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Amendement N° AC222 au texte N° 3808 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à autoriser la publicité sur France Télévisions pendant la retransmission des événements sportifs d’importance majeure mentionnés à l’article 20‑2 de loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. En effet, la retransmission des évènements sportifs fait partie des missions de service public mais elle est coûteuse. Ces évènements restent suffisamment exceptionnels pour que cette autorisation ne remette pas en cause la règle générale d’absence de publicité en soirée sur les chaînes de télévisions du service public. A ce jour, la liste des événements d’importance majeure est fixée par l’article 3 du décret ...

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Amendement N° AS83 au texte N° 3898 - Article 2 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement conserve la disposition adoptée au Sénat et rétablit la disposition qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale mais supprimée au Sénat. La disposition adoptée au Sénat, conservée par cet amendement, permettra la pleine entrée en vigueur de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes en matière d’adaptation des prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale, rétablie par cet amendement, permettra aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des médicaments, ce qui est très attendu des professionnels de santé concernés. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. ...

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Amendement N° AS87 au texte N° 3898 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 10 de la proposition de loi, rejeté par le sénat, qui vise à lutter contre les dérives de l’intérim médical. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :« Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146‑3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. ...

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Amendement N° AS86 au texte N° 3898 - Article 9 bis (Sort indéfini)

Cet amendement propose de réintroduire la disposition votée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, avec quelques modifications afin de prendre en compte les remarques du rapporteur au Sénat.L’objectif est de préciser, dans l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique qui mentionne la possibilité pour le directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, qu’il pourra aussi, en cas de conflit d’intérêts, également déléguer ses pouvoirs, comme le permet actuellement le 5° de l’article 25 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, il est de jurisprudence constante, en ...

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Amendement N° AS81 au texte N° 3898 - Article 2 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 2 quater tel que voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » » M. Mesnier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, ...

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Amendement N° AS84 au texte N° 3898 - Article 4 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 4 quater tel que voté à l’Assemblée nationale, en prenant en compte certaines des observations formulées par le Sénat : il est ainsi précisé que seul le directeur d’établissement pourra consulter ce fichier. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur de ...

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Amendement N° AS85 au texte N° 3898 - Article 4 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 4 quater tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de ...

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Amendement N° AS82 au texte N° 3898 - Article 2 quinquies A (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 2 quinquies A tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Rétablir ainsi cet article :« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :« 1° La première phrase est ainsi modifiée :« a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ; « b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;« 2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une ...

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Amendement N° AS79 au texte N° 3898 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 1er adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il propose ainsi la remise d’un rapport sur le déploiement des auxiliaires en pratique avancée, dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et ...

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Amendement N° AS80 au texte N° 3898 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, la précision introduite par le sénat selon laquelle la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt de travail initial limite la portée de l’article, ce qui n’est pas souhaitable dans un objectif de confiance aux acteurs. Substituer aux mots :« après le mot : « prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme prescriptrice » »les mots :« les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme ». » Mme Bergé, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE4912 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mené des études sur l’impact environnemental de la consigne pour réemploi des emballages en verre. Elle a considéré que le bilan environnemental de la consigne pour réemploi comparée à l’utilisation d’emballage à usage unique dépend de différents paramètres, notamment la distance de transport entre le conditionneur et le lieu de distribution. Autrement dit, selon l’ADEME, l’impact environnemental de la consigne d’emballage en verre pour réemploi suppose que les circuits de distribution soient courts (distance aller/retour inférieure à 260 kms). Des expériences régionales ont ainsi été ...

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Amendement N° CSLDCRRE4732 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Sort indéfini)

L’efficacité de la lutte contre les atteintes à l’environnement passe, en premier lieu, par un renforcement de l’application des sanctions pénales existantes en matière environnementale, particulièrement contre les incivilités. Ces incivilités, telles que les dépôts sauvages de déchets ou l’altération des milieux, constituent des atteintes importantes à l’environnement par leur nombre très important sur le territoire et les dégâts qu’elles occasionnent. Cet amendement vise donc à ouvrir aux officiers de police judiciaire adjoints, notamment les policiers municipaux et gardes champêtres, la possibilité de sanctionner rapidement ces atteintes, par la constatation ...

