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Amendement N° 3818C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite conditionner les aides publiques aux entreprises, qui seront versées en 2024, à l'absence de licenciement économique ainsi qu'à l'absence de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leurs actionnaires à hauteur de 80 milliards d'euros au titre de l'exercice 2022 après un précédent record en 2021. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d'emplois, dont 30 000 en France. Pourtant, 100% de ces entreprises du CAC40 ont bénéficié d'aides de l'État, sans aucune contrepartie ! Il n'est pas acceptable que des licenciements économiques interviennent pour des ...
Amendement N° 17 au texte N° 1905 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Que ce soit pour des considérations économiques ou pratiques, de nombreux habitants de la ruralité font leurs courses alimentaires dans une grande surface. Cela participe malheureusement au renforcement de l’enclavement des territoires ruraux et à la dévitalisation des centres-bourgs dont les commerces de proximité tendent à disparaitre. Le développement d’une consommation de proximité par l’intermédiaire des circuits-courts en est, par conséquent, freiné. Selon le « Baromètre 2022 des circuits-courts » réalisé pour le site pourdebon.com, le prix constitue le premier facteur de désaffection des circuits-courts. À ce titre, afin de lutter efficacement contre ...
Amendement N° 35 au texte N° 1905 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement de réécriture générale de l'article vise à rétablir le texte initial du rapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient été présentés par le groupe Rassemblement National. Il vise notamment à exclure du dispositif les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Intermédiaire dont le siège social est situé en France.En effet, afin de protéger le fonctionnement et les revenus de celles-ci, il est nécessaire de ne pas les empêcher de réaliser des marges sur certains produits. Celles-ci constituent un élément primordial du tissu économique français. Il n’est pas utile de les bloquer dans la fixation de leurs ...
Amendement N° 29 au texte N° 1771 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étendre la possibilité de recours au Prêt à Taux Zéro (PTZ) aux jeunes primo-accédants de moins de 30 ans sous condition de ressources élargies et sans critères d’achats dans des zones géographiques particulières. En effet, cet amendement vise à répondre à la crise du logement chez les jeunes en leur octroyant un accès plus élargi et plus souple au Prêt à Taux Zéro (PTZ), en comparaison avec les critères d’accès actuellement en vigueur. L’objectif de cet amendement est de soutenir les jeunes dans leur première accession à la propriété afin de les encourager à investir dans des projets immobiliers avant leur 30 ans révolus. I. – La ...
Amendement N° 69 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire le contrôle du niveau de la nappe ou de la rivière dans laquelle est pompée l'eau pour alimenter la retenue de substitution. Le BRGM utilise des piézomètres dont un certain nombre peuvent produire des données en temps réel sur les aspects quantitatifs quant à la ressource en eau souterraine. Ce type de dispositif, lié à chacune des retenues de substitution, peut permettre d'observer l'état réel de la quantité en eau souterraine ou de rivière et ainsi agir en amont sur les seuils de prélèvement en fonction du contexte très local de la retenue. L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation ...
Amendement N° 38 au texte N° 1905 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement de réécriture générale de l'article vise à rétablir le texte initial du rapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient été présentés par le groupe Rassemblement National. Il vise notamment à exclure du dispositif les petits commerces.En effet, les petits commerces alimentaires ont un fonctionnement économique différent de la Grande Distribution. Elles offrent un service différent, basé sur la proximité et une plage horaire d’ouverture plus importante. La limitation de leurs marges ne peut être identique aux grosses enseignes de la Distribution. Il est donc proposé de les exclure de ce dispositif. Il vise également à éviter que la ...
Amendement N° 64 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L'installation d'un dispositif d'analyse bactériologique, permettant particulièrement de mesurer la teneur en cyanobactéries dans les retenues, permettra de contrôler la qualité de cette eau.Ainsi, il sera possible de réagir efficacement en cas de contamination par les cyanobactéries par exemple. Il est essentiel d'obtenir ce type d'indicateur pour éviter tout type de pollution des sols ou des cultures par une eau rendue impropre. L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif permettant d’effectuer des analyses bactériologiques et de transmettre les résultats de ces analyses à l’autorité administrative. ...
