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Sous-Amendement N° CE53 à l'amendement N° CE43 au texte N° 2231 - Article 1er (Rejeté)

Il ne convient pas d’encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme proposé dans cet article. La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et aux risques encourus a fortiori dans ce secteur très sensible aux aléas climatiques (gel, grêle etc.). Compléter cet amendement par les mots :« auquel est ajoutée une marge de 10 % ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao ...

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Sous-Amendement N° CE57 à l'amendement N° CE46 au texte N° 2231 - Article 1er (Rejeté)

Afin de s’assurer que le prix d’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour le producteur, il convient de préciser la notion de « prix abusivement bas » dans le Code du commerce. Cet amendement propose ainsi de caractériser celui-ci comme le prix résultant de la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Une marge de 10 % est ajoutée à ce montant. Ce mécanisme assure ainsi l’interdiction d’achat de produits agricoles à un prix qui serait en dessous des coûts de revient du producteur tout en lui garantissant une marge minimale. Compléter cet amendement ...

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Sous-Amendement N° CE58 à l'amendement N° CE51 au texte N° 2231 - Article 2 (Retiré avant séance)

Si nous soutenons évidemment les pratiques favorisant la transition environnementale des exploitations agricoles, nous considérons que celle-ci ne peut se faire au détriment de notre souveraineté alimentaire. Nos capacités de production sont déjà considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation française par rapport aux normes européennes qui asphyxie les filières agricoles françaises. Nous rappelons que, selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards. La transition ...

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Sous-Amendement N° CE56 à l'amendement N° CE45 au texte N° 2231 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...

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Sous-Amendement N° CE54 à l'amendement N° CE45 au texte N° 2231 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...

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Sous-Amendement N° CE55 à l'amendement N° CE45 au texte N° 2231 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2383 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du I l'article 8, dont le principe n'est pas remis en cause, par souci purement légistique. En effet, les associations agréées de sécurité civile sont avant tout des associations et sont donc déjà incluses dans le dispositif prévu par le a) du 6° de l'article L. 5151-9 du code du travail. La seule condition susceptible de faire obstacle à son application à tous ses membres est donc le b) de ce 6°, qui le restreint aux bénévoles siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret. Il suffit donc ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2383 - Article 10 (Irrecevable)

Amendement rédactionnel et de précision, en cohérence avec les modifications apportées en commission des Lois. À l’alinéa 3, après le mot :« engagement »insérer le mot :« bénévole ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme ...

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Amendement N° 123 au texte N° 2343 - Article 2 (Rejeté)

Amendement d'appel Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignement, qui est de pérenniser le seuil de 10% des droits de votes détenus par une entité étrangère pour déclencher la procédure de contrôle des investissements étrangers. Ce seuil a été pérennisé début 2024 mais seulement pour les entreprises cotées. À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :« étrangères »,insérer les mots : « notamment via des investissements étrangers ». M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. ...

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Amendement N° CE33 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Rejeté)

Dans le contexte actuel de la crise agricole, il est indispensable de mettre en lumière les effets des importations de produits agricoles sur le revenu des agriculteurs. Ces importations concernent essentiellement des productions intra-européennes qui n’appliquent ni les mêmes normes sociales ni les mêmes normes environnementales et sanitaires que celles édictées en France. Dès lors, une concurrence déloyale exacerbée par l’excès de zèle français quant à surtransposer les normes européennes notamment en matière d’interdiction de produits phytosanitaire tue nos agriculteurs. Il convient ici de mesurer les effets de cette pratique qui fait peser à la baisse le prix des ...

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Amendement N° 33 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)

Cet amendement s'inscrit dans la volonté de renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile (AASC) en exonérant les associations de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Les économies réalisées permettraient aux associations, notamment les AASC, d'investir dans des projets structurants pour qu'elles puissent se développer. I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, le mot : « , associations » est supprimé ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière ...

