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Amendement N° 1265 au texte N° 1396 - Article 43 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de bénéficier d'une marge d'appréciation plus importante, lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, les détentions à domicile sous surveillance électronique s'avèrent parfois fortement anxiogènes pour les condamnés, dans la mesure où un imprévu peut être susceptible de les empêcher de respecter un horaire fixé strictement. Par exemple, un retard de transport peut avoir des conséquences sur l'horaire d'arrivée d'un condamné à son domicile. La version du projet de loi qui nous est soumise ne permet pas à la juridiction ou au ...

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Amendement N° 1258 au texte N° 1396 - Article 30 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'améliorer le traitement des réquisitions par les enquêteurs. Dans le cadre des procédures pénales, les officiers de police judiciaire peuvent, d'office pendant l'enquête de flagrance ou sur autorisation du procureur de la République pendant l'enquête préliminaire, requérir tout établissement ou organisme afin que ce dernier transmette les informations intéressant l'enquête qu'il détient, y compris celles conservées dans un système informatisé. Pour les données conservées dans des systèmes informatisés, aucune disposition ne précise la forme que doit prendre la transmission des réponses aux réquisitions. L'envoi de documents sous une ...

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Amendement N° 1259 rectifié au texte N° 1396 - Article 36 (Adopté)

Afin de répondre aux interrogations formulées lors de l'examen du texte en commission des lois, cet amendement améliore les droits des parties lors du règlement de l'information. Il permet ainsi à celles-ci de demander que ce règlement s'effectue de manière contradictoire non seulement dans les quinze jours suivant l'avis de fin d'information, mais également, par anticipation, dans les quinze jours suivant chaque interrogatoire ou audition réalisée au cours de l'instruction. L'objet de la réforme n'est en effet nullement de priver les parties qui le souhaitent d'un règlement contradictoire, mais uniquement d'éviter la lourdeur de cette procédure lorsque celle-ci est inutile, ...

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Amendement N° 1260 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif à l'étude de la création d'un véritable statut juridique des médiateurs. Alors que le projet de loi étend les hypothèses de recours aux modes alternatifs de règlement des différends, notamment la médiation, les conditions pour exercer en tant que médiateur sont particulièrement souples. En effet, l'article 131‑5 du code de procédure civile dispose notamment que toute personne exerçant comme médiateur doit justifier « d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation », sans davantage préciser le niveau, le contenu ou le type de formation. De plus, cet article ne donne aucune ...

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Amendement N° 1257 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)

Les chiffres concernant la maltraitance infantile sont accablants : en France deux enfants meurent sous les coups et les tortures chaque semaine ; 73 000 cas de violences sur mineurs sont identifiés chaque année, soit 200 par jour ; 300 000 enfants sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et 160 000 sont retirés à leur famille ; 7 000 viols sur des mineurs sont officiellement recensés chaque année, soit presque 20 par jour et cela représente 44 % des viols commis sur notre territoire ; la moitié des victimes de viol et d'agression sexuelle ont moins de 12 ans et seulement 2 % des cas donnent lieu à une condamnation. 70 % des enfants qui sortent de l'ASE n'ont aucun ...

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Amendement N° 1256 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)

Le projet de loi, dans une logique de simplification et de recentrage du juge sur son cœur de métier, supprime le contrôle des comptes de gestion par le directeur des services de greffe judiciaires et le juge des tutelles. Il remplace le contrôle par la puissance publique par un contrôle interne, effectué par les organes de protection de la mesure eux-mêmes. Ces comptes seraient alors vérifiés et approuvés par, lorsqu'il y en a un, le subrogé tuteur, le conseil de famille, le co-tuteur ou tuteur adjoint. Les Unions départementales des Associations familiales constituent aujourd'hui la première organisation tutélaire de France. Or il apparaît que, sur l'ensemble du territoire, ...

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Amendement N° 1252 au texte N° 1396 - Article 50 (Retiré avant séance)

En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à ...

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Amendement N° 1248 au texte N° 1396 - Article 43 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à domicile » dévoierait le terme même de « détention » par ...