Amendement N° 68 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Ce rapport permettra d'obtenir une vision globale de l'impact sur la biodiversité d'une retenue de substitution. Grâce à ce rapport, nous pourrons analyser les gains et les pertes de biodiversité ainsi que les espèces nouvelles et celles substituées. L'observation des espèces exotiques invasives est très importante puisque l'on sait que la création d'un nouveau milieu, notamment aquatique, peut engendrer l'apparition d'espèces destructrices pour la biodiversité en place. Ce rapport peut également être intéressant pour trouver des solutions d'aménagements pour favoriser la biodiversité aux abords de la retenue ainsi que sur cette retenue. Dans un délai d’un an à compter ...
Amendement N° 40 au texte N° 1905 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 5,5% de TVA sur les carburants. Cette mesure est attendue par les Français et apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte d'inflation. En effet, elle permettrait de contenir l’inflation sur les carburants. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur l’application de ce taux réduit de TVA sur les carburants. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la ...
Amendement N° 54 au texte N° 1774 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cette liste d'une centaine de produits de première nécessité, exemptée de TVA, serait une mesure concrète pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, qui ne sont pas épargnés par l'inflation. Les Français doivent pouvoir acheter la base des produits alimentaires ou hygiéniques sans que l'État ne ponctionne des taxes en pleine inflation, alors que plus en plus de nos concitoyens peinent à faire leurs courses. Pour lutter contre l'inflation, cette mesure de bon sens nous semble primordiale. I. – Le 1 de la section VII du chapitre premier du titre II du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé :« H : Taux nul« Art. 289 E. – Sont exemptés de ...
Amendement N° 42 au texte N° 1905 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact qu’ont les importations sur les prix payés aux producteurs pour l’achat des matières premières agricoles françaises.En effet, certaines matières premières agricoles importées, bien souvent de moins bonne qualité, font peser à la baisse sur les prix des matières premières agricoles produites en France, les producteurs étant obligés de baisser leur prix afin de ne pas risquer d’être dans l’impossibilité de vendre leur production. Il semble donc opportun de présenter un rapport sur les effets des importations de matière première agricole sur les prix de celles produites sur le territoire ...
Amendement N° 39 au texte N° 1905 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales. Nous proposons de le faire par le biais du Rapport annuel auquel toutes les entreprises sont soumises.Tel est l’objet du présent amendement. Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit. » M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. ...
Amendement N° 25 au texte N° 1771 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement modifie le Code Général des Impôts en créant une déduction fiscale du revenu foncier au titre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire en cas de location à un étudiant par des personnes physiques de 60 ans et plus. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires. Ce nouveau type de location est régi par la loi depuis 2018 et ne cesse, depuis, de prendre de l’ampleur. En effet, les avantages de la cohabitation intergénérationnelle solidaire sont nombreux : tout d’abord, ce ...
Amendement N° 37 au texte N° 1905 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement de réécriture générale de l'article vise à rétablir le texte initial du rapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient été présentés par le groupe Rassemblement National. Il vise notamment à la mise en place d’une transparence sur la composition des prix des carburants. Le prix de la matière première, la marge du raffineur sur la transformation et les taxes seront donc clairement précisés dans le prix total de vente.Cette disposition nous semble nécessaire d’un point de vue de la transparence vis-à-vis du consommateur sur les prix des carburants, dans un contexte où ceux-ci ne cessent de croître. Le taux de marge étant plafonné, ...
Amendement N° 28 au texte N° 1771 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Les droits de mutation à titre onéreux peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Ils sont dus par l'acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l'acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire. Ainsi, ces droits représentent un montant supplémentaire pour l’acquéreur, un montant que cet amendement vise à supprimer pour les primo-accédants de moins de 30 ans achetant un bien dont la valeur n’excède pas 250 000 €. Ce faisant, cet amendement vise à répondre à la crise du logement chez les jeunes en allégeant leur financement en cas d’achat d’un bien ...
