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Amendement N° 114 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les ingérences industrielles dont la France peut être victime notamment par le biais de la réglementation américaine ITAR. En 2018, la vente de 12 rafales à l’Égypte avait été bloquée car une des pièces du missile SCALP de MBDA était d'origine américaine. Or, la réglementation ITAR permet aux États-Unis de bloquer toute vente d'arme dans lesquelles ou moins un composant est un composant d'origine américaine. Cette réglementation s'est révélé à l'occasion de cette vente un moyen d'ingérence dans les affaires françaises avec l’Égypte. Nous souhaitons donc que soit remis un rapport sur la ...

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Amendement N° 112 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les besoins de la HATVP dans le cadre de ses missions. L'augmentation des missions de la HATVP passées et à venir, notamment avec les nouvelles missions prévues par la proposition de loi encadrant les cabinets de conseil privés, doit nous alerter sur les moyens disponibles par cette autorité pour assurer ses missions.Par conséquent nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement, au plus tard, le 1er octobre 2024, afin d'évaluer pour l'exercice budgétaire de l'automne les besoins de la Haute autorité. Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ...

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Amendement N° 19 au texte N° 2383 - Article 6 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir le temps d’activité bénévole pouvant être assimilé à une durée de travail effectif. L’amendement 92 adopté en commission est venu créer une exception à la qualification de l’activité des bénévoles des AASC comme travail effectif : les membres des associations agréées seulement pour la formation aux premiers secours ne sont plus concernés. Si l’objectif est de « favoriser la disponibilité opérationnelle des bénévoles pour participer à des opérations non prévisibles et urgentes », cette disposition suppose une gradation entre les agréments. Le temps investi par les bénévoles pour former aux premiers ...

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Amendement N° 118 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement, des député.es du groupe LFI-NUPES vise à alerter sur les tentatives d'ingérences dans le débat public par l’État d'Israël sur le dénigrement de l'UNRWA en France. Le 19 mars 2024 un collectif de chercheurs israéliens sur les réseaux, l'ONG FakeReporter, a débusqué et révélé une campagne de dénigrement de l'UNRWA sur Internet au profit d'Israël. Le groupe de chercheur révèle l'existence d'une ""campagne d'amplification""sur les réseaux sociaux. En partant de faits réels, il s'agit de relayer sur des sites de faux organes de presse et de s'appuyer sur de faux comptes sur les réseaux sociaux, pour donner plus d'écho à certaines informations, qui ne ...

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Amendement N° 21 au texte N° 2383 - Article 10 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir la rédaction initiale de cet article 10 afin que l'application de cette mesure de majoration de la durée d'assurance retraite s'applique dès la promulgation de la loi. L'article prévoit une majoration de la durée de l'assurance retraite de trois trimestres pour un assuré social pouvant justifier d'un engagement de 10 années au sein d'une AASC ainsi qu'un trimestre additionnel dans la limite de 8 par tranche de 5 années d'engagement supplémentaire. Il faut donc justifier de 25 ans d'engagement bénévole pour bénéfécier du maximum de cette récupération. Nous devons commencer par rappeler que cette majoration de 8 ...

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Amendement N° 113 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la non application du décret n°2014-479. Ce décret permettait au gouvernement de soumettre à une autorisation préalable toute cession partielle ou totale à un investisseur étranger. Le décret élargissait à ce titre les domaines dans lesquels l'autorisation pouvait être demandées, en plus de la sécurité et de la défense avaient été ajoutés l'énergie, l'eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique. Décret publié suite à l'affaire Alstom, il devait permettre un meilleur contrôle du Gouvernement sur les ingérences étrangères dans les industries françaises. ...