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Amendement N° 1250 au texte N° 1396 - Article 48 (Retiré avant séance)

En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à ...

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Amendement N° 1251 au texte N° 1396 - Article 49 (Retiré avant séance)

En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à ...

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Amendement N° 1249 au texte N° 1396 - Article 45 (Retiré avant séance)

En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à ...

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Amendement N° 1261 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que soit crée un message d'alerte à destination des personnes déposant une plainte en ligne. En effet, lorsqu'il s'agit d'une atteinte ou d'une agression sexuelle, un message informatif devra être communiqué à la victime l'informant de la nécessité de faire constater l'agression et de faire procéder aux prélèvements auprès d'une unité de médecin légale. La victime peut spontanément se présenter devant un médecin aux fins de faire constater les violences subies et de dresser un certificat médical. Nous rappelons, par ailleurs, que le médecin ne peut se soustraire à ces demandes. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque la ...

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Amendement N° 1262 au texte N° 1396 - Article 26 (Retiré)

Cet amendement vise à mettre en place un système de proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire à la fin du dépôt de la plainte en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes mentionnés au livre II du code pénal. Si la plainte en ligne a pour objectif de permettre à la victime de réaliser un premier pas vers les forces de l'ordre, il doit s'en suivre un accompagnement individualisé. En effet, nous savons que dans de nombreux cas, notamment lorsqu'il s'agit de violences à caractère sexuel, ou dans le couple, il peut être difficile pour la victime de porter plainte. Dans ces circonstances, mettre en place le système de plainte en ligne, c'est ...

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Amendement N° 1270 au texte N° 1396 - Article 48 (Rejeté)

En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à ...

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Amendement N° 1272 au texte N° 1396 - Article 50 (Rejeté)

En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à ...

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Amendement N° 1271 au texte N° 1396 - Article 49 (Rejeté)

En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à ...

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Amendement N° 1244 au texte N° 1396 - Article 34 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'allongement de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, du délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, tel que prévu dans le projet de loi. Imposer un tel délai retarde inutilement la mise en mouvement de l'action publique et constitue un obstacle important dans l'accès des victimes à la justice pénale. En ce sens, cette mesure serait en contradiction avec les objectifs présentés par le Gouvernement, s'agissant notamment des agressions à caractère sexuel. Outre qu'il préjudicie aux droits de la victime, l'allongement du délai rend plus difficiles les poursuites à ...

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Amendement N° 1245 au texte N° 1396 - Article 35 (Rejeté)

En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la décision soit prise au cours d'une audience où il est physiquement présent devant le juge, sauf en cas de risques graves d'évasion ou de trouble à l'ordre public. Le projet de loi propose de supprimer ce droit du mis en examen, pour ce qui concerne les audiences où il est statué sur la prolongation de sa détention provisoire, la visioconférence pouvant désormais lui être ...

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Amendement N° 1247 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)

Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amende ou en une ou plusieurs obligations de faire ou de s'abstenir, à une personne qui, ayant reconnu être l'auteur d'un ou plusieurs délits, est invitée à donner son accord à cette sanction. En cas d'accord de l'intéressé, la composition est soumise au président du tribunal pour validation. Si, après validation, la personne exécute les mesures proposées, l'action publique est ...

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Amendement N° 1267 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)

Le présent amendement propose d'introduire au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de procédure pénale une disposition qui conditionne la mise en œuvre d'une alternative aux poursuites à la reconnaissance de culpabilité de l'auteur des faits. Une disposition similaire est déjà prévue au premier alinéa de l'article 41‑2 du même code, relatif à la composition pénale. L'article 41‑1 du code de procédure pénale énumère les principales alternatives aux poursuites pénales mises en œuvre par le procureur de la République, dès lors qu'elles sont susceptibles d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ...

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Amendement N° 1263 au texte N° 1396 - Article 37 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale. Il s'agit conserver l'âme de l'article 495‑17 du code de procédure pénale en veillant à ce que les récidivistes soient présentés devant un magistrat, aux fins que l'amende puisse être accompagnée d'un peine complémentaire, par exemple d'un stage. I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :« y compris en cas de récidive ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 5. M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme ...