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Amendement N° CE28 au texte N° 2231 - Article 3 (Rejeté)

Les associations militantes écologistes condamnées pour « agri-terrorisme » doivent participer à l’effort collectif pour soutenir financièrement nos agriculteurs. Saccager des exploitations agricoles ne sert qu’à stigmatiser une profession par ailleurs en grande difficulté. Ces associations doivent se rendre utile en participant financièrement au « Fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles » pour permettre de trouver des solutions pour les agriculteurs. Compléter cet article par les mots :« et une contribution additionnelle de 10 % sur les ressources des associations environnementales ayant été condamnées pour dégradation ...

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Amendement N° CE57 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est de réécrire le 2° de l’article 1 afin de modifier l’article L. 100‑4 du code de l’énergie qui fixe la politique nationale à adopter pour répondre à l’urgence écologique et climatique. En changeant le 4° et le 4°bis de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, cet amendement cherche à rendre la loi plus claire et plus efficace. En matière de réduction de l’impact carbone du secteur énergétique, l’effort national doit se concentrer sur la préservation des atouts qui ont fait de la France l’un des pays les moins émetteurs des pays développés, c’est-à-dire l’électronucléaire et l’hydroélectricité. Le fait que ...

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Amendement N° CE31 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Rejeté)

Prévue dès 2018 à l’article 1er de la loi Egalim 1, nous savons aujourd’hui que l’obligation de publication des indicateurs de référence (coûts de production et de marché) censée aider à la construction du prix payé au producteur pour garantir sa rémunération n’est aujourd’hui pas respectée par l’ensemble des filières. Nous demandons au Gouvernement d’établir un état des lieux relatif à cette obligation. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs ...

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Amendement N° 143 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Le présent projet de loi, dans les cas où une personne morale (entreprise, association...) est déclarée responsable pour non déclaration de certaines informations (son identité, le champ de son activité, le nombre de personnes employées...) à la Haute Autorité de la vie publique, ne prévoit pas de peine spécifique, outre l'amende s'appliquant par défaut à ce type de personne. Etant donné que la définition de représentant d'intérêt telle qu'elle est prévue dans le présent projet de loi inclut personnes physiques et personnes morales, il parait cohérent de prévoir également, aux côtés de l'amende de l'article 131-38 du code pénal, des possibilités plus adaptées de ...

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Amendement N° 146 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement reprend un amendement sénatorial déposé sur la loi Sécuriser et réguler le numérique, adopté au Sénat puis supprimé à l'Assemblée. Il a pour but de réagir à certaines mesures à portée extraterritoriale prises par des pays extra européens, et notamment par les Etats Unis, afin de protéger notre pays de toute ingérence étrangère. Ainsi l'Executive Order de Joe Biden du 28 février vise à protéger les données personnelles des Américains d'un accès par des "pays préoccupants". Ce texte permet à l'Attorney General de décider qui doit obtenir une autorisation délivrée par le gouvernement américain avant de rendre des données d'Américains ...

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Amendement N° CE29 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Rejeté)

La crise agricole a mis en lumière les prix payés aux agriculteurs en dessous des coûts de production. Afin de protéger le revenu de nos agriculteurs, le Gouvernement doit impérativement dresser le bilan de l’application de la disposition prévue dans le Code du commerce sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur à un prix dit « abusivement bas » avec le détail des nombres de contrôles et de sanctions effectués par la DGCCRF. Il convient en effet de contrôler avec intransigeance le respect de la loi par les acheteurs de produits agricoles. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ...

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Amendement N° CE26 au texte N° 2231 - Article 2 (Rejeté)

Si nous soutenons évidemment les pratiques favorisant la transition environnementale des exploitations agricoles, nous considérons que celle-ci ne peut se faire au détriment de notre souveraineté alimentaire. Nos capacités de production sont déjà considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation par rapport aux normes européennes qui asphyxie les filières agricoles françaises. Nous rappelons que, selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards. La transition environnementale ...

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Amendement N° CE32 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de TVA à 0 % sur un panier de 100 produits de première nécessité. Cette mesure est très attendue par les Français et apporterait une réponse concrète et immédiate dans le contexte économique actuel où ils peinent à s’approvisionner correctement, en produits alimentaires et d’hygiène. Cette mesure permettrait de contenir l’inflation sur certains produits et allègerait un peu les finances des Français de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur ...

