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Amendement N° 2457A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Le principe de l'abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l'article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché. Au regard des enjeux de développement durable, cette disposition est d'autant plus paradoxale que plus le navire est ancien, plus l'abattement est important. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce dispositif contre-incitatif. Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, il ne vise pas à remettre en cause les situations acquises. Il prévoit que les bateaux qui ...

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Amendement N° 2458A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Le principe de l'abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l'article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché. Il semble indispensable de réformer ce dispositif. C'est pourquoi, pour amorcer la transition, le présent amendement propose de décaler d'un an l'entrée dans chacune des tranches d'âge ouvrant droit à l'abattement. Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la ...

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Amendement N° AS347 au texte N° 1297 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola

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Amendement N° AS366 au texte N° 1297 - Après l'article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. Berta, M. Mathiasin

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Amendement N° 2447A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

L'amendement vise à transmettre sans fiscalité de sortie les fonds d'une assurance vie en fonds euro détenue depuis plus de huit années vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) institue un nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) simple, transférable avec une grande liberté à la sortie et attractif fiscalement. Ce dernier a vocation à devenir un véhicule universel de préparation à la retraite, et à orienter une partie de l'épargne des français vers le capital des entreprises de France et notamment des PME. Selon La Fédération Française de l'Assurance (communiqué du 30 mars 2017), 55 % ...

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Amendement N° 2439A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement a été retravaillé depuis le PLF 2018 afin de préciser que la réduction d'imposition des plus-values sera proportionnelle à la perte de valeur vénale de la société entre le moment de l'apport d'un fonds de commerce à cette société et celui de sa cession ultérieure. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :« IIbis. – Lorsqu'à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier ...

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Amendement N° AS357 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Mignola

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Amendement N° AS358 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Elimas, M. Mignola

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Amendement N° AS470 au texte N° 1297 - Après l'article 49 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, M. Mignola, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila, M. Fuchs

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Amendement N° AS363 au texte N° 1297 - Après l'article 45 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola

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Amendement N° AS437 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila, M. Fuchs

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Amendement N° AS356 au texte N° 1297 - Article 32 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola

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Amendement N° AS650 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, M. Mignola, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila, M. Fuchs

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Amendement N° AS651 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, M. Mignola, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila, M. Fuchs

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Amendement N° AS353 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola

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Amendement N° 2444A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ; - relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %. Cette recommandation s'inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d'euros d'économies. Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l'IGF. L'amendement oblige donc la société d'investissement immobilière cotée à distribuer 70 % de ces revenus de plus-values. L'économie ...

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Amendement N° AS228 au texte N° 1297 - Article 42 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, M. Mignola

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Amendement N° AS641 au texte N° 1297 - Après l'article 44 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Benin, M. Fanget, M. Mathiasin

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Amendement N° AS324 au texte N° 1297 - Article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola

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Amendement N° AS354 au texte N° 1297 - Après l'article 37 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola

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Amendement N° AS343 au texte N° 1297 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola

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Amendement N° 2445A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cette proposition fait suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 141) qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui remplissent les conditions posées par le 1, g de l'article 200 du CGI et dans un but de simplification pour les organismes reconnus d'utilité publique. Actuellement, l'article 795 du Code général des Impôts prévoit que seuls les organismes reconnus d'utilité publique limitativement énumérés peuvent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs. En effet, cet article prévoit pour les fondations reconnues d'utilité ...

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Amendement N° 2464A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

En règle générale, les activités des associations présentent un caractère non lucratif les exonérant des principaux impôts commerciaux. Une association peut toutefois réaliser, à titre accessoire, des opérations de nature lucrative. L'instruction 4-H-5‑06 du 18 décembre 2006, désormais référencée BOI-IS 10‑50‑10 au BOFIP, qui pose les étapes de l'analyse devant être menée par l'Administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités d'une association, prévoit les conditions dans lesquelles les opérations de nature lucrative peuvent être réalisées sans que l'organisme ne devienne redevable de ces impôts (franchise) Ces conditions ...

