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Amendement N° 1606 au texte N° 2296 - Après l'article 32 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral sur l’offre 100 % Santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable. À partir du 1er janvier 2020 en optique et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives, tout assuré ayant souscrit un contrat responsable pourra être remboursé à 100 % de sa dépense après les interventions de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. À ce jour, les complémentaires santé ont pour seule obligation, dans le cadre des contrats responsables, de pratiquer le tiers payant sur le ticket modérateur. À titre d’illustration, cela ne représente que 20 % de la dépense sur ...

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Amendement N° 805 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Sort indéfini)

Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de santé privés relevant du d) de l’article L. 162‑22‑6 du même code, à facturer les Actes et Consultations Externes (ACE) de leurs médecins salariés. Aujourd’hui, les dispositions de l’article L162‑26 du Code de la sécurité sociale autorise les seuls établissements de santé relevant des a, b et c) de l’article L. 162‑22‑6 du même code, à refacturer les ACE pour l’ensemble de leur personnel salarié, qu’il soit ...

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Amendement N° 793 au texte N° 2296 - Après l'article 43 (Sort indéfini)

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évaluation de la « valeur pour la société » des médicaments très innovants (MTI). Ce rapport devra chercher à évaluer leurs impacts socio-économiques exogènes à la maîtrise financière des dépenses de santé au regard de l’ONDAM. La « valeur pour la société » s’apprécie au regard de l’amélioration constatée ex post par les autorités de santé des parcours de soins sur la qualité de vie des patients, de l’organisation de l’offre de soins pour la qualité du travail des personnels de santé, de l’amélioration des parcours de vie des ...

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Amendement N° 1584 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder un remboursement accru des frais de transport publics à leurs salariés et de bénéficier en retour d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 75 % du cout des titres de transport. I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans la limite de 75% du prix ...

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Amendement N° 294 au texte N° 2296 - Article 45 (Sort indéfini)

L’article 45 prévoit d’indemniser, pour les salariés, pour les travailleurs indépendants, pour les agents publics, le congé de proche aidant, en ouvrant pour les personnes le droit à une allocation journalière. Les 5° de l’article L. 168‑10 du Code de la sécurité sociale prévoient que ladite allocation journalière ne serait pas cumulable avec le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale. L’article L541‑1 dispose qu’un complément d’allocation est ...

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Amendement N° 1447 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

L’objet de cette proposition législative est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance. Le respect de l’ONDAM s’inscrit en effet dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. La Cour des Comptes, dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, réitère son ...

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Amendement N° 1125 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) contribue à faire évoluer les pratiques et usages pour atteindre les objectifs de santé définis par les pouvoirs publics. Ce dispositif a été conforté par la convention médicale de 2016 qui a d’une part, fait évoluer les indicateurs conformément aux recommandations médicales et, d’autre part, permis de modifier les indicateurs afin de renforcer notamment leur impact sur la qualité des pratiques et l’efficience des soins. En 2018, les partenaires conventionnels ont apporté via l’avenant 6 des modifications aux indicateurs et règles de gestion de la Rosp : abaissement des seuils minimaux des indicateurs à 5 ...

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Amendement N° 1629 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre aux TPE et aux PME de moins de 11 salariés œuvrant dans l’artisanat de faciliter l’embauche en CDI de tout apprenti qu’elles auront préalablement formé au cours d’un contrat d’apprentissage, en les exonérant à 66 % des charges sociales et salariales rattachées à l’ancien apprenti devenu salarié, durant l’année d’embauche en contrat à durée indéterminée. Cette exonération connaîtrait une diminution progressive chaque année, jusqu’à atteindre le taux total de cotisations la troisième année suivant la signature du contrat à durée indéterminée. I. – L’article L. 131‑4‑4 du code de la sécurité sociale ...

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Amendement N° 380 au texte N° 2296 - Article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire, par le biais d’une expérimentation, un ONDAM tenant compte des réalités sanitaires différentes selon les territoires. Il vise en particulier, à introduire le principe d’objectifs territoriaux de dépenses d’assurance maladie « indicatifs » comme outils de suivi dans le temps et d’aide à la décision. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale peut autoriser, dans deux régions, la mise en place d’objectifs territoriaux de dépenses d’assurance maladie permettant ...

