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Amendement N° 44 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en rendant automatique l’inscription dans certains cas. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En-dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur. Cet article prévoit que les décisions soient désormais inscrites automatiquement dans le fichier lorsque la victime est mineure, quel que soit le quantum de la peine encourue. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d’une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article 434‑3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Afin d’inciter les personnes ...

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Amendement N° 97 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contraintes budgétaires et de crise sanitaire majeure. Cet objectif est et doit rester un marqueur, y compris symbolique de la volonté de notre pays de ne pas renoncer sur le sujet de l’aide aux pays les plus pauvres. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ultérieurement »,les mots :« à horizon 2025 ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 96 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020-2022. L'année 2020 est déjà exécutée, l'année 2021 est en cours. Plus de la moitié de cette programmation concerne donc une période qui ne couvre pas le quinquennat actuel, il semble essentiel que le Parlement soit de nouveau consulté pour la suite de la programmation et les moyens qui y seront consacrés pour la période 2022-2025. À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année :« 2022 »,insérer les mots :« et après consultation et vote du Parlement ...

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Amendement N° 98 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’opposition dans le conseil d’administration de la société Expertise France. Après le mot :« par » :rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :« les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

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Amendement N° 99 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Pour le groupe les Républicains, la création de cette commission d’évaluation est un des aspects majeurs du projet de loi et constitue une réponse attendue en matière de transparence et redevabilité de l’APD française. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« évaluation »,insérer les mots :« et de contrôle ». Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)

Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. » Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. ...

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Amendement N° 100 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation, il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« publiques »,insérer les mots :« , et toutes les organisations et personnes ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 102 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Rejeté)

La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les chiffres sont certes en progression depuis 2017: le taux de délivrance est passé de 51.1% à 67.1% grâce notamment à la conclusion d'accords de réadmission. Le rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères, ...

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Amendement N° 337 au texte N° 3881 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions, avec un cahier des charges national défini par décret. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. ...

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Amendement N° 336 au texte N° 3881 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de la certification. A l’alinéa 12, substituer aux mots :« après avis »,les mots :« sur proposition ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme ...

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Amendement N° 339 au texte N° 3881 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à donner la liberté explicite aux travailleurs indépendants d’être, ou non, suivis par un SPSTI. Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, d’arrêter ce suivi. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« peuvent »insérer les mots :« , s’ils en font la demande, ».II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. » M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 338 au texte N° 3881 - Article 14 bis (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de simplifier la procédure de communication entre les SPSTI et les organismes de Sécurité Sociale. Il est ainsi important que les cellules pluridisciplinaires puissent informer, et non doivent informer, les organismes de Sécurité Sociale. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« informe »les mots :« peut informer ».II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots :« Le cas échéant, ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme ...

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Amendement N° 340 au texte N° 3881 - Article 20 (Retiré)

Cet amendement du groupe Les Républicains reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant expressément un rôle de contrôle financier à l’Assemblée générale, qui doit se prononcer sur le niveau des cotisations. Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4622‑10‑1. – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes.« Elle approuve les statuts et le projet de service.« Elle approuve le montant des cotisations pour les services obligatoires et ...

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Amendement N° 343 au texte N° 3881 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée », solution stratégique et pragmatique pour la santé au travail. En effet, cette pratique avancée permettra aux infirmiers d’exercer des missions et des compétences plus poussées, jusque-là dévolues aux médecins, afin de faire face à la prise en charge rapide des patients, avec un nombre de praticiens insuffisants. Il s’agit en outre d’un élément de reconnaissance du parcours et des compétences de ces professionnels. L’infirmier en pratique avancée est un nouveau métier qui suppose trois ans d’expérience du métier ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3827 - Article 1er (Rejeté)

En raison de l’épidémie de covid-19, le projet de loi reporte les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. En séance au Sénat, ont été fixées les dates exactes des prochaines élections régionales et départementales : les 13 et 20 juin 2021. Il est nécessaire de fixer dès à présent la date afin de donner plus de visibilité aux candidats. De plus, ces dates permettent d’éviter d’organiser des scrutins le week-end du 27 juin, qui correspond aux premiers départs pour les vacances d’été. Cet amendement du groupe LR vise donc à rétablir la précision apportée par le Sénat. Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots ...

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Amendement N° 20 au texte N° 3827 - Article 1er bis (Rejeté)

En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment). Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en : - Consacrant le droit pour les électeurs les plus vulnérables d’établir leur procuration depuis leur domicile, en saisissant les autorités compétentes par tout moyen (courrier, téléphone, courriel) et sans avoir à fournir de certificat médical ; Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 3827 - Article 2 (Rejeté)

La Commission des lois de l'Assemblée est revenue sur cette rédaction afin de rétablir la rédaction initiale de l'objet du rapport telle que proposée par le Gouvernement, qui, outre l'état de l'épidémie de covid-19 porte sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. La commission des lois du Sénat avait souhaité insister sur la nécessité de s'adapter à l'évolution de la situation sanitaire et a souhaité sécuriser l'organisation des élections régionales et départementales de juin 2021. Cet amendement du groupe LR permet de revenir à la cette rédaction qui recentre le contenu du rapport sur les mesures ...

