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Amendement N° 942 au texte N° 1767 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d'inscrire au niveau législatif : - D'une part la représentation des commissions médicales d'établissement (CME) des établissements du GHT dans la commission médicale de groupement, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres, - ainsi que la présidence du comité stratégique par le directeur de l'établissement support et sa vice-présidence par le président de la Commission médicale de groupement. Nous proposons enfin d'inscrire au niveau législatif la révision des compétences de la CME en miroir de la CMG en précisant qu'elle « contribue à ...

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Amendement N° 223 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur exerce de nombreuses missions et prérogatives. Il ne peut toutefois pas être un prescripteur à part entière et ne peut effectuer des soins qu'en cas d'urgence ou de risques vitaux. La situation est donc paradoxale. L'EHPAD dispose, en son sein, d'un médecin compétent et diplômé, mais ce dernier ne peut pas intervenir au quotidien auprès des malades en tant que prescripteur. Les résidents, désireux d'obtenir une prescription, doivent donc attendre que leur médecin traitant se déplace, ou qu'une ambulance puisse les amener au cabinet médical. Le médecin coordonnateur ne peut ...

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Amendement N° 222 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur exerce de nombreuses missions et prérogatives. Il ne peut toutefois pas être un prescripteur à part entière et ne peut effectuer des soins qu'en cas d'urgence ou de risques vitaux. La situation est donc paradoxale. L'EHPAD dispose, en son sein, d'un médecin compétent et diplômé, mais ce dernier ne peut pas intervenir au quotidien auprès des malades en tant que prescripteur. Les résidents, désireux d'obtenir une prescription, doivent donc attendre que leur médecin traitant se déplace, ou qu'une ambulance puisse les amener au cabinet médical. Le médecin coordonnateur ne peut ...

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Amendement N° 665 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Sort indéfini)

La pharmacie clinique, introduite dans l'ordonnance n°2016‑1729 du 15 décembre 2016, doit pour le bénéfice du patient contribuer à la pertinence des prescriptions : conciliation médicamenteuse, bilans de médication, expertise pharmaceutique des prescriptions, plans pharmaceutiques personnalisés, entretiens pharmaceutiques et stratégie pharmaceutique. La reconnaissance de la pharmacie clinique a un impact significatif sur l'organisation et la qualité de la prise en charge médicamenteuse en lien ville-hôpital et les dépenses de l'assurance maladie. Afin que cette évolution législative trouve une application concrète dans les établissements de soins, celle-ci doit être ...

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Amendement N° 1318 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une définition de la notion d'assistant médical. La profession d'assistant médical consiste à assister le médecin dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. Dans ce cadre, l'assistant médical effectue l'accueil, le secrétariat et aide le médecin dans la phase de préconsultation. Il informe également les patients sur les droits et les prestations spécifiques auxquelles ils peuvent prétendre et il les oriente dans leur parcours de soins. L'assistant médical est soumis au secret professionnel. La liste des activités que l'assistant médical peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie ...

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Amendement N° 594 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Adopté)

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. La formation des professionnels de santé est un enjeu important pour la transformation des pratiques. Il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre le refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l'obligation d'intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Force est de constater que cette disposition est peu appliquée faute de dispositions permettant sa mise ...

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Amendement N° 1140 au texte N° 1767 - Article 8 (Sort indéfini)

En choisissant de légiférer par ordonnance du contour de l'offre hospitalière de proximité, soit un bouleversement majeur pour l'organisation des soins dans les territoires, le Gouvernement montre le peu de cas qu'il fait de la représentation nationale et de l'importance du Parlement. C'est également l'assurance d'une étatisation de la construction de l'offre de santé locale à l'encontre de l'esprit affiché du projet de loi et à l'encontre de notre vision décentralisatrice en ce domaine. Nous y sommes résolument opposés. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. ...