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Amendement N° 378 au texte N° 2296 - Article 56 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir sur la réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses prévue par cet article. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %. Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou +, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire. Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge ...

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Amendement N° 532 au texte N° 2296 - Après l'article 64 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de faire bénéficier les EHPAD du secteur public et les unités de soins de longue durée, de la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les EHPAD des secteur privés, commercial et non lucratif prévue à l’article L. 241‑2-1 du Code de la sécurité sociale. À ce jour, le secteur public ne bénéficie pas de l’abattement de charge pérenne de 6 % de la masse salariale, ce qui représente pour ces établissements une charge d’environ 400 M€ par an. Pourtant, les EHPAD publics accueillent les personnes âgées à faible ressources grâce à leurs tarifs pratiqués, en moyenne de 500 €/mois inférieurs à ceux du secteur commercial ...

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Amendement N° 1806 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Sort indéfini)

Pour le seul régime général, près de 9000 personnes atteintes de diabète subissent chaque année une amputation d’un membre inférieur à savoir d’orteil, de pied, de jambe ou de cuisse. 20 000 personnes sont hospitalisées pour une plaie du pied. La qualité de vie du patient diabétique est alors largement détériorée : la pratique d’une activité physique - qui fait partie intégrante du traitement du diabète au même titre que l’alimentation et les traitements médicamenteux – devient alors plus difficile. Le cercle vicieux est là. Sans cette pratique régulière, le diabète est moins stable, d’autres complications se développent détériorant un peu plus une ...

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Amendement N° 395 au texte N° 2296 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

Cet amendement entend appliquer les enseignements du rapport de Frédéric Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud sur les données en vie réelle remis à la ministre de la Santé en décembre 2017. Au-delà de l’intégration du principe d’une évaluation des médicaments innovants sur la base de ce recueil de données de santé en vraie vie pour affiner la mesure de l’efficacité des traitements à un niveau de personnalisation par stratégie thérapeutique et par patient, il importe de tirer les conséquences de cette évaluation dynamique sur le plan de la tarification des médicaments. Lors des débats en séance publique relatifs au PLFSS 2019 à l’Assemblée nationale ...

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Amendement N° 1869 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Sort indéfini)

L’objectif est d’imposer par la loi un objectif de réduction des écarts entre départements concernant l’allocation des ressources médico-sociales d’assurance maladie. Les politiques publiques affichent fréquemment le constat de la persistance de fortes inégalités sociales, et ce malgré l’importance des mécanismes de redistribution sociale. Dans le domaine de la santé, il est certain que les inégalités de santé (mesurées par exemple par l’espérance de vie sans handicap) ne doivent surement pas être réduites aux inégalités de financements. Ces inégalités trouvent leurs racines dans des mécanismes sociaux complexes, parfois fort loin du champ de la santé. Il ...

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Amendement N° 1622 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié. Il est ainsi proposé de conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables en limitant le niveau possible de différenciation des remboursements à un seuil fixé par décret. En effet, cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel. Or, cela n’est pas sans conséquence pour les ...

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Amendement N° 752 au texte N° 2296 - Article 42 (Sort indéfini)

L’article 42 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte une réforme substantielle du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES). Le Gouvernement souhaite ainsi recentrer celui-ci autour de la notion de pertinence des soins, renforcer le dispositif d’intéressement des établissements aux économies réalisées par l’assurance maladie et réserver ce dispositif aux seuls « établissements à plus forts enjeux ». En soi, une telle évolution, promouvant une plus grande pertinence des soins sur le territoire national, ne peut être que soutenue. Toutefois, la réforme s’accompagne également d’un retour du ...

