Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et janvier 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 393 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 353 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à adapter de façon plus précise les prélèvements autorisés à l'état de conservation de certaines espèces. La liste des espèces soumises à gestion adaptative est définie par décret. Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations.« La gestion adaptative inclut ...

Consulter

Amendement N° 278 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Selon l'article L422‑10 du code de l'environnement, les associations de chasse agréées (ACCA) sont constituées sur les terrains autres que ceux ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ou ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent l'exercice de la chasse sur leurs biens. Toutefois, l'arrêt du Conseil d'État du 5 octobre 2018 revient sur sa jurisprudence du 7 juillet 1978, impactant les 10 100 ACCA et associations intercommunales de chasse agrées (AICA) de France. En effet, cette décision appelle à modifier le code de l'environnement ...

Consulter

Amendement N° 279 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement est destiné à préciser les missions confiées aux fédérations départementales des chasseurs, notamment en matière de formation. En outre, il élargit les bénéficiaires de ses actions en y incluant le public. Il s'agit ainsi de traduire dans la loi la réalité des actions que les fédérations mènent au quotidien en termes de formation portant sur la chasse, la faune sauvage et son environnement. Ainsi, le code de l'environnement précisera désormais que les fédérations départementales des chasseurs conduisent des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs ...

Consulter

Amendement N° 1148 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)

L'assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rédiger ainsi cet article : L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les ...

Consulter

Amendement N° 779 rectifié au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré)

Le présent article, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, s'inspire du rapport de notre collègue Anne Genetet sur la mobilité internationale des Français. Il vise à rapprocher l'imposition des non-résidents fiscaux de celle des contribuables dont la résidence fiscale se trouve en France au sens de l'article 4 B du CGI. Initialement porté à 30 % à l'Assemblée nationale, le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux a été maintenu à 20 % par le Sénat. Le présent article propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant les dispositions introduites en ...

Consulter

Amendement N° 1190 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Adopté)

L'article 3bis adopté en première lecture à l'Assemblée nationale propose plusieurs mesures aménageant le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents). Il prévoit notamment, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, de porter le taux minimum d'imposition prévu à l'article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole et de 14,4 % à 20 % dans les départements d'outre-mer (DOM). Le Sénat a supprimé ce relèvement du taux minimum de 20 % à 30 % en ...

Consulter

Amendement N° 792 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)

L'Assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat ; or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rédiger ainsi cet article :« L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, ...

Consulter

Amendement N° 1125 au texte N° 1490 - Article 22 bis A (Adopté)

L'amendement n° I‑220 rect. bis adopté au Sénat a, d'une part, modifié le champ d'application territorial de la redevance d'archéologie préventive pour les aménagements et travaux projetés sur le domaine public maritime et la zone contiguë et, d'autre part, aménagé des règles spéciales d'exonération pour les installations qui ne sont situées qu'en partie sur ce domaine public maritime, en conditionnant l'exonération de ces installations à la réalisation d'une opération archéologique préalable et à la conclusion d'une convention (art. L. 524‑6 du code du patrimoine). Ces nouvelles dispositions pourraient être applicables aux câbles sous-marins de communications ...

Consulter

Amendement N° 1150 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Adopté)

Si le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l'attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises. Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l'Assemblée nationale qui proposait d'étendre l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de deux millions d'euros de dépenses de recherche, contre cent millions d'euros jusqu'à présent. Ainsi, il sera possible de conjuguer attractivité économique et ...

Consulter

Amendement N° 1183 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Retiré avant séance)

Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indument de crédits d'impôt. Or, comme l'a rappelé le Président de la République, la lutte contre l'évasion fiscale est un objectif prioritaire. Nous devons donc adopter des mesures efficaces et applicables pour lutter contre ce fléau. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de ...

Consulter

Amendement N° 813 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de ...

