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Amendement N° CE37 au texte N° 2597 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de s'assurer de conserver des zones préservées de différents types d'ondes, notamment pour protéger les personnes atteintes d'électrohypersensibilité, en garantissant que le SCOT conserve certaines zones "blanches". A ce sujet, l'ANSES écrit que "La littérature scientifique rapporte depuis plusieurs décennies des cas de personnes déclarant souffrir de symptômes divers qu’elles attribuent à leur exposition aux champs électromagnétiques émis par les appareils électroménagers, les installations électriques ou encore les technologies mobiles. C’est ce que l’on appelle l’électrohypersensibilité (EHS). [...] L'Agence a mis en avant lors ...
Amendement N° CE36 au texte N° 2597 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de prévoir une stratégie en faveur de la sobriété numérique. La présente proposition de loi demande d'installer des antennes, sans interroger l'utilité de ces installations. Le déploiement du numérique n'est pas une fin en soi, mais doit être assurée de façon équitable en fonction des besoins. Dans un contexte où nous sommes en permanence sur-sollicités en raison de la numérisation de notre société ; dans la mesure où l'ensemble de nos concitoyens peinent à accéder à des services publics essentiels, pour cause d'illectronisme, qui toucherait selon l'INSEE 17% de la population française ; dans la mesure où le numérique représente déjà ...
Amendement N° CE35 au texte N° 2597 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est de demander un rapport, pour mieux évaluer les effets des ondes sur la santé, et pour pouvoir concilier la couverture mobile de l’ensemble du territoire, et la limitation de l’exposition de la population aux ondes. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des émissions hertziennes sur la santé et sur les mesures à prendre pour réduire le niveau d’exposition de la population à ces émissions dans le cadre des objectifs de couverture en 5G de tout le territoire. Mme Belluco
Amendement N° CE67 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’épandage des pesticides par drones. Alors que le législateur a prononcé l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides d'abord par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Cet article constitue une régression très grave, qui ouvrirait une brèche dans l'interdiction de l'épandage des pesticides par voie aérienne, laquelle vise à protéger la santé publique. Cette disposition contrevient en outre aux dispositions de la directive européenne applicable en la matière. I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En ...
Amendement N° CE74 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer les produits dits "à faible risque" de la liste des produits phytosanitaires pouvant faire l'objet d'un épandage par des drones. Même si certains produits sont qualifiés « à faible risque » et autorisés dans les jardins, ils ne sont pas inoffensifs pour l’environnement et la biodiversité ; connaissant les risques associés à l'épandage par voie aérienne, il est nécessaire de maintenir l'interdiction d'épandage de ces produits par ce biais. À l’alinéa 5, supprimer les mots :« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre ...
Amendement N° CE66 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article premier de cette proposition de loi. Cet article prétend s’appuyer sur les conclusions de la précédente expérimentation faite par l’ANSES. Or, la proposition de loi déforme la conclusion de l’ANSES pour se justifier. En particulier, elle défend que cette technique présenterait de multiples bénéfices pour l’environnement et la santé des opérateurs, ce qui n'est pas démontré. Ces bénéfices, qui vont à l’encontre des conclusions de l’ANSES, sont rappelés ici : • "Diminution et maîtrise des quantités utilisées". Or, l’ANSES dans son étude n’a pas présenté de conclusion en ce sens. • "Diminution ...
Amendement N° CE68 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’épandage des pesticides par drones sur l’ensemble des parcelles agricoles. Cette proposition dépasse très largement le cadre de l'expérimentation étudiée par l’ANSES et sur laquelle prétend s’appuyer la proposition de loi. En réalité, il s’agit d’une porte ouverte à l’utilisation généralisée de drones sur le territoire, puisque les épandages “peuvent être autorisés, sur des types de parcelles et de cultures autres lorsqu’ils présentent des avantages manifestes”. Cette proposition est manifestement contraire à l’esprit même de l’article qu’il vient modifier, et qui prévoit en son ...
