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Amendement N° CF8 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Comme d'autres États européens, la France s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de la compagnie. Aux termes de l’article 209-0 B du CGI, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75% au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. Cette mesure de soutien avait pour objectif de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère. Force est de constater que cet objectif a échoué, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen ayant reculé. Cet amendement permettrait d’assujettir les compagnies de transport ...

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Amendement N° CF3 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Les situations exceptionnelles nées notamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidien des Françaises et des Français. Ce contexte de crise a généré des déséquilibres sur les marchés économiques, une forte hausse des prix des matières premières et des perturbations de la production. Dans le même temps, certaines entreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant la moyenne de leur résultats historiques avant la crise du covid-19. Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour taxer ces ...

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Amendement N° CF11 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Les situations exceptionnelles nées notamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidien des Françaises et des Français. Ce contexte de crise a généré des déséquilibres sur les marchés économiques, une forte hausse des prix des matières premières et des perturbations de la production. Dans le même temps, certaines entreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant la moyenne de leur résultats historiques avant la crise du covid-19. Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour taxer ces ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Amendement de repli Les prix de transfert consistent à déduire des bénéfices français les frais facturés à d’autres entités du groupe sises à l’international via diverses prestations. Ces prestations correspondent à l’usage de la marque ou de la franchise, à des frais de siège, des services support, du personnel mis à disposition, etc. Tous ces frais minorent le bénéfice de l’entité française qui devient nul. Or la limite à ne pas franchir est assez floue juridiquement, ce qui fragilise les diligences des services fiscaux sur lesquels pèse la charge de la preuve. Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ...

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Amendement N° CF14 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L'évasion fiscale et les montages fiscaux frauduleux représentent un véritable fléau pour notre économie nationale. Ces pratiques ont un impact direct sur les finances publiques et peuvent causer de graves déséquilibres dans la répartition des charges fiscales. En ayant recours à un tel dispositif, il se peut que les entreprises contournent la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Il est donc nécessaire d'agir. C'est dans cette optique qu'est proposé cet amendement visant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre de ceux qui s'adonnent à la promotion ou à l'offre de montages fiscaux frauduleux. En effet, il est important ...

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Amendement N° CF6 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes réalisent des profits conséquents et réguliers reflétant les tarifs élevés des péages pour les usagers. Malgré des bénéfices déjà élevées, ces sociétés vont augmenter les tarifs en 2023, en moyenne de 4,75%. Cette augmentation des tarifs est inacceptable. Face à cette situation, il est important d'agir pour mettre fin aux bénéfices indus de ces sociétés. C'est le but de cet amendement qui propose d'imposer une redevance pour toute société concessionnaire qui augmentera ses tarifs en 2023. Après l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-2-1 ainsi rédigé :« Art. L. ...

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Amendement N° CF9 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Les prix de transfert consistent à déduire des bénéfices français les frais facturés à d’autres entités du groupe sises à l’international via diverses prestations. Ces prestations correspondent à l’usage de la marque ou de la franchise, à des frais de siège, des services support, du personnel mis à disposition, etc. Tous ces frais minorent le bénéfice de l’entité française qui devient nul. Or la limite à ne pas franchir est assez floue juridiquement, ce qui fragilise les diligences des services fiscaux sur lesquels pèse la charge de la preuve. Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au ...

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Amendement N° CF13 au texte N° 662 - Article 1er (Tombe)

L’évasion fiscale et les montages fiscaux frauduleux représentent un véritable fléau pour notre économie nationale. Ces pratiques ont un impact direct sur les finances publiques et peuvent causer de graves déséquilibres dans la répartition des charges fiscales. En ayant recours à un tel dispositif, il se peut que les entreprises contournent la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Il est donc nécessaire d’agir. C’est dans cette optique qu’est proposé cet amendement visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre de ceux qui s’adonnent à la promotion ou à l’offre de montages fiscaux frauduleux. En effet, il ...

