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Amendement N° 2 au texte N° 639 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de substituer, dans le cadre de l'action interrogatoire du pacte de préférence exercée par un tiers, un délai fixe de deux mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir, en lieu et place d'un délai raisonnable fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d'interprétations diverses. Lors de l'examen en première lecture de ce texte en commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa a été supprimé. En deuxième lecture au Sénat, le rapporteur François Pillet a été sensible aux arguments du Gouvernement, repris par la commission des lois ...

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Amendement N° 1 au texte N° 639 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, à l'initiative de l'une des parties. Cette disposition issue de l'ordonnance, qui excède le champ de l'habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de la loi, tend à revenir sur le principe de la force obligatoire du contrat, dans la mesure où le juge se voit conférer le pouvoir de révision du contrat à l'initiative d'une seule des parties, dans l'hypothèse de la réunion cumulative des trois critères de l'imprévision, et devient quasiment une troisième partie au ...

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Amendement N° CL1 au texte N° 629 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de substituer, dans le cadre de l'action interrogatoire du pacte de préférence exercée par un tiers, un délai fixe de deux mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir, en lieu et place d'un délai raisonnable fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d'interprétations diverses. Lors de l'examen en première lecture de ce texte en commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa a été supprimé. En deuxième lecture au Sénat, le rapporteur François Pillet a été sensible aux arguments du Gouvernement, repris par la commission des lois ...

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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 5 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser le champ d'investigation de la commission d'enquête. Compléter cet article par les mots :« et l'environnement juridique et législatif applicable à ces installations ». M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme ...

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Amendement N° 2 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 3 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux a fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 62 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin et permettre le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Tous les élus locaux y sont favorables. C'est pourquoi, cet article écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert ...

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Amendement N° 61 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin. Ainsi, cet amendement écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, du transfert des compétences des communes en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. La possibilité donnée aux communes de s'opposer, par une minorité de blocage au transfert des ...

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Amendement N° 63 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin. En commission des lois, un amendement de la rapporteure entend sécuriser la jurisprudence du Conseil d'État et la circulaire du 18 septembre 2017 qui prévoient que la compétence « assainissement » comprend la gestion des eaux pluviales et de ruissellement pour les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan ...

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Amendement N° 60 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin. Dans la proposition de loi initiale de M. Brun, les communes membres d'une communauté d'agglomération avaient la faculté de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cet amendement vise à étendre aux communes membres d'une communauté d'agglomération la possibilité de s'opposer au ...

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Amendement N° 61 au texte N° 575 - Article 20 (Rejeté)

L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis. À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :« , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. ...

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Amendement N° 54 au texte N° 575 - Article 36 (Rejeté)

L'article 36 prévoit de réformer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance. Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'activité. L'exercice illégal d'une activité, quelle qu'elle soit, n'est pas sans conséquence. Dépénaliser l'exercice illégal d'une activité ne parait pas un bon signal envoyé ni à nos concitoyens qui pourraient être victimes de cette activité exercée illégalement, ni aux professionnels qui, eux, respectent la loi et exercent légalement leur activité. C'est la raison pour laquelle il est important que le Gouvernement détaille les raisons de ...

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Amendement N° CL15 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin et permettre le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Tous les élus locaux y sont favorables. C'est pourquoi, cet article écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert ...

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Amendement N° CL14 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin. Ainsi, cet amendement écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, du transfert des compétences des communes en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. La possibilité donnée aux communes de s'opposer, par une minorité de blocage au transfert des ...

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Amendement N° 58 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)

L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication. Étant donné que cette obligation n'est pas ou peu respectée, l'article 9 prévoit que ces documents sont réputés abrogés s'ils n'ont pas été publiés dans des conditions et selon des modalités fixé par décret. Le présent amendement vise donc à rendre automatique l'abrogation des textes concernés s'ils n'ont pas été publiés dans un délai d'un mois. À l'alinéa ...

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Amendement N° 704 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)

L'article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur : · les commissions, courtages, ristournes, honoraires, rémunérations d'associés, parts de bénéfices et revenus de valeurs mobilières ; · salaires, pensions et droits d'auteur ; La pénalité de 50 % appliquée automatiquement en cas de défaut de production d'une déclaration est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation. Il est donc proposé de réduire le taux de l'amende à « 30 % » des sommes non déclarées. À la première phrase du 1 du I de l'article ...