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Amendement N° 28 au texte N° 2383 - Article 19 bis (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à la création d'une nouvelle niche fiscale. Cet article prévoit l'exonération totale de taxe sur les carburants pour les véhicules des associations agréées de sécurité civile. Cette proposition de loi s'apparente de plus en plus à une collection de niches fiscales. Si nous sommes préocuppés par la situation financière précaire des AASC, nous défendons un modèle de financement direct et plus important de leur activité, non un modèle de multiplication des exonérations fiscales. Plutôt que de diminuer les recettes publiques il faut au contraire les augmenter, ce qui permettra en retour un meilleur financement des ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2383 - Article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la restriction du champs des autorisations d'absence, introduite en commission. L’amendement adopté en commission vient exclure des autorisations d’absences les bénévoles des associations agréées seulement pour la formation aux premiers secours ou pour la participation à des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes (agrément D). Si l’objectif est de « favoriser la disponibilité opérationnelle des bénévoles pour participer à des opérations non prévisibles et urgentes », cette disposition suppose une gradation entre les agréments, comme si la formation ou les DPS ...

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Amendement N° 25 au texte N° 2383 - Article 17 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 17, qui ouvre la réduction d’impôts sur le revenu relative aux dons aux associations aux donateurs des AASC. La réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l'article 200 du CGI est, de base, de 66%. L’article 17 aligne la défiscalisation des dons aux AASC sur la niche Coluche, soit à un taux de réduction de 75%. D'abord, nous nous questionnons sur l'effet réel, sur les dons, d'un taux de réduction porté à 75% plutôt que le taux actuel à 66%. L'alignement sur le régime relatif aux dons au profit d'organismes comme les Restos du cœur tente, nous l'avons bien compris, d'inciter davantage les ...

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Amendement N° 117 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement, des député.es du groupe LFI-NUPES, vise à alerter sur l'usage des logiciels de l'entreprise américaine Palentir par les services de renseignement français. L'entreprise Palentir est une entreprise américaine qui développe des logiciels spécialisés dans l'analyse et la collecte de données, notamment le logiciel Gotham qui permet de collecter massivement des données (type images, textes, etc.) et de manière algorithmique de proposer des liens entre les données connectées. En 2016 la DGSI signe un contrat avec la société Palentir, qu'elle renouvelle en 2019, notamment pour l'usage des techniques de renseignement algorithmique. L'usage d'un logiciel américain, ...

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Amendement N° 26 au texte N° 2383 - Article 18 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 18, qui ouvre la réduction d’impôts sur la fortune immobilière (IFI) relative aux dons aux associations aux donateurs des AASC. Nous pouvons aisément considérer qu’un particulier soumis à l’IFI a les moyens de faire un don sans que celui-ci ne soit défiscalisé. N'en témoigne les plafonds fixés pour cette réduction : « Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire ». En réalité, ces déductions fiscales supposent que la survie financière des associations est réduite à la mise en place de ...

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Amendement N° 24 au texte N° 2383 - Article 16 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir la rédaction initiale de l’article 16 afin que la création de ce fonds de garantie s'applique dès la promulgation de la loi. L’article 16 de cette proposition de loi crée un fonds de garantie, alimenté par un prélèvement assis sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance habitation, versant un montant mensuel aux AASC pour contribuer aux projets de « préparation aux actions de résilience ». Il s’agit d’une des mesures phare du texte. L’ambition est l’augmentation des moyens financiers des AASC à travers la constitution de ce fonds de garantie. Il s’agit, d’une certaine façon, d’exporter le ...

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Amendement N° 16 au texte N° 2383 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à la transmission d'information qui facilite le recours à une niche fiscale. Cet article propose la transmission par les associations agréées de sécurité civile aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprises. Celle-ci se porte à 60% pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d'euros. Le dispositif est inspiré de l'élargissement de cette réduction d'impôt aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, prévu par ...

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Amendement N° 22 au texte N° 2383 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre aux bénévoles de sécurité civile d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. La Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ou « loi Matras » a permis aux sapeurs-pompiers volontaires formés aux missions de secours et de soins d'urgence d'assurer les premiers secours sur leur lieu de travail. Les formations aux premiers secours sont dispensées par des bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Ceux-ci disposent des connaissances et compétences nécessaires à la pratique de ces premiers secours et soins d'urgence. En complément de ...

