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Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...

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Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)

Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...

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Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...

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Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la transformation ...

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Amendement N° CL7 au texte N° 3122 - Article 1er bis A (Adopté)

À l’issue de la période transitoire organisée par l’article 1er, le dispositif de lutte contre les menaces épidémiques basculera dans le régime de droit commun prévu à l’article L. 3131­‑1 du code de la santé publique. Les faiblesses de ce dispositif ont été unanimement soulignées par le Conseil d’État, le Gouvernement et les rapporteurs de l’Assemblée et du Sénat. Face à ce constat, le rapporteur pour le Sénat a souhaité préciser et clarifier les mesures que pourra prendre, par arrêté, le ministre chargé de la santé en cas de menace d’épidémie. Toutefois, il avait été convenu, dans le cadre de la loi du 23 mars dernier, de réviser l’ensemble du ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 3122 - Article 1er (Adopté)

La présente proposition vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sous réserve d’une amélioration rédactionnelle apportée par le Sénat. Dans sa version adoptée par le Sénat, le dispositif risque de s’avérer inopérant dans la mesure où il vise les personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection et non directement le lieu de provenance de ces personnes. De plus, il ne permettrait pas de protéger les territoires d’outre-mer dans la mesure où les voyageurs en provenance de la métropole, où ne circule plus activement le virus, ne pourraient être soumis à ces tests. Ce dispositif utile doit pouvoir ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 3122 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à combler une lacune du texte adopté par le Sénat concernant le maintien de la fermeture de certains établissements, tels que les discothèques ou les foires, qui n’ont pas vocation à rouvrir dès le 11 juillet compte-tenu de la situation sanitaire encore fragile dans le pays. En effet, dans la mesure où la mise en œuvre des mesures barrières n’est pas possible dans ces établissements, il convient de maintenir leur fermeture afin de limiter les risques de reprise épidémique. Il est également nécessaire d’anticiper la réactivation du virus dans certaines zones très localisées. Sur ces fondements, le Premier ministre pourra continuer ...

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Amendement N° CL3 au texte N° 3122 - Article 1er (Adopté)

En matière de circulation des personnes et des véhicules, il peut s’avérer nécessaire de maintenir des dispositifs territoriaux d'interdiction, notamment pour faire face à l’émergence de clusters localisés. Ces mesures ne pourront cependant pas conduire à des mesures générales et absolues telles que la limitation des déplacements dans un rayon de 100 kilomètres qui avait été mise en place au niveau national. En cas de recrudescence générale de la menace épidémique, un nouveau déclenchement de l’état d’urgence sanitaire s’avèrerait nécessaire dans ce cas. À l’alinéa 2, après le mot :« Réglementer »,insérer les mots :« ou, dans certaines ...

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Amendement N° CL6 au texte N° 3122 - Article 1er (Adopté)

Lors de la discussion de la loi du 11 mai, la CMP avait écarté la possibilité d’imposer une mesure de quarantaine aux personnes arrivant des collectivités d’outre-mer sur le territoire métropolitain tout en instaurant cette possibilité dans l’autre sens. Il s’agissait de protéger, compte-tenu de leur fragilité sanitaire, les territoires ultra-marins, où l’épidémie connaissait un retard de développement d’environ un mois, du virus qui circulait alors activement en métropole. Aujourd’hui, la situation a considérablement évolué puisque l’épidémie est très active dans certains territoires d’outre-mer et qu’elle est sous contrôle sur le territoire ...

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Amendement N° 223 au texte N° 3118 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision juridique Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme ...

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Amendement N° 222 au texte N° 3118 - Après l'article 6 (Adopté)

En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplifications des tâches » ainsi qu’un « Référentiel métier des directeurs d’écoles » qui précise les 3 domaines de responsabilité du directeur : le pilotage pédagogique, le bon fonctionnement de l’école, les relations avec les partenaires. Parmi les objectifs de cette simplification des tâches administratives figuraient notamment l’amélioration des outils de gestion et de communication. Alors que la période de confinement a démontré toute l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, les personnels enseignants, les familles et faciliter ...

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Amendement N° 221 au texte N° 3118 - Article 2 (Adopté)

Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, si la formation existe, l’effectivité de celle-ci est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale à destination des directeurs d’école, 65 % des directeurs déclarent ne pas avoir suivi un module de formation liée à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne semble pas répondre à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions menées à l’Assemblée nationale avec les directeurs ...

