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Amendement N° 105 au texte N° 446 - ART. 4 (Sort indéfini)

Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs. Il est prévu que la contribution soit acquittée auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu'elle leur soit affectée et que ceux-ci reversent ensuite une part de cette contribution aux établissements. Le fait d'inclure les CROUS dans le dispositif crée une étape injustifiée qui risque d'impliquer une déperdition des sommes collectées notamment du fait des frais de gestion. Pour cette raison, cet ...

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Amendement N° 102 au texte N° 446 - ART. 2 (Sort indéfini)

Le dispositif « meilleurs bacheliers » vise à permettre à un pourcentage des élèves ayant obtenu les meilleurs résultats au baccalauréat de bénéficier d'un accès prioritaire dans l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public. Ce dispositif a été pensé comme une mesure de justice sociale, or, on s'aperçoit aujourd'hui qu'il est mal ciblé. En effet, d'une part les élèves qui ont eu les meilleurs résultats au baccalauréat obtiennent, en règle générale, leur premier choix, d'autre part se baser sur les seuls résultats ne semble pas constituer un critère suffisant pour prendre en compte les barrières qu'un élève a pu franchir pour obtenir ce diplôme. ...

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Amendement N° 106 au texte N° 446 - ART. 5 (Sort indéfini)

Cet article prévoit la création d'une année de césure afin de permettre aux étudiants d'exercer d'autres activités leur permettant d'acquérir des compétences qui seront utiles pour leur formation ou de favoriser un projet personnel ou professionnel. Afin d'encadrer ce dispositif, cet amendement prévoit la possibilité pour l'établissement de faire un point d'étape avec l'étudiant au cours de l'année afin de permettre un meilleur suivi. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Cette restitution peut être faite au cours de l'année, à la demande de l'établissement. » Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 100 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Le système « Parcoursup' » que le Gouvernement souhaite mettre en place en remplacement de l'ancien système « Admission Post-Bac » met fin à la hiérarchisation des vœux. La procédure annoncée prévoit que tous les dossiers seront étudiés par des commissions au sein des établissements, ce qui risque de ralentir considérablement leur examen.. Au début de la procédure, il est à craindre un engorgement massif des services qui seront chargés de traiter les dossiers , ceci risque aussi de ralentir considérablement les délais de réponse et d'alourdir la charge de travail des personnels sauf à recruter massivement. Ensuite, les candidats ne recevront plus une seule réponse ...

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Amendement N° 101 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

L'article 1 du projet de loi prévoit que l'autorité académique, peut proposer une inscription aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. Cette inscription se fait suite à un dialogue entre l'autorité académique et le candidat et après accord de ce dernier. Les établissements n'ont donc pas leur mot à dire. Cet amendement vise deux objectifs : Premièrement, il réintroduit les établissements de l'enseignement supérieur dans le dispositif afin de leur permettre de pouvoir faire part de leurs observations sur le candidat. Ceci peut par exemple leur permettre de proposer des formations ...

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Amendement N° 103 au texte N° 446 - APRÈS ART. 2 (Sort indéfini)

L'orientation est la pierre angulaire de la formation des étudiants, comme le reconnait l'exposé des motifs du texte. Une bonne orientation repose sur deux piliers essentiels, des personnels bien formés avec une répartition claire des rôles, et des informations suffisamment précises sur les capacités des filières, les exigences pédagogiques et le taux d'insertion. A ce titre, la formation et le rôle des « conseillers d'orientation – psychologues » ainsi que leurs interactions avec le corps professoral doivent être redéfinis afin de rendre l'orientation plus efficace. De même l'orientation ne peut se faire sans des informations claires quant aux débouchés professionnels ...

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Amendement N° 107 au texte N° 446 - ART. 5 (Sort indéfini)

Cet article prévoit la création d'une année de césure afin de permettre aux étudiants d'exercer d'autres activités leur permettant d'acquérir des compétences qui seront utiles pour leur formation ou de favoriser un projet personnel ou professionnel. Afin d'encadrer ce dispositif, cet amendement prévoit que le versement de la bourse se fait selon les critères de droit commun, notamment en ce qui concerne l'assiduité. Cela peut permettre par exemple aux établissements de s'assurer l'année de césure est utilisée à bon escient. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« L'appréciation du maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d'enseignement ...

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Amendement N° 190 rectifié au texte N° 446 - ART. 3 (Sort indéfini)

Cet article prévoit la suppression du régime social des étudiants et leur rattachement au régime général. Il est proposé le report de deux ans de cette mesure pour deux raisons : Premièrement, suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, l'Assurance maladie va devoir intégrer 4 millions de dossiers provenant du rattachement des travailleurs indépendants au régime général dès l'année prochaine. Il ne parait donc pas opportun d'ajouter 1,8 millions de dossiers des étudiants en même temps, les risques techniques étant trop importants. Deuxièmement, sur le plan budgétaire, la suppression de l'affiliation spécifique des étudiants fait ...