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Amendement N° 1476 au texte N° 2296 - Après l'article 42 (Sort indéfini)

Tous les établissements de santé font l’objet d’une procédure externe d’évaluation au travers de la certification délivrée par la Haute Autorité de Santé (conformément aux articles L.6113-3 du code de la santé publique, articles 161-37 et R 161-74 du code de la sécurité sociale). Evaluer la capacité des structures à rendre le meilleur soin possible au patient est un impératif de qualité et de sécurité des soins. L’évaluation de la qualité doit cependant traduire le niveau réel des établissements dans un contexte où le financement des établissements en dépend (au travers de la dotation IFAQ) et où il est nécessaire d’apporter la meilleure et la plus ...

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Amendement N° 1682 au texte N° 2296 - Avant l'article 45 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une contribution spécifique applicable aux capsules de protoxyde d’azote. Cette contribution a pour objet de protéger les consommateurs des usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote, de dissuader les achats à cette fin et d’assurer à l’assurance maladie les ressources nécessaires pour prendre en charge les pathologies en lien avec cette addiction nouvelle. En effet, l’inhalation de ce gaz aux effets euphorisants, se banalise notamment chez les jeunes. Cependant, ces usages récréatifs ne vont pas sans provoquer de graves conséquences sur la santé. Le centre régional d’addicto-vigilance des Hauts de France vient ainsi de signaler ...

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Amendement N° 1605 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder un remboursement accru des frais de transport publics à leurs salariés et de bénéficier en retour d’une exonération de cotisations sociales au-delà des 50 % actuellement prévus, dans une limite fixée par décret. I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans une limite ...

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Amendement N° 1483 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le constat du développement des déserts médicaux n’est pas nouveau. C’est un des symptômes d’une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se sentent aujourd’hui oubliés. Sur le modèle des zones franches urbaines mises en place par la Loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, cet amendement propose l’installation de « zones franches médicales » afin de lutter contre les zones médicales sous-dotées dans des périmètres définis par les ARS en fonction des zones démographiques sous-denses, zones franches où s’appliqueraient des exonérations aux ...

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Amendement N° 269 au texte N° 2296 - Article 43 (Sort indéfini)

Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préalable du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 315‑2 de ce code permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre cette décision par arrêté dans un certain nombre d’hypothèses. Les dispositions du présent article procèdent à une extension significative de cette prérogative ministérielle, en prévoyant la possibilité de placer sous accord préalable la prescription de tout produit de ...

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Amendement N° 2029 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

L’allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle concerne 3 millions de foyers pour 5 millions d’enfants chaque année et représente un soutien indispensable pour les parents à une période où les dépenses s’accumulent. L’allocation est destinée à l’achat du matériel scolaire et son montant varie avec l’âge de l’enfant. Afin que tout enfant puisse bénéficier du matériel nécessaire à la réussite de son année scolaire, le présent amendement propose de verser les deux tiers de l’allocation à l’établissement scolaire pour qu’il distribue les ...

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Amendement N° 1510 au texte N° 2296 - Article 24 (Sort indéfini)

La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement, qui est inscrite au PLFSS pour 2020. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en 2016, à assurer la stabilité et la pérennité des ressources des hôpitaux de proximité. En effet, si le modèle de 2016 comporte une garantie de financement pour les hôpitaux de proximité, celle-ci est liée au volume d’activité réalisé, et n’assure pas en pratique la stabilité des ressources des établissements. Les hôpitaux de proximité situés dans un bassin de vie peu dynamique du point de vue démographique voient leur ...

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Amendement N° 930 au texte N° 2296 - Article 56 (Sort indéfini)

Dans cet article 56, il est prévu une réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %. Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou +, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire. Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne ...

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Amendement N° 1889 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

L’allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle concerne 3 millions de foyers pour 5 millions d’enfants chaque année et représente un soutien indispensable pour les parents à une période où les dépenses s’accumulent. L’allocation est destinée à l’achat du matériel scolaire et son montant varie avec l’âge de l’enfant. Afin que tout enfant puisse bénéficier du matériel nécessaire à la réussite de son année scolaire, le présent amendement propose de verser les deux tiers de l’allocation à l’établissement scolaire pour qu’il distribue les ...

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Amendement N° 861 au texte N° 2296 - Article 43 (Sort indéfini)

Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préalable du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 315‑2 de ce code permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre cette décision sur arrêté dans un certain nombre d’hypothèses. Les dispositions du présent article procèdent à une extension significative de cette prérogative ministérielle, en prévoyant la possibilité de placer sous accord préalable la prescription de tout produit de ...