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Amendement N° 5 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021. Mme Lecocq, M. Mesnier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Labaronne, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3112 - Article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

Dans la lignée de l'amendement précédent, le présent amendement permet de clarifier les modalités de financement en prévoyant que l’ensemble du coût du développement, du fonctionnement et de la publicité de ce service sera assumé par les gestionnaires des produits d’épargne retraite, en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite. I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« négociée entre ce groupement »les mots :« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».II. – En conséquence, après le mot :« précise »,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

La proposition de loi de M. le député Labaronne permet de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Elle vise principalement à garantir le droit à l'information des titulaires desdits contrats via la plateforme du GIP Union retraite. Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi. Le présent amendement permet, dans le cas où les informations à la disposition de l'assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, de notifier à chacun de ces assurés l'existence du contrat afin qu'ils puissent entamer les démarches de vérification de l'identité du titulaire effectif du contrat. Après l’alinéa 8, insérer ...

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Amendement N° 57 rectifié au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré)

La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il paraît important de le réintégrer aux mesures de sûreté proposées, dans ce cas ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les modalités de financement des services proposés à l'article 1er en prévoyant que le GIP Union retraite pourra facturer aux gestionnaires de produits d’épargne retraite le coût de ce nouveau service du droit à l’information. Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de M. le député Labaronne qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assurer le coût du nouveau service fourni aux assurés. Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi ...

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

La proposition de loi du député Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois toute leur vie, et ne peuvent bénéficier de leurs droits acquis. La proposition de loi est donc fortement soutenue par le groupe LaREM et s'inscrit dans notre philosophie politique : assurer l'effectivité des droits et lutter contre le non-recours. Le présent amendement permet de clarifier l’objet de la proposition de loi tout en préservant son objectif. Il précise simplement que ce nouveau service assuré aux ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3112 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des contrats d’épargne retraite souscrits et non seulement ceux tombés en déshérence. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« produits »,insérer les mots :« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ». M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, ...

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Amendement N° 74 au texte N° 3116 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d'acceptation, l'obligation de présentation auprès des services de police ou aux unités de gendarmerie, qui peut être fixée dans la limite de trois fois par semaine, est réduite à une fois par semaine. Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l'accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous ...

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Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à offrir la possibilité de mettre en œuvre la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation agricole avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permettent. À l’alinéa 13, après le mot :« vigueur »insérer les mots :« à une date fixée par décret et au plus tard ». M. Damaisin, M. Turquois, M. Christophe, Mme Bourguignon, M. Le Gac, M. Causse, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, Mme Bannier, M. Pellois, M. Venteau, M. Folliot, Mme Verdier-Jouclas, M. Serva, M. Giraud, M. Perea, Mme Grandjean, M. Lavergne, Mme Limon, M. Gaillard, Mme Errante, M. Sempastous, Mme Hérin, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré avant séance)

La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il est ainsi proposé de le réintégrer en prévoyant un double mécanisme : - une ...

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Sous-Amendement N° 84 à l'amendement N° 83 au texte N° 3092 - Article 1er (Adopté)

Se justifie par son texte même. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. » Mme Guévenoux

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Amendement N° 78 rectifié au texte N° 3092 - Article 3 (Adopté)

Amendement de coordination. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; » Mme Guévenoux

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Amendement N° 45 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)

Le Gouvernement s’apprête à remettre au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport fait l’objet d’une réflexion qui doit associer à la fois les financeurs de la prise en charge de la perte d’autonomie (Assurance Maladie, conseils départementaux, CNSA, caisses de retraite), mais aussi des associations de représentants des publics concernés. Les associations de représentation des retraités, des grands-parents et les organisations syndicales de retraités, notamment, ...

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Amendement N° CL83 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)

Le présent projet de loi n’a pas pour objectif d’interdire les manifestations comme cela a pu être dit. La liberté de manifester a été consacrée, en 1995, par le Conseil constitutionnel au travers du « droit d’expression collective des idées et des opinions » qui découle de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Au printemps 2019, le Conseil constitutionnel, saisi de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, a rappelé que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à ...

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Sous-Amendement N° CL84 à l'amendement N° CL69 au texte N° 3077 - Après l'article 2 (Adopté)

Ce sous-amendement permet de préserver l’équilibre qui avait été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 dispose que les mesures mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement« peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté ».Pour l'outre-mer, la CMP avait maintenu, au IV de l’article 12 de la loi du 11 mai, le principe d’une liberté de choix du lieu tout en aménageant la faculté pour le représentant de l’État de s'y ...