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Amendement N° 99 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Rejeté)

Le projet de loi prévoit que les « caractéristiques » de chaque formation seront données aux étudiants au cours de leur procédure de préinscription. Cette formulation floue ne permettra pas aux étudiants de s'orienter clairement. De même, il apparaît essentiel que les établissements de l'enseignement supérieur définissent clairement le niveau nécessaire pour pouvoir réussir dans les formations qu'ils dispensent. Si l'État a le devoir de garantir l'accès des bacheliers à l'enseignement supérieur, cela ne doit pas être considéré comme un droit d'accéder à n'importe quelle formation, n'importe quel diplôme de l'enseignement supérieur, sans un minimum d'encadrement et ...

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Amendement N° 23 au texte N° 429 - APRÈS ART. 6 (Rejeté)

L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...

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Amendement N° 6 au texte N° 429 - ART. 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à prévoir à l'article 1117 du code civil la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès de son destinataire, tout comme c'est déjà prévu en cas de décès de son auteur. Ainsi, tout en restant fidèle à l'esprit de l'ordonnance et sans dénaturer l'objectif et les principes de l'article, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre en mentionnant expressément cette situation non prise en compte par l'article, alors qu'une jurisprudence constante de la Cour de cassation a jugé que l'offre ne se transmettait pas aux héritiers du destinataire. En second lieu, cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de ...

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Amendement N° 7 au texte N° 429 - ART. 6 (Rejeté)

Cet amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l'action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validité du pouvoir d'un représentant conventionnel. Lors de l'examen de ce texte en commission des lois, l'alinéa 3 a été supprimé. Déterminer un délai fixe permet de lutter contre l'insécurité juridique. Les termes « délai raisonnable » rendent les choses trop aléatoires, et le délai devra être déterminé par la jurisprudence. Le fait que la loi prévoit un délai de deux mois n'empêche pas les parties de convenir d'un autre délai par une clause contraire. Il semble préférable de déterminer un délai connu à l'avance plutôt que de s'en ...

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Amendement N° 22 au texte N° 429 - ART. 5 (Tombe)

Le présent amendement vise à exclure explicitement la valeur d'un bien du champ d'application de l'article 1137 du code civil. En effet, la rédaction actuelle de l'article 1137 du code civil a suscité beaucoup de critiques de la doctrine et des praticiens. Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, l'obligation d'information précontractuelle n'impose pas aux contractants de s'informer mutuellement sur l'estimation qu'ils font de la valeur de la prestation. Toutefois, il est opportun de compléter l'article 1137 en explicitant l'exclusion de la valeur de la prestation afin d'éviter toute confusion et de rassurer les professionnels concernés. Certes, la ...

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Amendement N° 24 au texte N° 429 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

L'article 1159 du code civil dispose que « l'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. » En revanche, « la représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits ». Cette dernière disposition pose un principe et crée une difficulté pour le mandat à effet posthume en mettant en œuvre une représentation conventionnelle dans les conditions des articles 812 et suivants du code civil. Ainsi, cet acte permet au futur défunt de désigner, par anticipation, un mandataire chargé d'administrer sa succession au nom d'un ou de plusieurs héritiers désignés et ...

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Amendement N° 25 au texte N° 429 - ART. 8 (Rejeté)

Le présent amendement de repli vise à apporter une précision au pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, à l'initiative de l'une des parties. L'ordonnance du 10 février 2016 a introduit en droit français la théorie de l'imprévision, en obligeant les parties à renégocier le contrat en cas de bouleversement de son équilibre économique, et en donnant notamment au juge un pouvoir de modification du contrat, que la jurisprudence refusait depuis 1804. Il n'est pas certain que le dispositif ainsi introduit soit d'ordre public. Par conséquent, on ne peut donc avoir la certitude qu'il puisse faire ...

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Amendement N° 5 au texte N° 429 - ART. 2 (Rejeté)

Ce projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pour but de simplifier notre droit actuel et non de le complexifier. Les praticiens du droit savent déjà ce qu'est un contrat d'adhésion. Ainsi, il n'est pas nécessaire dans ce cas-précis de retoucher la loi et de préciser les conditions générales afférentes au contrat d'adhésion. Supprimer l'alinéa 3. M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie ...

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Amendement N° 26 au texte N° 429 - APRÈS ART. 9 (Rejeté)

Le nouvel article 1304 définit l'obligation conditionnelle comme celle qui « dépend d'un événement futur et incertain. » Si cette définition semble au premier abord assez évidente, elle demeure en réalité incomplète. Les nouveaux textes, en effet ne reprennent plus la formule de l'ancien article 1181, indiquant que la condition suspensive peut consister en un évènement « futur et incertain », mais également en un événement « actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ». L'hypothèse est fort courante (ex. : état de pollution d'un terrain qui ne sera révélé que par une expertise encore à réaliser), et par conséquent la précision légale paraît ...

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Amendement N° 8 au texte N° 429 - ART. 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, à l'initiative de l'une des parties. Cette disposition issue de l'ordonnance, qui excède le champ de l'habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de la loi, tend à revenir sur le principe de la force obligatoire du contrat, dans la mesure où le juge se voit conférer le pouvoir de révision du contrat à l'initiative d'une seule des parties, dans l'hypothèse de la réunion cumulative des trois critères de l'imprévision, et devient quasiment une troisième partie au ...

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Amendement N° 407 au texte N° 384 - APRÈS ART. 16 (Rejeté)

Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...

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Amendement N° 409 au texte N° 384 - APRÈS ART. 16 (Rejeté)

Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...

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