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Sous-Amendement N° 3682 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Sous-amendement rédactionnel inclusif de genre. Substituer aux mots « chaque être humain », les mots « chaque homme, chaque femme » M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3692 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le présent sous-amendement vise à éviter que ne se mette en place en France un tourisme de l’euthanasie similaire à celui existant en Belgique. Substituer aux mots « être humain », le mot « résident » M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3686 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue detoute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et enrenvoyant son interprétation au juge ou à l’autorité administrative, elle est exposée à tout risqued’arbitraire. Cela est particulièrement vrai de la définition des personnes entrant dans le champ de laproposition de loi puisqu’elle recouvre des personnes dont les capacités cognitives sont altéréesincapables c’est – à-dire des malades d’Alzheimer. Il faut savoir que d’après une étude publiée en 2017 dans BMC psychiatry parmi les euthanasies ...

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Sous-Amendement N° 3713 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures et capable ayant rédigé des directives anticipées. Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3676 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le préambule de 1946 prévoit que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires àson développement, d’autant que la notion de nation englobe toutes les parties prenantes de celle-ci sansrisque d’exposition à la division et au séparatismeAussi parait-il préférable par coordination de faire référence à ce terme de Nation. Substituer au mot :« République »le mot :« Nation » M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3728 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il y a un accord général sur le retard des soins palliatifs dans notre pays malgré quatre plans successifsdepuis 1999. Il convient d’être précis sur la réalité que recouvrent les soins palliatifs. C’est à quoi répondce sous amendement.On a besoin de lits d’unités de soins palliatifs totalement dédiés à cette prise en charge et àl’accompagnement de la fin de vie dans les situations les plus complexes.On a besoin de lits identifiés de soins palliatifs permettant à tous les services hospitaliers confrontés à desdécès fréquents de poursuivre la prise en charge des patients jusqu’à leur fin de vieOn a besoin d’équipes mobiles de soins palliatifs pour apporter ...

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Sous-Amendement N° 3674 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures eninterdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs hormis les enfant émancipés.Sans cette précision, cet amendement irait plus loin que l'objectif de la proposition de loi. substituer à "chaque être humain" le mot : "toute personne majeure" M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3724 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

L’égalité nécessaire de l’offre de soins palliatifs doit être précisée.L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire puisqu’on compte par exemple 10, 3 litspour 1000 personnes décédées en Ile de France contre 0,92 dans les Pays de Loire.A l’intérieur des régions il y aussi des déséquilibres par exemple en Normandie entre la Seine maritime(3, 19) et la Manche ou le taux est de 0.Il faut donc garantir cette égalité quel que soit l’endroit où la personne réside. Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire » M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3723 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le texte de la proposition de loi a des implications dans le code des assurances puisque l’euthanasie ou lesuicide assisté sont assimilés à des morts naturelles alors que le suicide serait considéré comme une mortviolente.Ce texte permet à la personne de confiance qui se substitue au patient hors d’état d’exprimer sa volonté dedemander l’euthanasie à sa place et de touche un capital ou une rente garantie en sa faveur alors mêmequ’il aurait des intérêts matériels dans cette disparition. De même avec cette rédaction les personnes ayantfourni à la personne les moyens de se tuer pourraient profiter de donations ou de successions. Après les mots « code de la santé ...

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Sous-Amendement N° 3701 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales. Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique » M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3708 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous amendement fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce quiest très large et reprend les critères de l’article L 1110 -12 sur l’expression de la volonté du patient.Elle permet en même temps de faire échec à cette euthanasie sur une femme de 20ans à cause desouffrance qu’elle jugeait insupportables ou sur un père de deux enfants d’une quarantaine d’annéesalcoolique comme cela a été rapporté aux Pays-Bas. Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie « les mots « en phase avancée d’une affection graveet incurable qu’elle qu’en soit la cause » M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3729 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Dans la mesure où est en jeu une liberté personnelle au sommet de la hiérarchie des libertés publiques, àsavoir le droit à la vie, il faut être précis dans l’emploi des termes. Ce n’est pas le cas de cet amendement.L’article 3 de la proposition de loi à propos du rapport transmis par le médecin ayant euthanasié ouparticipé au suicide assisté de « rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu ».L’article 4 de « conditions légales ». Toujours est –il qu’il est fait silence si l’on se limite aux conditionsdans lesquelles l’acte est intervenu, sur les raisons ayant déclenché l’euthanasie ou le suicide assisté.Ce choix permettra à ...

