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Sous-Amendement N° 143 à l'amendement N° 85 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés propose de corriger le seuil afin de se contenter de suivre l'inflation constatée depuis la mise en place du seuil actuel, soit 218 millions d'euros. À l’alinéa 2, substituer au montant :« 300 millions »le montant :« 218 millions ». M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, ...
Amendement N° 120 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à accroitre les capacités de financement des acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), composés principalement de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées, en facilitant le financement de ces structures par les épargnants français. Le développement de la finance solidaire est un enjeu fort, notamment en période de taux d’intérêts élevés. L’encours des fonds solidaires dits « 90-10 » s’élevait en 2023 à près de 22 Mds d’euros selon l’association FAIR. Une partie de ces encours (environ 6-7%) est investie dans des structures l’ESS disposant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). Le présent ...
Amendement N° 25 au texte N° 2428 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et sous réserve de réciprocité ». M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entreprise cotée en bourse procède à une augmentation de capital, via une offre publique ou une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, le prix d’émission des titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des ...
Amendement N° 26 au texte N° 2428 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. Ce droit existe actuellement, et est fixé à 5 % des parts sociales, il ne nous paraît pas souhaitable d'exiger une plus grande minorité de blocage à 25%, ce qui équivaut concrètement à supprimer ce droit dans une écrasante majorité des entreprises, et à le réserver aux actionnaires familiaux minoritaires dans quelques autres. À l’alinéa 12, substituer au taux :« 25 % »le taux :« 5 % » M. Philippe Brun, M. ...
Amendement N° 29 au texte N° 2428 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir contre le résultat de ce vote. L'article prévoit que l'actionnaire doit démontrer le grief que lui fait la délibération issue du vote. Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne peut être répondu à l'actionnaire que son grief est irrecevable au motif que son vote n'aurait pas changé le résultat de la délibération. Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :« La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote ...
Amendement N° 21 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des PME, un type de bourse d’actions où les obligations règlementaires sont allégées. Supprimer l’alinéa 6. M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenir des actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millions d’euros. Cet article permettra aux FCPR d’acheter des actions d’un plus grand nombre d’entreprises, 88 entreprises de plus qu’avec le plafond actuel, comme par exemple, à la date de la rédaction du présent amendement, au moins 6 entreprises du SBF 120 (Solutions 30, Atos, Euroapi, CGG, Valneva SE, et Nexity). Rappelons que les revenus distribués par les FCPR, ainsi que les plus values réalisées sur ...
Amendement N° 111 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, Suède, Royaume Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation ...
Amendement N° 110 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la démocratie actionnariale en consacrant un droit d’expression pour le ou les actionnaires ayant rempli les conditions pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblé générale un point ou une résolution. En effet, si la dématérialisation de certaines réunions peut parfois faciliter les échanges, le risque que les actionnaires ne puissent s'exprimer dans de telles conditions, contrairement à la façon dont ils peuvent le faire lors des réunions physiques, est plus grand. Cet amendement vise donc à préserver l’intérêt des actionnaires d’avoir la garantie d’un débat éclairé et serein face à ...
Amendement N° 112 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la démocratie actionnariale d’une part en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale, et d’autre part en permettant à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue quelle que soit leur détention de capital. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places ...
Amendement N° 22 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 20 à 30% du total des actions et parts de l'entreprise qui peuvent être émises chaque année via une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs. Supprimer l’alinéa 2. M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme ...
Amendement N° 24 au texte N° 2428 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du rapporteur un éclairage sur le sens de l'article. Cet article est présenté dans l'exposé des motifs comme « supprimant une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Il permet ainsi leur commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d’investissement agréés en France, tout en maintenant des contrôles pour les intermédiaires étrangers non européens, qui sont moins contrôlés, pour protéger les investisseurs. » La « barrière spécifique à la France » ...
Amendement N° 28 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct de l'assemblée. Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :« Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée. » M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme ...