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Amendement N° 1264 au texte N° 1396 - Article 37 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe prévues à l'article L. 3315‑5 du code des transports. En effet, le projet de loi a étendu la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires pour trois nouveaux délits, dont les infractions de l'article susmentionné. Pour rappel, le chronotachygraphe numérique contrôle les temps de conduite et de repos des conducteurs, il doit obligatoirement être installé sur certains véhicules de transport, sous peine de sanction. Si l'objectif initial de l'article 37 du projet de loi est de simplifier, d'automatiser la sanction ...

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Amendement N° 1246 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)

En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Ces dispositions, prévues au vingt-troisième alinéa de l'article 41‑2 du code de procédure pénale, manifestent le souci du législateur d'intégrer les droits de la victime, et d'abord celui à réparation, dans l'architecture de la composition pénale, qui constitue l'une des principales alternatives aux poursuites. Toutefois, par sa généralité même, « réparer les dommages causés par ...

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Amendement N° 1268 au texte N° 1396 - Article 43 (Rejeté)

Cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à domicile » dévoierait le terme même de « détention ...

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Amendement N° 1269 au texte N° 1396 - Article 45 (Rejeté)

En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à ...

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Amendement N° 1266 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)

L'objectif du présent amendement est de permettre aux usagers et prescripteurs de choisir en connaissance de cause entre les différents modes amiables, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le développement envisagé de tous les modes amiables passe par une clarification terminologique permettant un choix éclairé. Il n'existe pas de définition juridique de la conciliation puisqu'elle est un « démembrement » du pouvoir général de concilier accordé par le code de procédure civil – articles 21 et 12. La médiation est définie à l'article 21 de la loi du 8 février 1995 dans les termes suivants : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus ...

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Amendement N° 1253 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cet article comporte en effet un certain nombre de risques. D'abord, les organismes débiteurs des prestations familiales, à savoir les CAF, sont des personnes de droit privé qui n'offrent pas de garantie suffisante en termes d'indépendance et de respect des droits des ...

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Amendement N° 1254 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. En effet, l'expérimentation prévue à l'article 6 emporte des conséquences importantes pour notre système juridique, puisque l'on confie à une autorité non judiciaire la capacité de réformer une décision de justice. Dès lors, il est nécessaire d'encadrer cette pratique nouvelle par de sérieuses garanties. Il est vrai qu'un simple effet suspensif pourrait avoir pour conséquence de ...

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Amendement N° 1255 au texte N° 1396 - Article 8 (Retiré)

En imposant, dans la partie législative, cette disposition, le législateur entend donner à la personne protégée un niveau d'information qui lui permet, en fonction de ses capacités, de développer une possibilité d'appréhender les opérations effectuées en son nom. Cette capacité peut être un élément d'autonomie future, ou de contrôle de sa part, en interrogeant la personne en charge de sa protection. En outre, être destinataire de ses relevés lui permettra d'exercer si elle le souhaite et si elle le peut un contrôle de ses opérations bancaires et de la gestion par la personne en charge de la protection. Cet amendement fait suite à de nombreuses, anciennes et récurrentes ...

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Amendement N° 1243 au texte N° 1396 - Article 26 (Irrecevable)

Outre quelques modifications rédactionnelles mineures, cet amendement apporte une précision substantielle sur le mode de convocation de la victime, afin de permettre au tribunal de vérifier que les diligences nécessaires pour informer celle-ci de la tenue de l'audience ont bien été entreprises par le parquet. Il est ainsi proposé que la victime soit avisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité n'est pas prévue par l'article 391 du code de procédure pénale. En pratique, les victimes sont avisées par lettre simple, de sorte qu'en cas d'absence de la victime à l'audience, le tribunal n'est pas en mesure de vérifier si cette situation résulte d'un ...

