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Amendement N° 1656 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)

Le dispositif de l'article 73, alinéa 6 nouveau en projet est ainsi rédigé : « Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt-quatre mois suivant l'habilitation ». Il convient de souligner l'illogisme juridique et le risque politique d'une légalisation des actes émis par les assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer assimilés de l'article 73 : DOM, ROM et CTU, par la voie de leur ratification législative, selon une procédure décalquée ...

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Amendement N° 99 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Afin, non de supprimer, mais d'aménager, compte tenu des spécificités de la situation de Mayotte, les conditions d'accès à la nationalité, du regroupement familial, d'éloignement des personnes en situation clandestines, il est proposé de compléter l'article 17 du projet de loi constitutionnelle en prévoyant la possibilité d'adaptations limitées ou temporaires portant sur ces domaines à Mayotte et Mayotte uniquement. Ainsi, le législateur pourra ultérieurement, s'il le juge utile, adopter des dispositions permettant, dans le ...

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Amendement N° 1351 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

L'article 3 du PJL crée deux irrecevabilités à l'article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Or, limiter le droit d'amendement aux seuls amendements ayant un lien « direct » avec le texte est une restriction disproportionnée. Par ailleurs, cela risque de multiplier les cas de recours au Conseil Constitutionnel en cas de désaccord sur la recevabilité d'un amendement, et il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de faire un contrôle a priori sur la loi en cours de rédaction. Dès lors, le présent amendement vise à circonscrire l'irrecevabilité aux amendements dépourvus de ...

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Amendement N° 1370 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que la République française ratifie la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. En effet, si la France a signé cette convention le 7 mai 1999, aucune ratification n'est intervenue, laissant ce texte dépourvu de force juridique dans notre pays. Pendant sa campagne électorale, le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé à faire procéder à cette ratification. Il convient de la permettre dans notre Constitution et de la promouvoir. Les langues de nos territoires représentent de véritables richesses et forment partie intégrante de notre patrimoine culturel. Nous devons mettre un terme aux réticences qu'elles peuvent ...

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Amendement N° 1359 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l'audition du ministre chargé de l'application d'une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l'issue de six mois à compter de la date de promulgation. Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d'application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours des débats. Après l'article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :« Art. 51‑3. – Le ...

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Amendement N° 1356 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement insère un article 51‑3 dans la Constitution. Seraient affirmées les prérogatives des instances des assemblées parlementaires en termes d'accès aux données publiques pour l'exercice de leur mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Il reviendrait au législateur organique de préciser les modalités d'application du principe ainsi posé. Après l'article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :« Art 51‑3.–Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier ...

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Amendement N° 1360 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)

Les ministres seront poursuivis et jugés, directement, par les formations compétentes de la cour d'appel de Paris, qui connaissent normalement en cause d'appel des procédures suivies devant les tribunaux du ressort de la cour. Il convient de régler, dans le texte même de la Constitution, la question de l'existence ou non d'un appel des décisions que seront amenées à prendre ces formations de la cour d'appel. Certes, l'article 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne déclarée coupable en matière pénale, le droit à un double degré de juridiction. Mais, d'une part, le recours en cassation, qui sera normalement exercé ...

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Amendement N° 1367 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à remplacer la saisine obligatoire de la Chambre de la société civile sur les « projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental », par une saisine facultative laissée à la discrétion du Gouvernement. En effet, compte tenu du nombre important de projets de loi dont l'objet est susceptible d'être qualifié d'économique, social ou environnemental, une consultation systématique de la Chambre de la société civile pourrait conduire à un engorgement de cette dernière, à des retards importants et, en conséquence, à une utilité limitée de la consultation. Il semble davantage pertinent de permettre cette saisine pour certains projets ...

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Amendement N° 1361 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une réécriture de l'article 14 du projet de loi constitutionnelle, en vue de créer une nouvelle institution destinée à succéder à l'actuel Conseil économique social et environnemental (CESE) : le Forum de la République. La présente rédaction va au-delà du projet de loi constitutionnelle, lequel propose de transformer le CESE en « chambre de la société civile ». En effet, cet amendement permet, outre un changement de nom de cette nouvelle institution, un affinement du rôle et des modalités de saisine de celle-ci, afin qu'elle puisse contribuer utilement à la modernisation de notre démocratie. En premier lieu, s'agissant du nom de l'institution, le ...

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Amendement N° 1364 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre les missions de la Chambre de la société civile et à la charger d'organiser non plus simplement la consultation du public, mais le débat public. En effet, la notion de débat public inclut celle de consultation du public et va au-delà, notamment en ce qu'elle comprend l'information des citoyens. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« la consultation du »les mots :« le débat ». M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. ...

