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Amendement N° CSPACTE2059 au texte N° 1088 - Article 57 (Irrecevable)

L'article 53 du projet de loi prévoit de réduire le taux de la contribution versée par l'employeur au titre de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Ce taux est minoré afin d'encourager un meilleur partage de la valeur dans l'objectif de rendre les entreprises françaises plus justes. Dans les Outre-mer, la structuration historique des activités économiques a emporté son lot d'injustices. Un nouveau pacte social entre les différentes composantes des sociétés ultramarines pourrait, dès lors, être facilité par un dispositif poussé d'encouragement à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Ce serait là, un bon moyen d'accompagner ...

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Amendement N° CSPACTE2058 au texte N° 1088 - Article 53 (Non soutenu)

L'article 53 du projet de loi prévoit d'augmenter le nombre de représentants de l'État au sein du conseil d'administration de la BPI en le faisant passer de 5 à 6 afin que le Secrétaire Général pour l'investissement puisse y être représenté. Une augmentation plus conséquente du nombre de ces représentants permettrait de confier à un membre de la direction générale des Outre-mer la charge d'assurer une meilleure structuration et une meilleure coordination de l'action de la banque publique en Outre-mer. Ce besoin de coordination est accru par la perspective de la réforme des aides économiques ultramarines qui devra être accompagné par une restructuration des activités de ...

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Amendement N° CSPACTE2060 au texte N° 1088 - Article 60 (Non soutenu)

L'article 60 du projet de loi prévoit de développer l'actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics. Dans cette perspective, il dispose qu'en cas de cession d'une participation significative au capital d'une société dont il détient plus de 10 % des titres, 10 % des titres cédés soient proposés aux salariés. L'objectif de cet assouplissement des conditions des offres réservées aux salariés est d'encourager un meilleur partage de la valeur dans l'objectif de rendre les entreprises françaises à capitaux publics plus justes. Dans les Outre-mer, la structuration historique des activités économiques a emporté son lot d'injustices y compris s'agissant des ...

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Amendement N° 44 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette surtransposition. Supprimer les alinéas 2 à 6. M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Rejeté)

La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises, va dès lors subir de plein fouet une interdiction qui ne se comprend pas. En effet, les producteurs sont en train de changer d'eux-mêmes les modes de production à destination du grand public, vers des systèmes alternatifs. En outre, la production d'oeufs en cage, qui répond à des normes sanitaires particulièrement strictes, est le mode de production ...

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Amendement N° 41 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Rejeté)

La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises, va dès lors subir de plein fouet une interdiction qui ne se comprend pas. En effet, les producteurs sont en train de changer d'eux-mêmes les modes de production à destination du grand public, vers des systèmes alternatifs. En outre, la production d'oeufs en cage, qui répond à des normes sanitaires particulièrement strictes, est le mode de production ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1175 - Article 14 sexies (Rejeté)

L'intérêt de l'expérimentation est bien de faire un bilan sanitaire, environnemental et économique complet de cette innovation que représente l'épandage par drones de produits phytosanitaires sur des parcelles en forte pente, que ce soit en agriculture biologique, comme en agriculture conventionnelle ou en agriculture à haute valeur environnementale. Cet amendement a donc pour objet de supprimer la limitation aux seuls produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :« autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet ...

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Amendement N° 251 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Non soutenu)

Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques en 1ère lecture, va pénaliser l'ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n'ont à ce jour pas d'alternatives va poser de graves problèmes de protection des cultures. Le 22 février dernier, le Président de la République a promis qu'en cas d'absence de solutions, les substances seraient maintenues dans le circuit agricole. « Personne ne sera laissé sans solution », « Jamais je ne demanderai à quelqu'un d'abandonner une pratique productive si elle lui fait perdre de l'argent ou qu'il n'y a pas ...

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Amendement N° 252 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement vise à insister sur l'importance de cette distinction entre l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'activité de conseil stratégique, qui vise à la vente du produit. Cette dernière, seulement, doit être séparée de la vente pour permettre la diminution des consommations. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« conseil »,insérer le mot :« stratégique ». M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. ...

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Amendement N° 50 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)

L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en définir les conditions. Il convient plutôt de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux-mêmes les conditions de leur lutte contre le gaspillage alimentaire au regard des spécificités de chaque restaurant collectif où ils opèrent, et de supprimer l'alinéa susmentionné. I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots :« d'une part ».II. – En conséquence, après ...

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Amendement N° 255 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)

La séparation de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. A l'heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d'air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l'encontre de l'objectif visé par cet article : éviter les conflits d'intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre au final une réduction de l'utilisation de ces produits. De plus, la ...

