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Amendement N° 21 au texte N° 477 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l'État, du tiers payant, dans les maisons de santé. Il est présenté comme un levier majeur pour faire évoluer l'offre de santé. Or, actuellement, outre que ceux qui en besoin en bénéficient déjà, le tiers-payant ne fait que rajouter du temps administratif aux médecins, au détriment du temps médical. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut, au contraire, alléger la charge administrative pour augmenter le temps médical et rendre plus attractive l'activité libérale. En outre, fin 2017, un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a jugé « irréaliste » et prématurée la mise en ...

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Amendement N° 23 au texte N° 477 - ART. 3 (Sort indéfini)

L'article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l'État, du tiers payant, dans les centres de santé. Il est présenté comme un levier majeur pour faire évoluer l'offre de santé. Or, actuellement, outre que ceux qui en besoin en bénéficient déjà, le tiers-payant ne fait que rajouter du temps administratif aux médecins, au détriment du temps médical. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut, au contraire, alléger la charge administrative pour augmenter le temps médical et rendre plus attractive l'activité libérale. En outre, fin 2017, un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a jugé « irréaliste » et prématurée la mise en ...

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Amendement N° 20 au texte N° 477 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Le système de soin français repose sur deux piliers: la médecine hospitalière et la médecine libérale. Or, seulement 12% des jeunes médecins s'installent en libéral. La question qui est posée dans cette proposition de loi est intéressante. Comment soutenir la médecine libérale? Comment renforcer son attractivité auprès des futurs et jeunes médecins ? Toutefois, cette question est mal posée et les solutions proposées ne sont pas les bonnes. En effet, pour renforcer le pilier de la médecine libérale, cette proposition de loi part non pas du manque de médecins dont souffrent certaines zones mais du « trop de médecins » et introduit par cet article un conventionnement ...

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Amendement N° 22 au texte N° 477 - APRÈS ART. PREMIER (Sort indéfini)

Les futurs et jeunes médecins sont, en tout premier lieu, concernés par les mesures de lutte contre la désertification médicale. Actuellement, ils ne sont que 12 % à choisir l'activité libérale et générale, malgré des réformes législatives incitatives importantes. Comme nous l'avons vu tout au long des auditions, il est désormais acquis que cette préférence avérée pour le salariat ou le remplacement en début de carrière s'explique par une multiplicité de facteurs, dont notamment un manque d'attractivité de l'exercice libéral et le souhait d'une plus grande flexibilité. Force est de constater que les médecins d'aujourd'hui et de demain ont des conceptions différentes ...

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Amendement N° 1 au texte N° 487 - ART. 2 (Retiré avant séance)

Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres de santé, qui disposent d'une véritable compétence, sont les plus à même d'effectuer cet encadrement. Il apparait donc nécessaire que l'ordre concerné puisse s'opposer à une demande qui lui est soumise. Ainsi, l'avis émis par l'ordre concernant une demande d'accès partiel doit être un avis conforme et non uniquement consultatif. C'est le sens du présent amendement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – À la seconde phrase de l'article L. 4002‑4 du même code, après le mot : « avis », il est inséré le mot : ...

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Amendement N° 213 au texte N° 485 - ART. 29 (Non soutenu)

Au fil des années et des gouvernements, les intentions n'ont pas manqué mais le résultat est aujourd'hui que la psychiatrie est au bord de l'implosion dans notre pays, les soignants au bord de l'épuisement et, il faut le reconnaître, les patients ne sont plus toujours traités avec dignité et humanité dans certaines structures. Or, l'OMS estime qu'une personne sur cinq vivra au cours de son existence un trouble psychiatrique. D'ores et déjà, les moyens financiers ne suffisent plus à répondre à l'explosion des besoins. Alors que le nombre de soignants diminue (800 postes vacants, en particulier en psychiatrie publique, disparition des infirmiers psychiatriques), que le nombre de ...

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Amendement N° AS1 au texte N° 281 - ART. 2 (Rejeté)

Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres de santé, qui disposent d'une véritable compétence, sont les plus à même d'effectuer cet encadrement. Il apparait donc nécessaire que l'ordre concerné puisse s'opposer à une demande qui lui est soumise. Ainsi, l'avis émis par l'ordre concernant une demande d'accès partiel doit être un avis conforme et non uniquement consultatif. C'est le sens du présent amendement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV(nouveau). – À la seconde phrase de l'article L. 4002‑4 du même code, après le mot : « avis », il est inséré ...