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Amendement N° CE30 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Rejeté)

Attendu en octobre 2023 par l’ensemble des acteurs des filières agroalimentaires, le Gouvernement n’a toujours pas publié son rapport visant à évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs. Prévu dans la loi Egalim 1 en 2018 et prolongé jusqu’en 2026 par la loi Egalim 3, nous n’avons à ce jour aucune garantie qu’un ruissèlement ait été opéré sur le revenu des agriculteurs d’une marge de la Grande Distribution estimée à 800 millions d’euros. Nous réitérons une demande de rapport dans cet amendement. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ...

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Amendement N° 124 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante aux infractions de cyberattaque : si celle ci a été commise par une personne physique ou morale étrangère et constitue un acte d'ingérence, elle pourra désormais être punie de 10 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. L’article 323‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. » M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, M. Allisio, Mme ...

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Amendement N° 5 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Amendement rédactionnel. Pourquoi préciser que la période de ré-emploi des véhicules doit être « limitée » ? L'état technique de la voiture implique forcément que cette période sera limitée. En revanche le préciser implique que le véhicule pourrait être mis au rebut alors même qu'il pourrait encore circuler sur la route. Une voiture qui n'est pas à produire sera toujours une voiture moins polluante qu'une voiture à produire. En ce sens, l'obsolescence programmée des voitures est un non-sens écologique. Il apparait d'ailleurs que les critères d'utilisation de ces véhicules doivent être en fonction de leurs émissions polluantes réelles et non en fonction de leur date ...

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Amendement N° CE52 au texte N° 2228 - Article 1er (Rejeté)

L'objet du présent amendement est de supprimer l'objectif de réduction de la consommation d'énergie finale à hauteur de 50% par rapport 2012 inscrit à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. En effet, cet objectif résultant de la loi du 17 août 2015 procède d'un biais idéologique amenant à combattre la consommation humaine d'énergie et ce indépendamment de l'impact environnemental que cette consommation génère. Or, les gains environnementaux que nous pouvons réaliser en privilégiant les sources d'énergies faiblement émettrices en gaz à effet de serre, en limitant les autres impacts environnementaux et en réduisant les pertes observées entre énergie primaire et ...

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Amendement N° 6 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des voitures non pas pendant une durée définie mais en fonction du contrôle technique du véhicule. Une voiture déjà construite pollue toujours moins qu'une voiture à construire. C'est la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable que l'utilisation de ces véhicules soit soumise à une durée définie. Il faut que ce soit en fonction des possibilités du véhicules et de ses émissions. Le contrôle technique permet de contrôler tous ces paramètres. Autant s'y référer plutôt que de détruire ces véhicules. À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :« a lieu sur une durée définie, au terme de laquelle le ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2383 - Article 19 (Tombe)

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 19, dont le principe n'est pas remis en cause, par souci purement légistique. En l'état actuel du texte, le 8° de l'article 1382 du code général des impôts est réécrit et les bâtiments des associations agréées de sécurité civile sont substitués aux hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage. Il apparaît qu'il ne serait pas opportun de remettre en cause l'exonération accordée à ces associations de sauveteurs, afin de préserver cet avantage fiscal légitime au vu de leur activité, et qu'il suffirait d'y adjoindre les ...

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Amendement N° 48 rectifié au texte N° 2383 - Après l'article 19 (Rejeté)

Alors qu'il est loisible aux employeurs de conclure une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des salariés, cet amendement vise à permettre, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, aux collèges, lycées, centres de formation d’apprentis et établissements d’enseignement supérieur de conclure avec des associations agréées de sécurité civile une convention comportant la précision des conditions dans lesquelles ses missions sont valorisées auprès des personnels et des usagers. Ce dispositif pourra constituer un moyen efficace d'encourager ces établissements à passer ce type de convention en lui donnant un cadre légal mais ...

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Amendement N° 122 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Rejeté)

Les législations extraterritoriales sont un moyen efficace pour des Etats non européens d'intervenir dans les affaires de la France. Des législations telles que le Cloud Act pour le numérique, les règlementations ITAR pour les exportations ou encore la loi pour le renseignement chinois de 2017 représentent de véritables menaces pour notre souveraineté. Mais quel volume de données européennes ont été transmises aux autorités américaines ? combien d'exportations ont été gênées ou empêchées par le truchement de législations extraterritoriales ? Il existe peu de données disponibles à ce jour. Il est donc ici proposé d'étudier plus précisément l'étendue de l'impact de ...

