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Amendement N° 882 au texte N° 902 - Article 11 undecies (Rejeté)

L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la politique d'aménagement rural. Si un tel objectif est louable, il serait néanmoins préférable de ne pas l'inscrire comme un objectif fixe à une date précise, mais comme un objectif auquel il faut tendre à court et moyen termes. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer la date du 31 décembre 2022 afin de laisser l'État et les agriculteurs libres de convertir les productions en temps et en heure, et de tendre ...

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Amendement N° 884 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en définir les conditions. Toutefois, il convient de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux-mêmes les conditions de leur lutte contre le gaspillage alimentaire au regard des spécificités de chaque restaurant collectif où ils opèrent, et de supprimer l'alinéa susmentionné. Après le mot :« collective »,supprimer la fin de l'alinéa 15. M. Nury, M. Jacob, M. ...

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Amendement N° 1137 au texte N° 902 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. ...

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Amendement N° 1136 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d'un client. Il s'agit ici de punir les situations d'abus en ne considérant pas seulement les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché à court terme mais aussi à moyen terme afin, de donner davantage de possibilité au juge pour se saisir de cas de dépendance économique. L'enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale : les producteurs et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils peuvent, bien souvent, ...

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Amendement N° 879 au texte N° 902 - Article 10 ter (Adopté)

Introduit par amendement du rapporteur lors de l'examen en commission, l'article 10 ter a pour objet de sortir du champ des négociations commerciales annuelles les produits agricoles et alimentaires, revenant sur les dispositions mises en place par la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La volonté du législateur était à l'époque d'encadrer la contractualisation par une annualisation des négociations commerciales. Revenir sur cette disposition enlèverait dès lors tout son sens à l'actuel texte. En effet, comment et pourquoi encadrer davantage les négociations commerciales si en contrepartie, l'actuelle majorité revient sur un principe admis par tous depuis 10 ans ...

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Amendement N° 2690 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 880 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 2689 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 881 au texte N° 902 - Article 11 quater (Rejeté)

L'article 11quater a pour objet d'obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, à constituer, dans chaque établissement, des comités de représentants d'usagers, de les informer et de les consulter régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas. Sans parler du fait que cela ajoutera encore davantage aux nombreuses obligations de ces gestionnaires publics ou privés, cette mesure aura un surcoût non évalué pour chaque structure, du fait même de la création de tels comités. Aussi, sans contrepartie financière afin ...

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Amendement N° 883 au texte N° 902 - Article 13 ter (Non soutenu)

L'alinéa 2 de l'article 13 ter a pour objet d'obliger à désigner un responsable de la protection animale dans tous les abattoirs. Si une telle mesure part d'une bonne intention, elle n'en est pas néanmoins dénuée de bon sens. En effet, dans la majorité des abattoirs de France, le respect des animaux est une question primordiale qui se trouve au cœur de l'activité même de la structure. Elle fait peser un soupçon déplacé sur ces établissements. Alors que les abattoirs bénéficient déjà d'une mauvaise presse, ajouter davantage de contraintes par la désignation d'un responsable de la protection animale ne modifiera en rien le comportement des fraudeurs et ne permettra pas de ...

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Amendement N° 1134 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)

La rédaction actuelle du texte ne prévoit aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation), alors que lors des États Généraux de l'Alimentation, était apparue la nécessité de mettre en place un arbitrage public. Cet amendement propose donc que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d'échec de la médiation, en lui permettant de justifier son intérêt à agir. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du ...

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Amendement N° 1135 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)

En complément d'un amendement déposé à l'alinéa 15 de l'article 1er portant sur les indicateurs de prix, cet amendement prévoit qu'à défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse ceux-ci. Plus contraignant, cet amendement permet donc de sécuriser l'élaboration et la diffusion des indicateurs de prix. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« veille à élaborer et à diffuser »les mots :« élabore et diffuse ». M. Nury, M. Jacob, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, ...

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Amendement N° 878 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)

L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamment les conditions de départ des associés coopérateurs. Le modèle coopératif agricole est un modèle qui fonctionne extrêmement bien dans notre pays. Si toutefois certains ajustements sont nécessaires, il appartient à chaque société coopérative de faire le nécessaire afin d'améliorer l'information de ses associés coopérateurs et de renforcer la transparence dans la ...

