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Amendement N° 47 au texte N° 1772 - Après l'article 3 (Retiré)

La possibilité de résiliation sans frais des contrats d’assurance de complémentaire santé doit nécessairement s’accompagner d’une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. Afin de permettre aux assurés de choisir en toute transparence et avec une information complète, les différents contrats qui leur sont proposés, il est nécessaire qu’un élément comparateur puisse être mis en œuvre. C’est la raison pour laquelle cet amendement stipule que l’ensemble des organismes complémentaires de santé doivent proposer une information au format identique permettant aux assurés de comparer les différents tarifs pour une même prestation ...

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Amendement N° 64 au texte N° 1772 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’application différée dans le temps des mesures portées par cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition reviendrait à affaiblir une mesure populaire annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d’achat tout en faisant peser, par ailleurs, le risque d’une forte hausse des tarifs en 2019 au nom de l’anticipation de la mesure par les organismes concernées. Supprimer l’alinéa 1. M. Barrot, Mme Elimas, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, ...

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Amendement N° 46 au texte N° 1772 - Après l'article 4 (Rejeté)

Face aux craintes exprimées par les acteurs des organismes de complémentaire santé, le présent amendement propose que soit remis un rapport au Parlement dans l’année suivant la mise en application des dispositions de la loi. Ce bilan permettrait aux parlementaires de tirer les conséquences de ce texte, en accord avec leur mission d’évaluation des politiques publiques. Au plus tard le 1er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1771 - Article 5 (Rejeté)

L’article 5 supprime la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d’ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en location-gérance. Cette disposition apparaît en contradiction avec les mesures prises en faveur de la revitalisation de certaines zones, en particulier les centres-villes. Par ailleurs, le fonds de commerce est un élément patrimonial pour les commerçants et les artisans, qui souvent s’endettent pour l’acquérir, mais qui permet de leur assurer un pécule lors du départ à la ...

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Amendement N° 10 au texte N° 1771 - Article 33 bis (Rejeté)

Dans une logique de simplification, le Sénat a souhaité alléger le régime juridique du rachat des actions des sociétés non cotées. Il a notamment supprimé l’exigence d’un double rapport – des commissaires aux comptes et d’un expert indépendant – présenté à l’assemblée générale pour qu’elle statue sur une telle opération. Cette simplification paraît effectivement utile, car, en pratique, le rapport de l’expert indépendant fait doublon avec le rapport spécial des commissaires aux comptes, eux-mêmes déjà tenus à des exigences d’indépendance. Le rapport des commissaires aux comptes paraît suffisant, dès lors qu’il comporte des indications sur le ...

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Amendement N° 9 au texte N° 1771 - Article 23 (Rejeté)

L’article L. 225‑103‑1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d’opposition pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Le Sénat a souhaité supprimer ce droit d’opposition. La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une version réécrite de cet article, se voulant une version de compromis. En effet, le texte prévoit désormais de maintenir le seuil de 5 % pour les seuls assemblées générales extraordinaires, et que les actionnaires minoritaires ne pourront plus s’opposer à la tenue d’assemblées générales ordinaires ...

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Amendement N° 1280 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Adopté)

Les Antilles françaises disposent d'équipements d'excellent niveau (même si le CHU de la Guadeloupe doit être reconstruit) pour des territoires relativement peu peuplés. Ces collectivités et gagneraient à nouer des partenariats avec les autres îles de l'arc caribéen. Ce renforcement de la coopération permettrait, d'une part, d'assurer un niveau d'activité suffisant aux praticiens et chirurgiens qui ne développent ou ne conservent leur savoir-faire qu'en pratiquant un seuil minimum d'actes ; d'autre part, l'accueil de patients étrangers permettrait d'augmenter les recettes des CHU de la Martinique et de la Guadeloupe. Dans cette perspective, développer aux Antilles une faculté ...

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Amendement N° 1604 au texte N° 1767 - Article 12 (Adopté)

Le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création de l'espace numérique de santé dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022. Il apparaît nécessaire d'automatiser la création de l'espace numérique de santé dès le plus jeune âge afin que chaque personne ait accès à l'ensemble de ses données de santé et ces services tout au long de sa vie. Seule une création automatique dès la naissance serait à même d'atteindre l'objectif fixé par le projet de loi, à savoir « promouvoir le rôle ...

