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Amendement N° 143 au texte N° 1010 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition deloi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les locaux à usageéconomique. Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :« logements »,les mots :« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. ...
Amendement N° 145 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (notamment eau, électricité, chauffage) par le propriétaire, alors qu'il s'agit de la consommation de l'occupant sans droit ni titre pendant la période de l'occupation illégale. À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« bien »,insérer les mots,« y compris du coût des charges locatives ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice ...
Amendement N° 146 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du code pénal, du propriétaire ayant cherché à récupérer la jouissance de son bien par ses propres moyens. C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter d’un an la peine d’emprisonnement de l'occupant sans droit ni titre, afin que la victime de squat ne soit pas pénalisée plus lourdement que le squatteur lui-même. À l’alinéa 4, substituer au mot :« deux »,le mot :« trois ». Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 144 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titre de remettre en état les locaux occupés après son expulsion. Cette situation contraire à l'impératif de justice aboutit à ce que le propriétaire victime supporte cette charge économique, en sus de la privation de son bien pendant la période d'occupation illégale. À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« bien »insérer les mots :« y compris de sa remise en état ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° 13 au texte N° 1010 - Article 1er C (Sort indéfini)
Les affaires de squats représentent une épreuve pour de nombreux français qui, arrivés au terme du parcours judiciaire, ont parfois la désagréable surprise de constater une inexécution de la décision de justice. Même si en pareil cas une indemnisation est prévue, au titre de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, les victimes demandent tout simplement à pouvoir jouir librement de leur bien, ce qui est leur droit le plus honnête. Cette absence d'exécution des décisions de justice génère en retour de la défiance vis-à-vis de nos institutions. Aussi, le présent amendement prévoit de remédier à cela en rétablissant la rédaction adoptée par le ...
Amendement N° 14 au texte N° 1010 - Article 2 (Sort indéfini)
Les affaires de squats représentent une épreuve pour de nombreux français, qui ne demandent rien d'autre que de jouir librement de leur bien, ce qui est leur droit le plus honnête. L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit une amélioration de la procédure judiciaire et de la procédure administrative d'expulsion des occupants sans droit ni titre. Il n'agit toutefois pas sur le délai de la mise en demeure de quitter le local à usage d'habitation que peut émettre le préfet à l'intention de l'occupant sans droit ni titre. Or, ces situations de squat peuvent plonger des familles dans des situations très difficiles, il convient donc que l'administration fasse preuve de ...
Amendement N° 71 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement est une demande de rapport afin d'étudier la possibilité d'une avance de crédit d'heures de formation issues du CPF des parents à destination de leurs enfants pour faciliter le financement de leur permis de conduire. Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire.C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. Actuellement, ...
Amendement N° 29 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire. C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. La cession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) au sein de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation, pour financer la formation ...
Sous-Amendement N° 739 à l'amendement N° 722 au texte N° 917 - Article 9 A (Tombe)
Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport du Gouvernement soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, trois mois après la promulgation de la présente loi. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Ce rapport doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Il peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme ...
Amendement N° 365 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Afin de faciliter le déploiement de la formation aux gestes et comportements qui sauvent tout au long de la vie, et notamment au cours de la vie active, le présent amendement propose d’élargir le spectre des formations finançables dans le cadre du compte personnel de formation au certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensé par une association agréée de sécurité civile ou les organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. Les modalités concrètes de cet élargissement seront définies par décret. 80 % des ...
Amendement N° 366 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposeront d’acheter, de stocker et de gérer l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux. Dans ce cadre, les secouristes formés des associations agréées de sécurité civile répondent à des urgences médicales parfois vitales. Cependant, leur pleine capacité à porter secours aux citoyens est entravée par une absence d’autorisation de s’approvisionner en médicaments. Le décret n° 2022‑621 du 22 avril 2022 autorise les sapeurs-pompiers à administrer des médicaments dans le cadre de leur participation à l’aide ...