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Amendement N° 1366 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l'article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L'introduction d'un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l'expérimentation, et la possibilité d'une alternative entre les difficultés actuelles d'une généralisation à tous les territoires ou son abandon pur et simple. Cependant, au cinquième alinéa de l'article, la différenciation s'ouvre aux groupements de collectivités territoriales comme cela n'est pas le cas au troisième alinéa. Le fait de ne pas harmoniser l'alinéa 3 et l'alinéa 5 risque de créer une erreur d'interprétation et ...

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Amendement N° 1365 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l'article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L'introduction d'un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l'expérimentation, et la possibilité d'une alternative entre les difficultés actuelles d'une généralisation à tous les territoires ou son abandon pur et simple. Cependant, au troisième alinéa de l'article, la différenciation n'est pas ouverte aux groupements de collectivités territoriales comme cela l'est permis dans le dispositif au cinquième alinéa. Le fait de ne pas harmoniser l'alinéa 3 et l'alinéa 5 risque de créer une erreur ...

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Amendement N° 1362 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à la Chambre de la société civile de faire connaître ses observations sur les décisions, avant que celles-ci ne soient adoptées par le Gouvernement ou le Parlement. En effet, dans sa version actuelle, l'alinéa 4 de l'article 14 du projet de loi constitutionnelle charge la Chambre de la société civile d'organiser une consultation du public et d'« éclairer », le Gouvernement et le Parlement une fois que ces institutions ont adopté une décision. Il en résulte que la Chambre de la société civile n'aurait qu'une marge d'action limitée. Dès lors et afin de permettre au Gouvernement et au Parlement de mettre à profit les analyses de la chambre ...

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Amendement N° 1363 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser les modalités de la saisine de la Chambre de la société civile. Tout d'abord, cet amendement revient sur le moment de la saisine de ladite Chambre. Aux termes de l'alinéa 11 de l'article 14 du projet de loi, « la Chambre de la société civile est consultée avant l'examen du texte par le Conseil d'État ». Cette situation n'est pas souhaitable. D'une part, le Conseil d'État peut être amené à modifier les textes en substance, ce qui reviendrait à pouvoir priver d'effet utile les consultations de la Chambre de la société civile. D'autre part, le Conseil d'État accomplit un rôle primordial de conseiller du Gouvernement, lequel doit pouvoir ...

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Amendement N° 97 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l'État et de la puissance et du rayonnement de la France. Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière. Or, force est de constater que l'état du droit positif n'est pas satisfaisant : une trop grande latitude y est laissée en la matière au législateur ordinaire, dans le cadre d'une jurisprudence parfois fluctuante du Conseil constitutionnel. Il est particulièrement anormal que le droit de nos ...

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Amendement N° 98 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Pour favoriser la transparence lorsqu'elle est possible, la responsabilité et la redevabilité de l'action diplomatique et afin éviter l'examen subreptice ou dans la précipitation par le parlement de certains accords internationaux conclus par la France sans que l'ouverture de négociations diplomatiques n'aient à aucun moment été portées à la connaissance des citoyens et de ceux qui doivent légiférer sur l'approbation des accords internationaux, il convient de compléter l'article 52 de la Constitution afin que la loi organique ...

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Amendement N° 110 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l'État et de la puissance et du rayonnement de la France. Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière, notamment contre les revendications étrangères. Or, force est de constater que l'état du droit positif n'est pas satisfaisant : une trop grande latitude y est laissée en la matière au législateur ordinaire, dans le cadre d'une jurisprudence parfois fluctuante du Conseil constitutionnel. Il est particulièrement anormal que le droit de nos compatriotes d'Outre-mer à la libre détermination ne soit pas suffisamment encadré pour pouvoir ...

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Amendement N° 1358 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)

L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblées, dont l'une est consacrée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Le projet de loi élargit le champ de l'ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d'évaluation, pour y inclure « l'examen des projets et propositions de loi en résultant ». Puisqu'il appartient au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, il est proposé que les conséquences à ...

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Amendement N° 1922 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Qu'il s'agisse du secteur privé, ou du secteur public local, la loi impose de présenter un compte d'exploitation et un budget de fonctionnement équilibrés. Il apparaît ainsi paradoxal que ce qui vaut pour les entreprises ou pour les collectivités locales ne vaille pas pour l'État lui-même. D'autant que, l'inscription dans la Constitution de cette obligation présente un double intérêt : d'une part la France serait crédible aux yeux des autres pays membres de l'Union Européenne, et d'autre part elle enverrait un signal fort sur ses engagements budgétaires pris devant l'Union Européenne. Enfin, en prévoyant des exceptions à cette obligation d'équilibre budgétaire aux seules ...