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Amendement N° 726 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)

Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l'échange et de l'exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s'imposer. C'est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé promeuvent des normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà ...

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Amendement N° 682 au texte N° 1767 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement vise à renforcer la place des élus locaux, via l'intégration de représentants du comité territorial des élus locaux, dans le comité stratégique des GHT. Un comité territorial des élus locaux, créé par la loi de modernisation du système de santé de 2016, est associé à chaque GHT. Ce comité est chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. A ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont données. Toutefois, alors que les questions liées à l'organisation de l'offre de soins dans ...

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Amendement N° 1894 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

La stratégie de transformation du système de santé porte un objectif prioritaire et transversal de décloisonnement. L'une des manières de mettre en œuvre le décloisonnement passe par l'exercice professionnel et le développement de l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital. S'il se développe parmi les médecins, l'exercice mixte n'est pas encore devenu une réalité au sein des professions paramédicales et c'est l'ambition du Gouvernement que de le permettre. Les établissements publics de santé, sociaux et médicaux-sociaux connaissent des difficultés à recruter dans certaines professions, c'est notamment le cas de celles de la filière de rééducation. Cela peut parfois ...

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Amendement N° 713 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)

Depuis près de 10 ans, les agences régionales de santé (ARS) ont développé une politique territorialisée de santé en adaptant l'offre aux besoins identifiés localement et en contribuant à la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qui est respecté depuis 2010, conformément à la mission fixée par le législateur aux ARS, en lien avec le réseau de l'assurance maladie. Pour consulter les acteurs du système de santé que sont les élus, les professionnels de santé et les usagers, plusieurs instances de concertation ont été mises en place, notamment : les conseils de surveillance des ARS, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et les ...

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Amendement N° 1089 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré)

Le présent amendement vise à inclure, dans le projet territorial de santé, des modalités pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire Les acteurs locaux déploient une énergie importante pour attirer de nouveaux professionnels de santé, souvent via une promotion touristique de leur territoire. Mais beaucoup d'internes et de jeunes médecins ne voient pas les atouts touristiques comme un facteur déterminant leur choix d'installation. Beaucoup mettent plutôt en exergue l'importance d'un réseau professionnel intégrateur sur le territoire. En effet, l'insertion dans un réseau de professionnels de santé libéraux ainsi que la qualité ...

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Amendement N° 1611 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Rejeté)

Le présent amendement vise à assouplir le cadre juridique pour la désignation de plusieurs médecins traitants. La désignation de plusieurs médecins traitants est aujourd'hui possible seulement si les différents médecins exercent dans la même structure et dans les mêmes locaux. Or, dans les territoires, des dispositifs innovants apparaissent pour répondre à la désertification médicale. Ainsi à Pontcharlier dans le Doubs, les missions du médecin traitant – le suivi médical dans le temps, le conseil et l'orientation dans le système de soins – sont assurées par des médecins de manière collective et tournante : 5 médecins sont associés et assurent chacun une présence ...

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Amendement N° 698 au texte N° 1767 - Après l'article 12 ter (Retiré avant séance)

Complémentaire de l'amendement visant à rendre automatique l'ouverture de l'espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique la création du dossier médical partagé en même temps que l'espace numérique de santé. A l'instar de l'espace numérique de santé, un système d' « opt out » est prévu afin que le titulaire ou son représentant légal puisse clôturer son DMP. L'objectif de faciliter la création du dossier médical partagé pour chaque citoyen. Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est ...

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Amendement N° 695 au texte N° 1767 - Article 12 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création de l'espace numérique de santé dès la naissance ou l'installation en France. En effet, il apparaît nécessaire d'automatiser la création d'un espace numérique de santé dès le plus jeune âge afin que chaque citoyen ait accès à l'ensemble de ses données de santé et ces services tout au long de sa vie. Seule une création automatique dès la naissance, ou l'installation en France, serait à même d'atteindre l'objectif fixé par le projet de loi, à savoir « promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et ...