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Amendement N° 22 au texte N° 3827 - Article 4 (Rejeté)

Ajoutée en commission des lois de l’Assemblée, cette disposition supprime l’interdiction prévue par l’article L. 50‑1 du code électoral par laquelle aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise. Si nous ne remettons pas en cause cette dérogation, cet amendement du Groupe LR vise à circonscrire cette permission en ne permettant pas que des numéros utilisés pour les campagnes d’intérêt national le soient par ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3827 - Article 1er bis (Rejeté)

En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment). Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en : -autorisant l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune que le mandataire. Celle-ci doit toutefois se situer dans la même circonscription électorale que l’électeur qui fait sa procuration. Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins ...

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Amendement N° 23 au texte N° 3827 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir l'article 6 qui a été ajouté au Sénat et supprimé en commission des lois de l'Assemblée. Il instituait une campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales : les clips de campagne des candidats seraient diffusés sur certaines chaînes de radio et de télévision du service public. Il est important de donner de la visibilité aux élections régionales afin de compenser l’absence d’organisation de campagnes électorales dans des conditions habituelles. Il semble opportun qu’au titre des missions de service public qu’elles assument, ces sociétés puissent être chargées d’organiser un nombre minimal ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3822 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020. D’ailleurs dans le calendrier d’avant l’interruption de session pour noël, était inscrite cette semaine la discussion de, non pas d’une énième prorogation mais d’un projet de loi de régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (Projet de loi n° 3714), texte adopté en conseil des ministres le 21 décembre, et qui avait été précédé d’une mission d’information co-présidée par Sacha Houlié et ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3822 - Article 2 (Rejeté)

Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le code de la santé publique et sur le fondement duquel l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et prorogé à déjà plusieurs reprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, n’est applicable que jusqu’au 1er avril 2021. Aucune des lois qui ont suivi la loi du 23 mars 2020 n’a abrogé ou modifié cette date de fin d’applicabilité. D’autre part, la loi n° 2020‑1379 du 14 ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3822 - Article 4 ter (Rejeté)

Cet article, qui a été supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée visait à reporter de six mois le transfert à la communauté de communes ou à la région de la compétence d’organisation de la mobilité, dans les communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà. Les communautés de communes devraient se prononcer sur le principe de ce transfert avant le 31 aout 2021. Cet amendement du groupe LR vise donc à le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :« 1° À la fin de la deuxième phrase, la ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3822 - Article 2 (Rejeté)

Ces dispositions ont été introduites au Sénat et supprimées lors de la nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée. Elles permettaient au Parlement de se prononcer à nouveau, en fonction des circonstances de temps et de lieu. Aucune mesure de confinement ne pouvait être prolongée au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement. Enfin, pendant l’état d’urgence sanitaire, dans le cas où les commerces de détail font l'objet, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, d'une mesure de fermeture provisoire, le préfet pouvait autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques ...

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Amendement N° 1695 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Quentin, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viry

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Amendement N° 1693 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Quentin, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viry

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Amendement N° 1709 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Quentin, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viry

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Amendement N° 1494 au texte N° 3797 - Article 35 (Irrecevable)

L’alinéa 13 permet lui d’étendre cette possibilité d’opposition aux agissements potentiellement néfastes « de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires ». L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’intervention de l’autorité administrative dès lors qu’un « intérêt fondamental de la société » est menacé. En transformant la possibilité d’intervention en obligation d’intervention nous envoyons un message fort aux ennemis de nos principes : la République tarira à la source tous leurs financements. Aux alinéas 12 et ...

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Amendement N° 1291 au texte N° 3797 - Article 17 (Irrecevable)

Aucune norme n’impose aujourd’hui la présence d’un traducteur assermenté quand l’un des deux conjoints ne parle pas français à un mariage, le droit positif demandant uniquement un traducteur, sans considération pour son assermentation. Si l’on peut comprendre dans le cas général la nécessité d’une certaine souplesse à cet égard, notamment pour éviter de créer de nouveaux délais ou de simplifier la procédure, dans le cas des entretiens créés ici par l’article dix-sept, qui ont pour but d’éviter des situations particulièrement graves, et seront menés dans des conditions parfois difficiles, où de légers détails peuvent faire toute la différence, la ...