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Amendement N° CE13 au texte N° 672 - Article 1er (Irrecevable)

Puisqu’il vaut toujours mieux prévenir que guérir cette proposition de loi ne peut pas se contenter de réaffirmer l’autorité de la loi sur la situation des influenceurs. Pour protéger nos concitoyens il s’agit aussi de former et de sensibiliser les citoyens de demain aux abus et aux dérives existantes sur les réseaux sociaux. C’est un enjeu d’autant plus crucial que les utilisateurs des réseaux sociaux sont de plus en plus jeunes. On ne compte plus le nombre de jeunes rivés à leurs écrans sur tiktok ou instagram. C’est autant de potentielles victimes dont la confiance peut-être facilement abusée par la notoriété des « stars » des réseaux sociaux qu’elles ...

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Amendement N° CF4 au texte N° 662 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli. La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relance pour enrayer les conséquences de la crise Covid et, plus récemment, la guerre russo- ukrainienne. Ces situations sont la source de graves conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidien de tous les Français. De plus, ces situations ont causé de forts déséquilibres sur les marchés économiques et financiers, qui se sont notamment matérialisés par une forte hausse des prix des matières premières, des pénuries de certains ...

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Amendement N° CF5 au texte N° 662 - Article 1er (Tombe)

La contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises se doit d’être une mesure provisoire qui n’a pas vocation à être permanente. Afin de respecter cette logique, cet amendement propose de réduire la durée de cette disposition. À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année :« 2025 »l’année :« 2024 ». M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de ...

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Amendement N° CF10 au texte N° 662 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli. La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relance pour enrayer les conséquences de la crise Covid et, plus récemment, la guerre russo- ukrainienne. Ces situations sont la source de graves conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidien de tous les Français. De plus, ces situations ont causé de forts déséquilibres sur les marchés économiques et financiers, qui se sont notamment matérialisés par une forte hausse des prix des matières premières, des pénuries de certains ...

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Amendement N° CF16 au texte N° 671 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement prévoit la non cessibilité des parts actuellement détenues par l’État sans pour autant qu’elles soient intégralement détenues par lui. Cet amendement a pour but de sanctuariser les parts actuellement détenues par l’État et a pour but d’éviter un démantèlement futur d’EDF. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« Le capital détenu par l’État n’est pas cessible. » M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, ...

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Amendement N° CE14 au texte N° 672 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Puisqu’il vaut toujours mieux prévenir que guérir cette proposition de loi ne peut pas se contenter de réaffirmer l’autorité de la loi sur la situation des influenceurs. Pour protéger nos concitoyens il s’agit aussi de former et de sensibiliser les citoyens de demain aux abus et aux dérives existantes sur les réseaux sociaux. C’est un enjeu d’autant plus crucial que les utilisateurs des réseaux sociaux sont de plus en plus jeunes. On ne compte plus le nombre de jeunes rivés à leurs écrans sur tiktok ou instagram. C’est autant de potentielles victimes dont la confiance peut-être facilement abusée par la notoriété des « stars » des réseaux sociaux qu’elles ...

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Amendement N° CF12 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Rejeté)

En réalisant un rapport sur le lien entre la poussée inflationniste et les surprofits réalisés par certaines entreprises du secteur agroalimentaire, le Gouvernement pourra évaluer si les entreprises du secteur agroalimentaire tirent un avantage excessif de cette situation. Ce rapport permettra également de comprendre si des réglementations sont nécessaires pour protéger les consommateurs et maintenir une économie stable. Il est donc important de réaliser un tel rapport pour comprendre les mécanismes économiques en jeu et pour mettre en place des mesures appropriées pour réguler l’inflation. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ...

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Amendement N° CF15 au texte N° 671 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à revenir à 12 euros l’action comme proposé par le Gouvernement. Au 31 décembre 2022 il y avait 3 887 718 420 actions dont 16 % qui n’appartiennent pas à l’État soit environ 620 000 000 d’actions. Le coût total de l’opération proposé par le Gouvernement, en incluant le rachat des obligations, est de 9,7 milliards d’euros pour une action à 12 euros ; en passant l’action de 12 à 14 euros, le surcoût serait de 1,24 milliards d’euros. À l’article 3, substituer au nombre :« 14 »,le nombre :« 12 ». M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...