Amendement N° CE73 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer les produits dits "à faible risque" de la liste des produits phytosanitaires pouvant faire l'objet d'un épandage par des drones. Même si certains produits sont qualifiés « à faible risque » et autorisés dans les jardins, ils ne sont pas inoffensifs pour l’environnement et la biodiversité ; connaissant les risques associés à l'épandage par voie aérienne, il est nécessaire de maintenir l'interdiction d'épandage de ces produits par ce biais. Cet argument vaut a fortiori si cette autorisation peut valoir pour l'ensemble des surfaces agricoles du pays, comme le prévoient les alinéas 7 à 14 du présent article. À l’alinéa ...
Amendement N° CE72 au texte N° 2595 - Article 2 (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est de compenser la charge que représente la proposition de loi par une contribution additionnelle des industries du secteur agroalimentaire et du secteur des produits phytosanitaires ou des engrais de synthèse. Si l’objectif affiché de la proposition de loi est effectivement de réduire l’utilisation des pesticides, notamment pour protéger la santé des agriculteurs, il est approprié de mettre à contribution les secteurs qui tirent tous les bénéfices de ces produits qui empoisonnent nos agriculteurs. Cette taxe ne concernerait pas les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Il s’agit d’exclure de ...
Amendement N° CE70 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement de repli est de supprimer la possibilité d’épandage des pesticides par drones sur l’ensemble des parcelles, y compris à titre d’essai. Il s’agit d’une porte ouverte à l’utilisation généralisée de drones sur le territoire, puisque les épandages “peuvent être autorisés, sur des types de parcelles et de cultures autres que lorsqu’ils présentent des avantages manifestes”. Cette proposition est manifestement contraire à l’esprit même de l’article, qui prévoit en son premier alinéa que “I.-La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.” C’est également contraire aux quelques dérogations ...
Amendement N° CE69 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement de repli est de supprimer la possibilité d’épandage des pesticides par drones sur l’ensemble des parcelles agricoles. Cette proposition dépasse très largement le cadre de l'expérimentation étudiée par l’ANSES et sur laquelle prétend s’appuyer la proposition de loi. En réalité, il s’agit d’une porte ouverte à l’utilisation généralisée de drones sur le territoire, puisque les épandages “peuvent être autorisés, sur des types de parcelles et de cultures autres lorsqu’ils présentent des avantages manifestes”. Cette proposition est manifestement contraire à l’esprit même de l’article qu’il vient modifier, et qui prévoit en ...
Amendement N° CE71 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’épandage des pesticides par drones sur un ensemble de parcelles définies par voie réglementaire. Cette proposition dépasse très largement le cadre de l'expérimentation étudiée par l’ANSES et sur laquelle prétend s’appuyer la proposition de loi. En réalité, il s’agit d’une porte ouverte à l’utilisation généralisée de drones sur le territoire, puisque les épandages “peuvent être autorisés, sur des types de parcelles et de cultures autres que lorsqu’ils présentent des avantages manifestes”. Cette proposition est manifestement contraire à l’esprit même de l’article, qui prévoit en son ...
Amendement N° CE30 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe écologiste propose de réintroduire une mention supprimée par le rapporteur concernant le caractère non décent des logements n'entrant plus dans le champs des niveaux de performances énergétiques autorisés à la mise en location, dans la mesure où préciser ce qui est considéré comme décent ne nous empêche pas de préciser dans la loi ce qui n'est plus décent. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Amendement N° CD63 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES propose que les départements de favorisent la mise en place de dispositifs de cartographie participative et citoyenne en lien avec les communes volontaires dans le but de localiser les nids de frelons à pattes jaunes à la fois dans les espaces publics et dans les espaces privés. Cette cartographie participative et citoyenne pourra faciliter la localisation et donc fluidifier les interventions sur les nids de frelons afin d’éviter tout risque sanitaire pour la population et limiter l’impact sur les pollinisateurs et l’apiculture. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le plan départemental encourage les ...