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Sous-Amendement N° 3675 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envisagée avec prudence et modération, c’est pourquoi il convient de préciser que la République ne fait que permettre ce droit. Substituer au mot « garantit », le mot « permet ». M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3720 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

La loi belge et la loi luxembourgeoise ont un mérite, elles définissent clairement les responsabilités desauteurs de l’acte consistant à mettre fin à la vie . L’amendement proposé ne définit par clairement cet acteet méconnait l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Dans cette hypothèse du suicide assisté, lemédecin prescrit le produit létal sans tuer mais il faut que cela clair et en assumer les conséquences. EnOregon la légalisation du suicide assisté s’est accompagnée d’une augmentation des suicides, il faut lesavoir pour ensuite expliquer comment on peut défendre une politique publique de prévention du suicideet légaliser le suicide ...

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Sous-Amendement N° 3688 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution,autant faire référence aux termes qui y figurent. Substituer aux mots : « être humain » le mot « individu » M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3715 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique. Il convient également de préciser la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales. Substituer aux mots « être humain», le mot « personne capable et majeure» M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3725 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous amendement traduit un besoin de précision.Ce sous –amendement a pour objet d’attirer l’attention sur le retard de l’outre –mer en soins palliatifs et lepeu d’évolution significative observée dans ce domaine depuis 2015 :10 lits d’unités de soins palliatifs enGuadeloupe sans évolution notable depuis 2015 ; pas de lit d’unité de soins palliatifs en Guyane et à LaRéunion, 11 lits à la Martinique et pas de lit à Mayotte. Aucun de ces territoires par ailleurs ne disposed’unité de soins palliatifs et le nombre d’établissements avec des lits identifiés de soins palliatifs esttoujours le même depuis 2015, à savoir 1 pour la Guyane et la Guadeloupe chacun, ...

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Sous-Amendement N° 3710 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le grand mérite de la loi belge est qu’elle assume ses choix. Elle ne se réfugie pas derrière un conceptéquivoque comme celui d’assistance médicalisée à mourir qui renvoie au juge le soin de définir ce qui estune euthanasie et ce qui est un meurtre, méconnaissant l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.Pourquoi le législateur se dérobe-t-il ? Pourquoi ne pas dire clairement comme l’article 2 de la loi belgeque l’euthanasie est l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à lademande de celle-ci. Le principe de l’acte est défini, les responsabilités établies. En employant ce termeflou en contradiction ...

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Sous-Amendement N° 3726 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives euthanasiques comparables à celles constatées en Belgique. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à réserver ce droit aux personnes capables et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer leur volonté au moment de leur demandes. Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées» M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3683 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade »Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps larédaction proposée dans cet article avant 1er fait double emploi avec cet article L 1110-9 qui affirme que« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à unaccompagnement ». Cette rédaction est aussi redondante avec l’article L 1110 –5 qui affirme que « Toutepersonne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de lasouffrance » Substituer aux mots « être humain » ...

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Sous-Amendement N° 3717 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le choix est fait d’insérer cette proclamation dans le code de la santé publique avec toutes sesconséquences en termes de rupture de société, de division du monde médical et de cannibalisation dessoins palliatifs qui n’obéissent pas à la démarche des soins palliatifs puisque l’euthanasie ou le suicideassisté signent un acte de désengagement voire un abandon en hâtant la mort, à la différence des soinspalliatifs. Substituer aux mots « être humain « le mot « "patient" M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3727 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il s’agit d’un sous amendement de précision.Le second rapport du centre national de la fin de vie et des soins palliatifs a mis en exergue l’inégalité dumaillage territorial des soins palliatifs. 2% des lits hospitaliers sont des lits de soins palliatifs, ce qui estnotoirement insuffisant pour diffuser la culture palliative sachant que 19% des patients décédés en milieuhospitalier sont décédés dans des lits d’unités de soins palliatifs et un quart dans une unité de soinspalliatifs. Quant aux équipes de soins palliatifs, au nombre de 428, soit 0, 68 pour 100 000 habitants, cechiffre plafonne depuis 2015.Par ailleurs le nombre de médecin pour 10 lits est d’1, 6 alors ...

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Sous-Amendement N° 3719 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se déroberderrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et desrisques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223-15-2 du code pénal , l’omission deporter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223-6 du même code et la sanction de laprovocation au suicide. Où se situera désormais la frontière entre l’incitation au suicide assisté et laprovocation au suicide punie par le juge ? Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « ...

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Sous-Amendement N° 3714 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Une proclamation de droit doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on arecours à l’expression « notamment ». Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission d’informationsur la fin de vie : « Légaliser l’euthanasie signifierait que j’aurais une créance par définition contre lacollectivité, la nation, l’Etat pour exercer ce que l’on appellerait un droit opposable au suicide, ce quiimpliquerait que des dispositions soient prises dans les hôpitaux pour que je puisse m’y rendre et fairepart de ma décision d’en fin de vie. Des établissements seraient consacrés à la fin de vie ». C’est bien ce que signifie en l’espèce ...

