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Amendement N° 1173 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'aménager le régime d'immunité pénale prévu à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L.622-4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes ...

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Sous-Amendement N° 1164 à l'amendement N° 790 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Tombe)

L'ouverture de la procédure de validation des acquis de l'expérience aux personnes en situation irrégulière prises en charge par les organismes d'accueil communautaire et effectuant, à ce titre, depuis au moins trente-six mois, des activités d'économie solidaire au sein d'organismes d'accueil (OACAS), doit permettre une meilleure intégration ainsi qu'une insertion professionnelle plus rapide de ces publics. Ce dispositif leur assure une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l'expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes. C'est tout le sens du travail mené ...

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Amendement N° CE1164 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser dans la loi qu'il convient de prévoir dans le décret un régime adapté pour les territoires d'Outre-mer étant donné les spécificités des productions locales ultramarines. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« ; il précise, en outre, les modalités particulières applicables aux Outre-mer. » M. Mathiasin, Mme Benin, M. Lagleize, M. Thierry Robert

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Amendement N° CE1165 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement vise à signaler que les territoires d'Outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation de produits phytosanitaires. Ils partagent l'objectif de réformer les règles relatives aux activités de vente et de conseil pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts et pour garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé qui concoure effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Ces dispositions s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La ...

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Amendement N° 791 au texte N° 857 - Après l'article 41 (Rejeté)

Cet amendement prévoit une consultation des principales personnes concernées par la mise en œuvre des ordonnances prévues aux articles 27 et 39 afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale sur les possibles conséquences pratiques du texte qui leur sera soumis. Ainsi, cet amendement est directement inspiré du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) qui a introduit cette nouvelle manière de procéder à l'article 41. Comme le précisait le rapport de première lecture sur ce projet de loi, le Conseil de la réforme sera naturellement très attentif à la mise en œuvre concrète du présent article. La mise en œuvre de cette ...

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Amendement N° CE1160 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré)

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à affirmer que la structuration des filières est essentielle dans les Outre-mer. Depuis les années soixante, l'agriculture ultramarine destinée au marché local s'est organisée pour faire face à la concurrence des importations massives. Des stratégies collectives de producteurs locaux ont permis la structuration des filières dans un but collectif de développement local et de partage de la croissance grâce à ce modèle socio-économique. La structuration des filières a permis de maintenir le revenu des producteurs, de soutenir la production tout en garantissant au consommateur des produits locaux frais ou transformés de qualité et à ...

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Amendement N° CE1163 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à préserver les productions ultramarines face aux produits dits « de dégagement ». Sur leur marché local, les producteurs ultramarins doivent faire face à la concurrence des produits en provenance d'Europe et du monde entier. Ces produits bénéficient d'économies d'échelle et d'effets d'amortissement des charges de structure très importants. Ils sont, parfois même, distribués à des prix très inférieurs aux prix pratiqués en France métropolitaine, faisant ainsi une concurrence déloyale et pénalisante aux producteurs locaux. Si ces produits de dégagement peuvent contribuer à lutter contre la vie chère dans les Outre-mer, il est toutefois nécessaire, ...

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Amendement N° CE1162 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à éviter un véritable appel d'air pour les importations à bas prix sur les territoires d'Outre-mer auquel la production locale ne pourrait résister durablement. En effet, sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certaines denrées alimentaires dits « de dégagement » sont très inférieurs aux prix pratiqués dans l'Hexagone. Ces produits de moindre qualité, vendus à des prix défiant toute concurrence, inondent le marché et sont achetés par des personnes qui n'ont pas les moyens d'acheter des produits plus onéreux. S'il convient de préserver la possibilité, pour les ménages modestes, de bénéficier de certaines importations de denrées ...

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Amendement N° 785 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes agissant dans le cadre strict de ces immunités. En particulier, ce mécanisme ne suffit toujours pas à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, ...