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Amendement N° 4 au texte N° 329 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

La création d'un chèque emploi pour les collectivités territoriales, comme tout dispositif visant à faciliter l'emploi, mérite a priori d'être examiné. Toutefois, il nous semble important, avant toute mise en œuvre de cette mesure, qu'elle soit présentée aux partenaires sociaux, et que ces derniers soient consultés. Tel est l'objet du présent amendement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le présent article est mis en œuvre sous réserve d'une concertation avec les partenaires sociaux. » Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

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Amendement N° 3 au texte N° 329 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Sur le principe, tout dispositif visant à faciliter l'emploi mérite à priori d'être examiné, et à ce titre, nous considérons que cette proposition de loi va dans le bon sens. Toutefois, dans les collectivités ayant un service RH, le recours au chèque emploi ne parait pas justifié. C'est pourquoi s'il devait être mise en place, ce chèque emploi devrait être limité au communes dont la taille maximum serait de 5000 habitants. En effet,près de 60 % des communes de cette strate ont un effectif inférieur à 10 agents. C'est le sens du présent amendement. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« L'utilisation du chèque emploi collectivités territoriales est ...

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Amendement N° 2 au texte N° 425 - APRÈS ART. PREMIER (Adopté)

La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non ...

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Amendement N° 1 au texte N° 425 - APRÈS ART. PREMIER (Retiré)

La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non ...

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Amendement N° 518 au texte N° 384 - ART. 5 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammouche, M. Ramos, Mme Gallerneau, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin

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Amendement N° 64 au texte N° 389 - ART. PREMIER (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre aux régions qui exercent actuellement certaines missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de continuer à mener leurs actions, dans les mêmes conditions que la présente proposition de loi ouvrent aux départements. En effet, sur certains territoires, comme en Guadeloupe par exemple, ce sont les régions, et non les départements, qui assurent ces missions. Cette compétence est consacrée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), en particulier par son article 59 que tend à modifier l'article 1er de la présente proposition ...

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Sous-Amendement N° 380 à l'amendement N° 311 au texte N° 387 - ART. 7 (Rejeté)

Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de cotisations de 7 points : les cotisations maladie des exploitants agricoles avaient alors été fixée à un taux de 3,04 %. C'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres. Or, le PLFSS pour 2018 propose une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. La conséquence sera la suivante : dès 2018, les exploitants seront soumis à un nouveau ...

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Amendement N° AS1 au texte N° 228 - APRÈS ART. PREMIER (Retiré avant séance)

La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non ...

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Amendement N° 15 au texte N° 387 - ART. 35 (Rejeté)

Le parcours de soins et le parcours de santé sont deux notions proches, parfois même fusionnées en une seule définition, comme c'est le cas dans le rapport « Veran » sur l'évolution des modes de financement des établissements de santé. Toutefois la loi de modernisation de notre système de santé et les textes de loi antérieurs ont échoué à définir cette notion, qui a évolué au fil des textes et surtout des pratiques. C'est pourquoi cet amendement propose une expérimentation visant à répondre pleinement aux besoins des patients, permettant à la fois de créer des prises en charges innovantes mais aussi d'élaborer une définition venant directement des retours de ...

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Amendement N° 8 au texte N° 387 - ART. 7 (Tombe)

Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de cotisations de 7 points : les cotisations maladie des exploitants agricoles avaient alors été fixée à un taux de 3,04 %. C'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres. Or, le PLFSS pour 2018 propose une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. La conséquence sera la suivante : dès 2018, les exploitants seront soumis à un nouveau ...

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Amendement N° AS2 au texte N° 228 - APRÈS ART. PREMIER (Retiré)

La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non ...

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Amendement N° AS1 au texte N° 329 - ART. PREMIER (Retiré)

Sur le principe, tout dispositif visant à faciliter l'emploi mérite à priori d'être examiné, et à ce titre, nous considérons que cette proposition de loi va dans le bon sens. Toutefois, dans les collectivités ayant un service RH, le recours au chèque emploi ne parait pas justifié. C'est pourquoi s'il devait être mise en place, ce chèque emploi devrait être limité au communes dont la taille maximum serait de 5000 habitants. En effet,près de 60plus de 50 % des communes de cette strate ont un effectif inférieur à 10 agents. C'est le sens du présent amendement. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« L'utilisation du chèque emploi collectivités territoriales ...

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Amendement N° 59 au texte N° 387 - ART. 11 (Non soutenu)

Le RSI est un sujet extrêmement sensible pour les travailleurs indépendants et le choix du Gouvernement de transférer sa gestion au régime général de la Sécurité sociale aura des effets désastreux sur les plans économique, financier et budgétaire. Non seulement cette réforme ne va pas résoudre le problème du RSI mais elle va créer de nouveaux dysfonctionnements pour les indépendants. Le RSI est en effet une source d'incertitudes pour les indépendants qui nuit au développement de leurs activités : - opacité dans le fonctionnement des caisses, ; - calculs erronés des cotisations ; - montants réclamés anormalement élevés ; - irrégularités chroniques ... Un ...

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