Consulter

Amendement N° 831 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Retiré)

Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indûment de crédits d'impôt. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de la quasi-totalité des groupes politiques le composant, a introduit dans le présent texte un article 13bis qui apporte une réponse à ce scandale. Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la France dispose déjà de très nombreux ...

Consulter

Amendement N° 1149 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote- part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les ...

Consulter

Amendement N° 1198 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)

Adopté à l'initiative du Sénat en première lecture, l'article 13bis nouveau introduit un mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d' « arbitrage de dividendes » (ou «Cumcum »). En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d'une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % lorsque le bénéficiaire est une personne morale et de 12,8 % lorsqu'il est une personne physique (article 187 du code général des impôts). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés. Les ...

Consulter

Amendement N° 388 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau adopté en première lecture. En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit que la retenue à la source spécifique aux non-résidents soit remplacée par une retenue à la source non libératoire, calculée en appliquant les dispositions de l'article 204 H relatif au prélèvement à la source. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« proportionnel fixé dans les conditions prévues auxaetddu 1 du III de »les mots :« fixé dans les conditions prévues à ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour ...

Consulter

Amendement N° 42 au texte N° 1490 - Article 2 decies (Retiré)

Le présent article a pour objet de créer un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d'un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France. À l'image de la réduction d'impôt pour dons à des associations d'intérêt général ou d'utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, le crédit d'impôt repose sur la déclaration par une association agréée de dons de nuitées d'hébergement bénévole. L'incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Les associations en charge de l'hébergement des ...

Consulter

Amendement N° 387 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré)

Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau adopté par l'Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture. En l'état actuel de la législation fiscale, le contribuable non-résident n'a à déclarer que ses seuls revenus de source française. Il a cependant la possibilité de demander l'application à ses revenus de source française du taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère, lorsque ce taux est inférieur au taux minimum. Afin d'inciter les contribuables non-résidents à être d'avantage transparents avec l'administration fiscale, l'amendement prévoit ...

Consulter

Amendement N° 386 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré)

Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau voté en première lecture. En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit d'étendre la décote prévue aujourd'hui pour les résidents aux faibles revenus aux non-résidents qui déclarent l'ensemble de leurs revenus français et étrangers. Cette ouverture permettra d'alléger l'imposition des petits revenus, et surtout de nos agents de droit local (soit 40 % des personnels de nos postes diplomatiques) : ces derniers se voient en effet appliquer par le jeu des conventions les règles fiscales françaises, et non de droit local comme c'est le cas pour leurs collègues ...

Consulter

Amendement N° CF26 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Rejeté)

Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau voté en première lecture En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit d'étendre la décote prévue aujourd'hui pour les résidents aux faibles revenus aux non-résidents qui déclarent l'ensemble de leurs revenus français et étrangers. Cette ouverture permettra de compenser l'absence de minima sociaux ou de système de protection sociale obligatoire ouverts aux étrangers de la plupart des pays hors Espace économique européen où se trouvent plus des deux tiers des non-résidents. I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« a bis) À la ...

Consulter

Amendement N° CF452 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré avant séance)

Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau voté en première lecture. L'objectif de l'article 3 bis est de rapprocher le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents) de celui applicable aux revenus des personnes dont le domicile fiscal est situé en France (résidents). En premier lieu, pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française, la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, prévue à l'article 182 A du code ...

Consulter

Amendement N° CF78 au texte N° 1490 - Article 2 decies (Rejeté)

Le présent article a pour objet de créer un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d'un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France. À l'image de la réduction d'impôt pour dons à des associations d'intérêt général ou d'utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, le crédit d'impôt repose sur la déclaration par une association agréée de dons de nuitées d'hébergement bénévole. L'incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Les associations en charge de l'hébergement des ...

Consulter

Amendement N° CF28 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Rejeté)

Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau adopté par l'Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture En l'état actuel de la législation fiscale, le contribuable non-résident n'a à déclarer que ses seuls revenus de source française. Il a cependant la possibilité de demander l'application à ses revenus de source française du taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère, lorsque ce taux est inférieur au taux minimum. Afin d'inciter les contribuables non-résidents à être d'avantage transparents avec l'administration fiscale, l'amendement prévoit ...