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Amendement N° 1036 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à actualiser la rédaction de l'article L622‑4 du CESEDA, qui laisse planer des doutes sérieux quant aux poursuites judiciaires possibles à l'encontre des personnes venant en aide à des étrangers en situation irrégulière. En particulier, la rédaction actuelle ne suffit pas toujours à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, telle que donner accès à des soins médicaux, sont contraints de transporter des étrangers en situation irrégulière d'un point A à un point B. Dans ce cas en effet, le transport, compris comme « l'aide à la circulation », en poursuivant le même objectif que celui de donner accès à des soins médicaux, ...

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Amendement N° 787 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes agissant dans le cadre strict de ces immunités. En particulier, ce mécanisme ne suffit toujours pas à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, ...

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Amendement N° CE1161 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)

Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce. Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle Outre-mer, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d'Outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux. Mais le quatrième alinéa dispose que les dispositions précédentes ne sont pas applicables, vidant ainsi de sa substance le deuxième alinéa. Cet amendement permet donc de préserver le régime dérogatoire prévu pour les départements d'Outre-mer. Au dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, ...

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Amendement N° 784 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le juge de la liberté et de la détention au bout de 45 jours de rétention. A cette occasion, le juge pourra apprécier s'il demeure pertinent ou non de maintenir la personne en rétention au regard de l'ensemble des conditions nécessaires, et plus particulièrement celle de la perspective raisonnable d'éloignement. S'il est vrai que l'actuelle durée maximale de rétention prévue en France est l'une des plus faibles d'Europe, le lien entre cette courte durée et le faible taux d'exécution des ...

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Amendement N° 783 au texte N° 857 - Article 16 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l'étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d'un mineur, peut-être placé en rétention afin de le préserver, lui et son enfant, des contraintes liées aux nécessités de transfert. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est venue poser un principe législatif d'interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de mineurs. Si l'état du droit actuel n'énumère limitativement que trois dérogations à l'interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de mineurs, il n'en demeure pas moins que cette rédaction n'a pas emporté ...

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Amendement N° 786 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes agissant dans le cadre strict de ces immunités. En particulier, ce mécanisme ne suffit toujours pas à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, ...

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Amendement N° 789 au texte N° 857 - Article 30 (Adopté)

Le deuxième alinéa de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La majorité des cas couverts par ces dispositions concernent une mère étrangère dont l'enfant a été reconnu par un ressortissant français, lorsque celle-ci fait une demande de titre séjour « vie privée et familiale ». En imposant à la première de prouver pour elle-même et pour l'auteur de la reconnaissance de paternité qu'ils contribuent tous deux effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ces dispositions font peser ...

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Amendement N° 790 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Tombe)

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des compagnes et des compagnons d'Emmaüs. Leur activité solidaire au quotidien permettra d'accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté. Un titre de séjour temporaire vie privée et familiale pour motif humanitaire ou exceptionnel (comme prévu à l'article L313‑14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour services rendus à la collectivité comme cela est précisé au 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière.) existe pour des personnes qui participent à l'effort national en ...

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Amendement N° 788 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré)

Cet amendement prévoit un abaissement du délai au-delà duquel il est possible à un demandeur d'asile d'accéder au marché du travail et facilite l'accès à celui-ci non seulement des demandeurs d'asile, mais aussi, par cohérence, des réfugiés. Actuellement, l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été examinée dans un délai de neuf mois peuvent accéder au marché du travail dans les conditions de droit commun applicables aux autres étrangers. Cet amendement propose d'abaisser ce délai à six mois, afin de favoriser l'intégration économique des demandeurs d'asile. ...

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Amendement N° 775 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)

L'alinéa 3 de l'article 6 vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoires complémentaires remis à la CNDA en cours d'instruction, rallongeant ainsi les délais de traitement en interne. De plus, un tel délai pourrait soulever des difficultés au regard du droit à un recours effectif, notamment lorsqu'en amont, l'exigence concernant la notification de la décision de l'OFPRA se trouve allégée. Consacré par des normes de valeurs supra-législatives et expressément rappelé par la directive « ...