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Amendement N° 1133 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus au sein des filières. Ainsi, cet amendement a pour objet de garantir aux interprofessions l'établissement et la diffusion d'indicateurs aux opérateurs qui seront dans l'obligation d'utiliser ces derniers. En effet, il ne serait pas cohérent que des opérateurs, qui disposeraient d'indicateurs dans leur filière, utilisent d'autres indicateurs qui n'auraient pas été validés par l'ensemble de la filière concernée. En outre, cet amendement prévoit que lorsqu'aucun indicateur n'est ...

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Amendement N° CE1656 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lorion, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, Mme Dalloz, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Furst, Mme Guion-Firmin, M. Gosselin, M. Grelier, M. Kamardine, M. Lurton, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Marlin, M. Dassault

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Amendement N° 147 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Il vise à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur. Il reporte le point de départ du délai de prescription de ce délit au jour où la situation illicite constituant le délit de non-dénonciation prend fin. L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont ...

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Amendement N° 146 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 de ce projet de loi a une rédaction complexe, qui sera source d'appels. De plus cette rédaction ne concerne que les mineurs de moins de 15 ans, elle risque de représenter un recul pour ceux qui sont âgés de 16 et plus. Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Il facilite la répression des viols commis à l'encontre des mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l'incapacité de discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur. Avec cette présomption simple ...

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Amendement N° 145 au texte N° 938 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sécurité du quotidien, cette mission sera totalement inapplicable. Par exemple, au Portugal où la législation existe depuis 2015, aucune condamnation n'a eu lieu et seulement 3 amendes ont été distribuées en Belgique depuis 2014 ! De plus, la fixation des contraventions et des peines encourues relève de la compétence du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. Un simple ...

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Amendement N° 19 au texte N° 939 - Après l'article 52 (Adopté)

Déclinaison nationale de l'Initiative internationale pour les récifs coralliens (ICRI), l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) a été créée en 1999, sur décision du Premier ministre et placée sous la coprésidence des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer. Constituée d'un comité national et de 8 comités locaux (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, les îles Eparses, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française), l'IFRECOR rassemble l'ensemble des acteurs concernés par la protection et la gestion durable des récifs coralliens. Grâce à ses Outre-mer, la France abrite plus de 10 % des récifs ...

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Amendement N° CL249 au texte N° 778 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Il vise à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur. Il reporte le point de départ du délai de prescription de ce délit au jour où la situation illicite constituant le délit de non-dénonciation prend fin. L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. » M. Viry, M. Ciotti, M. ...

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Amendement N° CL248 au texte N° 778 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 de ce projet de loi a une rédaction complexe, qui sera source d'appels. De plus cette rédaction ne concerne que les mineurs de moins de 15 ans, elle risque de représenter un recul pour ceux qui sont âgés de 16 et plus. Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Il facilite la répression des viols commis à l'encontre des mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l'incapacité de discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur. Avec cette présomption simple ...

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Amendement N° CL250 au texte N° 778 - Article 4 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sécurité du quotidien, cette mission sera totalement inapplicable. Par exemple, au Portugal où la législation existe depuis 2015, aucune condamnation n'a eu lieu et seulement 3 amendes ont été distribuées en Belgique depuis 2014 ! De plus, la fixation des contraventions et des peines encourues relève de la compétence du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. Un simple ...

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Amendement N° 372 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Bouchet, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Le Fur

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Amendement N° CE199 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)

Le décret n° 2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214‑1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ne fournit pas une indication exhaustive de l'origine du miel. En effet l'obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est mentionné comme il suit : « Le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette. Toutefois, si le miel est originaire de plus d'un État membre de la Communauté européenne ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas : 1° « Mélange de miels originaires de la CE » ; 2° « ...

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Amendement N° 648 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)

En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 étaient étrangères soit 20,3 % (+7,2 % en un an). Parallèlement, il y a aujourd'hui 69 600 écroués détenus pour 59 850 places opérationnelles. Le présent amendement propose que les étrangers condamnés en France purgent leur peine de prison dans leur pays d'origine. Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé :« Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison ». M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. ...

