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Amendement N° 1603 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)

L’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du diagnostic pré-implantatoire à la numérotation des autosomes, c’est-à-dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, vient de fait créer un tri, une discrimination entre les embryons. Cette discrimination n’est pas souhaitable. Il est préférable de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

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Amendement N° 1412 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)

Le refus fait aux donneurs au motif qu'ils ne souhaitent pas que soient divulguées leurs données personnelles souligne l'incohérence de ce texte, qui encourage la distinction entre parents légaux et géniteurs de l'enfant. Cet amendement vise à souligner cette incohérence. Supprimer l'alinéa 11. Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 653 au texte N° 3181 - Article 2 (Adopté)

Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, le don d’ovocycte pourrait être récompensé par une autoconservation ovocytaire. Une telle dynamique ne semble pas éthique. Il convient de supprimer cet article. Supprimer l’alinéa 12. Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

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Amendement N° 770 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)

Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement atteint d’un handicap doit être libre et sans contrainte. Elle doit donc disposer d’au moins une semaine de réflexion comme c’est le cas dans l’actuel article L. 2213‑1. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

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Amendement N° 709 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique, qui propose aux femmes un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse, en précisant le point de départ de ce délai, que le droit actuel ne précise pas. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse, à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse. » Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. ...

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Amendement N° 659 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Irrecevable)

Si un enfant à naître souffre d’une anomalie génétique ou d’une affection grave, il est nécessaire de lui prodiguer des soins. Le terme de « mesures de prévention » est trop large et risque d’engendrer des possibilités de sélection des enfants en regard de leur code génétique. Une telle sélection est grave. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 1457 au texte N° 3181 - Avant l'article 19 (Rejeté)

L'intitulé du titre V s'apparente davantage à une ambition politique qu'à une disposition d'ordre législative. Le titre est supprimé. Supprimer la division et l’intitulé du titre V. Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 1068 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)

Il convient de rappeler et de préciser l’article actuellement en vigueur : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». L’interdiction de la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique des embryons humains doit être maintenue. La suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français ouvrirait la porte à l’expérimentation de la FIV à trois parents et de CRISPR Cas 9. Certes, il existe un consensus mondial pour ne pas implanter d’embryon modifié mais l’autoriser, ce serait créer un risque. Le bébé génétiquement modifié n’est plus un mythe, en témoigne l’actualité ...

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Amendement N° 638 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)

La France recourt plus souvent aux cellules souches embryonnaires humaines qu’aux cellules souches pluripotentes induites (iPS). Or les cellules iPS permettent d’obtenir les mêmes résultats que les CSEh avec l’avantage de ne pas porter atteinte à la dignité des embryons humains. À l’alinéa 26, après le mot :« établie, »,insérer les mots :« si la recherche n’a pas été menée au préalable avec des cellules souches pluripotentes induites, ». Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

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Amendement N° 1065 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)

L’interdiction des embryons chimériques se situe, dans le code de la santé publique, sous le titre de la recherche sur les embryons. Il convient de préciser cette interdiction pour qu’elle s’applique bien à tous les types de chimères animal/homme ou homme/animal. Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :« I. – Au second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal ». Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

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Amendement N° 1066 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)

Il convient de rappeler et de préciser l’article actuellement en vigueur : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». L’interdiction de la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique des embryons humains doit être maintenue. La suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français ouvrirait la porte à l’expérimentation de la FIV à trois parents et de CRISPR Cas 9. Certes, il existe un consensus mondial pour ne pas implanter d’embryon modifié mais l’autoriser, ce serait créer un risque. Le bébé génétiquement modifié n’est plus un mythe, en témoigne l’actualité ...

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Amendement N° 612 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)

La création de chimères animal / homme est illégitime au même titre que la création de chimères homme / animal. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« La modification d’un embryon animal par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 723 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)

Il s’agit de suspendre la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires le temps de l’évaluer sur les 15 dernières années. En effet, l’embryon reste la forme la plus jeune de l’être humain. Cette étude permettrait également de s’interroger sur les alternatives possibles à l’utilisation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires dans la recherche. Rédiger ainsi cet article :« Un moratoire d’une durée au moins égale à un an à compter de la promulgation de la présente loi est établi sur la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires pour faire un état des lieux des avancées de cette recherche au regard des ...

