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Amendement N° CSLDCRRE2179 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer le cadre légal encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public, issu de la LOM. La formation dès l’enfance à la pratique du vélo constitue un levier essentiel de sensibilisation et d’autonomisation des enfants. Le savoir rouler à vélo constitue par ailleurs un dispositif pleinement intégré dans la perspective des Jeux Olympiques 2024. La nouvelle rédaction souligne le rôle de l’école dans la mise en place de cet apprentissage de façon universelle et gratuite afin de la rendre accessible à tous. Cette mesure, qui doit aller de pair avec l’aménagement des villes, a pour objectif de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4960 au texte N° 3875 - Article 27 (Sort indéfini)

Le présent amendement est un amendement d’appel visant à alerter les autorités publiques sur la nécessité de corréler la mise en place obligatoire des ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants à des mesures spécifiques de déploiement de bornes de recharge, prenant en compte la spécificité des acteurs selon leurs contraintes propres. L’intensification des aides au déploiement des bornes est nécessaire à l’atteinte de l’objectif de 100 000 bornes fin 2021 fixé par le Gouvernement. L’article 27 du présent projet de loi propose d’étendre les Zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) aux intercommunalités de plus de 150 000 habitants à ...

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Amendement N° CSLDCRRE2242 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents. Pour autant, les concepts de « consommation d’espaces » et d’artificialisation sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition. Seul le terme d’artificialisation est d’ailleurs défini par le présent texte. En effet, la notion de « consommation d’espace » n’ayant pas de définition légale à ce jour, son utilisation risque de complexifier l’atteinte de l’objectif. Elle risque en ...

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Amendement N° CSLDCRRE2991 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

L’ajout visé au L. 210-1 du code de l’environnement conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée de la ressource en eau entre les différents usages.La gestion équilibrée de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient pris en compte toutes les composantes du milieu aquatique et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux. Il n’y a pas de hiérarchie entre les usages. En modifiant l’article L. 210-1 et en donnant une prépondérance aux enjeux de la préservation ...

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Amendement N° CSLDCRRE2441 au texte N° 3875 - Article 22 (Sort indéfini)

L'article 22 vise à décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Les régions devront prendre en compte ces derniers lors de l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ces objectifs régionaux seraient, tout comme la PPE, établis par décret. Si une concertation avec les régions concernées est mentionnée à l'alinéa 5, il est ici proposé d'ajouter un vote des Conseils Régionaux sur ces objectifs. Alors que le Gouvernement a souhaité expérimenter une nouvelle forme d'expression démocratique avec l'établissement d'une ...

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Amendement N° CSLDCRRE2576 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d’application de cette définition en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. La représentation nationale devra donc se prononcer sur la mise en œuvre d’un concept d’artificialisation dont il ne connaît ni la portée ni le contenu précis. Parallèlement, aucune collectivité locale ne pourra ...

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Amendement N° CSLDCRRE3046 au texte N° 3875 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement, en cohérence avec la rédaction de l’étude d’impact (p.155), vise à clairement expliciter que lorsque l’employeur devra consulter le CSE en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette même consultation devra porter également sur l’impact environnemental de sa décision. L’alinéa 8 est ainsi rédigé : III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. M. Viry, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door

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Amendement N° CSLDCRRE2204 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales vertueuses : prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc. Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de rendre les alternatives à la voiture individuelle désirables. Cela passe par un cadre fiscal équitable et incitatif qui donne le choix aux citoyens de choisir leur mobilité et d’avoir accès à des solutions propres : ...

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Amendement N° CSLDCRRE2578 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents. Il prévoit également des dispositions transitoires fixant une limite temporelle et des sanctions afin de garantir l’adaptation effective de l’ensemble des documents de programmation et de planification et la satisfaction de l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années. Ainsi, il dispose, en l’absence de précisions sur la définition d’un sol artificialisé devant intervenir par ...