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Amendement N° 116 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement, des député.es du groupe LFI-NUPES, vise à alerter sur les pratiques américaines et allemandes d'espionnage industriel, notamment en matière aéronautique. Le quotidien Bild a révélé, grâce à des documents de 2008 et 2010, que les services de renseignement allemands (BND) avaient tenté d'espionner depuis 2005 EADS (devenu Airbus) et Eurocopter (aujourd'hui Airbus Helicopters) pour le compte de la NSA. Le groupe Airbus a alors déposé plainte contre X dans cette affaire d'espionnage industriel. Cette affaire révèle une nouvelle fois la nécessité de garantir la souveraineté économique contre les ingérences étrangères, mêmes contre nos alliés. L'industrie ...

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Amendement N° 23 au texte N° 2383 - Article 13 bis (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à cet article qui vise à pérenniser cette niche fiscale qui fragilisera les finances publiques et nuira en réalité au financement de la sécurité civile. L'article prévoit de faire figurer explicitement la réduction d'impôt sur les dons aux AASC au code général des impôts. Ainsi, les entreprises donatrices bénéficieront plus aisément d'une réduction de 60% du montant de leur don pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros et de 40% pour la fraction supérieure. Le montant des dons déclarés au titre du mécénat d’entreprise est passé de 1,1Md en 2010 à 2,2Mds en 2021, il s'agit donc d'un ...

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Amendement N° 27 au texte N° 2383 - Article 19 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de permettre aux collectivités la cession à titre gracieux de biens immeubles au bénéfice d'AASC, plutôt qu'une exonération de taxe foncière. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local direct qui finance le budget des collectivités, principalement les communes. Depuis 2020 et la suppression de la taxe d’habitation, son produit est affecté au seul bloc communal. S'il est primordial d'accompagner financièrement les AASC, ce soutien ne peut se faire au détriment de l'équilibre budgétaire des collectivités locales. Ces déductions fiscales laissent supposer que la survie financière des ...

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Amendement N° 20 au texte N° 2383 - Article 10 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir la rédaction initiale de cet article 10 afin que les bénévoles des associations agréées pour la formation aux premiers secours soient eux aussi concernés par la majorité de la durée d'assurance retraite. La mesure devait à l'origine être appliquée à l'ensemble des bénévoles des AASC. Lors de l'examen en commission, l'injustice a été faite aux bénévoles dispensant des formations aux premiers secours de les exclure du dispositif. Ce sont pourtant eux qui oeuvrent à répandre autant que possible la culture des gestes de premiers secours dans la population, contribuant à sauver des vies. La réforme des retraites de ...

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Amendement N° 29 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », créé en 2021, et dont s'inspire le dispositif à l'article 2. L’article 2 de la présente loi crée un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », qui permet aux associations d'adresser aux employeurs privés et publics toute information ou tout document utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. En 2021, l’article 45 de la loi dite « Loi Matras » a créé un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », assorti de la ...

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Amendement N° 31 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite porter le sujet de l'engagement bénévole au sein des associations agrées de sécurité civile et des moyens humains dont elles sont dotées. Les phénomènes de crise, notamment ceux provoqués par le changement climatique, tels les méga feux, les inondations, les tempêtes, s'accélèrent et s'amplifient. Les besoins humains et techniques afin d'y faire face, c'est-à-dire les anticiper mais aussi assurer leur gestion par la protection des populations et de l'environnement, vont croissant. C'est précisément le rôle des AASC que de prendre en charge, pour partie, le soutien aux populations sinistrées dans le cadre d'opérations de ...

