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Amendement N° 56 au texte N° 2428 - Article 10 (Retiré avant séance)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° 82 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° 1 au texte N° 2428 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Ray, M. Fabrice Brun
Amendement N° 3 au texte N° 2428 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’article 5 bis supprime une barrière à l’investissement dans des sociétés françaises pour les petits porteurs. Il permet ainsi l’investissement dans des actions françaises eteuropéennes, à travers les plans d’épargne en actions et les plan épargne retraite - dans leur format bancaire lié à un compte-titres - dès le premier euro. Dans le même esprit de modernisation du droit et d'accroissement du financement des entreprises en France, le présent amendement tend à actualiser la liste des titres éligibles aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne retraite “titres” afin de permettre d’y inclure les actions fractionnées et les exchange-traded ...
Amendement N° 37 au texte N° 1638 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet article propose de mettre en place une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale. Les Républicains sont attachés au pluralisme et à l'indépendance des médias de notre pays, qui ont été approfondis de manière successive depuis la loi de 1881. C'est bien le pluralisme et l'indépendance des médias qui permettent le bon exercice et la vitalité d'une démocratie. L'audiovisuel dans notre pays, reposant sur une offre privée et une offre publique, permet de faire vivre ce pluralisme, tant par la diversité offerte entre ...
Amendement N° 36 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet article propose de mettre en place une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de rédaction d'une entreprise de publications présentant un caractère d'information politique et générale percevant, de manière directe ou indirecte, des aides publiques. A défaut de cette procédure, les aides ne seraient plus versées. Les Républicains sont attachés au pluralisme et à l'indépendance de la presse de notre pays, qui ont été approfondis de manière successive depuis la loi de 1881. C'est bien le pluralisme et l'indépendance de la presse qui permettent le bon exercice et la vitalité d'une démocratie. Il est aussi nécessaire de reconnaître que, face à la ...
Amendement N° 32 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, en supprimant son utilisation lors d'une session extraordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, hors texte budgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix de convoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afin d'examiner le projet de loi de programmation des finances publiques ...
Amendement N° 33 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par le parlementarisme et l’instabilité politique (25 gouvernements se sont succédés entre 1946 et 1958). Malgré certaines dérives dans son utilisation, cet outil permet de maintenir l’équilibre des institutions, en évitant les situations de blocage et la paralysie de nos institutions. Enfin, remettre en cause les alinéas 1 et 3 de l’article 49 serait une ...
Amendement N° 86 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« issus de »les mots :« directement liés à ». M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiée par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier les sites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substances pour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurs toxicologiques de ...
Amendement N° 10 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Vatin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. ...
Amendement N° CF8 au texte N° 2321 - Article 5 (Irrecevable)
L’article 5 bis supprime une barrière à l’investissement dans des sociétés françaises pour les petits porteurs. Il permet ainsi l’investissement dans des actions françaises eteuropéennes, à travers les plans d’épargne en actions et les plan épargne retraite - dans leur format bancaire lié à un compte-titres - dès le premier euro. Dans le même esprit de modernisation du droit et d'accroissement du financement des entreprises en France, le présent amendement tend à actualiser la liste des titres éligibles aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne retraite “titres” afin de permettre d’y inclure les actions fractionnées et les exchange-traded ...
Amendement N° 8 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, il est proposé de n'interdire que les produits contenant des PFAS directement issus du processus industriel, et non d'éventuelles pollutions historiques. Les choix des producteurs ne sauraient en effet être mis en cause pour ces dernières. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« perfluoroalkylées »,insérer les mots :« ajoutées intentionnellement ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« per- »les mots :« perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot ...
Amendement N° 11 au texte N° 2408 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne sont pas imputables aux industriels. La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production pourrait en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Or la rédaction actuelle de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement relatif à la ...
Amendement N° 9 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi.Toutefois, une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.Pour ces raisons, il est proposé de s’aligner sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre ...
Amendement N° 7 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi. Toutefois, une interdiction des ustensiles de cuisine dès le 1er janvier 2026 ne présenterait pas un délai suffisamment raisonnable pour permettre aux industriels de développer des alternatives, aucun produit de substitution n’égalant à ce stade la durée de vie des revêtements à base de fluoropolymères. Pire, elle entraînerait la perte de 7 400 à 14 800 ...
