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Amendement N° 57 au texte N° 2334 - Article 11 (Retiré avant séance)
Le présent amendement entend limiter la remontée des données commerciales par les gestionnaires de déchets de batteries, à l’Etat, par le biais d’outils numériques existants et efficaces. Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte, tri et recyclage). La traçabilité des déchets est essentielle pour garantir la préservation ...
Amendement N° 54 au texte N° 2334 - Article 11 (Retiré avant séance)
Le présent amendement entend limiter l’extension de la contractualisation des entreprises de recyclage avec les éco-organismes et systèmes individuels aux batteries non industrielles. Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte, tri et recyclage). Les batteries professionnelles et les batteries relevant des ménages doivent être ...
Amendement N° 31 au texte N° 2112 - Article 1er (Adopté)
La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle de la loi n'est pas suffisamment précise et dépasse largement l'objet du tete qui est d'encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Il est par conséquent proposé de préciser par décret la nature des prestations de conseil devant être encadrées. Il est important de garantir l'effectivité de la mise en oeuvre de la loi pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs administrations. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la loi. » Mme Magnier, ...
Amendement N° 91 au texte N° 2112 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement vise à mettre en cohérence le périmètre d'application du présent article (demande de rapport relatif au recours aux prestations de conseil) avec le périmètre d'application de la présente proposition de loi défini à l'article 1er qui liste de façon limitative les administrations concernées. L’article 3, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de ...
Amendement N° 90 au texte N° 2112 - Article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément le champ d’application de l’article 11, en cohérence avec l'article 1er. L’article 1er de la proposition de loi liste de manière limitative les administrations entrant dans son champ d’application. L’article 11, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ d'application, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences, mais l’obligation déclarative posée ...
Amendement N° 141 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
Les legs et donations représentent 1,3 milliards d’euros sur les 5 milliards de dons de particuliers récoltés chaque année par les OSBL. Selon le Panorama des libéralités 2013-2021 de France générosités, les libéralités, composés à 68% par les legs, représentent une ressource en croissance considérable : +41% entre 2013 et 2021 (étude réalisée sur un panel de 71 associations et fondations). Les legs constituent donc une ressource en croissance constante pour les OSBL dont le potentiel peut se multiplier, à condition d’en simplifier les dispositifs. Cet amendement vise à garantir dans le cadre des actions en délivrance de legs la sécurité juridique des légataires, ...
Amendement N° 136 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux salariés de faire don de leurs congés payés et RTT non pris au profit d’un organisme sans but lucratif (OSBL). Seuls 69% des Français utilisent l’ensemble de leurs congés. En moyenne, ils reportent 8,25 jours sur l’année suivante et perdent 1 jours de congés par an. Au total, c’est donc 26,6 millions de jours perdus pour une valeur estimée de 2,6 milliards d’euros. Une somme considérable qui pourrait représenter une ressource supplémentaire pour les OSBL qui souffrent actuellement de la baisse de leurs ressources publiques et privées et font face dans le même temps à un accroissement de leurs activités. Pendant la période de ...
Amendement N° 139 au texte N° 1925 - Article 7 (Tombe)
Selon le droit existant, pour organiser une tombola solidaire, l’association doit expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire et, quand il s’agit de Paris, au préfet de police. Cet amendement vise à exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation. Pour rappel, les associations et fondations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique doivent respecter un certain nombre de critères fixées par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 23 juillet 1987 et par le Conseil d’Etat. La reconnaissance d’utilité publique est obtenue après un long ...
Amendement N° 138 au texte N° 1925 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutiens apportés à des fondations ou fonds de dotation, lesquels poursuivent une mission d’intérêt général et peuvent, à ce titre, être soutenus par des entreprises, via du mécénat financier, de compétence ou en nature. Cet amendement est soutenu par France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public. Substituer aux mots :« la vie associative »les mots :« des structures d’intérêt général telles que des ...
Amendement N° 137 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général, en permettant aux bénévoles qui siègent au sein du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation de bénéficier d’un congé, au même titre que les bénévoles qui exercent des fonctions de gouvernance au sein d'associations. Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance ...