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Amendement N° CD21 au texte N° 2229 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un moratoire visant à suspendre la construction ou l'extension de toute une unité d'une entreprise utilisant, produisant ou rejetant de substances per- et polyfluoroalkylées (sauf pour les entités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative existe) soit mis en place pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de cette présente loi. Il est urgent de s'attaquer aux pollutions générées par les PFAS. Mettre en place un moratoire pour limiter le développement de nouvelles entreprises utilisant, produisant et rejetant des PFAS n'est qu'une étape avant l'interdiction de tous les PFAS. Ce moratoire permettra ...

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Amendement N° AS9 au texte N° 2227 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine inclusion des personnes transgenres et intersexuées au dispositif créé par l’article premier. Les discriminations contre les personnes LGBTI sont loin d’avoir disparu. Les agressions au travail sont la réalité d’un·e salarié·e LGBTI sur quatre. La moitié des personnes continue de cacher son identité sexuelle ou de genre à leur entourage professionnel. Si la rédaction de la présente proposition de loi suit des formulations neutres, ce choix ne garantit pas suffisamment l’accès plein et entier des personnes trans au dispositif, notamment lorsque ces dernières n’ont pu obtenir le ...

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Amendement N° AS12 au texte N° 2227 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes confie à la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques une mission d’élaboration de données genrées croisées, et d’évaluation du champ statistique sur la santé des femmes au travail. Usure physique et psychique, troubles musculo-squelettiques, cancers : les répercussions du travail sur la santé des femmes sont encore largement méconnues et minimisées et constituent tout autant de maux invisibles.Le manque de reconnaissance de la charge physique et mentale du travail des femmes est ainsi à l’origine d’impensés féminins dans la conception et la mise en œuvre des politiques de ...

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Amendement N° CE41 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite introduire un objectif intermédiaire à plus court terme concernant les logements sociaux, afin que la politique de rénovation thermique des logements profite réellement aux ménages aux revenus modestes. La France connait une crise du logement sans précédent depuis l'après guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant qui vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement, le pays compte plus de 6,6 millions de passoires énergétiques. Les loyers sont en progression constante : ils ont été multipliés par 2,6 sur 40 ans, et ce à qualité ...

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Amendement N° CL3 au texte N° 1835 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de LFI-NUPES souhaite créer un droit de passage sur les sentiers balisés lorsqu’ils traversent une propriété privée. La forêt privée représente 75% du couvert forestier français, elle est inégalement répartie sur l’ensemble du territoire, elle est ainsi plus répandue dans l’ouest du pays : les forêts privées représentent 90 % des surfaces forestières en Bretagne, en Nouvelle-Aquitaine et dans les Pays-de-la-Loire. Aussi, dans ces régions, il est quasiment impossible d’accéder à la forêt sans pénétrer dans la propriété privée d’autrui. Dans les autres régions, les itinéraires de randonnée dépendent également ...

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Amendement N° CE33 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 exprimé en valeur absolue et cohérent avec le maintient de la hausse du réchauffement global sous 1,5°C. L'objectif adopté au niveau européen dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55" prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre (EGES) de 55% sur la période 1990-2030. Cet objectif ne permettra pas de maintenir le réchauffement global sous 1,5°C. La France doit donc se fixer une trajectoire de réduction des EGES compatible avec l'accord de Paris, c'est-à-dire aboutissant au moins à une réduction des EGES de 65% en 2030. ...

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Amendement N° CL7 au texte N° 940 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le pouvoir des citoyens et des parlementaires en matière de révision constitutionnelle. La jurisprudence de 1962 concernant l'article 11 de la Constitution permettant au seul président de la République de soumettre à référendum une révision de la Constitution est une vision rétrograde la démocratie et de la représentation nationale. Notre programme l'Avenir en commun défend la création d'une VIème République et à ce titre nous défendons un retour à la souveraineté populaire, en donnant les moyens juridiques aux citoyens de réviser la Constitution. Par conséquent, nous proposons de ...