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Amendement N° 1966 au texte N° 3797 - Article 38 (Irrecevable)

Cet amendement vise à pénaliser les pressions ayant pour but le port d'une tenue religieuse. A ce jour aucunes peines n'existent pour sanctionner les auteurs de telles pressions, ce que le présent amendement propose de corriger. Il est entendu que les tenues vestimentaires d'apparence religieuse doivent être portées sous la contrainte à des fins religieuses uniquement, pour que la réponse pénale prévue au présent article puisse s'appliquer. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même peine s’applique à celui qui exerce des pressions de quelque nature que ce soit, contre un individu en vue d’obtenir le ...

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Amendement N° 1319 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Le présent amendement interdit de déposer, pour les élections donnant lieu à un scrutin de liste, des listes dont le titre affirmerait, même implicitement, qu’elles entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance à l’islamisme radical et politique. I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, ...

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Amendement N° 1682 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues destinées à dissimuler le visage et donc l’identité des personnes, comme le voile intégral ou niqab, et au regard des principes fondamentaux de la République, le Parlement a adopté la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010. Cette loi punit la dissimulation du visage dans l’espace public d’une amende correspondant à une contravention de deuxième classe (maximum 150 €). Cette amende peut être assortie de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté. Or, dans les faits, on constate que les dispositions de cette loi sont détournées. Certaines associations et certains individus revendiquent le fait ...

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Amendement N° 1683 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues destinées à dissimuler le visage et donc l’identité des personnes, comme le voile intégral ou niqab, et au regard des principes fondamentaux de la République, le Parlement a adopté la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010. Cette loi punit la dissimulation du visage dans l’espace public d’une amende correspondant à une contravention de deuxième classe (maximum 150 €). Cette amende peut être assortie de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté. Or, dans les faits, on constate que les dispositions de cette loi sont détournées. Certaines associations et certains individus revendiquent le fait ...

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Amendement N° 1147 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La loi du 8 août 2016, Loi EL KHOMRI, a permis au règlement des entreprises de « contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés. » Elle dispose : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. » Ces restrictions doivent être justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits ...

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Amendement N° 1913 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre à une entreprise d’interdire le port de signes religieux ostensibles à ses salariés dans le cadre de leurs fonctions. Alors que les tentatives d’entrisme de l’islamisme politique, radical et séparatiste sont de plus en plus fortes, ce projet de loi prévoit de renforcer la lutte en ligne et au sein des services publics, des associations, des cultes organisés et de l’instruction en établissement ou en famille, mais rien n’est prévu concernant les entreprises privées. Il convient donc d’offrir aux dirigeants d’entreprises le moyen de lutter contre le prosélytisme religieux au sein de leur entreprise s’ils le jugent nécessaire pour le ...

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Amendement N° 1282 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’article 3 du projet de loi, en élargissant le contenu du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) ne répond que très partiellement à l’objectif de maitrise du risque endogène à une administration locale. Le présent amendement vise à protéger les publics qui utilisent les services publics locaux notamment les enfants et les jeunes et à renforcer l'information des Maires. En effet, la radicalisation d’un agent ne se traduit pas systématiquement en une condamnation au titre d’une infraction terroriste (fichier FIJAIT) ou en actes concrets, identifiables et incontestables dans le cadre de l’accomplissement de ses missions permettant à la collectivité ...

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Amendement N° 1382 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)

Un fonctionnaire doit être protégé par la collectivité publique contre toutes les atteintes potentielles à son « intégrité physique ». Il n’est donc pas lieu de préciser « atteinte grave », une atteinte « mineure » n’étant pas plus acceptable, et la collectivité publique ne devant pas moins protéger le fonctionnaire dans une telle situation. Cet amendement veut donc supprimer l’adjectif « grave ». À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :« grave ». M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot, Mme Louwagie

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Amendement N° 1910 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre à une entreprise d’interdire le port de signes religieux ostensibles à ses salariés dans le cadre de leurs fonctions. Alors que les tentatives d’entrisme de l’islamisme politique, radical et séparatiste sont de plus en plus fortes, ce projet de loi prévoit de renforcer la lutte en ligne et au sein des services publics, des associations, des cultes organisés et de l’instruction en établissement ou en famille, mais rien n’est prévu concernant les entreprises privées. Il convient donc d’offrir aux dirigeants d’entreprises le moyen de lutter contre le prosélytisme religieux au sein de leur entreprise s’ils le jugent nécessaire pour le ...

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Amendement N° 1906 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre à une entreprise d’interdire le port de signes religieux ostensibles à ses salariés dans le cadre de leurs fonctions. Alors que les tentatives d’entrisme de l’islamisme politique, radical et séparatiste sont de plus en plus fortes, ce projet de loi prévoit de renforcer la lutte en ligne et au sein des services publics, des associations, des cultes organisés et de l’instruction en établissement ou en famille, mais rien n’est prévu concernant les entreprises privées. Il convient donc d’offrir aux dirigeants d’entreprises le moyen de lutter contre le séparatisme et le communautarisme religieux au sein de leur entreprise s’ils le jugent ...