Amendement N° 34 au texte N° 1905 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de réécriture générale de l'article vise à rétablir le texte initial du rapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient été présentés par le groupe Rassemblement National. Il vise d'abord à engager la conférence publique de filière dans une démarche de sauvegarde de la souveraineté agricole française. En effet, celle-ci est gravement mise à mal par des importations qui ne sont pas nécessaires, puisque certaines productions françaises permettraient de satisfaire une partie du marché des produits concernés. Cependant, le coût parfois moins important des produits importés pousse les industriels à prioriser ce type de produits, mettant en ...
Amendement N° 35 au texte N° 1771 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
La rentrée 2023 fut pour les étudiants un calvaire : la pénurie de logement a eu pour conséquence des difficultés accrues pour les jeunes pour trouver un toit. Il manquerait aujourd’hui 250 000 logements étudiants pour que chacun puisse se loger décemment. Selon une étude réalisée par l’institut OpinionWay pour la plateforme Wellow, 20 % ont dû retourner vivre chez leurs parents et 12 % des moins de 35 ans ont dû renoncer à poursuivre leurs études faute d’avoir réussi à trouver un toit. Le plan logement d’Emmanuel Macron annoncé en 2017 n’a pas eu les résultats escomptés. Il est donc proposé d’étudier les causes de cette crise. Dans un délai d’un an ...
Amendement N° 27 au texte N° 1771 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réallouer les crédits utilisés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (l’ANRU), vers les logements à destination des étudiants. En effet, l’ANRU dispose de plus de 800 millions d’euros de crédits annuel (un montant évolutif selon les engagements annuels de crédits), de précieux fonds qui sont destinés aux « quartiers » dans le cadre de la Politique de la ville. Or, les apports et l’efficacité des investissements opérés par l’ANRU afin de réduire les fractures sociales restent à démontrer et ne participent pas à pallier la crise actuelle du logement. En effet, ces millions d’euros sont investis dans des « innovations visant ...
Amendement N° 16 au texte N° 1905 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Afin de lutter efficacement contre l'inflation et de soutenir les Français face à l’inflation et au contexte économique dégradé, cet amendement vise à appliquer une TVA à 0% (au lieu de 5,5%) sur un panier de 100 produits alimentaires dits de « première nécessité ». Cet amendement propose ainsi une solution viable économiquement et réellement utile pour aider tous les Français a lutter contre l'inflation des produits alimentaires au quotidien par la suppression de la TVA sur un panier de 100 produits alimentaires. I. – À partir du 1er janvier 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors ...
Amendement N° 65 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L'objectif du rapport proposé est de présenter les risques de pollutions des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport nous permettra de comparer les expositions aux pollutions des eaux souterraines et celles mises en surface. Nous pourrons ainsi mesurer l'effet de la mise en surface de l'eau souterraine sur sa qualité. Ce rapport permettra également d'évaluer les risques de pollution des sols et des cultures sur lesquels cette eau est utilisée. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport présente les risques de ...
Amendement N° 23 au texte N° 1093 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet alinéa a pour but de permettre de pénaliser l’action des Organisations non gouvernementales et de leurs membres qui, de fait, participent déjà depuis de nombreuses années au trafic d'êtres humains et à l’immigration clandestine. Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :« Appelle à la pénalisation de toute personne, groupe de personnes ou association qui participerait, de manière directe ou indirecte, à l’immigration illégale en ne remettant pas les personnes secourues aux autorités compétentes les plus proches, et à encourager la même démarche dans tous les pays circonvoisins concernés par ces déplacements de populations ; ». Mme Menache, M. ...