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Amendement N° CSLDCRRE4902 au texte N° 3875 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’assurer la conformité des nouvelles peines prévues pour les infractions environnementales avec les principes constitutionnels de proportionnalité des peines et d’égalité devant la loi pénale. Tirant les conclusions de l’avis rendu par le Conseil d’État sur le Titre VI du projet de loi, il propose pour cela deux modifications. D’une part, il aligne les sanctions prévues par l’article L. 173-3 du code de l’environnement sur celles prévues par le projet de loi en cas d’écocide, soit 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, montant pouvant être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4731 au texte N° 3875 - Après l'article 64 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM complète l’article 64, qui permet un échange de données entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre la déforestation importée, en demandant au Gouvernement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises. Cette plateforme aura pour objectif de fournir des connaissances sur les importations à risque et sur leurs flux ainsi que sur l’évolution du couvert forestier, de favoriser le partage d’informations notamment entre pairs, ...

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Amendement N° CSLDCRRE2374 au texte N° 3875 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux personnes ne respectant pas les codes de bonne conduite institués par le présent article. Ainsi, il vise à renforcer le « name and shame » en la matière. Le « name and shame » (« nommer et faire honte » en français) est une action qui consiste à déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive. En exposant au grand public cette pratique fautive, l’objectif de cette mesure est de contraindre l’entreprise à modifier sa pratique afin de ne pas ternir son image, outils indispensable pour développer son activité et sa ...

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Amendement N° CSLDCRRE2422 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique, appelée « greenwashing » peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le droit de la consommation. En effet, la législation actuelle ne reconnait pas l’impact environnemental ou l’origine naturelle du produit comme faisant partie des caractéristiques substantielles du produit. Pourtant, force est de constaté, que cet argument et bien souvent utilisé pour influencer le comportement des consommateurs qui considèrent cet élément au même titre que son prix. Ainsi, le présent amendement propose créer une interdiction administrative ...

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Amendement N° CSLDCRRE4887 au texte N° 3875 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les villes concentrent 80 % de la population française et les emplois ne cessent de s’y concentrer, plus particulièrement dans les grandes agglomérations. Les surfaces urbanisées augmentent plus vite que la population depuis plusieurs décennies, allongeant de ce fait les distances à parcourir pour se déplacer et aggravant la dépendance à l’automobile. La crise sanitaire a mis en évidence notre dépendance à des flux de matières et d’énergie assurés par des systèmes logistiques complexes et internationaux, ainsi que les facteurs d’aggravation des risques environnementaux (pollution de l’air, îlots de chaleur, imperméabilisation des sols...) nous rendant ...

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Amendement N° CSLDCRRE4840 au texte N° 3875 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement fait à l’article 2, visant à spécifier l’objet d’une telle éducation : informer les citoyens concernant les limites planétaires, et non pas généralement sur l’environnement, discipline intégrée depuis des années dans les programmes. La distinction est cruciale à l’élaboration d’un contenu pédagogique adapté à l’état des connaissances scientifiques sur les dégradations environnementales et le dérèglement climatique. C’est également un préalable à la pleine compréhension de l’impact humain sur ces effets, et de l’ensemble des implications de ces effets sur la modification des modes de ...

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Amendement N° CSLDCRRE3771 au texte N° 3875 - Après l'article 66 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’accroitre l’information des consommateurs à travers 2 volets : d’une part, en affichant les principales caractéristiques des signes officiels de la qualité et de l’origine dans les grandes surfaces ; d’autre part en mettant en œuvre des actions de sensibilisation et de communication sur ces labels.En matière de consommation, l’information des consommateurs est mise en difficulté par la multiplication de labels, de mentions sur les produits. S’il convient d’encourager le consommateur d’acheter des produits de qualité, cela suppose que ce dernier ait connaissance de leur signification et de leurs caractéristiques.Initiés par la France, les 5 ...

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Amendement N° CSLDCRRE3984 au texte N° 3875 - Article 14 (Sort indéfini)

Nous ne pouvons pas nous contenter de contenir les maladies, les unes après les autres, au prix d’efforts économiques, sociaux et sanitaires difficiles et douloureux et de bilans humains très lourds. Il est nécessaire de s’attaquer urgemment et durablement aux processus permettant leur émergence, en application du concept « One Health ». Ceci nécessite de mieux comprendre les mécanismes écologiques qui prévalent à la fonctionnalité et à la résilience des écosystèmes en : - accordant des moyens supplémentaires aux organismes de recherche travaillant sur le sujet (alliance AllEnvi ) ; - Développant des programmes de recherches sur le fonctionnement des écosystèmes et ...