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Amendement N° CL74 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)

L'article L. 3131-16 prévoyait, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le ministre chargé de la santé pouvait prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé. C'est sur ce fondement qu'a été pris l'arrêté du 23 mars qui a permis de prendre les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le même article prévoyait aussi la possibilité de prendre toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prises par le Premier ministre en application de ...

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Sous-Amendement N° CL86 à l'amendement N° CL70 au texte N° 3077 - Après l'article 2 (Adopté)

Sous-amendement de cohérence avec la suppression du VI de l'article 1er. Supprimer l’alinéa 7. Mme Guévenoux

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Amendement N° 43 au texte N° 3067 - Article 1er (Adopté)

Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 – 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d’un tiers de la dette hospitalière. D’après l’étude d’impacts du projet de loi, le montant des provisions de 92 milliards résulte des dernières projections d’accroissement des déficits sur les exercices 2020 – 2023 pour le régime général, le FSV et ...

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Amendement N° 73 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)

Depuis 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure la gestion des crédits d’assurance maladie ainsi que de ses ressources propres en vue de financer les prestations en matière d’autonomie, tant pour les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. En 2020, ces dépenses devaient représenter 27 milliards d’euros. Associant l’ensemble des acteurs à sa gouvernance, la CNSA est aujourd’hui une institution reconnue et respectée tant par les agences régionales de santé que par les conseils départementaux, comme le rappelait la Cour des comptes en 2019. Organisme chargé de coordonner les acteurs au plan national, d’assurer la plus ...

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Sous-Amendement N° CL85 à l'amendement N° CL69 au texte N° 3077 - Après l'article 2 (Adopté)

Sous-amendement de coordination. À l’alinéa 2, après le mot :« dispositions »insérer les mots :« du II du présent article ». Mme Guévenoux

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Amendement N° 46 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)

Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes organisationnels des organismes de sécurité sociale. L'article L. 111-1 en particulier pose le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les prestations servies par la Sécurité sociale, en lien avec les risques contre lesquelles elle protège: maladie, maternité, AMP et famille. L'article 4 de la présente loi opérant la création du risque et de la branche relative à l'autonomie, il est nécessaire de modifier le code afin de l'adapter à la création de la nouvelle branche. Aussi, cet amendement propose d'intégrer les prestations de soutien à l'autonomie parmi les prestations ...

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Amendement N° 44 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)

En commission spéciale, il a été créé un nouveau risque social ainsi qu'une branche spécifique du régime général de la sécurité sociale dénommée « autonomie », chargée de la gestion de ce nouveau risque. Il s'agit d'une avancée majeure qui permettra d'assoir et de mieux structurer la politique du grand âge et de l'autonomie et de mieux déterminer les recettes et dépenses qui y sont associées. La création de cette nouvelle branche permettra de relever le défi du vieillissement de la population, qui doit nous conduire à changer de regard et de mode d'action sur le grand âge et afin d'inscrire la longévité dans notre société. La dépendance des personnes ...

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Amendement N° CL45 au texte N° 2754 - Article 1er (Adopté)

Par cette proposition de loi, le groupe La République en Marche souhaite pallier une carence précisément identifiée dans les dispositifs existants dans le cadre du contrôle parlementaire de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT) et du suivi de l'activité et des moyens des services de renseignement. Ainsi, il s'avère que pour certains détenus condamnés pour des faits terroristes et libérés prochainement, particulièrement ceux condamnés avant 2016, aucun dispositif de surveillance adapté ne peut s’appliquer. Si le dispositif de la proposition de loi s'avère donc indispensable, un attachement particulier est ...

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Amendement N° CL38 au texte N° 2754 - Article 1er (Adopté)

Par cette proposition de loi, le groupe La République en Marche souhaite pallier une carence précisément identifiée dans les dispositifs existants dans le cadre du contrôle parlementaire de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT) et du suivi de l'activité et des moyens des services de renseignement. Ainsi, il s'avère que pour certains détenus condamnés pour des faits terroristes et libérés prochainement, particulièrement ceux condamnés avant 2016, aucun dispositif de surveillance adapté ne peut s’appliquer. Si le dispositif de la proposition de loi s'avère donc indispensable, un attachement particulier est ...