Amendement N° 12 au texte N° 2408 - Article 2 (Retiré)
L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ». Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur. Elle peut être un outil précieux en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant ...
Amendement N° CF1 au texte N° 2321 - Article 10 (Retiré)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° AC1 au texte N° 2106 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent article vise à assurer le financement par l’État du personnel affecté à l’accompagnement des élèves handicapés pendant le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. Afin de garantir le financement par l’État de l’ensemble des heures de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, il convient de mieux préciser la définition du temps scolaire. Ce dernier désigne donc bien ici les heures de travail des accompagnants, à savoir les horaires d’enseignement mais aussi les périodes d’activité organisées par l’école. Le présent amendement cherche par cette précision à assurer le financement par l’État de l’ensemble des ...
Amendement N° AC2 au texte N° 2106 - Article 2 (Retiré)
Cette proposition de loi vise à reconnaitre la prise en charge des aides accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) par l’État. Toutefois, aucun dispositif n’est prévu dans cette proposition pour garantir aux aides accompagnant des élèves en situation de handicap un temps de pause, dans la mesure où un certain nombre d’entre eux travaillent pendant les pauses méridiennes. Cet amendement entend assurer la continuité de la prise en charge des enfants en situation de handicap sur le temps pause méridienne, tout en prévoyant un dispositif permettant aux AESH d’avoir accès au droit de se reposer au cours de leur journée. Compléter l’alinéa 2 par les mots ...
Amendement N° CF3 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Le présent alinéa vise à imposer aux prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, de réduire de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leurs portefeuilles d’investissements d’ici au 1er janvier 2040 et de 90 % d’ici au 1er janvier 2040. Cet alinéa entre en contradiction avec la liberté d’entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, et le droit à exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix. Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa au titre de la préservation de la liberté d’entreprendre. Supprimer l'alinéa 9. M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Frédérique ...
Amendement N° AC10 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)
La proposition de loi vise à soumettre la nomination de chaque responsable de rédaction à une procédure d’agrément par vote des journalistes. Le présent amendement prévoit qu’un avis consultatif doit être demandé aux journalistes d’une rédaction dans le cas où la personne qui serait éventuellement nommée à la direction de la rédaction aurait été condamné par la justice française pour avoir tenu des propos à caractère raciste, antisémite, misogyne ou homophobe dans le cadre de ses fonctions de journaliste. Le directeur de la rédaction étant chargé du respect de la ligne éditoriale, il est légitime que les dirigeants d’un média puissent être informés de ...
Amendement N° CF5 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Le présent alinéa prévoit de définir l’exploration et l’exploitation de nouvelles réserves d’énergies fossiles dans la zone arctique comme activités relatives aux énergies fossiles que les prestataires de services financiers ne devraient pas subventionner. La stratégie polaire de la France jusqu’en 2030 s’inscrit déjà dans la recommandation de l’UE de ne plus exploiter les énergies fossiles en mer du Nord. L’exploration des nouvelles réserves d’énergies fossiles est néanmoins à distinguer de leur exploitation. La pénalisation de l’exploration est susceptible de nuire de manière définitive à la préservation des intérêts économiques français en ...
Amendement N° AC11 au texte N° 1638 - Article 1er (Retiré)
Le présent article vise à intégrer l’ensemble des médias dans le champ d’application de la loi, sans distinguer leur taille ou leurs poids dans l’espace médiatique français. Considérant que de nombreuses rédactions aux dimensions modestes témoignent déjà de fragilité économique, imposer à ces dernières un nouveau règlement administratif portant sur des décisions internes relève d’une mise en difficulté de ces organismes. C’est pourquoi seulement les médias dont la diffusion (écrite, audiovisuelle ou radiophonique) rend compte de l’importance de leur taille devraient être inclus dans le champ d’application de la loi. Compléter l’alinéa 2 par les quatre ...
Amendement N° CF4 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Le présent alinéa prévoit, en cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1er, une série de sanctions financières. Celles-ci s’élèvent à 2% du chiffre d’affaires annuel pour les prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, qui ne réduisent pas de 50% la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissement d’ici au 1er janvier 2040 et de 90% d’ici au 1er janvier 2040. En cas de non-respect répété, l’amende est portée dès la deuxième année à 4% du dit chiffre d’affaires. Or, dans le cas d’un non-respect répété, une amende s’élevant à 4% du chiffre d’affaires des ...