Amendement N° 27 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupes ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée. I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :« de »,insérer les mots :« l’intégralité de ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 114 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en allongeant les délais de demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme et aux enjeux de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des ...
Amendement N° 113 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la démocratie actionnariale en permettant à 150 actionnaires d’engager un débat en assemblée générale d'actionnaires quelle que soit leur détention de capital. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des ...
Amendement N° 1 au texte N° 2427 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3. Nous souhaitons supprimer cet article 3, car sa rédaction ("Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.") laisse à penser que l'allongement du délai légal de recours à l'IVG aurait un coût élevé voire exorbitant pour les dépenses de santé. Or il ne faut pas ici regarder les dépenses minimes associées au relèvement de ce délai, mais à l'extension de ce droit fondamental des ...
Amendement N° 12 au texte N° 2431 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de prendre en compte les calendriers scolaires des territoires ultramarins Alors qu'à la Réunion par exemple, la rentrée scolaire a lieu le 19 août 2024, la date du 1er septembre ne permettrait pas de prendre en charge les AESH sur le temps méridien dès la rentrée. Afin de couvrir toutes les réalités, il est nécessaire de reprendre la formulation plus générale de "rentrée scolaire". Substituer aux mots : « le 1er septembre » les mots :« à la rentrée scolaire ». M. Naillet, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. ...
Amendement N° 3 au texte N° 2406 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er créant un arrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majorité présidentielle-LR-RN. Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés : - Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la raison de l'arrêt. Cet argument ne tient donc pas. - En outre, les femmes pourraient être victimes de discriminations, notamment à l'embauche et tout au long de leur carrière. Comme si elles ne l'étaient pas déjà ! Rappelons que toute discrimination professionnelle relève déjà ...
Amendement N° 16 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer l'actuel article 49/3 par un nouveau mécanisme : le 49/3 citoyen. Si la suppression de l’article 49 alinéa 3 apparait aujourd’hui comme une nécessité démocratique tant cette procédure prive le Parlement de ses droits de débattre, il demeure nécessaire de prévoir une procédure qui permettrait à un Gouvernement de trouver une issue pour faire adopter une réforme essentielle à ses yeux face à une majorité rétive. Le 49/3 citoyen consiste à offrir, sur décision du Gouvernement, un choix à l’Assemblée : l’adoption de la loi par les représentants du peuple ou par le peuple lui-même. Il s’agit ...
Amendement N° 4 au texte N° 2406 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er créant un arrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majorité présidentielle-LR-RN. Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés : - Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la raison de l'arrêt. Cet argument ne tient donc pas. - En outre, les femmes pourraient être victimes de discriminations, notamment à l'embauche et tout au long de leur carrière. Comme si elles ne l'étaient pas déjà ! Rappelons que toute discrimination professionnelle relève ...
Amendement N° 5 au texte N° 2406 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er créant un arrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majorité présidentielle-LR-RN. Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés : - Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la raison de l'arrêt. Cet argument ne tient donc pas. - En outre, les femmes pourraient être victimes de discriminations, notamment à l'embauche et tout au long de leur carrière. Comme si elles ne l'étaient pas déjà ! Rappelons que toute discrimination professionnelle relève ...
Amendement N° 8 au texte N° 2406 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version initiale déposée par nos collègues du groupe Ecologistes. En effet, en Commission des affaires sociales, l’amendement AS 16 (déposée par les députés macronistes du groupe Renaissance) a supprimé la création à la charge des services de santé au travail (SST) de la mission de suivi de la santé menstruelle et gynécologique des travailleuses. En l'état de cet article 4, ne resterait donc plus que la création des missions d’accompagnement des employeurs et de réalisation d’actions d’information et de sensibilisation. L'ambition de l'article 4 était ainsi largement ...
Amendement N° 2 au texte N° 2406 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er créant un arrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majorité présidentielle-LR-RN. Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés : - Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la raison de l'arrêt. Cet argument ne tient donc pas. - En outre, les femmes pourraient être victimes de discriminations, notamment à l'embauche et tout au long de leur carrière. Comme si elles ne l'étaient pas déjà ! Rappelons que toute discrimination professionnelle relève déjà ...