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Amendement N° 2261C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre de bénéficier de la réduction d'impôt « Madelin » au titre de l'acquisition de droits dans une société en participation. Ce type de sociétés, dont les conditions de constitution et d'organisation prévues par le code civil sont particulièrement souples, se révèle être un support particulièrement adapté pour les souscriptions par un cercle restreint d'investisseurs. Actuellement, il est impossible de bénéficier du dispositif « Madelin » pour l'acquisition de droits dans de telles structures, dans la mesure où le code général des impôts vise uniquement les souscriptions en numéraire au capital de PME, ce qui exclut de fait les ...

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Amendement N° 1776C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Il semble important et nécessaire de laisser des crédits en 2019 pour les Maisons de l'emploi, tout en poursuivant le mouvement initié dès 2018 de diminution progressive des crédits. C'est pour cela que nous souhaitons abonder la ligne consacrée aux Maisons de l'emploi de 8 millions d'euros. Le grand plan pluriannuel d'investissement pour le développement des compétences (PIC) est désormais lancé. L'ambition affichée, sans précédent, est à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Grâce à ce Plan deux millions de jeunes et de chômeurs pourront, comme nous l'espérons, trouver ou retrouver un emploi en étant mieux armés pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du ...

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Amendement N° 1775C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Il semble important et nécessaire de laisser des crédits en 2019 pour les Maisons de l'emploi, tout en poursuivant le mouvement initié dès 2018 de diminution progressive des crédits. C'est pour cela que nous souhaitons abonder la ligne consacrée aux Maisons de l'emploi de 7 millions d'euros. Le grand plan pluriannuel d'investissement pour le développement des compétences (PIC) est désormais lancé. L'ambition affichée, sans précédent, est à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Grâce à ce Plan deux millions de jeunes et de chômeurs pourront, comme nous l'espérons, trouver ou retrouver un emploi en étant mieux armés pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du ...

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Amendement N° 1774C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Il semble important et nécessaire de laisser des crédits en 2019 pour les Maisons de l'emploi, tout en poursuivant le mouvement initié dès 2018 de diminution progressive des crédits. C'est pour cela que nous souhaitons abonder la ligne consacrée aux Maisons de l'emploi de 10 millions d'euros. Le grand plan pluriannuel d'investissement pour le développement des compétences (PIC) est désormais lancé. L'ambition affichée, sans précédent, est à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Grâce à ce Plan deux millions de jeunes et de chômeurs pourront, comme nous l'espérons, trouver ou retrouver un emploi en étant mieux armés pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du ...

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Amendement N° 1254C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman

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Amendement N° 1350C au texte N° 1255 - Article 83 (Rejeté)

Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l'attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de revenu de 75 euros pour les bénéficiaires de l'AAH qui disposent actuellement du complément de ressources (près de 12 000 personnes). La mise en oeuvre d'une telle mesure doit pouvoir s'effectuer sans que personne ne soit impacté financièrement à court, moyen ou long terme. Supprimer cet article. Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Benin, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. ...

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Amendement N° 611C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d'euros de crédits de paiement qui sont prévus pour solder les opérations territoriales ayant fait l'objet de décisions d'octroi de subventions au cours des années passées. Or, le FISAC, dont l'intérêt en termes d'aménagement du territoire avait été souligné par la Cour des Comptes, constitue la seule source de financement nationale pour la préservation de l'artisanat de proximité dans les territoires fragiles. Le présent amendement vise à maintenir 14 M€ d'AE et de CP pour le FISAC, soit un ...

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Sous-Amendement N° 1617 à l'amendement N° 1607 au texte N° 1297 - Après l'article 32 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. ...

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Amendement N° 1067 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur les effets engendrés par la hausse de 30 % du plafond du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) sur l'accueil par les Etablissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) des enfants issus de familles monoparentales. Depuis le 1er octobre 2018, le montant du complément de mode de garde a été augmenté de 30 % pour les familles monoparentales. Cette aide a pour objectif principal d'aider les parents de condition modeste à financer leur garde d'enfant de moins de 6 ans. Favoriser l'accueil de ces enfants est un puissant levier pour lutter contre la pauvreté, car ...

