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Amendement N° 1016 au texte N° 4389 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme ...

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Amendement N° 727 au texte N° 4389 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Serre

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Amendement N° 609 au texte N° 4389 - Article 1er (Non soutenu)

L'une des grandes constantes dans la gestion de l'épidémie par ce Gouvernement a été l'absence de contrôle efficace de nos frontières. Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement entend faire peser sur les Français dans les semaines à venir, il convient que notre pays se protège également mieux des potentielles propagations de l'épidémie venant de l'extérieur, notamment dans un contexte de développement des variants. Ainsi, à l'image de ce qu'a mis en place Malte, il est proposé de fermer nos frontières aux personnes non vaccinées. Tel est l'objet du présent amendement. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Imposer aux ressortissants ...

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Amendement N° 695 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d'identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès. Outre l’absence de concertation et de préparation avec ces acteurs en amont de la mise en oeuvre de telles missions nouvelles qui ne relèvent absolument pas de leurs prérogatives habituelles, cette disposition rompt un équilibre républicain fondamental en imposant à des citoyens de contrôler quotidiennement l’identité d’autres citoyens. Cette faculté est actuellement ...

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Amendement N° 640 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et débits de boisson des lieux où les passe-sanitaires peuvent être contrôlés. En effet, les contaminations de Covid-19 ont essentiellement lieu dans des endroits clos. Les hôteliers et restaurateurs font partie des commerçants qui ont été le plus durement touchés par la crise sanitaire dès le début du mois de mars 2020 et ont fourni des efforts considérables pour adapter leur activité dans le respect des gestes barrière afin de limiter la propagation du virus. Ainsi, il paraît disproportionné de mettre en place un passe-sanitaire à l’entrée des terrasses des cafés, bars et restaurants dans la mesure où ces ...

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Amendement N° 611 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement vise à l'application du passe sanitaire aux seules personnes majeures. En effet, les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin, limitant de fait les possibilités de détenir un passe sanitaire dès le 21 juillet. La question du bilan coûts/avantages se pose de façon différente pour les jeunes, en particulier les mineurs. À l’alinéa 7, après le mot :« accès »,insérer les mots :« des personnes majeures ». Mme Serre

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Amendement N° 389 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le pass sanitaire ne doit pas être plus liberticide que le confinement ! Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un pass sanitaire. De plus que signifie "longue distance" ? Un nombre de kilomètres ? Un nombre d'heures ? Beaucoup trop imprécise, le Groupe LR supprime cette disposition attentatoire à la liberté d'aller et venir. Supprimer l’alinéa 12. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude ...

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Amendement N° 675 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa. Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Mme Serre

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Amendement N° 652 au texte N° 4389 - Article 1er (Non soutenu)

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa. Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. » Mme Serre

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Amendement N° 643 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit que l'extension du passe sanitaire se fera par un décret pris par le Premier ministre, applicable selon les annonces du gouvernement dès le 1er août 2021 pour le public et à partir du 30 août 2021 pour les personnels travaillant dans ces lieux où il sera étendu (cafés, bars, restaurants, grands centres commerciaux...). Outre le fait que cette mesure va créer des situations ubuesques où des serveurs n'ayant pas de passe sanitaire vont se retrouver à contrôler que leurs clients en disposent bien d'un, cette disposition est appliquée dans la précipitation, prenant au dépourvu des milliers de vacanciers, notamment ceux qui n'auront pas eu le ...

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Amendement N° 693 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa. Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Mme Serre

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Amendement N° 388 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Au sujet des centres commerciaux, le Conseil d'Etat note que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. Il ne retient pas, en conséquence, cette disposition. Si le Gouvernement a modifié sa copie en ajoutant "au‑delà d’un seuil ...

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Amendement N° 140 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outreque la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis." Il est donc proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 13. M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. ...

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Amendement N° 656 au texte N° 4389 - Article 1er (Non soutenu)

L'alinéa 18 et les deux suivants posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n'auront pas matériellement pu se faire vacciner. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu'il n'y a aucun rapport avec le droit du travail. Alors que les entrepreneurs ont été durement frappés par la crise, il convient de ne pas leur faire endosser cette nouvelle responsabilité qui mettrait à mal leur ...