Amendement N° 367 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposeront d’acheter, de stocker et de gérer l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux. Dans ce cadre, les secouristes formés des associations agréées de sécurité civile répondent à des urgences médicales parfois vitales. Cependant, leur pleine capacité à porter secours aux citoyens est entravée par une absence d’autorisation de s’approvisionner en médicaments. Le décret n° 2022‑621 du 22 avril 2022 autorise les sapeurs-pompiers à administrer des médicaments dans le cadre de leur participation à l’aide ...
Amendement N° 637 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi prévoit la création d'une « Polyclinique olympique et paralympique » dédié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Pour cela, elle prévoit la mobilisation de personnels et de matériels. Cet amendement vise à permettre aux personnels soignant suspendu car ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale liée à la Covid 19 d'être mobilisés dans le cadre de la « Polyclinique olympique et paralympique ». Cela devrait permettre de ne pas accentuer et aggraver la pénurie de personnels soignants en médecine hospitalière et en médecine de ville. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« paralympiques »,insérer les mots ...
Amendement N° 633 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi prévoit la création d'une « Polyclinique olympique et paralympique » dédié aux jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Pour cela, elle prévoit la mobilisation de personnels et de matériels. La situation des effectifs dans les hôpitaux français comme le secteur médical libéral est très tendu tout au long de l'année et encore plus durant la période estivale. Le recrutement des personnels de soins par la « Polyclinique olympique et paralympique » ne doit pas se faire au détriment de l'accès aux soins ailleurs en France. Cet amendement vise à garantir que la mobilisation de personnels soignant pour la "Polyclinique olympique et paralympique" ne ...
Amendement N° 632 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi prévoit la création d'une « Polyclinique olympique et paralympique » dédié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Pour cela, elle prévoit la mobilisation de personnels et de matériels. Il manque des équipements d'imagerie médicale dans certains hôpitaux français. Cet amendement vise à préserver les équipements existants et éviter qu'ils soient mobilisés pour la « Polyclinique olympique et paralympique » au risque de fragiliser encore plus la couverture sanitaire du territoire. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , sous réserve qu’ils ne soient pas prélevés dans des centres hospitaliers qui en ont ...
Amendement N° 634 au texte N° 939 - Article 2 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit la création d'une « Polyclinique olympique et paralympique » dédié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Pour cela, elle prévoit la mobilisation de personnels et de matériels. Le projet de loi prévoit que "Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui sont engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques et qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er de la présente loi.". Au regard des pénuries récurrentes de personnels soignant ...
Amendement N° 368 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1er du présent projet de loi prévoit la création d’un centre de santé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil des Jeux. Or, il est prévu que le village olympique accueille, une fois les jeux finis, plus de 2800 logements. Ce nouveau quartier créé à Saint-Denis, entrainera nécessairement des besoins en santé, et il serait légitime que le centre santé puisse être maintenu ouvert à l’issue des Jeux Olympiques. Tel est, en l’espèce, l’objectif de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :« , pour la durée de l’accueil de ces personnes ». M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Dive, M. ...
Amendement N° 635 au texte N° 939 - Article 7 (Retiré avant séance)
L'article 7 du présent projet de loi vise à étendre de façon expérimentale la pratique de la vidéo protection installées sur des aéronefs à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives et culturelles jusqu'au 31 décembre 2024. Le présent amendement vise à préciser que cette expérimentation vaut pour tout le territoire national, considérant que cette extension ne peut être justifiée qu'en raison de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques. L'expérimentation de ce dispositif peut en effet constituer une évolution intéressante pour tous les grands festivals où les grandes rencontres sportives, notamment lorsqu'elles s'étendent sur des surfaces ou des ...
Amendement N° 636 au texte N° 939 - Article 14 A (Non soutenu)
L'article 14 A vise à prévoir, avant le 1er octobre 2025 la rédaction d'un "rapport de la Cour des comptes sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport précise le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Ce rapport comprend un bilan du recours aux bénévoles, évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d’exercice, notamment en termes d’horaires. Il évalue également la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de ...
