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Amendement N° 5 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les professionnels (restaurateurs, gérants de centres commerciaux, etc.) de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal, Cet amendement s'inscrit ainsi en cohérence avec la sagesse démontrée par le Sénat, qui a supprimé hier cette disposition. Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée. Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le "pass vaccinal" sera obligatoire. En outre, en l'état de rédaction du projet de loi, le contrôle par ces professionnels du pass vaccinal ...

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Amendement N° 401 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, etc.). Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée. Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le "pass vaccinal" sera obligatoire. En outre, en l'état de rédaction du projet de loi, le contrôle par ces professionnels du pass vaccinal dévoilerait mécaniquement des données médicales de l'individu contrôlé : son ...

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Amendement N° 393 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de bon sens vise à donner la possibilité au Gouvernement de pouvoir repasser du pass vaccinal au pass sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement au niveau national (si moins de 10 000 patients sont hospitalisés à cause du covid-19) ou au niveau départemental (si les départements où plus de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 une circulation active du virus n'est pas constatée). Cette possibilité serait donc territorialisée, laissant donc de la souplesse au Gouvernement. Ce maintien est souhaitable car, comme l'a soulevé le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, le choix du Gouvernement traduit dans le ...

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Amendement N° 396 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19". En effet, en l'état du projet de loi, la liste des documents valant pass vaccinal n'inclut pas explicitement un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19, et renvoie cette situation à un décret pris après avis de la HAS. Il convient donc d'élargir les potentiels détenteurs d'un pass vaccinal aux individus dont l'état de santé contre-indique une vaccination au covid-19. Cette modification de l'alinéa 6 ...

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Amendement N° 398 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à ne pas appliquer le "pass vaccinal" aux adultes souhaitant emprunter les transports publics interrégionaux. Il se propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour l'accès à ces derniers, quel que soit l'âge du voyageur et son motif de transport. En effet, l'application du "pass vaccinal" aux transports publics interrégionaux exclurait de facto les 10% de la population française ne disposant pas d'un schéma vaccinal complet de l'accès à ces mêmes transports et les priverait ainsi de leur faculté d'aller et venir. Elle conduirait également à des cas absurdes où l'on pourrait voyager au sein de grandes régions comme la Nouvelle-Aquitaine ...

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Amendement N° 395 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’un rétablissement du Covid-19 valide pendant 2 mois, tel que proposé par les députés socialistes en première lecture et adopté par le Sénat dans sa sagesse. Cet amendement vise ainsi à garantir l'application du principe "vacciné ou guéri" En effet, en l'état de la rédaction du projet de loi, le législateur confère la responsabilité au pouvoir réglementaire de "prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut ...

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Amendement N° 404 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Ce amendement de repli vise à améliorer la « disposition du repentir » introduite par voie d’amendement par le Gouvernement. Nous proposons ainsi dans cet amendement que : - l’action publique soit suspendue, et non éteinte, par le procureur, si la personne ayant commise l’infraction justifie d’une première dose de vaccin dans les 30 jours suivant l’infraction. - l’action publique soit éteinte, toujours par le procureur, si la personne ayant commise l’infraction justifie d’un schéma vaccinal complet dans des délais définis par décret après avis de la Haute Autorité de Santé. Tel est l’objet du présent amendement. I. - À la première phrase de l’alinéa 37, ...

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Amendement N° 416 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à repousser la date d’entrée en vigueur du pass vaccinal du 15 janvier 2022 au 1er mars 2022 dans les territoires où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à 70%. Ce traitement spécifique permettrait de se donner le temps et les moyens de vacciner l’ensemble de la population des dits territoires d’ici là. A l'inverse, une entrée en vigueur au 15 janvier dans ces territoires pourrait avoir pour effet une saturation des rendez-vous de vaccination. Elle aurait ainsi pour conséquence la fin de validité du pass à des individus ayant pourtant bien démarré un schéma de vaccination. Rétablir le II de ...

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Amendement N° 400 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les professionnels (restaurateurs, gérants de centres commerciaux) de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal. Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée. Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le "pass vaccinal" sera obligatoire. En outre, en l'état de rédaction du projet de loi, le contrôle par ces professionnels du pass vaccinal dévoilerait mécaniquement des données médicales de l'individu contrôlé : son statut vaccinal, ce qui est ...