Amendement N° 140 au texte N° 1925 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux associations membres d’un même groupe associatif de mettre en place des conventions de trésorerie. Ce dispositif, qui existe déjà pour les entreprises (article L. 511-7 du code monétaire et financier), autoriserait les associations d’un même groupe associatif de centraliser leurs opérations de trésorerie et d’assurer ainsi un équilibre de leur fonds, optimisant ainsi leur financement et facilitant la gestion de leur trésorerie. En permettant à des associations d’un même groupe associatif d’utiliser les excédents de trésorerie de l’une afin de pallier les difficultés financières temporaires de l’autre, ce dispositif permettra ...
Amendement N° 119 au texte N° 2051 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux. A ce jour, seuls les maires ainsi que les élus suppléant le maire ou les élus ayant reçu délégation en bénéficient. Dans le contexte d’une montée des violences faites aux élus, il est essentiel de garantir cette protection fonctionnelle à tous les élus municipaux. L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les ...
Amendement N° 120 au texte N° 2051 - Après l'article 7 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à analyser le phénomène de violences faites aux élus par la publication d’un rapport permettant d’apporter des solutions afin d'y mettre fin. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus. M. Ghomi, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Fait, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, M. Olive, Mme Heydel Grillere
Amendement N° 118 au texte N° 2051 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à augmenter le plafond du budget de formation des élus locaux à 25% de l’enveloppe indemnitaire globale au lieu de 20% à ce jour. Il participe ainsi à encourager et à ouvrir davantage la formation des élus locaux partout sur le territoire. À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :« 20 % »est remplacé par le taux :« 25 % ». M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Olive, Mme Heydel Grillere
Amendement N° 411 au texte N° 1985 - Article 5 quinvicies (Sort indéfini)
Le présent amendement rétablit l’article 5 quinvicies supprimé par le Sénat. Cet article vise à permettre au producteur de bénéficier d’une date dérogatoire dépassant la jauge définie par décret pour les concerts de musiques actuelles (fixée à 2100 places) pour bénéficier du crédit d’impôt spectacle vivant musical et de variétés (CISV). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu ...
Amendement N° 412 au texte N° 1985 - Article 10 octies (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de l’article 10 octies issue de l’examen au Sénat. Cet article précise le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (dite e-reporting). Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes : l’obligation d’émettre des factures électroniques se déploiera à compter 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les ...
Amendement N° 410 au texte N° 1985 - Article 5 duovicies (Sort indéfini)
Le présent amendement rétablit l’article 5 duovicies supprimé lors de l’examen au Sénat. Cet article vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2026 proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 décembre 2026. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Mme Rauch, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. ...
Amendement N° 413 au texte N° 1985 - Article 16 quater (Sort indéfini)
Le présent amendement rétablit l’article 16 quater supprimé lors de l’examen au Sénat. Cet article vise à promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables durables moins émettrices de gaz à effet de serre, notamment de bioGNV, en instituant, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la ...
Amendement N° 414 au texte N° 1985 - Article 49 untricies (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulée à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat, en fixant la date limite de remise au 1er mars 2025. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. ...
Amendement N° 415 au texte N° 1985 - Article 49 untricies (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulée à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. ...
Amendement N° 1200 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir la durée du dispositif telle que proposée par le Gouvernement dans le projet de loi initial, adoptée par le Sénat et proposée par la réécriture du Rapporteur général. En effet, si le groupe Horizons & apparentés est particulièrement attaché à l’intégration par le travail et considère comme légitime la régularisation, à titre exceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant sur notre territoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pour lequel nous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir pour effet de créer une « prime à l’irrégularité ». Or, l’adoption du sous-amendement décalant la fin du ...
Amendement N° 1204 au texte N° 1943 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de rétablir la carte de séjour pluriannuelle « talent » d’une durée de 13 mois, contenue dans la version initiale de l’article 7. La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » ne s’adressera qu’aux PADHUE, c’est-à-dire aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés en dehors de l’Union Européenne. La délivrance de cette carte sera encadrée par une procédure précise également prévue dans la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Ainsi la carte séjour talent 13 mois ne pourra être accordée qu’après ...