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Amendement N° 777 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)

Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d'asile à l'audience par un moyen de communication audiovisuelle, d'obtenir le consentement de l'intéressé si celui‑ci séjourne en France métropolitaine. Les professionnels de la justice savent que la visioconférence ne remplace pas de manière équivalente l'audience présentielle, notamment lorsque la comparution physique du justiciable est un élément déterminant de la décision du juge, ce qui est évidemment le cas devant la CNDA. L'amendement a pour objet de rétablir l'exigence d'un consentement du requérant, à l'exception des cas où sa présence physique à l'audience nécessiterait son ...

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Amendement N° 776 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)

L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprète traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la cour, et traduit à la cour les réponses et les observations du requérant. Il permet aussi à ce dernier de s'entretenir avec l'avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue d'usage de son client. Dans la dernière rédaction du projet de loi, issue de l'examen en commission, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. ...

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Amendement N° 778 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)

L'article 8 du projet de loi, dans ses alinéas 3 à 8, a élargi le nombre des situations dans lesquelles le demandeur d'asile ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de sa demande par l'OFPRA ou de son recours par la CNDA. C'est le cas : Pour ces trois catégories de demandeurs d'asile, l'article 8 du projet de loi, dans ses alinéas 9 à 17, a instauré une procédure conservatoire devant le président du tribunal administratif, permettant à l'intéressé de se maintenir sur le territoire jusqu'au prononcé de la décision de la CNDA, s'il présente des éléments sérieux de nature à justifier ce maintien durant l'examen de son recours. Une ...

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Amendement N° 779 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)

En l'état actuel du droit, le recours devant la CNDA est par principe suspensif, excepté lorsqu'il est exercé contre les décisions de clôture ou d'irrecevabilité rendues par l'OFPRA. L'article 8 du projet de loi ajoute notamment comme exceptions au caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA, les recours formés à la suite d'une demande de réexamen et les recours formés à la suite d'une demande d'un requérant issu d'un pays d'origine sûr. L'abandon du recours suspensif n'est pas seulement problématique au regard du droit à un recours effectif, l'étranger pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'un recours a été formé devant la CNDA, ...

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Amendement N° 781 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnement social et administratif dispensé dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), car ceux-ci constituent le pilier du dispositif national d'accueil. Néanmoins, un grand nombre de demandeurs d'asile sont orientés vers d'autres types de structures, qui devraient normalement être temporaires (HUDA, PRADHA, ATSA, etc.). Le dispositif national d'accueil gagnerait à faire converger les normes en matière d'accompagnement social et administratif vers celles des CADA qui offrent de meilleures prestations, et ainsi à viser une harmonisation vers le haut et mieux-disante. Après le mot :« à ...

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Amendement N° 780 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile prévu par la loi n° 2015‑925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile en vue d'affirmer la priorité qui doit être donnée aux centres d'accueil et d'intégration et à la mise en œuvre d'un examen des situation conjoint à l'offre d'hébergement. Ainsi que l'a rappelé le Gouvernement, les CADA constituent le pilier du dispositif national d'accueil, avec près de 41 000 places. Toutefois, un grand nombre de demandeurs d'asile est durablement hébergé dans d'autres types de structures relevant du dispositif national d'accueil – dispositif d'accueil temporaire-service de l'Asile ...

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Amendement N° 782 au texte N° 857 - Après l'article 9 bis (Retiré)

Au cours de la période, allant de la demande d'asile à la décision finale, le demandeur d'asile est souvent dans une phase d'attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendement vise à permettre d'associer les actions de formation linguistique, de délivrance d'un savoir-faire professionnel au demandeur d'asile, aux missions gouvernementales concernées par ces actions. Cela permettra d'anticiper l'éventualité que le demandeur d'asile soit débouté, en rendant plus efficace et plus intégrée l'organisation de sa préparation au retour. S'il est, par contre, admis au statut de réfugié, il aura alors déjà bénéficié d'une formation qui va favoriser ...

