⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et septembre 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 2753 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 841 au texte N° 4389 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 944 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Nous pouvons retenir de l'interview de ce jour de Monsieur Castex qu'il semblerait que bien que les passes sanitaires soient contrôlées par les restaurateurs, sous peine de lourdes amendes, les pièces d’identité ne le soient pas. Mauvaise foi, mensonge ou naïveté? Quel est le message ? Encore une fois un message brouillée faute de vouloir à la fois tenter de pallier à une situation sanitaire tout en continuant de plaire à tout le monde. Ce paternalisme libertarien vise à faire prendre des mesures liberticides pour des nouveaux droits et doit être combattu avec pugnacité. Supprimer cet article. M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 1182 à l'amendement N° 974 au texte N° 4389 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 844 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa déclaratoire ne propose aucune garantie que le passeport sanitaire ne sera pas employé à une autre fin que la santé publique et la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Si le gouvernement met en place ce passe sanitaire, donc une mesure coercitive pour inciter à la vaccination générale, pourquoi, hypothétiquement, le gouvernement de Jean Castex n’obligerait-il pas la population française à avoir un passe sanitaire pour exercer ses droits civiques élémentaires comme le droit de vote ? Est ce qu'il n'y aurait ainsi pas la possibilité de s’emparer de l’outil puissant d’un passeport - civique - et sanitaire pour orienter les élections en sa ...

Consulter

Amendement N° 895 au texte N° 4389 - Article 1er (Non soutenu)

Précision rédactionnelle. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« fourni par un médecin ». M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 843 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le report de l'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas être instrumentalisé à des fins électorales. En effet, la mise en place d'un passeport sanitaire et d'une situation d'exception indéfiniment peut considérablement affecter l'équilibre démocratique: cela pourrait facilement fausser ou sédater la mobilisation lors d'une élection. Supprimer l’alinéa 3. M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 848 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Il ne s'agit plus d'un antagonisme entre liberté collective et liberté individuelle, mais de liberté tout court. La suspension du contrat de travail d’un employé ou salarié ainsi que sa rémunération pour un refus de vaccination ou de présentation d’un certificat ou justificatif est un abus de l’Etat injustifié par un motif d’intérêt général. Le covid-19 est un virus qui possède un taux de mortalité inférieur à 0,2 % et une morbidité affectant des personnes âgées plus en âge de travailler pour la grande majorité, exception faite de la population à risque jeune obèse ou présentant des co-morbidités. Supprimer l’alinéa 20. M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 850 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le passeport sanitaire ouvre une voie colossale à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l'état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ». M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 851 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

C'est une mesure d'égalité réelle et d'égale accès au service public. Elle est nécessaire pour que les concitoyens non vaccinés puissent continuer à bénéficier du service public. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. » M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 847 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Cet alinéa est une atteinte à la liberté contractuelle. La rupture d'un contrat de travail d’un employé ou salarié ainsi que sa rémunération pour un refus de vaccination ou de présentation d’un certificat ou justificatif est un abus de l’Etat injustifié par un motif d’intérêt général. Le covid-19 est un virus qui possède un taux de mortalité inférieur à 0,2 % et une morbidité affectant des personnes âgées plus en âge de travailler pour la grande majorité, exception faite de la population à risque jeune obèse ou présentant des co-morbidités. Supprimer l’alinéa 21. M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 842 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)

Cet alinéa est imprécis et peut amener une dérive colossale: Pourquoi obliger les gens à se vacciner si ça ne leur assure pas de ne pas être enfermés ? À l’alinéa 2, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ». M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 846 au texte N° 4389 - Article 2 (Non soutenu)

Punir ne responsabilise aucunement, mais stigmatise durablement. Un confinement ciblé est encore plus inutile qu'un confinement général. On ne contrôle pas un malade, on le soigne. Supprimer les alinéas 6 et 7. M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 900 au texte N° 4389 - Article 1er (Non soutenu)

Précision rédactionnelle. À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« covid‑19 »insérer les mots :« fourni par un médecin ». M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 838 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Il va de la liberté d’aller et venir dans l’espace public de soumettre une telle restriction d’une liberté publique au contrôle du juge des référés. Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. » M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 839 au texte N° 4389 - Après l'article 13 (Non soutenu)

Cet amendement vise à renseigner le parlement sur l'efficacité réelle de la stratégie retenue ainsi que l'efficacité et la sécurité liée aux divers vaccins rendues obligatoires pour une partie de la population. Le gouvernement ne pouvant rendre un tel acte médical obligatoire sans en avoir au préalable étudié les effets sur une large part de la population; cet amendement vise à remettre les choses en ordre et rétablir ce qui semble être un oubli. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021. M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 889 au texte N° 4389 - Titre (Non soutenu)