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Amendement N° AS31 au texte N° 1660 - Après l'article 3 (Retiré)

Face aux craintes exprimées par les acteurs des organismes de complémentaire santé, le présent amendement propose que soit remis un rapport au Parlement dans l'année suivant la mise en application des dispositions de la loi. Ce bilan permettrait aux parlementaires de tirer les conséquences de ce texte, en accord avec leur mission d'évaluation des politiques publiques. Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l'accès aux droits des usagers et sur les effets induits ...

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Amendement N° 1087 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 7 D (Rejeté)

Le présent amendement a deux objectifs : - affirmer et définir le principe de « responsabilité populationnelle » - faire de la lutte contre la désertification médicale un objectif prioritaire pour les acteurs de la santé La responsabilité populationnelle est un principe présent dans de nombreux systèmes de santé performants. Il signifie que les acteurs de la santé d'un territoire sont responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais aussi responsables de la santé des populations d'un même territoire. Cette responsabilité implique de : - rendre accessible un ensemble de services sociaux et de santé pertinents et coordonnés, qui répond de ...

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Amendement N° 676 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Alors qu'ils sont des acteurs de premier plan sur les politiques territoriales de santé, et que les décisions concernant l'accès aux soins ont nécessairement des implication quant à l'organisation du territoire, les élus locaux ont perdu en responsabilité dans l'organisation stratégique des hôpitaux sur le territoire. Le présent amendement vise donc à replacer les élus locaux dans les instances décisionnelles des établissements de santé. Compléter l'alinéa 13 par les mots :« dont les ...

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Amendement N° 674 au texte N° 1767 - Article 8 (Retiré)

Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l'étude d'impact du projet de loi « organisation et transformation du système de santé », cet amendement précise que la gouvernance de ces établissements doit être ouverte aux représentants des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Compléter l'alinéa 13 par les mots :« dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ». M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme ...

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Amendement N° 706 au texte N° 1767 - Article 8 (Retiré)

Amendement d'appel. Le présent amendement vise à solliciter des précisions quant à l'articulation des futurs établissements de santé de proximité vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire. Seront-ils indépendants ? Seront-ils intégrés dans ces groupements ? Si oui, sous quelles modalités ? À l'alinéa 13, après le mot :« d'organisation, »,insérer les mots :« notamment vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire, ». M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. ...

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Amendement N° 845 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de l'article 8 sur les catégories d'acteurs du système de santé qui pourront être impliquées dans la gouvernance de ces futurs établissements. À l'alinéa 13, après le mot :« acteurs »,insérer les mots :« , qu'ils soient libéraux ou hospitaliers, ». M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme ...

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Amendement N° 1027 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 10 bis (Retiré)

Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité juridique afin que représentants des usagers qui la composent se situent en proximité des lieux où les patients sont accueillis. Il s'inspire du modèle choisi par les établissements de l'AP-HP qui ont décidé du maintien d'une CDU par site malgré la mise en place de groupements hospitaliers à entité juridique unique. À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion, ». M. Hammouche, M. ...

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Amendement N° 923 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre les données recueillies dans le cadre de la future plateforme des données de santé, par des données de « prévention », elles-mêmes recueillies par : - les services de P.M.I ; - la médecine scolaire ; - la médecine du travail ; En effet, tel que mentionné dans sa rédaction actuelle, l'article 11 prévoit seulement d'intégrer les activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social financées au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance accidents du travail. Cet ajout n'apporte donc pas de redondance. Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :« 8° Les ...

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Amendement N° 2064 au texte N° 1767 - Article 10 bis (Retiré)

Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité juridique afin que représentants des usagers qui la composent se situent en proximité des lieux où les patients sont accueillis. Il s'inspire du modèle choisi par les établissements de l'AP-HP qui ont décidé du maintien d'une CDU par site malgré la mise en place de groupements hospitaliers à entité juridique unique. Rédiger ainsi l'alinéa 2« Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l'article L. 1112‑3 dans chaque établissement partie à une fusion. » M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme ...

