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Amendement N° 781 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement de prendre en compte dans le cadre du passe sanitaire les résultats de test sérologiques. En effet, suite aux demandes du Gouvernement français, une grande majorité des 3,5 millions de Françaises et de Français établis à l’étranger se sont fait vacciner selon les politiques vaccinales mises en place dans leur pays d’accueil. Ainsi, beaucoup sont vaccinés par des vaccins non reconnus par l’Agence Européenne du Médicament. Ils disposent donc d’un passe sanitaire local, valable dans leur pays de vaccination, mais non reconnu en France. Afin de ne pas créer d’inégalité entre citoyens français et ne pas pénaliser nos ...

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Amendement N° 880 au texte N° 4389 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Larsonneur

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Amendement N° 678 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer du texte l'obligation de présentation du "pass sanitaire" dans les grands magasins et centres commerciaux qui dépassent un seuil prévu par décret. Sur le plan purement sanitaire, l'obligation de présentation d'un "pass sanitaire" pour accéder aux centres commerciaux, qui sont pourtant des lieux où le respect des gestes barrières est particulièrement bien respecté (port du masque, distanciation sociale, mise à disposition de gel hydroalcoolique) et où le renouvellement fréquent de l'air est assuré, apparaît incohérent quand on sait qu'il ne devra pas être présenté pour accéder à des lieux tels que les métros ou le RER qui sont ...

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Amendement N° 787 au texte N° 4389 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement de prendre en compte dans le cadre du passe sanitaire les résultats de test sérologiques. En effet, suite aux demandes du Gouvernement français, une grande majorité des 3,5 millions de Françaises et de Français établis à l’étranger se sont fait vacciner selon les politiques vaccinales mises en place dans leur pays d’accueil. Ainsi, beaucoup sont vaccinés par des vaccins non reconnus par l’Agence Européenne du Médicament. Ils disposent donc d’un passe sanitaire local, valable dans leur pays de vaccination, mais non reconnu en France. Afin de ne pas créer d’inégalité entre citoyens français et ne pas pénaliser nos ...

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Amendement N° 793 au texte N° 4389 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Le groupe Agir ensemble souhaite alerter sur les risques de falsification de QR code et de passes sanitaires. Ce phénomène déjà existant risque de prendre de l’ampleur. Le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende par l’article 441‑1 de notre code pénal. L’effet dissuasif de la peine encourue est certain. Il est important que les personnes s’adonnant à ce type de pratiques soient bien conscientes, à défaut d’envisager les conséquences sur la sécurité sanitaire du pays, de l’importance des risques pris pour eux même au niveau pénal. Le Gouvernement, dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager ...

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Amendement N° 83 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la réglementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs. Les personnels concernées interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en ...

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Amendement N° 1088 au texte N° 4389 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à autoriser l'accès aux données figurant dans le fichier SIDEP au delà de trois mois, dans une limite de six mois. L'objectif de cette prolongation est de permettre à des personnes ayant été testées positives à la Covid19 il y a plus de trois mois, d'en obtenir la preuve et d'ainsi pouvoir achever leur parcours vaccinal plus rapidement en n'ayant besoin que d'une injection. L'adoption de cette disposition participera à l'accélération de notre couverture vaccinale nationale. Cela permettrait de libérer des créneaux de rendez vous de vaccination ainsi que de donner accès au passe sanitaire plus rapidement aux personnes ayant été contaminées par la covid ...

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Amendement N° 899 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale au sein des Etablissement et Services d’Aides par le Travail. Si les professionnels assurant l’accompagnement en ESAT sont soumis aux dispositions du présent article, il est nécessaire de préciser que les travailleurs handicapés, qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico social dont ils bénéficient, ne sont pas concernés par cette obligation : ils n’ont pas le statut de salarié mais d’usager du secteur médico social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , à l’exception des ...

