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Amendement N° 15809 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel des secours.Leur recrutement est aujourd'hui difficile.Il s'agit de rendre cette fonction plus attractiveCet amendement vise à reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires par l'attribution de trimestres pour la retraite. I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite ...

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Amendement N° 15816 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Jusqu'ici, les salariés pouvaient bénéficier d'une surcote dans le calcul de leur pension de retraite si ils satisfaisaient à deux critères : - avoir travaillé au delà de l'âge légal soit jusqu'ici 62 ans. - avoir cotiser au delà du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Avec le recul de l'âge légal à 64 ans, la possibilité d'accéder à cette surcote s'éloigne pour beaucoup de salariés. Cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier de la surcote au delà de l'âge de 62 ans, comme c'est le cas jusqu'ici, et non de 64 ans . Cet amendement n'implique donc pas de nouvelles dépenses au regard de la loi existante. Le premier ...

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Amendement N° 9461 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme et de citoyenneté, au service de leurs concitoyens. Les personnes qui s’engagent dans cette voie contribuent largement, par leur expérience et leur investissement personnel, à la construction ...

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Amendement N° 15808 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faciliter le rachat de trimestres par les assurés sociaux. Le présent projet avec le report de l’âge de la retraite et l’accélération de la réforme Touraine va avoir pour conséquence le décalage de l’âge de départ à la retraite de nombre de nos compatriotes. Avec les règles applicables à la décote nombres seront ceux qui ne partiront pas à 64 ans mais en réalité à 65, 66 voire 67 ans s’ils veulent conserver le taux plein. Alors que l’emploi des seniors demeure un véritable enjeu et que nombre de nos compatriotes souhaitent partir à un âge raisonnable tout en conservant une retraite à taux plein il est indispensable pour répondre à ...

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Amendement N° 20144 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise a réaffirmer qu'on ne peut verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant sur le territoire national depuis au moins 10 ans. En effet, alors qu’il est précisé à l’article L. 816-1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants algériens, andorrans, béninois, cap-verdiens, congolais, gabonais, israéliens, malgaches, maliens, marocains, monégasques, sénégalais, togolais, turcs ou tunisiens. Pour leur accorder l’ASPA sans aucune obligation de séjour préalable dans notre pays, il a fallu une ...

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Amendement N° 19809 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Il est proposé de modifier les dispositions concernant spécifiquement Mayotte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en insérant après l'article 92 spécifique à Mayotte. En effet, de 1946 à 1975, Mayotte faisait partie du "territoire français d’outre-mer des Comores". Ce territoire d'outre-mer était doté de l'autonomie administrative et financière. Des cotisations salariales ont été versées par les mahorais qui travaillaient pendant la période allant de 1963 à 1977, soit sur une période équivalent à 56 trimestres. Ces trimestres travaillés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite versées à Mayotte. C'est pourquoi, il ...

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Amendement N° 15802 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

La loi prévoit le report de la limité d’âge légal de 62 à 64 ans. Elle ne permet pas à ceux qui auront une carrière complète entre 62 et 64 ans de faire valoir leur départ à la retraite. Cet amendement vise à permettre à tout assuré qui justifie d’une carrière complète de partir en retraite dès 62 ans. Il n’implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu’elle est aujourd’hui. I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :« « II. – L’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite tel que fixé à l'article L161-17-2 ne s’applique pas aux assurés qui ...

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Amendement N° 15798 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préserver la prise en compte pour les femmes des trimestres supplémentaires accordés en raison de leur maternité pour un départ en retraite à taux plein. En effet, avec cette réforme, les trimestres de majoration pour maternité de milliers de femmes vont être neutralisés, et ne permettront plus de partir à la retraite dès 62 ans ; comme c’est le cas à présent. Certaines femmes qui pouvaient espérer partir à 62 ou 63 ans à taux plein grâce à l’accumulation de trimestres (jusqu’à huit par enfant dans le privé) devront désormais attendre l’âge légal pour partir. Beaucoup de femmes en l’occurrence sont dans ce cas : selon la Drees, en ...