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Amendement N° 385 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le calendrier d'extension du pass sanitaire aux activités de la vie quotidienne ne permet pas aux Français la réalisation d'un cycle de vaccination complet, de la prise d'un rendez-vous jusqu'à l'observation d'un délai de sept jours à l'issue de l'injection d'une seconde dose de vaccin.Si le report de l'entrée en vigueur du pass sanitaire n'était pas adoptée par l'Assemblée nationale, cet amendement du Groupe LR permet tout de même aux Français ayant réalisé une première dose de vaccin au 1er août 2021 d'accéder aux lieux mentionnés aux alinéas 8 à 13. La réalisation d'une première dose de vaccin au 1er août 2021 témoigne d'une entrée dans le cycle de vaccination, ...

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Amendement N° 386 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour des millions de français de pouvoir présenter un pass sanitaire à partir de la publication de la présente loi. Ceux qui ont fait leur première dose en juillet sont de bonne foi et il n'y a pas lieu de les exclure. C'est pour cela que cet amendement du Groupe LR propose la date du 1er septembre afin que tous ceux qui se sont fait vaccinés en juillet puissent avoir un statut vaccinal complet. Après le mot :« applicable »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « à compter du 1er septembre 2021. » M. Gosselin, ...

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Amendement N° 387 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. De plus, pour quels motifs le licenciement sera prononcé ? Faute lourde ? motif personnel ? Tout cela est trop bancal et n'est pas assorti d'assez de garanties pour le travailleur. Supprimer l’alinéa 21. M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude ...

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Amendement N° 708 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)

Amendement de cohérence avec l'amendement déposé précédemment visant à supprimer l'alinéa 5. Supprimer l’alinéa 6. Mme Serre

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Amendement N° 697 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli. Cette disposition prévoit de sanctionner d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros au plus), et d'un an d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende en cas de récidive, un exploitant d'un lien ou établissement ou un professionnel responsable d'un événement ou un exploitant de service de transport de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19. ...

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Amendement N° 707 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)

Amendement de cohérence avec l'amendement déposé visant à supprimer l'alinéa Supprimer les alinéas 5 et 6. Mme Serre

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Amendement N° 699 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à prévoir la situation de nos concitoyens qui, pour raison médicale, préfèrent attendre le vaccin en cours d'élaboration par le laboratoire français Sanofi/Pasteur sur le modèle du vaccin contre la grippe saisonnière. Le vaccin développé par Sanofi en partenariat avec GSK est un vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante, une technologie éprouvée qui permet de produire industriellement de très grandes quantités d'antigènes, les protéines injectées pour stimuler la réponse du système immunitaire contre le virus. Nos concitoyens doivent pourvoir choisir le meilleur vaccin pour eux, en fonction de leur état de santé, en évaluant avec leur ...

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Amendement N° 390 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Si la sanction initiale prévue par le présent projet de loi (45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement !!!) a été jugée disproportionnée par le CE et a été modifiée par le texte issu du Conseil des ministres une amende de 5e classe, soit 1500 euros d'amende dès la première fois semble excessive. Cet amendement du Groupe LR prévoit donc une contravention de 135 euros d’amende, contravention de 4e classe qu’a instaurée le Gouvernement dans sa loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour sanctionner ceux qui n’avaient pas d’attestation. Cet amendement rétablit donc cette contravention tout en précisant qu'elle sera forfaitisée, ce qui ...

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Amendement N° 701 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés. Cet amendement prévoit qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique. Il s’agit également d’éviter : - de transférer cette contrainte, très complexe à mettre en œuvre en pratique, sur des personnels privés non formés et non habilités - de faire porter la responsabilité de la ...