Amendement N° 85 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Le principe de souveraineté nationale est manifestement oublié dans cette proposition de résolution et même bafoué dans les textes sur lesquels elle s’appuie. Cet amendement a donc pour objet de rappeler l’article 3 de notre Constitution qui dispose que :« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » La Nation est souveraine et le peuple l’exprime par son suffrage et non pas dans le cadre de consultations sans valeur légale ni légitimité démocratique. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Vu l’article 3 de la Constitution » M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement rappelle que la consultation « citoyenne » organisée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe : N’a pas de légitimité démocratique puisqu’elle n’exprime pas le fait majoritaire issu des suffrages de nos concitoyens. Reste très peu représentative car, au-delà, des nombreux panels européens comme nationaux à la composition opaque, elle repose sur de nombreuses consultations en ligne et évènements peu suivis qui n’ont, au total, attiré environ 700 000 personnes soit 0,15 % de la population des pays européens. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« inédit de la consultation citoyenne organisée dans le ...
Amendement N° 60 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Les conclusions ne tiennent pas compte des recommandations issues de la plateforme numérique, alors que la plateforme porte des points de vue variés, venant des citoyens de l’ensemble des États membres. Nombre de propositions de la plateforme numérique soulèvent des réserves sur les politiques communautaires, que les conclusions d’autres panels ne relèvent pas. Cela semble particulièrement notable sur la question de l’immigration. Refuser d’incorporer les demandes exprimées par une part non négligeable des citoyens européens constituerait un véritable déni de démocratie. Cela s’inscrirait alors en pleine contradiction avec l’objet fondamental de la Conférence sur ...
Amendement N° 9 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Les sujets abordés par la conférence sur l’avenir de l’Europe regroupent des thématiques qui revêtent des enjeux essentiels pour l’avenir des peuples des États membres : la migration, la santé, l’emploi, l’éducation, la culture, le sport et la transformation numérique pour ne citer qu’eux. Lespropositions faites en matière de politique migratoire ont de quoi inquiéter tant elles correspondent à une certaine idéologie promouvant la discrimination positive à l’embauche, l’accès facilité au marché du travail pour les migrants, l’éducation des Européens sur les questions liées à la migration, l’accroissement du soutien de l’UE aux ONG pour l’accueil ...
Amendement N° 59 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la motion « d’impératif catégorique » que constituerait l'élargissement de l’Union européenne, élargissement auquel nous sommes fermement opposés. L’intégration de nouveaux membres impliquera une augmentation significative de la contribution financière de la France au budget de l’Union européenne, alors que nous sommes un pays contributeur net majeur, comme l’Allemagne. D’autres pays qui sont bénéficiaires des fonds de cohésion ne recevront plus rien. Il n’est pas raisonnable d’envisager de supporter de nouveaux coûts financiers liés à l’élargissement. L’intégration de nouveaux membres entraînera des défis en termes ...
Amendement N° 82 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de résolution indique dans son alinéa 13 « l’absolue nécessité de mener des politiques plus concrètes et plus écologiques au niveau européen, dans la lignée du travail entamé sur le Pacte Vert pour l’Europe. » Cette formulation, en sus de ne pas être claire, donne un cap politique sans porter aucune attention aux souhaits des peuples européens qui sont fermement opposés à l’écologie punitive imposée par les institutions européennes. Cet amendement propose donc de remettre les volontés des peuples au centre des politiques menées. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , tout en restant conformes aux souhaits et aux ...
Amendement N° 8 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors qu’en 2011 le nombre total de résidents de l’Union européenne de nationalité d’un pays tiers était de 20,5 millions, en 2022 ce nombre s’élève à 38 millions de résidents étrangers à l’Union selon la Commission européenne. Parmi ces migrants, 36 % sont installés en Europe grâce aux divers mécanismes de regroupements familiales, 20 % pour des raisons économiques et seulement 9 % pour un motif d’asile. En 2022, l’agence Frontex, chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen, a constaté l’entrée irrégulière de 330 000 personnes aux frontières extérieures de l’Union européenne. Imaginée comme les gardiens ...
Amendement N° 61 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Nous sommes résolument opposés à la substitution du principe de l'unanimité des décisions du Conseil européen par celui de la majorité qualifiée. Le basculement vers la majorité qualifiée serait un pas sans précédent vers le fédéralisme et l'effacement des nations de l'Union européenne. Le système de la majorité qualifiée valorise le compromis et permet à chacun des Etats-membres de ne pas se voir imposer une décision à laquelle ils sont farouchement opposés. C'est une garantie de la souveraineté et du respect de la volonté démocratique des peuples européens. Cet amendement montre que, malgré les duperies des européistes à ce sujet, la construction européenne a ...