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Amendement N° 802 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à attirer l’attention du Parlement et du Gouvernement sur la nécessité en parallèle de l’interdiction totale de sortir de chez elle des personnes positives au coronavirus, de mettre en place un accompagnement humain et effectif de ces personnes. Une plateforme nationale pourrait être mise en place afin que les personnes isolées puissent y partager ce dont elles ont besoin sur le modèle d’«Allo voisin». La plateforme de la réserve civique « jeveuxaider.com » pourrait par exemple être utilisée dans le cadre de cet accompagnement des personnes isolées. Le modèle de la préfecture de Vaucluse est intéressant dans cet esprit, en ...

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Amendement N° 797 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)

Le groupe Agir ensemble salue la mise en place de l’obligation d’isolement des personnes testées positive au virus de la covid19. Cette disposition était prévue par l’article 3 de la proposition de loi déposée par notre groupe le 1er décembre 2020, nous y sommes donc évidemment très favorables. Néanmoins, autoriser une plage horaire de deux heures durant laquelle ces personnes pourraient sortir de chez elles apparait contreproductif pour deux raisons. Tout d’abord, cela affaiblirait considérablement tout l’intérêt de cette mesure de placement à l’isolement qui est d’éviter que des personnes contagieuses ne répandent le virus. Il n’est pas envisageable de ...

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Amendement N° CL430 au texte N° 4386 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à attirer l’attention du Parlement et du Gouvernement sur la nécessité en parallèle de l’interdiction totale de sortir de chez elle des personnes positives au coronavirus, de mettre en place un accompagnement humain et effectif de ces personnes. Une plateforme nationale pourrait être mise en place afin que les personnes isolées puissent y partager ce dont elles ont besoin sur le modèle d’« Allo voisin ». La plateforme de la réserve civique « jeveuxaider.com » pourrait par exemple être utilisée dans le cadre de cet accompagnement des personnes isolées. Le modèle de la préfecture de Vaucluse est intéressant dans cet esprit, ...

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Amendement N° CL422 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement de prendre en compte dans le cadre du passe sanitaire les résultats de test sérologiques. En effet, suite aux demandes du Gouvernement français, une grande majorité des 3,5 millions de Françaises et de Français établis à l’étranger se sont fait vacciner selon les politiques vaccinales mises en place dans leur pays d’accueil. Ainsi, beaucoup sont vaccinés par des vaccins non reconnus par l’Agence Européenne du Médicament. Ils disposent donc d’un passe sanitaire local, valable dans leur pays de vaccination, mais non reconnu en France. Afin de ne pas créer d’inégalité entre citoyens français et ne pas pénaliser nos ...

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Amendement N° CL414 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de ce projet de loi prévoit l’extension du passe sanitaire aux centres commerciaux et aux grands magasins. Cette disposition n'apparait pas applicable opérationnelement d'une part, et d'autre part a été considérée comme disproportionnée par le Conseil d'Etat. En effet dans son avis rendu le 19 juillet 2021, ce dernier a souligné le fait que « cette difficulté est susceptible de concerner l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires, et cela alors même qu’aucun autre établissement commercial ne serait accessible à proximité du domicile des intéressés » (paragraphe17). Le Conseil d'Etat en déduit que « cette mesure portait ...

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Amendement N° CL432 au texte N° 4386 - Article 4 (Rejeté)

Le groupe Agir ensemble salue la mise en place de l’obligation d’isolement des personnes testées positive au virus de la covid19. Cette disposition était prévue par l’article 3 de la proposition de loi déposée par notre groupe le 1er décembre 2020, nous y sommes donc évidemment très favorables. Néanmoins, autoriser une plage horaire de deux heures durant laquelle ces personnes pourraient sortir de chez elles apparait contreproductif pour deux raisons. Tout d’abord, cela affaiblirait considérablement tout l’intérêt de cette mesure de placement à l’isolement qui est d’éviter que des personnes contagieuses ne répandent le virus. Il n’est pas envisageable de ...