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Amendement N° 402 au texte N° 4909 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l'aggravation des peines prévue suite à un manquement par un professionnel du contrôle du pass vaccinal, ce en vertu du principe de la proportionnalité des peines. Cette aggravation des peines nous semble en effet disproportionnée. Elle reviendrait en effet à ce que soit prononcé : - dès la constatation du premier manquement une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 € - et dès la constatation de trois manquements dans un délai de trente jours à six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Or, cette disposition est contraire au principe de proportionnalité et de nécessité des peines, procédant de ...

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Amendement N° 406 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi du 15 janvier 2022 au 1er mars 2022. L'objectif de ce report est de se donner le temps et les moyens de vacciner l’ensemble de la population française d’ici là. Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante : « II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 1er mars 2022. » Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme ...

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Amendement N° 405 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Ce amendement de repli vise à améliorer la "disposition du repentir" introduite par voie d'amendement par le Gouvernement. Nous proposons ainsi dans cet amendement que l'action publique soit éteinte si la personne ayant commise l'infraction justifie d'un schéma vaccinal complet dans un délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé, et non si la personne se fait administrer une simple dose de vaccin dans un délai de 30 jours. L'objectif est de sécuriser que la personne qui a fraudé va bien achever son schéma vaccinal avant que l'action publique ne soit éteinte. Tel est l'objet du présent amendement. I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 37, ...

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Amendement N° 394 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. En effet, ce régime, notamment le futur pass vaccinal, comporte des dispositions, qui portent atteinte aux libertés individuelles. Il convient donc d'encadrer strictement dans le temps ce régime. Telle est ainsi la recommandation du Conseil d'Etat dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes » Ce dernier propose ainsi une procédure de re-validation par le Parlement de telles mesures attentatoires aux libertés, au terme d’une période d’application ...

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Amendement N° 403 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer la "disposition du repentir" introduite par amendement par le Gouvernement en première lecture. Cette disposition nous semble en effet : - dangereuse : un fraudeur aurait - en l'état de la rédaction du texte - loisir de ne jamais achever son « schéma vaccinal complet » tout en se voyant éteindre l'action publique à son encontre. Or, les recommandations de la Haute Autorité de Santé comme celles du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale sont claires : sans schéma vaccinal complet, la protection du vaccin contre la covid-19 baisse, et les probabilités d’être infecté, de contaminer et de ...

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Amendement N° 399 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un pass vaccinal à emprunter les transports interrégionaux aux convocations d'une juridiction, d'une autorité administration et aux rendez-vous avec les professionnels du droit (avocats, etc.). Il semble en effet essentiel de garantir à l'ensemble de la population, et non à la seule partie pouvant présenter un pass vaccinal, l'effectivité des droits de la défense dans une affaire devant la justice, et le droit d'être reçu par l'administration dans le cadre de ses droits (allocations, etc.) et de ses devoirs. Cet amendement de bon sens avait été retenu dans le texte tel ...

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Amendement N° CL26 au texte N° 4905 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à repousser la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi du 15 janvier 2022 au 1er mars 2022. L'objectif de ce report est de se donner le temps et les moyens de vacciner l’ensemble de la population française d’ici là. À l'alinéa 61, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 1er mars 2022. » Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, ...

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Amendement N° 45 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire durablement dans notre ordonnancement normatif le droit prévu à cet article. Alors que cette disposition prévoit la mise en place d'un dispositif de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée à l'étranger, en cas de mésentente entre les deux femmes conduisant à l'impossibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire. Il s'agit d'un droit important qui permettra, sous le contrôle du juge, l'adoption par la femme qui n'a pas accouché. A ce titre, il s'agit également d'une protection de l'enfant ainsi conçu qui n'a pas à ...

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Amendement N° 50 au texte N° 4897 - Article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par l'association ATD Quart Monde vise à préserver un droit essentiel consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant (article 21) et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (article 8). L'adoption ne peut intervenir sans rechercher le consentement des parents. Ce principe est inscrit dans notre tradition juridique puisque l'article 377-3 du code civil prévoit que "le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué". Il en va non seulement des droits fondamentaux reconnus aux parents mais surtout de l'intérêt supérieur de l'enfant qui ...

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Amendement N° 49 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français. Leur compétence est reconnue dans ce domaine et doit continuer de bénéficier aux adoptions internationales comme nationales. Il apparait en effet que cette compétence très spécifique, notamment concernant l'accompagnement des personnes concernées, est irremplaçable et constitue une garantie de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant. Tel est le sens de cet amendement. I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :« résidant habituellement à l’étranger ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa ...

