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Amendement N° 1507C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)

Le présent article vise à permettre aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Si le dispositif est expérimental, la CNIL, dans l’avis rendu le 30 septembre dernier, a alerté sur les risques et « l’impact substantiel » que peut avoir la mise en œuvre d’une principe de collecte générale préalable des données relatives à l’ensemble des personnes sur la vie privée et l’exercice de la liberté d’expression en ligne. Opposés à la mise en place d’un dispositif de surveillance généralisé des citoyens français, les auteurs du ...

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Amendement N° 2095C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Les opérations de location-accession PSLA dans l’ancien doivent pouvoir être éligibles au PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux. La quotité de travaux (25 %) prévue par la réglementation est respectée par la réalisation de travaux de l’opérateur, comme en matière de vente d’immeuble à rénover (VIR). L’accès à ce financement pour ces opérations portant sur des logements anciens rénovés, souvent situés dans des bourgs et centres villes contribuera à la rénovation et à la redynamisation de ces territoires. Cela permettra le développement d’une offre nouvelle et complémentaire en accession sociale à la propriété pour des ménages modestes, respectant ...

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Amendement N° 2286C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020. Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. Or la diminution, déjà constatée, du nombre de PTZ émis sur ces ...

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Amendement N° 2814C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Irrecevable)

En Martinique, le niveau du chômage particulièrement élevé entraîne des disparités alarmantes dont une saignée démographique sans précédent. Chez les 50 ans et plus, il atteint 13 %. Chez les jeunes de moins de 29 ans, il est passé de 38,4 % à 41.4 % entre 2017 et 2018, soit une augmentation de 3 pts. Ces chiffres sont la preuve de l’échec patent des mesures mises en œuvre pour résorber un taux de chômage endémique, devenu incontestablement un vecteur de décohésion sociale majeure. Car, il faut ajouter à cela le vieillissement de la population qui projette la Martinique comme le département le plus vieux de France, à l’horizon 2030. Dans ce contexte, l’urgence à ...

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Amendement N° 2820C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Irrecevable)

La Martinique et la Guadeloupe sont confrontées à une montée exponentielle de la délinquance, à l’accroissement des trafics d’armes à feu et de drogue qui polluent certains quartiers et génèrent un sentiment d’insécurité, actuellement à son plus haut niveau. La gravité de la situation exige des solutions au plus près du terrain, outre les actions des services de sécurité de l’État qui sont dépassés et qui ont besoin de moyens humains pour contenir les risques de « guerre civile » si rien n’est fait. Il s’agit donc d’œuvrer à une mobilisation sans précédent de tous les acteurs en capacité d’agir. Dans ce contexte, les associations sont des partenaires ...

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Amendement N° 2623C au texte N° 2272 - Article 64 (Sort indéfini)

Cet amendement, qui reprend une recommandation de l’Assemblée des départements de France (ADF), vise à supprimer l’article 64 de ce projet de loi. D’après les termes de l’exposé de motifs, l’article 64 viserait à « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». Pourtant, le cadre juridique des ressources allouées lors du pacte de confiance de 2013 ne nécessite aucune clarification normative. Pour rappel, en 2013, de nouvelles ressources avaient été allouées aux Départements en loi de finances initiale pour 2014 : le ...

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Amendement N° 2285C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020. Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. La réduction de moitié de sa quotité puis sa disparition à compter ...

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Amendement N° 2312C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Sort indéfini)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Le présent amendement plafonne les dépenses qui peuvent dépendre du CIR à 100 millions d’euros, en supprimant la disposition qui prévoit un taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Une telle disposition ne viendrait pas impacter les PME qui ont recours au CIR mais ciblerait plutôt les grands groupes. Au regard de la dérive budgétaire que constitue le CIR, une telle mesure apparaitrait fort justifiée. I. – Après le mot : « euros », la fin de la deuxième ...

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Amendement N° 2302C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Sort indéfini)

Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Au regard du coût du dispositif, plus de 6 milliards d’euros par an, pour des effets sur la recherche insuffisamment à la hauteur, il y a lieu d’opérer d’importants ajustements. Il est ici proposé que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié au niveau du groupe et non au niveau de la seule entreprise. I. – Le premier alinéa du I de l’article 244quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 ...