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Amendement N° CSLDCRRE2251 au texte N° 3875 - Article 58 (Sort indéfini)

L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur de nombreuses mesures relevant du logement.Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de manière générale : c'est au Parlement de débattre de ce sujet.Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte. Supprimer cet article. Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Viala, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° CSLDCRRE2941 au texte N° 3875 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander un rapport présentant les moyens pour inciter les entreprises dans le cadre des contrats de prestation de service environnementaux à pratiquer la compensation sur le territoire national. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport présentant les moyens permettant d’inciter les entreprises dans le cadre des contrats de prestation de service environnementaux à pratiquer la compensation sur le territoire national. M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Hemedinger, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE3002 au texte N° 3875 - Article 50 (Sort indéfini)

L’article 50 du présent projet de loi crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque année un rapport annuel sur l’artificialisation des sols sur son territoire rendant compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.Le présent amendement vise à prévoir que ce rapport soit communiqué, en sus des destinataires déjà mentionnés, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui compte tenu des missions qui lui sont affectées, tient un rôle majeur dans l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. Les CDPENAF ...

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Amendement N° CSLDCRRE2199 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Sort indéfini)

Les projets de texte organisant la 5ème période des certificats d’économie d’énergie (CEE), mis actuellement en consultation, prévoient l’abaissement progressif des seuils de vente à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie, fixés type d'énergie par type d'énergie. L’objectif de ces évolutions réglementaires est d’éviter des stratégies de scission évasive par la création de filiales uniquement pour échapper à l’obligation d’économies d’énergie. Néanmoins, ces mesures engendrent des dommages collatéraux pour les acteurs de petite taille chargés d’une mission de service public que sont les entreprises locales ...

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Amendement N° CSLDCRRE2231 au texte N° 3875 - Article 47 (Sort indéfini)

L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités territoriales dans des situations inextricables. Tel pourrait par exemple être le cas d’une mairie qui devrait respecter les objectifs de la loi SRU tout en se conformant à l’article 47.Aussi, ce présent amendement propose la remise d’un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de l’article 47 deux ans après son entrée en vigueur. Compléter l’article par l’alinéa suivant :« Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2256 au texte N° 3875 - Article 60 (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est d'élargir aux produits issus du commerce équitable, la liste des produits éligibles aux 50% d’alimentation saine et durable que doit atteindre la restauration collective. Dans la mesure où ce projet de loi climat reconnaît officiellement le commerce équitable comme un outil de lutte contre le réchauffement climatique, notamment grâce à son potentiel d’accélération des investissements dans la transition agroécologique, et dans la mesure où l’article 66 prévoit également une sécurisation du périmètre du commerce équitable à travers l’obligation d’utiliser des labels reconnus publiquement, alors il semble légitime d’inclure ...

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Amendement N° CSLDCRRE4362 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de la révision du document à l’issue de l’évaluation du document. Remplacer la dernière phrase par :« Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article 143-28 du code de l’urbanisme, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma modifié » M. Viala, Mme Boëlle, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4972 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer la procédure des appels d’offres prévue pour atteindre les objectifs gaz vert de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). L’objectif du présent amendement est de consacrer cette procédure d’appel d’offres en décorrélant son emploi des seuls objectifs fixés par la PPE, tels que celui de 7% de gaz renouvelable consommés à horizon 2030. Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 vise à soutenir le développement de la filière biogaz dont la valorisation par l'injection de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2279 au texte N° 3875 - Article 11 (Sort indéfini)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation n’est faite entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et les surfaces de vente spécialisées. Or, l’objectif fixé visant à ce que 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac, d’ici 2030, ne semble pas atteignable pour les surfaces de vente spécialisées, notamment en raison du type de produits qui y est proposé. En effet, les surfaces de ventes ...