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Amendement N° 2451A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de la réduction d'impôt au titre du mécénat prévu par l'article 238 bis du code général des impôts. Actuellement, les versements opérés par des entreprises à des structures d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. Cette limite emporte deux effets : -pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est modéré, elle restreint leur capacité à opérer des versements au titre du mécénat ; -pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est au contraire très élevé, elle permet de bénéficier du ...

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Amendement N° 2473A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

La production de chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques en France. Pourtant, actuellement, elle recourt massivement aux énergies fossiles. Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui gère le Fonds chaleur. Ce fonds a permis de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur entre 2009 et 2016 en déclenchant 5,15 milliards d'euros d'investissements pour 1,57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Cet amendement d'appel répond aux engagements inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 visant ...

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Amendement N° AS326 au texte N° 1297 - Article 11 (Rejeté)

Pour que le travail paie mieux, les cotisations sociales chômage et maladie ont été supprimée au 1er janvier 2018. Cet effort de plus de 20 milliards d'euros en faveur des actifs a été financé par une hausse de 1,7 point de la CSG. Cette bascule des cotisations sur la CSG pèse, in fine sur les revenus du capital et sur une partie des retraités, les 40 % des retraités les plus modestes n'ayant pas été touchés par cette hausse de CSG. Cet amendement propose de relevé le seuil à partir duquel les pensions sont assujetties au taux plein de CSG afin de prendre en compte l'amélioration des comptes publics, avec un déficit hors mesures exceptionnelles de – 1,9 % du PIB, qui ...

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Amendement N° 2470A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par près de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la réduction d'impôt à l'IFI afin de compenser la perte pour les organismes bénéficiaires des dons générée par la suppression de l'ISF. I. – Au premier alinéa ...

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Amendement N° 2476A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Nous savons que les associations fonctionnent essentiellement grâce aux campagnes de dons mais également grâce aux mises à disposition de biens par des contribuables. Nous devrions encourager les propriétaires à aider les ...

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Amendement N° 2460A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

En cohérence avec les dispositions votées l'an dernier, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes proportions que celui de l'intérêt de retard, auquel il se rattache La taxe sur les bonis est due par les entreprises d'assurance de dommages lorsqu'il s'avère que les provisions pour sinistres qui ont été constituées – et fiscalement déduites - étaient excédentaires. Elle est auto-liquidée par l'entreprise. Comme le précisent les dispositions de l'article 235 ter X, elle doit être représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire. Depuis sa création et ...

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Amendement N° 2467A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes près de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. L'amendement vise donc à retirer du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens immobiliers faisant l'objet d'un prêt à usage à des associations d'accueil et de logement des ...

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Amendement N° 2472A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d'appliquer le taux réduit de 10 % de la TVA aux produits de biocontrôle. Cette mesure permettrait d'encourager le recours aux produits de biocontrôle qui sont plus naturels que les produits phytopharmaceutiques et dont l'impact sur l'environnement est moindre, conformément aux plans ECOPHYTO I et ECOPHYTO II. Elle s'inscrit dans le développement de ces produits prévu dans la loi d'avenir pour l'agriculture. Les produits autorisés en agriculture biologique sont déjà soumis au taux réduit de la TVA, conformément à l'article 278 bis, 5°, e) du Code général des impôts. En outre, de nombreux produits de biocontrôle figurent déjà sur la liste des ...

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Amendement N° 2465A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le lien d'automaticité entre les trois impôts (TVA, IS, CET). En effet, la soumission automatique à l'IS, et surtout à la CET, d'organismes répondant aux critères de non-lucrativité et dont les activités sont susceptibles d'être soumises à la TVA, pèse considérablement et sans justification sur le coût des services qu'ils rendent. A l'inverse, l'exonération de TVA induite par leur non-lucrativité les prive, dans certains cas, de l'exercice du droit à déduction sur la TVA acquittée sur leurs achats, tout en les imposant à la taxe sur les salaires. I. – Le 5°bis de l'article 207 du code général des impôts est complété par une phrase ...

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Amendement N° 2468A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes près de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. L'amendement vise donc à retirer du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens immobiliers faisant l'objet d'une donation d'usufruit temporaire a au profit d'associations d'accueil ...