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Amendement N° 55 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 19 indique que l'administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable. Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n'excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l'administration afin de ne pas bloquer leur situation. À l'alinéa 19, après le mot :« raisonnable »,insérer les mots :« , qui ne peut excéder deux mois ». M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 62 au texte N° 575 - Article 23 (Rejeté)

L'article 23 met en place une expérimentation afin de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers du service public, cet article ne semble en rien correspondre à une mesure de simplification : - Les demandeurs ne devront plus fournir de pièces justificatives de domicile mais ils devront fournir « une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à son domicile » - Le fournisseur sera tenu de ...

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Amendement N° CL16 au texte N° 536 - Article 2 (Tombe)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin. Ainsi, cet article vise à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d'exercer la compétence « assainissement » de ne pas intégrer la compétence « eaux pluviales ». Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ...

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Amendement N° CL10 au texte N° 490 - Avant l'article 14 (Non soutenu)

Selon le Règlement européen (RGPD), tout traitement de données personnelles concernant des mineurs de moins de 16 ans doit être soumis au consentement préalable du titulaire de l'autorité parentale mais il prévoit que les états membres peuvent descendre jusqu'à l'âge de 13 ans (l'âge de consentement en Espagne et en République Tchèque est de 13 ans pour l'accès à certains services de l'information). Toutefois, le projet de loi actuel n'a pas souhaité revenir dessus. Aux termes des auditions, beaucoup d'acteurs ont rappelé l'« hypocrisie » de cet âge invoquant que les mineurs de moins de 16 ans s'inscriront quand même sur les réseaux sociaux bafouant ces dispositions. ...

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Amendement N° 59 au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)

L'article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d'agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l'échelon régional risque d'éloigner les agriculteurs des chambres d'agriculture et des nombreux services que celles-ci apportent. C'est la raison pour laquelle le présent amendement supprime la centralisation régionale des chambres d'agriculture. Ainsi la mission d'accompagnement prévue à l'alinéa 2 pourra s'effectuer au plus près du terrain et des besoins des exploitants agricoles. Supprimer les alinéas 3 et 4. M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, ...

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Amendement N° 56 au texte N° 575 - Article 3 (Rejeté)

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui apporte lui-même une rectification. Or, même réduite, il y aurait sanction pour des personnes qui sont pourtant de bonne foi. Le droit à l'erreur promis n'est donc qu'un « demi droit à l'erreur », qu'une formule de communication. Le présent amendement vise donc à donner tout son sens au « droit à l'erreur » en ne sanctionnant pas du tout les personnes de bonne foi qui ...

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Amendement N° 706 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Adopté)

L'article 1736 du code général des impôts (CGI) prévoit une amende de 50 % en cas de défaut de déclaration par les tiers déclarant de certaines rémunérations (articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI). L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'omission a été réparée avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite soit spontanément, soit à la première demande de l'administration. La doctrine administrative a accepté d'étendre le champ de ce droit à l'erreur pour les déclarations des trois années précédentes lorsque ...

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Amendement N° CL18 au texte N° 490 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat qui siègent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il est en effet primordial que les membres de la CNIL possèdent une double expertise dans les questions touchant au numérique et aux libertés individuelles de façon à améliorer la qualité des décisions rendues par ladite commission. Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° ...

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Amendement N° 708 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)

L'article L 57 A du Livre des procédures fiscales impose un délai de 60 jours à l'administration fiscale pour répondre aux observations faites par le contribuable à l'occasion d'un contrôle. L'encadrement du délai de réponse de l'administration est cependant réservé aux seules PME. Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l'administration fiscale, l'amendement supprime les seuils prévus tout en laissant le choix au contribuable de renoncer à l'application du délai de 60 jours. Toutefois, si l'administration n'était pas en mesure de répondre dans le délai imparti, elle devra en informer le contribuable de manière motivée. ...

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Amendement N° 709 au texte N° 575 - Après l'article 7 (Rejeté)

En imposant aux entreprises la mise en place de mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d'influence, la loi Sapin 2, avec ses exigences sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, allonge la liste des obligations des entreprises en matière de gouvernance juridique et pénale. Cela étant, et malgré les scandales nationaux comme internationaux, la gouvernance fiscale reste à la peine en France, alors que la fiscalité est devenue stratégique et s'invite dans les discussions, qu'elles soient inter-étatiques ou dans les conseils d'administration. L'OCDE a émis en 2016 ses recommandations et sa ...