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Amendement N° AS8 au texte N° 2227 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir le maintien intégral de la rémunération journalière de la personne en arrêt pour « menstruations incapacitantes ». La personne ayant recours à l’arrêt bénéficiera certes du versement des indemnités journalières sans délai de carence, soit dès le premier jour de son arrêt. Mais le dispositif ne garantit pas pour autant le maintien intégral de sa rémunération journalière si cette dernière est affiliée au régime général et si sa convention collective ne comprend pas une clause de maintien de salaire. En effet, le calcul des indemnités journalières revient à verser 50 % du salaire ...

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Amendement N° CE32 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 qui permette réellement de maintenir la hausse de la température mondiale sous 1,5°C . Pour atteindre les objectifs d'atteinte de la neutralité carbone en 2050, par ailleurs inadapté et auquel il faudrait préférer un objectif de zéro émission nette, et de maintient de la hausse de la température mondiale en dessous de 1,5°C, l'objectif d'une diminution des émissions de gaz à effet de serre (EGES) de 55% entre 1990 et 2030 est insuffisant. Le Conseil scientifique consultatif européen a récemment formulé la recommandation d'atteindre une réduction ...

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Amendement N° CD22 au texte N° 2229 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons que le contrôle de la qualité de l'air inclut le contrôle de la présence de PFAS dans l'air. La contamination des PFAS concerne tous les milieurs : eau, air, sols, chaîne alimentaire. Il est donc nécessaire que la pollution aux PFAS soit contrôlée pour l'ensemble de ces milieux. Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑5‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité de l’air inclut le contrôle de la présence des substances per- et ...

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Amendement N° CE35 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite propose que le calcul des émissions nettes de gaz à effet de serre s'opère sans prendre en compte les absorptions d'émissions anthropiques réalisées à l'aide d'incertaines technologies de capture et de stockage du carbone. L'objectif adopté au niveau européen dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55" prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre (EGES) de 55% sur la période 1990-2030. Toutefois, contrairement à ce que prévoit la directive relative à l'efficacité énergétique, le raisonnement doit se faire en émissions brutes, non retranchées de l'effet des puits de carbone. En ce sens, la ...

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Amendement N° CE49 au texte N° 2228 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré, comme le rappelle RTE. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique. Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier ...

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Amendement N° AS10 au texte N° 2227 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à compléter le motif de télétravail pour « menstruations incapacitantes » par la mention des symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle. Le terme de « menstruations incapacitantes » exclut nombre de situations et personnes présentant des douleurs ou affections liées à leur condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle. Cette rédaction empêche donc de garantir un droit effectif au télétravail en cas de douleurs psychiques et physiques dès lors que la personne n’est plus menstruée. À titre d’exemple, les affections et douleurs causées par la ménopause ...

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Amendement N° CD23 au texte N° 2229 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons que les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant des PFAS une liste de tous les PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation. Nous souhaitons également que ces exploitants réalise une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets dans l'air de leurs établissements. Ces résultats sont rendus publics. La pollution aux PFAS est généralisée et concerne tous les milieux. Il est nécessaire que les rejets de PFAS et les pollutions générées par des installations classées soient connues et rendus publics. ...

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Amendement N° CE51 au texte N° 2228 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que l’interdiction de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux s’applique également au « gaz de houille » ou « grisou ». Le gaz de houille est composé à 95 % de méthane et présent dans les veines du charbon. Ce type de gaz est présent dans les Hauts-de-France, où il est dénommé « gaz de mine » et ne nécessite pas de forage tout comme en Lorraine, où il est appelé « gaz de couche » et nécessite un forage. Le ministère de la Transition écologique (MTE) s’était opposé au développement d’un projet d’exploitation de ce type de gaz en Moselle. La société La Française de ...

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Amendement N° CE47 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la remise d’un rapport au Parlement portant sur la planification de l’exploitation de la ressource géothermale partout où c’est possible. Le déploiement de la géothermie est nécessaire pour remplacer les énergies fossiles. Cette source d‘énergie, souvent négligée dans le débat public, bénéficie d’une forte acceptabilité. Si elle est actuellement utilisée de manière importante dans certaines collectivités territoriales d’Île-de-France, elle l’est assez peu sur le reste du territoire national. Elle a pourtant un fort potentiel de développement sous différentes formes et partout en France. C’est notamment le cas ...