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Amendement N° 543 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)

Par définition, un enfant n'est pas apte à distinguer ce qui constitue un acte opéré pour son bien d'un acte souhaité par un tiers. Si le mineur est placé sous l'autorité parentale, c'est qu'il n'a pas encore le discernement nécessaire pour participer à une telle décision. Faire porter une telle décision sur les épaules d'un enfant est déraisonnable. Après le mot :« volonté »,supprimer la fin de l’alinéa 6. Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 769 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)

Amendement de repli Une interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Est-ce qu’une « forte probabilité » est une raison suffisante pour aller jusqu’à un avortement qui provoquera nécessairement la fin de la vie de l’embryon ? Il convient de privilégier les mots « risques avérés » pour préserver la vie d’embryons qui pourraient avoir été dépistés trop rapidement comme des embryons « anormaux ». À l’alinéa 2, substituer aux mots :« une forte probabilité »les mots ...

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Amendement N° 560 au texte N° 3181 - Article 22 (Rejeté)

La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’elle s’assure qu’une personne souhaitant changer de sexe au gré de ses envies ne puisse pas jouir d’un droit à l’enfant infondé. La mention d’annihilation en place de la mention confort personnel. À l’alinéa 2, après le mot :« son »,insérer le mot :« seul ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 525 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)

Il est nécessaire que les associations vers lesquelles sont tournées les autorités parentales fassent preuve d'un sérieux souligné par un agrément. Il faut par tous moyens éviter que les parents soient orientés vers des associations militantes, privilégier celle qui les informent de manière factuelle et leur délivrent des informations objectives. À l’alinéa 5, après le mot :« associations »,insérer le mot :« agréées, ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 547 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)

Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprétation inquiétante quant au sexe de l'enfant. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« variations »le mot :« anomalies ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 551 au texte N° 3181 - Article 22 (Rejeté)

Cette décision importante du mineur concerne les deux parents. À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« de l’un ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 476 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)

Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprétation inquiétante quant au sexe de l'enfant. À l’alinéa 3, substituer au mot :« variation »le mot :« anomalie ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 778 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)

Le fait de naitre avec une « anomalie génitale » implique qu’une thérapie puisse être mise en place. À l’inverse, la notion de « variation » ne crée pas cette possibilité d’intervenir car la diversité humaine n’appelle pas de réponse thérapeutique. Seule l’anomalie appelle une réponse de nature thérapeutique. Il convient de préférer le premier terme. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« variation du développement génital »les mots :« anomalie génitale ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4, à la fin de l'alinéa 5 et à la première phrase de l'alinéa 12. III. – ...

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Amendement N° 549 au texte N° 3181 - Article 22 (Rejeté)

La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’elle s’assure qu’une personne souhaitant changer de sexe au gré de ses envies ne puisse pas jouir d’un droit à l’enfant infondé. La mention d’annihilation en place de la mention d’altération garantit qu’une telle opération soit réalisée en dernier recours et non pour des raisons de confort personnel. À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :« médicale »le mot :« thérapeutique ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 446 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)

Il ne peut sciemment être mis fin à la vie d’un des enfants dont la femme est enceinte s’il n’y a pas de certitude que la mort de cet enfant à naître va annihiler et non seulement « réduire » les risques de la grossesse. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« de réduire »les mots :« d’annihiler ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 418 au texte N° 3181 - Article 19 (Non soutenu)

L’enfant à naître concerne ses deux parents ; les deux parents sont en droit de connaître de manière équitable les résultats de ces examens. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« , si elle le souhaite, ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 424 au texte N° 3181 - Article 19 (Non soutenu)

L’enfant à naître concerne ses deux parents. Les deux parents sont en droit de connaître également les risques encourus par son enfant connus à l’occasion du diagnostic prénatal. À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :« , si elle le souhaite, ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 676 au texte N° 3181 - Article 19 bis A (Rejeté)

Rétablissement de l'article 19 bis A tel qu'il a été adopté en première lecture. Rédiger ainsi cet article :« I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé.« II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 1604 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)

En cas d’anomalie génitale, il est préférable pour l’équilibre de l’enfant et des parents que le sexe soit rapidement attribué. Pour cela, il faut faire confiance à la médecine qui pourra attribuer un sexe en fonction de critères objectifs. En effet, laisser l’enfant dans l’attente de la définition de son sexe, c’est créer une souffrance pour lui et ses parents. En effet, « Il est illusoire d’estimer qu’un enfant pourrait ainsi développer une capacité de jugement, la maturation psychique étant dépendante de l’établissement de la sexuation : on ne peut grandir enfant puis se définir garçon ou fille, l’enfant ne grandit qu’en tant que “garçon ou ...