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Amendement N° 648 au texte N° 1767 - Après l'article 12 ter (Retiré avant séance)

Actuellement, la fragmentation des outils informatiques des établissements de santé ne permet pas à une autorité compétente d'avoir la visibilité globale des porteurs d'implants lors de crise sanitaire ni de les toucher directement. Une étude réalisée par la DGOS en 2016 a ainsi montré que moins de 50 % des implants étaient réellement tracés jusqu'au patient. Le règlement européen 745/2017 relatif aux dispositifs médicaux publié le 5 mai 2017 prévoit non seulement l'enregistrement des données relatives aux dispositifs médicaux implantables par les établissements de santé mais également leur intégration dans une base centralisée et la transmission de ces informations ...

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Amendement N° 2008 rectifié au texte N° 1767 - Article 13 (Sort indéfini)

L'amendement a pour objet de préciser d'emblée la différence entre le domaine de compétences de la télémédecine, qui reste inchangé, et la fonction de complémentarité du domaine des télésoins . À l'alinéa 2, substituer aux mots :« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »les mots :« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ». M. Son-Forget, M. Brindeau, M. Zumkeller

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Amendement N° 1538 au texte N° 1767 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à s'assurer que la délégation à l'établissement support de la gestion des ressources humaines, médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ne s'opère pas sans l'accord des établissements membres du GHT. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :« 5° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion...(le reste sans changement) ». M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer ...

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Amendement N° 639 au texte N° 1767 - Article 10 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d'inscrire au niveau législatif : - D'une part la représentation des commissions médicales d'établissement (CME) des établissements du GHT dans la commission médicale de groupement, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres, - ainsi que la présidence du comité stratégique par le directeur de l'établissement support et sa vice-présidence par le président de la Commission médicale de groupement. Nous proposons enfin d'inscrire au niveau législatif la révision des compétences de la CME en miroir de la CMG en précisant qu'elle « contribue à ...

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Amendement N° 642 au texte N° 1767 - Article 11 (Sort indéfini)

Afin de favoriser l'efficience des systèmes de données de santé, il est important de capitaliser sur les expériences déjà portées par les établissements publics de santé qui pourront bénéficier d'un accompagnement méthodologique et financier pour que l'ensemble des acteurs du système de santé puisse bénéficier de leurs avancées. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants :« 1°bis. Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :« Ibis. – Le système national des données de santé s'appuie sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. » Mme Firmin Le Bodo, M. ...

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Amendement N° 670 au texte N° 1767 - Article 18 (Sort indéfini)

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a réformé le droit des autorisations et institué une procédure d'appel à projet dont l'initiative revient aux autorités compétentes (ARS, CD). Bien que la législation actuelle prévoie que l'appel à projet peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets innovants ou expérimentaux, peu de gestionnaires ont pu effectivement déposer de tels projets, ces projets étant toujours soumis à une procédure d'appel à projet avec, certes, un cahier des charges allégé. En effet, au lieu de proposer des scenarios pensés par eux, les gestionnaires doivent répondre à des ...

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Amendement N° 1544 au texte N° 1767 - Article 21 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit la mise en place d'un dispositif ad-hoc de résorption des situations de professionnels exerçant actuellement au sein d'établissements de santé sans autorisation de plein exercice mais il ne permet pas de régulariser la situation de l'ensemble des PADHUE concernés : Ces PADHUE appartiennent aux catégories suivantes : - Les médecins à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste médical, et n'ayant pas occupé un poste médical en France, faute d'un statut légal qui leur permet d'exercer dans les structures hospitalières et de soins en France. - Les PADHUE résidant en France qui exercent en tant qu'infirmiers ou travaillant ...

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Amendement N° 645 au texte N° 1767 - Article 12 (Sort indéfini)

Il paraît souhaitable d'ouvrir la possibilité au mineur de pouvoir accéder directement, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, à l'espace numérique de santé le concernant. Cette disposition paraît en effet conforme aux droits des mineurs relatifs à leur santé, la loi prévoyant par ailleurs que « Le consentement du mineur (…) doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (art. L. 1111‑4, CSP). Lorsqu'il a demandé à être soigné sans le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale, dans les conditions des articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5-1 du code de la santé publique, il ...

