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Amendement N° 2185 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)

Il s’agit ici d’étendre le dispositif d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu’au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte. En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l’activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires. Il convient donc de continuer d’accompagner le tissu économique local, composé principalement de ...

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Amendement N° 1595 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)

Il s’agit ici d’étendre le dispositif d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu’au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte. En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l’activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires. Il convient donc de continuer d’accompagner le tissu économique local, composé principalement de ...

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Amendement N° 2186 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)

Il s’agit ici d’étendre le dispositif d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu’au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte. En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l’activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires. Il convient donc de continuer d’accompagner le tissu économique local, composé principalement de ...

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Amendement N° 1597 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)

Il s'agit ici d'étendre le dispositif d'aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu'au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte. En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l'activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires. Il convient donc de continuer d'accompagner le tissu économique local, composé principalement de TPE/PME et déjà ...

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Amendement N° 1370 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)

Au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le présent amendement vise à annuler 5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », et de les affecter à un nouveau programme budgétaire intitulé « fonds de garantie salaire-formation ». L’idée étant, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage. La crise économique que nous traversons entraine et entrainera de nombreuses destructions d’emplois auxquelles il convient de répondre urgemment. Si le dispositif d’activité ...

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Amendement N° 1361 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)

Il s’agit d’un amendement de repli visant à augmenter le PFU. Au 1erJanvier 2021, le taux d’impôt sur les sociétés sera réduit à 26,5 %, ce qui augmentera l’écart des taux marginaux d’imposition des revenus du capital et du travail à 11,9 points. Cet amendement vise donc à augmenter le PFU afin d’aligner les taux marginaux d’imposition du travail et du capital. I. - L’article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifiée : 1° Au A du 3° du I, le taux : « 12,8 » est remplacé par le taux : « 24,7 » ; 2° Toutes les occurrences du taux : « 12,8 » sont remplacées par le taux : « 24,7 » dans la suite de l’article. II. ...

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Amendement N° 1360 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les transactions financières à 0,6 % ainsi qu’à élargir son assiette aux transactions intra-journalières, comme la loi de finances pour 2017 le prévoyait avant son abrogation dans la loi de finances pour 2018. I. - L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit ...

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Amendement N° 1817 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

A l’occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité à travers son article 15 baisser la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans concertation avec les chambres de commerce, cela s’est traduit par une baisse de ressources des CCI dans nos territoires, en dépit de l'existence d'une la clause annuelle de revoyure. Aujourd’hui, le monde économique une crise sans précédent et peuvent compter sur l'accompagnement des CCI, en particulier pour celles d'entre elles le plus en difficultés ; ces sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. C'est d'autant plus vrai Outre-mer où les tissus ...

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Amendement N° 1975 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux collectivités situées en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5% à 300% et non plus à 60% comme la loi le leur permet actuellement. Le nombre de résidences secondaires en zones tendues ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur ces marchés du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris qui compte 120 000 résidences secondaires. Or, la surtaxe de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter du Code Général des Impôts sur les résidences secondaires en zone tendue n’est pas suffisamment élevée pour ...

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Amendement N° 1971 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. ...

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Amendement N° 1363 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement, fruit d’un travail avec Oxfam vise à rendre publique la liste des grandes entreprises bénéficiant des dispositifs de garantie d’État sur les prêts, de report ou de remboursement des cotisations fiscales et sociales, ou du chômage partiel afin de permettre un contrôle citoyen de la bonne utilisation des aides publiques. Le Gouvernement rend publique à la fin du mois suivant l’adoption de la présente loi la liste des entreprises telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant ...

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Amendement N° 1980 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne. La non-taxation de ces entrepôts contribue non seulement à instaurer une concurrence déloyale envers la distribution physique traditionnelle mais contrarie les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols du Plan Biodiversité de juillet 2018.. L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de ...

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Amendement N° 1365 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

La filière laitière a subi de plein fouet la crise de la Covid-19. Un très grand nombre de producteurs ont observé une chute de leurs débouchées au moment même du pic de production laitière. Une opération de réduction volontaire de la collecte de lait, proposée et indemnisée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) à hauteur de 10 millions d’euros, financé par les professionnels, a dû être lancée afin d’éviter la saturation de l’outil de transformation et la dépréciation du prix du lait. La constitution de stocks de lait écrémé en poudre et de beurre risque néanmoins de faire baisser les cours durablement. Au sein de la ...

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Amendement N° 1362 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)

La pandémie de Covid-19 plonge notre pays, depuis plusieurs semaines, dans une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Face à de tels désordres, la mobilisation par l’État de moyens financiers exceptionnels s’impose, mais elle doit aussi s’accompagner de solides garanties. Comment imaginer en effet que l’engagement de la nation toute entière puisse profiter, d’une quelconque façon, à ceux qui sapent délibérément, par leurs manœuvres d’évitement fiscal, le pacte républicain ? Ce serait inadmissible pour nos concitoyens, auxquels on promet déjà de devoir payer la facture d’un chaos dont ils ne sont pas responsables. C’est la raison pour ...