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Amendement N° CSLDCRRE4271 au texte N° 3875 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement de précision vise à expliciter qu’une alimentation durable, qui se manifeste notamment par la consommation de produits frais, locaux et de saison, est l’un des objets incontournables de l’éducation à l’environnement. Au-delà de l’éducation à la nutrition abordée sous l’angle de la santé, et bien que ces aspects soient souvent corrélés, il est nécessaire que l’alimentation fasse partie intégrante des enseignements axés sur le développement durable. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Sont notamment abordés les principes d’une alimentation durable et responsable, incluant la saisonnalité des produits consommés. » Mme Bessot ...

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Amendement N° CSLDCRRE4721 au texte N° 3875 - Après l'article 21 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre aux agents intervenant dans les domaines concernés par les pollutions réprimées par les infractions du nouveau titre III du livre II du code de l’environnement de pouvoir constater celles-ci. En effet, la création de nouvelles infractions ne peut avoir sa pleine efficacité qu’à la condition de pouvoir constater celles-ci en vue de poursuivre leurs auteurs. I. Au premier alinéa, remplacer les mots : « un article » par les mots : « deux articles ». II. Compléter l’article par les alinéas suivants : « Art. L. 230‑5. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement ...

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Amendement N° CSLDCRRE4719 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à préciser juridiquement le périmètre de l’article, afin de prendre en compte la notion de zone humide. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :« et »les mots :« , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ».II. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot : « aquatiques », insérer les mots :« et les zones humides ». Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Le Peih, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2954 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)

Les échantillons de presses constituent pour les acteurs de la filière un levier de publicité important. Ceux-ci permettent d’inciter les consommateurs à souscrire un abonnement. Abonnements qui représentent un des piliers du modèle économique du secteur. Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :« Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. » M. Alauzet, Mme Galliard-Minier, Mme Sarles, Mme Riotton, M. Colas-Roy, Mme Hennion, M. Pellois, Mme Le Peih, Mme Valérie Petit, M. Batut

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Amendement N° CSLDCRRE2508 au texte N° 3875 - Article 60 (Sort indéfini)

Cet article vise à renforcer la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques. Au-delà de la qualité, il semble aujourd'hui nécessaire de mieux prendre en compte des critères sociaux, en particulier en ce qui concerne la rémunération des producteurs. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :« 1° Au I de l'article 230-5-1, après les mots « en valeur, à 20% », insérer les mots : «, dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l'article 1 de la loi du ...

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Amendement N° CSLDCRRE4726 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

En France, près de 500 bassins de vie sont déjà couverts par un SCOT. En matière de planification et d’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, il existe une variété de documents et donc de situations locales très larges. S'il faut encourager les moins vertueux à atteindre de nouveaux objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, d’autres territoires n’ont pas attendu ce projet de loi pour s’engager dans des démarche ambitieuses répondant, sur le fond, parfaitement à l’objectif de ce projet de loi. Ainsi, 74% des SCoT ont fixé des objectifs de réduction de consommation foncière supérieurs à 35%, 58% des SCoT ont fixé des ...

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Amendement N° CSLDCRRE4710 au texte N° 3875 - Article 2 (Sort indéfini)

Depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité est obligatoire sur certains appareils électriques et électroniques. Ainsi, les fabricants de lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques doivent se plier au calcul de l’indice afin de le communiquer aux distributeurs, qui l’afficheront sur le produit en magasin ou en ligne. Le présent amendement des députés LaREM vise donc, à la fois, à sensibiliser les jeunes à privilégier les objets ayant un bon indice de réparabilité mais aussi à s’assurer qu’ils puissent acquérir des compétences et habiletés manuelles leur permettant de réparer certains objets grâce à ...

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Amendement N° CSLDCRRE4894 au texte N° 3875 - Article 6 (Sort indéfini)

Le présent article a pour objectif de décentraliser le pouvoir de police de la publicité, aujourd’hui partagé entre le maire et le préfet, uniquement au maire, et dans certains cas précis au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Or il apparaît légitime de permettre au préfet de conserver un pouvoir de substitution, en cas d’inaction de la part du maire ou du président de l’EPCI, après que le préfet lui ait adressé une mise en demeure restée sans effet. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« À défaut pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures ...

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Amendement N° CSLDCRRE2421 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le droit de la consommation. En effet, la législation actuelle ne reconnait pas l’impact environnemental ou l’origine naturelle du produit comme faisant partie des caractéristiques substantielles du produit. Pourtant, force est de constater, que cet argument et bien souvent utilisé pour influencer le comportement des consommateurs qui considèrent cet élément au même titre que son prix. Ainsi, le présent amendement complète le code de la consommation afin que l’impact ...