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Amendement N° 272 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser que l'incompatibilité de la vente avec l'activité de conseil concerne le conseil annuel, à modifier le régime applicable aux activités de conseil défini par le code rural et à supprimer la notion de séparation « capitalistique ». I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« conseil »,insérer le mot :« annuel ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ».III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :« conseil ...

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Amendement N° 250 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Non soutenu)

Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« mise en production »le mot :« construction ». M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert

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Amendement N° 267 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)

Aucune évaluation d'impact de la proposition n'a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut toutefois laisser entrevoir une augmentation d'au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de 300 millions d'euros pour la ferme France. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Kamardine, M. Viala, M. Verchère, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Aubert

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Amendement N° 253 au texte N° 1175 - Article 16 D (Non soutenu)

L'article 16 D introduit en Commission des Affaires économiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en « machines à laver » notamment des biodéchets. Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l'utilisateur du digestat - à savoir l'agriculteur -, alors que ce dernier rend un service à la société en participant à la gestion des déchets, n'est pas acceptable. Il importe au contraire de renforcer l'acceptabilité sociale des méthaniseurs, de ...

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Amendement N° 45 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)

Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre aux enjeux de santé publique et de d'environnement liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cependant, ces démarches volontaires basées sur la concertation et la compréhension mutuelle, ne doivent pas servir de prétexte à des mesures législatives qui risquent de conduire à des retraits de terre de la production agricole par l'introduction de nouvelles Zones Non Traitées. ...

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Amendement N° 268 au texte N° 1175 - Article 14 bis (Non soutenu)

Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d'antibiotiques, ne disposent pas d'alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités. Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas introduisant l'interdiction de rabais, remises et ristournes. Supprimer les alinéas 9 à 17. M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Poletti, M. Aubert

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Amendement N° 273 au texte N° 1175 - Article 16 C (Non soutenu)

La rédaction de l'article 16C adoptée par le Sénat doit être rétablie. Il est en effet très important que les agriculteurs, producteurs de biogaz, puissent accéder au réseau de transport et de distribution de gaz, y compris lorsqu'ils sont éloignés des canalisations historiques, et d'accélérer au maximum le développement de ce réseau. I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :« renforcements des réseaux mentionnés »les mots :« adaptations des réseaux mentionnées ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :« naturel ...

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Amendement N° 254 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'interdiction au regard de l'objectif affiché d'éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Il précise ainsi que l'interdiction ne vise les réductions de prix (remises, rabais ou ristournes) d'une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d'autre part, que pour autant qu'elles sont fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché des produits phytopharmaceutiques. Rédiger ainsi cet article :« Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche ...

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Amendement N° 260 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à empêcher l'acheteur de contourner la conclusion d'un accord-cadre avec une OP car cela irait à l'encontre de l'objectif partagé de ce projet de loi et des EGA. I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ».II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :« , dans tous les cas, ». M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Poletti

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Amendement N° 241 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il s'agit d'interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaitre le prix auquel il sera payé en cours de contrat. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« ou aux critères et modalités de détermination et de »les mots :« , déterminé ou déterminable par chacune des deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, ...

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Amendement N° 238 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à imposer le respect de l'accord cadre dans tous les secteurs, y compris ceux où la contractualisation n'est pas rendue obligatoire. En effet, la rédaction initiale proposée par le gouvernement, permet à un acheteur de négocier en direct avec les producteurs après avoir refusé la proposition d'accord-cadre de l'OP. Afin de renforcer le pouvoir des producteurs dans les filières alimentaires, et particulièrement au moment crucial des négociations, il est nécessaire de renforcer le pouvoir des OP, en empêchant l' acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP lorsque le producteur lui a confié un mandat de négociation. À la première ...

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Amendement N° 39 au texte N° 1175 - Article 4 (Adopté)

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles. Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un commission arbitrale, commission refusée par le gouvernement malgré le consensus des acteurs. Or, une procédure rapide et efficace en cas d'échec de la médiation est indispensable. Si seules les parties ont la capacité de saisir le juge en référé, il est toutefois nécessaire que les recommandations de médiateur des relations ...

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Amendement N° 262 au texte N° 1175 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d'accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ». M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Verchère, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin

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Amendement N° 37 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)

La Commission des affaires économiques est revenue sur les rédactions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1ère lecture, revenant ainsi sur l'équilibre trouvé et sur les engagements pris auprès des agriculteurs. Faire de l'élaboration et de la diffusion par les interprofessions d'indicateurs de prix, ou à défaut par l'Observatoire de la formation des prix et des marges(OFPM), une simple possibilité contrevient au souhait de publicité et d'opposabilité de ces indicateurs par les producteurs dans leurs relations commerciales. En effet, cette nouvelle rédaction permet implicitement aux acteurs de la grande distribution de définir leurs propres indicateurs. Ceci ne ...