Amendement N° 1142 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
L’exécution des obligations de quitter le territoire français dépend, pour une large part, de la délivrance par le consulat du pays d’origine d’un laissez-passer permettant l’éloignement effectif de l’étranger en situation irrégulière. Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et est placé en centre de rétention administrative dans l’attente de l’exécution de cette dernière, sa fiche signalétique est adressée au consulat du pays dont il soutient être ressortissant. Dans une telle configuration, le consulat du pays d’origine peut accepter de coopérer. Mais le consulat peut aussi refuser, auquel cas l’absence de laissez-passer fait ...
Amendement N° 728 au texte N° 1943 - Après l'article 4 ter B (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour but de faciliter la délivrance de l’autorisation de travail pour les étudiants étrangers qui sont embauchés directement par le même employeur auprès duquel ils ont réalisé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une fois leur diplôme ou titre obtenu. Cet amendement a pour but de répondre à des demandes d’entreprises qui forment des étudiants/apprentis étrangers et qui souhaitent les recruter à l’issue de ces périodes, mais qui se trouvent ralentis ou empêchés dans les démarches administratives, notamment en raison de la publication d’une offre d’emploi durant 3 semaines auprès de Pôle emploi. Souvent, dans le droit ...
Amendement N° 1193 au texte N° 1943 - Article 1er D (Sort indéfini)
L’article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications. Si le groupe Horizons & apparentés partage totalement l’esprit du présent article, il convient de préciser que le maire peut se faire aider, en plus du conventionnement avec l’OFII, prévu par l’amendement du rapporteur général et adopté en Commission des ...
Amendement N° 1206 au texte N° 1943 - Article 14 A (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat porté par le Président Hervé Marseille et visant à prévoir la conditionnalisation de l’aide publique au développement à la coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et ce, en l’inscrivant dans les missions de l’Agence française de développement, sans se limiter aux aides budgétaires distribuées directement aux États, mais à l’ensemble de l’aide au développement qu’elle attribue. Si ce projet de loi va considérablement renforcer l’efficacité de notre politique d’éloignement, celle-ci sera toujours conditionnée à la coopération des États en matière de laissez-passer ...
Amendement N° 1266 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet d’obtenir un rapport faisant état des lieux des politiques d’immigration en droit comparé. Nous n’arrivons pas à trouver des solutions pour mieux maîtriser notre politique d’immigration, il convient alors de comparer avec le droit de pays qui semblent avoir de meilleurs résultats, ce qui permettra de faire émerger des pistes d’évolutions juridiques à mettre en place à l’avenir. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux des politiques d’immigration en droit comparé, comprenant le droit des pays suivants : Canada, ...
Amendement N° 1263 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à intégrer dans le rapport annuel une évaluation du nombre de personnes étrangères bénéficiant d'une prise en charge médicale (AME et titres de séjours pour étrangers malades) avec une estimation des soins les plus fréquemment réalisés et les coûts affiliés à ces soins. Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :« 23° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une prise en charge selon les dispositifs prévus en application des dispositions des articles L. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 425‑9 et L. 425‑10 du présent code, en détaillant le coût des soins par ...
Amendement N° 1182 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
En vertu de leurs compétences en matière de développement économique et de formation professionnelle, les régions peuvent être amenées à mettre en œuvre des actions spécifiques en matière de recrutement dans les secteurs en tension, de lutte contre le travail non déclaré, et de lutte contre les pratiques d’activités illégales. A cet effet, le présent amendement propose que les régions volontaires, amenées à répondre à des besoins spécifiques et particulièrement prégnants, puissent expérimenter un nouveau dispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnes d’origine extra européenne adapté à son contexte économique et social particulier en ...
Amendement N° 1203 au texte N° 1943 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat prévoyant la signature, par les professions médicales et de la pharmacie qui sollicitent une carte de séjour « talent ». Si la rapporteure thématique a indiqué à juste titre que l’obligation, par ces professionnels, de s’engager à respecter les valeurs de République était en partie satisfaite par l’article 13 du présent projet de loi, il n’apparaît en aucun superfétatoire de faire de la signature d’une telle charte des valeurs de la République et de la laïcité, une condition de délivrance de ce titre. Là encore, la rapporteure rappelle les conclusions de la mission confiée à Patrick Pelloux en mars ...