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Amendement N° CSLDCRRE3818 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi prescrit l’intégration, dans des délais contraints, d’un objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SCOT et les PLU.Cette intégration va impliquer la révision des SCOT et des PLU sur l’ensemble du territoire et aboutir à une restriction de l’offre foncière destinée au logement neuf.Or, les professionnels du secteur du logement et du bâtiment ou leurs organes représentatifs ne font pas partie des personnes associées à l’élaboration des SCOT et des PLU, alors même qu’ils interviennent aux côtés des collectivités pour répondre et satisfaire leurs besoins en logement.Alors que se profile une crise majeure de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2172 au texte N° 3875 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l'outillage spécifique que nécessaire à l'installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées sur la durée de vie d'un produit n'est u le que si l'outillage nécessaire à leur installa on l'est également, or les producteurs recourent de plus en plus à de l'outillage non universel. Par ailleurs l'amendement vise à inscrire dans la loi une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillage pour les cycles se fondant sur leur durée de disponibilité moyenne actuelle, plus favorable que la durée de vie moyenne des produits. Cette catégorie de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2190 au texte N° 3875 - Article 43 (Sort indéfini)

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat. Or, les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts et les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), ainsi que des associations, portent déjà ce service public. Une clarification par le complément proposé permet de rendre plus lisible et de ne pas déstabiliser les initiatives déjà à l'œuvre. A l'alinéa 5, après les mots "à fiscalité propre" ajouter les mots "ou de leur groupement". M. Reiss, Mme Corneloup, M. Sermier

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Amendement N° CSLDCRRE4975 au texte N° 3875 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions (ZFE-m) mobilité doivent être créées dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Un arrêté fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés, laissant ainsi aux collectivités territoriales concernées le soin d’adapter cette disposition à leurs spécificités et aux objectifs environnementaux fixés localement. Cet amendement propose d’étendre la catégorie des véhicules pouvant être potentiellement concernés par le dispositif ZFE-m aux véhicules non-routiers circulant sur le domaine ferroviaire et fluvial. Le domaine ...

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Amendement N° CSLDCRRE2981 au texte N° 3875 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

Amendement de repli. La crise a permis de remettre autour de la table les différents maillons de la chaîne alimentaire. Certaines opérations l'année dernière, notamment la mise en avant par la grande distribution des productions ovines françaises lors des fêtes de Pâques ou de certains fruits et légumes de saison (fraises, endives) illustrent la solidarité et la capacité des acteurs à bâtir un dialogue constructif entre eux et avec les pouvoirs publics. Ce dialogue essentiel doit être maintenu et même élargi aux consommateurs. La transformation écologique et la souveraineté de notre agriculteur doivent se faire avec tous les acteurs de la chaîne de production, cela passe ...

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Amendement N° CSLDCRRE4979 au texte N° 3875 - Après l'article 30 (Sort indéfini)

D’après l’OMS, les particules fines sont responsables du décès d’environ 7 millions de personnes dans le monde. En Europe, la pollution de l’air due aux particules fines PM 2,5 serait responsable de plus de 400.000 décès prématurés chaque année. La France est mise à l’index depuis 2015 par la Commission européenne car elle dépasse les seuils d’émissions de PM10 autorisés par les autorités, notamment dans les métropoles. Il est avéré que les particules fines perturbent la santé et l’environnement et ont un impact économique majeur, une Commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a évalué a minima à 3 milliards ...

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Amendement N° CSLDCRRE2433 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

L’article 12 ouvre la voie à une généralisation de l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre à partir du 1er janvier 2025. Si le recours à la consigne peut effectivement présenter un intérêt environnemental à encourager, celui-ci n’est toutefois pas automatique en pratique, dès lors notamment que le réemploi implique le recours à des transports dont l’empreinte carbone peut dégrader la performance environnementale initialement espérée. « L’Analyse de 10 dispositifs de réemploi-réutilisation d’emballages ménagers en verre », publiée en 2018 par l’Ademe, a ainsi permis de mettre en avant la moindre performance ...