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Amendement N° 15807 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en œuvre la loi en donnant aux administrations en question un trimestre pour s’organiser. Il n’implique de nouvelles dépenses au regard de la loi telle qu’elle est aujourd’hui mais ne fait que reporter la mise en œuvre de la future loi. I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 août 2023 »la date« 31 janvier 2024 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 8. II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date : « 1er septembre 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. ...

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Amendement N° 15810 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

L’équilibre de notre système retraite par répartition est directement lié à la dynamique démographique du pays. Pour payer les pensions, il faut des actifs. Pour avoir des actifs demain, il faut des enfants aujourd’hui. En cela, le présent amendement a un lien direct avec le texte puisqu'il garantit des recettes en cotisation à moyen et long terme. L’objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. C'est amendement nataliste facilite l'accueil de nouveaux enfants par les familles et permet donc au ...

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Amendement N° 9465 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)

La loi oblige actuellement les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire à passer une visite médicale tous les quatre ans jusqu’à 60 ans, et tous les ans au-delà. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans doit s’accompagner d’un espacement de ces visites afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises faisant travailler des seniors. Tel est l’objet de cet amendement. Dans le 2° du I de l’article 221-11 du code de la route, remplacer le chiffre « soixante » par « soixante-quatre » Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, M. ...

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Amendement N° 19892 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite inscrire dans la loi une clause de revoyure au sujet du relèvement de l'âge légal de départ au deuxième semestre 2027. Ce rapport permettra notamment de faire un bilan de la réforme et d'étudier les modifications à y apporter. Les Députés Les Républicains souhaitent que ce rapport fasse l'objet d'un débat au Parlement, à l'image du débat suite aux rapports de la Cour des comptes. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors. Il formule des recommandations sur les ...

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Amendement N° 15818 au texte N° 760 - Article 11 (Sort indéfini)

De nombreux salariés qui ont suivi une formation technologique ou professionnelle ont effectué des stages longs de plus de trois mois que l'on peut assimiler à une activité professionnelle. Bien que ne faisant pas l'objet d'une rémunération ou d'une cotisation, ces stages constituaient un début d'activité professionnelle et doivent être validés dans le cadre de relevé de carrière. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV- Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il abordera par ailleurs l’impact qu’aurait la prise en compte dans la carrière des ...

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Amendement N° 15803 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de la fonction publique ne peuvent être maintenu en activité. Cet âge est actuellement 67 ans. Ils pourraient ainsi travailler au-delà de 67 ans s'ils le souhaitent et avec l'accord de la personne morale qui emploie. I. – Substituer aux alinéas 65 à 70 l’alinéa suivant :« 1° L’article L. 556‑1 est abrogé ; ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 80 à 83 l’alinéa suivant :« 4° L’article L. 556‑11 est abrogé. » M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre ...

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Amendement N° 9463 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestations françaises versées à l’étranger ont explosé. Avec 2,7 millions de pensions versées pour un montant total de 6,5 milliards d’euros en 2015, cette extra-territorialisation de nos retraites appelle à la plus grande vigilance. En 2015, l’Algérie représentait par exemple 26 % des indemnités françaises perçues hors Union. Avec 81 5245 pensions versées en 2015, la concentration de ces prestations nous interpelle. Par ailleurs, malgré la faiblesse des outils d’analyse, ce pays laisse toujours apparaître un taux très élevé d’anomalies pour la Cour des comptes. Enfin, le croisement des fichiers du régime ...