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Amendement N° 97 au texte N° 857 - Après l'article 30 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux, afin d'améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut estimer qu'ils représentent aujourd'hui en France plusieurs dizaine de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d'importance si l'on veut veiller à ce que le titre de séjour relatif à un conjoint de Français ne soit pas détourné de son objectif initial. L'article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu'à un ...

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Amendement N° 374 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Juguler l'immigration illégale à Mayotte est une priorité relevant d'une exigence humanitaire mais aussi sécuritaire. L'arsenal législatif et réglementaire en vigueur combiné aux efforts déployés depuis 2002 pour mettre effectivement en œuvre des moyens opérationnels proportionnés ne suffisent plus désormais à endiguer la très forte pression migratoire en provenance des Comores qui s'exerce sur Mayotte. Il a été pris note des mesures de lutte contre l'immigration clandestine annoncées par le Gouvernement, telle la création d'un état-major opérationnel de la lutte contre l'immigration ou la création d'un groupe d'enquête interservices contre l'immigration irrégulière ...

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Amendement N° 195 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

L'amendement précédent a proposé d'instaurer, dans le cadre de la définition de la politique nationale d'immigration et d'intégration, des contingents limitatifs ou « plafonds » annuels. Il appartient en effet au législateur de fixer ces contingents de manière triennale. Mais il appartient également au législateur de s'assurer que le Gouvernement donne toute leur portée aux dispositions du CESEDA relatives à l'éloignement. En effet, le nombre d'OQTF exécuté chaque année reste faible au cours de la période récente, facilitant le maintien en France d'étrangers qui sont pourtant en situation irrégulière. Le présent amendement prévoit donc, dans le cadre de la ...

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Amendement N° 519 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Le nombre de demandeurs du statut de mineurs non accompagné (MNA) a explosé ses dernières années. Le nombre de jeunes mineurs accueillis par l'ASE a augmenté de 85 % en un an, pour s'établir fin 2017 à un chiffre de l'ordre 25 000. L'État doit se saisir de la problématique des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés. Les 132 M€ prévus en Loi de finances 2018 ne sont pas à la hauteur des dépenses des départements qui avoisinent le milliard d'euros. Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a bien confié aux préfets un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l'État (Education nationale, Santé, Formation ...

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Amendement N° 515 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Les données chiffrées sur le coût réel de l'immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement faisant un état des lieux précis de la situation. Comme le souligne le Conseil d'État dans son avis sur le texte « Dans ce domaine plus encore que dans d'autres, au regard notamment des tensions et des passions qui traversent le pays, une approche documentée, appuyée par un appareil statistique complet, est seule de nature à permettre les débats de principe qu'exige la situation et à justifier les décisions délicates qu'elle appelle, ainsi qu'à entreprendre la nécessaire pédagogie qui doit les accompagner. ...

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Amendement N° 668 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

L'imposition de conditions de ressources pour l'octroi d'un titre familial est devenue une nécessitée. En effet, ce titre est désormais octroyé dans des conditions beaucoup plus ouvertes que pour le regroupement familial. Cette différence de traitement entre le regroupement familial, assujetti à des conditions de ressources et de logements, et d'autres titres « familiaux », (conjoint de français, vie privée et familiale et parent d'enfant français) ne se justifie pas. Une telle condition de ressources se justifie par la nécessité de ne pas créer une charge excessive sur le système de protection social français et de garantir des conditions et un mode de vie comparables à ...

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Amendement N° 649 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)

Le présent amendement prévoit que lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger devra formuler une nouvelle demande auprès de l'administration. Après l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 313-3-1. – Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour. » M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme ...

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Amendement N° 131 au texte N° 857 - Article 16 (Irrecevable)

Notre politique de l'asile est à l'agonie surtout au vu des nouvelles dispositions relatives aux mineurs non accompagnés. Il est donc indispensable de soumettre chaque personne qui se dit mineur isolé à un examen médical permettant de confirmer sa minorité. Les nouvelles mesures de ce projet de loi ouvrent grand les vannes de l'immigration de mineurs isolés. Il est nécessaire de s'assurer par tous les moyens que des faux mineurs n'encombrent pas les procédures existantes et ne soient pas à la charge des départements, déjà largement abandonnés par l'État sur l'accueil des mineurs non accompagnés. Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. ...