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Amendement N° CL80 au texte N° 3077 - Article 2 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :« du »,insérer le mot :« présent ». Mme Guévenoux

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Amendement N° CL79 au texte N° 3077 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'encadrer davantage la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées, en la limitant à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Pour mémoire, ce traitement doit faire l'objet du consentement de la personne concernée et les données sont pseudonymisées. Par ailleurs, cette dernière serait informée sans délai de manière à lui permettre d'exercer à tout moment son droit à l'effacement ou son droit d'opposition. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« dans la limite de celle »les mots :« pour la seule finalité de traitement ...

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Amendement N° CL72 au texte N° 3077 - Titre (Adopté)

Si la situation sanitaire s'est aujourd'hui largement améliorée, le maintien de la vigilance est de mise face à un virus qui continue de circuler sur notre territoire. Pour cette raison, proroger l'état d'urgence sanitaire n'était pas fondé et en sortir sèchement n'était pas raisonnable. Ce texte permet donc la mise en place d'un dispositif transitoire afin de permettre une sortie progressive de cet outil qui a été un instrument décisif pour maîtriser la propagation de l'épidémie dans notre pays. Sur ce fondement, le présent amendement permet de refléter l'ambition équilibrée porté par ce projet de loi, celui de l'organisation de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. ...

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Amendement N° CL78 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)

Amendement de coordination : les agents de la DGCCRF n'ont plus vocation à être utiles pour constater les infractions aux mesures prises en application des 1° à 3° du I de l'article 1er. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« alinéas trois à dix »les mots :« troisième à septième et deux derniers alinéas ». Mme Guévenoux

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Amendement N° CL76 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer les garanties juridiques qui encadreront la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Afin d'assurer la préservation des libertés fondamentales, il est important que le juge des référés puisse être saisi des mesures qui seront prises en application de l'article 1er . Cette disposition, qui figurait dans le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, doit pouvoir s'appliquer pour la période transitoire qui commencera le 11 juillet. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« IVbis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés ...

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Amendement N° CL77 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer les garanties qui encadreront le régime transitoire mis en place par l'article 1eren prévoyant que le Conseil scientifique sera maintenu entre le 11 juillet et le 10 novembre. En effet, l'article L. 3131-19 du code de la santé publique prévoit que le Conseil est dissout lorsque prend fin l'état d'urgence sanitaire. Tout au long de la période de l'état d'urgence sanitaire, le conseil a démontré son utilité en rendant périodiquement des avis publics sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme. Il est souhaitable que le Conseil puisse poursuivre sa ...

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Amendement N° CL75 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour but d'accroître la transparence des mesures qui seront prises dans le cadre du régime transitoire. Il permettra que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé sur les mesures décidées par les préfets eux-mêmes soit rendu public. Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :« Cet avis est rendu public. » Mme Guévenoux

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Amendement N° CL71 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, supprimer le mot :« réglementaire ». Mme Guévenoux

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Amendement N° CL73 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)

Le présent permet d'encadrer les mesures qui seront prises en application du I en rappelant qu'elles le seront aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. » Mme Guévenoux

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Amendement N° CL81 au texte N° 3077 - Article 2 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« en sont informées sans délai »les mots :« sont informées sans délai de cette prolongation ». Mme Guévenoux

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Sous-Amendement N° CL82 à l'amendement N° CL70 au texte N° 3077 - Après l'article 2 (Adopté)

Sous amendement de coordination avec l'amendement CL74. I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent »les mots :« prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut ».II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :« aux I et II doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3043 - Article 1er A (Adopté)

Dans son avis du 18 mai dernier, le comité de scientifiques a appelé « à tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin, ainsi qu'à une surveillance soutenue 15 jours après le scrutin ». Aussi, cet amendement, reprenant un engagement du Gouvernement, vise à inscrire dans la loi l'obligation de consulter le comité de scientifiques avant le second tour de scrutin prévu au 28 juin 2020 afin qu'il se prononce « sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires » attachés à son organisation. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Avant la tenue du second tour du scrutin mentionné au ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3043 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à prévoir le report des élections consulairesau plus tard en mai 2021 de telle sorte à s'indexer, par parallélisme des formes, sur les modalités de report des élections municipales et communautaires prévuesau plus tard au mois de janvier 2021. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« prorogé »,insérer les mots :« au plus tard ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :« a) À la première phrase, les mots « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ; ». M. Houlié, Mme Abadie, Mme Abba, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme ...

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