Il semble que le Gouvernement est en train de soigner son futur bilan dans cet alinéa. Il est inopportun d’apporter des modifications cosmétiques à leur prolixe et contradictoire débit législatif de cette année parlementaire chaotique. Surtout à la veille d’une mesure aussi controversée que l’application d’un passeport sanitaire dans un pays comme la France. À l’intitulé du projet de loi, après le mot :« à »insérer les mots :« l’échec de ». M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 837 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Selon une étude de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS), la mise en place de ce passeport sanitaire aura des conséquences néfastes sur la santé des jeunes gens : Comme pour le confinement, le passeport sanitaire aura des effets sur la qualité de vie, les conditions de vie, les habitudes de vie et la vie scolaire. Le développement de l’enfant, sa santé mentale et physique en seront affectés. Pour les jeunes issus des populations vulnérables ou ayant moins de facteurs de protection, le passeport sanitaire peut engendrer davantage de conséquences. Certains experts craignent que ces changements perdurent après la fin de la crise sanitaire. ...

Consulter

Amendement N° 1161 au texte N° 4389 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Le passeport sanitaire ouvre une voie colossale à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l'état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint. Les populations jeunes non à risque de développer le COVID-19 étant déjà parmi les populations présentant une abstention marquée, peuvent être encore plus exclues du processus démocratique, là où les populations les plus à risque de développer un COVID-19 grave et adhérant à une politique maximaliste de gestion de la crise sanitaire, âgées et vaccinées, sont également connues pour participer de manière plus importante aux différents scrutins, malgré la baisse ...

Consulter

Amendement N° 840 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa est imprécis et ne prend pas en compte les variables inhérentes à l'évolution, à la contagiosité et à la couverture vaccinale locale du covid-19. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. » M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 852 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

L’enseignement et l’éducation ne doivent en aucun cas souffrir de la crise sanitaire. Comme l’a dit Le ministre de l’Education nationale, M. Blanquer, « La France est le pays qui a le moins fermé ses écoles. » Il faut veiller à ce que cela soit toujours vrai à l’avenir. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. » M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 836 au texte N° 4389 - Article 4 (Non soutenu)

Alinéa imprécis quand à l'étendue de l'interdiction de sortir du lieu de leur hébergement. L'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas priver les citoyens du devoir de voter sous prétexte de la crise sanitaire. À l’alinéa 5, après le mot :« urgence »,insérer les mots :« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ». M. Son-Forget

Consulter

Amendement N° 920 au texte N° 4389 - Article 5 (Non soutenu)

De nombreux mécanismes physiopathologiques et la sémiologie fine du COVID-19 sont méconnus largement, malgré l’ampleur de diffusion de la maladie sur plus d’une année. Ainsi, l’affection des lignées de cellules blanches et rouges et les troubles hématologiques sont toujours largement incompris. Par ailleurs, l’intégration de l’ARN viral au génome humain notamment par transcription inverse endogène fait aussi l’objet d’études à un stade débutant. Enfin, les troubles neurologiques et neuropsychologiques liés à la maladie sont également encore largement méconnus, d’une part car l’odorat (touché dans de nombreux cas pendant la 1ere période de 2020) est un ...

Consulter

Amendement N° 861 au texte N° 4389 - Après l'article 13 (Non soutenu)

Le recul de plus d'une année de la pandémie à COVID-19 ne nous a pas permis d'établir un tableau précis des mécanismes physiopathologiques de la maladie, ni des syndromes cliniques complets associés au SARS CoV2. En l'absence de cette connaissance, et notamment pour de nombreux symptômes semblant évoluer de manière infra-clinique, de manière aiguë ou au long cours, il semble difficile d'imaginer que les mécanismes de pharmacovigilance classique puissent identifier correctement en routine (questionnaires pré-vaccinaux, gérés par des non médecins, ou du personnel soignant n'ayant pas l'information, faute qu'elle existe exhaustivement) de tels symptômes potentiels, issus ou ...

Consulter

Amendement N° 1163 au texte N° 4389 - Article 5 (Non soutenu)

Cet amendement vise à éviter le risque de mise en arrêt maladie dans cette situation de flux tendu. Jusqu’à 10 % du personnel soignant risquent de déposer RTT en septembre et octobre, mais les pertes de salaire de deux mois sont acceptables pour les couples où les deux conjoints travaillent, ou possèdent quelques économies. Il s’agit d’un risque grave, particulièrement dans une période tendue. Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ...