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Amendement N° CSLDCRRE2509 au texte N° 3875 - Article 66 (Sort indéfini)

Cet article vise à préciser que chaque entreprise intervenant dans les filières du commerce équitable valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits. Au-delà du respect de l’environnement, il est important de s’assurer également du respect des producteurs. C’est ce que propose cet amendement en ajoutant le critère de la juste rémunération du producteur dans le cas des filières alimentaires du commerce équitable. À l’alinéa 2, après le mot :« alimentaires »,insérer les mots :« , s’assure que le producteur a été équitablement ...

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Amendement N° CSLDCRRE2361 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Sort indéfini)

Le rapport demandé dans le présent amendement vise à étudier les conséquences en matière de gaspillage alimentaire des grammages recommandés pour les plats servis en restauration collective. Le rapport permettrait également d'étudier les possibilités de réajustement des recommandations du groupement d'étude des marches en restauration collective et nutrition (GEM-RCN) de 2015, dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, tout en assurant l'équilibre nutritionnel des différents convives. En effet, le service en restauration collective reste une source encore trop importante de gaspillage alimentaire: portions trop conséquentes, non adaptées à chaque convive. ...

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Amendement N° CSLDCRRE3073 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

L’expérimentation mise en place dans le cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire pilotée par le MTES, l’ADEME, le MAA, l’INRAE et la DGCCRF commence à montrer la difficulté de réaliser l’analyse du cycle de vie prenant en compte toutes les dimensions environnementales de l’agriculture. Les premières évaluations tendent à relever que l’Analyse du cycle de vie (ACV) pour les produits alimentaires sous label de qualité ou locaux n’est pas suffisamment performant car basée seulement sur l’impact environnemental au kilo, elle ne reflète pas l’ensemble de la complexité des produits alimentaires et peut avoir tendance à favoriser les systèmes de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2359 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Sort indéfini)

A l’échelle mondiale, le gaspillage alimentaire représente 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat. En France, l’ADEME estime que le gaspillage alimentaire représente 3 % des émissions de carbone du pays. Il est essentiel d’agir pour réduire ce non sens économique, social et écologique. Cet amendement s’inspire du rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2016 et de la proposition de loi de Guillaume Garot, déposée 5 janvier 2021 puis retirée avant son examen en séance publique. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4880 au texte N° 3875 - Avant l'article 62 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d'instaurer une gestion interministérielle du Programme national de développement agricole et rural, et une concertation des parties prenantes sur la définition de sa stratégie pluriannuelle, afin d'assurer sa cohérence avec l'ensemble des politiques publiques et stratégies au niveau national (stratégie nationale bas carbone, Ecophyto 2+, etc.). Actuellement, la transition agro-écologique est en partie conditionnée à ce programme, définissant les objectifs et priorités en matière de recherche et de développement agricole sur une base pluriannuelle (6 ans). Concrètement, la mise en œuvre du PNDAR repose sur le financement de structures, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4580 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

La relation entre les forêts et l’eau est critique et mérite une attention prioritaire. Le dérèglement climatique affecte non seulement les peuplements forestiers, mais aussi les réserves en eau et leurs disponibilités. Le rôle des écosystèmes forestiers sur la préservation des ressources en eau en qualité et en quantité est bien documenté. Les bassins versant boisés fournissent une proportion élevée de l’eau utilisée à des fins domestiques, agricoles, industrielles et écologiques. Le bon fonctionnement des écosystèmes forestiers et leur adaptation au changement climatique est cruciale pour notre approvisionnement en eau et la préservation des zones humides. Cet ...

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Amendement N° CSLDCRRE4717 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers indépendants sur la conformité des reportings environnementaux des entreprises, afin de répondre à la demande de la Convention citoyenne pour le Climat de renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales des entreprises. Les réglementations européenne et française obligent les grandes entreprises à publier un certain nombre d’informations concernant leurs politiques environnementales et sociales. Les déclarations de performance extra-financière (DPEF) publiées par les entreprises sont vérifiées par des Organismes Tiers Indépendants (OTI) accrédités, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4761 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM permet la mise en place de l’affichage de la vignette crit’air de façon visible lorsqu’une publicité vise à promouvoir les véhicules. Alors que la présente loi vise à renforcer et étendre les villes soumises aux critères ZFE-m, il apparaît nécessaire d’informer le consommateur sur la vignette crit’air des véhicules en amont de l’achat. En effet, cela semble pertinent dans la mesure où le contrôle des ZFE-m est en grande partie basé sur ces vignettes Crit’air (Classification « Certificat qualité de l’air »). Cette mesure favorise également les achats de véhicules moins émetteurs de gaz à effet de serre. Après ...

