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Amendement N° 8 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)

Cet amendement rapport est un amendement d’appel qui vise à demander au gouvernement de présenter les pistes envisagées dans la rédaction du décret conformément à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS 2023). A ce jour, les informations qui circulent ne permettent pas d'assurer à la représentation nationale la garantie que l'esprit de la loi adoptée soit respecté. Cette mesure est portant nécessaire pour valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et est un véritable signale pour leur reconnaissance dans nos territoires. Tel est l'objet du présent amendement afin de connaître ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2383 - Article 1er (Rejeté)

Les collectivités territoriales ont des compétences en matière de sécurité civile comme par exemple les Départements avec la gestion des SDIS. Il convient donc d’associer les élus à la rédaction de cette charte. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« national »,insérer les mots :« et les collectivités territoriales compétentes ». Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Petex, M. Bony, M. Hetzel, M. Ray, M. Viry, M. Descoeur, M. Dubois, M. Taite, M. Breton, M. Pauget, Mme Serre, Mme Duby-Muller, M. Forissier

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Amendement N° 5 au texte N° 2383 - Article 10 (Adopté)

En reconnaissance de l’engagement des bénévoles de la sécurité civile, œuvrant aux côtés des professionnels du secours, il est important de leur accorder des trimestres de bonification aux bénévoles de retraite. Aucune précision n’étant apporté sur l’engagement de 10 années en qualité de bénévole, il est judicieux de mentionner que cette justification pourra se faire sur une période de 10 ans d’engagement qui pourra se faire tout au long de la carrière professionnelle du bénévole de manière continue ou non. À l’alinéa 2, après le mot :« années »,insérer les mots :« au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou non ». Mme ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2383 - Article 4 (Adopté)

Les bénévoles de la sécurité civile jouent un rôle crucial dans la gestion des crises et la protection des populations. Leur engagement, souvent au détriment de leur vie professionnelle, est un pilier de notre système de sécurité civile. Face aux nouveaux défis climatiques, leur engagement est plus que jamais nécessaire. Le changement climatique fait peser de nouveaux défis sur la sécurité civile. L'augmentation des événements climatiques extrêmes, tels que les inondations, les sécheresses et les incendies de forêt, nécessite une mobilisation accrue. Cependant, l'engagement bénévole dans la sécurité civile est souvent freiné par les limitations des autorisations ...

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Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...

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Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. À ...

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Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les entreprises françaises face aux divers risques d’ingérences étrangères, suite à un investissement direct étranger, en deux points : Premièrement, il vise à ce que les données personnelles collectées par des entreprises françaises, suite à un investissement étranger réalisé en France, ne puissent être transférées dans un pays étranger. Deuxièmement, il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur, au regard de leur caractère stratégique pour notre pays. L’article 151‑3 du ...

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Amendement N° CD1 au texte N° 2229 - Article 1er (Non soutenu)

Dans le cadre de la lutte contre les risques associés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le Gouvernement établit un registre national des entreprises qui utilisent, fabriquent ou manipulent ces substances. Cette mesure vise à améliorer la surveillance et le contrôle de l'utilisation des PFAS, afin de protéger la santé publique et l'environnement. Ce registre sera accessible aux autorités compétentes chargées de la réglementation environnementale et sanitaire, ainsi qu'aux organes de contrôle et de surveillance. Les données collectées seront utilisées pour évaluer la conformité des entreprises aux réglementations en vigueur, identifier les secteurs à risque ...

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Amendement N° CD2 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à protéger l'environnement et à prévenir les risques pour la santé publique, les autorités compétentes doivent renforcer les campagnes de contrôle et d'inspection des entreprises. Ces actions visent à garantir que les entreprises respectent les dispositions de la législation environnementale en vigueur. Cela inclut notamment le respect des interdictions et des restrictions relatives à l'utilisation de substances dangereuses telles que les per- et polyfluoroalkylées, ainsi que le respect des normes de sécurité environnementale et sanitaire. Tout manquement constaté lors des contrôles fera l'objet de sanctions appropriées ...

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Amendement N° CD3 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Les PFAS sont des substances chimiques persistantes qui peuvent contaminer l'eau, les sols, les aliments et l'air. Leur présence dans l'environnement est associée à des effets néfastes sur la santé tels que les problèmes hormonaux, des troubles du système immunitaire et des risques accrus de cancer. Ainsi, il est donc essentiel d'établir des mesures de sensibilisation aux risques associés aux PFAS envers le public et à promouvoir une prise de conscience collective de l'importance de limiter leur utilisation. En fournissant des informations claires et accessibles sur les sources d'exposition aux PFAS ainsi que sur les alternatives disponibles, ces initiatives encourageront les ...