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Amendement N° 189 au texte N° 857 - Article 11 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à s'assurer que la nouveauté introduite par notre amendement modifiant l'article L. 111‑12, qui prévoit que toute décision de refus ou retrait de titre de séjour ou d'asile vaut également OQTF, ne supprime pas pour autant la latitude dont jouit l'autorité administrative pour procéder, dans d'autres situations, à la notification d'une OQTF isolée de toute autre décision. C'est notamment le cas lorsqu'une OQTF avec délai de départ volontaire, devenue définitive, n'a pas été exécutée. Le délai de départ volontaire de l'ensemble des OQTF est ramené, par principe, à 15 jours. Cet amendement vise, enfin, à rendre plus systématique l'absence de délai ...

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Amendement N° 193 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet, d'une part, de supprimer la consultation de la commission d'expulsion, qui ajoute à la procédure une complication qui n'est pas nécessaire, et, d'autre part, de supprimer l'obligation de réexamen d'une suspension. L'abrogation de la suspension demeure alors soit une faculté, lorsque l'autorité administrative la décide de sa propre initiative, soit une obligation, sous le contrôle du juge, lorsque l'autorité administrative est saisie par l'expulsé d'une demande d'abrogation. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 522‑1 est ainsi rédigé :« Art. L. 522‑1. – Sauf en cas ...

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Amendement N° 192 rectifié au texte N° 857 - Article 16 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à harmoniser la procédure qui serait désormais prévue à l'article L. 512‑1, dans sa rédaction issue d'un amendement du même auteur, avec les dispositions applicables en matière d'assignation à résidence et de placement en rétention administrative : tout d'abord, comme cela était le cas avant la loi de 2016 et comme cela est encore le cas en matière de zone d'attente lors de l'entrée sur le territoire français, le juge des libertés n'intervient qu'au terme d'un délai de 4 jours après le placement en rétention administrative ; de plus, le placement en rétention est étendu aux cas où, comme pour l'assignation à résidence, l'étranger provient d'un ...

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Amendement N° 661 au texte N° 857 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)

Il convient de s'assurer que les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa quittent effectivement le territoire à l'issue de sa période de validité. Pour ce faire, cet amendement propose la mise en place d'une caution retour. Aujourd'hui, le nombre d'étrangers qui ne disposent pas de documents de séjour valides est estimé entre 300 000 et 400 000. Ces étrangers sont en situation irrégulière et il est nécessaire qu'ils quittent le territoire français. Il en va de la crédibilité de l'État et du respect qui est dû aux règles de la République. Au Canada, les agents d'immigration peuvent demander aux personnes entrant sur le territoire de déposer une caution sous forme ...

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Amendement N° 179 au texte N° 857 - Avant l'article 11 (Rejeté)

La distinction entre la décision de refus du séjour ou de l'asile, d'une part, et l'obligation de quitter le territoire français, d'autre part, n'a aucun sens. Dès lors que l'étranger est en situation irrégulière, il lui est fait obligation de quitter le territoire français. L'objet du présent article est d'assortir chaque décision de refus de titre de séjour ou de demande d'asile, quel qu'en soit le motif (refus d'octroi, refus de renouvellement, retrait, irrecevabilité de la demande, etc.) et chaque jugement, y compris non définitif, rendu sur un recours exercé à l'encontre d'une telle décision ou demande, d'une OQTF. La décision négative opposée à une demande de titre ...

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Amendement N° 116 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

Aujourd'hui la région de Calais et du Calaisis souffre de plusieurs types de délinquance de la part des migrants, cela va de la petite délinquance à la grande délinquance. Si classifier les sanctions pénales pour les migrants délinquants n'est pas l'objet de ce projet de loi, il est clair que le fait pénalement répréhensible dont la qualification juridique est un crime ne doit pas laisser à son auteur le droit de résider sur notre territoire. Ainsi, par exemple, dans la région de Calais et du Calaisis, de nombreuses entreprises subissent la délinquance des migrants. Certains ont ainsi peur de se rendre sur leur lieu de travail non seulement au regard des agressions dont ils ...