Consulter

Amendement N° CF410 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)

L'assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rétablir l'article ainsi rédigé :« L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au ...

Consulter

Amendement N° CF426 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)

Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indument de crédits d'impôt. Or, comme l'a rappelé le Président de la République, la lutte contre l'évasion fiscale est un objectif prioritaire. Nous devons donc adopter des mesures efficaces et applicables pour lutter contre ce fléau. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de la quasi-totalité des ...

Consulter

Amendement N° CF411 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de ...

Consulter

Amendement N° CF24 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Rejeté)

Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau voté en première lecture L'objectif de l'article 3 bis est de rapprocher le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents) de celui applicable aux revenus des personnes dont le domicile fiscal est situé en France (résidents). En premier lieu, pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française, la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, prévue à l'article 182 A du code ...

Consulter

Amendement N° CF27 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Rejeté)

Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau adopté à l'Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture. En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit que la retenue à la source spécifique aux non-résidents soit remplacée par une retenue à la source non libératoire, calculée en appliquant les dispositions de l'article 204 H relatif au prélèvement à la source. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« auxa etd du 1 du III de »le mot :« à ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

Consulter

Sous-Amendement N° CF690 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent article porte sur le taux d'imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat l'a porté à 30 % pour l'ensemble des non-résidents, alors même que ceux d'entre eux qui ne sont pas installés dans l'espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il s'agit donc d'une double peine que le présent sous-amendement tend à éliminer. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le présent sous-amendement prévoit : – de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française ...

Consulter

Sous-Amendement N° CF689 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré avant séance)

Le présent article porte sur le taux d'imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat l'a porté à 30 % pour l'ensemble des non-résidents, alors même que ceux d'entre eux qui ne sont pas installés dans l'espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il s'agit donc d'une double peine que le présent sous-amendement tend à éliminer. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le présent sous-amendement prévoit : – de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française ...

Consulter

Amendement N° CF427 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Retiré)

Si le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l'attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises. Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l'Assemblée nationale qui proposait d'étendre l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de deux millions d'euros de dépenses de recherche, contre cent millions d'euros jusqu'à présent. Ainsi, il sera possible de conjuguer attractivité économique et contrôle plus ...

Consulter

Amendement N° CF519 au texte N° 1490 - Article 22 bis A (Retiré avant séance)

L'amendement n° I‑220 rect. bis du Sénat a, d'une part, modifié le champ d'application territorial de la redevance d'archéologie préventive pour les aménagements et travaux projetés dans le domaine public maritime et la zone contiguë, et d'autre part, aménagé des règles spéciales d'exonération qui pourraient être applicables aux câbles sous-marins de communications électroniques, en conditionnant celle-ci à la réalisation d'une opération archéologique préalable et à la conclusion d'une convention (art. L. 524-6 du code du patrimoine). Toutefois, s'il constitue une avancée notable, le dispositif adopté par les sénateurs ne règle que partiellement la situation de ...

Consulter

Amendement N° 1063 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Dans le prolongement de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention, le présent amendement vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif au régime des fouilles des personnes détenues : - il introduit la possibilité de procéder à des fouilles systématiques dans le seul cas des personnes accédant à l'établissement après une période sans surveillance constante des forces de sécurité intérieure ou des personnels pénitentiaires, l'entrée d'une personne détenue ...

Consulter

Amendement N° 1059 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Exposé des motifs Cet amendement vise à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s'agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu'elle refuse d'obtempérer, y compris dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d'application de l'article 12‑1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à celui d'emprise foncière, dans un souci de ...

Consulter

Amendement N° 38 au texte N° 1461 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « notamment» permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. A l'alinéa 2, Ajouter « notamment » après « des adaptations ou des dérogations, » Mme Kuric, ...