Consulter

Amendement N° 1169 au texte N° 4389 - Article 5 (Non soutenu)

Il s’agit là de mesures incitatives poussant à la vaccination du personnel soignant. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. » M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3682 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Sous-amendement rédactionnel inclusif de genre. Substituer aux mots « chaque être humain », les mots « chaque homme, chaque femme » M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3692 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le présent sous-amendement vise à éviter que ne se mette en place en France un tourisme de l’euthanasie similaire à celui existant en Belgique. Substituer aux mots « être humain », le mot « résident » M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3686 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue detoute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et enrenvoyant son interprétation au juge ou à l’autorité administrative, elle est exposée à tout risqued’arbitraire. Cela est particulièrement vrai de la définition des personnes entrant dans le champ de laproposition de loi puisqu’elle recouvre des personnes dont les capacités cognitives sont altéréesincapables c’est – à-dire des malades d’Alzheimer. Il faut savoir que d’après une étude publiée en 2017 dans BMC psychiatry parmi les euthanasies ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3713 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures et capable ayant rédigé des directives anticipées. Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3676 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le préambule de 1946 prévoit que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires àson développement, d’autant que la notion de nation englobe toutes les parties prenantes de celle-ci sansrisque d’exposition à la division et au séparatismeAussi parait-il préférable par coordination de faire référence à ce terme de Nation. Substituer au mot :« République »le mot :« Nation » M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3728 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il y a un accord général sur le retard des soins palliatifs dans notre pays malgré quatre plans successifsdepuis 1999. Il convient d’être précis sur la réalité que recouvrent les soins palliatifs. C’est à quoi répondce sous amendement.On a besoin de lits d’unités de soins palliatifs totalement dédiés à cette prise en charge et àl’accompagnement de la fin de vie dans les situations les plus complexes.On a besoin de lits identifiés de soins palliatifs permettant à tous les services hospitaliers confrontés à desdécès fréquents de poursuivre la prise en charge des patients jusqu’à leur fin de vieOn a besoin d’équipes mobiles de soins palliatifs pour apporter ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3674 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures eninterdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs hormis les enfant émancipés.Sans cette précision, cet amendement irait plus loin que l'objectif de la proposition de loi. substituer à "chaque être humain" le mot : "toute personne majeure" M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3724 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

L’égalité nécessaire de l’offre de soins palliatifs doit être précisée.L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire puisqu’on compte par exemple 10, 3 litspour 1000 personnes décédées en Ile de France contre 0,92 dans les Pays de Loire.A l’intérieur des régions il y aussi des déséquilibres par exemple en Normandie entre la Seine maritime(3, 19) et la Manche ou le taux est de 0.Il faut donc garantir cette égalité quel que soit l’endroit où la personne réside. Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire » M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3723 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le texte de la proposition de loi a des implications dans le code des assurances puisque l’euthanasie ou lesuicide assisté sont assimilés à des morts naturelles alors que le suicide serait considéré comme une mortviolente.Ce texte permet à la personne de confiance qui se substitue au patient hors d’état d’exprimer sa volonté dedemander l’euthanasie à sa place et de touche un capital ou une rente garantie en sa faveur alors mêmequ’il aurait des intérêts matériels dans cette disparition. De même avec cette rédaction les personnes ayantfourni à la personne les moyens de se tuer pourraient profiter de donations ou de successions. Après les mots « code de la santé ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3701 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales. Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique » M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3708 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous amendement fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce quiest très large et reprend les critères de l’article L 1110 -12 sur l’expression de la volonté du patient.Elle permet en même temps de faire échec à cette euthanasie sur une femme de 20ans à cause desouffrance qu’elle jugeait insupportables ou sur un père de deux enfants d’une quarantaine d’annéesalcoolique comme cela a été rapporté aux Pays-Bas. Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie « les mots « en phase avancée d’une affection graveet incurable qu’elle qu’en soit la cause » M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3729 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Dans la mesure où est en jeu une liberté personnelle au sommet de la hiérarchie des libertés publiques, àsavoir le droit à la vie, il faut être précis dans l’emploi des termes. Ce n’est pas le cas de cet amendement.L’article 3 de la proposition de loi à propos du rapport transmis par le médecin ayant euthanasié ouparticipé au suicide assisté de « rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu ».L’article 4 de « conditions légales ». Toujours est –il qu’il est fait silence si l’on se limite aux conditionsdans lesquelles l’acte est intervenu, sur les raisons ayant déclenché l’euthanasie ou le suicide assisté.Ce choix permettra à ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3675 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envisagée avec prudence et modération, c’est pourquoi il convient de préciser que la République ne fait que permettre ce droit. Substituer au mot « garantit », le mot « permet ». M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3720 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