Amendement N° 1202 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement poursuit un double objectif :D’une part, que le Gouvernement remette, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement indiquant les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du présent article.D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié du dispositif de régularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixé ...
Amendement N° 1897 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement poursuit un double objectif :D’une part, que le Gouvernement indique, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, au Parlement les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admise à la régularisation en application du présent article.D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié du dispositif de régularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixé et les résultats ...
Amendement N° 1199 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à encadrer le dispositif proposé par l’article 4 bis en précisant que seules les personnes se trouvant sur le territoire français au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pourront se voir délivrer la carte de séjour mentionnée. En effet, si le groupe Horizons et apparentés est particulièrement attaché à l’intégration par le travail et considère comme légitime la régularisation, à titre exceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant sur notre territoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pour lequel nous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir pour effet de créer une « prime à l’irrégularité ...
Amendement N° 2492 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
L’article L. 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur à travers le fait qu’il emploie un salarié afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle, sans poursuivre de but lucratif. Ainsi, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui concerne près de 15 millions de nos concitoyens est constitué exclusivement d’employeurs non professionnels et est fortement marqué par le temps partiel ainsi que par le multi-emploi (56% des salariés du secteur travaillent auprès d’au moins deux particuliers employeurs, selon l’Observatoire de l’emploi à ...
Amendement N° 1194 au texte N° 1943 - Article 1er EB (Sort indéfini)
L’article 1er EB tel que réécrit par l’adoption de l’amendement du rapporteur général prévoit la possibilité de retrait, par le préfet, de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, d’un étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Le présent amendement vise à élargir les causes d’un tel retrait en prévoyant qu’il pourrait également être prononcé lorsque les faits auraient été commis à ...
Amendement N° 742 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Dans les observations définitives de la Cour des Comptes sur les effectifs de l’administration territoriale de l’Etat pour les exercices 2010-2021, les sages de la rue Cambon relevaient que « dans les préfectures, les suppressions de poste, qui ont représenté la quasi-totalité des réductions d’effectifs du ministère de l’intérieur n’ont pas été réalistes. » « Les gains sur les missions prioritaires dégagés dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2016 ont été effacés par le maintien de réductions d’effectifs importantes après 2018. Aujourd’hui, les préfectures ne fonctionnent qu’au moyen de contrats courts qui précarisent leurs ...
Amendement N° 1189 au texte N° 1943 - Article 1er EA (Sort indéfini)
L’article 1er EA introduit par le Sénat visait à transposer les conditions de ressources et de logement applicables en matière de regroupement familial, aux conjoints de Français. La Commission des Lois a supprimé cette disposition. Le groupe Horizons & apparentés estime qu’il n’apparaît pas disproportionné d’exiger de celui qui réside en France de disposer des ressources suffisantes et du logement adéquat pour accueillir son conjoint. Le présent amendement vise donc à rétablir l’article 1er EA tel qu’il a été adopté par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des ...
Amendement N° 1205 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini)
L'amendement rétablissant le délit de séjour irrégulier a été adopté au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement. En effet, le dispositif retenu par les sénateurs est en tous points conforme avec les exigences de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie, CJUE 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie). Elle a confirmé, dans son arrêt Saghor du 6 décembre 2012, que la directive de 2008 ne s’opposait pas à une réglementation d’un État membre qui réprimerait le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou d’assignation à résidence, sous réserve que cette ...
Amendement N° 1893 au texte N° 1943 - Article 1er K (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de réintroduire la disposition supprimée en commission des lois, permettant de délivrer un visa long séjour de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc.). Cet ...
Amendement N° 1265 au texte N° 1943 - Après l'article 1er H (Sort indéfini)
Le présent amendement alerte sur la nécessaire simplification de nos dispositifs en vigueur. L’examen de ce projet de loi permet de mettre en lumière la complexité de notre système en matière de politique d’immigration. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte plus de 186 titres de séjours, chiffre qui résume à lui seul l’inflation législative et notre incapacité à éviter les empilements de dispositifs. Le présent projet de loi est salutaire, car il pose la première de cette simplification, notamment avec l’examen à 360° des demandes de séjours et en réduisant au nombre de quatre les procédures contentieuses. Nous parlons ...