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Amendement N° 1601C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend deux propositions de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux : – il étend le champ du dispositif aux opérations de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (proposition n° 1 du rapport) ; – il codifie le dispositif dans le livre des procédures fiscales (proposition n° 6 du rapport). Il ramène également à un an la fréquence de publication du rapport, au lieu de deux. I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé :« Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations ...

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Amendement N° 1518C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Dans le cadre de leur mouvement de grève nationale, les sapeurs-pompiers ont porté notamment la revendication légitime d’une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, soit une hausse de 9 %. La charge budgétaire qui en résulterait pour les collectivités finançant les SDIS a été évaluée par l’Assemblée des départements de France à quelques 130 millions d’euros annuels. Si les départements ont fait la proposition du supprimer ou de moduler le taux de la surcotisation versée par l’employeur à la CNRACL au titre de l’intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions, cette surcotisation employeurs au taux de 3,6 % ...

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Amendement N° 2300C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de proroger le dispositif de crédit d’impôt permettant de soutenir la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui doit s’éteindre, selon le droit en vigueur, au 31/12/2020. Or, ce crédit d’impôt est essentiel puisqu’il offre une solution d’accompagnement financier utile pour les riverains d’un PPRT. À un an de son terme éventuel, il y a lieu d’envoyer un signal important aux personnes concernées. I. – Au 1bis de l’article 200quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État ...

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Amendement N° 2310C au texte N° 2272 - Article 67 (Sort indéfini)

L’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages. Le troisième alinéa du présent article prévoit la désindexation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), engendrant une économie pour l’État de 100 millions d’euros en 2020. En dépit des revalorisations exceptionnelles des 1er novembre 2018 et 2019, les bénéficiaires de l’AAH concernés resteront pour les deux prochaines années sous le seuil de pauvreté qui est estimé à ...

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Amendement N° 2303C au texte N° 2272 - Article 51 (Sort indéfini)

L’article 51 du PLF 2020 prévoit, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) d’un montant de 10 euros à la charge de l’employeur au moment de la signature du contrat. Cette mesure permettrait de rapporter 50 millions d’euros par an à l’UNEDIC sur la base d’une taxation applicable à 5 millions de CDDU. L’encadrement des CDDU est devenu incontournable. En raison d’un encadrement législatif et réglementaire défaillant, ces contrats courts et précaires se sont développés fortement ces dernières années dans les secteurs d’activité dans lesquels ils ...

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Amendement N° 2287C au texte N° 2272 - Article 67 (Sort indéfini)

L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés. Au-delà de ses conséquences sur la capacité des organismes Hlm à maintenir un niveau d’investissement en production neuve et en rénovation, entretien du parc, que les députés du groupe communiste n'ont eu de cesse de dénoncer lors de la loi de finances pour 2018, les modalités même de mise en œuvre s’avèrent être en effet extrêmement complexes et génèrent des coûts de gestion significatifs, alors même que les ...

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Amendement N° 2427C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement, en cohérence avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols du plan national biodiversité du 4 juillet 2018, vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement dont bénéficient aujourd’hui les entrepôts et les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. I. – Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimée. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme ...

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Amendement N° 2602C au texte N° 2272 - Article 67 (Sort indéfini)

La RLS a permis à l’État de réaliser des économies importantes dans les dépenses d’APL, qui sont compensées par les bailleurs sociaux et n’ont ainsi pas d’impact sur les locataires du parc social. Outre cette mesure, de nombreuses économies ont été mises en oeuvre depuis octobre 2017 (baisse de cinq euros, non-revalorisation en 2018, revalorisation limitée à 0,3 % en 2019). La loi de finances pour 2019 dispose également d’un changement dans la prise en compte des ressources pour le calcul des APL, avec une économie à la clé de 1,3 milliards d’euros pour les finances publiques en 2020. Ces mesures d’économie pèsent sur les taux d’effort des ménages modestes, ...

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Amendement N° 1452C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose, en considération de leur impact environnemental, d’aligner la taxation des espaces de stationnement ouverts à même hauteur que les espaces de stationnement couverts. I. – Le 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :« 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331- 10, la valeur forfaitaire fixée par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols ne peut être inférieure à la valeur ...