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Amendement N° CL856 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d'asile et hébergés dans un lieu prévu à effet (en pratique, souvent des centres d'hébergement pour demandeurs d'asile), le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire. Le Conseil d'État a ...

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Amendement N° CL519 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Rejeté)

Le processus d'intégration du demandeur d'asile en France doit débuter dès l'enclenchement de sa démarche, lui permettant ainsi une intégration effective dans la société dans le cas où il se verrait octroyé le statut de réfugié ou s'il bénéficiait de la protection subsidiaire. Autant que l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, la participation effective à l'économie du pays est nécessaire pour l'arrivant. Le présent amendement vise à permettre au demandeur d'asile de travailler, dans les conditions applicables aux travailleurs étrangers, dès le mois suivant l'introduction de sa demande à l'OFPRA. Au-delà de l'intégration rapide grâce au volet travail, cette ...

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Amendement N° CL854 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à encadrer les modalités de notification des convocations et des décisions de Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par voie dématérialisée. Actuellement, ces notifications sont effectuées par écrit, en pratique, par lettre recommandée avec avis de réception. L'article 5 du projet de loi a pour objectif de permettre que ces notifications soient opérées « par tout moyen » et, en conséquence, de rendre possible les notifications par voie dématérialisée (courriel ou message téléphonique). Si cette possibilité doit être favorablement accueillie, notamment au regard des fréquents changements d'adresses des demandeurs ...

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Amendement N° CL523 au texte N° 714 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

La liste des pays d'origine sûrs est actuellement définie par le conseil d'administration de l'OFPRA. Cette liste actuellement, contient des pays dans lesquels l'homosexualité n'est pas dépénalisée (Sénégal, Ghana et Inde ). L'objectif de cet amendement est de s'assurer que lors de l'établissement de la liste des pays d'origine sur, les critères de persécutions liés à l'orientation sexuelle des personnes soient pris en compte. Actuellement la liste des pays d'origine sur et qui n'a pas été modifiée depuis 2015 est la suivante : La République d'Albanie ; La République d'Arménie ; La République du Bénin ; La Bosnie-Herzégovine ; La République du Cap-Vert ; La Géorgie ...

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Amendement N° CL855 au texte N° 714 - Après l'article 7 (Retiré)

Cet amendement vise à rétablir le délai de recours dont disposait un étranger placé sous procédure Dublin à l'encontre d'une mesure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur sa demande, tel que ce délai existait avant l'entrée en vigueur de la loi n°2018-187 du 20 mars 2018. En effet, cette dernière a réduit ledit délai de 15 à 7 jours. Le raccourcissement de ce délai de recours a pour conséquence un affaiblissement de la protection accordée aux personnes transférées vers un autre État membre de l'Union européenne, dans le cadre de la procédure Dublin. Il est à prévoir qu'un grand nombre d'entre elles voient leur ...

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Amendement N° CL512 au texte N° 714 - Article 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre d'un demandeur d'asile ressortissant d'un pays dit d'origine sûr mais où les droits pour les homosexuels ne sont pas garantis. Actuellement la liste des pays d'origines sûrs et qui n'a pas été modifiée depuis 2015 est la suivante : La République d'Albanie ; La République d'Arménie ; La République du Bénin ; La Bosnie-Herzégovine ; La République du Cap-Vert ; La Géorgie ; La République du Ghana ; La République de l'Inde ; L'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) ; La République de Maurice ; La République de Moldavie ; La République de Mongolie ; La République du ...

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Amendement N° CL513 au texte N° 714 - Article 9 (Retiré)

Le présent amendement vise à décliner au niveau départemental le schéma régional des demandeurs d'asile. Pour faciliter l'intégration des demandeurs d'asile par le biais de leur répartition sur le territoire et de leur hébergement, il convient de permettre aux acteurs locaux d'établir ensemble, et sous la responsabilité du Préfet, une déclinaison cohérente et diffuse, adaptée aux spécificités du territoire. Pour ce faire, cet amendement vise à créer une instance départementale, qui se réunit tous les ans afin de dresser un diagnostic territorial d'accueil permettant de recenser les différents acteurs et les capacités d'hébergements. Il établit également un état ...