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Amendement N° 729 au texte N° 4389 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à laisser un délai supplémentaire pour l'obligation vaccinale pour les professionnels de santé qui, durant de longs mois, ont été au contact des patients non vaccinés et à qui l’Etat n’a pas été en mesure de fournir des masques, des gants et des surblouses pour se protéger ! … La moindre des choses est de leur permettre d’attendre le vaccin traditionnel de Sanofi et de choisir, vraiment librement et en fonction de leur situation médicale, le vaccin le mieux adapté. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Au 1er janvier 2022, doivent... (le reste sans changement) : ». Mme Serre

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Amendement N° 735 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe)

Les alinéas 4 et 5 posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n'auront pas matériellement pu se faire vacciner. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu'il n'y a aucun rapport avec le droit du travail. Il convient de ne pas leur faire endosser cette nouvelle responsabilité qui mettrait à mal leur relation avec leurs salariés. Le présent amendement vise donc à supprimer ce ...

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Amendement N° 725 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)

Dans son avis sur l'avant-projet de loi le Conseil d'État a recommandé s'agissant du contrôle des mesures d'isolement :"de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne". En cohérence avec cette recommandation, il convient donc d'avancer l'heure à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles de 23 heures à 21 heures. Tel est l'objet du présent amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :« 23 »le nombre :« 21 ». Mme Serre

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Amendement N° 706 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)

Cet alinéa propose de restreindre les sorties des personnes dépistées positives à une plage horaire comprise entre 10 heures et midi. Cette plage horaire n'a aucun sens. Les personnes affectées par le Covid souffrent souvent d'une fatigue importante et doivent pouvoir réaliser leur sortie quotidienne quand elles sont en capacité physique de le faire. On ne peut restreindre ainsi les libertés des personnes malades. À l’alinéa 5, supprimer les mots :« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi ». Mme Serre

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Amendement N° 730 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)

Les alinéas 4 et 5 posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n'auront pas matériellement pu se faire vacciner. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu'il n'y a aucun rapport avec le droit du travail. Il convient de ne pas leur faire endosser cette nouvelle responsabilité qui mettrait à mal leur relation avec leurs salariés. Le présent amendement vise donc à supprimer ce ...

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Amendement N° 645 au texte N° 4389 - Article 1er (Non soutenu)

L'alinéa 18 et les deux suivants posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n'auront pas matériellement pu se faire vacciner. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu'il n'y a aucun rapport avec le droit du travail. Alors que les entrepreneurs ont été durement frappés par la crise, il convient de ne pas leur faire endosser cette nouvelle responsabilité qui mettrait à mal leur ...

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Amendement N° 736 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe)

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Mme Serre

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Amendement N° 732 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe)

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Mme Serre

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Amendement N° 557 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les nouvelles mesures restrictives énoncées dans le texte, qui rendraient leur quotidien extrêmement difficile et qui les pénaliseraient fortement. Il convient alors de prévoir pour ces personnes un certificat de contre-indication à la vaccination qui serait remis par leur médecin et qu'elles pourraient présenter lors des contrôles. À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :« covid-19 »,insérer les mots :« , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». Mme Serre

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Amendement N° 1017 au texte N° 4389 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligation vaccinale pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les douaniers. Il n’y a aucune raison qu’ils soient exclus de l’obligation vaccinale quand ces personnes sont aussi en contact avec des publics sensibles. Incompréhensible aussi car début mars, les syndicats de police avaient saisi le ministre de l’Intérieur sur le caractère prioritaire de la vaccination pour les policiers et n’avaient pas été entendus. Il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer leur vaccin, il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent disposer comme tout ...

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Amendement N° 683 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

L'alinéa 18 et les deux suivants posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n'auront pas matériellement pu se faire vacciner. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu'il n'y a aucun rapport avec le droit du travail. Alors que les entrepreneurs ont été durement frappés par la crise, il convient de ne pas leur faire endosser cette nouvelle responsabilité qui mettrait à mal leur ...