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Amendement N° 46 au texte N° 4897 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l’adoption plénière d’un enfant âgé de plus de 13 ans dont les facultés mentales sont altérées et donc ne pouvant y consentir. En l’état actuel du droit, l’article 345 du code civil, relatif à l’adoption plénière, impose l’expression du consentement personnel de l’enfant à l’adoption, si ce dernier est âgé de plus de treize ans. Cette exigence, interdisant, que ce consentement soit exprimé en son nom par ses représentants légaux, pose l’épineux problème de l’enfant âgé de plus de 13 ans dépourvu de lucidité, en raison par exemple d’une déficience ou d’un handicap mental, ...

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Amendement N° 47 au texte N° 4897 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l’adoption simple d’un enfant âgé de plus de 13 ans dont les facultés mentales sont altérées et donc ne pouvant y consentir. En l’état actuel du droit, l’article 360 du code civil, relatif à l’adoption simple, impose l’expression du consentement personnel de l’enfant à l’adoption, si ce dernier est âgé de plus de treize ans. Cette exigence, interdisant, que ce consentement soit exprimé en son nom par ses représentants légaux, pose l’épineux problème de l’enfant âgé de plus de 13 ans mais dépourvu de lucidité, en raison par exemple d’une déficience ou d’un handicap mental, et ...

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Amendement N° 48 au texte N° 4897 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l'assistance ou la représentation dans le cadre de l'accomplissement de l'acte d'adoption et l'expression du consentement qu'il implique. Depuis la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’article 458 du code civil dispose que l’accomplissement des actes impliquant un consentement strictement personnel, parmi lesquels le consentement donné à sa propre adoption, ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation. Cet amendement vient déroger à cette exigence dans le cadre dune adoption, en cohérence avec les deux amendements permettant l’adoption ...

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Sous-Amendement N° 245 à l'amendement N° 97 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° 6 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les déséquilibres des relations entre l’Etat concédant et les concessionnaires autoroutiers ont été soulignés à plusieurs reprises par des avis d’autorités administratives, des rapports de la Cour des comptes et des rapport parlementaires. Ces déséquilibres résultent de l’existence de clauses contractuelles favorables aux concessionnaires, dont l’existence est en partie expliquée par l’histoire de ces concessions. Exploitées avant 2006 par des sociétés d’économie mixte (à l’exception de l’entreprise Cofiroute), les concessions étaient alors contrôlées par l’Etat à la fois en tant que co-contractant et en tant qu’actionnaire. Par ailleurs, les ...

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Amendement N° 46 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production est de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles. A ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Ainsi, garantir un soutien ...

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Amendement N° 47 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Cette proposition, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20 % puisse porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre...) ou qu’il puisse porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant. Cette précision, en phase avec l’actuel cahier des charges de l’assurance récolte, renforce l’intérêt du dispositif tout en actant dans la loi l’existence des différents types de contrats. Cet amendement répond à une problématique soulevée par la FNSEA, l’AGPB, l’AGPM, la CGB et la FOP. I. – À ...

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Amendement N° 45 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production est de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles. A ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Garantir un soutien public de ...

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Amendement N° 50 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Il est proposé que le seuil de perte puisse également porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre...). Il renforcera la portée du dispositif et assurera une cohérence avec les dispositions en vigueur pour l’assurance MRC, qui repose notamment sur les contrats dits « à la culture ». Cet amendement répond à une problématique soulevée par la FNSEA, l’AGPB, l’AGPM, la CGB et la FOP. I. – À la seconde phrase de ...

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Amendement N° AS8 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement d’appel du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la Conférence nationale de santé remette au Gouvernement et au Parlement sur la mise en œuvre d’un mécanisme garantissant que le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades soit fondé sur une évaluation des besoins en santé du territoire, et ainsi freiner la désertification de l’offre de soins hospitaliers. Cette évaluation des besoins en santé du territoire pourrait être mise à jour selon les perspectives d’évolution démographique et les recommandations scientifiques de prise en charge. Ces besoins en santé devront alors être définis de ...

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Amendement N° AS7 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement d’appel du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir un financement de l’hôpital public permettant un accès aux soins à tous via la remise d’un rapport de la Conférence nationale de santé étudiant les pistes pour réformer la « T2A ». Le financement des hôpitaux est aujourd’hui fondé sur la performance, la compétitivité et une certaine approche de la rentabilité économique, malmenant le soin dans sa définition et les conditions de sa réalisation. Les contraintes budgétaires concourent à la dégradation des soins, des conditions de travail des soignants et à la désertification de l’offre de soins hospitaliers. Enfin, ...