Amendement N° CE13 au texte N° 2597 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. La loi ELAN a remplacé cet accord par un avis simplement consultatif. Une antenne relais est par définition visible et objectivement peu esthétique. Son implantation n’est jamais anodine d’un point de vue paysager et se passer de l’autorisation des architectes des bâtiments de France était dommageable. « À l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, le 1° est abrogé ». Mme Belluco
Amendement N° CE28 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe écologiste vise à mettre en cohérence le texte de cette proposition de loi avec l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. » Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD56 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Ecologistes-NUPES vise à apporter une précision utile à la lutte contre le frelon à pattes jaunes afin d’éviter la rémanence des produits toxiques dans l’environnement. Le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes devra s’attacher à promouvoir des méthodes respectueuses de la biodiversité. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues – pesticides et altération des habitats naturels. La lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes nocives pour les autres espèces (appâts empoisonnés, produits chimiques nocifs ...
Amendement N° CD51 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste-NUPES propose que tout nid de frelon à pattes jaunes détruit par une méthode chimique soit ensuite récupéré pour être incinéré.Nous pouvons nous passer des méthodes chimiques. Il est donc primordial de garantir la destruction des nids par la méthode thermique pour éviter les pollutions. Si notre précédent amendement n'était pas adopté, nous souhaitons a minima éviter les rémanences de substances toxiques dans l’environnement qui pourraient créer un risque sanitaire et se diffuser une fois les nids détruits et laissés sur-place. Cela pourrait contaminer les sols, d’autres pollinisateurs, des oiseaux, et l'ensemble de la ...
Amendement N° CE27 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
La loi ELAN a introduit des dérogations à la loi Montagne pour l’installation de réseaux de communications électroniques, tout comme le présent article en prévoit pour la loi littoral. Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi Montagne. Par conséquent, il demande la suppression du présent article, et par la même occasion la suppression de cette dérogation analogue à la loi montagne. Rédiger ainsi l’article 1er :« L’article L122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :« Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense ...
Amendement N° CE25 au texte N° 2597 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que soient prévues des mesures d’expositions aux champs électromagnétiques préalablement et postérieurement à l’installation des dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques. Une mesure sera effectuée préalablement à chaque implantation autorisée mais devra également avoir lieu chaque année après l’implantation d’installations radioélectriques. La multiplication des antennes relais suscite des préoccupations parmi nos concitoyens, en particulier en raison des effets que peut avoir sur la santé une exposition excédant des seuils d’exposition aux champs électromagnétiques. Les élus et habitants d’une commune seront, avec cet ...
Amendement N° CE29 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Le développement de la 5G a permis à de nombreux acteurs étrangers de développer et de gérer nos infrastructures de télécommunications, ce qui affecte notre souveraineté numérique. C’est la raison pour laquelle les installations radioélectriques concernées par la présente proposition de loi ne doivent plus l’être par ces acteurs étrangers. Tel est l’objet de cet amendement de repli, qui étend le périmètre possible aux autres pays de l’Union Européenne. À l’alinéa 2, après la référence :« L. 121‑8, »,insérer les mots :« pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, ...
Amendement N° CE22 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer l’information relative à l’implantation d’installations radioélectriques lorsque cette dernière est autorisée en vertu de la dérogation prévue par cette proposition de loi. Si la dérogation prévue par cette proposition de loi n’est pas souhaitable, cet amendement d’appel souhaite imposer une contrepartie visant à l’information de nos concitoyens sur l’implantation d’installations radioélectriques. A termes, sur tout le territoire national, l’information d’implantation d’installations radioélectriques devra suivre la même procédure de publicité. En effet, la multiplication des antennes relais suscite des préoccupations ...