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Amendement N° CSLDCRRE3288 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Amendement travaillé avec France Industrie. La mesure actuelle des gaz à effet de serre est fondée sur les émissions de carbone. Cette mesure des émissions a de longue date fondé la politique climatique des états, y compris dans le cadre d’accords internationaux. La mesure des émissions carbone comporte de nombreuses failles. En particulier, la mesure des émissions de gaz à effet de serre ne permet pas d’intégrer les émissions liées aux importations, qu’il s’agisse du transport international ou du mix énergétique du pays d’origine. Il est ainsi légitime de questionner l’intérêt d’une politique climatique française et européenne fondée sur la seule ...

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Amendement N° CSLDCRRE3462 au texte N° 3875 - Article 21 (Sort indéfini)

Afin d’organiser le développement des ressources endogènes, notamment en matière de ressources minières, la création d’une chambre des mines permettrait de promouvoir les intérêts du secteur minier en Guyane, participer au développement de ces activités et permettre un dialogue entre les différents acteurs de ce secteur. Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :« a A) En créant une chambre des mines en Guyane, au regard du potentiel minier, de la nécessité de soutenir la recherche et l’exploitation et de la nécessité de concertation en amont des demandes de titres. Cette chambre est créée dans les conditions fixées par un décret en Conseil ...

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Amendement N° CSLDCRRE3484 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

En agriculture il peut être particulièrement difficile de récupérer tous les plastiques, ou morceaux de plastique, utilisés dans le cadre des pratiques culturales. Particulièrement utiles dans le cadre de la limitation de certains intrants en agriculture, les matières plastiques jouent ainsi un rôle important dans ces pratiques. A titre d’exemple, les paillages agricoles limitent l’enherbement ainsi que l’apport en eau des cultures, permettant ainsi le développement d’un microclimat dans les sols. Ils favorisent également la croissance des plantes, la précocité et la qualité des cultures, et permettent ainsi de limiter l’utilisation de pesticides et de désherbants. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4878 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet le développement de la participation citoyenne au sein des projets alimentaires de territoire et au sujet de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de l’alimentation. Il propose d’intégrer à la concertation à ces sujets des citoyens tirés au sort, dont a minima deux agriculteurs. Les vertus de la participation citoyenne sont nombreuses, et permettent notamment de valoriser l’expertise dite « profane », d’accroitre l’acceptabilité des projets et de leur mise en oeuvre, et d’accroitre le niveau d’information et d’implication citoyenne. La participation des professionnels agricoles est également nécessaire à la pleine ...

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Amendement N° CSLDCRRE3049 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

L’étiquetage environnemental des produits est une nécessité de notre époque en ce qu’il permet au consommateur d’être acteur des changements de long terme au quotidien, tel que la lutte contre le réchauffement climatique et pour la préservation de l’environnement. Il va de soi que plus les individus consommeront des produits dont l’origine est proche de leur lieu de consommation et d’achat, plus ils réduiront « l’empreinte carbone » de leurs paniers, et donc, au mieux ils contribueront à protéger l’environnement. Cet amendement est directement inspiré des propositions contenues dans le rapport d’information « Pour une alimentation sûre et saine » (n° 3635) ...

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Amendement N° CSLDCRRE4730 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à demander un rapport au Gouvernement sur la stratégie de mise en place rapide du « chèque alimentation durable ». Cette proposition vient répondre à une recommandation des membres de la Convention citoyenne pour le climat et fait suite aux annonces du Président de la République et des engagements du Gouvernement. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, il est urgent de répondre à la précarité alimentaire que subissent de plus en plus de jeunes et de familles défavorisées. Le chèque alimentation durable peut devenir un véritable outil de relance économique et de souveraineté pour le secteur agricole, au service de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4723 au texte N° 3875 - Article 35 (Irrecevable)

Le secteur aérien est le premier secteur à s’être assigné des objectifs élevés de réduction de leur empreinte carbone (gains d’efficacité énergétique de 1.5 % par an, hausse modérée du trafic de 15 % à l’horizon 2050, part d’incorporation de carburants durables de 50 % en 2050). Or la part de l’aérien est d’environ 5 % des émissions en 2019 à l’échelle nationale, elle augmentera à environ 9% en 2030 et 20% en 2050 dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Il est ainsi fondamental que l’Etat joue son rôle d’accompagnateur pour aider un secteur volontaire à assurer sa transition, notamment dans les intérêts touristiques et de désenclavement de nos ...