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Amendement N° 15799 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Au cours du quinquennat précédent, nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’injustice de la hausse de la CSG pesant sur les retraités. Ces personnes qui ont travaillé toute leur vie, jusqu’à 40 heures par semaine, ont vu leur pension réduite à la portion congrue, rongée par la hausse de la CSG et l’inflation. Cet amendement vise ainsi à revenir sur la hausse de CSG décidée au début du premier quinquennat Macron afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités. I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

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Amendement N° 19880 au texte N° 760 - Avant l'article liminaire (Irrecevable)

Amendement visant à rappeler de manière préalable que notre système de retraites par répartition repose sur le travail de la génération en âge de travailler pour financer par ses cotisations les pensions de la génération à la retraite. Ainsi l’équilibre sans cesse renouvelé repose sur le travail d’une génération pour assurer les pensions de la génération qui a liquidé ses pensions. C’est un pacte intergénérationnel qui repose sur la confiance que la génération suivante assurera par son travail le financement des pensions.Il convient aussi de noter que sans garantie d'un équilibre financier durable et d'une juste valorisation du travail, non seulement sa ...

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Amendement N° 15817 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)

Les commerçants dont une partie de la carrière s'est effectuée comme aide familiale bénéficient à ce titre de trimestres validés mais pas cotisés. Ils ont souvent une pension de retraite très en deçà des 1200 € bruts. Cet amendement vise à connaître l'impact financier qu'aurait l'application aux commerçants des mesures dont bénéficient les agriculteurs dans ce domaine. Introduire un VI ainsi rédigé : VI- Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article. Il pourra évoquer par ailleurs l'impact qu'aurait l'application des mesures actuellement mise en œuvre pour les agriculteurs qui ...

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Amendement N° 19684 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Il est proposé de compléter les dispositions concernant spécifiquement Mayotte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un dispositif de remise de rapport du Gouvernement au Parlement. En effet, l'actuel agenda de l'égalité sociale à Mayotte stagne et ne permettra d'atteindre une égalité sociale réelle théorique qu'en 2078. Les acteurs locaux, qu'il s'agisse de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, des élus, des associations représentatives de citoyens et d'assurés sociaux, des organisations syndicales patronales et salariales, demandent unanimement, depuis plusieurs années, la fixation d'un agenda resserré afin de répondre à des impératifs ...

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Amendement N° 9464 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

La réforme des retraites vise à garantir un système juste et moins inégalitaire.Le présent amendement vise à aligner le temps de présence sur le territoire pour l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le nombre de trimestres nécéssaires à l’obtention du minimum contributif. L’article L.815-1 du code civil est ainsi rédigé :« Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 depuis au moins 120 trimestres et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues ...

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Amendement N° 9460 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Pour un certain nombre de Français, les aides sociales cumulées atteignent un montant équivalent ou supérieur au SMIC.Toutefois, alors que le revenu issu du travail est soumis à l’impôt, les aides sociales, elles, ne le sont pas .Alors que le pouvoir d’achat de base est le même, le salarié qui s’acquittera de l’impôt aura, au final, un revenu inférieur.Cet amendement a pour objectif d’octroyer le même pouvoir d’achat après impôt à un salarié qu’à un bénéficiaire des aides sociales. Avant le le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre afin que l’ensemble des revenus issus ...

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Amendement N° 9462 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’évaluer un système de capitalisation pour les salariés du secteur privé via un fonds public d’épargne retraite souverain. Celui-ci serait obligatoire pour les assurés du secteur privé. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre afin de mettre en oeuvre un système de retraite mêlant répartition et capitalisation pour les salariés du secteur privé semblable à celui qui existe pour les agents de la fonction publique. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Mme Serre, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. ...

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Amendement N° 15815 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre au salarié d'utiliser une ou des primes d'intéressement pour racheter des trimestres de cotisation. A l'article L 3314-10 du code du travail, alinéa 2 Après les mots "plan d'épargne pour la retraite collectif", ajouter les mots ", de rachats de trimestres de cotisation". M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet

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Amendement N° 15805 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exclure de la réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d'atténuer la brutalité de la réforme pour ceux qui peuvent prétendre partir en retraite en 2023 et qui voient cette date reportée alors qu’ils ont déjà formulé leur demande et constitué leur dossier de retraire. Ce délai raisonnable évitera également à l’administration de retraiter des dossiers déjà engagés. Il n'implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu'elle est aujourd'hui. I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er septembre 1961 » la date : « 1er janvier 1962 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date ...