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Amendement N° 571 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ». Toutefois, pour la mise en œuvre d’une réforme d’une telle ampleur, une seule année transitoire est prévue par le projet de loi. Après une année dédiée à la préparation des simulations d’impact en 2020, il est proposé d’utiliser l’année 2021 comme transition entre les ...

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Amendement N° 540 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Sort indéfini)

Alors que les résidents des EHPAD présentent de plus en plus de polypathologies, ces établissements d’accueil ne comptent souvent parmi leurs effectifs, aucun médecin salarié. Leurs résidents, pour environ 25 % d’entre eux, n’ont pas de médecin traitant. La possibilité de prescrire, notamment en cas d’absence de médecin traitant, reconnue aux médecins coordonnateurs par le décret du 5 juillet 2019 constitue un progrès mais doit être accompagnée d’un financement complémentaire versé à l’établissement. Cet amendement propose le versement aux EHPAD d’un « forfait médical minimal » afin de rémunérer des médecins et assurer ainsi un suivi médical minimum. ...

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Amendement N° 1544 au texte N° 2296 - Après l'article 38 (Sort indéfini)

Il est proposé de rétablir de la possibilité de suivi en comptabilité publique de la gestion des fonds des majeurs protégés par un MJPM public ou un préposé d’établissement La loi 2019‑22 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a disposé, dans son article 9, que les fonds des personnes hébergées dans un établissements public de santé, social et médico-social, et faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d’assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient dorénavant plus, dès lors qu’il relèvent d’un mandataire rattaché à l’établissement, confiés au Trésor ...

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Amendement N° 999 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Sort indéfini)

Le cancer broncho-pulmonaire est la première cause de mortalité par cancer en France, avec un taux de survie à 5 ans tous stades confondus aux alentours de 15 %. La réduction de la mortalité par cancer bronchique doit en ce sens constituer un objectif majeur de santé publique. En ce sens, cet amendement vise à à accroitre notre capacité à dépister ce type de cancer, par le lancement d’une expérimentation. I. – À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser l’organisation d’un dépistage du cancer du poumon par scanner volumique basse dans deux régions déterminées par la ministre en charge de la santé ...

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Amendement N° 2032 au texte N° 2296 - Après l'article 49 (Sort indéfini)

La loi pour une école de la confiance a été votée au mois de juillet dernier et porte l’abaissement à 3 ans de l’âge auquel l’instruction est obligatoire. Cet amendement diminue en conséquence à 3 ans l’âge de l’enfant à partir duquel les parents peuvent percevoir l’allocation de rentrée scolaire. Si cet amendement provoque une charge supplémentaire pour les finances publiques, il suffit au Gouvernement de modifier, par décret, les montants de l’allocation de la manière suivante pour agir à budget constant : - 100 € de 3 à 5 ans ; - 230 € de 6 à 10 ans (contre 369 € aujourd’hui) sachant que le coût moyen actuel est de 200 € par enfant ; - 390 € de ...

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Amendement N° 1908 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Sort indéfini)

Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zone urbaine (compte non tenus de ceux dont le médecin traitant n’est de fait plus en mesure d‘assurer un suivi régulier). La possibilité de prescrire, notamment en cas d’absence de médecin traitant, reconnue aux médecins coordonnateurs par le décret du 5 juillet 2019 constitue un progrès mais doit être accompagnée d’un financement complémentaire versé à l’établissement. Il est ...

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Amendement N° 1809 au texte N° 2296 - Article 41 (Sort indéfini)

Le PLFSS simplifie le cadre légal des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs et pour les disciplines sportives sans contraintes particulières. Le Gouvernement entend s’appuyer sur les 20 consultations obligatoires prévues jusqu’à l’âge de 18 ans. Dès lors, pour cette tranche d’âge, l’obligation de production d’un certificat médical pour l’obtention d’une licence sportive sera supprimée, et remplacée par une déclaration remplie par le représentant légal, permettant de s’assurer que les jeunes ont bien vu un médecin. Cette mesure de simplification, qui concerne plus de 6 millions de mineurs licenciés, a ...