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Amendement N° CE23 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à parachever la loi pour l'économie bleue de 2016, en rendant obligatoire la précision, dans les restaurants, de la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent. Ce caractère obligatoire, voulu par les auteurs initiaux de la loi et par le Sénat, avait été mué en prescription facultative lors des débats à l'Assemblée nationale, au motif de ne pas alourdir les contraintes rencontrées par les professionnels de la restauration. Or, la vraie contrainte, c'est celle que subissent les restaurateurs soucieux de la qualité de leurs produits, à cause de ceux de leurs concurrents qui jouent sur l'ambiguïté d'une localisation ...

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Amendement N° CE22 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La transparence en matière de produits alimentaires peut sembler acquise dans notre pays. Les règlements européens y veillent, en particulier ceux de 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et de 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ces textes ont harmonisé et clarifié les informations à afficher, notamment en termes de valeurs nutritionnelles, d'allergènes et de provenance. Toutefois, ils s'appliquent seulement aux commerces de détail, laissant à chaque État membre le soin de résoudre l'anomalie qui en résulte : que le client soit mieux informé au magasin qu'au ...

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Amendement N° CE29 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la régulation de l'expression « du jour » pour les produits aquatiques. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , pour les produits n’ayant pas été décongelés, l’expression « arrivage du jour » si le débarquement a eu lieu lors de la journée en cours, l’expression « frais » dans les autres cas ». M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois

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Amendement N° CE39 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

L'ensemble des supports de communication doit être concerné par l'affichage en question : cartes, site internet, menus affichés en extérieur... Il ne devrait pas être possible de communiquer sur un support de communication et pas sur les autres. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 9, supprimer les mots :« le cas échéant ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE32 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cette mesure vise à étendre la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration à l'ensemble du secteur de la restauration hors domicile commerciale, garantissant ainsi aux consommateurs une information complète et leur permettant de faire des choix alimentaires éclairés, quel que soit le canal de commande utilisé. Aussi, cet amendement permet d'assurer une concurrence équitable au sein du secteur de la restauration car de nombreux restaurants traditionnels doivent faire face à une concurrence croissante de la part de services de livraison à domicile. Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Les plateformes de livraison de repas à domicile sont ...

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Amendement N° CE24 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à ce que les mentions qu'il prévoit figurent sur les cartes, et non pas sur un simple affichage qui n'attire pas forcément l'attention des consommateurs. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « ou sur tout autre support », sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support ». M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois

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Amendement N° CE19 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Dans un souci de symétrie entre le « fait maison » et le « non fait maison », le présent amendement vise à imposer la mention du premier sur les cartes des restaurant, au même titre que ce qui est proposé pour le second aux termes de cette proposition de loi. En effet, pour inscrire ce logo trop peu connu dans l'esprit et les habitudes des consommateurs, il est important de le systématiser. À l’alinéa 8, substituer au mot :« ou »les mots :« ainsi que, le cas échéant, ». M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois

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Amendement N° CE31 au texte N° 2099 - Titre (Sort indéfini)

La reconquête de la souveraineté alimentaire est un enjeu important dans le contexte de la restauration hors domicile commerciale, les acteurs de la restauration sont aussi responsables de la souveraineté alimentaire. En adoptant une approche qui favorise l'utilisation d'ingrédients locaux et de saison, les restaurants peuvent contribuer à renforcer l'indépendance alimentaire, à soutenir nos producteurs et à promouvoir une alimentation de qualité. En conséquence, le titre proposé dans cet amendement souligne l'importance de réduire notre dépendance alimentaire et de renforcer l'autonomie de la nation en matière d'approvisionnement alimentaire. Au titre de la proposition de ...

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Amendement N° CE21 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu laisse trop de marge pour contourner l'obligation de mentionner le « non fait maison ». Or, il est important, pour que les consommateurs adoptent plus largement le réflexe d'être attentifs au fait maison, de systématiser son emploi. Le présent amendement vise donc à supprimer la possibilité de remplacer la mention « non fait maison » par des informations sur les conditions d'élaboration du plat, qui pourraient être propices à induire en erreur. I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois

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Amendement N° CE35 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose un nouvel intitulé pour la sous-section en ajoutant que la transparence ne doit pas porter sur la fabrication des plats servis en restauration mais plutôt sur l'origine des produits utilisés dans la fabrication de ces plats. En effet, plus que de savoir si son plat a été fait maison ou pas, le consommateur souhaite connaître l'origine des produits utilisés dans la confection du plat. Cette origine est un indicateur de qualité et permet au consommateur de faire un choix éclairé davantage encore que le fait de savoir si le plat est fait maison ou non. Ici, on entend par "origine des produits utilisés" à la fois l'origine géographique et le lieu de ...