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Amendement N° CE34 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 exprimé en valeur absolue et cohérent avec l'objectif de réduction des émissions de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Les émissions de gaz à effet de serre (EGES) et budgets carbone de la stratégie nationale bas carbone sont exprimés en valeur absolue. Le débat public sur les questions climatiques gagnerait en lisibilité si les objectifs de réduction de ces EGES pouvait être exprimés, dans la loi, tant en pourcentage qu'en valeur absolue. L'objectif de la directive UE 2023-1791 relative à l'efficacité ...

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Amendement N° CE50 au texte N° 2228 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré, comme le rappelle RTE. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique. Ces exigences imposent la reconversion des centrales à charbon en centrales d’énergies renouvelables. Celles-ci aura des conséquences en termes d’emploi. Il sera ...

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Amendement N° CE46 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons verser au débat l’étude définissant les actions politiques nécessaires à la mise en oeuvre d’une stratégie 100 % énergies renouvelables pour 2050. RTE prévoit la faisabilité d’un tel scénario dans son scénario « M0 », tout comme NegaWatt et d’autres organisations. Le rapport « Futurs énergétiques - 2050 » de RTE comprend deux autres scénarios 100 % renouvelables pour 2060 (M1 et M23) . Ces différents rapports révèlent que la mise en application d’un tel scénario relève de volonté politique. Aussi, nous souhaitons éclairer les débats avec une étude définissant les actions politiques nécessaires à la mise en oeuvre ...

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Amendement N° CE40 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite réaffirmer que l'objectif de rénovation énergétique performante du parc de logements doit être atteint le plus tôt possible et au plus tard en 2050. Le logement connaît une crise généralisée. Il coûte de plus en plus cher à ses occupants, avec des loyers en hausse ininterrompue depuis 40 ans et ayant été multipliés par 2,6 à qualité constante des logements. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement selon la Fondation Abbé Pierre. Le phénomène du mal logement est accompagné de celui de la précarité énergétique. Ce sont également 12 millions de personnes qui doivent renoncer à se chauffer ou ...

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Amendement N° CD20 au texte N° 2229 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la redevance due par une personne dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées. Il s'agit de mettre en oeuvre le principe de pollueur-payeur définit par le code de l'environnement. Ce dernier précise que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ». Il est donc normal qu'une telle redevance soit mise en place. Nous souhaitons par cet amendement augmenter le montant de la redevance. Les coûts de dépollution sont considérables, comme le rappelait d'ailleurs le député Isaac-Sibille ...

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Amendement N° CE45 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir dans la loi la capacité des services de l’Etat à assurer leur missions relatives à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification énergétique nationale. En 2023, la France est le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifs d’énergies renouvelables (EnR). Le Baromètre annuel Observ'ER de janvier 2024 note un retard persistant pour le solaire et l'éolien. Seuls 4,5 GW supplémentaires ont été raccordés, c'est moins que les 5,3 GW de l'année 2022. La part d'énergies renouvelables dans la consommation d'électricité du pays atteint péniblement les 28%, alors que cet ...

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Amendement N° AS11 au texte N° 2227 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à contraindre les employeurs à aménager les postes, les horaires de travail et les locaux sanitaires en prenant en compte des besoins liés à la santé menstruelle et gynécologique. Il rend obligatoire l’accès à des sanitaires adaptés, des protections menstruelles et une salle de repos. Il oblige l’employeur à consigner l’ensemble de ces mesures dans un document tenu à la disposition de l’inspection du travail. Si nous saluons la volonté de promouvoir la prise en compte de la santé gynécologique et menstruelle sur le lieu de travail, le renvoi de ces prérogatives à la négociation collective risque ...