La loi belge et la loi luxembourgeoise ont un mérite, elles définissent clairement les responsabilités desauteurs de l’acte consistant à mettre fin à la vie . L’amendement proposé ne définit par clairement cet acteet méconnait l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Dans cette hypothèse du suicide assisté, lemédecin prescrit le produit létal sans tuer mais il faut que cela clair et en assumer les conséquences. EnOregon la légalisation du suicide assisté s’est accompagnée d’une augmentation des suicides, il faut lesavoir pour ensuite expliquer comment on peut défendre une politique publique de prévention du suicideet légaliser le suicide ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3688 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution,autant faire référence aux termes qui y figurent. Substituer aux mots : « être humain » le mot « individu » M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3715 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique. Il convient également de préciser la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales. Substituer aux mots « être humain», le mot « personne capable et majeure» M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3725 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous amendement traduit un besoin de précision.Ce sous –amendement a pour objet d’attirer l’attention sur le retard de l’outre –mer en soins palliatifs et lepeu d’évolution significative observée dans ce domaine depuis 2015 :10 lits d’unités de soins palliatifs enGuadeloupe sans évolution notable depuis 2015 ; pas de lit d’unité de soins palliatifs en Guyane et à LaRéunion, 11 lits à la Martinique et pas de lit à Mayotte. Aucun de ces territoires par ailleurs ne disposed’unité de soins palliatifs et le nombre d’établissements avec des lits identifiés de soins palliatifs esttoujours le même depuis 2015, à savoir 1 pour la Guyane et la Guadeloupe chacun, ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3710 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le grand mérite de la loi belge est qu’elle assume ses choix. Elle ne se réfugie pas derrière un conceptéquivoque comme celui d’assistance médicalisée à mourir qui renvoie au juge le soin de définir ce qui estune euthanasie et ce qui est un meurtre, méconnaissant l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.Pourquoi le législateur se dérobe-t-il ? Pourquoi ne pas dire clairement comme l’article 2 de la loi belgeque l’euthanasie est l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à lademande de celle-ci. Le principe de l’acte est défini, les responsabilités établies. En employant ce termeflou en contradiction ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3726 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives euthanasiques comparables à celles constatées en Belgique. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à réserver ce droit aux personnes capables et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer leur volonté au moment de leur demandes. Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées» M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3683 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade »Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps larédaction proposée dans cet article avant 1er fait double emploi avec cet article L 1110-9 qui affirme que« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à unaccompagnement ». Cette rédaction est aussi redondante avec l’article L 1110 –5 qui affirme que « Toutepersonne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de lasouffrance » Substituer aux mots « être humain » ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3717 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le choix est fait d’insérer cette proclamation dans le code de la santé publique avec toutes sesconséquences en termes de rupture de société, de division du monde médical et de cannibalisation dessoins palliatifs qui n’obéissent pas à la démarche des soins palliatifs puisque l’euthanasie ou le suicideassisté signent un acte de désengagement voire un abandon en hâtant la mort, à la différence des soinspalliatifs. Substituer aux mots « être humain « le mot « "patient" M. Son-Forget

Consulter

Sous-Amendement N° 3727 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il s’agit d’un sous amendement de précision.Le second rapport du centre national de la fin de vie et des soins palliatifs a mis en exergue l’inégalité dumaillage territorial des soins palliatifs. 2% des lits hospitaliers sont des lits de soins palliatifs, ce qui estnotoirement insuffisant pour diffuser la culture palliative sachant que 19% des patients décédés en milieuhospitalier sont décédés dans des lits d’unités de soins palliatifs et un quart dans une unité de soinspalliatifs. Quant aux équipes de soins palliatifs, au nombre de 428, soit 0, 68 pour 100 000 habitants, cechiffre plafonne depuis 2015.Par ailleurs le nombre de médecin pour 10 lits est d’1, 6 alors ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3719 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se déroberderrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et desrisques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223-15-2 du code pénal , l’omission deporter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223-6 du même code et la sanction de laprovocation au suicide. Où se situera désormais la frontière entre l’incitation au suicide assisté et laprovocation au suicide punie par le juge ? Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3714 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Une proclamation de droit doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on arecours à l’expression « notamment ». Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission d’informationsur la fin de vie : « Légaliser l’euthanasie signifierait que j’aurais une créance par définition contre lacollectivité, la nation, l’Etat pour exercer ce que l’on appellerait un droit opposable au suicide, ce quiimpliquerait que des dispositions soient prises dans les hôpitaux pour que je puisse m’y rendre et fairepart de ma décision d’en fin de vie. Des établissements seraient consacrés à la fin de vie ». C’est bien ce que signifie en l’espèce ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3698 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique. Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure » M. Son-Forget

Consulter