Amendement N° CE29 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe écologiste vise à rendre applicable les niveaux de performances A à G au plus tard trois mois après les échéances d’applicabilité prévus par cette proposition de loi. En effet la précision apportée par le rapporteur concernant la conclusion de nouveaux contrats de location, ou le renouvellement et la reconduction des baux de location entraîne le report des échéances de rénovation largement au delà des échéances prévues par la loi. S’il convient d’apporter de la souplesse aux propriétaires bailleurs envisageant des travaux au moment d’une fin de bail, et donc de la potentielle libération du logement, ces travaux ne peuvent en revanche pas ...
Amendement N° CD59 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Par commodités, nous parlons communément de « frelons asiatiques » pour parler en réalité d’une sous-espèce de vespa velutina, le vespa velutina nigrithorax. Cet amendement propose donc de substituer à toute mention du nom familier de « frelons asiatiques », dans la présente proposition de loi, le nom plus explicite de « frelons à pattes jaunes » qui est une appellation plus neutre et plus signifiante. I. – Aux alinéas 2, 3,4, 5, 7, 9 et 14 supprimer le mot :« asiatique ».III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les deux occurrences du mot :« asiatiques ». M. Lucas-Lundy, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Pochon
Amendement N° CD53 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement Les Ecologistes-NUPES propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes inclut une dimension de formation au piégeage et à la destruction des nids de manière écologique. En effet, il est important que les apiculteurs professionnels et amateurs, notamment des réseaux et organisations qui mettront en œuvre ce plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, puissent être formés aux techniques protection, piégeage et destruction respectueuse de la nature. Aujourd’hui, certaines méthodes peuvent avoir des effets délétères pour la biodiversité et l’environnement. Par exemple, l’utilisation du fipronil est interdite en Europe et la ...
Amendement N° CE8 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. Par conséquent, il demande la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes
Amendement N° CD50 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES propose que les dispositifs de destruction des nids de frelons à pattes jaunes ne nuisent pas à la biodiversité qu’il s’agit ici de protéger, en utilisant la méthode thermique. La méthode thermique consiste à injecter de la vapeur d’eau dans le nid de frelons ce qui diffusera une chaleur supérieure à 50°C, létale pour les frelons et leurs larves. En évitant d’utiliser des techniques chimiques il s’agit d’éviter les rémanences de substances toxiques dans l’environnement qui pourraient se diffuser une fois les nids détruits et laissés sur-place, et contaminer d'autres pollinisateurs, oiseaux, et l'ensemble de la chaîne ...
Amendement N° CE11 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement de repli est de rééquilibrer cette proposition de loi et cet article premier, qui prévoient une nouvelle exception à la loi littorale, en revenant sur une précédente dérogation à cette même loi, dans une logique de compensation. La loi ELAN a prévu une dérogation pour permettre, en dehors des agglomérations et villages, l’urbanisation des dents creuses dans les secteurs déjà urbanisés. Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 121‑8 du Code de l’urbanisme « dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages (…), des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande ...
Amendement N° CE24 au texte N° 2597 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer l’information relative à l’installation d’installations radioélectriques. La multiplication des antennes relais suscite des préoccupations parmi nos concitoyens, en particulier en raison des effets que peut avoir sur la santé une exposition excédant des seuils d’exposition aux champs électromagnétiques. Afin d'améliorer l’information, il est proposé de rendre obligatoire l'affichage public des décisions d'installation des antennes relais en mairie et sur le site d’implantation, et cela pour deux mois afin de garantir la transparence dans ce processus de décision et d’installation des antennes relais mais également pour offrir une ...
Amendement N° CD57 au texte N° 2473 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
La lutte contre les espèces invasives, et en l’occurrence contre les dégâts causés par le vespa velutina nigrithorax, est un objectif louable et nécessaire. Toutefois, pour pouvoir avoir une compréhension complète du phénomène, des mesures prises seules ne suffisent pas. Il faut pouvoir évaluer l’action mise en place. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent une demande de rapport permettant de comprendre les enjeux liés à la présence de l’espèce susmentionnée ainsi que l’efficacité du plan national visé par l’article nouveau L. 411-9-1 du Code de l’environnement. Cela doit permettre notamment d’ajuster les mesures législatives et ...