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Amendement N° 247 au texte N° 1175 - Article 5 (Rejeté)

A côté de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions du contrat. Ces organisations professionnelles sont plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et des professions en cause. Elles bénéficient d'une plus grande proximité avec les secteurs agricoles. Leur expertise permettra une adaptation des critères, fournis par l'Observatoire de formation des prix et des marges et les interprofessions, aux différentes filières. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après ...

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Amendement N° 245 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)

Cet alinéa prévoit que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l'article L.627 pour lesquels l'accord préalable des parties est nécessaire. En réalité, cet article concerne tous les litiges afférents à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente, la livraison ou la renégociation. Il englobe finalement la quasi-totalité des cas. Cet alinéa, tel qu'il est écrit, ne donne aucune liberté au médiateur pour rendre publiques ses conclusions. La logique du « name and shame » attendue est vouée à l'échec puisqu'elle ne pourra jamais être mise en œuvre. Cet amendement propose de supprimer cette ...

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Amendement N° 38 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)

Le texte ne prévoit dans sa rédaction actuelle aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles. Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un commission arbitrale, commission refusée par le gouvernement malgré le consensus des acteurs. Or, une procédure rapide et efficace en cas d'échec de la médiation est indispensable. Cet amendement a donc pour objet de proposer que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d'échec de la médiation, en lui ...

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Amendement N° 242 au texte N° 1175 - Article 2 (Rejeté)

La sanction prévue à cet alinéa pesant sur le producteur est trop lourde et disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur individuel ne soit pas en mesure ou en capacité d'émettre une telle offre. L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales. Supprimer l'alinéa 10. M. Cinieri, M. Cordier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Poletti, M. Aubert

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Amendement N° 244 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales, en cas d'échec de la médiation, et après avoir justifié devant le juge son intérêt à agir, de saisir le juge des référés. Lui permettre de justifier son intérêt à agir suffit à lui donner un droit de saisine. Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l'issue de la médiation. Donner ce pouvoir au médiateur permet de renforcer la protection des parties et d'empêcher aux opérateurs de faire échec à la médiation volontairement. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au ...

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Amendement N° 239 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement propose que les interprofessions diffusent les indicateurs présents dans les contrats afin que les opérateurs disposent d'indicateurs fiables, neutres et indiscutables mais qu'en aucun cas l'acteur dominant en impose un, qui plus est ne traduisant pas la réalité des situations, aux organisations de producteurs. Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les trois phrases suivantes :« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des ...

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Amendement N° 243 au texte N° 1175 - Article 3 (Rejeté)

Amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« des agents »,les mots :« les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et les agents mentionnés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942‑1, ». M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Verchère, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert

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Amendement N° 265 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas. Après le mot :« compte »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » M. Cinieri, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Abad, M. Kamardine, M. Verchère, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Aubert

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Amendement N° 246 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de mettre en place un arbitrage public ainsi que sur les voies d'amélioration de la résolution des litiges amiable et contentieuse. L'enjeu est primordial de renforcer l'effectivité des mesures présentes dans ce projet de loi afin de faciliter le travail du médiateur et de résoudre les litiges de la manière la plus efficace possible. Les cas d'échec des renégociations, y compris à l'issue de la médiation, doivent trouver une issue satisfaisante et rapide. C'est pourquoi l'expertise que pourra mener le Gouvernement au regard des conclusions des EGA est indispensable, conformément aux ...

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Amendement N° 248 au texte N° 1175 - Article 6 (Retiré)

Cet amendement propose de limiter la révision automatique prévue à cet article à un retour au prix initial du contrat. Toute baisse au-dessous du prix initial devra faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties au contrat. Il s'agit d'une sécurité pour les producteurs en cas de crise conjoncturelle. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au-dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de nouvelles négociations. » M. ...

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Amendement N° 46 au texte N° 1175 - Article 8 (Rejeté)

L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamment les conditions de départ des associés coopérateurs. Le modèle coopératif agricole est un modèle qui fonctionne extrêmement bien dans notre pays. Si toutefois certains ajustements sont nécessaires, il appartient à chaque société coopérative de faire le nécessaire afin d'améliorer l'information de ses associés coopérateurs et de renforcer la transparence dans la ...

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Amendement N° 40 au texte N° 1175 - Article 5 quinquies (Rejeté)

La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le juge soit facultative. En cas de manquement, l'injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l'entreprise contrevenante. Pour l'efficacité du dispositif, il convient donc de rétablir la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« peut adresser »le mot :« adresse ». M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 161 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 47 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 48 au texte N° 1175 - Article 11 quater (Rejeté)

L'article 11quater a pour objet d'obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, à constituer, dans chaque établissement, des comités de représentants d'usagers, de les informer et de les consulter régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas. Sans parler du fait que cela ajoutera encore davantage aux nombreuses obligations de ces gestionnaires publics ou privés, cette mesure aura un surcoût non évalué pour chaque structure, du fait même de la création de tels comités. Aussi, sans contrepartie financière afin ...