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Amendement N° 2446A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle, la transmission du capital en faveur des jeunes actifs tout en instaurant une véritable école de la philanthropie auprès de cette génération. Il propose ainsi une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital en faveur de jeunes actifs, dans la limite d'âge de 30 ans, avec donation temporaire d'usufruit desdites parts pendant au moins 10 ans à une Fondation reconnue d'utilité publique ou à une Association reconnue d'utilité publique. I. – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :« Art. 787 D. – ...

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Amendement N° 2488A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Depuis 2004, un crédit d'impôt soutient la production d'œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisées par des sociétés étrangères. Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d'emplois et d'activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux États ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent, par ailleurs, la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l'image de la France. La situation spécifique des outre-mer, et ...

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Amendement N° 2462A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Sort indéfini)

Amendement d'appel. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Toute personne propriétaire d'un bien foncier situé dans une commune où fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères y est assujettie. Cette taxe finance non seulement la collecte des déchets, mais aussi leur tri et traitement, la gestion des déchetteries et les frais de gestion. En ce sens, elle finance des comportements vertueux sur le plan environnemental. Toutefois, la part incitative de la TEOM est facultative, c'est la raison pour laquelle l'article 7 accroît l'incitation pour les communes ...

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Amendement N° 2461A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement d'appel afin de trouver une solution pour les centaines de famille d'origine polonaise vivant sur le territoire français et victimes de la spoliation par l'URSS de leurs terres lors de la seconde guerre mondiale. Ces familles ont reçu une indemnité de spoliation de la part de l'État polonais à hauteur de 20 % des biens estimés et leur droit à une indemnité a été reconnu dès 1947. Cependant, aujourd'hui, les victimes directes de cette spoliation – encore établies en Pologne - cherchent à léguer à leur enfants cette indemnisation – notamment des enfants établis depuis en France. Or, ces héritiers sont taxés comme s'ils percevaient une ...

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Amendement N° AS328 au texte N° 1297 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer une plus grande transparence des modalités de prise en charge des organismes complémentaires. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du 100% Santé, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de permettre au consommateur d'effectuer son choix en toute connaissance de cause. A travers cet amendement, tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente d'un équipement devra faire mention de ces modalités de prise en charge. À l'alinéa 28, après le mot et les signes :« indissociables, » »sont insérés les mots :« , les mots : « , le ...

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Amendement N° AS350 au texte N° 1297 - Article 34 (Retiré)

Le présent amendement vise à redéfinir le cadre de prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger, en rallongeant la durée minimum d'assurance auquel doit avoir cotisé l'assuré pour prétendre au remboursement de ses frais de santé par l'Assurance Maladie. L'objectif de cet amendement est de réduire le nombre de recours des pensionnés résidant à l'étranger – qui ne relèvent d'aucun règlement européen ou d'une convention internationale de sécurité sociale - aux services de santé pris en charge par l'Assurance Maladie qui sont financés par les cotisations, afin de contribuer à préserver l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. En ...

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Amendement N° AS462 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)

Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d'innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Sont visées les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes, au-delà de la seule coopération entre acteurs sanitaires. Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis ...

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Amendement N° AS323 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)

Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans aucune distinction d'origine, sans aucune distinction sociale. Elle reposait par conséquent sur l'idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, pour notre avenir, et ce quelles que soient les ressources dont disposent ses parents. Or, ce consensus a été mis à mal dès 2011, notamment à travers la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ainsi que les deux baisses successives du quotient familial. Cependant, il apparaît primordial de revenir sur les erreurs faites ...

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Amendement N° AS322 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)

D'après l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la naissance sont fixées par décret. Le décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Cette date de versement a été établie de cette manière pour des raisons de d'équilibre de trésorerie. Cependant elle ne prend pas en compte les besoins des familles modestes qui doivent engager des frais avant la naissance de l'enfant. Certaines familles sont donc dans l'obligation de demander des prêts aux CAF. Cette prime ...

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Amendement N° AS229 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la compensation du dispositif d'accès précoce pour les extensions d'indications avec le mécanisme existant pour les premières indications. Lors de la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) pour la première indication d'un médicament, le montant de la compensation est fixé par l'entreprise pour la durée de celle-ci. Suite à la négociation de prix entre l'industriel et le CEPS qui précède la mise sur le marché, l'entreprise rembourse l'éventuel trop perçu durant la période d'ATU. L'impact de la fixation de la compensation des ATU par les entreprises est donc nul pour les ...