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Amendement N° CL514 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Retiré)

Le présent amendement vise à décliner au niveau départemental le schéma régional des demandeurs d'asile. Pour faciliter l'intégration des demandeurs d'asile par le biais de leur répartition sur le territoire et de leur hébergement, il convient de permettre aux acteurs locaux d'établir ensemble, et sous la responsabilité du Préfet, une déclinaison cohérente et diffuse, adaptée aux spécificités du territoire. Pour ce faire, cet amendement vise à créer une instance départementale, qui se réunit tous les ans afin de dresser un diagnostic territorial d'accueil permettant de recenser les différents acteurs et les capacités d'hébergements. Il établit également un état ...

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Amendement N° CL858 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée. Après le mot :« recours » »,supprimer la fin de l'alinéa 7. M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Laqhila, M. Fuchs

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Amendement N° CL522 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre fin à la mise en rétention d'enfants mineurs en France métropolitaine Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Le deuxième alinéa du III de l'article L. 551‑1 est complété par les mots : « pour un étranger accompagné d'un mineur se situant en France métropolitaine ». » M. Orphelin, Mme Dupont, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Colboc, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Guerel, Mme Janvier, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Molac, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O'Petit, ...

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Amendement N° CL861 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie privée et familiale, garantis respectivement par les articles 3,5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France a ainsi été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de sa ...

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Amendement N° CL860 au texte N° 714 - Article 16 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer un aspect de la définition du risque non négligeable de fuite, introduite par l'article 1 de la loi n°2018-187 du 20 mars 2018. Aux termes de cette disposition, le risque non négligeable de fuite d'un demandeur d'asile, critère permettant de placer celui-ci en rétention, serait constitué dès lors que ce demandeur a dissimilé « des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes d'asile antérieures ». Cette expression ne semble pas en conformité avec le droit européen et il convient de la supprimer. Les articles 2, sous n) et 28 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ...

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Amendement N° CL857 au texte N° 714 - Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou, par le juges des libertés et de la détention, lors d'un recours relatif au maintien en zone d'attente. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et lui permet, ainsi, de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée. Supprimer les alinéas 2 et 3. M. Balanant, Mme Essayan, M. ...

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Amendement N° CL859 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la prolongation de la rétention. Supprimer l'alinéa 17. M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Laqhila, M. Fuchs

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Amendement N° CL521 au texte N° 714 - Après l'article 25 (Rejeté)

Les frais de timbres et taxes de régularisation ont considérablement augmenté ces dernières années. Ces dépenses pour certaines personnes constituent un véritable frein au dépôt d'une demande de titre de séjour. Le présent amendement a donc pour objectif de faire un état des lieux des différents frais et de présenter une proposition qui permettra de prendre une décision éclairée lors de la préparation du Projet de loi de Finances pour 2019. « Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les différents montants des taxes et droits de timbre qui doivent être acquittés par les ressortissants étrangers. Ce rapport intègre des propositions sur la possibilité de ...

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Amendement N° CL516 au texte N° 714 - Après l'article 18 (Retiré)

Établir un état des lieux sur les conditions de rétention administrative est nécessaire d'autant plus que le présent projet loi peut impliquer pour certains demandeurs une durée de placement en rétention plus longue. « Le gouvernement remet au parlement un état détaillé des conditions d'accueil dans tous les centres de rétention administrative. Ce rapport permet d'avoir une vue d'ensemble et est produit dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. » Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ahamada, Mme Avia, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, Mme ...