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Sous-Amendement N° 3698 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique. Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure » M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3722 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGASsur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne deconfiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique Après les mots « code de la santé publique , insérer les mots « et le code de l’action familiale etsociale » M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3718 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doitêtre rédigée avec précision car elle entraîne des conséquences pénales. Ceci n’est pas le cas de cettedisposition qui enrobe l’euthanasie sous les termes d’assistance médicalisée active à mourir. Si c’est le médecin qui prescrit l’acte létal et euthanasie le patient à la demande de celui-ci, il faut le direexpressément. Au moins l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 est clair: “Il y a lieu d’entendre pareuthanasie l’acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à lademande de celle-ci”. Si le médecin ...

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Sous-Amendement N° 3677 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitrepréliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne » Substituer aux mots :« être humain »le mot :« personne ». M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3721 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cette rédaction oublie que l’article 4 de la proposition de loi qui exonère le médecin qui pratiquel’euthanasie de sanctions pénales. Par conséquent il est justifié de faire référence dans cette rédaction aucode pénal. Cette mention du code pénal s’impose d’autant plus que c’est au pouvoir réglementaire dedéfinir la composition, le fonctionnement et l’organisation de la commission de contrôle a posteriori , lelégislateur s’étant dessaisi de cette compétence alors même que cette commission aura un central à joueren déférant ou non au parquet. Substituer aux mots « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots « par le code dela ...

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Sous-Amendement N° 3673 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Sous-amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« La République »les mots :« L’État » M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3712 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Si les auteurs de la proposition de loi sont attachés à reproduire la législation hollandaise qui permet à lafois l’euthanasie et l’euthanasie , autant y faire référence directement puisque une grande part deseuthanasies déclarées porte sur des euthanasies pour motifs psychiatriques comme le permet le critère dela souffrance psychique et puisque le contrôle a posteriori proposé s’inspire du contrôle belge ethollandais qui n’est qu’un contrôle entre médecins fonctionnant comme une autogestion où lacommission définit elle-même les règles sans qu’aucun renvoi au parquet ne soit ordonné depuis 2001 enHollande et 2002 en Belgique. Substituer au mot « assistance ...

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Sous-Amendement N° 3690 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement déclaratif voulant prendre sa place dans le code de la santé publique, il importe de viserla terminologie employée dans ce code pour éviter le risque constaté en Belgique de recours àl’euthanasie sur deux frères jumeaux de 45 ans nés sourds ou une personne de 44 ans souffrantd’anorexie ou des personnes « fatiguées de la vie « comme aux Pays Bas , pratique qui stigmatise lavieillesse et engendre un sentiment d’insécurité chez les personnes âgées qui se sentent rejetées etpoussent certaines d’entre elles à s’installer de l’autre côté de la frontière en Allemagne, comme l’a relevéla cour constitutionnelle allemande . Substituer aux mots « à ...

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Sous-Amendement N° 3716 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Son-Forget

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Sous-Amendement N° 3693 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Afin d’éviter les dérives observées en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, il faut employer laterminologie du code de la santé publique auquel il est fait référence. S’engager dans une voie sans critère revient à appliquer les pratiques belges. C’est à la dernière minutequ’a été stoppée une euthanasie envisagée sur un détenu pour viol et meurtreIl faut savoir que l’application du suicide en milieu carcéral est à l’étude en Suisse.Quant aux Pays-Bas une étude a révélé que sur 60 patients euthanasiés pour motifs psychiatriques,55%l’avaient été pour dépression. Substituer aux mots : "à une fin de vie libre et choisie ", les mots " en phase avancée ou ...

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Sous-Amendement N° 3685 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou ausuicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est –il prévu d’ajouter cette précision neserait-ce que pour vérifier si les directives anticipées de la personne –malheureusement trop peurépandues- sont en adéquation avec ce droit. Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots » dont l’état le requiert » M. Son-Forget

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Amendement N° 3075 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)

L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère deproportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de les interrompre. Rédiger ainsi cet article :« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». » M. Son-Forget

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Amendement N° 2972 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Son-Forget

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Amendement N° 2995 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de faire échec à toute exploitation d’abus de faiblesse. Il précise que lesdirectives anticipées sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique, sont accompagnéesd’une attestation médicale certifiant que la personne a toutes ses capacités de discernement. Les deux premiers alinéas de l’article L 1111-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour horsd’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sontmodifiables et révocables à tout moment.Elles sont rédigées ...