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Amendement N° 1602C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Retiré)

Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des règles applicables en matière de recevabilité financière, cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport permettent d’évaluer la pertinence du maintien du plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs. Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...

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Amendement N° 1453C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Le milieu marin nécessite des besoins de financement croissants pour sa gestion, sa protection et l’amélioration de ses connaissances. Les surfaces à protéger et les problématiques marines augmentent à ressource budgétaire constante. A ce sujet, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable publié en juillet 2016 estime que « Les besoins nouveaux pour la mise en œuvre de la Directive-cadre pour le milieu marin seraient ainsi à moyen terme de l’ordre de 21 M€ par an ». A ce jour, les modalités de répartition des 5 % de la taxe sur les éoliennes en mer relatifs au financement de projets concourant au développement durable des autres ...

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Amendement N° 2557C au texte N° 2272 - Article 67 (Sort indéfini)

L’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages. Le deuxième alinéa du présent article prévoit le quasi gel des allocations logement, engendrant une économie pour l’État de 200 millions d’euros en 2020, qui vient s’ajouter au coup de rabot de 100 millions d’euros en 2019. Cette mesure va fragiliser les ménages, notamment les plus modestes. Après la réduction de 5 euros des APL décidée brutalement par le Gouvernement, il s’agit ...

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Amendement N° 1603C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend la proposition n° 4 de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux (« Mieux protéger les agents traitants »). Dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude fiscale, les agents de la direction générale des finances publiques sont amenés à lutter contre les activités illicites ou à entrer en contact avec des contribuables réputés dangereux car liés au grand banditisme ou au terrorisme. Plus largement, certains contribuables peuvent adopter un comportement agressif voire menaçant à l’encontre des agents en charge de ces missions. En particulier, le rapport de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux relevait que les agents du ...

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Amendement N° 2413C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ...

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Amendement N° 1450C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe. Avec leurs 1,6 million de places de parkings, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles, qui constituent une nuisance environnementale, et concurrencent les commerces de centre-ville et de centre-bourg. Pour corriger ces excès et privilégier les autres formes de commerces alimentaires, supermarchés, supérettes et commerces spécialisés, et participer à la revitalisation des villes et villages dans le pays, pour limiter également l’artificialisation des sols en incitant à un urbanisme moins consommateur d’espaces, il est nécessaire de prendre des mesures énergiques, d’autant que les ...

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Amendement N° 1509C au texte N° 2272 - Article 61 (Sort indéfini)

Le présent article a pour objet de mettre en œuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du Comité Action publique 2022 (CAP 2022) en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), à l’exception de celles relatives aux flux de marchandises. La réforme proposée transfère ainsi plus de la moitié des recettes actuellement encaissées par les douanes, pour un montant estimé de 36 milliards d’euros. Elle fait peser une menace sur l’emploi public (700 à 1000 agents des douanes sont aujourd’hui affectés au ...

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Amendement N° 2090C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)

L’article 1384 C du CGI prévoit un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d’acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux (exonération de 15 ou 25 ans). Il s’agit d’un dispositif d’aide au financement des opérations de transformation d’immeubles anciens en logements sociaux. Ce régime est encadré par des conditions strictes liées au financement de l’opération, à son conventionnement etc. Depuis quelques années, des difficultés sont apparues quant à la possibilité d’appliquer ce texte lorsque le bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n’était pas affecté au logement (bureaux ou commerces) en vue ...

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Amendement N° 2311C au texte N° 2272 - Article 67 (Sort indéfini)

L’article 67 du PLF 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales servies par l’État. Comme en 2019, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages. De cette manière, le Gouvernement fait une économie de 300 millions d’euros en 2020 sur les prestations sociales entrant dans le champ du PLF : 200 millions d’euros au titre des allocations logement, 100 millions d’euros au titre de la prime d’activité, et 100 millions d’euros au titre de l’Allocation adulte handicapé (AAH). Ces économies viennent s’ajouter à celles ...

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Amendement N° 1508C au texte N° 2272 - Article 58 (Sort indéfini)

Le présent article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations, sans qu’il soit donc nécessaire de recueillir leur consentement à l’impôt par la voie d’une déclaration, fut-elle pré-remplie. Cette disposition apparaît aux auteurs de l’amendement comme un coup de canif au principe constitutionnel du libre consentement à la contribution publique. Supprimer cet article. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. ...