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Amendement N° AS352 au texte N° 1297 - Article 37 (Rejeté)

Le présent amendement entend ajouter aux examens médicaux obligatoires, un nouvel examen médical obligatoire à l'âge de trois ans, qui pourrait être réalisé dans le cadre scolaire. En effet, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ayant été porté à trois – mesure qui sera effective dès la rentrée 2019 – la mise en place d'une consultation médicale obligatoire à troisième année de la vie permettrait de lutter au plus tôt contre les inégalités de santé qui trouvent leurs racines dès le plus jeune âge. De plus, le présent amendement vise à sortir du domaine réglementaire la fixation de l'âge auquel doivent intervenir les consultations médicales ...

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Amendement N° AS337 au texte N° 1297 - Article 37 (Adopté)

Le Haut conseil de la sante publique, dans son avis rendu le 25 mai 2016, propose de rééchelonner les vingt examens de santé destinés aux enfants afin d'en renforcer le suivi. Ainsi, l'article 37 propose de redéployer les vingt consultations proposées pour les nourrissons et les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans au lieu de 6 ans actuellement. L'objectif étant de renforcer le suivi de la santé chez les jeunes, en permettant que trois des vingt consultations actuellement réalisées avant l'âge de 6 ans le soient après cet âge. En cohérence avec la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 », mise en place en septembre 2018 par le Gouvernement et dans ...

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Amendement N° AS469 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)

L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, sans distinction, cette disposition remet en cause les principes d'incessibilité et d'insaisissabilité totale ou partielle de certaines prestations (AAH, APA…). Par ailleurs, l'ensemble des prestations versées ont des finalités, des modalités de calculs, des calendriers et sont le résultat de mécanismes différents. ...

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Amendement N° AS455 au texte N° 1297 - Article 39 (Retiré)

Ceci est un amendement d'appel. La réalisation de vaccinations ne fait pas partie des missions actuellement dévolues aux pharmaciens d'officine par la loi. L'article 39 entend revenir sur cet état de fait et permet de généraliser la vaccination par les pharmaciens d'officine, en dehors du cadre expérimental actuel. Afin de renforcer la démarche d'accentuation de la couverture vaccinale et de pallier aux difficultés de démographie médicale, le présent amendement propose de permettre aux pharmaciens d'officines d'effectuer les « vaccins de rappel » (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite) pour les adultes. En effet, ces actes nécessitent un aller-retour entre le médecin ...

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Amendement N° AS230 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la compensation du dispositif d'accès précoce pour les extensions d'indications avec le mécanisme existant pour les premières indications. Lors de la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) pour la première indication d'un médicament, le montant de la compensation est fixé par l'entreprise pour la durée de celle-ci. Suite à la négociation de prix entre l'industriel et le CEPS qui précède la mise sur le marché, l'entreprise rembourse l'éventuel trop perçu durant la période d'ATU. L'impact de la fixation de la compensation des ATU par les entreprises est donc nul pour les ...

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Amendement N° AS440 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)

L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, sans distinction, cette disposition remet en cause les principes d'incessibilité et d'insaisissabilité totale ou partielle de certaines prestations (AAH, APA…). Par ailleurs, l'ensemble des prestations versées ont des finalités, des modalités de calculs, des calendriers et sont le résultat de mécanismes différents. ...

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Amendement N° 2463A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Nos ambitions dans le domaine du sport, tant sur le nombre de pratiquants que sur les objectifs liés aux Jeux Olympiques de 2024, sont importantes et à juste titre. Le sport, la jeunesse et la vie associative sont des facteurs importants du bien-être, de bonne santé, de lien social, de développement, de projets collectifs, de passion et de rêves communs à tous les Français. Il est primordial de pouvoir y consacrer des moyens importants, pour lesquels la pérennité et la visibilité sont essentielles. C'est pourquoi, la diversification des sources de financement pourrait être un levier pertinent. Il est proposé que ces ressources complémentaires soient orientées en totalité à ...

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