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Amendement N° 54 au texte N° 2383 - Article 19 (Tombe)

Amendement de cohérence rédactionnelle À l’alinéa 2, substituer aux mots :« uniquement agréées »les mots :« agréées uniquement ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose que les véhicules qui devaient être détruits avec le dispositif de la prime à la conversion ne soient pas seulement loués mais puissent également être revendus. En 2022, avec le dispositif de la prime à la conversion, sur les 92 000 véhicules mis au rebut, 59 % étaient classés Crit'air 3. Or, la plupart de ces véhicules sont encore tout à fait en état de fonctionnement. Ils sont d'ailleurs parfois moins polluants qu'un SUV Crit'air 1 puisqu'ils sont moins lourds. D'autre part, ces véhicules mis au rebut « sont moins polluants que de nombreux véhicules utilisés jusqu'à présent par les garages solidaires ». La location d'un véhicule peut s'avérer ...

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Amendement N° 32 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à demander un rapport portant sur l'amélioration possible de la coordination entre les différents acteurs et moyens de sécurité et de protection civile en mettant en lumière le rôle que peuvent jouer les associations agréées de sécurité civile. Notre modèle de sécurité civile repose bien souvent sur une organisation en silos, comme en témoigne la répartition des missions et des acteurs entre plusieurs ministères. Il apparait donc intéressant et pertinent de réfléchir à la façon d'améliorer la coordination. Tel est l'objet de cet amendement. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2383 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à éviter l'effet d'aubaine et d'opportunité qui serait créé par une applicabilité trop large de l'article 10 de la présente proposition de loi. Si le principe de la bonification est bon et constitue une incitation ainsi qu'une reconnaissance souhaitables, il ne doit pas dévoyer l'engagement au sein d'une association agréée de sécurité civile. Il convient donc de fixer un niveau d'engagement minimal ouvrant droit à cette bonification, qui permettra de récompenser ceux qui ont réellement contribué aux missions des associations concernées. Pour ce faire, il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d'engagement exigées en lien avec les ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

La question des besoins rencontrés par les associations agréées de sécurité civile en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles est fondamentale. Une formation adéquate permet en effet une action plus efficace sur le terrain notamment lors de grands sinistres ou de catastrophes naturelles. Si les bénévoles sont bien formés, ils interviennent évidemment mieux et plus rapidement puisqu'ils sont en mesure d'utiliser les outils et matériels à leur disposition. En termes financiers, la formation représente un coût qui peut être conséquent pour les associations concernées. La multiplication des risques, particulièrement naturels et climatiques, rend ...

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Amendement N° CE55 au texte N° 2228 - Article 2 (Rejeté)

L'objet du présent amendement est de décaler de 13 ans l'interdiction de produire de l'électricité en France à partir du charbon. Le charbon constitue l'une des sources de production d'électricité les plus néfastes en terme d'émissions de dioxyde de carbone comme de pollution atmosphérique. De ce fait, la sortie du charbon constitue évidemment un objectif prioritaire de toute politique énergétique visant à une diminution de l'impact climatique et sanitaire de la production d'électricité. Toutefois, un délai de seulement trois ans est totalement inapproprié, étant donné le manque de puissance installée pilotable auquel nous faisons face suite à de nombreuses fermetures ...

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Amendement N° 120 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Rejeté)

Le recours récurrent à des cabinets de conseil étrangers par l'Etat soulève la question de l'influence étrangère sur nos politiques publiques. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, un rapport du Sénat évalue à 893,9 millions d'euros dépensés par les ministères pour bénéficier des conseils de cabinets privés, et de 171,9 millions d'euros tout opérateurs confondus. Le groupe américain McKinsey a tout particulièrement été sollicité. Cet amendement propose donc la rédaction d'un rapport avec pour finalité d'évaluer les risques d'ingérence induits par le recours à ces cabinets de conseil étrangers. Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2383 - Article 10 (Rejeté)

La bonification prévue par l'article 10 est évidemment souhaitable, comme elle l'était pour les sapeurs-pompiers volontaires pour lesquels elle a été consacrée de façon transpartisane par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet amendement s'inspire de ce dispositif. Il apparaît donc utile de préciser que l'engagement permettant d'en bénéficier peut être continu ou non et qu'il s'agit bien d'un cumul des périodes d'engagement, sans quoi un bénévole ayant par exemple été membre d'une association durant cinq ans et ayant dû suspendre son engagement plusieurs mois pour des raisons personnelles avant de s'engager ...