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Amendement N° 429 au texte N° 3181 - Article 19 (Non soutenu)

Amendement rédactionnel, visant à souligner que le fœtus est par définition, un enfant à naître. À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :« ou de prise en charge adaptée du fœtus »les mots :« de l’enfant à naître ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 764 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Tombe)

Les projets de loi bioéthique devraient être l'occasion de poser des états des lieux. Rédiger ainsi cet article :« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32 de la présente loi. Il y est, entre autre, établi le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interruption médicale de grossesse. » Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

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Amendement N° 1211 au texte N° 3181 - Article 31 (Rejeté)

Il n’est pas souhaitable que les questions bioéthiques soient tranchées par ordonnance. Il est préférable qu’elles fassent l’objet d’un débat au sein du Parlement. Supprimer cet article. Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen

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Amendement N° 561 au texte N° 3181 - Article 29 (Rejeté)

Le 2ème alinéa dudit article souligne que le « comité exerce sa mission en toute indépendance ». Or, en regard des modalités de nomination de ses membres, l’indépendance du CCNE est une gageur. Cet amendement vise à souligner l’hypocrisie d’une telle assertion. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Le second alinéa du même article L. 1412‑1 est supprimé ; ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 425 au texte N° 3181 - Article 19 (Non soutenu)

Par définition, un fœtus est un enfant à naître. Cette distinction n’a donc pas lieu à être inscrite dans la loi. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« du fœtus ou ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 643 au texte N° 3181 - Article 19 (Rejeté)

La suspicion d’un handicap est douloureuse et anxiogène pour des parents. Il convient de les entourer non pas seulement en leur proposant une liste d’associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients et de leur famille mais aussi en leur proposant les guides d’accompagnement préparés par ces associations. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Si l’association spécialisée et agréée a produit un guide d’accompagnement des parents, il est également proposé. » Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen

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Amendement N° 673 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Rejeté)

La recherche autorisée dans un cadre selon « une liste des anomalies génétiques susceptibles d’être recherchées dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques réalisé en première intention chez le nouveau né » encourage la « traque » des porteurs d'anomalies génétiques. Il n'est absolument pas raisonnable, notamment en l'absence de connaissance de la liste dressée, de proposer une telle recherche. Cette disposition est inacceptable et doit être supprimée. Supprimer cet article. Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 548 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)

S’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance, c'est que la personne a procédé à un changement de sexe. Il n'est pas acceptable qu'un mineur puisse exiger ou que ses parents exigent tout changement de sexe. Supprimer les alinéas 10 et 11. Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 1198 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Tombe)

Il s’agit de rendre public le cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. En effet, cette extension du DPI aux autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, doit pouvoir être consultable par tous les Français qui s’intéressent à ces questions. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et est rendu public ». Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

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Amendement N° 567 au texte N° 3181 - Article 29 (Rejeté)

Les personnes choisies doivent l'être en fonction de leurs compétences, et non en fonction de leur sexe. Supprimer l’alinéa 20. Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 564 au texte N° 3181 - Article 29 (Rejeté)

L'indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République. À l’alinéa 10, supprimer les mots :« , nommé par le Président de la République ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 558 au texte N° 3181 - Article 22 (Rejeté)

Il est nécessaire d’encadrer la temporalité autour de la procréation, en respectant la loi naturelle - soit l’âge de fécondité moyen des personnes. À la première phrase, après le mot :« âge »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :« illégitime à la conservation, , il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est conditionnée à l’âge moyen de fertilité ; » Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 1199 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Tombe)

L’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du diagnostic pré-implantatoire à la numérotation des autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, vient de fait créer un tri, une discrimination entre les embryons. Le rapport d’évaluation qui sera rendu à l’issue de cette expérimentation doit être le plus précis possible compte tenu des enjeux éthiques soulevés. C’est la raison pour laquelle il faudrait qu’il mentionne précisément « le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui [auront fait] l’objet d’une interruption médicale de grossesse ». Compléter l’alinéa 5 par les mots :« Il y est entre ...