Amendement N° CD60 au texte N° 2473 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
La lutte contre les vespa velutina nigrithorax soulève la question plus large de la lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE), qu’elles soient animales ou végétales. Par ailleurs, ces questions d’espèces exotiques envahissantes ont des conséquences sur de nombreux domaines : la biodiversité, l’agriculture, la santé, l’économie, etc. Il est donc nécessaire d’avoir un délégué interministériel, une vision la plus large possible des phénomènes. I. – À partir du 1er janvier 2025, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est coordonnée par un délégué interministériel, rattaché au Premier ministre. Il présente le bilan de son action tous ...
Amendement N° CD55 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Ecologistes-NUPES proposent que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes permette d’indemniser les apiculteurs amateurs et de loisirs en plus des apiculteurs professionnels selon des modalités à définir. Cet amendement propose donc de compléter la version modifiée par le Sénat, en reprenant une partie de la rédaction initiale du texte. donc aux exploitants apicoles de bénéficier de la proposition de loi, qui correspondait mieux aux besoins et demandes des acteurs, dont les organisations sanitaires. En effet, les apiculteurs amateurs et de loisirs représentent 50% des ruches existantes en France. Ne pas les inclure dans le dispositif du ...
Amendement N° CE31 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe écologiste vise à faire reconnaître le fait d’obstacle à la réalisation des travaux par le juge, afin d’assurer que cette appréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« En cas de litige, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution sont déterminées par le juge compétent ». Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD52 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de reprendre une disposition prévue dans la version initiale du texte et qui correspond à la demande des acteurs de la filière apicole. Cette disposition consiste en prévoir une concertation avec les premiers concernés par les conséquences économiques du développement du frelon à pattes jaunes dans le mode de calcul et le mécanisme d’indemnisation prévu par le plan national. Alors que la filière apicole est aujourd’hui au bord du gouffre, il est primordial de mettre toutes les chances de notre côté pour pleinement prendre en compte ses besoins et donc l’aider de la manière la plus efficiente possible. Compléter ...
Amendement N° CD58 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de réintroduire le dispositif présent dans le texte la disposition prévoyant que l’État se charge de la destruction des nids de vespa velutina nigrithorax. Les auteurs de cet amendement substituent toutefois à la notion d’obligation, présente dans la première rédaction, celle de la possibilité. Il s’agit de ne pas exposer les particuliers qui ne feraient pas la différence entre toutes les espèces de vespa à des poursuites ou des amendes. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de vespa velutina nigrithorax peut procéder à la déclaration de ce nid ...
Amendement N° CE26 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement de repli est de renforcer le rôle de la commission départementale de la nature dans l’autorisation de ces antennes, considérant qu’elle ne doit pas donner simplement un avis, mais un avis conforme ; et d’autre part, que l’absence d’avis ne signifie pas que ce dernier est réputé favorable. I. A l’alinéa 2, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme » .II. En conséquence, le l’alinéa 3 est supprimé. Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes
Amendement N° CD54 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Ecologistes-NUPES propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes intègre le financement de protection des ruches à travers, par exemple, des muselières. Ces muselières coûtent la somme modique de 5 à 20 €. Leur déploiement de façon massive et rapide grâce à une action publique mutualisée via la déclinaison départementale du plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes pourrait protéger les ruchers des apiculteurs amateurs et professionnels. La protection des ruchers est primordiale pour préserver la biodiversité et s’impose comme la deuxième jambe de l’endiguement de la prolifération des frelons asiatiques ...
Amendement N° CD49 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES précise que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes conjugue les trois dimensions de préservation de la biodiversité, de la santé publique et de l’apiculture. En effet endiguer la prolifération du frelon à pattes jaunes, comme de toute autre espèce exotique envahissante (EEE) est un enjeu crucial pour la biodiversité. En l’occurrence, ici il s’agit de protéger les pollinisateurs, essentiels à la nature, l’agriculture et l’alimentation, mais également la santé publique dans la mesure où le frelon à pattes jaunes peut présenter un danger sanitaire, et enfin une mesure de protection et reconnaissance de la ...