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Amendement N° 680 au texte N° 1767 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d'établissements. En effet, le groupement de certains hôpitaux ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets. C'est pourquoi, cet amendement propose que les établissements de santé de proximité qui pourraient être fusionnés conservent chacun une commission médical d'établissement. À l'alinéa 20, après la première occurrence du mot :« territoire »,insérer les mots :« , hors établissements de santé de proximité, ». M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. ...

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Amendement N° 1605 au texte N° 1767 - Après l'article 12 ter (Adopté)

Complémentaire de l'amendement visant à rendre automatique l'ouverture de l'espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création du dossier médical partagé dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2021. L'objectif de faciliter la création du dossier médical partagé pour chaque citoyen. Souhaitant respecter la volonté de la personne dont de dossier médical partagé a été ouvert par son représentant légal, il est prévu de demander son consentement au maintien de ...

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Amendement N° 883 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré)

Le présent amendement vise à offrir une approche globale de la santé aux activités de télésoin La notion de prévention consiste, comme le définissent l'OMS et l'HAS, à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'incapacités. Sont classiquement distinguées la prévention primaire qui agit en amont de la maladie (ex : vaccination et action sur les facteurs de risque), la prévention secondaire qui agit à un stade précoce de son évolution (dépistages), et la prévention tertiaire qui agit sur les complications et les risques de récidive. En effet actuellement un patient est amené à rencontrer plus souvent son pharmacien ou un auxiliaire médical ...

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Amendement N° 700 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré)

Le présent amendement vise à préciser que les acteurs autorisés à réaliser une activité de télésoin doivent transmettre l'information au médecin traitant du patient qu'ils prennent en charge, des soins réalisés dans le cadre du télésoin. L'objectif est de concourir à un meilleur suivi et prise en charge du patient en permettant à son médecin traitant de disposer des informations médicales nécessaires le concernant. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Le pharmacien ou l'auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe, par écrit, le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. » M. ...

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Amendement N° 624 au texte N° 1767 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à remplacer le terme de « certification » par celui de « certification et valorisation périodique du parcours professionnels des médecins » comme recommandé par le Pr. Uzan, dans son rapport sur la recertification des médecins. I. – À l'alinéa 2, après le mot :« certification »,insérer les mots :« et de valorisation périodique du parcours professionnel des médecins ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme ...

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Amendement N° 1784 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Rejeté)

Le présent amendement vise à créer un dispositif dérogatoire afin de conserver dans un établissement public de santé, au-delà de la limite d'âge fixée par la loi, des praticiens avec un haut niveau de compétences et d'expertise scientifique. Actuellement, ces praticiens ne peuvent plus exercer dans un établissement public de santé au-delà d'une limite d'âge fixée à 72 ans par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et ce quelque soit la qualité de leurs aptitudes physiques et mentales. Or, ces praticiens expérimentés sont un support utile pour de nombreux établissements. 1. ils peuvent assurer un certain nombre de consultations, bienvenues ...

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Amendement N° 1041 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à donner au conseil territorial de santé une mission d'évaluation des projets territoriaux de santé ainsi que le soin d'en présenter un bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie. En effet, le conseil territorial de santé CTS et la conférence régionale de santé et de l'autonomie CRSA sont les instances de démocratie sanitaire aux niveaux départemental et régional. Le CTS, réunissant l'ensemble des financeurs, offreurs de services de santé, collectivités territoriales et les usagers, sorte de Parlement territorial de santé, est donc tout désigné pour évaluer les PTS, au plus près du territoire. Après l'alinéa 11, insérer ...

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Amendement N° 722 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser que l'approbation du directeur général de l'agence régional de santé du projet de santé porté par la CPTS doit se faire au regard des autres territoires des CPTS enregistrées. En effet, il est important que les territoires des CPTS se complètent sans se concurrencer. Ainsi, une approbation à cet égard est nécessaire et légitime. Toutefois, l'approbation au sens large, tel que le prévoit l'article 7, est déjà implicitement prévue à l'article L. 1434‑12, premier alinéa, du code de la santé publique qui précise que les CPTS doivent concourir à « la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». C'est pourquoi, le ...

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Amendement N° 1007 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de l'ensemble des acteurs qui y participent. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. ...