Amendement N° 11 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire explicitement que les mesures européennes écologiques ne doivent pas entraver la compétitivité des industries et entreprises des États-membres, ainsi qu’à affirmer la liberté dans des États-membres dans la composition de leur mix énergétique. L’Union européenne est la seule organisation au monde à affaiblir volontairement sa compétitivité le plus souvent en se soumettant à des injonctions écologiques inefficaces (ou à l’efficacité limitée), voire contreproductives, dénuées de pragmatismes et entièrement idéologiques. Le refus d’inscrire l’énergie nucléaire, entièrement décarbonée, comme énergie verte est une des ...
Amendement N° 81 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Le Rassemblement National conteste la légitimité et la représentativité de la conférence sur l'avenir de l'Europe et nous considère ses conclusions comme illégitimes et pour partie inconstitutionnelles. Cet amendement propose donc de rejeter le travail mené par les participants à ladite conférence. À l’alinéa 22, substituer au mot :« Salue »le mot :« Rejette ». M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, ...
Amendement N° 10 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans le processus décisionnel de l’UE, les clauses passerelles permettent au Conseil de l’Union européenne de statuer à la majorité qualifiée au lieu de statuer à l’unanimité. Elles ont ainsi pour effet de supprimer le droit de véto des États-membres. Leur utilisation est toutefois soumise aurespect de certaines conditions. Le Conseil européen doit avertir de sa décision de recourir à de telles clauses aux parlements nationaux. Si un Parlement national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. Cependant, dans certains domaines d’importances primordiales, les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer. Il ...
Amendement N° 83 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Le Rassemblement National conteste non seulement la légitimité et la représentativité de cette consultation « citoyenne » mais nous considère aussi que certaines de ses conclusions portent atteinte à notre souveraineté nationale et, de ce fait, outrepassent les processus démocratiques nationaux au premier rang desquels figure le suffrage populaire. Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« Considérant que plusieurs conclusions de la conférence portent atteinte à la souveraineté des États membres et outrepassent, en conséquence, les processus nationaux de prise de décision démocratique dont le suffrage ; » M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. ...
Amendement N° 80 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Le Rassemblement national rejette les institutions non-démocratiques de l’UE ainsi que leur caractère supranational. Nous rejetons d’autant plus les tentatives de passer de cette structure supranationale à une structure proto-fédérale menant à la dissolution des États-nations. Nous souhaitons, au contraire, la refondation des institutions européennes sur un modèle intergouvernemental fondé sur la coopération librement choisie des peuples. Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis. Souhaite que l’Union européenne devienne une alliance européenne des nations fondée sur le principe du respect des souverainetés nationales et de ...
Amendement N° 86 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Le Rassemblement National dénonce l'instrumentalisation par le Parlement européen de la conférence sur l'avenir de l'Europe, en particulier de la consultation dite "citoyenne" organisée à cette occasion. Avant toute choses, il convient de rappeler qu'aucune loi ni traité ne donne de légitimité démocratique au format de la « consultation », qui n’est pas fondé sur l’expression du fait majoritaire. Il est faux de prétendre, comme on peut le lire dans l'introduction du rapport sur les résultats finaux que "tous les européens" ont eu "leur mot à dire sur ce qu'ils attendent de l'Union européenne" dans le cadre de cette conférence, alors même que ces résultats s'appuient ...
Amendement N° 11 au texte N° 1770 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Toute la politique familiale française est à revoir, et cela commence par redonner un caractère universel aux allocations familiales. En effet, s’il ne s'agit ici que d'un amendement d’appel, le cadre légal ne permettant pas les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales dans la présente loi, cet amendement entend réaffirmer l’attachement du groupe Rassemblement National à l’universalité des allocations familiales, et ce, dès le premier enfant. Le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France. Aussi, notre groupe politique enjoint le gouvernement à agir. Le premier alinéa ...