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Amendement N° 575 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ». Toutefois, pour la mise en œuvre d’une réforme de cette ampleur, une seule année transitoire est prévue par le projet de loi. Or, aucune simulation ou projection chiffrée n’ont pour l’heure été effectuées, permettant de prendre la mesure de l’impact pour les établissements ...

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Amendement N° 253 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

La mise en place d’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart demeurent à ce stade sans réponse. L’instauration d’un référencement risque de réduire drastiquement le choix des produits et donc potentiellement sa parfaite adéquation avec le besoin de compensation du handicap qui se doit d’être adapté à chaque usager. Le fait que certains pays européens recourent à cette démarche de référencement le démontre d’ailleurs très bien puisqu’au total, ce référencement s’oriente sur des produits plus basiques que ceux aujourd’hui accessibles en France. Autrement dit, comme le soulignait ...

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Amendement N° 238 au texte N° 2296 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

Le comité économique des produits de santé (CEPS) est le pilier de la régulation des produits de santé. Il est le seul à disposer de l’entièreté des éléments qui permettent le pilotage de ces dépenses. Son travail permet de couvrir l’intégralité de la liste des produits et prescriptions (LPP), incluant les produits de la liste en sus. Ses travaux s’inscrivent dans une approche conventionnelle de négociation avec les parties prenantes, contrairement au mécanisme de clause de sauvegarde proposée à l’article 15 du présent projet de loi. La rénovation prochaine de l’accord-cadre des dispositifs médicaux, caduc depuis 4 ans, va permettre de structurer la vie ...

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Amendement N° 286 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du patient prévu à l’article L. 1110‑8. Le patient doit pouvoir décider de l’organisation de son retour à domicile, sans être influencé. Compléter cet article par les six alinéas suivants :« III. – L’article L. 5213‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110‑8 et L. 1111‑2 du présent code. »« IV. – L’article L. ...

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Amendement N° 298 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646‑3 du code de ...

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Amendement N° 600 au texte N° 2296 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Compte tenu des matières premières utilisées, des procédés de production, des modes d’action des médicaments biologiques et de leurs réactions biologiques, les médicaments biologiques similaires font l’objet de contrôles extrêmement stricts afin de garantir leur sécurité et leur similarité au médicament biologique de référence. En dépit de ces précautions et des suivis spécifiques et systématiques post-AMM, afin de tenir compte de possibles cas particuliers et de rassurer tous les acteurs concernés sur les conditions de la substitution, il est nécessaire que les molécules substituables comme leurs modalités de substitution au sein d’un groupe biologique ...

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Amendement N° 550 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie les dispositions de l’article 78 modifié de la LFSS 2016, au niveau notamment du calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). A l’heure actuelle, le nouveau modèle de financement de ces établissements SSR repose de manière transitoire sur deux montants de recettes cumulatifs, une fraction (90 %) du mode de financement antérieur des établissements (prix de journée ou dotation annuelle de financement) et une fraction (10 %) de leur nouveau mode de financement (dotation modulée à l’activité). Si la mise en œuvre de ...

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Amendement N° 867 au texte N° 2296 - Article 4 (Sort indéfini)

Afin de traduire concrètement les engagements pris par l’État dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé de juillet 2018, et réaffirmés lors de la réunion de suivi de juillet 2019, il est proposé d’aligner le seuil de déclenchement de la Clause de sauvegarde sur le niveau retenu pour l’ONDAM (+2,5 % en 2019). Cela permettra de répondre à une double-problématique s’agissant de la régulation économique pharmaceutique, sur laquelle le Gouvernement s’est engagé à agir : donner de la visibilité aux entreprises développant des médicaments et rééquilibrer leur niveau de contribution (40 à 50 % des économies pour moins de 15 % des dépenses ...

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Amendement N° 966 au texte N° 2296 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement de principe vise à marquer l’attachement de notre Groupe à la valeur symbolique attachée à la feuille de paie, qui marque la reconnaissance du labeur accompli. In fine, elle représente la contribution du travailleur à la société. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Sur le bulletin de salaire est indiqué, le cas échéant, le montant de la prime d’activité perçu, dans des conditions fixées par décret. » M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme ...