Amendement N° 1139 au texte N° 1943 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)
Afin de piloter et coordonner l’action en faveur de l’intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l’interlocuteur des différents acteurs (services de l’État dont il est issu, associations, Pôle Emploi, OFII, Education Nationale…). I. – Un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. M. ...
Amendement N° 1196 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à obtenir un rapport complet du système d'asile et de séjour au sein des pays membres de l'Union Européenne et des conditions de réussite d'une harmonisation de ces derniers. La France n'est pas une île et la libre circulation au sein de l'espace Schengen a, de fait, bouleversé le contrôle de nos frontières. En matière de politique migratoire, nous avons atteint aujourd’hui un mi-chemin peu performant : un peu de politique nationale, un peu de politique européenne. C'est la raison pour laquelle le groupe Horizons & apparentés est convaincu de la nécessité d'européaniser complètement notre politique d'asile et de simplifier considérablement ...
Amendement N° 1143 au texte N° 1943 - Après l'article 13 bis A (Irrecevable)
Les ressortissants étrangers en situation illégale n’ont, par définition, pas le droit de s’installer en France. Il est donc illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, facilitant ainsi leur installation. Cet amendement propose de conditionner l’ouverture d’un compte en France à la légalité du séjour, d’une part, et de conduire les banques à clôturer les comptes bancaires des étrangers en situation illégale faisant l’objet d’une OQTF devenue définitive, d’autre part. I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du I est complété par les mots : « , justifiant être en ...
Amendement N° 282 au texte N° 1943 - Article 1er K (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat dans une version n'instaurant pas de discrimination entre les nationalités extracommunautaires et prenant en compte l'amendement du rapporteur du texte en commission des lois. La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article adopté par le Sénat ("Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.") a ainsi été supprimée, comme le demandait l'amendement CL1654 du rapporteur Florian Boudié, au motif qu'il "est matériellement difficile pour l'administration de délivrer un visa si l'intéressé n'a pas déposé une demande allant dans ce sens. La seule mention de la délivrance de plein droit du ...
Amendement N° 405 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Irrecevable)
La meilleure voie d'intégration pour les étrangers arrivant sur le sol français se fait par le travail. Cependant, l'exercice de certaines professions nécessite de posséder le permis de conduire. Par conséquent, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant état des obstacles que pourraient rencontrer les étrangers qui ont un titre de séjour temporaire lorsqu'ils souhaitent passer leur permis de conduire. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état des obstacles au passage du permis de conduire par les étrangers qui ont un titre de séjour temporaire. ...
Amendement N° 120 au texte N° 1943 - Article 1er K (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de permettre aux propriétaires d’une résidence secondaire en France et aux ressortissants britanniques ayant un conjoint français propriétaire d’une résidence en France de bénéficier d'un visa long séjour. Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédurelongue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc.). ...
Amendement N° 50 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement, identique à celui du Gouvernement, vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour ...
Amendement N° 50 au texte N° 1925 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de favoriser l’égalité de traitement entre les structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général. En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide aux personnes, de l’éducation et bien d’autres encore. Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier de cet abattement, au même titre que les associations ...
Amendement N° 45 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour bon nombre de nos concitoyens. Le modèle italien nous l'a prouvé : inclure les collectivités territoriales dans l'affectation des biens saisis permet de renforcer l'efficacité de ces dispositions pénales. Grâce à leur ...
Amendement N° 74 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
L'amendement permet de sécuriser cette nouvelle forme d’engagement en l’inscrivant dans le Code du travail. Pendant la période de crise sanitaire, de nombreux salariés ont proposé de faire le don de leurs jours de repos non pris à des organismes sans but lucratif. Il est apparu que si cela était possible pour les entreprises dotées d'un compte épargne temps, ce n'était pas le cas pour les salariés d’entreprise non dotées de ce dispositif. Cette innovation portée par les salariés eux-mêmes permettrait de resserrer les liens entre les structures œuvrant pour l’intérêt général et les entreprises. Elle constitue à la fois un premier levier vers l’engagement des ...