Amendement N° 638 au texte N° 939 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Ce présent amendement vise à prévoir la production d'un rapport à l'issue des Jeux Olympiques et Paralympiques quant au dopage des athlètes mais évaluant également toutes les formes de dopages mécaniques ou fraudes technologiques. L’article 4 de la présente loi fait l’objet d’un rapport avant le 31 décembre 2024. Ce rapport intègre les dimensions du dopage des athlètes mais également de toutes les formes de dopages mécaniques. M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ray
Amendement N° 7 au texte N° 947 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision. Le financement ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales. À l’alinéa 2, après le mot :« créée »,insérer le mot :« , financée, ». M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur, M. Ray
Amendement N° 5 au texte N° 947 - Article 1er (Rejeté)
Il est essentiel, par soucis de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. » M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur, M. Ray
Amendement N° 6 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possible transmission par un parent de ses droits acquis sur son compte personnel de formation au bénéfice de son enfant pour financer l'examen du permis de conduire. En effet, le coût moyen d'un permis de conduire est évalué à 2000 euros, alors qu'il est indispensable, notamment dans les territoires ruraux à l'instar du département de la Loire, pour trouver un emploi. Permettre aux parents de céder une partie de leurs droits pour aider leur enfant à financer le permis de conduire serait un véritable coup de pouce. Il convient donc d'en évaluer la faisabilité et la pertinence dans un rapport. Dans un délai de trois mois ...
Amendement N° CL23 au texte N° 793 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Comme le Ministre de l'Intérieur s'y était engagé il y a quelques mois, cet amendement propose de supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse (inférieurs à 5km/h). Ces petits excès de vitesse seront toujours punis d'une amende. Même s'ils sont répréhensibles, ils sont souvent involontaires et représentent plus de 50 % des points perdus. Alors qu'il est de plus en plus difficile pour les automobilistes de savoir à quelle vitesse, sur les départementales, ils doivent rouler sur notre réseau routier, du fait notamment du maintien de la vitesse maximale autorisée à 80km/h sur le réseau routier national alors qu'elle est de 90 km/h sur la plus grande partie ...
Amendement N° 426 au texte N° 917 - Après l'article 1er A (Adopté)
Le code de l’énergie prévoit que l’exploitation d’une installation de production électrique est soumise à autorisation administrative et actuellement, pour les réacteurs électronucléaires, il est prévu que la demande d’autorisation d’exploiter est déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service prévue par l’autorisation de création délivrée en application de l’article L. 593-8 du code de l’environnement. Pour les députés LR, cette échéance intervient tardivement dans le processus d’autorisation, au risque de différer la mise en exploitation des réacteurs électronucléaires, notamment en cas de contentieux. Dans un souci de ...
Amendement N° 425 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cette demande de rapport doit permettre à la représentation nationale d'exercer sa mission de contrôle du Gouvernement dans l’application des mesures qu’elle a votées, de disposer d’une évaluation de l'impact économique et financier – et donc de sa juste compensation – pour EDF de la non application de la hausse de l'Arenh depuis la promulgation, le 17 août 2022 de la loi n° 2022‑1158 dans un contexte où il est donné mission par l’Etat à EDF d’accélérer sur la construction de nouvelles installations nucléaires. Lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en juillet 2022, le législateur, ...
Amendement N° 196 au texte N° 917 - Article 1er F (Adopté)
Cet amendement du groupe LR vise à préciser le contenu du rapport qui devra être remis au Parlement afin de mieux éclairer la représentation nationale et les Français sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire, en étudiant le coût de chacun de ces choix, leurs modes de financement, l’impact pour la filière mais aussi pour notre souveraineté. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport devra donc éclairer davantage la représentation nationale sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire, le coût de chacun de ces choix, leurs modes de ...
Amendement N° CL10 au texte N° 793 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à répondre aux nombreuses difficultés rencontrées par les conducteurs dont leur permis de conduire a été suspendu, pour retrouver leur droit de conduire à l'issue de cette période de suspension. L'usager doit en effet, à l'issue de cette période, effectuer une demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or, les délais de délivrance peuvent atteindre plusieurs semaines voire plusieurs mois, ce qui peut s'avérer extrêmement pénalisant pour les usagers dont la peine de suspension sera de fait prolongée de plusieurs semaines ou plusieurs mois. Il est ainsi proposé, à travers cet ...