Amendement N° AC9 au texte N° 1638 - Article 2 (Non soutenu)
Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue un impératif démocratique qu’il convient d’assurer par des terminologies précises. L’utilisation du terme « tout responsable » est susceptible de relever d’une acception large qui concernerait à la fois les directeurs de rédaction, les rédacteurs en chef et les chefs de service. Ce flou risque d’entraîner une interférence excessive des journalistes dans des ...
Amendement N° AC7 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)
Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes dont bénéficient les entreprises de presse d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables d’une rédaction. L’agrément serait obtenu par un vote des journalistes. Or, ce à quoi correspondent les aides dites « indirectes » est un taux de TVA particulier accordé à la vente de tous journaux et écrits périodiques, physiques ou numériques, présentant un lien direct avec l’actualité. Conditionner le dispositif du présent article aux entreprises de presse bénéficiant des aides publiques dites indirectes cible en ...
Amendement N° AC12 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)
Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes destinées aux entreprises éditrices de presses d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables de rédaction par vote des journalistes d’une rédaction. La procédure d’agrément d’une nomination apparaît comme une voie qui permettrait une immixtion trop importante des journalistes dans des décisions à caractère managériale, serait susceptible de ralentir l’activité et le développement d’un média et obstruerait le droit des dirigeants de ces groupes à décider des nominations de leurs salariés. C’est ...
Amendement N° AC8 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)
Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue un impératif démocratique qu’il convient d’assurer par des terminologies précises. L’utilisation du terme « tout responsable » est susceptible de relever d’une acception large qui concernerait à la fois les directeurs de rédaction, les rédacteurs en chef et les chefs de service. Ce flou risque d’entraîner une interférence excessive des journalistes dans des ...
Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...
Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...
Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...
Amendement N° 10 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. À ...
Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...
Amendement N° 14 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les entreprises françaises face aux divers risques d’ingérences étrangères, suite à un investissement direct étranger, en deux points : Premièrement, il vise à ce que les données personnelles collectées par des entreprises françaises, suite à un investissement étranger réalisé en France, ne puissent être transférées dans un pays étranger. Deuxièmement, il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur, au regard de leur caractère stratégique pour notre pays. L’article 151‑3 du ...
Amendement N° CE3 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer pleinement la valorisation des déchets dans les objectifs de la politique énergétique tels qu'ils sont définis dans cette proposition de loi. Concrètement, il est proposé de rehausser les objectifs en matière de chaleur renouvelable conformément à ceux établis par la nouvelle stratégie française énergie-climat publiée par le gouvernement à la fin de l'année 2023. En effet, dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, la chaleur doit devenir un axe important dans l'accélération de la décarbonation du pays. Ce constat ...
Amendement N° CE39 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
L'ensemble des supports de communication doit être concerné par l'affichage en question : cartes, site internet, menus affichés en extérieur... Il ne devrait pas être possible de communiquer sur un support de communication et pas sur les autres. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 9, supprimer les mots :« le cas échéant ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite
Amendement N° CE35 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose un nouvel intitulé pour la sous-section en ajoutant que la transparence ne doit pas porter sur la fabrication des plats servis en restauration mais plutôt sur l'origine des produits utilisés dans la fabrication de ces plats. En effet, plus que de savoir si son plat a été fait maison ou pas, le consommateur souhaite connaître l'origine des produits utilisés dans la confection du plat. Cette origine est un indicateur de qualité et permet au consommateur de faire un choix éclairé davantage encore que le fait de savoir si le plat est fait maison ou non. Ici, on entend par "origine des produits utilisés" à la fois l'origine géographique et le lieu de ...
Amendement N° CE43 au texte N° 2099 - Titre (Sort indéfini)
Le consommateur attend du restaurateur non seulement de la transparence sur le plat servi (fait maison ou non fait maison) mais aussi des informations sur l'origine des produits servis : on parle alors de traçabilité. Cette traçabilité est un indicateur de qualité et permet au consommateur de faire un choix éclairé davantage encore que le fait de savoir si le plat est fait maison ou non. Au-delà d'apporter au consommateur une information claire et complète, c'est aussi une manière de valoriser le travail de nos agriculteurs et la qualité des produits issus de nos territoires et à terme d'assurer notre souveraineté alimentaire. Tel est le sens de cet amendement. Au titre de la ...