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Amendement N° 391 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)

On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale de pouvoir présenter un pass sanitaire au lendemain de la publication de la présente loi. de plus, ils ne vont pas aller se faire tester tous les jours avant d’aller travailler. C’est pour cela que cet amendement du Groupe LR supprime la disposition selon laquelle « ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la loi, à moins de présenter le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination ...

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Amendement N° 559 au texte N° 4389 - Après l'article 13 (Rejeté)

Il s'agit, par cet amendement, que le Parlement soit pleinement et régulièrement associé aux mesures gouvernementales de lutte contre l'épidémie de Covid-19. Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1er octobre puis de mois en mois. Mme Serre

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Amendement N° 726 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)

Loin d'être opposés au principe de la vaccination, un grand nombre de Français attendent tout simplement la sortie du vaccin développé par une entreprise nationale, reposant sur une technologie éprouvée, et notamment utilisée dans le vaccin contre la grippe saisonnière. Il s'agit du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante, qui pourrait très vraisemblablement être approuvé au quatrième trimestre 2021. Les inquiétudes sur une technologie nouvelle peuvent en effet être légitimes. Plutôt que de pointer du doigt les soignants ou les professionnels en contact avec des personnes vulnérables qui ne souhaitent pas se faire vacciner avec les vaccins à ARN messager ...

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Amendement N° 532 au texte N° 4307 - Article 8 (Irrecevable)

L’article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale définit la question du versement des allocations familiales (AF) pour les enfants confiés au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) en précisant clairement que les allocations familiales reviennent en principe à ce service ou, par dérogation, à la famille si le juge le décide. Dans le second cas, cela peut poser un problème autant moral que financier. Une famille à qui un enfant a été retiré pour être placé au service de l’aide à l’enfance ne doit pas pouvoir continuer à percevoir la totalité de l’allocation puisque, par définition, elle ne s’occupe plus directement de l’enfant. Le Code de la sécurité ...

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Amendement N° 478 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement propose une compensation à hauteur du coût que représente la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). A ce jour, les financements de l’Etat représentent environ 5% du budget des MNA ainsi que les surcoûts de mise aux normes (exemple : normes de sécurité incendie dès 8 enfants dans un même logement). La politique migratoire est une compétence de l’Etat. Il est donc approprié que l’Etat prévoit des dispositifs, au titre de l’aide sociale, pour l’accueil des MNA et soulage ainsi les départements. Il est ainsi proposé que soit à la charge de l’Etat, au titre de l’aide sociale, le coût que représente l’hébergement des MNA. I. – ...

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Amendement N° 182 au texte N° 4307 - Article 3 (Irrecevable)

Si le recours à l’hébergement en hôtel est possible à titre exceptionnel il convient d’en assurer un accompagnement renforcé qui soit assuré par une équipe de professionnels pluridisciplinaire.Tel est le sens du présent amendement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cadre de la dérogation prévue au deuxième alinéa du présent article, un accompagnement social, éducatif, aux soins et dans l’accès aux droits, est assuré par une équipe de professionnels pluridisciplinaire. » Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Tabarot, M. Minot, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 164 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Irrecevable)

Tout le monde s’accorde pour dire que le secteur de la pédopsychiatrie connait de graves difficultés avec une diminution du nombre de professionnels de moitié depuis dix ans. Les centres sont tous confrontés à une hausse continue de la demande de soins des enfants et des adolescents, qui peut s’expliquer par des facteurs tant socio-économiques et sociétaux, que par l’amélioration globale du dispositif de prévention et de repérage. En outre, en raison de la pandémie que nous traversons, la situation s’envenime. D’après l’Assemblée des Départements de France (ADF) qui demande un grand plan en faveur de la psychiatrie, un tiers des mineurs placés requerrait un ...

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Amendement N° 160 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe une véritable faille dans notre politique d’accueil des jeunes mineurs isolés. En effet, nombreux sont ceux, qui, après avoir bénéficié d’un accompagnement de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), sont engagés dans des parcours professionnels ou de formation, ont fait les efforts nécessaires pour s’intégrer socialement comme professionnellement et qui, lorsqu’ils arrivent à leur majorité, faute d’avoir pu obtenir des justificatifs de nationalité ou d’état civil de leur pays d’origine reconnus par l’État français sont menacés d’être renvoyés dans leur pays où ils n’ont le plus souvent aucune attache ni aucune perspective. ...