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Amendement N° 506 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

L'article 511‑1 du Ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans. Ce délai de trois ans maximum apparait insuffisant au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose de le porter à 10 ans maximum. Cet amendement se justifie d'autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l'autorité administrative de ne pas prononcer d'interdiction de retour. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » M. Ciotti, ...

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Amendement N° 505 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales. À l'alinéa 8, après le mot :« digitales »,insérer les mots :« ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. ...

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Amendement N° 371 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas cinq ans en principe. Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d'un pays tiers constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. » Pourtant, la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France limite à trois ans la durée maximale de l'IRTF, ...

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Amendement N° 182 au texte N° 857 - Après l'article 10 (Rejeté)

L'objectif poursuivi par cet amendement est d'éviter la multiplication des nids à contentieux au moment de l'entrée de l'étranger en France, en faisant masse du refus du maire de valider l'attestation d'hébergement, nécessaire en vertu de l'article L. 211‑3 pour tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée, et du refus de visa pris par les autorités consulaires en vertu de l'article L. 211‑2‑1. L'article L. 211‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le refus du maire de valider l'attestation d'accueil dans les cas prévus aux ...

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Amendement N° 250 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

La lutte efficace contre l'immigration irrégulière passe également par le respect du maintien de l'ordre public sur le territoire français qui se manifeste le cas échéant par une condamnation par le tribunal compétent. Il paraît donc nécessaire, que dès lors que l'étranger fait l'objet d'une condamnation, l'autorité administrative compétente lui délivre sans délai, une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français et une interdiction de circulation sur le territoire. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« i) Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation en dernier ressort, soit pour un délit, soit ...

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Amendement N° 251 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise également par l'obligation pour tout étranger de quitter sans délai, le sol français, s'il représente une menace terroriste grave à l'encontre de notre Pays. La menace terroriste permanente nécessite à la fois une maitrise de nos frontières renforcées, mais également une mise en œuvre de mesures fortes telle que l'expulsion sans délai de personnes étrangères repérées et inscrites sur les fichiers nationaux et européens pour des faits à caractère terroriste. Concernant le FSPRT, il contient selon un récent décompte, environ 20000 personnes hautement surveillées par nos services de renseignement, ...

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Amendement N° 664 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

L'amendement prévoit qu'en cas de rejet de demande de titre, l'OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours. Lorsqu'une demande de titre a été instruite en préfecture, il convient de prévoir que le refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours pour raccourcir les délais et rendre plus opérant les reconduites à la frontière, l'étranger disposant alors d'un délai de 7 jours pour effectuer les diligences nécessaires pour quitter volontairement le territoire (ainsi que le permet la directive retour à son article 7). Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 1°bisÀ la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le ...

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Amendement N° 658 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)

L'article L 521‑1 du ceseda prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer le terme grave, permettant l'expulsion dès que l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. En 2016, dans l'ensemble, seules 160 mesures d'expulsion ont été prononcées, 139 ont été exécutées. Parallèlement, seules 20 expulsions d'individus radicalisés ont été effectuées en France en 2017. À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « grave » est supprimé. M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. ...

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Amendement N° 363 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)

Amendement de repli, tendant à faciliter et à systématiser l'expulsion des étrangers délinquants récidivistes. L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sans qu'y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l'autorité administrative peut également prononcer l'expulsion de tout étranger déjà condamné définitivement pour un crime ou pour un délit et ayant commis un nouveau crime ou délit dans les délais fixés aux articles 123‑9 à 123‑11 du code pénal. » M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Parigi, M. ...

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Amendement N° 666 au texte N° 857 - Article 16 (Retiré avant séance)

Le projet de loi étend la durée de placement en centre de rétention administrative de 45 à 90 jours. Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours. A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark. Substituer aux alinéas 21 à 25 les quatre alinéas suivants :« a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-huit heures » est remplacé par le mot : « cinq jours » ;« b) Au même alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « ...

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Amendement N° 249 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)

Pour que les flux migratoires soient maîtrisés et pleinement acceptés par nos concitoyens, les étrangers en situation irrégulière, condamnés ou représentant une menace pour l'ordre public, et la sécurité de nos concitoyens doivent être expulsés. À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, Mme Kuster, M. Diard, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala, M. Kamardine, Mme Genevard

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