Consulter

Amendement N° 17 au texte N° 1461 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. À l'alinéa 2, après le mot :« dérogations »insérer les mots :« y compris ». Mme ...

Consulter

Amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Adopté)

Cet amendement permet de compléter opportunément le chapitre 1er bis du Titre 6 de la présente loi afin de renforcer l'efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient en effet de tirer expérience des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l'arc antillais en septembre 2017 sur les juridictions, en créant, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d'effectifs de magistrats. Un mécanisme identique devra être institué pour les agents des greffes par voie réglementaire. Des magistrats de la cour d'appel de Paris ayant donné leur accord pourront ainsi renforcer une juridiction ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 1450 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les dispositions portées par la proposition de loi. L'objectif est d'expérimenter la réalisation par les opticiens-lunetiers de l'examen de la réfraction au sein d'un EHPAD dans le cadre défini à l'article L.4362-10 du code de la santé publique, à savoir l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, de la prescription médicale initiale de verres correcteurs ou des corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire. Dans un contexte marqué par d'importantes difficultés d'accès aux professionnels de la filière visuelle (le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un ...

Consulter

Amendement N° CD232 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la création d'agences régionales de la biodiversité, telles qu'elles existaient concernant l'Agence française pour la biodiversité, afin d'encourager la poursuite des partenariats engagés et à venir entre les collectivités et le nouvel établissement. I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent ...

Consulter

Amendement N° CD190 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Retiré)

Les inspecteurs de l'environnement de l'actuel Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) mènent des enquêtes pour lesquelles il est parfois nécessaire de recourir de manière répétée à un officier de police judiciaire (OPJ) afin d'effectuer certaines actions spécifiques qu'ils ne sont pas autorisés à conduire directement. Les inspecteurs de l'environnement doivent ainsi solliciter systématiquement la gendarmerie, ce qui complexifie l'exercice de leur mission et peut conduire à un ralentissement préjudiciable des enquêtes. Parallèlement, la tâche des OPJ est alourdie par ces missions, parfois éloignées de leurs priorités quotidiennes de police générale. ...

Consulter

Amendement N° CD192 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l'environnement du futur établissement à vérifier, à l'occasion d'un contrôle, la conformité d'une arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur. Les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec un public armé, qu'il s'agisse des chasseurs ou de personnes en situation de braconnage. Or, ils ne disposent à l'heure actuelle ni des compétences ni des outils pour effectuer des vérifications sur les armes utilisées. En cas de doute, ils doivent donc faire appel aux services de la gendarmerie ou de la police nationale, ce qui occasionne un délai et peut créer une situation de tension ou de danger, ...

Consulter

Amendement N° CD194 au texte N° 1402 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, surtoutel'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de gendarmerie, lesquels voient leurs compétences territoriales également étendues, pour les besoins ...

Consulter

Amendement N° CD189 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à détailler la sixième mission assurée par l'AFB-ONCFS en précisant qu'elle comprend la communication, l'information et la sensibilisation du public. Il réaffirme le caractère citoyen de la mobilisation qu'elle accompagne. Enfin, il explicite le fait que l'enjeu de biodiversité comprend le lien entre l'homme et la nature. C'est bien cette question que nos sociétés modernes risquent de perdre de vue et dont nous ne pouvons pas faire l'économie dans le cadre de la transition écologique et solidaire. Nous avons tous, collectivement, à reconsidérer notre place au sein de la nature. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« 6° Communication, information et ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT44 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activités professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'emploi. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. En effet, l'accord de ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT24 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Tout comme l'amendement précédent, cet amendement revient sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux et prestations sociales. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT46 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, substituer aux mots :« préserver les »,le mot :« de la poursuite des ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT47 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. A l'alinéa 14, substituer au mot :« Garantir »,le mot :« de garantie d' ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT26 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l'article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances, soit toute activité économique liée au Royaume-Uni. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ». Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme ...

Consulter