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Amendement N° CSLDCRRE3160 au texte N° 3875 - Article 25 (Sort indéfini)

Cette disposition incluant les obligations de réductions d’émissions de gramme de CO2 par kilomètre pour les véhicules terrestres à moteur sont des mesures punitives pour les particuliers. Augmentation du prix d’achat des véhicules, constructeurs automobiles trafiquant leurs chiffres pour vendre, … c’est le consommateur Français qui en paiera toujours le prix. Si la réduction des émissions des véhicules présente de toute évidence une pertinence, elle ne doit pas pour autant mettre en œuvre une politique punitive à l’égard des Français. Tel est l’objet du présent amendement. Supprimer cet article. Mme Blin, M. Cinieri, M. Sermier, M. Menuel, M. Bourgeaux, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE3030 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGAlim prévoit, à titre expérimental pour deux ans, l’obligation pour les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, d’introduire un menu végétarien par semaine dans les services de restauration collective scolaire. Cette expérimentation a débuté en novembre 2019 et doit s'arrêter en novembre 2021.Il était prévu que cette expérimentation fasse l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, et que les résultats soient ...

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Amendement N° CSLDCRRE2266 au texte N° 3875 - Article 69 (Sort indéfini)

L’environnement est un sujet central.Ceux qui y portent atteinte se doivent de le réparer.Aussi, ce présent amendement entend systématiser la restauration du milieu naturel par le condamné dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173‑9 du code pénal. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« peut également imposer »,les mots :« impose lorsque cela est possible ». Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Viala, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° CSLDCRRE2243 au texte N° 3875 - Article 54 (Sort indéfini)

Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’État. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Ministre du logement restent flous et contestables. Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2240 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limiter l’artificialisation des sols et d’aboutir à terme au « Zéro Artificialisation Nette ». Au regard du phénomène d’étalement urbain, la consécration de cet objectif ne peut être contestée. Pour autant, la lutte contre l’artificialisation des sols ne peut constituer l’alpha et l’oméga d’une politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire. En outre, la détermination d’un objectif chiffré de réduction de l ’artificialisation des sols à l’échelle nationale, ayant vocation à s’imposer sans ...

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Amendement N° CSLDCRRE3027 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’exigence Eviter-Réduire-Compenser appliquée à l’agriculture, dispositif dit de compensation agricole, créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.Afin d’amplifier l’évitement, phase prioritaire du dispositif, il convient d’y soumettre tous les projets soumis à une étude d’impact au titre de l’article R 122-2 du code de l’environnement, y compris ceux relevant d’un examen au cas par cas, et ne pas limiter le champ d’application de ce dispositif aux seuls projets soumis à étude d’impact systématique.Cette évolution sera ainsi de nature ...

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Amendement N° CSLDCRRE3247 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Sort indéfini)

Le présent amendement reprend les termes de la proposition de loi n°2279 adopté par le Sénat le 1er octobre 2019, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, et dont notre assemblée est saisie depuis lors. Il s'agit d'apporter une réponse à certaines infractions : - Aux attaques contre des boucheries, les intrusions dans des abattoirs ou dans des exploitations agricoles, etc. - Les entraves à la chasse, qui sont aujourd’hui punies d’une contravention de cinquième classe qui est rarement appliquée et insuffisamment dissuasive. Ces actes sont commis la plupart du temps ...

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Amendement N° CSLDCRRE2580 au texte N° 3875 - Article 54 (Sort indéfini)

Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’Etat. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Ministre du logement restent flous et contestables. Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4953 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rappeler que nous sommes en pleine transition énergétique. Et que le mot transition doit avoir toute sa place. Les bonnes intentions ne doivent pas conduire le législateur a nier la réalité. La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer par une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles. Le législateur ne défend pas l’énergie fossile. Tous les députés souhaitaient se passer des énergies fossiles carbonées. Néanmoins, tous ne cèdent pas aux sirènes électoralistes. Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’État vise bien ...

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Amendement N° CSLDCRRE2934 au texte N° 3875 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM, puis renforcée par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière, il porte sur l’interdiction de commercialiser sur le marché français des produits ne répondant pas strictement aux normes de production de l’Union européenne. Pourtant, cet article n'est toujours pas appliqué et le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour faire respecter cette interdiction. Alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (le Gouvernement ne souhaite pas que le Sénat se prononce sur sa ratification comme l’exigent les règles ...