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Amendement N° 1022 au texte N° 1767 - Article 23 (Sort indéfini)

I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222‑2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d'activité ou de changement d'adresse d'exercice. Elle vise donc à améliorer, d'une part, la lecture de cet article pour favoriser une tenue à jour plus précise du tableau de l'ordre, d'autre part, la compréhension des pharmaciens quant aux démarches à accomplir auprès de leur ordre. L'omission, en cas de « suspension d'activité » (maladie, congé sabbatique…), doit être formalisée par un nouvel alinéa ...

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Amendement N° 1998 au texte N° 1767 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s'agit de professionnels qui n'ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l'exercer en France et ont été recrutés sur d'autres fonctions. Le traitement des dossiers de demande d'accès à l'exercice de leur profession en France sera assuré selon les modalités communes prévues par cet article. I. – À l'alinéa 8, après le ...

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Amendement N° 887 au texte N° 1767 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Il serait souhaitable, afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé (intégration actuellement parfois contestée en pratique), de prévoir de façon plus expresse dans le code de la santé publique que les établissements de santé peuvent participer aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en précisant à l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique qu'un ou plusieurs établissements de santé peuvent être associés (directeur ou son représentant, président de CME ou son représentant) à une communauté professionnelle territoriale de santé. Cette association se fera à ...

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Amendement N° 866 au texte N° 1767 - Article 23 (Sort indéfini)

I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222‑2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d'activité ou de changement d'adresse d'exercice. Elle vise donc à améliorer, d'une part, la lecture de cet article pour favoriser une tenue à jour plus précise du tableau de l'ordre, d'autre part, la compréhension des pharmaciens quant aux démarches à accomplir auprès de leur ordre. L'omission, en cas de « suspension d'activité » (maladie, congé sabbatique…), doit être formalisée par un nouvel alinéa ...

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Amendement N° 1023 au texte N° 1767 - Article 23 (Sort indéfini)

I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222‑2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d'activité ou de changement d'adresse d'exercice. Elle vise donc à améliorer, d'une part, la lecture de cet article pour favoriser une tenue à jour plus précise du tableau de l'ordre, d'autre part, la compréhension des pharmaciens quant aux démarches à accomplir auprès de leur ordre. L'omission, en cas de « suspension d'activité » (maladie, congé sabbatique…), doit être formalisée par un nouvel alinéa ...

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Amendement N° 917 au texte N° 1767 - Article 13 (Sort indéfini)

Les évolutions législatives et réglementaires récentes de certaines professions d'auxiliaires de santé comme les infirmiers, avec l'exercice infirmier en pratique avancée, ou les orthoptistes, ont introduit la notion de protocole d'organisation ou organisationnel. Cela permet de déléguer certains suivis de patients, jusque-là exclusivement pris en charge par des médecins, à des auxiliaires de santé travaillant en équipe avec les médecins, soit à distance ou sur le même lieu que le médecin, sans que ce dernier ne voit le patient le même jour. Ces patients, déjà connus du médecin bénéficient ainsi souvent d'une prise en charge avec des délais raccourcis et/ou sur des ...

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Amendement N° 884 au texte N° 1767 - Article 21 (Sort indéfini)

Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la liste C exerçant en établissement sous divers statuts, à travers l'autorisation temporaire d'exercice délivrée au dépôt du dossier auprès de la CAE régionale. Il est cependant proposé de retirer le principe d'affectation pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences pour l'extinction de la liste C, celle-ci devant pouvoir être réalisée dans les établissements d'origine. Concernant la liste A, nous proposons de même une modification de la loi afin de permettre une meilleure articulation entre les projets de ces praticiens en intégration et ceux des établissements, ...

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Amendement N° 681 au texte N° 1767 - Article 23 (Sort indéfini)

I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222‑2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d'activité ou de changement d'adresse d'exercice. Elle vise donc à améliorer, d'une part, la lecture de cet article pour favoriser une tenue à jour plus précise du tableau de l'ordre, d'autre part, la compréhension des pharmaciens quant aux démarches à accomplir auprès de leur ordre. L'omission, en cas de « suspension d'activité » (maladie, congé sabbatique…), doit être formalisée par un nouvel alinéa ...