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Amendement N° 568 au texte N° 3181 - Article 29 (Rejeté)

Le caractère consultatif du CCNE, tout comme son indépendance limitée, souligne le peu d'égard qu'il est fait de cette institution par les autorités gouvernementales. Le présent amendement vise à souligner l'incohérence de consacrer un article à cet organe dans la loi bioéthique, alors même que les évaluations du CCNE ne sont pas regardées ou d'une indépendance contestable. Supprimer cet article. Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 762 au texte N° 3181 - Article 19 (Rejeté)

Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale » et « relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal ». Le fait que ces recommandations soient produites par arrêté écarte les parlementaires d’une question primordiale. Le diagnostic prénatal peut être ...

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Amendement N° 438 au texte N° 3181 - Article 19 (Rejeté)

L’enfant à naître concerne ses deux parents biologiques. Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir si ou comment l’autre membre du couple doit être informé. Il doit l’être. Supprimer les alinéas 13 et 14. Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 557 au texte N° 3181 - Article 22 (Non soutenu)

Une personne qui souhaite changer de sexe et bénéficier d'une opération en ce sens fait un choix : celui, lorsqu'il s'agit d'une femme souhaitant devenir un homme, de renoncer à porter un enfant et le mettre au monde. Ce choix ne peut sciemment s'accompagner d'une réserve, soit le recueil ou le prélèvement de ses gamètes pour un usage ultérieur. Cela constituerait une atteinte indigne au respect de la loi naturelle. C'est pour prévenir de telles dérives qu'il est ici proposé cet amendement de suppression. Supprimer l'alinéa 7. Mme Lorho

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Amendement N° 559 au texte N° 3181 - Article 22 (Rejeté)

La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’elle s’assure qu’une personne souhaitant changer de sexe au gré de ses envies ne puisse pas jouir d’un droit à l’enfant infondé. La mention d’annihilation en place de la mention d’altération garantit qu’une telle opération soit réalisée en dernier recours et non pour des raisons de confort personnel. I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« altérer »le mot :« annihiler ».II. – En conséquence, au même alinéa, ...

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Amendement N° 900 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)

Cette précision est inutile car elle ne fait qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7). Du coup, cette précision inutile introduit une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’ils pourraient ne pas s’appliquer dans d’autres cas où ils ne sont pas répétés. Il convient donc de supprimer cette précision : le contenu en revanche n’est pas supprimé puisqu’il découle déjà de l’application du droit général des patients. Supprimer l’alinéa 6. Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

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Amendement N° 437 au texte N° 3181 - Article 19 (Rejeté)

Il n’est pas du ressort de la loi de tergiverser sur la situation de la femme enceinte. Si la femme enceinte vit seule, les informations relatives aux caractéristiques génétiques de l’enfant lui sont données. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« non engagée dans une communauté de vie »les mots :« enceinte ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 565 au texte N° 3181 - Article 29 (Rejeté)

La mention « familles philosophiques et spirituelles » est approximative, ouvrant un champ bien trop large à la consultation des personnes concernées. En revanche, les autorités religieuses reconnues par notre pays permettrait une définition plus précise de ces intervenants. À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :« familles philosophiques et spirituelles »les mots :« autorités religieuses ». Mme Lorho, Mme Thill

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Amendement N° 1602 au texte N° 3181 - Article 22 (Rejeté)

Amendement d’appel. L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ». Alors que dans le même temps, l’alinéa 11 de l’article 16 dispose qu’en l’absence de réponse de « l’un des deux membres du couples ou la femme non mariée » sur le maintien « ou non de leur projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans ». Il est difficilement compréhensible de voir qu’il existe un délai accordé plus grand pour les gamètes que pour les embryons… ...

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Amendement N° 477 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)

Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprétation inquiétante quant au sexe de l'enfant. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« variation »le mot :« anomalie ». Mme Lorho, Mme Thill

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