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Amendement N° CE37 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que la politique énergétique a pour objectif l’atteinte de 100 % d’énergie renouvelable dans la production d’électricité en 2050, un objectif compatible avec le net zéro émission. RTE prévoit la faisabilité d’un tel scénario dans son scénario « M0 », tout comme NegaWatt et d’autres organisations. Dans une telle perspective, les capacités installées en France seraient les suivantes : - 208 GW pour le photovoltaïque- 74 GW pour l’éolien terrestre - 62 GW pour l’éolien en mer- 22 GW pour l’hydraulique- 3 GW pour les énergies marines- 2 GW pour les bioénergies Les différents rapports susmentionnés ...

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Amendement N° CE44 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet l’introduction dans le code de l’énergie d’objectifs chiffrés de recyclage des composants des éoliennes et des panneaux photovoltaïques. Il précise également que les équipements d'énergies renouvelables doivent être recyclés, réemployés, réutilisés, régénérés autant que faire se peut. Face à l’urgence climatique et environnementale, le temps n’est plus aux incitations économiques et aux encouragements communicationnels. La réduction des impacts environnementaux des équipements EnR à la fin de leur cycle de vie est un enjeu déterminant pour une bifurcation énergétique économe en ressources et soucieuse de la préservation des ...

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Amendement N° AC39 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises qui éditent, distribuent ou importent des livres dont la diffusion totale annuelle est définie par décret. L’empire médiatique de Bolloré et son atteinte actionnariale ne se limitent pas aux titres de presse, mais également aux chaînes de télévision et maisons d’éditions. Depuis le rachat du groupe Lagardère par Vivendi, Vincent Bolloré applique à Fayard la même méthode que lors du rachat d’Itélé, d’Europe 1, du JDD : changement de la ligne éditoriale, éviction, nomination de nouveaux dirigeants, etc. Isabelle Saporta est ainsi en cours ...

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Amendement N° AC32 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite doter les rédactions d’un statut juridique. Elles possèdent les mêmes pouvoirs que dans notre précédent amendement, mais la révocation du ou de la responsable de rédaction n’est plus automatique après l’adoption d’une motion de défiance. Un nouveau vote de l’équipe rédactionnelle permettra de statuer sur une éventuellement révocation. La motion de défiance permettra ainsi aux journalistes d’alerter sur des dysfonctionnements sans pour autant révoquer le ou la responsable de rédaction. Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un ...

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Amendement N° AC42 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement issu de notre proposition de loi n° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle, nous proposons d’interdire toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital d’entreprises des secteurs de la presse papier ou en ligne, de télévision, radio ou encore de plateforme de partage de contenu, de fournisseur d’accès à internet, du secteur de l’édition ou de la distribution de livres, du secteur de la publicité qui toucherait plus d’un certain nombre de personnes dans l’exercice de l’une de ces activités. Vincent Bolloré, par le truchement de son groupe, leader mondial dans le transport et la logistique, et de ...

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Amendement N° CE39 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la mention de l’hydrogène « bas carbone » de l’alinéa 10 de l’article L100‑4 du code de l’énergie. L’hydrogène « bas carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Encourager son développement contribue à soutenir les industries nucléaires et gazières, ce qui est nuisible à l’atténuation du réchauffement climatique et à la souveraineté énergétique de notre pays. Les technologies de capture et de stockage du carbone ne sont pas abouties et ne le sauront certainement jamais. Elles sont ...

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Amendement N° CE43 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet un conditionnement des appels d’offres d’énergies renouvelables (EnR) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets EnR. Le développement de l’emploi local est un levier majeur pour partager et décupler la valeur des énergies renouvelables. Structurer des filières industrielles dans la fabrication, la pose et la maintenance d’équipements d’énergies renouvelables est un vecteur puissant de d’appropriation de ces énergies et d’accélération de leur déploiement. En outre, la disponibilité des équipements et technologies constitue ...

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