Amendement N° 7 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 3 dans sa version initiale déposée par nos collègues du groupe Ecologistes. En effet, en Commission des affaires sociales, l’amendement AS 15 (Renaissance) a transformé l’inscription de la santé menstruelle et gynécologique comme thème de négociation obligatoire des branches tous les 4 ans en un thème facultatif de la négociation annuelle au niveau de l’entreprise (portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail). L'ambition de l'article 3 était ainsi largement amoindrie. Par cet amendement, nous souhaitons donc lui redonner son ...
Amendement N° 6 au texte N° 2406 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er créant un arrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majorité présidentielle-LR-RN, en appelant le Gouvernement et le Parlement à légiférer sur le sujet d'ici le 31 décembre 2024 Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés : - Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la raison de l'arrêt. Cet argument ne tient donc pas. - En outre, les femmes pourraient être victimes de discriminations, notamment à l'embauche et tout au long de leur carrière. ...
Amendement N° 7 au texte N° 2403 - Article 1er bis (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser le débat des aides contracycliques qui peuvent être un outil puissant de protection des prix pour les agriculteurs. La mise en place de prix planchers ne doit pas nous exonérer d’une réflexion globale sur nos mécanismes de protection permettant de protéger nos agriculteurs en leur garantissant, en fonction des périodes de crise ou des périodes plus favorables, des prix rémunérateurs. Les États-Unis ont abandonné depuis 2014 les aides découplées au profit d’un système qui combine des assurances récolte et des aides contracycliques, dans une logique de recherche d’efficacité des soutiens publics. Alors ...
Amendement N° 6 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer à la question essentielle de la prise en compte de la ressource en eau pour la consommation et l’alimentation humaine dans les objectifs de la politique énergétique de la France et ses dispositions d’application telles que la SNBC et la PPE. En effet, qu’il s’agisse de la production hydroélectrique, du refroidissement des centrales nucléaires, de la production sylvicole ou agricole pour la biomasse ou d’autres ressources mobilisant d’importantes quantités d’eau pour la production d’énergie ou de chaleur ou dans le cadre des process liés à la fabrication des équipements nécessaires à ...
Amendement N° 9 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner pour objectif à la politique énergétique le soutien aux opérations d’autoconsommation individuelle et collective d’énergies renouvelables. La France peine à atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables et est le seul État européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en 2023. La forte implication des citoyens et des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable sur leur territoire constitue une réponse indispensable aux enjeux croissants d’acceptabilité qui constituent l’un des freins à l’atteinte de ces objectifs. C’est là l’un des bénéfices ...
Amendement N° 10 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’objectif de pilotabilité de la production électrique qui a été écrasé par un amendement introduisant des objectifs en matière d’hydrogène en commission en fixant un objectif de 3 gigawatts supplémentaires de capacité de stockage hydraulique d’ici à 2035. Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) constituent un outil essentiel pour rendre notre réseau électrique plus agile et plus résilient à l’aune du développement des énergies renouvelables dont le productible variable implique une capacité de pilotage importante. En consommant alternativement de l’énergie pour ...
Amendement N° 8 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer un objectif prioritaire de développement de la production d’électricité photovoltaïque en toiture à hauteur de 7 gigawatts à compter de 2027. En effet, dans sa mise à jour de son rapport Futurs énergétiques 2050 publiée en septembre 2023, RTE réitère le rôle central de la production d’énergie solaire dans l’ensemble de ses scenarii de mix énergétique. Dans son scenario A dit « accélération réussie », qui correspond à la trajectoire européenne et à l’ambition exprimée par le Gouvernement, RTE fait d’un rythme de nouvelles capacités installées de 7 GW par an à compter de 2027 le ...