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Amendement N° CL11 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle au motif qu’il s’agit d’une nouvelle autorité administrative indépendante inutile. Elle ne répond pas à la volonté des Français de voir le Gouvernement et le Parlement assumer leurs rôles d’instigateurs de politiques et de mesures fortes visant à protéger leur environnement et leur mode de vie. Le PS reprend les propositions des militants politiques de la convention citoyenne pour le climat rejetées par le Président Emmanuel Macron. Missions lacunaires, absence de référence au droit des citoyens à vivre dans des conditions de vie dignes, motif de saisine très mal défini, ...

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Amendement N° CL12 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)

Doter cette nouvelle autorité administrative d'un pouvoir de sanction viendrait rendre illisible l’exercice des droits des Français en matière de recours environnementaux. Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004, peut être invoqué au soutien de l’annulation d’actes administratifs devant le juge administratif (CE 26 févr. 2014, n° 351514) comme au titre de l’invalidation de la loi, notamment par la voie d’une QPC. Ainsi conférer un pouvoir de sanction au Défenseur de l’environnement viendrait concurrencer les voies de recours juridictionnelles existantes. ...

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Amendement N° CE7 au texte N° 672 - Article 1er (Irrecevable)

Avec l’exode des influenceurs à l’étranger, il devient très difficile d’encadrer les dérives de cette profession en développement. Nombre d’influenceurs français sont ainsi domiciliés dans des États privilégiés pour leurs charges fiscales avantageuses tels que Dubaï. Par ailleurs les plateformes et les entreprises partenaires avec lesquelles travaillent ces réseaux sociaux sont elles aussi domiciliées pour la plupart à l’étranger. Encadrer ces activités commerciales prenant place à une échelle internationale avec le droit national relève de la gageure. En ce sens, cette proposition de loi est vouée à l’échec dans sa rédaction actuelle. En effet, ...

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Amendement N° CL12 au texte N° 658 - Article 1er (Tombe)

Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regard des grands principes du droit français, il convient de laisser à l’appréciation du juge la mesure de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits d’un parent ayant commis un acte de violence isolé sur son conjoint. En revanche, la suspension de plein droit se justifie à l’égard d’un parent qui commet des actes de violences habituels sur la personne de son conjoint, c’est-à-dire des actes de violences réguliers et fréquents. Il en résulte nécessairement un danger pour l’enfant établissant que le maintien de l’autorité parentale est ...

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Amendement N° CL15 au texte N° 658 - Article 2 (Tombe)

Amendement de repli. Le retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale étant une mesure extrêmement lourde de conséquences, il importe de prévoir, pour le juge, la faculté d'y déroger par décision spécialement motivée, lorsque les faits de l'espèce et la personnalité de l'auteur le justifient. Une telle faculté s'impose au demeurant au titre de la constitutionnalité du dispositif. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , sauf décision spécialement motivée du juge au regard de la personnalité du parent et de la gravité des faits ». Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. ...

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Amendement N° CL7 au texte N° 661 - Article 1er (Rejeté)

L'avantage de cette rédaction est qu'elle ne réintroduit pas une double condition assez artificielle distinguant entre les faits de violence et le danger, mais qu'elle ancre les faits de violence et le danger en résultant dans un temps voisin de la sollicitation de l'ordonnance de protection. À la fin, substituer aux mots :« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »les mots :« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ». M. Taché de la Pagerie, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Giletti, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud

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Amendement N° CL16 au texte N° 658 - Article 2 (Tombe)

Amendement de repli. Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant, de même qu’un crime contre l’autre parent, sont d’une gravité telle qu’ils justifient le retrait automatique de l’autorité parentale. Les faits de violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dans une telle hypothèse, le retrait de l'autorité parentale doit être laissé à l’appréciation du juge. I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».II. – En ...

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Amendement N° CL14 au texte N° 658 - Article 2 (Tombe)

En premier lieu, les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant, sont d’une gravité telle qu’ils justifient le retrait automatique de l’autorité parentale du parent condamné à ce titre. Les crimes et les actes de violence habituels contre un parent appellent la même mesure, à la différence de faits de violences isolés qui doivent être laissés à l’appréciation du juge pénal dans leurs conséquences sur l’autorité parentale. En second lieu, la notion d’automaticité dans le champ judiciaire est d’un maniement délicat. Si, en matière de viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse contre l’enfant, ...