Amendement N° 142 au texte N° 917 - Article 1er (Rejeté)
L’industrie de l’électricité est de temps long et d’intérêt national. La limite de dépôt d’un permis de construire pour de nouveaux réacteurs et le délai global de réalisation d’un projet sont tous deux d’une quinzaine d’années avec les textes actuels. Il serait cohérent de tenir compte d’un effet de série pour permettre, en fonction de l’expérience acquise dans les premières réalisations, une réduction substantielle du calendrier de construction, et en conséquence du poids financier du projet. Il n’y a pas de raison objective de fixer une limite de date, face à l’urgence de restauration de notre souveraineté électrique. À la fin de l’alinéa 2, ...
Amendement N° 278 au texte N° 917 - Après l'article 4 (Adopté)
Le présent projet de loi accorde la reconnaissance du caractère de projet d’intérêt général aux nouvelles installations nucléaires afin d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Cette procédure serait créée spécifiquement pour ces installations, mais il existe pourtant dans le droit une procédure analogue, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui permet à un projet de bénéficier de dérogations au droit commun en raison de son caractère d’intérêt général. Prévue dans le texte initial du gouvernement, elle a été retirée à la suite de l’avis du Conseil d’État, qui considérait que les réacteurs envisagés ne ...
Amendement N° 140 au texte N° 917 - Article 2 (Retiré)
L'alinéa 1 de l'article 2 indique que "les projets de réacteurs électronucléaires peuvent être qualifiés, par décret en Conseil d'État, de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme." La cohérence du programme de relance du nucléaire implique l’ensemble du cycle du combustible et des déchets qui l’accompagne. Une législation robuste devrait mettre cet ensemble dans un même cadre réglementaire, et inclure les nouvelles installations à autoriser dans ces deux domaines du combustible et des déchets : leur exploitation future sera en effet étroitement liée à celle des réacteurs. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi ...
Amendement N° 141 au texte N° 917 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. En tout état de cause la future LPEC (loi de programmation sur l'énergie et le climat) va couvrir une période plus longue, s’étendant jusqu’à 2050. De même la politique européenne se décline jusqu’à 2050 et la taxonomie européenne fixe une limite à 2045. Si une durée d’application de la loi était indispensable, la date de 2050 serait plus pertinente. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. ...
Amendement N° 194 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport qui évaluera les éventuels impacts de la fusion entre l’ASN et l’IRSN soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, six mois après la promulgation de la présente loi. I. – Au début de l’alinéa 23, ajouter les mots :« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard » ;II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » M. Marleix, M. Nury, Mme ...
Amendement N° 277 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
L’enveloppe pour le cout de construction d’un nouveau programme nucléaire était évaluée à 51,7 milliards d’euros en 2022 par le Gouvernement. Depuis, d’autres calcul donnent un total de plus de 60 milliards d’euros pour construire six nouveaux réacteurs. Un budget qui reste donc à trouver sachant qu’EDF, par les erreurs passées du Gouvernement, a récemment annoncé des pertes records de 17,9 milliards d'euros, ce qui porte aujourd’hui sa dette totale à 64,5 milliards d'euros Rien n’est encore défini non plus quant aux règles de commercialisation de l’électricité que doivent produire les nouveaux réacteurs. Aussi, le présent amendement du groupe LR vise à ...
Amendement N° 281 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Afin d’impliquer davantage le Parlement et pour plus de transparence vis-à-vis des Français, le présent amendement du groupe LR vise à créer au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires, afin qu’il participe notamment à la réflexion sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s’engager afin de construire les prochains réacteurs et relancer le nucléaire Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement ...