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Amendement N° AS6 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir que le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades soit fondé sur une évaluation des besoins en santé du territoire. Cette évaluation sera à mettre à jour selon les perspectives d’évolution démographique et d’évolution des recommandations professionnelles de prise en charge. Ces besoins en santé devront être définis de manière juste, loyale, objective et indépendante en s’appuyant sur une concertation impliquant différents acteurs : représentants de soignants de toutes catégories, représentants d’usagers et/ou comités d’usagers du ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Le rôle nouveau confié en 2015 par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), devenue depuis autorité de régulation des transports (ART), constitue une évolution notable de la supervision publique du secteur des autoroutes. L’ART réalise désormais des rapports sur l’économie des concessions, analyse annuellement les comptes des concessionnaires et examine certains contrats passés par eux ainsi que tout avenant aux contrats de concession emportant des conséquences sur leur économie. Alors que les paramètres économiques de l’exploitation des ...

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Amendement N° 52 au texte N° 4874 - Article 4 (Rejeté)

Le deuxième alinéa de cet article restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds (c’est à-dire les équipements, cheptels, installations, bâtiments et matériels détruits par un aléa climatique). C’est ainsi cet alinéa qui supprime l’indemnisation des pertes de récolte par les calamités agricoles, dès lors qu’elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret. Cet amendement d’appel vise ainsi à alerter sur le risque que les pertes de récolte non-assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de ...

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Amendement N° 55 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Rejeté)

Cet amendement prévoit un rapport sur la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics (État et UE) qui participeraient à son financement. Un tel fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles. Il serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des agriculteurs. L’État conserverait un rôle d’arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des ...

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Amendement N° 43 au texte N° 4874 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à lancer une réflexion sur le financement de l'indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques par la mise à contribution de certains acteurs de l’aval de la filière agroalimentaire. Pour renforcer la solidarité au sein des filières et financer une couverture plus large des agriculteurs, il convient en effet d’envisager une mise à contribution des acteurs de l’aval, par exemple à travers la taxation des entreprises de l’agroalimentaire dans les filières rentables ou la réorientation d’une partie des CVO (contributions volontaires obligatoires) interprofessionnelles. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Un comité ...

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Amendement N° 54 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Tombe)

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour l’arboriculture et la prairie. Pour autant, cette réforme, et les changements profonds qu’elle impose, oblige à identifier les éventuels freins ou blocages dans sa mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle il est proposé de fixer un point de rendez-vous intermédiaire permettant de tirer un premier bilan et d’envisager, si besoin, les adaptations réglementaires ...

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Amendement N° 53 au texte N° 4874 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à inclure parmi les missions du futur comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR) l’évaluation de l’impact des aides publiques. Il convient notamment de s’assurer que ces aides soient orientées vers une offre assurantielle responsable et éthique. Dans un contexte marqué à la fois par une hausse des tarifs des contrats MRC (pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures) et une remontée en bourse des grands assureurs européens, il convient de s’assurer que le soutien public ne serve pas à subventionner la spéculation ou les profits des grands groupes d’assurance privés. ...

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Amendement N° 49 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que le seuil de perte à partir duquel sera mobilisé la solidarité nationale sera fixé, pour chaque de production, également en fonction du contexte assurantiel. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC), pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures, il convient en effet de s’assurer que le levier du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) puisse être actionné à partir d’un seuil inférieur pour les productions difficilement assurables (maraichage diversifié, apiculture, plantes aromatiques et médicinales…) et celles ...

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Amendement N° 42 au texte N° 4874 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à lancer une double réflexion, à la fois : 1° sur le niveau d’indemnisation publique, en envisageant notamment une extension de la solidarité nationale au-delà des seuls risques dits « catastrophiques » ; 2° sur le financement d’une éventuelle extension par la mise à contribution de certains acteurs de l’aval de la filière agroalimentaire. Si le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture est effectivement à bout de souffle, la réforme présentée par le présent projet de loi ne permettra pas d’atteindre l’objectif annoncé de « couverture universelle ». En effet, en réservant la solidarité nationale aux seuls risques ...