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Amendement N° CE10 au texte N° 672 - Article 1er (Rejeté)

La mise en place d’un bandeau informatif, même incrusté dans le support de la publication promotionnelle, ne remplit pas les objectifs qu’il se donne : garantir la protection des mineurs vis à vis des jeux d’argent. Pour protéger réellement les mineurs, ces derniers ne devraient pas être exposés du tout à ce genre de publicité sur les réseaux sociaux. Par ailleurs les réseaux sociaux sont déjà dotés d’outils permettant d’interdire certaines publicités voire d’interdire que certaines publicités soient diffusées à certains publics, c’est notamment le cas pour les publicités à caractère électoral ou politique qui sont interdites à la diffusion auprès des ...

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Amendement N° CE8 au texte N° 672 - Article 1er (Rejeté)

Les nouveaux codes de la communication adoptés par de nombreuses enseignes commerciales sur les réseaux sociaux s’inspirent désormais directement des méthodes employées par les influenceurs. La rédaction initiale de la définition d’un influenceur risquait donc de faire peser le poids des dispositions de la présente loi sur des personnes morales exerçant une activité d’influence par destination sans pour autant être expressément qualifiables d’influenceurs. Le principal écueil réside dans la confusion des multiples formes juridiques que cette activité peut recouvrir. Sans faire l’impasse sur cette spécificité, la rédaction proposée par le présent amendement ...

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Amendement N° CL13 au texte N° 658 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli. Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant sont d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné. Les faits de violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, qui s’exercent quant à eux contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dans une telle hypothèse, la suspension de l’exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement doit être laissée à l’appréciation du juge. Supprimer ...

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Amendement N° CF1 au texte N° 662 - Article 1er (Tombe)

La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relance pour enrayer les conséquences de la crise Covid et, plus récemment, la guerre russo-ukrainienne. Ces situations sont la source de graves conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidien de tous les Français. De plus, ces situations ont causé de forts déséquilibres sur les marchés économiques et financiers, qui se sont notamment matérialisés par une forte hausse des prix des matières premières, des pénuries de certains produits et de nombreuses ...

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Amendement N° AS6682 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Contrairement aux engagements de la Première ministre qui assurait que : "Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignants dans la fonction publique hospitalière", la fonction publique hospitalière est concernée par le report de l’âge légal de départ à la retraite et devront effectivement travailler plus longtemps. Cet amendement vise à permettre au gouvernement de tenir ses engagements et à protéger les droits d'une fonction publique hospitalière dont la situation professionnelle et sociale mérite d'autres mesures qu'un allongement de la durée des carrières. Supprimer ...

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Amendement N° AS6884 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.Néanmoins, l’amendement que ...

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Amendement N° AS6853 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesure de justice sociale est nécessaire pour préserver nos concitoyens qui travaillent dur ou sont frappés par des accidents de la vie et est conforme au projet développé par Marine Le Pen lors de l'élection présidentielle de 2022. À l’alinéa 47, substituer au nombre :« deux », le nombre :« quatre ». M. Ménagé, Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. ...

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Amendement N° AS6856 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.Néanmoins, l’amendement que ...

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Amendement N° AS6883 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.Néanmoins, l’amendement que ...

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Amendement N° AS6886 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.Néanmoins, l’amendement que ...

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Amendement N° AS6894 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.Néanmoins, l’amendement que ...

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Amendement N° AS6851 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.Néanmoins, l’amendement que ...

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Amendement N° AS6855 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.Néanmoins, l’amendement que ...

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Amendement N° AS6885 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.Néanmoins, l’amendement que ...

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Amendement N° AS6852 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesure de justice sociale est nécessaire pour préserver nos concitoyens qui travaillent dur ou sont frappés par des accidents de la vie et est conforme au projet développé par Marine Le Pen lors de l'élection présidentielle de 2022. À l’alinéa 44, substituer au nombre :« deux »,le nombre :« quatre ». M. Ménagé, Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. ...