Amendement N° 195 au texte N° 917 - Après l'article 7 ter (Adopté)
Depuis sa prise de conscience et son revirement, le Président de la République veut donc relancer le nucléaire et faire émerger en France d'ici à 2030 des réacteurs nucléaires de petite taille (PMR). Les députés LR soutiennent évidemment cet objectif, mais on ne peut néanmoins que constater que cela reste un projet trop peu abouti et trop peu transparent. Aucun site d’installation n’est aujourd’hui formellement envisagé et seule une vingtaine de petits réacteurs ont déjà été conçus pour les besoins de bâtiments à propulsion nucléaire de la marine française. Aussi, pour réussir sa relance, la filière du nucléaire et l’émergence des PMR doit donc s’appuyer ...
Amendement N° 139 au texte N° 917 - Après l'article 11 (Non soutenu)
La France dispose sur son sol d’un stock très important d’uranium appauvri issu de ses usines de séparation isotopique, qui alimentent en combustibles la génération actuelle de réacteurs, dit à neutrons lents. Cet uranium appauvri, dont la France est propriétaire et qui est sur son sol, renferme encore environ 99 % de l’énergie potentielle de l’uranium naturel dont il est issu. Cette énergie peut être exploitée dans les réacteurs de 4èmegénération à neutrons rapides, surgénérateurs, qui permettent d’extraire l’essentiel de cette énergie résiduelle tout en réduisant de façon substantielle la quantité de déchets de haute activité et vie longue. Cette 4ème ...
Amendement N° 138 au texte N° 917 - Article 9 (Retiré)
L’alinéa 2 de l'article 9 ne concerne que les « réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire » en préparation des travaux nécessaires à la prolongation de 10 ans au-delà de la 40ème année de fonctionnement. Il ne s’applique donc pas aux nouveaux réacteurs. La réglementation actuelle couvre de manière satisfaisante la préparation des visites décennales et les autorisations et enquêtes publiques afférentes. Cet article présente le risque d’une confusion en introduisant une enquête préalable à la visite décennale, sans l’apport d’informations apportées par celle-ci sur l’état de l’installation . Il ...
Amendement N° 280 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Amendement de repli. Afin d’impliquer davantage le parlement et pour plus de transparence vis-à-vis des Français, le présent amendement du groupe LR vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires, afin qu’il participe notamment à la réflexion sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s’engager afin de construire les prochains réacteurs et relancer le nucléaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par ...
Amendement N° 45 au texte N° 917 - Après l'article 11 (Irrecevable)
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Fixé aujourd'hui à 42€/mwh, son prix a temporairement été relevé entre le 1er avril et le 31 décembre 2022 à 46,50€/mwh, mais qui ne concernait de surcroît que la tranche additionnelle de 20Twh d'Arenh qui avait été attribuée. Ces prix de vente ne reflète pas quoi qu'il en soit la réalité actuelle et le groupe Les Républicains propose par cet amendement de d'appliquer la décision de la Réprésentation national et de venir ainsi aider EDF à financer la ...
Amendement N° 43 au texte N° 917 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Dans le cadre de la relance du nucléaire qui est l’objectif du présent projet de loi, les députés LR proposent par cet amendement de mettre fin à la priorité d’injection des énergies renouvelables au profit de l’énergie nucléaire. En effet, la priorité donnée aux EnR fait qu’aujourd’hui nous ne pouvons pas exclure qu’il faille éventuellement un jour freiner nos réacteurs nucléaires pour laisser la place à la production de ces énergies renouvelables, aujourd’hui favorisées sur le réseau. Ce qui vient en total opposition avec le projet du Gouvernement. Au 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, les mots : « des énergies renouvelables » sont ...
Amendement N° 42 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Grâce au nucléaire, la France produit une électricité moins chère et essentiellement à partir du nucléaire ou encore de l’hydraulique, mais son prix est cependant conditionné au prix du marché européen, lui-même indexé sur le gaz, ce qui augmente la facture d’énergie des Français, mais grève également les finances de l’entreprise publique EDF, qui risque de se retrouver à mal pour financer la relance du nucléaire en France qui passe par le présent projet de loi. Aussi, le groupe Les Républicains propose, via la présente demande de rapport, de demander au Gouvernement de travailler sur une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du ...