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Amendement N° CSLDCRRE2830 au texte N° 3875 - Article 30 (Sort indéfini)

Cet amendement vise, au travers de la modification du paragraphe I et de l’ajout du paragraphe III, à Inscrire dans la loi une mesure de soutien dégressive qui s’éteindra avec la baisse annoncée de 60% des couts des technologies hydrogènes sur cette décennie, grâce notamment à la R&D et la massification prévue par le gouvernement dans son grand plan pour l'hydrogène de 7 milliards d'euros d'ici à 2030. Pour mémoire ce plan prévoit de développer les capacités de production de la France, favoriser le développement d'une mobilité lourde à hydrogène (Trains, camions, bennes à ordure, bus…) et soutenir la recherche et l'innovation dans ce domaine. Cette mesure a ...

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Amendement N° CSLDCRRE3963 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à intégrer la mention de « préservation des écosystèmes » dans les informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité que les sociétés de gestion de portefeuilles doivent fournir. Malgré une nouvelle version qui rentrera en vigueur à partir du 10 mars 2021 en application du Règlement Disclosure, l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier concerne essentiellement les objectifs liés au changement climatique et la stratégie bas-carbone sans mentionner explicitement ceux liés à la protection de la biodiversité. À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 533‑22‑1 du code ...

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Amendement N° CSLDCRRE2328 au texte N° 3875 - Article 26 (Sort indéfini)

Si nous souhaitons inciter les français à utiliser les mobilités douces, les transports en commun, les trains, RER, transiliens ou métros, les communes, ou intercommunalités doivent prévoir les parkings permettant aux voyageurs de garer leurs automobiles, et d'emprunter les mobilités plus respectueuses de l'environnement pour effectuer les derniers kilomètres. Or, pour inciter les français à laisser leurs véhicules particuliers, et emprunter les transports en commun, il est nécessaire que ce report modal ne coûte pas plus cher que l'utilisation de son véhicule. Prévoir des parkings de stationnement suffisamment multimodaux grands pour absorber les flux de voyageurs empruntant ...

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Amendement N° CSLDCRRE4709 au texte N° 3875 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à demander à l’ARCEP, en lien avec le CSA, la publication d’un rapport annuel mesurant l’impact environnemental de la consommation des médias audiovisuels télévisés ou à la demande. À ce jour, il n’y a pas encore d’étude satisfaisante sur l’impact environnemental lié à la consommation audiovisuelle sur notre territoire. La BBC réalise des études sur l’impact environnemental des différents modes de réception des chaînes de télévision. En France, pour combler le manque sur l’empreinte environnemental du numérique, le Gouvernement a confié à l’Arcep et l’ADEME une mission conjointe pour identifier et ...

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Amendement N° CSLDCRRE2377 au texte N° 3875 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à créer un fonds de compensation dédié de soutien à la publicité éco-responsable financé par le secteur de la publicité. Ce fonds financé à hauteur de 1% des dépenses des publicitaires financera des personnes qui promeuvent la publicité éco-responsable. Un comité de sélection composé à la fois de représentants de la profession, des consommateurs associations environnementales décidera collectivement de l’attribution de ces financements. Cette proposition est issue d’une recommandation du rapport de messieurs Thierry LIBAERT, membre du Comité Economique et Social Européen, membre du Conseil de l’éthique publicitaire et du Comité ...

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Amendement N° CSLDCRRE4886 au texte N° 3875 - Article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de mettre en conformité le Plan Stratégique National (PSN) de la nouvelle PAC avec les stratégies « de la ferme à la fourchette » et biodiversité du Pacte Vert de l’Europe, ainsi que les stratégies environnementales françaises. La convention citoyenne pour le climat a identifié la PAC comme « le levier le plus puissant pour agir sur la transformation du système agricole vers des pratiques moins émettrices de gaz à effet de serre ». De même, le débat public « Impactons ! » a recueilli 12 660 contributions, témoignant du vif intérêt des citoyens pour ces enjeux, et des espoirs y étant attachés. Du fait du rôle clé de la PAC dans ...

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