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Amendement N° 1350 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposer les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution. Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :« Les propositions de loi ou ». Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme ...

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Amendement N° 1352 rectifié au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)

La convocation de la commission mixte paritaire après une lecture devant chaque assemblée est désormais le droit commun de la navette parlementaire. Cela satisfait aux exigences d'une procédure moderne. Il est proposé d'en tirer les conséquences. Les Conférences des présidents des assemblées conserveraient toutefois le droit de s'y opposer, et en conséquence d'imposer la tenue d'une deuxième lecture. De même les délais de six et quatre semaines instaurés en 2008 entre le dépôt ou la transmission d'un texte et le début de son examen sont maintenus. Le Gouvernement conserverait la faculté de s'en exonérer mais, comme aujourd'hui, sur la base d'un engagement de la procédure ...

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Amendement N° 1349 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution que les règles concernant la protection des données personnelles soient fixées par la loi, prenant en compte les évolutions technologiques et les nouvelles menaces sur la vie privée. En effet, le développement des techniques informatiques, les données personnelles des citoyens sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d'appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité. Les conditions de saisie et d'exploitation de ces données doivent être encadrées, d'une part, pour assurer ...

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Amendement N° 1355 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)

L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'exerçait normalement en nouvelle lecture, lors de cette lecture définitive, le droit d'amendement sera strictement limité. Il sera possible de reprendre des amendements adoptés par le Sénat sur le texte en discussion au cours de la lecture qui a immédiatement précédé ou des amendements ayant été déposés mais non adoptés par le Sénat, mais sous réserve de l'accord du Gouvernement. Dans ces ...

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Amendement N° 2463 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l'organisation interne du Parlement. Il s'agira d'une simple faculté, pour chaque assemblée, qui sera libre de déterminer, dans son règlement intérieur, les thématiques concernées. Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». M. Bourlanges, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, ...

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Amendement N° 1696 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle limitant l'inscription à l'ordre du jour, par priorité, à la demande du Gouvernement, à certains textes comme les projets de loi de finances ou les projets de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, ajouter, comme le propose le Gouvernement, les textes relatifs à la politique économique, sociale et environnementale, reviendrait à autoriser cette procédure pour presque tous les textes. Cela aurait pour effet d'affirmer encore davantage le poids du Gouvernement sur le Parlement et de restreindre le pouvoir de chaque chambre du Parlement, alors que l'objectif de la révision constitutionnelle devrait être au ...

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Amendement N° AS6 au texte N° 1081 - Article 1er (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

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Amendement N° 1368 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)

Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conservent la maîtrise des semaines réservées aux assemblées. Après la seconde occurrence du mot :« mots : « »,insérer les mots :« et, dans la limite de deux textes par session ». Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. ...

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Amendement N° AS37 au texte N° 1081 - Article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche

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Amendement N° 1354 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L'article 44 de la Constitution précise que les conditions d'exercice du droit d'amendement sont fixées par les règlements intérieurs des assemblées, dans le cadre d'une loi organique. Le présent amendement précise que les délais concernant l'exercice du droit d'amendement seront également fixés dans le cadre d'une loi organique et des règlements des assemblées. L'objectif est de limiter le dépôt d'amendements « hors délai » du Gouvernement, qui ne laisse pas le temps nécessaire aux parlementaires pour expertiser ces nouveaux amendements, et demeure une source constante de tensions entre le Parlement et le Gouvernement, tout en préservant une certaine souplesse, pour ...

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Amendement N° 1353 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement, en matière d'impositions de toutes natures et de régime d'émission de la monnaie. Il s'agit d'étendre le pouvoir d'avis du Conseil d'État aux amendements en matière fiscale, ayant un fort impact budgétaire. Ainsi, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat procéderait à un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d'État. L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les conditions prévues par la une organique, le président d'une assemblée peut ...

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Amendement N° 1357 rectifié au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)

L'objectif de cet amendement est de modifier, de manière cohérente, l'organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse travailler mieux et de manière plus efficace. En effet, l'organisation actuelle n'est pas satisfaisante, et plusieurs constats sont partagés : Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenus systématiques. Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas de véritablement contrôler l'action du Gouvernement ; celui-ci doit s'organiser via le règlement intérieur, et doivent davantage s'opérer dans le cadre des commissions. La nécessité de dégager une semaine non siégée pour permettre aux élus d'être sur le terrain, ...