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Amendement N° AS7127 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Amendement d'appel Cet amendement d'appel, dont l'objectif n'est évidemment pas de supprimer une des missions essentielles de la CARSAT, vise à interroger sur l'organisation de la prévention des AT/MP et de la pénibilité au travail. En effet, les acteurs, leurs sources de financements et les modalités d'intervention auprès des employeurs tendent à se multiplier et contribuent à une certaine illisibilité du système. Une politique ambitieuse et claire de prévention des AT/MP et de la pénibilité au travail doit être menée, en concertation avec les partenaires sociaux, dans la mesure où ces questions sont essentielles pour la santé de nos concitoyens et particulièrement ceux ...

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Amendement N° AS6800 au texte N° 760 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Ménagé, Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, ...

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Amendement N° AS6799 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement d'appel Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles pourraient être réalisées des économies plus ou moins substantielles. L'évocation de l'article L. 117-3 du Code de l'action sociale et des familles permet, à cet égard, de proposer sous forme d'amendement d'appel la suppression de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette allocation n'est ni plus ni moins que le subventionnement de personnes ...

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Amendement N° AS6900 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Amendement d'appel Nos agriculteurs méritent protection et reconnaissance de leur travail, souvent pénible. Cet amendement de cohérence s'inscrit dans la volonté de dénoncer le passage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Dans un contexte de tensions économiques majeures, pour la résolution desquelles le Gouvernement ne prend aucune mesure allant dans le bon sens, les agriculteurs occupent un rôle de premier plan et ils demeurent pourtant les grands oubliés de cette réforme.Tant pour la préservation de notre souveraineté alimentaire, que pour le maintien de l’excellence de notre filière agricole, ils constituent un des piliers sur lesquels notre ...

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Amendement N° AS6796 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.Néanmoins, l’amendement que ...

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Amendement N° AS6718 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à encadrer l’attribution de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et à en réserver le versement aux personnes justifiant cinq années de travail et de cotisation en France. Si en 2006, une condition de cinq années de présence sur le territoire national a été introduite, étendue à dix ans dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, il n’existe encore aucune condition de durée de cotisation. D’après les données de l’IGAS (Inspection général des affaires sociales), près d’un tiers des bénéficiaires de cette allocation sont des ressortissants de pays hors Espace économique européen. Le ...

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Amendement N° AS6819 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle. De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.Néanmoins, l’amendement que nous proposons ...

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Amendement N° AS6820 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l’âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, notamment en cas de pénibilité du travail, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l’hypothèse où l’âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesure de justice sociale est nécessaire pour préserver nos concitoyens qui travaillent dur ou sont frappés par des accidents de la vie et est conforme au projet développé par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022. Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Substituer au mot :« deux »le mot :« quatre » ;2° Substituer aux mots :« ne pouvant excéder »les mots ...

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Amendement N° AS6833 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesure de justice sociale est nécessaire pour préserver nos concitoyens qui travaillent dur ou sont frappés par des accidents de la vie et est conforme au projet développé par Marine Le Pen lors de l'élection présidentielle de 2022. À l’alinéa 32, substituer au nombre :« deux »,le nombre :« quatre ». M. Ménagé, Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. ...

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Amendement N° AS6895 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans le cas de métiers pénibles, à 62 ans ou moins contrairement au projet du Gouvernement qui fixe 62 ans comme une limite basse en-deçà de laquelle un salarié exposé à des facteurs de pénibilité ne pourrait partir en retraite. Cette mesure de justice sociale est nécessaire pour préserver nos concitoyens qui travaillent dur ou sont frappés par des accidents de la vie et est conforme au projet développé par Marine Le Pen lors de l'élection présidentielle de 2022. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« ne pouvant excéder »les mots :« d’au moins ». M. Ménagé, Mme ...

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Amendement N° AS6899 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)

Amendement de repli Cet amendement vise à permettre le financement d'une formation à un métier moins pénible que celui exercé par le salarié souhaitant avoir recours au dispositif concerné.Il corrige donc ce dispositif, lequel restreint excessivement le champ des métiers concernés en le confinant aux emplois ne présentant aucun facteur de pénibilité. À l'alinéa 48, après les mots « non exposé », insérer les mots « ou moins exposé ». M. Ménagé, Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. ...

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