Amendement N° 5 au texte N° 2408 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifique aux produits contenant des PFAS. La recommandation 17 du rapport PFAS remis par Cyril Isaac-Sibille vise à créer une filière de traitement PFAS pour assurer la dépollution des sites concernés par cette pollution massive. Le rapport rappelle justement que le principe du pollueur-payeur est devenu un des quatres principes généraux du droit de l’environnement en France grâce à la loi Barnier de 1995. Dés lors la dépollution exige d’après le rapport la mise en place d’une filière Responsabilité Élargie des Producteurs « REP-PFAS » à travers la loi AGEC. Tel est le sens du ...
Amendement N° 5 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à inscrire la notion d’urgence écologique et de crise climatique dans la loi et d’en faire le déterminant de la politique énergétique nationale, comme l’a fait le Parlement britannique. Alors que les études réalisées par le GIEC montrent que, même avec des efforts drastiques, il sera très difficile de respecter les objectifs fixés à l’horizon 2030 d’une hausse des températures limitée à 1,5° C, l’enjeu d’une acceleration majeure de la transition écologique est plus important que jamais. Toute la politique énergétique de notre pays doit donc être axée derrière la poursuite de cet objectif. Cet amendement avait déjà été ...
Amendement N° 7 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poser la question de la programmation énergétique en matière de biomasse, quelle que soit la ressource mobilisée (effluents d’élevage, déchêts, cultures, bois, etc.). En effet, les besoins en matière de biocarburants, de chaleur et de production d’énergie dans le cadre des process industriels vont s’accroitre de manière significative d’ici 2040 du fait de la décarbonation des secteurs industriels et des transports notamment. Or la biomasse pose de manière complexe une problématique de conflit d’usages et de limitation de la ressource au regard d’autres impératifs en matière de transition ...
Amendement N° 4 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter l’actualisation des objectifs de la politique énergétique de la France, en faisant du juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie une priorité de la politique énergétique. Il s’agit d’un objectif que nous avons porté avec force avec un large soutien transpartisan dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023, notamment son article 93. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables fait face à plusieurs défis parmi lesquels l’acceptabilité sociale de ces projets, notamment dans les territoires ...
Amendement N° 3 au texte N° 2403 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter l’article 2 de la présente proposition de loi en créant un nouveau fonds innovation – agroalimentaire, permettant de stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification. Cette proposition est issue des travaux menés entre juillet et décembre 2023 au sein de la commission d’enquête « sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge ...
Amendement N° 11 au texte N° 2409 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’impact des installations agrivoltaïques sur la faune et la flore alors que l’article L. 100‑4 du code de l’énergie fait de son développement une priorité de la politique énergétique. Notre groupe soutient fortement le développement de la production d’énergie solaire, en priorisant le déploiement en toiture qui permet notamment de réduire les impacts sur la biodiversité et l’artificialisation des sols. Nous avons également porté la forte régulation du développement de l’agrivoltaïsme afin de concilier celle-ci avec la ...
Amendement N° 2 au texte N° 2403 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles, dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite. Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d’une équation qu’eux seuls connaissent. Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat ...
Amendement N° 6 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévenir les risques liés aux PFAS par la mise en place d’une campagne nationale de sensibilisation. Un rapport réalisé par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) réalisé en juin 2020 indique que la présence de PFAS s’observe dans tous les milieux à des concentrations variables en Europe et dans le monde. Les PFAS sont utilisées dans de nombreux produits de la vie courante : vêtements techniques, mousses à incendie, emballages alimentaires, etc. Des myriades d’objets en contiennent : tapis, cordes de guitare, batteries de véhicules électriques, peintures, traitements pour l’acné, emballages ...
Amendement N° 1 au texte N° 2403 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre systématique l’usage de la convention tripartite qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production. Les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle. Compléter cet article par ...