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Amendement N° 15814 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)

La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant en situation de handicap. Le projet de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVA aux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % (précision donnée dans l’exposé des motifs) mais le conditionne dans ce cas au fait d’être éligible à un complément AEEH. L’amendement propose de lever cette dernière condition et d’ouvrir l’affiliation à ...

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Amendement N° 19567 au texte N° 760 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Il est proposé de modifier l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en le complétant par un "C" permettant d'aligner l'ASPA versée à Mayotte sur l'ASPA de droit commun. En effet, à Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen de départ à la retraite est de 3 ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 655€ et la pension de retraite maximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessous du seuil de pauvreté. Or, le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ...

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Amendement N° 15812 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Les sportifs de haut niveau portent haut les couleurs de la France. Ils font très souvent des sacrifices importants tant que sur le plan personnel que professionnel. Comme le précise l'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les périodes pendant lesquelles ils ont été inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, à compter du 1er janvier 2012, peuvent donner droit à des trimestres gratuits, dans la limite de 16 trimestres au total et sans pouvoir dépasser 4 trimestres validés par an (tous régimes de retraite de base confondus). Ainsi, l’État complète les années de cotisation pendant toute la ...

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Amendement N° 15804 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à toutes les mères de partir en retraite à l'âge légal abaissé d’un trimestre par enfant sans que pour autant, elles puissent partir avant l'âge 62 ans. Une femme ayant eu deux enfants pourra ainsi partir à 63 ans et 6 mois. Cette mesure vise à reconnaître le rôle des mères de famille qui donnent naissance et élèvent des enfants, eux-mêmes futurs actifs cotisants au régime de retraite. Cet amendement n'implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu'existante aujourd'hui. Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un II ainsi rédigé :« « II. – Pour les femmes assurées ...

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Amendement N° 15806 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, le cumul emploi-retraite est plafonné. Les retraités font souvent le choix du cumul emploi-retraite pour améliorer leurs revenus et parfois continuer à aider leurs enfants et petits-enfants. Cet amendement vise à permettre ce cumul sans plafond et donc à encourager le cumul emploi-retraite. I - L’alinéa 2 de l’article L. 161‑22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711‑1. Une pension de vieillesse peut être ...

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Amendement N° 19878 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation.Cet article propose en conséquence de baisser le taux de CSG sur les revenus d’activités des mères de famille :1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ;2° À 5,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ;3° À 5,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant trois enfants à charge ;4° À 4,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une ...

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Amendement N° 934 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

On observe une diminution notable au cours des cinquante dernières années du nombre de cotisants par rapport à celui des retraités. Au début des années 1960, le ratio cotisants retraités était supérieur à 4 : il atteignait un point haut en 1965, année où l’on dénombre 4,29 actifs pour un retraité. En 2019, selon les derniers rapports du COR, le ratio cotisants/retraités était de 1,7 pour 1. C'est-à-dire que la retraite d'un Français est en moyenne financée par le travail d'1,7 Français. Aussi, cette situation pose indéniablement la question de relancer la natalité par une politique familiale ambitieuse. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la ...

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Amendement N° 939 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)

Il est proposé de substituer le mot "l'exclusion" par "l'exception". À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :« exclusion »le mot :« exception ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 1134 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel plus clair juridiquement. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« autres que ceux relevant »,les mots :« ne relevant pas ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 943 au texte N° 760 - Article 3 (Sort indéfini)

Il est proposé de substituer le mot "antérieurement" par "précédemment". À l’alinéa 9, substituer au mot :« antérieurement »le mot :« précédemment ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 930 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également soutenir les personnes en situation de handicap. I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ...