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Amendement N° 1454C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Aujourd’hui que les tourbières ne sont plus exploitées, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur est applicable ne se justifie plus et apparaît contre-productive au regard des services écologique rendus par ces terrains. Le présent amendement propose donc la suppression de la référence aux tourbières à l’article 1519 I du code général des impôts. I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts, le mot : « tourbières » est supprimé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence ...

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Amendement N° 1583C au texte N° 2272 - Article 51 (Sort indéfini)

La surreprésentation des très petites entreprises (près de 90 %) caractérise le tissu économique insulaire des Antilles et de la Guyane. Ce chiffre révèle l’ensemble des contraintes qui pèsent sur leur survie et plus généralement sur l’emploi. Et pour cause, pour de nombreux concitoyens, de façon quasi systématique, la création de leur entreprise est une réponse à la raréfaction de l’emploi salarié et correspond à une demande sociale en termes de sortie du chômage. Pour preuve, quand le chômage s’établit dans l’hexagone à 8.4 %, il culmine à 18 % en moyenne en Martinique (données actualisées de l’Insee 2017). Bien que vulnérables à leur propre ...

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Amendement N° 2089C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

L’article 1384 G du CGI prévoit que, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire dès lors que ces ...

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Amendement N° 2422C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à maintenir à 60 % le taux de la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises dans le cadre du mécénat environnemental, qu’il convient d’encourager. Il ne représente aujourd’hui en effet que 7 % du budget du mécénat d’entreprise. À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« difficulté »insérer les mots :« , qui concourent à titre principal à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité ». M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme ...

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Amendement N° 2093C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement. (Cette mesure vient compléter l’article 1594 G du CGI qui prévoit une exonération facultative pour les ventes de logements locatifs ...

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Amendement N° 261C au texte N° 2272 - Article 47 (Sort indéfini)

Plus de 90 % des entreprises Outre-Mer sont des TPE vraiment très petites, la plupart du temps n’ayant même pas de salarié car elles sont un palliatif au chômage (plus de 60 % des jeunes de moins de 25 ans et 25 % de la population active y sont confrontés...) pour le créateur d’entreprise. Il apparaît donc de nécessaire de simplifier au maximum leur possibilité de bénéficier des exonérations offertes par leur intégration en zone de revitalisation. De plus, généraliser celle-ci au territoire, permet de lutter plus efficacement contre le travail informel. I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :« Toutefois, pour les communes de Martinique, de ...

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Amendement N° 2091C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés ...

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Amendement N° 2507C au texte N° 2272 - Article 49 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend supprimer la disposition de l’article 51 qui prévoit de réduire le niveau d’information exigé des entreprises sur les dépenses qu’elles engagent en vue de bénéficier du CIR. Cette nouvelle obligation déclarative (seuil de dépenses de recherche fixé à 2 millions d’euros) avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 et ambitionnait de connaître plus en détail la nature des dépenses de recherche effectivement engagées par les entreprises. Au regard du coût annuel du CIR, plus de 6 milliards d’euros, l’objet de cette disposition est donc tout à fait louable. Dès lors, il apparaîtrait surprenant de vouloir revenir ...

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Amendement N° 1451C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 300 % (et non plus à 60 % comme la loi le leur permet actuellement). Le nombre de résidences secondaires en zones tendues ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur ces marchés du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris qui compte 120 000 résidences secondaires, un chiffre en augmentation massive depuis plusieurs années. La surtaxe de taxe d’habitation permise par l’article 1407ter du Code Général des Impôts sur les résidences ...

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Amendement N° 2301C au texte N° 2272 - Article 49 (Sort indéfini)

Les députés du groupe GDR considèrent que l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui font effectivement avant l’innovation sociale et technologique. Depuis des années, la recherche publique souffre d’un manque criant de moyens, humains et financiers. Or, sur bien des aspects, le CIR constitue une véritable gabegie d’argent public, dont tirent profit de grands groupes par le biais de schémas d’optimisation fiscale. Le champ des dépenses ouvrant droit au bénéfice du CIR apparait bien trop large, alors qu’il y a lieu de mobiliser l’argent public pour accompagner les seules activités utiles à la ...