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Amendement N° 1347 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement fonctionne en tandem avec un deuxième amendement concernant l'article 48 de la Constitution, dont l'objet est de modifier, de manière cohérente, l'organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse travailler mieux et de manière plus efficace. En effet, l'organisation actuelle n'est pas satisfaisante, et plusieurs constats sont partagés : - Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenus systématiques. - Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas de véritablement contrôler l'action du Gouvernement ; celui-ci doit s'organiser via le règlement intérieur, et doivent davantage s'opérer dans le cadre des commissions. - La ...

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Amendement N° 1652 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le « verrou » des 120 jours de session, qui est généralement dépassé et n'a aujourd'hui plus d'utilité réelle. La Constitution est ainsi modifiée : 1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ». M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme ...

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Amendement N° AS69 au texte N° 1081 - Article 5 (Adopté)

L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi du jeune et d'éviter ainsi qu'il ne se retrouve isolé et démuni en cas de difficultés. Cependant, il convient de préciser que cet entretien est proposé au majeur, et ne peut en aucun lui être imposé. Par ailleurs, pour un suivi plus approfondi et pertinent, il conviendrait que cet entretien soit également proposé un an après la sortie, que le jeune ait participé ou non au premier rendez-vous. À l'alinéa 2, après le mot :« après »,insérer les mots :« puis un an après ». Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. ...

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Amendement N° AS4 au texte N° 1081 - Article 5 (Adopté)

L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi du jeune et d'éviter ainsi qu'il ne se retrouve isolé et démuni en cas de difficultés. Cependant, il convient de préciser que cet entretien est proposé au majeur, et ne peut en aucun lui être imposé. Par ailleurs, pour un suivi plus approfondi et pertinent, il conviendrait que cet entretien soit également proposé un an après la sortie, que le jeune ait participé ou non au premier rendez-vous. À l'alinéa 2, substituer au mot :« organisé »le mot :« proposé ». Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

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Amendement N° AS23 au texte N° 1081 - Article 4 (Retiré)

La réécriture du présent article vise à clarifier le dispositif proposé. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n'ait de véritables attributions autre qu'accompagner le jeune lors de l'entretien mentionné à l'article L. 222‑5‑1. Ce terme de personne de confiance, utilisé dans le code de la santé publique, ne parait donc pas ici adapté. C'est pourquoi le présent amendement réécrit l'article 4 en précisant seulement que le jeune peut se présenter à l'entretien en question accompagné de la personne de son choix. Rédiger ainsi cet article :« Après le premier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 du code ...

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Amendement N° AS24 au texte N° 1081 - Article 5 (Retiré)

Le présent amendement vise à revenir sur le terme de « personne de confiance » instauré à l'article 4. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n'ait de véritables attributions autre qu'accompagner le jeune lors de l'entretien mentionné à l'article L. 222‑5‑1. Ce terme de personne de confiance, utilisé dans le code de la santé publique, ne parait donc pas ici adapté. C'est pourquoi le présent amendement vise à préciser seulement que le jeune peut se présenter à l'entretien crée à cet article accompagné de la personne majeure de son choix. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« Le majeur peut être ...

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Amendement N° AS36 au texte N° 1081 - Article 5 (Retiré)

Il s'agit, par cet amendement, de conserver l'esprit du texte en ne créant pas de flou permettant au conseil départemental de refuser la présence de la personne de confiance au prétexte que le jeune n'est plus mineur. À l'alinéa 4, substituer au mot :« mineur »le mot :« jeune ». Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche

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Amendement N° AS64 au texte N° 1081 - Article 1er (Retiré)

La prise en charge obligatoire au delà de la majorité et jusque vingt et un an doit être établie pour les jeunes ayant bénéficié d'une prise en charge avant leur majorité mais aussi pour les jeunes dont la situation le justifie, même s'ils n'ont jamais fait l'objet d'une prise en charge auparavant. En effet, certains jeunes connaissent des ruptures familiales à l'âge de dix-sept ou dix-huit ans, et ne font donc pas l'objet d'une prise en charge avant leur majorité alors qu'ils ne bénéficient pourtant d'aucun soutien familial. Étendre cette mesure à ces jeunes semble donc essentiel pour prendre en compte toutes les situations de vulnérabilité. Par ailleurs, l'injonction à ...

