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Amendement N° 25 au texte N° 2443 - Article 6 (Adopté)

A l’heure actuelle, les professionnels de santé exerçant en libéral ou en centres de santé sont tenus d’afficher les tarifs de leur consultation par affichage dans les lieux de réception des patients et par devis préalable au-delà d’un certain montant. S’agissant des établissements de santé, l’information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public. Afin de renforcer la transparence en matière médicale, cet amendement propose qu’en cas de dépassements d’honoraires, le professionnel de santé informe les patients de ses tarifs au plus tard au moment de la prise du rendez-vous ...

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Amendement N° 24 au texte N° 2443 - Article 4 (Adopté)

De la maternelle au lycée, la prévention, l’éducation et la promotion de la santé dans les établissements scolaires constituent des axes fondamentaux du programme éducatif. Cette problématique recouvre à la fois l’éducation à l’alimentation, la prévention des conduites addictives, l’éducation à la sexualité, la formation aux premiers secours, ou encore la prise en compte, de plus en plus prégnante, de la santé environnementale. Au regard de l’importance de ces sujets pour les élèves, il apparait opportun de les intégrer davantage aux programmes. L’article 4 propose de renforcer le volet prévention en santé dans les programmes, en précisant que, parmi les ...

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Amendement N° 2107 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit, dans un premier temps, en dehors du cadre formel d’une REP, des expérimentations pour la collecte et le recyclage de textiles sanitaires à destination des utilisateurs professionnels en vue d’une possible généralisation à partir de 2024. Cette expérimentation doit permettre, d’une part, d’étudier la viabilité et les modalités techniques et logistiques des modes de collecte et de valorisation possibles. D’autre part, elle permet d’accompagner le développement d’une filière industrielle de recyclage afin d’envisager son déploiement à plus grande échelle. En effet, il n’existe à ce jour aucune filière de recyclage de couches en France. ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Adopté)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

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Amendement N° 1975 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire […] ». Cet amendement vise à aller plus loin dans la délivrance d’informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur, visée à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé afin de ...

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Amendement N° 547 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 55, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considération la biodégradabilité parmi les critères de performance environnementale. Or la prise en compte de ce critère sous certaines conditions permettrait de compléter la lutte contre la pollution liée à certains déchets abandonnés au sol ou dans la nature. Alors que l’article 8 prévoit une REP pour les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique, cet amendement vise notamment la pollution liée aux mégots de cigarette. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, les mégots sont le déchet ...

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Amendement N° 2083 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit le périmètre de la REP en cohérence avec celui retenu par le droit européen et proposé dans le projet de loi initial. À l’alinéa 46, supprimer les mots :« textiles sanitaires à usage unique, y compris les ». Mme Romeiro Dias

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Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Retiré)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...

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Amendement N° 2357 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 1er AD (Adopté)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...

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Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Irrecevable)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cette collecte, en introduisant une expérimentation, d’une durée de deux ans, de ...

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Amendement N° 2523 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

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Amendement N° 2526 au texte N° 2454 - Article 1er (Adopté)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 1344 au texte N° 2454 - Après l'article 5 bis B (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de favoriser l’utilisation de tasses réemployables lors de l’achat de boissons à emporter, afin d’éviter le gaspillage de ressources naturelles et d’énergie représenté par les quantités très importantes de gobelets jetables en plastique ou en carton consommés en France chaque jour. La consommation de café à emporter se développe fortement : il faut accompagner ce développement de mesures assurant qu’il ne soit pas synonyme d’une augmentation simultanée des déchets non recyclables produits en France, alors même que nous cherchons à faire diminuer drastiquement le nombre de ces déchets. Dans l’esprit de la majorité des ...

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Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

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Amendement N° 62 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à introduire un étiquetage volontaire de l’ensemble des denrées alimentaires d’origine animale issues de l’élevage, à l’état brut, afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage. L’article 39 du règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs. Actuellement, il existe des lacunes concernant les informations relatives au mode d’élevage entretenues par un ...

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Amendement N° 61 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à introduire un étiquetage volontaire de l’ensemble des denrées alimentaires d’origine animale issues de l’élevage, à l’état brut, afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage. L’article 39 du règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs. Actuellement, il existe des lacunes concernant les informations relatives au mode d’élevage entretenues par un ...