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Amendement N° CL862 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par l'article 2, paragraphe 2 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques. Par définition, les atteintes à ce droit fondamental doivent être strictement limitées. Or, l'article 19, alinéa 5, du projet de loi aurait pour conséquence de rapprocher significativement le régime de la retenue administrative pour vérification du titre de séjour à celui de ...

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Amendement N° CL520 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Retiré)

Dès 1992 les premières discussions sur le lien entre l'environnement et la migration ont été menées par des défenseurs de l'environnement prônant l'amélioration des politiques (OIM). En 2007 le lien entre les migrations et l'environnement a été examiné par les États membres de l'OIM. En 2018, la France est vice-présidente de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes et en deviendra présidente en 2019. La question des climats est un sujet d'actualité qui, si on se base sur les prévisions, va s'amplifier. Les estimations prévoient qu'en 2050, 205 millions de personnes, soit une personne sur 45 dans le monde, aura été déplacée pour la majorité (y compris ...

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Amendement N° AS62 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)

L'article 23 dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cette possibilité existe d'ores et déjà pour les demandeurs d'asile, l'article 23, en imposant cette double demande, incite nombre de demandeurs, qui voudront maximiser leur chance d'obtenir un droit de maintien sur le territoire français, à déposer parallèlement à leur demande d'asile une demande de titre de séjour, même infondée. Un tel schéma conduira à allonger considérablement le délai de traitement de telles demandes par la préfecture, sans ...

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Amendement N° AS63 au texte N° 714 - Article 30 (Retiré)

Les deux premiers alinéas de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La majorité des cas couverts par ces dispositions concernent une mère étrangère qui enregistre une demande d'asile, et dont l'enfant a été reconnu par un ressortissant français. En imposant à la première de prouver pour elle-même et pour l'auteur de la reconnaissance de paternité, qu'ils contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ces dispositions font peser une charge de la preuve déraisonnable sur une ...

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Amendement N° AS45 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Retiré)

L'affectation au sein d'une Unité Pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) d'un enfant étranger accroit fortement ses chances d'intégration au sein de la société. Alors que l'article 9 prévoit une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire, avec la mise en place d'un schéma national d'accueil, il est essentiel que le Ministère de l'Éducation nationale tienne compte des orientations établies par le Ministère de l'Intérieur sur la répartition géographique des flux migratoires afin d'anticiper la répartition et/ou l'ouverture des UPE2A. Cette anticipation pourrait être assurée dans le cadre d'une instance de coordination ...

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Amendement N° 277 au texte N° 765 - Article 23 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser le droit à l'information des personnes soumises à des relevés signalétiques et à un prélèvement biologique. Celles-ci devront être informées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elles la comprennent de la finalité des prélèvements effectués. Dans les faits, les forces armées sont accompagnées, sur le terrain, d'interprètes. La formulation retenue est suffisamment souple pour ne pas créer une charge supplémentaire disproportionnée ou difficile à mettre en œuvre. De plus, elle est de nature à protéger les droits des populations civiles et des personnes contrôlées. A l'alinéa 6, après le mot :« informées, ...

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Amendement N° 679 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Tombe)

Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d'une extrême diversité qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Qu'il s'agisse du dispositif dit du « droit à l'erreur », dont la procédure prévoie qu'il reviendra à l'administration de faire la démonstration de l'éventuelle mauvaise foi d'un administré (personne physique ou personne morale), du droit au contrôle qui engagera l'administration, ou encore de nouveaux « rescrits » ou prises de position formelle. L'ensemble de ces procédures est susceptible de conduire à de nouveaux contentieux entre les administrés et l'administration et ...

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Amendement N° 675 au texte N° 575 - Article 38 (Rejeté)

Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse plus approfondie. Par ailleurs, cette mesure sensible modifie l'équilibre fragile entre les Églises et l'État établi par la loi de 1905. Cette législation mériterait probablement d'être actualisée, mais à l'occasion d'un débat dédié et non au milieu d'un texte qui vise à rétablir la confiance entre l'administration et les Français. Il est donc proposé donc de supprimer ...

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