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Amendement N° 2457A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté)

Le principe de l'abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l'article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché. Au regard des enjeux de développement durable, cette disposition est d'autant plus paradoxale que plus le navire est ancien, plus l'abattement est important. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce dispositif contre-incitatif. Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, il ne vise pas à remettre en cause les situations acquises. Il prévoit que les bateaux qui ...

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Amendement N° 2458A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Tombe)

Le principe de l'abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l'article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché. Il semble indispensable de réformer ce dispositif. C'est pourquoi, pour amorcer la transition, le présent amendement propose de décaler d'un an l'entrée dans chacune des tranches d'âge ouvrant droit à l'abattement. Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la ...

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Amendement N° 2445A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)

Cette proposition fait suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 141) qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui remplissent les conditions posées par le 1, g de l'article 200 du CGI et dans un but de simplification pour les organismes reconnus d'utilité publique. Actuellement, l'article 795 du Code général des Impôts prévoit que seuls les organismes reconnus d'utilité publique limitativement énumérés peuvent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs. En effet, cet article prévoit pour les fondations reconnues d'utilité ...

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Amendement N° 2444A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)

Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ; - relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %. Cette recommandation s'inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d'euros d'économies. Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l'IGF. L'amendement oblige donc la société d'investissement immobilière cotée à distribuer 70 % de ces revenus de plus-values. L'économie ...

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Amendement N° 2476A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Nous savons que les associations fonctionnent essentiellement grâce aux campagnes de dons mais également grâce aux mises à disposition de biens par des contribuables. Nous devrions encourager les propriétaires à aider les ...

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Amendement N° 2447A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)

L'amendement vise à transmettre sans fiscalité de sortie les fonds d'une assurance vie en fonds euro détenue depuis plus de huit années vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) institue un nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) simple, transférable avec une grande liberté à la sortie et attractif fiscalement. Ce dernier a vocation à devenir un véhicule universel de préparation à la retraite, et à orienter une partie de l'épargne des français vers le capital des entreprises de France et notamment des PME. Selon La Fédération Française de l'Assurance (communiqué du 30 mars 2017), 55 % ...

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Amendement N° 2467A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes près de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. L'amendement vise donc à retirer du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens immobiliers faisant l'objet d'un prêt à usage à des associations d'accueil et de logement des ...

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Amendement N° 2468A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes près de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. L'amendement vise donc à retirer du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens immobiliers faisant l'objet d'une donation d'usufruit temporaire a au profit d'associations d'accueil ...

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Amendement N° 2446A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle, la transmission du capital en faveur des jeunes actifs tout en instaurant une véritable école de la philanthropie auprès de cette génération. Il propose ainsi une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital en faveur de jeunes actifs, dans la limite d'âge de 30 ans, avec donation temporaire d'usufruit desdites parts pendant au moins 10 ans à une Fondation reconnue d'utilité publique ou à une Association reconnue d'utilité publique. I. – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :« Art. 787 D. – ...

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Amendement N° 2439A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement a été retravaillé depuis le PLF 2018 afin de préciser que la réduction d'imposition des plus-values sera proportionnelle à la perte de valeur vénale de la société entre le moment de l'apport d'un fonds de commerce à cette société et celui de sa cession ultérieure. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :« IIbis. – Lorsqu'à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier ...

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Amendement N° 2461A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)

Cet amendement est un amendement d'appel afin de trouver une solution pour les centaines de famille d'origine polonaise vivant sur le territoire français et victimes de la spoliation par l'URSS de leurs terres lors de la seconde guerre mondiale. Ces familles ont reçu une indemnité de spoliation de la part de l'État polonais à hauteur de 20 % des biens estimés et leur droit à une indemnité a été reconnu dès 1947. Cependant, aujourd'hui, les victimes directes de cette spoliation – encore établies en Pologne - cherchent à léguer à leur enfants cette indemnisation – notamment des enfants établis depuis en France. Or, ces héritiers sont taxés comme s'ils percevaient une ...

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