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Amendement N° AS5 au texte N° 1081 - Après l'article 9 (Adopté)

Afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables, le présent amendement vise à autoriser les établissements accueillant des jeunes de moins de vingt et un an relevant de l'action sociale à prescrire des périodes de mise en situation professionnelle. Ces périodes, destinées aux personnes faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel, permettent la découverte d'un métier ou d'un secteur, de confirmer un projet professionnel ou d'initier un recrutement. Faciliter l'accès aux jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à ce dispositif leur permettrait de mieux s'insérer professionnellement, et d'aller ainsi vers l'autonomie. ...

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Amendement N° AS39 au texte N° 1081 - Article 5 (Retiré)

Il s'agit, par cet amendement, de conserver l'esprit du texte en rendant obligatoire la présence d'un professionnel ayant suivi le jeune. Cette modification a pour but de ne pas créer de situation floue permettant au conseil départemental d'organiser ces rendez-vous avec une personne extérieure au suivi et n'ayant donc pas la même capacité de conseil ni la confiance du jeune. À l'alinéa 2, après le mot :« l'enfance, »insérer les mots :« en présence du professionnel responsable de son suivi, ». Mme Elimas, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau

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Amendement N° AS38 au texte N° 1081 - Article 5 (Retiré)

Le jeune a la possibilité de signer plusieurs contrats jeune majeur successifs. Ainsi le caractère obligatoire du rendez-vous à 6 mois imposerait l'organisation d'un rendez-vous n'ayant pas d'utilité dans la mesure où le jeune serait inscrit dans un nouveau processus similaire. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le rendez-vous n'aura pas lieu dans le cas où le jeune signe un nouveau contrat jeune majeur entre la fin de son précédent contrat jeune majeur et la date du rendez-vous prévu par le présent article. » Mme Elimas, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

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Amendement N° 1369 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à consacrer le profond ancrage européen de notre République dans la Constitution. Il érige la participation de la France aux processus de construction européenne, en premier lieu l'Union européenne, en une valeur fondamentale et structurante de notre République. Dans la rédaction actuelle de la Constitution, aucune référence n'est faite à « l'Europe » et il faut attendre le Titre XV pour que soient envisagés certains aspects juridiques relatifs à l'Union européenne. En outre, la communauté de valeurs qui nous lie à nos voisins européens ainsi que les liens historiques entre la France et l'Europe ne font l'objet d'aucune mention. En inscrivant la ...

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Amendement N° 1925 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Si l'objectif initial de la mention de ces termes dans notre Constitution était de lutter contre toute forme de discrimination, le fait est que la persistance de sa mention va aujourd'hui à l'encontre de l'objectif poursuivi. En effet, l'inscription même des termes « origine, race et religion » dans la Constitution marque déjà, de fait, une différence sinon de traitement au moins d'appréhension des citoyens français. Nul besoin de viser telle ou telle différence, telle ou telle particularité, de catégoriser tel ou tel type pour garantir l'égalité de tous les citoyens par la République. Cet amendement vise ainsi à utiliser une formulation neutre et élargie à tous les ...

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Amendement N° 1346 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)

Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme ...

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Amendement N° 1345 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)

Il est proposé d'interdire, à l'article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. ...

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Amendement N° 2008 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

En cohérence avec mon amendement qui supprime le mot « religion » de l'article premier, cet amendement vise à inscrire dans le marbre le principe selon lequel la religion n'est pas l'affaire de la République qui, si elle respecte toutes les croyances, garantit dans le même temps la liberté de ne pas en avoir. L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit la liberté de ne pas croire ». M. Laqhila, Mme El Haïry, Mme Benin, M. Lainé

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Amendement N° 2165 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été ajouté par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer l'importance des différents actes de la décentralisation opérés depuis 1982. La présente révision constitutionnelle franchit un pas supplémentaire, en créant un droit à la différenciation. Décentralisation et différenciation sont des principes qui visent à permettre la prise en compte des réalités propres à chaque territoire. Le présent amendement propose ainsi de compléter cette évolution, en inscrivant dans le premier article de la Constitution la reconnaissance de la diversité des territoires de la République ...

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Amendement N° 1694 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à consacrer dans la Constitution le principe d'égalité réelle pour les populations des outre-mer au sein du peuple français. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. » M. Mathiasin, Mme Benin

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Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

L'article 3 du présent projet prévoit que l'irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 du présent projet de loi prévoit en outre dans son alinéa 8 une coordination à l'article 45 de la Constitution pour tirer les conséquences de l'exigence, à l'article 41, d'un lien direct entre les amendements et le texte en discussion. Cet alinéa vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 45 de la Constitution selon lequel « sans préjudice de de ...

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