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Amendement N° 1722 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 18 du PLFR 3 souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. Le dispositif du Gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont ...

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Amendement N° 1745 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 18 du PLFR 3 souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. S’agissant de la disposition visant des remises partielles de cotisations dans le cadre d’un plan d’apurement de dettes sociales devant être conclu avant le 31 décembre 2020, sur proposition de la CGSS avant le 30 novembre 2020, le Gouvernement applique cette ...

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Amendement N° 1974 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

La taxe de l’article 302 bis ZB du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus. Le présent amendement propose pour les poids lourds de plus 7,5 tonnes un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules. Une telle mesure permettra de faire contribuer l’ensemble des poids lourds, y compris les pavillons étrangers, à l’amélioration des infrastructures de transport. L’article 302bis ZB du code ...

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Amendement N° 1717 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 18 du PLFR 3 souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. En premier lieu, le dispositif d’exonérations de charges sociales patronales au bénéfice des employeurs est calé sur une période d’emploi limitée comprise entre le 1er février et le 30 avril (ou 31 mai) 2020 qui risque de rendre le dispositif peu incitatif dans ...

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Amendement N° 1977 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe. Avec leurs 1,6 million de places de parkings, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles, qui constituent une nuisance environnementale, et concurrencent les commerces de centre-ville et de centre-bourg. Pour corriger ces excès et privilégier les autres formes de commerces alimentaires, supermarchés, supérettes et commerces spécialisés, et participer à la revitalisation des villes et villages dans le pays, pour limiter également l’artificialisation des sols en incitant à un urbanisme moins consommateur d’espaces, il est nécessaire de prendre des mesures énergiques, d’autant que les ...

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Amendement N° 1375 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance)

Au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le présent amendement vise à annuler 6 milliards d’euros de crédits sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », et à les affecter à un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds d’urgence sociale ». L’idée étant, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage. Les mesures prises depuis le début de la crise visent essentiellement à soutenir les entreprises, ce troisième projet de loi de finances rectificative poursuit cette logique. Pour autant, le confinement ainsi que la dégradation de la ...

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Amendement N° 1580 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Le vice-président de la Fédération française de l'assurance (FFA) rappelait récemment « l'effort considérable » consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises. Dans les faits, leur contribution à hauteur de 400 millions d’euros au fonds de solidarité reste insuffisante, en regard en particulier de la baisse de la sinistralité liée à la période de confinement. Les assureurs ont certes fait part de leur volonté d'aider à la relance de notre pays, dès la sortie de crise en finançant à hauteur de 1,5 milliard les ETI, les PME et plus globalement le secteur de la santé. Ce financement, qui se fera au travers d'un fonds d'investissement ...

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Amendement N° 1366 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le présent amendement vise à annuler 5 milliards d’euros d’AE et de CP sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », et de les affecter à un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds pour l’extension du RSA aux moins de 25 ans ». L’idée étant, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage. Nombre de jeunes vivent en situation de grande précarité et la situation continue de se dégrader du fait de la dégradation de la situation économique. Pourtant, les moins de 25 ans n’ont pas accès au Revenu ...

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Amendement N° 1396 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 50 millions d'euros afin d’abonder plus fortement le fond d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique. Il semblerait incohérent d’expulser, dès début juillet, des personnes qui sont actuellement en fin de procédure et n’ont aucune solution de relogement, alors que toutes les structures d’hébergement sont engorgées, que la situation sanitaire ne s'est pas encore stabilisée et que la crise économique frappe déjà durement ces ménages. Il faut donc avoir le courage de décider de ...

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Amendement N° 1454 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros en direction des Ressourceries, recycleries. Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour la première fois de son histoire, Emmaüs a fait un appel aux dons pour sa survie. Ressourceries, recycleries, structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros durant les deux mois de confinement. Et la reprise s’annonce difficile. Annule 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le ...

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Amendement N° 1359 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Au sein de la mission recherche et enseignement supérieur, le présent amendement vise à annuler 750 millions d’euros de crédits pour le programme « recherche spatiale » (500 millions sur l’action Maîtrise de l’accès à l’espace, 50 millions dans l’action Développement de la technologie spatiale au service de la science, 100 millions sur l’action Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre, 100 millions sur l’action Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique) et à ouvrir, en conséquence, 750 millions d’euros pour le programme « vie étudiante », action « aides directes ». L’idée est, bien ...