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Amendement N° CE43 au texte N° 2099 - Titre (Sort indéfini)

Le consommateur attend du restaurateur non seulement de la transparence sur le plat servi (fait maison ou non fait maison) mais aussi des informations sur l'origine des produits servis : on parle alors de traçabilité. Cette traçabilité est un indicateur de qualité et permet au consommateur de faire un choix éclairé davantage encore que le fait de savoir si le plat est fait maison ou non. Au-delà d'apporter au consommateur une information claire et complète, c'est aussi une manière de valoriser le travail de nos agriculteurs et la qualité des produits issus de nos territoires et à terme d'assurer notre souveraineté alimentaire. Tel est le sens de cet amendement. Au titre de la ...

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Amendement N° CE42 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9. À l’alinéa 8, après le mot :« support »insérer les mots :« de communication ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE18 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel vise à discuter de la pertinence de consacrer le caractère facultatif de la mention « fait maison ». L'article L. 122-19 du code de la consommation actuellement en vigueur semble déjà obligatoire puisqu'il prévoit que les restaurateurs « précisent » (et non pas « peuvent préciser ») qu'un plat est fait maison, sans que cela ait semblé poser problème jusqu'à présent. Le « non fait maison » que nous nous apprêtons à créer sera, lui, obligatoire : dans un souci de symétrie, il est proposé d'adopter la même rédaction à l'alinéa qui concerne le « fait maison ». À l’alinéa 8, substituer aux mots :« peuvent mentionner »le mot ...

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Amendement N° CE40 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 9 afin de ne pas stigmatiser les acteurs de la restauration ayant recours à du "non fait maison" en ôtant l'obligation d'apposer la mention "non fait maison" et en la remplaçant par une information claire sur l'origine des produits utilisés, sur le lieu de transformation d'un plat, sur l'industriel ou l'artisan qui a fourni le plat. La rédaction proposée permet d'assurer la transparence auprès du consommateur et en même temps le restaurateur ne se retrouve pas montrer du doigt. Dire que des restaurateurs qui servent des plats "non fait maison" servent forcément des plats de mauvaises qualité est faux. Ce n'est pas toujours le ...

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Amendement N° CE37 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose de compléter sur les cartes et supports de communication des restaurants la mention "fait maison" créée en 2014 par une indication sur l'origine des principaux produits utilisés dans la fabrication d'un plat. Cela répondra à une demande du consommateur, à la recherche de toujours plus de transparence sur ce qu'il mange et permettra par ailleurs de mettre en avant nos terroirs et la qualité des produits qui y sont cultivés ou élevés ou le savoir-faire d'artisans pour des produits élaborés et rentrant dans le cadre du "fait maison" au sens du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (charcuteries, fromages, pains, etc...). La mention "fait maison" n'étant pas ...

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Amendement N° CE20 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

L'auteur du présent amendement est le premier à avoir proposé que tous les plats non faits maison soient signalés en miroir aux plats faits maison, à l'occasion de sa proposition de loi n° 1486 visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré‑cuisiné », déposée en juillet 2023. Cette proposition ayant été retenue et modifiée, il propose de lui rendre sa rédaction initiale en remplaçant la mention « non fait maison » par la mention « pré-cuisiné » qui semble à la fois moins stigmatisante car moins négative, et compréhensible par tous. I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :« non fait maison ...

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Amendement N° CE34 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Ce rapport devra notamment : a. Analyser la conformité de la législation française en matière d'information des consommateurs avec le règlement INCO de l'Union européenne, en mettant en lumière les obligations actuelles en matière d'indication de l'origine des produits alimentaires ; b. Évaluer l'efficacité et la pertinence des dispositions actuelles du règlement INCO en ce qui concerne l'information sur l'origine des produits alimentaires, en tenant compte des exigences en matière de transparence, de protection des consommateurs et de promotion de la qualité des produits ; c. Examiner les possibilités de renforcer ou d'ajuster la législation nationale sur l'information des ...

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Amendement N° CE27 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture, ». M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois

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Amendement N° CE25 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la précision du port de débarquement du produit. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , le port de débarquement ». M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois

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Amendement N° CE38 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9. À l’alinéa 6, après le mot :« support »insérer les mots :« de communication ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE41 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Du fait de la réécriture proposée de l'alinéa 9, il convient de supprimer l'alinéa 12. Supprimer l'alinéa 12. M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE36 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Aujourd'hui, les boulangeries réalisent près de 50% de leur chiffre d'affaire grâce à la vente à emporter dite "snacking" (sandwichs, pizzas, salades...). Si l'article 1er de cette proposition de loi venait à s'appliquer en l'état, l'ensemble des artisans boulangers (à savoir ceux qui assurent eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur), encore très présents sur nos territoires ruraux, seraient contraints d'indiquer les produits et plats non faits maison de leur partie "snacking". Alors que le secteur de la boulangerie peine à se relever ...