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Amendement N° 1321 au texte N° 3797 - Avant l'article 25 (Irrecevable)

Dans le cas où l’élève ne peut pas pratiquer d’activité physique et sportive, il est proposé de donner la compétence exclusive au médecin scolaire pour la délivrance du certificat d’inaptitude. L’article L. 121‑5 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas d’inaptitude aux activités d’éducation physique et sportive, le certificat correspondant est délivré par le médecin scolaire. » Mme Genevard, M. Ciotti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 1470 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)

Le droit à l’intégrité morale est aussi essentiel que le droit à l’intégrité physique. Il convient donc de protéger tout fonctionnaire face à une atteinte potentielle à celle-ci. L’objet de cet amendement est de garantir cette protection en complétant la protection par la collectivité de l’intégrité physique du fonctionnaire prévue à l’alinéa 7 par son pendent moral. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« physique »,insérer les mots :« et morale ». M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot, Mme Louwagie

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Amendement N° 1150 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement précise que les partis et groupements politiques doivent respecter la laïcité. Pour renforcer encore la protection des valeurs républicaines, cet article fait désormais obstacle à ce qu’une formation politique remette en cause le principe constitutionnel de séparation des Églises et de l’État. Les partis et groupements politiques doivent respecter le principe de laïcité. Mme Genevard, M. Ciotti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Kuster, M. Menuel, M. Thiériot, M. ...

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Amendement N° 1295 au texte N° 3797 - Avant l'article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à compléter le libellé du Titre Ier du projet de loi. Au départ, l’intention du législateur était louable puisqu’il s’agissait d’un projet de loi destiné à combattre l’islam politique. Néanmoins, au fil de sa conception, le titre du projet a évolué au fil des jours : la future loi « contre les séparatismes » évoquée par le Gouvernement en juillet devient en octobre un projet de loi « visant à renforcer la laïcité », puis un projet de loi « confortant les principes républicains » en décembre. Ce faisant le présent projet a perdu l’un des fondements même de son élaboration, la lutte contre l’islam radical et politique et s’est ...

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Amendement N° 1206 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à remplacer dans l’ alinéa 1er de l’article 1er la référence à la manifestation d’opinions politiques ou religieuses par la référence à la manifestation d’opinions liées à l’islamisme radical et politique . Au départ, l’intention du législateur était louable puisqu’il s’agissait d’un projet de loi destiné à combattre l’islam politique. Néanmoins, au fil de sa conception, le titre du projet a évolué au fil des jours : la future loi « contre les séparatismes » évoquée par le Gouvernement en juillet devient en octobre un projet de loi « visant à renforcer la laïcité », puis un projet de loi « confortant les principes ...

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Amendement N° 1293 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)

Il s’agit ici de reprendre et codifier la définition jurisprudentielle des collaborateurs occasionnels du service public, dans le but de mieux encadrer légalement leur statut, et plus particulièrement de permettre un meilleur contrôle de leur adhésion aux valeurs et principes qui fondent notre République, rejoignant l’objet central de ce projet de loi. Ce contrôle passe par l’adhésion tacite à une charte nationale des valeurs et principes républicains, et notamment du principe de neutralité du service public, cité nominalement car cible d’attaques virulentes. Cette charte serait définie par le Ministère de l’Intérieur, et cette adhésion, tacite dans un souci ...

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Amendement N° 1207 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à remplacer dans l’alinéa 5 de l’article 1er la référence à la manifestation d’opinions politiques ou religieuses par la référence à la manifestation d’opinions liées à l’islamisme radical et politique. Au départ, l’intention du législateur était louable puisqu’il s’agissait d’un projet de loi destiné à combattre l’islam politique. Néanmoins, au fil de sa conception, le titre du projet a évolué au fil des jours : la future loi « contre les séparatismes » évoquée par le Gouvernement en juillet devient en octobre un projet de loi « visant à renforcer la laïcité », puis un projet de loi « confortant les principes ...

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Amendement N° 1208 au texte N° 3797 - Article 1er bis (Rejeté)

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 1er de l’article 1er bis relatif à la formation destinée au enseignants et futurs enseignants sur le principe de laïcité et à rajouter à cette formation les dangers l’islamisme radical et politique. Au départ, l’intention du législateur était louable puisqu’il s’agissait d’un projet de loi destiné à combattre l’islam politique. Néanmoins, au fil de sa conception, le titre du projet a évolué au fil des jours : la future loi « contre les séparatismes » évoquée par le Gouvernement en juillet devient en octobre un projet de loi « visant à renforcer la laïcité », puis un projet de loi « confortant les principes ...

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