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Amendement N° 49 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)

L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la politique d'aménagement rural. Si un tel objectif est louable, il serait néanmoins préférable de ne pas l'inscrire comme un objectif fixe à une date précise, mais comme un objectif auquel il faut tendre à court et moyen termes. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer la date du 31 décembre 2022 afin de laisser l'État et les agriculteurs libres de convertir les productions en temps et en heure, et de tendre ...

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Amendement N° 249 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Non soutenu)

Cet amendement vise à affirmer le principe de réciprocité énoncé à l'alinéa 9 du présent article, en exigeant que que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires européens. En effet, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, notamment le CETA et le Mercosur, prévoient l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins ou de porcins non tracés, engraissés au sein de «feedlots » aux farines animales ou aux antibiotiques. Ces pratiques qui sont strictement interdites au sein de l'Union ...

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Amendement N° CSPACTE2055 au texte N° 1088 - Article 1er (Non soutenu)

La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l'hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte. L'article premier de ce projet de loi risque de l'alourdir encore en éloignant un peu plus les personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques des possibilités de création d'entreprise. L'effet contre-intuitif de la réforme, serait finalement d'éliminer de la compétition économique ceux qui ne possèdent pas les rudiments de l'informatique et a fortiori les leviers du numérique. Cet amendement vise donc à ouvrir une option à la disposition des ultra-marins en leur permettant de bénéficier à la fois d'un service en ligne et d'un ...

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Amendement N° CSPACTE2056 au texte N° 1088 - Article 1er (Non soutenu)

Certains territoires ultramarins accusent un retard au regard de l'évolution des technologies de l'information et des communications et se retrouvent donc isolés face à l'avancée du numérique. De fait, la mise en place d'un guichet numérique qui peut apparaître comme une mesure de simplification au niveau national risque de créer une nouvelle inégalité en outre-mer. Cet amendement vise donc à évaluer spécifiquement les effets de la mise en œuvre d'une telle mesure au sein des territoires d'outre-mer. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant ...

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Amendement N° 7 au texte N° TA0158 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement adopté en commission des lois du Sénat vise à clarifier les règles de « représentation-substitution » en matière d'eau et d'assainissement, afin qu'elles s'appliquent, non pas aux syndicats regroupant des communes appartenant à deux ou à trois EPCI à fiscalité propre, selon le cas, mais aux syndicats exerçant leur activité sur le territoire de deux ou trois EPCI à fiscalité propre - ce qui correspond à l'interprétation du droit en vigueur par le ministère de l'intérieur. I. – Après l'alinéa 2 Insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis À la première phrase du IV de l'article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le ...

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Amendement N° 6 au texte N° TA0158 - Article 2 (Rejeté)

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d'agglomération et leurs communes membres, entre l'entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020. I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et le 2° du II de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : est complété II. – Après l'alinéa 2 Insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis Le 2° du II de l'article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales ...

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Amendement N° 3 au texte N° TA0158 - Article 1er quater (Rejeté)

Le présent amendement tend à rétablir l'article 1er quater dans une rédaction modifiée. Alors que les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI qui ne comptent parmi leurs membres aucune commune de plus de 3 000 habitants sont aujourd'hui autorisés à prendre en charge certaines dépenses des services d'eau et d'assainissement dans leur budget général, l'article 1er quater visait, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, à relever ce plafond à 5 000 habitants. Il s'agissait d'éviter une hausse brutale des redevances à l'occasion du transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal. Pour mieux répondre à cette préoccupation, il est ici ...

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Amendement N° 5 au texte N° TA0158 - Article 1er sexies (Rejeté)

Dans sa rédaction initiale, l'article 1er sexies – introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale – tendait à imposer que le solde budgétaire d'un service public à caractère industriel ou commercial soit transféré à l'EPCI devenu compétent. Il est ici proposé de rétablir cet article dans une rédaction modifiée, afin d'ouvrir la voie au transfert facultatif du solde budgétaire, par convention entre la commune et l'EPCI. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 5211-5 et l'article ...

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Amendement N° 2 au texte N° TA0158 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement et de la rapporteure de l'Assemblée nationale sur ce sujet, tous les Groupes d'opposition (même ceux qui avaient voté la loi NOTRe) souhaitent réintégrer les compétences « eau » et « assainissement » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de ...

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Amendement N° 1 au texte N° TA0158 - Titre (Rejeté)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter cet intitulé par les mots : et aux communautés d'agglomération M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. ...

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