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Amendement N° 942 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Il est proposé d'ajouter au texte les mots "de pénibilité". À l’alinéa 4, après le mot :« facteurs »insérer les mots :« de pénibilité ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Viry, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 944 au texte N° 760 - Article 3 (Sort indéfini)

Il est proposé de substituer le mot "antérieurement" par "précédemment". À l’alinéa 10, substituer au mot :« antérieurement »le mot :« précédemment ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 1123 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :« de »,les mots :« mentionnées à ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 933 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cette présente réforme des retraites, cette même "justice sociale" ne saurait être complète sans que ce même Gouvernement se penche sur les fraudes liées au versement des pensions de retraites. En effet, si cette réforme demande aux français un effort, il convient aussi que la Nation sache lutter contre la fraude, lutte tout aussi nécessaire à l'équilibre de notre système de retraite par répartition. L'Etat doit faire la lumière sur les fraudes liées au versement des pensions de retraites et en particulier à l'étranger. La justice sociale c'est d'abord s'attaquer aux fraudeurs plutôt qu'aux ...

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Amendement N° 1015 au texte N° 760 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Le nombre de départs à la retraite excède celui des entrées sur le marché du travail en raison du vieillissement de la population Des rééquilibrages doivent être effectués afin de pouvoir conserver notre système de retraites. À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots :« aux recettes et à l’équilibre »les mots :« au rééquilibrage ». Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 941 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Il est proposé d'ajouter au texte les mots "de risques professionnels". À l’alinéa 4, après le mot :« facteurs »insérer les mots :« de risques professionnels ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Viry, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 1132 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement. À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :« mineurs »les mots :« âgés de moins de dix-huit ans ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 945 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays, elles sont présentes et actives pour apporter une réponse aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social. Très diverses, elles mobilisent des millions de citoyens : près de 43% de la population adulte exerce une activité bénévole. Les associations jouent un rôle clé dans de nombreux secteurs de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural, permettant un renforcement du lien social et de l’attractivité de nos territoires. L'attribution de trimestres supplémentaires permettrait de valoriser concrètement l’investissement de responsables d’associations ayant accompli dix années au sein du ...

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Amendement N° 928 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cette présente réforme des retraites, cette même "justice sociale" ne saurait être complète sans que ce même Gouvernement se penche sur les fraudes liées au versement des pensions de retraites. En effet, si cette réforme demande aux français un effort, il convient aussi que la Nation sache lutter contre la fraude, lutte tout aussi nécessaire à l'équilibre de notre système de retraite par répartition. La justice sociale c'est d'abord s'attaquer aux fraudeurs plutôt qu'aux personnes de bonne foi. I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est ...

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Amendement N° 937 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition. À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« âgés »les mots :« de plus de cinquante-cinq ans ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 1128 au texte N° 760 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 601 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel de précision. À l’alinéa 4, après le mot :« mentionnés »insérer les mots :« de pénibilité ». Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, M. Viry, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° 487 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)

La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence de garantir des niveaux de pensions décent, suppose des efforts supplémentaires de la part des Français. Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettre d’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âge légal de départ à la retraite et de la juste revalorisation de leurs retraites, il va de soi que les efforts demandés aux français doivent aussi peser sur les personnes de nationalité étrangère percevant des retraites françaises D’ailleurs, c’est soucieux de garantir une répartition équilibrée de l’effort social visant à préserver notre régime de retraite que nous ...

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Amendement N° 482 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence de garantir des niveaux de pensions décent, suppose des efforts supplémentaires de la part des Français. Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettre d’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âge légal de départ à la retraite et de la juste revalorisation de leurs retraites, il va de soi que les efforts demandés aux français doivent aussi peser sur les personnes de nationalité étrangère percevant des retraites françaises D’ailleurs, c’est soucieux de garantir une répartition équilibrée de l’effort social visant à préserver notre régime de retraite que nous ...

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Amendement N° 503 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Les inégalités entre les femmes et les hommes au cours de la vie professionnelle se répercutent aussi sur les retraites. Le niveau de pension tel que fixé par le système actuel est le reflet d’un parcours professionnel, et il en restitue bien souvent les injustices. Aussi, faut-il mieux prendre en compte la situation des femmes, marquées par des parcours différents et par des carrières hachées. En effet, l’origine du fossé constaté entre le niveau moyen de pension des femmes de celui des hommes se trouve certes liée aux différences de rémunération, les femmes gagnant en moyenne 22 % de moins que les hommes selon l’Insee, mais également et surtout aux les carrières ...

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