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Amendement N° 55 au texte N° 2383 - Article 4 (Tombe)

Amendement de cohérence rédactionnelle À l’alinéa 12, substituer au mot :« seulement »le mot :« uniquement ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2383 - Article 4 (Rejeté)

Du fait de la spécificité des missions exercées par certaines associations agréées de sécurité civile, notamment en matière de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il apparaît souhaitable que le refus de l'employeur à une demande d'autorisation d'absence soit enserré dans un délai restreint afin de permettre à l'association concernée d'organiser au mieux ses actions et au salarié de prendre ses dispositions dans les meilleurs délais. C'est le sens de cet amendement, qui restreint le délai dans lequel la notification de refus doit intervenir à quarante-huit heures à compter de la ...

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Amendement N° CE53 au texte N° 2228 - Article 1er (Rejeté)

L'objet du présent amendement est de supprimer les objectifs de développement des sources d'énergie renouvelables intermittentes, lesquels sont irréalistes et inutiles dans une optique de diminution de l'intensité carbone de notre production électrique. En effet, alors que le modèle électrique français, largement fondé les énergies nucléaire et hydraulique, est l'un des moins émetteurs de dioxyde de carbone dans le monde, le développement des énergies éolienne et solaire ne sert aucun objectif de diminution de ces émissions. Leur intermittence complexifie inutilement notre mix électrique. De plus, leur rentabilité reposant sur un système d'obligations d'achat, ces ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Amendement rédactionnel pour simplifier le dispositif de mise à disposition de véhicules destinés à être mis au rebut. Il s'agit ici de permettre à toutes les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui oeuvrent dans un « objectif de développement de services d’aide à la mobilité » de pouvoir en bénéficier, sans préciser que ces entités « agissent pour les mobilités solidaires ». Cet amendement permettrait d'élargir le nombre d'entités pouvant bénéficier de ce dispositif. À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , agissant pour les mobilités solidaires, ». M. Meurin, M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2383 - Après l'article 6 (Rejeté)

Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable appétit d’engagement chez les nouvelles générations, force est de constater que la législation comme la réglementation nationales encouragent insuffisamment le bénévolat, voire constituent des freins notables à cette démarche qui pourrait être davantage répandue chez les jeunes. Cet amendement vise donc à permettre des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et l’attribution de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières au bénéfice des étudiants accomplissant des missions au sein d'une association de sécurité civile ...

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Amendement N° CE54 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)

L'objet du présent amendement est de remplacer l'objectif d'une production électrique 100% renouvelable dans les départements et régions d'outre-mer par celui d'une production électrique 100% bas-carbone. Ainsi, le nucléaire est inclus dans les sources d'énergie pouvant être déployées pour sortir les DROM de leur dépendances aux énergies fossiles pour leur production d'électricité. Les réacteurs de petite taille (SMR) peuvent en particulier être une solution pour ces territoires qui ne disposent pas nécessairement du potentiel hydrologique, géothermique et agricole suffisant pour atteindre l'objectif de 100% d'électricité renouvelable. Il est important de préciser que ...

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Amendement N° 121 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Rejeté)

Dans une décision du 21 décembre 2023 (publiée le 31 janvier 2024 au Journal Officiel), la CNIL a donné son accord pour que les données de l'Assurance Maladie soient stockées sur un cloud appartenant à la firme américaine Microsoft. La CNIL elle-même reconnait qu'il existe un risque d'ingérence des autorités américaines qui, en adéquation avec leur corpus juridique, pourraient alors d'adresser à Microsoft des injonctions de communication des données françaises, hébergées par l'entreprise américaine. Cet amendement propose donc qu'un rapport soit transmis au Parlement afin d'évaluer ces risques et de lister les vulnérabilités actuelles. Dans les six mois qui suivent la ...