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Amendement N° 63 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à introduire un étiquetage obligatoire pour tous les ovoproduits utilisés en tant qu’ ingrédients dans les produits transformés, à l’issue d’une expérimentation de deux ans. En effet, l’indication du mode d’élevage sur les œufs coquilles est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 dans l’Union européenne en application du règlement n° 5/2001 du Conseil du 10 décembre 2000 prévoyant l’indication obligatoire sur l’œuf et sur l’emballage du mode de production, par un code et un mot (0 = « biologique », 1= « œuf de poule élevée en plein air », 2= « oeuf de poule élevée au sol », 3 = « oeufs de poule élevée en cage »). Alors que ...

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Amendement N° 49 au texte N° 2441 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à reprendre l’un des 23 articles censurés par le Conseil Constitutionnel de la loi dite EGAlim et relatif, comme le porte la présente proposition de loi, à l’information du consommateur et à la traçabilité des denrées alimentaires. En effet, cet amendement avait été adopté lors des débats parlementaires de 2018. Il a pour objectif de répondre au besoin de transparence voulu par les consommateurs d’huîtres, ainsi que de valoriser les professionnels français de cette filière utilisant des méthodes traditionnelles. A noter que cette mesure est l’une des préconisations faites par le CESE - avis de juin 2017- « Les fermes aquacoles marines ...

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Amendement N° 126 au texte N° 2441 - Article 1er (Adopté)

Le présent article premier vise à reprendre l’article censuré par le Conseil constitutionnel de la loi dite EGAlim qui portait l’inscription de l’étiquetage du miel. Par ailleurs, en juin dernier, le Gouvernement annonçait la création d’un projet de décret visant à renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France, notifié à la Commission européenne au mois de juillet. La Commission avait jusqu’au 21 octobre pour émettre un avis sur cet étiquetage, or le 18 octobre elle fit savoir à la France qu’elle rendait un « avis circonstancié » à cette démarche. Pourtant il s’agit ici d’une véritable ...

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Amendement N° 64 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire, à titre expérimental pour une durée de deux ans, un étiquetage obligatoire pour tous les ovoproduits utilisés en tant qu’ ingrédients dans les produits transformés. En effet, l’indication du mode d’élevage sur les œufs coquilles est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 dans l’Union européenne en application du règlement n° 5/2001 du Conseil du 10 décembre 2000 prévoyant l’indication obligatoire sur l’œuf et sur l’emballage du mode de production, par un code et un mot (0 = « biologique », 1= « œuf de poule élevée en plein air », 2= « œuf de poule élevée au sol », 3 = « oeufs de poule élevée en cage »). Alors ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

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Amendement N° 546 au texte N° 2416 - Article 45 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de fractionner le congé de présence parentale ou de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du congé de présence parentale à l’instar de ce qui a été prévu ...

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Amendement N° AS8 au texte N° 2354 - Article 1er (Adopté)

L’installation en libéral est aujourd’hui de moins en moins privilégié par les médecins généralistes. Ainsi, en 2014, seuls 11 % des médecins nouvellement inscrits à l’ordre optent pour le mode d’exercice libéral exclusif, 66 % d’entre eux préfèrent le statut de salarié et 23 % font des remplacements. Par ailleurs, il est difficile aujourd’hui d’identifier des zones « sur-denses », en particulier en médecine générale, tant les difficultés démographiques affectent aujourd’hui l’ensemble du territoire national. En effet, la densité importante de médecins généralistes dans certaines régions correspond à une démographie élevée aux caractéristiques ...

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Amendement N° AS9 au texte N° 2354 - Article 5 (Adopté)

Depuis 1946, les caisses d’assurance maladie doivent proposer un examen de prévention en santé à l’assuré du régime général et aux membres de sa famille. Ces consultations médicales de prévention d’approche globale, permettent de promouvoir l’accès à la santé pour les publics qui en sont les plus éloignés, à les rendre acteurs de leur propre santé. Ils s’inscrivent dans une logique de parcours de santé. En cela, ils constituent le principal type d’examen global de prévention. L’article 5, dans sa rédaction actuelle, propose de créer une « téléprévention » parallèle à la télémédecine. Or, il n’apparaît pas souhaitable de distinguer les ...

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Amendement N° CE67 au texte N° 1786 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire un étiquetage volontaire de l’ensemble des denrées alimentaires d’origine animale issues de l’élevage, à l’état brut, afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage. L’article 39 du règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs. Actuellement, il existe des lacunes concernant les informations relatives au mode d’élevage ...