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Amendement N° 703 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)

La pénalité de 10 % appliquée automatiquement en cas de retard ou défaut de production d'une déclaration (IR, taxe d'habitation, IS, etc.) est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation. L'amendement vise à plafonner le montant de l'amende aux seuls intérêts de retard. Le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toutefois, en cas de premier défaut ou retard de déclaration de la part d'un contribuable de bonne foi, et dès lors que le contribuable a régularisé spontanément sa situation, la majoration ne peut excéder les intérêts de retard exigibles au titre du retard ...

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Amendement N° 705 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)

L'article 1736 du code général des impôts (CGI) prévoit une amende de 50 % en cas de défaut de déclaration par les tiers déclarant de certaines rémunérations (articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI). L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'omission a été réparée avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite soit spontanément, soit à la première demande de l'administration. La doctrine administrative a accepté d'étendre le champ de ce droit à l'erreur pour les déclarations des trois années précédentes lorsque ...

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Amendement N° 60 au texte N° 575 - Article 20 (Rejeté)

L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis. À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :« , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. ...

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Amendement N° CL11 au texte N° 490 - Avant l'article 14 (Non soutenu)

Un amendement propose d'abaisser l'âge de consentement de l'autorité parentale à 15 ans. En contrepartie de cet assouplissement, il faut renforcer les modalités de contrôle des responsables afin qu'ils puissent informer au mieux les mineurs de moins de seize ans pour qu'ils soient en mesure de savoir comment leurs données personnelles sont traitées, ainsi que la manière dont elles le sont. Tel est l'objet de cet amendement. Le III de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de seize ans, le responsable de traitement transmet au mineur les ...

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Amendement N° 63 au texte N° 575 - Après l'article 24 (Rejeté)

La récente dématérialisation de l'obtention des cartes grises vire au fiasco pour de nombreux usagers. Des milliers de dossiers seraient ainsi bloqués à cause de dysfonctionnements informatiques. Les usagers se trouvent otage d'un outil informatique et démunis. Ils ont besoin que l'administration les accompagne et trouve une solution. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à demander au Gouvernement un état des lieux et les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation. Dans le mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de ...

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Amendement N° 707 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le régime de la publicité du privilège du Trésor, a pour but de permettre aux tiers qui sont en rapport avec des personnes susceptibles d'être déclarées en état de cessation de paiement d'être informés du non-paiement des dettes fiscales privilégiées de ces personnes. Pourtant, le texte de l'article 1929 quater du CGI ne prévoit pas, en sa rédaction actuelle, que l'administration chargée du recouvrement doive apporter d'éléments sur le risque de déclaration en état de cessation de paiement de l'entreprise. Le droit d'inscription d'un privilège se déclenche dès qu'une somme a été mise en recouvrement et n'a pas été payée (par exemple suite à une déclaration ...

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Amendement N° 57 au texte N° 575 - Article 4 (Rejeté)

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 4 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale lors d'un contrôle. Il s'agit de réduire de 30 % les intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi, qui corrigent les erreurs identifiées lors d'un contrôle, par un paiement intégral des droits et intérêts de retard. Dans la même logique que l'amendement présenté à l'article 3, il parait opportun, afin de donner tout son sens au « droit à l'erreur », que la sanction pécuniaire prévue reste symbolique. Or, une sanction correspondant à 70 % du montant de l'intérêt de retard n'est ...

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Amendement N° 4 au texte N° 484 - Avant l'article 1er (Adopté)

Tel que rédigé, l'intitulé du Titre 1 illustre parfaitement l'écueil sur lequel achoppe régulièrement la discussion parlementaire : le contrat de Ville hôte, signé le 13 septembre entre le Comité international olympique, la Ville de Paris et le Comité national olympique, lierait de facto le Parlement dont le rôle devrait, en conséquence, se borner à en faciliter l'exécution des clauses. S'il ne s'agit pas de contester les principes contenus dans le contrat de Ville hôte, il est essentiel de rappeler que le Parlement demeure souverain pour adopter les modifications législatives qu'implique ledit contrat. À l'intitulé du titre 1er, substituer aux mots :« permettant le ...