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Amendement N° 1372 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Au sein de la mission Sport, jeunesse et vie associative, le présent amendement vise à annuler 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour le programme « Jeunesse et vie associative » (30 millions sur l’action « Service national universel ») et à ouvrir, en conséquence, 30 millions d’euros pour le programme « Sport », action « Promotion du sport pour le plus grand nombre ». L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève le gage. Cet amendement est un cri d’alerte pour un secteur totalement absent de nos débats et pourtant si indispensable à la vie quotidienne de millions de concitoyennes et concitoyens : le sport. Déjà ...

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Amendement N° CSDETTESOC7 au texte N° 3179 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Cet article, adopté au Sénat, instaure une règle d’or financière sur l’ensemble du périmètre de la Sécurité sociale. Ce faisant, il crée un carcan financier au service de la compression des dépenses de protection sociale. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. Supprimer cet article. M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CSDETTESOC4 au texte N° 3180 - Article 1er (Sort indéfini)

Nous sommes opposés à cet article qui permet un transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades. Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépenses de protection sociale. Le Gouvernement aurait aussi pu faire le choix de faire porter cette dette par l’État, considérant qu’il s’agit d’une dette exceptionnelle qui résulte non pas d’une mauvaise gestion des deniers publics par les différentes branches de la sécurité sociale mais de décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire (mise ...

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Amendement N° CSDETTESOC5 au texte N° 3180 - Article 4 (Sort indéfini)

La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile. La création d’un 5ème risque comme d’une cinquième branche ne sera pas utile socialement si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants. Pire, elle pourrait ouvrir à un nouveau champ au marché de l’assurance complémentaire privée en cas d’insuffisance de la couverture socialisée. C’est pourquoi, le présent amendement vise à ce que le rapport gouvernemental prévu sur la mise en œuvre d’un 5ème risque et d’une ...

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Amendement N° 2099 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Il est impératif d’accélérer la transition écologique et de dégager à cette fin d’importantes ressources. Les auteurs de l’amendement préconisent avec cet amendement que le gouvernement examine et éclaire la représentation nationale sur l’adéquation des propositions soumises par les acteurs de la société civile à l’effort massif d’investissement que la puissance publique devra consentir dans les mois et les années qui viennent. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...

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Amendement N° 1981 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)

Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux. Dans le prolongement des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat, il y a lieu a minima de ne plus admettre en exonération de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers le carburant utilisé par les avions de tourisme. C’est l’objet du présent amendement. Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par les mots :« , à l’exception ...

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Amendement N° 1714 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Afin de répondre aux besoins exprimés dans le cadre du plan logement outre-mer et compte tenu du contexte du crise, le présent amendement propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui doit s’éteindre au 31/12/2020 et d’en assouplir certaines conditions. Ainsi, la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du dispositif est portée à 10 ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements outre-mer. En outre, l’amendement vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui ...

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Amendement N° 1434 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

La rénovation des logements constitue l’un des piliers de la transition écologique en alliant des objectifs environnementaux, économiques et sociaux. Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique. Actuellement plafonnés à 10 700 €, ce déplafonnement des déficits est susceptible d’encourager fortement les bailleurs à réaliser ce type de travaux qui présenteraient de multiples avantages : 1- Ces opérations participeraient à lutter ...

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Amendement N° 1581 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

L’article 2 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Codifiée à l’article 223sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de : - 3 % à la fraction de revenu fiscal ...

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Amendement N° 1578 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Afin de rendre plus juste notre système fiscal et d’améliorer le quotidien de l’immense majorité de nos concitoyens, il y a lieu, dans la période que nous traversons, de faire reculer la TVA, prélèvement particulièrement injuste puisqu’il frappe plus durement celles et ceux qui ont des revenus modestes. Cet amendement est une première étape : il baisse le taux réduit de TVA, celui qui porte sur les produits de première nécessité, de 5,5 % à 5 %, avant une diminution plus importante à moyen terme. Il y aura évidemment lieu de s’assurer que cette baisse de TVA se répercute sur les prix et puisse bénéficier à nos concitoyens, ce qui rend ...

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Amendement N° 1759 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

L’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Sont notamment éligibles à ce dispositif, en application du f du 1 du I de cet article, les logements financés à l’aide des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, dits « logements Prêts locatifs sociaux » (PLS), sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le ...

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Amendement N° 1364 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participations multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont pas concernés par ce dispositif... De plus, le coût de la « niche Copé » est insoutenable : 4,4 Md € en 2017, 7,0 Md € en 2018, 5,0 Md € en 2019. La suppression du dispositif s’impose. Le aquinquies du I de l’article 219 du code ...

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Amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)

Depuis la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, l'article L. 1211 6 1 du code de la santé publique prévoit que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Malheureusement, ses modalités d’application, fixées par voie réglementaire, s’écartent sensiblement du principe qui a été acté par le législateur. Depuis juillet 2016, les hommes pouvaient donner leur sang s’ils n’avaient pas eu de relation sexuelle avec des hommes au cours des douze derniers mois. La ministre de la santé de l’époque, Marisol Touraine, s’était engagée à une réduction progressive de cette durée de douze mois d’abstinence pour les ...