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Amendement N° 284 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Le patient peut donner à l’établissement de santé, au sein duquel il est hospitalisé, les coordonnées du professionnel de santé de son choix afin d’organiser la continuité des soins et sa sortie, comme le prévoit l’article L. 1111‑2 du Code de la santé publique. Aussi, il est indispensable que le choix du patient soit respecté, et particulièrement, lorsqu’il se trouve dans une situation fragile. Après l’alinéa 118, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – L’article L. 1111‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le respect de l’article L. 1110‑8, l’établissement de santé et les ...

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Amendement N° 1488 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Il s’agit avec cet amendement d’inscrire, dans la loi, dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent. La finalité poursuivie avec un tel indice est de moduler annuellement la répartition du FIR en fonctions des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins mais aussi à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins, c’est est une proposition défendue de longue date par notre famille politique. Il y a lieu de définir un dispositif qui permette de concentrer davantage les moyens de prise en ...

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Amendement N° 580 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

La Conférence Nationale de Santé est une instance consultative, rattachée au Ministère chargé de la Santé, ayant pour mission de faire vivre la concertation et les réflexions autour des questions de santé. Le présent amendement propose que cette instance soit chargée de l’organisation d’une concertation annuelle sur le juste équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité des soins et qualité de vie au travail des professionnels de santé. Cette concertation s’inscrit dans une vision prospective de prise en compte des évolutions du système de santé et des attentes des patients. Elle intègre également l’évolution de la régulation économique des ...

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Amendement N° 939 au texte N° 2296 - Après l'article 42 (Sort indéfini)

La pertinence des soins est au cœur du projet Ma Santé 2022. Nous saluons les efforts du Gouvernement de la développer en s’appuyant sur le financement à la qualité. Au-delà des approches globales promues par le Gouvernement dans ce PLFSS et en complément des expérimentations lancée par la LFSS précédente sur des maladies telles que l’insuffisance rénale chronique et le diabète, il convient d’encourager des initiatives plus ciblées, plus faciles à mettre en œuvre et dont le succès permettra de diffuser rapidement la culture de la qualité au sein du système de soin. Il est ainsi possible de fixer des critères de qualité qui pourraient ouvrir lieu à une ...

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Amendement N° 1009 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur une meilleure intégration des services d’urgence privés, qui accueillent déjà 3 millions de patients mais qui pourraient en accueillir le double, constituant ainsi un élément de réponse à l’engorgement des services d’urgence publics. Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des coûts pour l’assurance maladie ou et les agences régionales de santé liés aux modalités de contribution des hôpitaux et cliniques privées au services publics des urgences ainsi que des mesures mises en œuvre pour répondre à leur saturation. Il compare en ...

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Amendement N° 397 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

La Conférence Nationale de Santé est une instance consultative, rattachée au Ministère chargé de la Santé, ayant pour mission de faire vivre la concertation et les réflexions autour des questions de santé. Le présent amendement propose que cette instance soit chargée de l’organisation d’une concertation annuelle sur le juste équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité des soins et qualité de vie au travail des professionnels de santé. Cette concertation s’inscrit dans une vision prospective de prise en compte des évolutions du système de santé et des attentes des patients. Elle intègre également l’évolution de la régulation économique des ...

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Amendement N° 259 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Ce chapitre prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie. Aussi vertueuse que puisse apparaitre cette mesure, cette dernière apparait néanmoins prématurée sans une analyse préalable de l’impact sanitaire, social et économique induit, et par ailleurs porteuse de risque pour les personnes équipées. Au regard de leur destination (auprès de personnes handicapées ou en perte d’autonomie), la sécurité sanitaire des personnes mais aussi leur confort doivent impérativement être garantis dans les mêmes conditions que les dispositifs vendus neufs. De la même manière, la ...

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Amendement N° 1808 au texte N° 2296 - Article 29 (Sort indéfini)

La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125‑23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies [...] Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, sont précisées par décret ...

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