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Amendement N° 12 au texte N° 484 - Article 17 (Rejeté)

En plus des obligations de déclaration énoncées à l'alinéa 1, le présent amendement vise en préambule à rappeler les membres de l'organe exécutif du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à leurs obligations de probité, de dignité et d'intégrité dans l'exercice de leurs fonctions officielles et à se prémunir contre d'éventuels conflits d'intérêts. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Le président du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les personnes investies directement par lui ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature, exercent leurs fonctions avec ...

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Amendement N° 8 au texte N° 484 - Article 4 (Rejeté)

En matière de dérogations aux interdictions à la publicité dans les secteurs sensibles, la traduction, dans le présent projet de loi olympique, des engagements pris dans le contrat de Ville hôte au profit des partenaires marketing du CIO et du COJO, risque d'aboutir à un effet de saturation. Concrètement, les partenaires marketing pourront déroger aux règlements nationaux et locaux de publicité pour faire de la publicité sur les monuments historiques et les sites classés, dans des formats outrepassant les restrictions actuelles, et ce, dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques entre début juillet et fin septembre 2024. Or, si le contrat de Ville hôte ...

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Amendement N° 9 au texte N° 484 - Article 4 (Rejeté)

L'autorité compétente en matière de police de la publicité n'est autre que le maire dans l'hypothèse où la commune dispose d'un règlement local de publicité ; ce qui est le cas à Paris par exemple. La Ville de Paris risque dès lors de se trouver dans la position de juge et partie.Partie puisque, comme signataire du contrat de ville hôte, elle veille à en appliquer les stipulations dans l'intérêt du Comité international olympique, du Comité d'organisation des jeux olympiques et de ses partenaires de marketing. Juge parce qu'elle est compétente pour accorder ou non les dérogations publicitaires au bénéfice des institutions et partenaires précités. En substituant au maire ...

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Amendement N° 10 au texte N° 484 - Après l'article 10 ter (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l'ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l'organisation des jeux olympiques. L'objectif est ainsi d'alléger considérablement le recours contentieux sur le modèle de ce qui a été décidé en 2016 pour les recours portant sur les parcs d'éoliennes en mer, dont le traitement est confié à la cour administrative d'appel de Nantes. En effet, rien qu'un recours au fond devant le tribunal administratif dure en moyenne 2 ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation : or, il reste moins de 7 ans avant les jeux. Afin d'éviter que les projets de construction d'envergure en ...

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Amendement N° 11 au texte N° 484 - Après l'article 14 (Rejeté)

Le présent amendement vise à prévoir les modalités d'information des riverains et particuliers concernés par la création de voies Olympiques et Paralympiques réservées au déplacement des athlètes et personnes accréditées pendant les jeux. En effet, l'article 14 habilite l'État à légiférer pour concevoir un plan global de circulation en Ile-de-France qui risque de toucher le quotidien de plusieurs milliers de personnes pendant toute la période des jeux - particulièrement à l'occasion des jeux Paralympiques dont l'ouverture devrait coïncider avec la période de rentrée scolaire et la reprise de l'activité économique. L'autorité compétente assure l'information des ...

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Amendement N° 6 au texte N° 484 - Article 3 (Rejeté)

L'autorité compétente en matière de police de la publicité n'est autre que le maire dans l'hypothèse où la commune dispose d'un règlement local de publicité ; ce qui est le cas à Paris. La Ville de Paris risque dès lors de se trouver dans la position de juge et partie. Partie puisque, comme signataire du contrat de ville hôte, elle veille à en appliquer les stipulations dans l'intérêt du Comité international olympique, du Comité d'organisation des jeux olympiques et de ses partenaires de marketing. Juge parce qu'elle est compétente pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires précités. En substituant au ...

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Amendement N° 7 au texte N° 484 - Article 3 (Rejeté)

Il est indispensable que les supports destinés au pavoisement ne constituent pas une pollution visuelle et des nuisances pour les riverains. L'installation de matériels lumineux doit donc être très clairement proscrite. La force de Paris 2024 est de défendre un projet de « jeux Olympiques et Paralympiques sobres » sur le plan environnemental. Il revient d'en faire la démonstration, y compris s'agissant des dispositifs de promotion de l'événement. C'est pourquoi il est aussi proposé de privilégier les matériaux recyclables. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu'au ...