Amendement N° AC35 au texte N° 1601 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à instaurer une réduction d’impôt sur le revenu pour les personnes qui font du bénévolat au sein d’associations. Le bénévolat est un don de son temps au bénéfice des autres, qui est louable et qui mérite plus de reconnaissance. Bien que des mesures fiscales soient actuellement en place comme le remboursement des frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur action, nous pouvons, et devons faire plus pour redynamiser la vie associative française. Avec cet amendement, les heures de bénévolats ouvriraient à une réduction d’impôt, calculée sur le montant horaire du SMIC dans la limite de 1 000 euros par an, et qui serait octroyée sur le ...
Amendement N° 16 au texte N° 1771 - Article 1er (Sort indéfini)
la loi SRU dispose déjà que les communes de plus de 3 500 habitants compris dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Le renforcement et le durcissement des critères de cette loi, si difficilement applicable pour nos élus locaux, ne serait donc qu’un boulet de canon envoyé à nos communes. Tout d’abord car les mairies ne disposent, pour beaucoup d’entre elles plus d’aucun terrain constructible et sont obligées de revoir sans cesse les PLU pour arriver au seuil demandé de logements sociaux. De plus, l’élargissement de 30 et 35% de logement ...
Amendement N° 12 au texte N° 1770 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement entend obliger l'organisme en charge de délivrer l'allocation de soutien familial à informer les familles qui n’auraient, par méconnaissance du dispositif, pas fait valoir leur droit. Plusieurs études récentes, portant sur différentes prestations sociales, montrent que le non-recours atteint fréquemment des niveaux supérieurs à 30 % en France. C’est le cas du RSA (34 % de non-recours) ou encore du minimum vieillesse. La problématique du non-recours est encore plus importante pour les personnes seules, qui atteint alors les 50 %. Lorsque l’on interroge l’ensemble des Français (qu’ils soient ou non personnellement éligibles aux prestations), dans le cadre ...
Amendement N° 10 au texte N° 1770 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L’allocation de soutien familial est une prestation mensuelle versée à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. Cet amendement vise à conditionner l’allocation de soutien familial aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française. I. – Après le premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le bénéfice de l’allocation de soutien familial est réservé aux père, mère ou personne physique mentionnés au premier alinéa dont au moins l’un d’eux est de nationalité française. »II. – Le I du présent article entre en ...
Amendement N° 589 au texte N° 1875 - Article 38 (Sort indéfini)
L’article L. 541‑1 du code de l’éducation prévoit des mesures de coopération entre les professionnels de santé dans l’optique d’améliorer les bilans de santé des jeunes enfants. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psychoaffectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Aussi, il est important, dans le cadre de cette volonté de dépistage et de repérage des troubles pouvant affecter un jeune enfant, de mentionner cet article. D’autant que, toujours dans cette volonté de coopération entre différents intervenants, cette dernière permet aux professionnels de santé qui ...
Amendement N° CL1084 au texte N° 1855 - Article 1er I (Sort indéfini)
Amendement de précision En effet l'alinéa 8 n'est pas restreint aux seuls étrangers illégaux en garde à vue. Il est donc nécessaire de préciser que cette aide médicale d'urgence ne peut bénéficier qu'aux seules personnes qui n'ont pas déjà une couverture maladie. En effet, en l'état actuel, cet alinéa ne le précise pas, il serait donc bon de l'ajouter aux modalités d'application qui seront définies par décret. À l’alinéa 8, après le mot :« peut, »,insérer les mots :« si elle ne bénéficie déjà pas d’une couverture maladie et ». Mme Martinez, les membres du groupe Rassemblement National
Amendement N° 588 au texte N° 1875 - Article 27 (Sort indéfini)
Si on entend renforcer l’impact du contrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi son indépendance et qu’il ne puisse être dit que l’employeur choisit le médecin contrôleur en fonction des résultats de ses précédents contrôles. Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du conseil national de l’ordre des médecins. » Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme ...