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Amendement N° 180 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)

Il est proposé de compléter l’alinéa 1er afin que le Conseil d’État précise quel est le service compétent afin de procéder à l’évaluation des « conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ».En effet, sans cette précision, certains départements pourraient confier cette mission aux associations quand d’autres la confieraient au service de l’aide sociale à l’enfance. En précisant le service compétant une application homogène pourra se faire dans nos territoires quant aux capacités d’accueil de l’enfant par un ...

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Amendement N° 211 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à préciser que, lorsqu’ils évaluent les possibilités de placement d’un enfant auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers digne de confiance, les services compétents devront prendre en considération la situation des fratries afin de proposer au juge des solutions permettant de les maintenir ensemble lorsque tel est l’intérêt des mineurs concernés. À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :« enfant »insérer les mots :« , ou des enfants membres d’une même fratrie lorsque tel est leur intérêt, ». Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

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Amendement N° 481 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)

Le projet de de loi interdit le recours à l’hôtel, à des structures « jeunesse et sport » ou à des structures non autorisées pour l’accueil de mineurs relevant de la protection de l’enfance. En parallèle, le texte élargit à tous les lieux d’accueil autorisés des conditions minimales de normes applicables aux établissements recevant des enfants de l’ASE. Dans la collectivité alsacienne, les Mineurs Non Accompagnés (MNA) placés dans un hôtel social sont plus de 60 et davantage selon les années. Il s’agit donc de prévoir que les modes d’hébergement qui doivent devenir « alternatifs » et « exceptionnels » pourront rester mobilisés en toute circonstance pour ...

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Amendement N° 151 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)

Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des situations d’accueil d’urgence. Face à la saturation des structures d’accueil, le recours à cette solution d’exception est inévitable. Si l’ambition du projet de loi est de parvenir à définir les conditions d’utilisation stricte de l’exception, alors le législateur ne devrait pas accepter de renvoyer cette définition à un texte réglementaire. Si le critère opérant est ...

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Amendement N° 477 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement propose d’allonger le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social de deux années. Le placement des enfants dans des hôtels n’est pas la solution idéale et nous partageons l’objectif du Gouvernement sur ce point. Pour autant, rappelons que le placement en hôtel est souvent la dernière possibilité face à des publics qui n’arrivent pas à s’intégrer dans les autres modes de prise en charge (comme le placement en famille ou dans des institutions). Le Conseil d’État s’est d’ailleurs interrogé dans son avis sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition (un an ...

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Amendement N° 285 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’Etat en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe Les Républicains partage l’objectif du Gouvernement sur ce point. Pour autant, rappelons que le placement en hôtel est souvent la dernière possibilité face à des publics qui n’arrivent pas à s’intégrer dans les autres modes de prise en charge (comme le placement en famille ou dans des institutions). Le Conseil d’Etat s’est d’ailleurs interrogé dans son avis sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la ...

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Amendement N° 212 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Non soutenu)

Selon la DREES, le taux global d’encadrement dans les établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance est de 85 ETP pour 100 places d’hébergement tous personnels confondus. Ce taux varie selon les structures avec 67 ETP pour 100 places dans les lieux de vie, 79 dans les Maisons d’Enfants à Caractère Social, 109 dans les foyers de l’enfance… Dans le détail, il apparait aussi que 52% du personnel occupe une place pédagogique ou sociale. Il convient également de noter des disparités territoriales et entre les établissements. Nous constatons ainsi des situations très diverses en partie liées à l’absence de normes nationales permettant de préciser les taux ...

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Amendement N° 184 au texte N° 4307 - Article 5 (Non soutenu)

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot minimal de la deuxième phrase de l’alinéa 2. À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :« minimal ». Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Tabarot, M. Minot, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, Mme Bonnivard, M. Breton

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