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Amendement N° 51 au texte N° 4874 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser que les modalités d'indemnisation seront fixées, pour chaque de production, en tenant compte du contexte assurantiel. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d'assurance multirisques climatique des récoltes (MRC), pouvant aller, pour l'année 2022, jusqu'à +25 % pour certaines cultures, il convient en effet de s'assurer que le levier du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) puisse être actionné à partir d'un seuil inférieur pour les productions difficilement assurables (maraichage diversifié, apiculture, plantes aromatiques et médicinales…) et celles actuellement couvertes par le régime des calamités agricoles. ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), telle qu’elle est établie à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. La TAT est un apport essentiel au compte d’affectation spéciale aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ainsi qu’au budget de l’agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF) dont elle est la deuxième ressource, représentant en 2019 environ 21,2 % de ses recettes. Sa vocation est de permettre une contribution des SCA au financement de moyens et infrastructures ...

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Amendement N° 72 au texte N° 4874 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser que la part de subvention publique pourrait également varier selon le coût des contrats d’assurance. À défaut de pouvoir appliquer le taux de subvention maximal de 70 % à tous les secteurs de production, la variation de ce taux en fonction du coût du contrat d’assurance constitue une piste intéressante pour mieux prendre en compte les réalités du contexte assurantiel. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC), pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures, il convient en effet de s’assurer que le niveau de subvention publique soit maximal pour ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Irrecevable)

L’article 11 de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 ajoute une nouvelle exception à l'interdiction d'indexation sur l’indice des prix du montant des redevances, concernant les redevances prévues dans « les contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport ». Ce faisant, le législateur a entendu limiter le risque juridique inhérent au mode de fixation des tarifs des péages autoroutiers, tel qu’en dispose le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995. Celui-ci, en prévoyant une indexation annuelle des tarifs, était potentiellement illégal au regard de l’interdiction générale d’indexation portée à ...

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Amendement N° 105 au texte N° 4874 - Article 9 (Rejeté)

Le présent projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture exclut - excepté pour son article 10 relatif aux garanties incendies et tempêtes, ouragans et cyclones - les territoires ultramarins du nouveau dispositif, dans un souci évidemment nécessaire de différenciation. Il prévoit ainsi une réforme applicable aux territoires ultramarins par voie d'ordonnance. Au regard des prochaines élections nationales, du manque de concertation constaté lors de procédures identiques résultants de précédents projets de loi et des différences (tant des événements climatiques que de l'existence de telle ou telle filière sur ces territoires), il ...

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Amendement N° 48 au texte N° 4874 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion sur l’orientation des aides publiques versées dans le cadre des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC). Il convient en effet d’orienter ces aides vers une offre assurantielle responsable et éthique. Dans un contexte marqué à la fois par une hausse des tarifs des contrats MRC (pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures) et une remontée en bourse des grands assureurs européens, il convient de s’assurer que le soutien public ne serve pas à subventionner la spéculation ou les profits des grands groupes d’assurance privés. Compéter cet article par l’alinéa ...

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Amendement N° 99 au texte N° 4811 - Article 9 (Irrecevable)

Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à réduire la période de cinq ans incompressible entre la cessation de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice à un an. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« cinq ans »les mots :« un an ». M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme ...

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Amendement N° 95 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel. En l’état, l’article 1er introduit cette règle de protection intégrale du patrimoine des entrepreneurs individuels. Mais il prévoit également le cas où l’entrepreneur individuel renonce à cette protection. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis rendu le 28 septembre, et compte tenu de l’inégalité des rapports de force économiques en présence, cela risque de contrevenir à cette nouvelle protection. Lorsqu’un entrepreneur aura besoin de faire un emprunt pour financer ...

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Amendement N° 101 au texte N° 4811 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 12 du projet de loi dans la mesure où il dégraderait les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. La réforme du modèle économique et du statut du personnel des CCI, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019, a fortement impacté le dialogue social. Dès lors, les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n’ont pas abouties. Au lieu de reprendre le dialogue social, le Gouvernement fait le choix d’inverser l’ordre du processus établi par la loi Pacte, et de ...

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Amendement N° 107 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à harmoniser la durée du congé paternité des agents de droit public des CCI avec le droit commun. La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité des fonctionnaires de sorte à ce qu’ils bénéficient de cette nouvelle durée à compter de la même date. Le statut des agents publics des Chambres des Métiers de l’Artisanat (CMA) a été également ...

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Amendement N° 96 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise - à défaut de supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel - de garantir, sans renonciation possible, l’insaisissabilité de sa résidence principale. Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015, le code de commerce prévoit, dans son article L. 526 - 1, la protection par défaut – sans déclaration d’insaisissabilité devant notaire – de la résidence principale pour l’entrepreneur individuel. Sans prendre en compte le déséquilibre des rapports de force, le projet de loi ...

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