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Amendement N° 5 au texte N° 484 - Article 3 (Rejeté)

La grande fierté qui est celle de la France d'organiser les JOP en 2024 ne justifie pas l'adoption d'un régime dérogatoire en matière d'affichage, y compris sur ou aux abords des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques, plus de 6 ans avant l'ouverture des jeux. Le pavoisement aux couleurs olympiques, qui concourt au sentiment d'unité nationale en vue des jeux, peut se faire dans le respect des règlements locaux de publicité et de la protection des sites classés, remarquables ou historiques, au moins jusqu'en 2020, date à laquelle nous proposons de faire débuter le régime dérogatoire prévu par le présent article. Ainsi, il nous semble plus équilibré ...

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Amendement N° 13 au texte N° 484 - Après l'article 5 (Rejeté)

Suite au débat soulevé par Mme M-G BUFFET et dans l'attente de la création d'un statut du bénévole par les ministères des Sports et du Travail, le présent amendement vise à donner suite à la demande de la commission sur le sujet pour fixer un rendez-vous d'étape sur la réflexion gouvernementale. Il vise également à demander au Gouvernement de définir les modalités de recours au bénévolat dans le cadre des JOP. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un statut juridique du bénévole, ainsi qu'aux modalités de recours aux bénévoles dans la perspective des Jeux Olympiques et ...

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Amendement N° CF48 au texte N° 499 - Article 23 nonies (Retiré)

Les compensations normalement délivrées par l'État aux collectivités locales liées aux exonérations de cotisation de TH, TFPB et de CFE des catégories prévues par la loi ne sont pas versées à Mayotte. En effet, le mode de calcul national de ces compensations est basé sur un taux de référence pour chaque territoire, voté en 1991, ou en 2009 selon les cas. Or l'application du régime de droit commun de fiscalité locale à Mayotte date du 1er janvier 2014. Le législateur a omis de préciser une date de prise en compte de l'application du taux de référence à Mayotte lors de la mise en oeuvre du régime fiscal local de droit commun. Il en résulte l'inexistence de ces taux ...

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Amendement N° 170 au texte N° 485 - Article 39 (Tombe)

L'article 39 exclut du dispositif « Pinel » les zones B2 et C qui pouvaient en bénéficier en raison de besoins locaux spécifiques sous réserve de l'obtention par les communes concernées d'un agrément préfectoral. Il pénalise notamment les zones rurales et les villes moyennes. Afin de garantir une meilleure visibilité pour nos concitoyens et pour le secteur de la construction, le présent amendement propose de proroger ce dispositif pour 4 ans sous sa forme actuelle. I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :« 2019 »la date :« 2021 ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

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Amendement N° 4 rectifié au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)

Le présent amendement vise à allouer 100 % de la TTF à l'aide publique au développement. Le Président de la République s'est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide internationale d'ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 présente une hausse d'à peine 100 millions d'euros de la mission aide publique en développement, quand il faudrait une hausse de l'APD de plus d'un milliard par an pour tenir les engagements du Président : 6 milliards d'euros supplémentaires devront être mobilisés d'ici 2022 pour atteindre la cible des 0,55 % du RNB à l'APD (soit passer d'une APD à 9 milliards aujourd'hui à 15 milliards en 2022). Cette augmentation du budget est ...

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Amendement N° CF2 au texte N° 485 - Article 19 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à allouer 100 % de la TTF à l'aide publique au développement. Le Président de la République s'est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide internationale d'ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 présente une hausse d'à peine 100 millions d'euros de la mission aide publique en développement, quand il faudrait une hausse de l'APD de plus d'un milliard par an pour tenir les engagements du Président : 6 milliards d'euros supplémentaires devront être mobilisés d'ici 2022 pour atteindre la cible des 0,55 % du RNB à l'APD (soit passer d'une APD à 9 milliards aujourd'hui à 15 milliards en 2022). Cette augmentation du budget est ...

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Amendement N° 105 au texte N° 446 - Article 4 (Rejeté)

Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs. Il est prévu que la contribution soit acquittée auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu'elle leur soit affectée et que ceux-ci reversent ensuite une part de cette contribution aux établissements. Le fait d'inclure les CROUS dans le dispositif crée une étape injustifiée qui risque d'impliquer une déperdition des sommes collectées notamment du fait des frais de gestion. Pour cette raison, cet ...

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