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Amendement N° 1075 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser que les CPTS sont à l'initiative des professionnels de santé, comme le préconise la mission de l'IGAS de 2018 relative au déploiement des CPTS. Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :« d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l'adhésion et le volontariat des professionnels de santé. » M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme ...

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Amendement N° 1092 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement vise à faire des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé un outil pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire. Les CPTS ont aujourd'hui pour rôle de coordonner les professionnels d'un même territoire qui souhaitent mener ensemble un projet de santé pour répondre à des problématiques communes : organisation des soins non programmés, coordination ville-hôpital, attractivité médicale du territoire, coopération entre médecins et infirmiers pour le maintien à domicile … Dans leur rapport d'octobre 2018, les délégués nationaux à l'accès aux soins recommandent de donner une nouvelle fonction ...

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Amendement N° 718 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé, et ainsi des élus locaux, en leur confiant un vrai pouvoir de décision et non un seul pouvoir consultatif. Ainsi, un projet territorial de santé ne pourra être approuvé par le directeur général de l'ARS seulement si le conseil territorial de santé a formulé un avis favorable sur ce projet. À l'alinéa 11, substituer au mot :« avis »les mots :« l'avis favorable ». M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. ...

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Amendement N° 1792 au texte N° 1767 - Article 7 (Tombe)

Le présent amendement vise à définir, de manière globale, dans le code de la santé publique, le champs d'intervention des communautés professionnelles territoriales de santé, comme le recommande la mission IGAS 2018 sur les CPTS en proposant qu'un cadre général de l'exercice en CPTS soit fixé. Ces précisions sont volontairement globales et larges, l'objectif n'étant pas de restreindre les initiatives des CPTS ou de complexifier leur mise en œuvre. Cet amendement rappelle, par ailleurs, la responsabilité populationnelle qui incombe aux CPTS. Substituer aux alinéas 14 à 21 les cinq alinéas suivants :« aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi ...

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Amendement N° 850 au texte N° 1767 - Article 8 (Retiré)

Le présent amendement vise à préciser que les hôpitaux de proximité doivent être autonomes vis à vis des groupements hospitaliers de territoire, afin qu'ils conservent une gouvernance locale forte et de proximité.A ce titre, ils sont autonomes dans l'élaboration du projet médical d'établissement car ne peuvent substituer ou fusionner leur commission médical d'établissement. L'objectif est ainsi d'éviter que la gouvernance des nouveaux établissements, même partagée, reste marquée de l'empreinte puissante des hôpitaux. Il vient également préciser les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité qui devront intégrés des représentants des CPTS, dans un objectif ...

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Amendement N° 1606 au texte N° 1767 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Afin de réguler les soins non programmés ne nécessitant pas de prise en charge par les structures d'urgences telles que les CHU avec un plateau technique lourd et des lits d'hospitalisation, cet amendement prévoit la création des Points d'Accueil pour Soins Immédiats (PASI). L'objectif des PASI est de prendre en charge des urgences n'engageant pas le pronostic vital, afin de désengorger les services d'urgences. Ils se présentent comme un niveau intermédiaire entre la médecine de ville et les urgences, dans une logique de gradation des soins. De telles structures ont déjà été expérimentées sur certains territoires, comme en région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet amendement a ...

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Amendement N° 666 au texte N° 1767 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser que les médecins certifiés devront afficher pour leur patientèle, la preuve attestant qu'ils ont suivi et passé avec succès une procédure de certification. À l'alinéa 3, après le mot :« contrôle »,insérer les mots :« , notamment en ce qui concerne l'obligation d'affichage public de la certification, ». M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. ...

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Amendement N° 848 au texte N° 1767 - Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement vise à associer la CRSA, par les collèges qui la composent, à l'établissement de la liste nationale de lieux d'exercice pour les étudiants ayant signé un CESP. Actuellement, les étudiants signataires d'un CESP choisissent leur lieux d'exercice sur une liste établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Alors que, par les collèges qui la composent, la CRSA connait avec précision les besoins du terrain, elle est, pour l'heure, exclue de toute participation dans l'établissement de cette liste. Le présent amendement prévoit donc qu'elle puisse être sollicitée par les ARS en amont de l'établissement de la ...