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Amendement N° CSLDCRRE2929 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter des précisions sur le cadre législatif de la mise en place de système de consigne fixé par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de manière à ce que celui-ci porte aussi sur les emballages en verre à partir de 2025, sous-réserve de leur nécessité pour atteindre les objectifs (français et européens) de recyclage du verre, qu’ils soient mis en place localement et que leur bilan environnemental global soit positif. Rédiger ainsi cet article :« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

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Amendement N° CSLDCRRE4987 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Sort indéfini)

Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « Il nous faut créer les emplois de demain par la reconstruction écologique qui réconcilie production et climat : avec un plan de modernisation du pays autour de la rénovation thermique de nos bâtiments, des transports moins polluants, du soutien aux industries vertes ». Dans cet optique, l’amendement proposé vise à intégrer la notion de précarité énergétique dans les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) pour envisager des ORI « thermiques », outil permettant d’agir à grande échelle sur le parc privé existant. L’opération de restauration immobilière (ORI) est une ...

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Amendement N° CSLDCRRE2200 au texte N° 3875 - Article 36 (Sort indéfini)

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'utilisation des moyens de transports les moins polluants. Or, au regard des enjeux liés au dérèglement climatique, la consommation excessive de carburants polluants du transport aérien, le maillage performant du réseau ferroviaire français, toutefois perfectible sur les petites lignes, mais également de l'acceptabilité d'un trajet de 4 heures, le législateur se doit d'être ambitieux dans les dispositions de ce texte. A titre d'exemples : Brest/Paris = 3h25 Strasbourg/Lyon = 3h42 Marseille/Paris = 3h02 Paris/Londres = 2h29 Paris/Grenoble ...

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Amendement N° CSLDCRRE2168 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article. Compléter cet article par un l’alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mesure défendue par cet article. » Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Viala, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° CSLDCRRE4945 au texte N° 3875 - Article 34 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires. Création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le Gouvernement souhaite déjà revenir sur la composition et la mission de ce comité sans concertation des élus, entreprises et associations concernées. Déjà difficile à mettre en place, le Gouvernement souhaite y ajouter des citoyens tirés au sort pour accentuer l'incompréhension. De plus, plusieurs éléments interrogent : - Quelle représentativité des habitants tirés au sort ? Sur quelle base seront-ils choisis? Quels seraient l'opportunité de la mesure face à des ...

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Amendement N° CSLDCRRE3032 au texte N° 3875 - Article 62 (Sort indéfini)

L’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. Il joue en effet un rôle déterminant à la fois sur les rendements et sur la qualité des productions. Par ailleurs, une récente étude “Prospectives MAFOR” (2020), menée sous l’égide du Ministère de l’Agriculture, démontre que le gisement en matières fertilisantes d’origine organique ne permet pas de couvrir l‘ensemble des besoins.Comme démontré par l’Université de Grenoble, l’instauration d’une « taxe azotée » a des effets très faibles voire inexistants de sur la demande en engrais. Le demande en engrais est en effet plus sensible au prix, au rendement et à l’extension ...

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Amendement N° CSLDCRRE4998 au texte N° 3875 - Article 52 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les extensions des surfaces commerciales. Les réformes de l’urbanisme commercial se sont en effet multipliées ces dernières années : application de nouveaux critères environnementaux pour les CDAC (loi Pinel), diminution forte des surfaces de parking (loi Alur) et imposition de prévoir des bornes de recharges pour véhicules électriques toutes les 20 places à partir de 2025 (loi LOM), extension des autorisations de CDAC aux drives (loi Pinel), obligation de végétaliser ou mobiliser pour des systèmes de production d’électricité les toitures et nouvelles restrictions pour les parkings imperméabilisés (loi Biodiversité), obligation de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2236 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi prescrit l’intégration, dans des délais contraints, d’un objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SCOT et les PLU. Cette intégration va impliquer la révision des SCOT et des PLU sur l’ensemble du territoire et aboutir à une restriction de l’offre foncière destinée au logement neuf. Or, les professionnels du secteur du logement et du bâtiment ou leurs organes représentatifs ne font pas partie des personnes associées à l’élaboration des SCOT et des PLU, alors même qu’ils interviennent aux côtés des collectivités pour répondre et satisfaire leurs besoins en logement. Alors que se profile une crise majeure ...