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Amendement N° 546 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Les évolutions technologiques et informatiques en officine permettent aujourd'hui d'envisager une simplification des modalités de transmission du chiffre d'affaires aux autorités concernées afin de déterminer le nombre de pharmaciens assistant les titulaires d'officine. Cette simplification vise à faciliter le travail des pharmaciens d'officine, mais également des ARS destinataires de ces informations et chargées du contrôle. Cet amendement appelle également l'attention du Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre ...

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Amendement N° 886 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

La convention pharmaceutique régit les relations entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines, mais également de leurs missions. Ces modifications concourent aux objectifs du Plan « Ma santé 2022 » et aux défis d'organisation des soins auxquels sont confrontés les professionnels de santé, liés notamment au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques. Or, la signature des conventions et avenants par de nombreux Ministères (Ministres en charge de la Santé, de la Sécurité sociale, de l'Agriculture, de l'Économie et du Budget) ne permet pas une ...

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Amendement N° 651 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes s'orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice libéral. Cette situation ajoutée à celle d'un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreux établissements. Dans certains territoires, la situation apparaît aujourd'hui particulièrement alarmante et provoque des effets cumulatifs. Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents. Aussi, il est proposé de transposer concernant l'exercice ...

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Amendement N° 1543 au texte N° 1767 - Article 21 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit la mise en place d'un dispositif ad-hoc de résorption des situations de professionnels exerçant actuellement au sein d'établissements de santé sans autorisation de plein exercice mais il ne permet pas de régulariser la situation de l'ensemble des PADHUE concernés : Ces PADHUE appartiennent aux catégories suivantes : - Les médecins à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste médical, et n'ayant pas occupé un poste médical en France, faute d'un statut légal qui leur permet d'exercer dans les structures hospitalières et de soins en France. - Les PADHUE résidant en France qui exercent en tant qu'infirmiers ou travaillant ...

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Amendement N° 667 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Adopté)

La réforme de 2017 du troisième cycle des études médicales a ouvert à de nombreuses spécialités médicales et chirurgicales les stages formateurs en médecine libérale auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, notamment pour compléter les objectifs professionnels de leur formation et leur permettre de découvrir de nouveaux lieux potentiels d'installation, au plus près des besoins de la population. Cet amendement propose par conséquent d'aligner le Code de la Santé Publique sur cette évolution. Par ailleurs, dans le même état d'esprit, il apparaît judicieux de permettre la même évolution aux médecins étrangers à diplôme hors union européenne ...

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Amendement N° 226 au texte N° 1767 - Article 5 (Rejeté)

L'article 5 prévoit une autorisation d'exercice en tant qu'adjoint de médecin soit octroyée dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l'intérêt de la population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée dans l'offre de soins par le conseil départemental ». Aucune indication n'est donnée quant à la signification précise du mot « ponctuelle ». Il n'est pas non plus fait mention de la méthode selon laquelle la ponctualité sera appréciée. Ce mot n'est donc pas juridiquement précis et doit en ...

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Amendement N° 598 au texte N° 1767 - Article 5 (Rejeté)

La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l'ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées. C'est pour cela qu'il est proposé d'ouvrir ce statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Mme Firmin ...

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Amendement N° 1281 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

L'amendement vise à mentionner expressément la réduction des inégalités territoriales de santé parmi les objectifs de la stratégie nationale de santé. Le premier alinéa de l'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de réduction des inégalités territoriales de santé. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 1311 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d'organiser la répartition régionale des crédits du fonds d'intervention régional en fonction des inégalités de santé constatées entre les territoires. Le deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots :« , en tenant compte des inégalités de santé constatées sur le territoire régional ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 1283 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

L'amendement a pour objectif d'introduire la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé parmi les missions du Haut Conseil de la santé publique. Après le 4° de l'article L. 1411‑4 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :« 5° De contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 2037 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

L'élaboration d'un projet de santé implique une décision collégiale des acteurs de la santé, tant au niveau administatif qu'au niveau professionnel ainsi que des représentants des patients. De plus, la présence des représentants des patients et des professionnels de santé garantit des retours d'expérience de terrain dont ne dispose pas forcément le représentant administratif. À l'alinéa 23, substituer aux mots :« du directeur général de l'agence régionale de santé »les mots :« d'un collège tripartite, formé du directeur général de l'agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de ...