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Amendement N° 2986 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa englobe dans l’alimentation artificielle deux situations médicales très différentes :l’alimentation et l’hydratation entérales d’une part, l’alimentation et l’hydratation parentérales d’autrepart.Or il est nécessaire de distinguer deux cas d’alimentation artificielle.L’alimentation entérale est une alimentation par sonde nasogastrique ou gastrique. Elle préserve lesfonctions gastriques et digestives et se contente de court-circuiter la déglutition lorsque le patient a perdule réflexe de déglutition, ou bien en cas de risque de fausse route. Ce type d’alimentation ne sauraitconstituer un traitement et devrait être classé parmi les soins ...

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Amendement N° 2980 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)

La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pasun effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHAcomme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraînerle retrait d’un besoin de base de celui-ci.Par ailleurs, la loi n’a certainement pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement. Rédiger ainsi cet article :« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. » M. Son-Forget

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Amendement N° 2970 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)

Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à unobjectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici. Par ailleurs, la rédactionactuelle de cet alinéa ouvre la voie à d'éventuels abus que le présent amendement entend corriger. Rédiger ainsi cet article :« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». M. Son-Forget

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Amendement N° 3000 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)

En matière d’arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations etdes techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin de vie ou non. D’autre part, la loi ne peutprendre en compte en détail tous les actes médicaux qui constituent ou non un traitement.La Haute Autorité de Santé est l’organisme compétent pour établir ces distinctions, avec l’aide desprofessionnels qui pratiquent au quotidien ces techniques. Comme pour la centaine de recommandationsde bonne pratique déjà établies par la HAS, cette méthode est la meilleure garantie de bonne adéquationentre les attentes des patients et les compétences des médecins. ...

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Amendement N° 2979 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)

En 2015, pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l’homme, le CCNE avait proposé dedistinguer deux cas, celui d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable et le casoù la personne n’est pas dans cette situation. Dans le 2ème cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir,mais de l’interrompre.Aussi, il est nécessaire d’apporter cette précision qui est cruellement d’actualité. Rédiger ainsi cet article :« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très ...

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Amendement N° 2982 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)

Lorsque les actes médicaux portent sur des fonctions vitales, il convient de distinguer les actes quipeuvent être assimilés à des traitements, de ceux qui sont assimilés à des soins de base à priorinormalement dus à la personne. Rédiger ainsi cet article :« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, ...

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Amendement N° 2973 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)

Il est utile de reprendre l’expression d’obstination déraisonnable, communément admise et employée. Rédiger ainsi cet article :« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».». M. Son-Forget

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Amendement N° 2950 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)

Les soins palliatifs fournis par une équipe bien formée assistent le patient, sa famille et ses proches. De bons soins palliatifs arrivent à contrôler la souffrance physique, psychologique, sociale, spirituelle et existentielle. Dans les cas extrêmes, on utilise la sédation palliative qui est non seulement déjà légale, mais efficace. Jamais elle ne raccourcit ou ne prolonge la vie. Supprimer cet article. M. Son-Forget

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Amendement N° 2991 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement inspiré des recommandations du rapport Professeur Sicard, ancien président du CCNE,vise la personne en bonne santé, qui se projette dans l’avenir et envisage de manière générale lestraitements thérapeutiques qui pourraient lui être prodigués en cas d’altération de ses capacités cognitives.Ce premier volet se distinguerait d’un second volet visant les personnes atteintes d’une maladie grave etincurable ou d’intervention chirurgicale comportant un risque majeur.La rédaction de ce premier volet n’obéirait à aucun formalisme. Ce premier volet concernerait non seulement les limitations et les arrêts de traitement mais également leurpoursuit. La seconde ...

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Amendement N° 2999 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de faire échec à toute exploitation d’abus de faiblesse. Il précise que lesdirectives anticipées sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique, sont accompagnéesd’une attestation médicale certifiant que la personne a toutes ses capacités de discernement. L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte ...

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Amendement N° 2994 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L’existence de directives anticipées est prévue par l’article R 1111-18, V du CSP. L’information du droitdu malade de désigner une personne de confiance est prévue par l’article L 1111-6 mais il n’existe pas dedroit à l’information sur les directives anticipées dans la partie législative du code. Cet amendement palliecette lacune. À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces ...

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Amendement N° 2992 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que chaque personne majeure peut rédiger des directives anticipées dans salangue maternelle, ce cas n’étant pas prévu par la loi. La durée de validité de ces directives reprend cellede la loi de 2005 adoptée à l’unanimité. Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » M. Son-Forget

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