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Amendement N° CSLDCRRE4695 au texte N° 3875 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à préciser l’organisation de la vente en vrac. La formulation actuelle n’apparait pas claire. Le Gouvernement s’est déjà pris les pieds dans le tapis lors des différents confinements au sujet des commerces dits essentiels et non essentiels. Il s’agit ici de réécrire l’article actuelle en proposant une stratégie sur le vrac en deux phases : D’une part, en proposant d’établir une liste de produits de consommation courante pouvant faire l’objet d’une vente en vrac. Les modalité d’application devant être discutées avec les acteurs concernés. La rédaction proposée permet d’identifier des produits plutôt que d’imposer un ...

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Amendement N° CSLDCRRE4990 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement d'appel visant à mieux contrôler des pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises qui mettent à mal la rénovation énergétique dans son ensemble et donc des bénéfices pour les Français au quotidien. Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réels économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages. A chaque fois, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public. Depuis que le contrôle ...

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Amendement N° CSLDCRRE2239 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d’application de cette définition en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. La représentation nationale devra donc se prononcer sur la mise en œuvre d’un concept d’artificialisation dont il ne connaît ni la portée ni le contenu précis. Parallèlement, aucune collectivité locale ne pourra ...

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Amendement N° CSLDCRRE3486 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

L’article L-214-18-1 du code de l’environnement, prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214-17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Cette exemption s’applique aux moulins qui avaient déclaré une production avant la loi. Il convient ainsi, afin de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins que cette exemption s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins. Cette mesure permettrait d’inciter de nombreux propriétaires à investir dans la remise en exploitation de leurs moulins et laisserait à la charge de l’Etat, les ...

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Amendement N° CSLDCRRE2442 au texte N° 3875 - Article 22 (Sort indéfini)

Il est proposé d'inclure dans les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, introduits par le présent article, un volet relatif à la sécurité d'approvisionnement en électricité. L'hiver 2020-2021 a témoigné d'une exposition accrue de notre réseau électrique national au risque de tensions. Face à la menace d'un déséquilibre entre l'offre et la demande, RTE a notamment incité les Français à réduire leur consommation d’électricité le 8 janvier 2021. Si RTE dispose de leviers pour garantir la sécurité d’approvisionnement, ces derniers ont un coût élevé qui se traduit directement sur la facture énergétique des Français. L'exposition de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2994 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

La lutte contre l’artificialisation des sols ne saurait être envisagée sans une définition des sols artificialisés. Or, celle proposée par le projet de loi mériterait d’être précisée pour exclure expressément de cette qualification les espaces non bâtis à vocation ou usage agricole, déjà identifiés et délimités par les collectivités dans leur document d’urbanisme ou considérées comme tels par les dispositions du règlement national d’urbanisme. Au neuvième alinéa, ajouter la phrase suivante :« Les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturel ou forestière d’un plan local d’urbanisme, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4976 au texte N° 3875 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement vise, en cohérence avec les objectifs de décarbonation du transport et d’amélioration de la qualité de l’air dans nos villes et territoires, à tenir compte du classement « Crit'Air » pour la mise en œuvre de contributions spécifiques régionales visant le transport de marchandises. Ce classement attribue aux véhicules des certificats se basant sur les normes EURO, qui fixent des seuils limites d’émissions de polluants pour les véhicules neufs vendus. Ces normes étant renforcées régulièrement, il convient d’en tenir compte et de soutenir les entreprises qui investissent pour renouveler leur flotte conformément aux exigences des labels « Crit’Air », ...

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