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Amendement N° 1542 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Les mesures en faveur de l'accès aux soins portées par le Gouvernement ne porteront leurs fruits au mieux que dans dix ans. Dix ans durant lesquels les difficultés d'accès aux soins vont s'aggraver dans les territoires, portées par le vieillissement de la population des médecins, la baisse du temps médical disponible, la demandée de soins accrue dans un contexte d'augmentation des maladies chroniques. Les mesures « pragmatiques » adoptées entre temps – meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé, encouragement à l'exercice regroupé, incitations à l'installation – ne constituent qu'un pis-aller et ne permettront pas de répondre à cet enjeu pourtant ...

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Amendement N° 634 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Sort indéfini)

3000 nouveaux cas et 1000 décès liés au cancer du col de l'utérus sont dénombrés chaque année en France. 40 % des femmes ciblées par les recommandations ne réalisent pas assez régulièrement de frottis de dépistage selon l'Inca. A l'heure actuelle, et conformément à l'article L. 6211‑1 du Code de la santé publique, les prélèvements d'anatomo-cytopathologie, bien que cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), restent de la compétence des médecins. Ainsi, si les biologistes médicaux pharmaciens sont formés et réalisent quotidiennement des prélèvements vaginaux en vue d'examens cytologiques, bactériologiques ou virologiques, ils sont contraints ...

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Amendement N° 1532 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette approche ne tient pas compte des réalités des prises de décisions au niveau local. Les projets territoriaux de santé sont en effet le fruit d'un travail collaboratif des différents acteurs locaux de santé. Ils se réalisent donc forcément en lien avec les délégations territoriales de l'ARS et ont donc vocation à être conformes aux dispositifs des projets régionaux de santé. En ...

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Amendement N° 1541 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Les mesures en faveur de l'accès aux soins portées par le Gouvernement ne porteront leurs fruits au mieux que dans dix ans. Dix ans durant lesquels les difficultés d'accès aux soins vont s'aggraver dans les territoires, portées par le vieillissement de la population des médecins, la baisse du temps médical disponible, la demandée de soins accrue dans un contexte d'augmentation des maladies chroniques. Les mesures « pragmatiques » adoptées entre temps – meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé, encouragement à l'exercice regroupé, incitations à l'installation – ne constituent qu'un pis-aller et ne permettront pas de répondre à cet enjeu pourtant ...

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Amendement N° 1317 au texte N° 1767 - Article 7 C (Sort indéfini)

La Constitution d'une Equipe de Soins Primaires Transitoire (ESPT) correspond à un mode libéral d'organisation coordonnée conçu par tous professionnels de santé, non médecin généraliste (kinés, pharmaciens, infirmiers…). L'objectif est de réunir les professionnels autour d'un projet de santé commun, faisant le choix d'exercer ensemble de façon coordonnée, au sein d'une même structure ou en multisite. Leur projet s'organisera autour de leur patientèle. Il peut couvrir des thématiques variées, choisies par ses membres. L'ESPT a pour but d'évoluer en Equipe de Soins Primaires (ESP) ou en Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP). Compléter cet article par les cinq ...

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Amendement N° 1689 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement permet de rendre compatible la politique de la vaccination recommandée pas l'HAS, en particulier contre la grippe avec l'évolution de la réglementation européenne sur les vaccins qui passent sous un statut de prescription médicale obligatoire. Il s'agit d'anticiper cette évolution réglementaire pour la rendre cohérente avec les recommandations de la politique vaccinale en France. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ; 2° Le 9° de l'article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi ...