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Amendement N° CE65 au texte N° 1786 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à reprendre l’un des 23 articles censurés par le Conseil Constitutionnel de la loi dite EGAlim et relatif, comme le porte la présente proposition de loi, à l’information du consommateur et à la traçabilité des denrées alimentaires. En effet, cet amendement avait été adopté lors des débats parlementaires de 2018. Il a pour objectif de répondre au besoin de transparence voulu par les consommateurs d’huîtres, ainsi que de valoriser les professionnels français de cette filière utilisant des méthodes traditionnelles. A noter que cette mesure est l’une des préconisations faites par le CESE - avis de juin 2017- « Les fermes aquacoles marines ...

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Amendement N° CE64 au texte N° 1786 - Article 1er (Rejeté)

Le présent article premier vise à reprendre l’article censuré par le Conseil constitutionnel de la loi dite EGAlim qui portait l’inscription de l’étiquetage du miel. Par ailleurs, en juin dernier, le Gouvernement annonçait la création d’un projet de décret visant à renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France, notifié à la Commission européenne au mois de juillet. La Commission avait jusqu’au 21 octobre pour émettre un avis sur cet étiquetage, or le 18 octobre elle fit savoir à la France qu’elle rendait un « avis circonstancié » à cette démarche. Pourtant il s’agit ici d’une véritable ...

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Amendement N° CD407 au texte N° 2274 - Après l'article 12 C (Retiré)

Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) met en exergue les problèmes auxquels font face les communes en matière de dépôts sauvages. Le constat est criant : en France, en moyenne, il est constaté une proportion moyenne de 21,4 kg/hab/an de dépôts sauvages de déchets. Ces dépôts qui peuvent très rapidement se transformer en décharges sauvages sont source de pollutions : dégradation des sites naturels et des paysages ; pollution des cours d’eau et des nappes souterraines ; pollution de l’air ; augmentation du risque incendie (5 % des causes de départ de feu). Les élus locaux tentent, tant bien que mal, de désamorcer la ...

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Amendement N° CD1446 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité, suppose non seulement de sensibiliser les consommateurs à la hiérarchie des modes de traitement définie par le code de l’environnement, mais également de leur procurer une information accessible et suffisante. Afin de renforcer la connaissance du consommateur, il convient d’ajouter à la cartographie des services de réparation et de réemploi, les points de collecte pour réemploi de la filière. En effet, cette information fait souvent défaut et participe de la ...

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Amendement N° CD1447 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Non soutenu)

La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire […] ». Cet amendement vise à aller plus loin dans la délivrance d’informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur, visée à l’article L.541-10 du code de l’environnement en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé afin de ...

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Amendement N° CD404 au texte N° 2274 - Article 1er (Retiré)

L’article premier du présent projet de loi a pour objectif d’améliorer l’information du consommateur sur la qualité et les impacts environnementaux des produits afin qu’il puisse faire de sa consommation un levier de transformation de la société. Pour cela, le consommateur doit pouvoir accéder facilement à une information complète, claire et de confiance. Aussi, il semble nécessaire de l’informer sur l’énergie intrinsèque d’un produit, aussi appelée énergie grise, à savoir la quantité d'énergie consommée lors du cycle de vie d'un matériau ou d'un produit : de l’extraction de la matière première qui permet sa fabrication à celle dépensée et consommée ...

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Amendement N° CD405 au texte N° 2274 - Après l'article 6 ter (Retiré)

Le titre II du présent projet de loi a pour objet la lutte contre le gaspillage. A cet égard, il semble qu’il faille favoriser, de façon marquée, toute initiative de réemploi et de réutilisation car elles contribuent au prolongement de la durée de vie des produits et participent à l’économie circulaire et à la réduction de la production des déchets. Les activités de réemploi jouent un rôle de premier plan et véritablement structurant pour les politiques de prévention des déchets et constituent l’une des cibles prioritaires du programme national de prévention des déchets 2014‑2020. Les particuliers font aussi partie des acteurs, au même titre que les fabricants, ...

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Amendement N° CD1444 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)

Cet amendement vise à ce que le cahier des charges des éco-organismes prévoit la réalisation d’un plan pluriannuel de prévention des déchets précis. La précision et la dimension pluriannuelle du plan permettra une meilleure visibilité des actions prises par les éco-organismes et donc par les acteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. » Mme Charrière, Mme Granjus, Mme Romeiro Dias, Mme Grandjean, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, M. Baichère, M. Cellier, M. Haury, Mme Janvier, M. Anato, Mme Charvier, Mme Krimi, Mme ...