Amendement N° CE42 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9. À l’alinéa 8, après le mot :« support »insérer les mots :« de communication ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite
Amendement N° CE40 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 9 afin de ne pas stigmatiser les acteurs de la restauration ayant recours à du "non fait maison" en ôtant l'obligation d'apposer la mention "non fait maison" et en la remplaçant par une information claire sur l'origine des produits utilisés, sur le lieu de transformation d'un plat, sur l'industriel ou l'artisan qui a fourni le plat. La rédaction proposée permet d'assurer la transparence auprès du consommateur et en même temps le restaurateur ne se retrouve pas montrer du doigt. Dire que des restaurateurs qui servent des plats "non fait maison" servent forcément des plats de mauvaises qualité est faux. Ce n'est pas toujours le ...
Amendement N° CE37 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de compléter sur les cartes et supports de communication des restaurants la mention "fait maison" créée en 2014 par une indication sur l'origine des principaux produits utilisés dans la fabrication d'un plat. Cela répondra à une demande du consommateur, à la recherche de toujours plus de transparence sur ce qu'il mange et permettra par ailleurs de mettre en avant nos terroirs et la qualité des produits qui y sont cultivés ou élevés ou le savoir-faire d'artisans pour des produits élaborés et rentrant dans le cadre du "fait maison" au sens du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (charcuteries, fromages, pains, etc...). La mention "fait maison" n'étant pas ...
Amendement N° CE38 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9. À l’alinéa 6, après le mot :« support »insérer les mots :« de communication ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite
Amendement N° CE41 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Du fait de la réécriture proposée de l'alinéa 9, il convient de supprimer l'alinéa 12. Supprimer l'alinéa 12. M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite
Amendement N° CE36 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Aujourd'hui, les boulangeries réalisent près de 50% de leur chiffre d'affaire grâce à la vente à emporter dite "snacking" (sandwichs, pizzas, salades...). Si l'article 1er de cette proposition de loi venait à s'appliquer en l'état, l'ensemble des artisans boulangers (à savoir ceux qui assurent eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur), encore très présents sur nos territoires ruraux, seraient contraints d'indiquer les produits et plats non faits maison de leur partie "snacking". Alors que le secteur de la boulangerie peine à se relever ...
Amendement N° 80 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement de repli à l'amendement n°78 vise à harmoniser les délais durant lesquels les titulaires de fonctions publiques sont inéligibles au mandat de parlementaire, tout en maintenant un délai supérieur pour l'inéligibilité des préfets dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions. L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six ...
Amendement N° 81 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions de l'article L231 du code électoral, les titulaires d'un certain nombre de fonctions publiques ne sont pas éligibles à un mandat municipal pour une durée pouvant varier de six mois à trois ans. Ainsi, si les membres du cabinet du président du conseil départemental ou du président du conseil régional ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les directeurs de cabinet de préfet doivent eux attendre un an et les préfets doivent attendre jusqu'à trois ans. Si ces règles visent à se prévaloir d'éventuelles collusions entre les pouvoirs ...
Amendement N° 78 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à harmoniser les délais durant lesquels les titulaires de fonctions publiques sont inéligibles au mandat de parlementaire. Depuis la loi organique du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, l'article L.O. 132 du code électoral s'est substitué aux anciens articles L.O. 131 et L.O. 133. Il a permis de ramener à un an le délai d'inéligibilité des titulaires de certaines fonctions publiques, en cohérence avec l’article L. 52-4 du même code qui détermine le début de la période de recensement des dépenses électorales de l'époque, en maintenant toutefois la période d'inéligibilité de trois ans pour les préfets. Or, depuis la loi ...
Amendement N° 174 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant un malus financier ciblé sur les entreprises relevant d’une pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections. Le texte modifié lors de l’examen en commission du développement durable a remplacé cette disposition par un malus financier applicable à toutes les entreprises, assis notamment sur l’affichage environnemental en y associant une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros. Cette modification impactera très largement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la pratique de la fast fashion. L'objectif initial du texte était de réguler ...
Amendement N° 39 au texte N° 2296 - Article 3 (Rejeté)
L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses employés avec son accord.plainte. Cette possibilité d’agir aux lieu et place de la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice. Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Code pénal, tel que rédigé dans la proposition de loi. De manière générale, ils ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte. Il n’est pas concevable d’instaurer une telle ...