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Amendement N° 1972 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à appliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit ...

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Amendement N° 1976 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer et améliorer l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants, ce qui permettra notamment aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers. I. – L’article 278‑0 bis du code des impôts est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. »II. – La ...

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Amendement N° 1973 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l'exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique. Cet amendement que les auteurs présentent chaque année depuis la présentation du projet de loi de finances pour 2014 qui prévoyait la hausse de 7 à 10% de la TVA dans les transports publics. Il s’inscrit également dans le prolongement de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de baisser la TVA sur les billets de train de 10 à 5,5%. Le code général des ...

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Amendement N° 1979 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. Cette catégorie recouvre la réparation du matériel informatique et des téléphones. L’objectif est ainsi de lutter contre l’obsolescence programmée et de favoriser l’économie circulaire dans un souci de réduction de l’empreinte écologique liée la production d’appareils électroniques. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les prestations de services de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. »II. – La perte ...

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Amendement N° 1978 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. Cette catégorie recouvre les appareils ménagers et les équipements d’entretien du jardin. L’objectif est ainsi de lutter contre l’obsolescence programmée et de favoriser l’économie circulaire dans un souci de réduction de l’empreinte écologique liée à la production de biens électroménagers. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et ...

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Amendement N° 1584 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune dans le code général des impôts dans des termes identiques à ceux prévus avant la loi de finances pour 2018, actant ainsi la disparition de l’IFI. Le rétablissement de l’ISF constitue un préalable à une réforme plus globale de la fiscalité du patrimoine qui doit être menée rapidement. C’est une mesure d’équité et de justice élémentaire, « un impôt raisonnable qui n’a rien d’extrême ou de radical » comme l’affirme l’économiste prix Nobel Esther Duflo. En effet, l’efficacité économique de la suppression de l’ISF n’a pas été démontrée. Comme l’a indiqué la commission ...

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Amendement N° 1579 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose de déplafonner les trois taxes finançant l’Agence nationale du sport (ANS) : taxe sur les paris sportifs, taxe sur les jeux de loteries et taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs. Au delà du sous-financement du sport que ces plafonnements provoquent en temps normal, le privant en 2019 de 241 millions d’euros sur les 397 millions dégagés par les trois taxes, la situation actuelle des associations sportives sans ressources depuis plusieurs semaines et durant les semaines à venir et l’incertitude autour de la baisse du produit de ces trois taxes invitent à sécuriser le financement de l’Agence. Le produit ...

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Amendement N° 1433 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire d’une des proportions de la convention citoyenne pour le climat que le groupe communiste a défendu à plusieurs reprises. Il vise à instaurer une taxe de 4 % sur les dividendes distribués par les entreprises afin de pouvoir accompagner et financer leur transition écologique. Le rapport Oxfam de Juin 2020 a mis en évidence une distorsion du partage de la richesse et une hausse significative de la part des dividendes dans la distribution des bénéfices. Aujourd’hui, la croissance du pouvoir de décision des actionnaires amène les entreprises à privilégier des politiques de court-terme qui rendent impossible la transition écologique des entreprises qui ...

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Amendement N° 1582 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Au travers de cet amendement nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également désignée sous le nom de « flat-tax » dont la mise en œuvre, conjointement à la suppression de l’ISF, a représenté un cadeau fiscal d’environ 1 milliard d’euros en direction d’une poignée de privilégiés. Ce prélèvement a essentiellement profité aux contribuables les plus fortunés, ceux-là même qui étaient auparavant imposés dans les tranches supérieures du barème. Comme cela a déjà été établi, l’efficacité économique de ce dispositif n’a pas été établie. La réforme de 2018 reposait sur le présupposé qu’une réduction de la fiscalité ...

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Amendement N° 1435 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)

Afin de permettre aux communes et à leurs groupements de participer au plan de relance, cet amendement a pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019. I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :« entre 2017 et 2019 »,les mots :« en 2019 ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :« entre 2017 et 2019 »,les mots :« en 2019 ».IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30. V. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :« entre 2017 et ...

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Amendement N° 1436 au texte N° 3074 - Article 6 (Non soutenu)

Afin de permettre aux régions d’outre-mer de participer au plan de relance, cet amendement a donc pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019. I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :« entre 2017 et »le mot :« en ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. ...

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Amendement N° CSBIOETH786 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement est issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes et vise à faciliter l’accès à l’interruption médicale de grossesse pour raisons psychosociales. En l’état, l’article L. 2213-1 du code de la Santé publique impose une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Cette condition limite l’accès à ce dispositif car les équipes des CPDPN ne sont pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire pour prendre en charge des patientes. Un élargissement aux gynécologues membres d’un centre d’orthogénie ...

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