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Amendement N° CD572 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Retiré)

Le présent amendement vise à permettre d'avoir une étude d'impact sur la question de la recyclabilité de ces éléments une fois utilisés. En effet, les couches et autres protections hygiéniques forment une masse de déchets considérable aujourd'hui, or nous avons peu, voire aucune étude d'impact sur la recyclabilité de ces produits. Ce rapport permettra donc d'avoir un peu plus connaissance de ce sujet. « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la recyclabilité des couches pour enfants, adultes et des protections hygiéniques féminines. » Mme Le Feur, M. Larsonneur, M. Le Bohec, Mme ...

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Amendement N° CD406 au texte N° 2274 - Article 11 quinquies (Tombe)

Les dépôts sauvages de déchets touchent toutes les communes, les villes comme les campagnes. Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) met en exergue les problèmes auxquels font face les communes en matière de dépôts sauvages. Le constat est criant : en France, en moyenne, il est constaté une proportion moyenne de 21,4 kg/hab/an de dépôts sauvages de déchets. Les élus locaux tentent, tant bien que mal, de désamorcer la situation ; seulement, la réponse pénale est bien souvent trop lente à arriver et peu à la hauteur des enjeux. Rappelons que 41 % des infractions constatées restent classées sans suite, ce qui ne ...

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Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette faculté serait ouverte aux conseils municipaux à raison d’un débat par année. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du ...

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Amendement N° CD1448 au texte N° 2274 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)

Le secteur des filières à responsabilité élargie des producteurs doit se doter d’une véritable instance de régulation dédiée. L’ADEME pourrait assurer cette régulation, le financement de cette mission pouvant être pris en charge par une part des éco-contributions. Cet amendement vise donc à faire de l’ADEME l’instance de régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Charrière, Mme Granjus, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, M. Baichère, M. Anato, Mme Charvier, Mme Krimi, Mme ...

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Amendement N° 153 au texte N° 2416 - Article 45 bis (Irrecevable)

Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de fractionner le congé de présence parentale ou de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du congé de présence parentale à l’instar de ce qui a été prévu ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 2401 - Article 13 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement s’étant déroulé il y a plus de quarante cinq jours. En effet, la législation actuelle permet des fermetures administratives immédiates qui surviennent parfois plusieurs semaines après les faits les motivant. Le présent amendement propose donc qu’un délai de 48 heures s’applique si la fermeture fait suite à un événement s’étant déroulé plus de quarante cinq jours auparavant. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« – Après le même 2, ...

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Sous-Amendement N° AS22 à l'amendement N° AS21 au texte N° 2226 - Article 1er (Adopté)

La nouvelle rédaction proposée à l’article 1er permet de mieux articuler les points d’accueil pour soins immédiats (PASI) avec la stratégie « MaSanté 2022 » et la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Cette stratégie, portée par le Gouvernement depuis deux ans, vise à mobiliser les professionnels et à organiser l’offre de soins de ville par un déploiement massif des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui sont des espaces d’organisation des professionnels de santé visant à apporter une réponse collective aux besoins de la population sur un territoire. Parmi leurs missions figure ...

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Amendement N° 1417 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux intercommunalités. L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon et ses communes membres. Ce faisant l’animation touristique renvoie non seulement à la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » mais également au champ de la compétence tourisme partagée pour ce qui concerne ...

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Amendement N° 1420 au texte N° 2401 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséquences attendues sur les effectifs des collectivités et établissements publics concernés. En effet, l’expérience montre que les questionnements légitimes des agents des collectivités sur leur avenir constituent un enjeu majeur pour l’acceptabilité et la pacification des projets d’évolution de la carte intercommunale. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« les incidences financières estimatives »,les mots :« une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». M. Houlié, M. ...

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Amendement N° AS171 au texte N° 2416 - Article 45 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de factionner le congé de présence parentale ou de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du congé de présence parentale à l’instar de ce qui a été prévu pour ...

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Amendement N° 1406 au texte N° 2401 - Article 4 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux communautés urbaines et aux métropoles. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« agglomération »,insérer les mots :« , communautés urbaines et métropoles ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. ...

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Amendement N° 1400 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)

Afin de parfaire l’information des conseillers municipaux, qu’ils soient ou non conseillers communautaires, le présent amendement prévoit de les rendre destinataires des avis formulés par la conférence des maires. I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« au deuxième alinéa »les mots :« aux deuxième et troisième alinéas ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. ...

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Amendement N° 1411 au texte N° 2401 - Article 5 A (Adopté)

Les dispositions de l’article L. 5211‑17 du CGCT permettent à l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer à celui-ci, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Afin d’adapter le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre aux besoins spécifiques de certaines communes, le présent amendement vise à permettre que ces compétences puissent être transférées pour tout ou partie de leur territoire et pour une ou ...

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