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Amendement N° 849 au texte N° 1767 - Article 4 (Retiré)

Le présent amendement vise à associer la CRSA à l'établissement de la liste nationale de lieux d'exercice pour les étudiants ayant signé un CESP. Actuellement, les étudiants signataires d'un CESP choisissent leur lieux d'exercice sur une liste établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Alors que, la CRSA connait avec précision les besoins du terrain, elle est, pour l'heure, exclue de toute participation dans l'établissement de cette liste. Le présent amendement prévoit donc qu'elle puisse être sollicitée par les ARS en amont de l'établissement de la liste. L'avis rendu par la CRSA est public. I. – Après l'alinéa 18, ...

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Amendement N° 1004 au texte N° 1767 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose d'autoriser l'exercice médical sous contrat d'engagement de service public aux médecins qui souhaiteraient s'installer dans des établissements et services sociaux, particulièrement concernés par les problématiques d'accès aux soins. Si les contrats d'engagement de service public ont pour objet d'inciter les futurs médecins à s'installer dans des zones en sous-densité médicale, ils ne concernent pas à ce jour les établissements et services médico-sociaux qui peinent à recruter des médecins. L'amendement y remédie, en conformité avec la stratégie nationale de santé qui préconise précisément d'« assurer la continuité des parcours avec une offre ...

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Amendement N° 1093 au texte N° 1761 - Article 62 quinquies A (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de préciser que la nullité des délibérations prises ne peut pas frapper les structures qui ont procédé à une nomination qui ne vaut que pour la durée d'un mandat restant à courir. Cette disposition s'avère particulièrement importante pour l'ensemble des conseils d'administration ou de surveillance qui procèdent à des élections d'administrateurs par des scrutins de liste ou impliquant la candidature de suppléants. En effet, en l'état actuel du texte, ces structures se trouveraient dans une situation d'incertitude juridique forte, ayant de lourdes conséquences pour des millions de clients, sociétaires, salariés et sous-traitants pourraient se ...

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Amendement N° 1115 au texte N° 1761 - Article 27 nonies (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif. Il s'agit de préciser les dispositions relatives au suivi de l'expérimentation et de prévoir un dispositif d'arrêt de l'expérimentation. Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants :« L'intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation. Il leur remet également, à l'issue de la période d'expérimentation, un rapport ...

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Amendement N° 1091 au texte N° 1761 - Article 27 nonies (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif. Il s'agit ainsi, d'une part, de renforcer l'information de l'emprunteur sur la nature du projet financé, en supprimant une dérogation initialement prévue relative à l'information sur les caractéristiques du projet. Il s'agit, d'autre part, de préciser les dispositions relatives au suivi de l'expérimentation et de prévoir un dispositif d'arrêt de l'expérimentation. À l'alinéa 18, supprimer la référence :« 4° ». M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. ...

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Amendement N° 2065 au texte N° 1767 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité juridique afin que représentants des usagers qui la composent se situent en proximité des lieux où les patients sont accueillis. Il s'inspire du modèle choisi par les établissements de l'AP-HP qui ont décidé du maintien d'une CDU par site malgré la mise en place de groupements hospitaliers à entité juridique unique. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion » ; ...

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Amendement N° 847 au texte N° 1767 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser que les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de formation médicales sont arrêtés par les universités sur avis conforme de l'ARS, qui doit au préalable avoir sollicité l'avis de la CRSA. Pour une meilleure information et dans un objectif de transparence, cet avis est rendu public. Tel est l'objet du présent amendement. Substituer à la quatrième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :« L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé sollicitent, au préalable, l'avis de la ou des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Cet avis est rendu ...

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Amendement N° 846 au texte N° 1767 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser que les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de formation médicales sont arrêtés par les universités sur avis conforme de l'ARS, qui doit au préalable avoir sollicité l'avis de la CRSA par l'intermédiaire des 8 collèges qui la composent. L'avis de chaque collège est rendu public pour une meilleure information et dans un souci de transparence. L'objectif est de favoriser une participation d'acteurs élargis et concernés par la définition des besoins territoriaux de santé. I. – Substituer à la quatrième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :« L'agence régionale de santé ou les ...

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