Amendement N° 40 au texte N° 917 - Après l'article 3 (Rejeté)
La taxe sur les installations nucléaires de base (taxe INB) a été créée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000. Cette taxe est due par l’exploitant de chacune des 70 installations nucléaires françaises à compter de son autorisation de création et jusqu’à son démantèlement (où elle est toutefois réduite de 50 %). Sur ces 70 INB, il y a en a 56 qui sont exploitées par EDF, 10 par le CEA et 4 par AREVA. Le présent projet de loi ayant pour but d’accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en facilitant notamment les procédures administratives, le groupe LR propose donc en parallèle d’exonérer de cette taxe les nouvelles constructions ...
Amendement N° 46 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
La filière nucléaire en France est menacée entre autres depuis l’abandon du projet Astrid. En effet, le prototype de réacteur de quatrième génération est à l'arrêt depuis 2019. Il avait pour objectif de réduire considérablement les déchets produits. Ne pas réouvrir ce chantier est aujourd’hui en opposition avec la nouvelle volonté de relance du nucléaire par le Gouvernement. La référence aux réacteurs de quatrième génération insérée par les Sénateurs ayant malheureusement été supprimée en Commission à l’Assemblée, les députés LR demandent donc par le présent amendement un rapport au Gouvernement sur les modalités d’une relance du programme Astrid. ...
Amendement N° 41 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
A travers cet amendement, le groupe LR vise à encourager un renforcement de la recherche dans le domaine des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium. En effet, il est possible d’utiliser le thorium dans son entièreté contrairement à l'uranium et il faut ajouter à cela qu’il n'y a pas besoin de l'enrichir. Des réacteurs expérimentaux avaient été construits en France dès le milieu des années 1950, mais les recherches mises entre parenthèses au profit de l'uranium. Étant une ressource abondante à fort potentiel énergétique et avec une moindre quantité de déchets, le thorium pourrait ainsi soutenir le développement d'une nouvelle filière nucléaire Ce ...
Amendement N° 44 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le groupe LR dénonce la fermeture précipitée et injustifiée de la centrale nucléaire de Fessenheim, qui est une erreur industrielle et politique majeure. A travers le présent amendement, et maintenant qu’Emmanuel Macron a changé de stratégie vis-à-vis du nucléaire, les députés Les Républicains demandent donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la faisabilité et les modalités d’une relance de cette centrale. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et les modalités d’une relance de la centrale nucléaire de Fessenheim. M. Marleix, M. Nury, Mme ...
Amendement N° 25 au texte N° 917 - Article 1er D (Rejeté)
La répartition géographique des quatorze réacteurs pressurisés européens promis par le Président de la République dans le discours de Belfort du 10 février 2022, et des neuf réacteurs supplémentaires doit être elle aussi évaluée par le rapport prévu à cet article. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 6° La répartition équitable des installations sur le territoire. » M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, M. Portier, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques
Amendement N° 37 au texte N° 917 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour informer plus en amont les Départements et les Régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2. Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure. Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs ...
Amendement N° 26 au texte N° 917 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de l’avis des CLI. À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :« analyse »,insérer les mots :« et après consultation de la commission locale d’information ». M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, M. Portier, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Breton
Amendement N° 28 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Au regard des enjeux nucléaires actuels sans précédent et des objectifs du Gouvernement pour renforcer la filière nucléaire, les CLI et l’ANCCLI doivent pouvoir poursuivre, en toute indépendance, leurs missions prévues par le législateur. Cette garantie de fonctionnement pérenne des CLI a été prévue par un financement via la taxe sur les installations nucléaires de base, dite taxe INB, à l’article L125‑31 du code de l’Environnement, mais cet article n’a malheureusement jamais mis en œuvre. Aujourd’hui, compte tenu de l’étendue grandissante des initiatives (réunion publique, expertises, surveillance de l’environnement…) des CLI, de leur implication dans les ...