Amendement N° CE27 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Le groupe écologiste tient à rappeler la nécessité d’une accélération de la rénovation énergétique des logements, tant du point de vue de la réduction de la consommation d’énergie, que pour réduire la précarité des résidents occupant ces logements. En effet, alors que les vagues de chaleurs se succèdent au gré des années record de température en France, que les personnes âgées suffoquent chez elles en période de canicule, ou que les épisodes de froid occasionnent des dépenses considérables en chauffage dans les logements les moins bien isolés, la rénovation énergétique des logements devient de plus en plus vitale pour de nombreuses Françaises et Français. ...
Amendement N° CE23 au texte N° 2597 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger au délai d’un mois entre le dépôt du dossier d’information et la demande d’autorisation d’urbanisme. Si la dérogation prévue par cette proposition de loi n’est pas souhaitable, cet amendement d’appel souhaite imposer une contrepartie visant à l’information de nos concitoyens sur l’implantation d’installations radioélectriques. Elle impose également à l’opérateur de fournir une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation, ainsi qu’un rapport sur les risques environnementaux potentiels. La multiplication des antennes relais suscite des préoccupations ...
Amendement N° CD61 au texte N° 2473 - Titre (Sort indéfini)
Amendement de cohérence. Par commodités, nous parlons communément de « frelons asiatiques » pour parler en réalité d’une sous-espèce de vespa velutina, le vespa velutina nigrithorax. Cet amendement propose donc de substituer à toute mention du nom familier de « frelons asiatiques », dans la présente proposition de loi, le nom plus explicite de « frelons à pattes jaunes » qui est une appellation plus neutre et plus signifiante. Au titre, substituer au mot :« asiatique »,les mots :« à pattes jaunes ». M. Lucas-Lundy, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Pochon
Amendement N° CE32 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
La rédaction proposée par le rapporteur nous semble dangereuse en ce qu'elle freine considérablement les rénovations énergétiques dans les copropriétés, nœud pourtant bien identifié dans les enjeux de travaux à prévoir lorsque le bâti rassemble plusieurs propriétaires. En effet, l'alinéa 7 proposé par le rapporteur risque d'avoir un effet déresponsabilisant sur les propriétaires. Nous devons prévenir tout risque de concertation des copropriétaires qui pourraient être amenés à voter contre les travaux des parties communes en assemblée générale dans l'optique de s'exonérer de travaux dans leur parties privatives. Aussi nous proposons de réintroduire la version ...
Amendement N° CE12 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli prévoit que, sans avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, celui-ci est réputé défavorable. À l’alinéa 3, substituer au mot :« favorable »le mot :« défavorable ». Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes
Amendement N° CE28 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Le développement de la 5G a permis à de nombreux acteurs étrangers de développer et de gérer nos infrastructures de télécommunications, ce qui affecte notre souveraineté numérique. C’est la raison pour laquelle les installations radioélectriques concernées par la présente proposition de loi ne doivent plus l’être par ces acteurs étrangers. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 2, après la référence :« L. 121‑8, »,insérer les mots :« pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire ...
Sous-Amendement N° 5598 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection des espèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger. La jurisprudence de CJUE dispose que "Un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées conformément à des bonnes pratiques ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive Habitats et notamment de son article 12, dès lors que ces bonnes pratiques ne correspondent pas aux conditions ...
Sous-Amendement N° 5597 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Cette disposition est contraire à la Charte de l'environnement et au droit européen. Elle exposerait la France à une condamnation de la CJUE. Supprimer l’alinéa 6. Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CF33 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres. La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de ...
Amendement N° CF35 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, ...
Amendement N° CF30 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert. Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du ...
Amendement N° CF34 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale. Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son ...