Amendement N° 4 au texte N° 2403 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les aides du « Fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles » tiendront compte des spécificités des territoires ultramarins. Les exploitants agricoles des départements d’Outre-mer (DOM) de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés bénéficient actuellement d’une exonération du paiement des cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et de prestations familiales, conformément à l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 13 au texte N° 1638 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter l’éviction brutale du ou de la responsable de la rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale par l’instauration, en miroir du et dans les mêmes termes que le droit d’agrément, d’une procédure d’approbation de cette même éviction. Par cet amendement, à l’instar de la société des rédacteurs du Monde, l’ensemble des services concernés par la présente proposition de loi bénéficieront d’un double droit de regard sur la nomination ou l’éviction du ou de la responsable de la rédaction. I. – À la ...
Amendement N° 14 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter l’éviction brutale du ou de la responsable de la rédaction par l’instauration, en miroir du et dans les mêmes termes que le droit d’agrément, d’une procédure d’approbation de cette même éviction. Par cet amendement, à l’instar de la société des rédacteurs du Monde, l’ensemble des rédactions concernées par la présente proposition de loi bénéficieront d’un double droit de regard sur la nomination ou l’éviction du ou de la responsable de la rédaction. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’une procédure d’agrément de la nomination »,les mots ...
Sous-Amendement N° 175 à l'amendement N° 152 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avocats dans la liste des exclusions par principe du répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ». Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. ...
Sous-Amendement N° 174 à l'amendement N° 163 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision quant au contenu du rapport d'évaluation qui sera présenté par le Gouvernement. Il s'agit en effet de compléter ce rapport par des informations relatives à la masse de données traitées afin de comprendre l'ampleur de la surveillance assurée avec ces algorithmes. L'évolution de la masse de données traitées sera à mettre en regard avec les besoins humains nécessaire à leur traitement. Tel est le sens de la précision demandée. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et de la masse de données traitées ». Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. ...
Amendement N° CE28 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas faire peser la seule ambition en matière de rénovation énergétique du parc immobilier sur les logements alors que le parc tertiaire représente 15 % de la consommation énergétique. Alors que le code de l’énergie dans sa rédaction actuelle et la proposition de loi précisent les objectifs en matière de rénovation énergétique des logements, il n’en est rien concernant les bâtiments tertiaires. Si les opérations de rénovation énergétique sur ce parc ont par nature vocation à y être moins lourdes, il est essentiel que toutes les sources d’économies d’énergies soient mobilisées. Nous ...
Amendement N° CE24 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre à jour les objectifs de la fiscalité des énergies qui datent de 2011 afin de les inscrire clairement dans la nécessaire accélération de la transition écologique. Ainsi nous proposons d’abandonner le concept de traitement équilibré des énergies pour que la fiscalité énergétique soit orientée sans ambiguïté sur la promotion et le développement des énergies renouvelables et de la sobriété énergétique. A l’inverse cette fiscalité doit également inciter à la sortie des énergies fossiles, tout en accompagnant résolument les ménages et les entreprises qui ne disposent pas, seuls, des ...
Amendement N° CE22 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à traiter la problématique centrale de la consommation énergétique nocturne, comme une composante propre de l’objectif de sobriété énergétique qui doit mobiliser toutes les parties prenantes. Rues éclairées comme en plein jour, vitrines de grands magasins, publicité numérique ou chauffage des immeubles tertiaires, dans un contexte où nous cherchons à atteindre la neutralité carbone, ces consommations nocturnes sont d’autant moins acceptables. Les évolutions technologiques, notamment dans le domaine de la domotique, peuvent apporter des aides précieuses pour réduire cette consommation et donc cette ...
Amendement N° CE11 au texte N° 2231 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser le débat des aides contracycliques qui peuvent être un outil puissant de protection des prix pour les agriculteurs. La mise en place de prix planchers ne doit pas nous exonérer d’une réflexion globale sur nos mécanismes de protection permettant de protéger nos agriculteurs en leur garantissant, en fonction des périodes de crise ou des périodes plus favorables, des prix rémunérateurs. Les États-Unis ont abandonné depuis 2014 les aides découplées au profit d’un système qui combine des assurances récolte et des aides contracycliques, qui visent à garantir le chiffre d’affaires et agriculteurs et même la ...