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Amendement N° 868 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé. Il est également proposé une clarification rédactionnelle qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n'existent pas. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 1319 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. Il s'agit d'inscrire l'objectif de maîtrise des dépenses de santé dans une logique territoriale, de manière à prendre en compte les spécificités des territoires en matière d'état de santé des populations qui y vivent. La finalité poursuivie avec de tels objectifs régionaux est de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l'offre de soins non seulement entre les secteurs, mais aussi entre les régions, à travers la fixation d'objectifs de résorption des inégalités de situations sanitaires et d'accès aux soins. La mise en oeuvre ...

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Amendement N° 607 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire. Ces projets s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune limitation de territoire n'est prévue pour l'élaboration de ces projets territoriaux de santé : ce sont les acteurs eux-mêmes qui la définiront en fonction des réalités locales et des périmètres déjà retenus. Or aujourd'hui, chaque acteur a déjà son projet de santé dans le respect du projet régional de santé. Un projet territorial de santé qui définirait les modalités ...

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Amendement N° 633 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Sort indéfini)

Dans la continuité de la politique du Gouvernement en matière de prévention, il est proposé d'étendre les compétences des opticiens afin d'améliorer la détection et le suivi de certaines pathologies visuelles. En effet, les opticiens ne peuvent pas participer à la détection et au suivi de certaines pathologies visuelles faute d'autorisation d'utiliser un certain nombre d'appareils, dont : - Le tonomètre à air, qui permet la mesure du tonus oculaire ; - Le rétinographe non mydriatique, qui permet la prise de rétinographies (clichés de la rétine) sans instillation de collyre mydriatique. À l'image de l'organisation de la radiologie avec le manipulateur en électroradiologie ...

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Amendement N° 622 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la décision d'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé sur les dits projets territoriaux de santé soit prise sur avis conforme du conseil territorial de santé compétent. À l'alinéa 11, substituer aux mots :« après avis »les mots :« sur avis conforme ». Mme Firmin Le Bodo

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Amendement N° 941 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif. À l'alinéa 6, après le mot :« sociaux »,insérer les mots :« , des projets d'établissement et de services des structures médico-sociales ». Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 1529 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette approche ne tient pas compte des réalités des prises de décisions au niveau local. Les projets territoriaux de santé sont en effet le fruit d'un travail collaboratif des différents acteurs locaux de santé. Ils se réalisent donc forcément en lien avec les délégations territoriales de l'ARS et ont donc vocation à être conformes aux dispositifs des projets régionaux de santé. En ...

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Amendement N° 631 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Sort indéfini)

Dans un rapport de 2006, la Haute Autorité de Santé (HAS) préconise de mener des actions de prévention sur des populations cibles, et non pas de manière globale, concernant le glaucome. Parce que cette maladie insidieuse et asymptomatique provoque des pertes du champ visuel irrémédiables, le présent amendement propose une expérimentation pour mieux prévenir et mieux suivre le glaucome. Des actions de prévention pourraient être envisagées sur des porteurs à partir de 45 ans, en autorisant l'opticien à réaliser une tonométrie, une pachymétrie et une rétinographie. Dans les zones sous-denses, le médecin traitant sélectionnerait les patients à adresser à un opticien ou un ...

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Amendement N° 977 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le développement d'une démarche d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins associant les usagers est un axe central de la stratégie nationale de santé 2018‑2022. L'amendement proposé vise à favoriser l'accès aux examens spécialisés, rares et à l'innovation en biologie médicale. Il est motivé par l'amélioration de la qualité et par la sécurité de prise en charge des patients. Il propose une accréditation, démarche d'amélioration continue de la qualité, portant sur 100 % des sous-familles, qui recouvrent chacune plusieurs examens et les compétences techniques afférentes à la réalisation de ces examens. Cette disposition garantit une ...

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Amendement N° 268 au texte N° 1767 - Article 7 sexies (Sort indéfini)

La commission des affaires sociales a adopté une mesure permettant aux pharmaciens d'officine d'assurer la continuité de traitement des patients en procédant, sans l'accord exprès et préalable du prescripteur, mais conformément à la recommandation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à un changement de médicament prescrit lorsque ce dernier connaît une rupture d'approvisionnement susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient ou d'entrainer une perte de chance importante pour ce dernier. Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants ...

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