Amendement N° 2 au texte N° 1771 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à modifier l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il est en lien direct avec la philosophie de cette proposition de loi visant à répondre à la crise du logement. L’amendement présenté supprime l’interdiction de louer un logement présentant un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dite « dégradée », c’est-à-dire G, F puis D selon le calendrier défini par la loi Climat et Résilience.Cet amendement concerne tous les étudiants sans référence à un logement social ou pas puisque cette proposition de loi n’est pas ...
Amendement N° 8 au texte N° 1770 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de repli. Le Rassemblement National s’oppose fermement à cette proposition de loi démagogique. Cet amendement propose de rétablir le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 en excluant le concubinage. L’allocation de soutien familial (ASF) n’est pas compatible avec le fait d’être marié. Le mariage représente un réel engagement entre deux personnes, qui se doivent de subvenir mutuellement aux besoins de la famille. Rédiger ainsi cet article :« Au second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage » sont remplacés par les mots : « ou conclut un pacte civil ...
Amendement N° 4 au texte N° 1771 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement modifie le Code Général des Impôts en créant une déduction fiscale du revenu foncier en cas de location à un étudiant. Il est en lien direct avec la philosophie de cette proposition de loi visant à répondre à la crise du logement plus particulièrement pour les jeunes.Cet amendement vise à inciter les bailleurs à louer leurs logements à des étudiants. Il vise également à compenser un risque de défaillance de paiement plus élevé qui touche ce public précarisé, par une incitation fiscale.La dégradation continue du pouvoir d’achat des étudiants crée des réticences grandissantes auprès des bailleurs. Cet amendement vise à enrayer cette tendance. I. ...
Amendement N° 3 au texte N° 1553 - Article 1er (Sort indéfini)
Selon le rapport 2022 de l’Observatoire national interministériel de Sécurité routière (ONISR), 27 206 refus d’obtempérer ont été recensés par la police et la gendarmerie en 2021, soit une hausse de 19,4 % par rapport à 2017. Cette proposition de loi met en cause le sérieux et le professionnalisme de nos forces de l’ordre. Au lieu de préconiser un renforcement de la politique pénale menée en matière de refus d’obtempérer, les auteurs de ce texte prônent une abrogation pure et simple des moyens de nos forces de l'ordre pour protéger les Français. Ainsi, par le présent amendement, il est proposé de supprimer cet article unique. Supprimer cet article. M. Gillet, M. ...
Amendement N° 3 au texte N° 1771 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mesurer les conséquences de l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience sur le volume de l’offre locative proposée aux étudiants. Cette proposition de loi a pour objectif de répondre à la crise du logement chez les jeunes et pour ce faire il est nécessaire de connaître l’état du parc locatif des étudiants.Cet amendement concerne tous les étudiants sans référence à un logement social ou pas puisque cette proposition de loi n’est pas spécifique aux logements sociaux mais bien à tous les biens loués à des personnes jeunes.Il évaluera les effets ...
Amendement N° 1 au texte N° 1771 - Article 1er (Sort indéfini)
Le premier article de cette proposition de loi vise à modifier l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Il impose une augmentation de la part des logements sociaux dans le parc immobilier de chaque commune française à 35%.Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle objectif irréaliste. En effet, en pleine crise du logement, le durcissement de la loi SRU est une nouvelle contrainte imposée aux communes, dont certaines d’entre elles peinent à atteindre l’objectif des 25% fixé par la loi. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), qui gèle le foncier disponible, expose les maires à des ...
Amendement N° 6 au texte N° 1771 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation automatique de toutes aides personnalisées au logement à hauteur de 150€. Cette augmentation aurait pour effets :- De créer une inflation sur les loyers avec une augmentation mécanique ;- De déséquilibrer le pouvoir d’achat immobilier entre les bénéficiaires et les non bénéficiaires ;- Une aggravation significative de la situation de nos finances publiques.Distribuée sans condition de nationalité, elle renforce l’attractivité du modèle social français auprès d’une immigration non maîtrisée. Supprimer cet article. M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...