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Amendement N° CE28 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la mention du fait que le produit ait été décongelé. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , si le produit a été décongelé ». M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois

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Amendement N° CE30 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

La restauration hors domicile (RHD) constitue un levier massif et insuffisamment mobilisé pour reconquérir la souveraineté alimentaire du pays et favoriser la consommation locale. 15 millions de Français prennent chaque jour au moins un repas hors domicile. C’est donc un levier important pour la structuration des filières agricoles et la montée en gamme des productions. Les filières bénéficient d’acheteurs qui apportent des garanties de volumes et d’engagement dans la durée, ce qui sécurise les capacités d’engagements. Par conséquent, la mention "fait maison" est gage de qualité dans la restauration en France ; or, en distinguant clairement quels plats sont faits ...

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Amendement N° CE26 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la méthode de production. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la méthode de production, en particulier les mentions : « sauvage » ou « élevé » ». M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois

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Amendement N° CE33 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cette expérimentation vise à évaluer l'impact de la mention de l'origine des viandes sur la satisfaction des consommateurs, sur les pratiques d'approvisionnement des établissements de restauration, ainsi que sur la promotion des produits locaux et la traçabilité des produits alimentaires. Selon les chiffres de l’Institut Montaigne, plus de la moitié de la viande bovine consommée en RHD est importée. Ces seuils atteindraient 60 % pour la volaille et 75 % pour le poulet standard. L’interprofession de la filière du bœuf indique que l’essentiel des importations de bœuf est destiné à la restauration hors domicile. Ainsi, en viande bovine, environ 60 % de la viande importée ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2333 - Article 1er (Rejeté)

Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. En ce qu’il réprime, par une infraction autonome, les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs en résultant pour la victime, l’article proposé opère une ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2333 - Article 2 bis A (Rejeté)

Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant toute nouvelle modification législative, il semble légitime d'en appréhender toutes les applications.De plus, cet article ayant été voté en commission, les parlementaires ne bénéficient ni de l'avis du Conseil d'Etat ni de l'étude d'impact. Aussi, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou non d'effet. S’il est incontestable que la multiplication des pratiques consistant à promouvoir l’abandon de soins pourtant nécessaires à la santé ou l’adoption de certaines pratiques présentées abusivement comme bénéfiques à la santé appelle à une réponse ferme des pouvoirs publics, cette ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2333 - Article 3 (Rejeté)

Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission de l'Assemblée nationale permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à la place de la victime et sans son consentement (ou celui de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur), dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une ...

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Amendement N° 13 au texte N° 2333 - Article 3 (Rejeté)

Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condition par celle d’être une association agréée. Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus à la partie civile réponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux, l’indépendance, la représentativité etc L’agrément ne présente pas les mêmes garanties. Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnus à la partie civile, ...

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Amendement N° 9 au texte N° 2333 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin

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Amendement N° 11 au texte N° 2333 - Article 3 (Rejeté)

Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne […] ». Il convient de retirer la possibilité donnée aux associations d’exercer les droits de personnes qu’elles considèreront comme des victimes sans leur consentement, sous peine de mettre en péril toute possibilité de prise en charge psychothérapeutique ...

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Amendement N° 30 au texte N° 2333 - Article 3 (Rejeté)

Cet article élargit les catégories d’associations, intervenant en matière de dérives sectaires, auxquelles peut être reconnu l’exercice des droits de la partie civile, en substituant à la condition actuelle tenant à la reconnaissance d’utilité publique celle d’obtenir un agrément, délivré après avis du parquet. Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus à la partie civile réponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux, l’indépendance, la représentativité etc L’agrément ne présente pas les mêmes garanties. Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnus ...

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Amendement N° 31 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Cet alinéa manque de clarté. Par ailleurs, il mentionne la "volonté libre et éclairée de la personne", il ne peut s'agir d'une personne sous l'emprise d'une secte. Il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin

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Amendement N° CE4 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

L'obligation de mentionner clairement et visiblement sur les cartes ou tout autre support lorsque les plats proposés sont "faits maison" vise à informer les consommateurs sur l'origine et la préparation des plats qu'ils commandent dans les établissements de restauration. Cette initiative vise à promouvoir la transparence et à offrir aux clients une meilleure compréhension de ce qu'ils consomment. Les personnes visées par cette obligation sont généralement les propriétaires ou les gestionnaires d'établissements de restauration tels que les restaurants, les cafés, les bistrots... Ils sont tenus de s'assurer que cette information est indiquée, de manière claire et visible, sur ...

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Amendement N° 174 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant un malus financier ciblé sur les entreprises relevant d’une pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections. Le texte modifié lors de l’examen en commission du développement durable a remplacé cette disposition par un malus financier applicable à toutes les entreprises, assis notamment sur l’affichage environnemental en y associant une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros. Cette modification impactera très largement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la pratique de la fast fashion. L'objectif initial du texte était de réguler ...

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