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Amendement N° 258C au texte N° 2272 - Article 47 (Sort indéfini)

La création très utile de zones de revitalisation des commerces en milieu rural va nécessiter pour ce qui concerne les Outre-Mer d’une expertise et d’une approche particulières dans ces régions. Outre les ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire, l’appui pratique du ministre des Outre-Mer paraît nécessaire en l’espèce. S’agissant des Outre-Mer, une approche interministérielle semble appropriée. Compléter l’alinéa 29 par les mots :« , et pour les zones situées en outre-mer, par le ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer. » Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, ...

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Amendement N° 260C au texte N° 2272 - Article 47 (Sort indéfini)

L’économie des Outre-Mer est généralement une économie micro-insulaire qui oblige à une approche très spécifique et fine des politiques publiques d’État. Toute mesure qui peut paraître très positive en milieu rural « continental » peut y susciter des effets induits non désirables, voire contre-productif. Il apparaît donc utile que sur la base de l’article 349 du Traité de Lisbonne, le Gouvernement puisse analyser les adaptations éventuelles nécessaires en Outre-Mer, et selon les caractères de chaque territoire. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – Afin d'évaluer et éventuellement d'amodier la mise en œuvre des dispositions du présent ...

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Amendement N° 2092C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti (1ère ...

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Amendement N° 2094C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes Hlm dans le parc privé. Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de 10 ans (éventuellement reconductible à l’initiative de l’organisme) par des organismes Hlm en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours ...

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Amendement N° 2523C au texte N° 2272 - Article 49 (Sort indéfini)

L’article 49 du présent projet de loi de finances prévoit de relever le seuil de dépenses ouvrant droit au CIR dont le dépassement assujettit les entreprises à une obligation documentaire renforcée. Initialement fixé à 100 millions d’euros, ce seuil a été ramené à 2 millions d’euros par la loi de finances pour 2019, à la suite d’une initiative d’Amélie de Montchalin ayant recueilli l’avis favorable du Gouvernement. Le relèvement du seuil à son niveau antérieur à 2019, qu’avait déjà acté de façon unilatérale par l’administration fiscale en modifiant l’instruction fiscale pertinente en avril dernier, est motivé par le souci de ne pas faire peser une ...

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Amendement N° 1323C au texte N° 2272 - Article 79 (Adopté)

Le Gouvernement, sur proposition de la ministre du travail, a envisagé de réaliser 310 millions d’euros d’économies en 2020 (360 millions en 2021) sur l’aide à domicile des personnes de plus de 70 ans. Le Gouvernement a finalement décidé de rétropédaler suite au mécontentement des acteurs de l’aide à domicile. Afin de confirmer cet engagement du Gouvernement, nous proposons de supprimer cet article 79. Supprimer cet article. M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 1241C au texte N° 2272 - Article 79 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 79 du PLF pour 2020, qui exclut les personnes âgées non dépendantes du bénéfice des exonérations en faveur de l’aide à domicile. Depuis 1987, les personnes âgées d’au moins 70 ans et non dépendantes font partie des bénéficiaires de l’exonération de cotisations et de contributions sociales applicable à l’aide à domicile - plusieurs régimes étant prévus selon que cette aide est employée directement par un particulier ou via un mandataire ou un organisme prestataire. Sans concertation, le Gouvernement a souhaité supprimer cette exonération, portant une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des personnes âgées. Outre ...

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Amendement N° CF414C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)

L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti (1ère ...

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Amendement N° CF417C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)

Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes Hlm dans le parc privé. Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de 10 ans (éventuellement reconductible à l’initiative de l’organisme) par des organismes Hlm en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours ...

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Amendement N° CF406C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)

L’article 1384 C du CGI prévoit un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d’acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux (exonération de 15 ou 25 ans). Il s’agit d’un dispositif d’aide au financement des opérations de transformation d’immeubles anciens en logements sociaux. Ce régime est encadré par des conditions strictes liées au financement de l’opération, à son conventionnement etc. Depuis quelques années, des difficultés sont apparues quant à la possibilité d’appliquer ce texte lorsque le bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n’était pas affecté au logement (bureaux ou commerces) en vue ...

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Amendement N° CF405C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)

L’article 1384 G du CGI prévoit que, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire dès lors que ces ...

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Amendement N° CF412C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)

L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés ...

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