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Amendement N° 63 au texte N° 2383 - Après l'article 6 (Rejeté)

Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable appétit d’engagement chez les nouvelles générations, force est de constater que la législation comme la réglementation nationales encouragent insuffisamment le bénévolat, voire constituent des freins notables à cette démarche qui pourrait être davantage répandue chez les jeunes. Cet amendement vise donc à permettre des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et l’attribution de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières au bénéfice des étudiants bénévoles au sein d'une association de sécurité civile agréée.Pour ...

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Amendement N° 49 au texte N° 2383 - Article 3 (Rejeté)

Le dispositif prévu à l'article 3 de la proposition de loi paraît, dans sa rédaction actuelle, trop large et susceptible de causer des difficultés dans son application. Si la communication des relevés d'heures effectuées par le salarié au bénéfice d'une association agréée de sécurité civile apparaît nécessaire afin que l'entreprise concernée puisse bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, cette communication devrait être circonscrite aux périodes correspondant au temps de travail. L'amendement proposé répond donc à deux préoccupations :la première relève d'un principe essentiel de protection de la vie privée du salarié : ...

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Amendement N° 62 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement s'inscrit dans la volonté de renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile (AASC) en les exonérant de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Les économies réalisées permettraient à ces associations d'investir dans des projets structurants pour qu'elles puissent se développer. I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° Les locaux des associations agréées de sécurité civile. »II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2383 - Article 18 (Tombe)

Amendement de cohérence rédactionnelle À l’alinéa 3, substituer aux mots :« uniquement agréées »les mots :« agréées uniquement ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. ...

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Amendement N° CE10 au texte N° 2228 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Les énergies telles que le solaire ou l’éolien sont intermittentes. Par définition, leur production varie selon de nombreux critères mais elle reste, dans tous les cas, très aléatoire. Pour compléter des énergies aussi irrégulières, des moyens de production d’électricité pilotable doivent être utilisés. Or, les centrales à charbon ont l’avantage de pouvoir varier l’ampleur de leur production de manière relativement facile.L’objectif de cet amendement est donc de déterminer s’il y a un lien entre la réouverture de centrales à charbon et le développement d’un modèle de production d’électricité qui intègre une part de plus en plus importante ...

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Amendement N° CE9 au texte N° 2228 - Après l'article 2 (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est d’obtenir un rapport qui évalue l’impact de la fermeture de la centrale de Fessenheim sur la réouverture de centrales à charbon sur le territoire français.En un peu plus de 40 ans, cette centrale nucléaire a fourni 440 TWh d’électricité. Dans un contexte transition énergétique principalement basée sur l’électricité, la disparition d’un tel outil industriel n’a pas été comblé sans difficulté. Certes, les énergies renouvelables et le raccordement de l’EPR de Flamanville ont eu un apport conséquent, mais la réouverture et le maintien en activité de centrales à charbon semble avoir aussi fait partie de la solution. ...

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Amendement N° 62 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Le sens de cet amendement est de préciser que le Conseil d'État doit prendre l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant la publication des décrets mentionné aux alinéa 33 et 45. Le rôle de la CNIL en matière de données personnelles et des libertés implique qu'elle émette un avis concernant les décrets relatifs à la section 3 ter « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » de cette proposition de loi. Cette autorité administrative indépendante s'assurerait qu'un juste équilibre est trouvé dans l'utilisation et dans les demandes de données faites aux représentants ...

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Amendement N° CE5 au texte N° 2228 - Article 1er (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de supprimer le point 7° de l’article L. 100‑1 du code de l'énergie.Ce point de la politique énergétique nationale fixe comme objectif la mise en place d’une Union européenne de l’énergie basée sur les énergies renouvelables et l'interconnexion des réseaux. La poursuite d’un tel objectif pourrait nuire à la souveraineté nationale, mais aussi rendre la France complice de pays tels que l’Allemagne qui polluent lourdement en produisant majoritairement leur électricité au moyen de centrales à gaz ou à charbon. Si les flux d’énergies entre pays sont une bonne chose pour rééquilibrer les différents modèles, ils ne doivent pas ...

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