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Amendement N° CL637 au texte N° 4386 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à reporter au 30 septembre 2021 l'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les mineurs de plus de douze ans. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. » M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Euzet, M. Christophe, M. Houbron, M. Herth, M. Kervran, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage

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Amendement N° CL413 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement de prendre en compte dans le cadre du passe sanitaire les résultats de test sérologiques. En effet, suite aux demandes du Gouvernement français, une grande majorité des 3,5 millions de Françaises et de Français établis à l’étranger se sont fait vacciner selon les politiques vaccinales mises en place dans leur pays d’accueil. Ainsi, beaucoup sont vaccinés par des vaccins non reconnus par l’Agence Européenne du Médicament. Ils disposent donc d’un passe sanitaire local, valable dans leur pays de vaccination, mais non reconnu en France. Afin de ne pas créer d’inégalité entre citoyens français et ne pas pénaliser nos ...

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Amendement N° CL424 au texte N° 4386 - Après l'article 11 (Retiré)

Le groupe Agir ensemble souhaite alerter sur les risques de falsification de QR code et de passes sanitaires. Ce phénomène déjà existant risque de prendre de l'ampleur. Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende par l’article 441-1 de notre code pénal. L’effet dissuasif de la peine encourue est certain. Il est important que les personnes s’adonnant à ce type de pratiques soient bien conscientes, à défaut d’envisager les conséquences sur la sécurité sanitaire du pays, de l’importance des risques pris pour eux même au niveau pénal. Le gouvernement dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la ...

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Amendement N° CL433 au texte N° 4386 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Euzet, M. Houbron, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage

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Amendement N° CL638 au texte N° 4386 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à reporter au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les mineurs de plus de douze ans. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. » M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Euzet, M. Christophe, M. Houbron, M. Herth, M. Kervran, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage

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Amendement N° 886 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)

Dans le cadre du nouveau délit prévu à l’article 18, des circonstances aggravantes ont été prévues pour accroître la protection de certaines personnes en raison de leur particulière vulnérabilité au regard de cette infraction, soit à raison de leurs fonctions, soit parce qu’il s’agit de personnes mineures. Néanmoins, et de façon paradoxale, ne sont pas incluses dans le champ des circonstances aggravantes les personnes qui sont par définition plus vulnérables que d’autres, notamment en raison d’une situation de handicap, de leur âge ou encore de leur état de grossesse. Le présent amendement propose donc d’étendre à ces personnes le champ des circonstances ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4149 - Article 1er (Adopté)

Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement de revenir à la version de l'article unique de ce projet de loi tel que déposé par le gouvernement, tout en modifiant le verbe "lutter" par le verbe "agir". Cette rédaction de l'article unique a été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale en deuxième lecture et nous nous félicitons que la Convention Citoyenne pour le Climat, l’Assemblée nationale et le Sénat puissent agir ensemble pour inscrire la garantie de la préservation de l’environnement dans le marbre de la Constitution de la Vème République. Après le mot :« Elle »rédiger ainsi la fin de cet article :« garantit la préservation de ...

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Amendement N° 425 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable)

Par décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, le gouvernement a mis en place un dispositif dit « coûts fixes » destiné à prendre en charge les coûts fixes des entreprises à hauteur de 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021. Parmi les critères d’éligibilité à ce dispositif, celui du chiffre d’affaires minimum est le plus restrictif : 1 million d’euros par mois ou 12 millions d’euros sur l’année. Ces montants sont inatteignables pour la majorité des entreprises ultramarines, alors que dans ...

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Amendement N° 426 au texte N° 4215 - Article 9 (Rejeté)

La prolongation, par l’article 9 du PLFR, du dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, est une bonne chose. Toutefois, sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. En effet un certain nombre de particularismes outre-mer imposent un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive : - L’impact de la saisonnalité, les Zone Antilles et Océan Indien ...

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Amendement N° 424 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)

Alors que deux décrets du 28 mai dernier sont venus préciser les modalités de baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité pour prendre en compte la reprise de l’activité, ces baisses vertigineuses dès le mois de juillet ne prennent pas en compte les spécificités ultramarines et la réalité de l’impact de la crise sanitaire outre-mer. En effet un certain nombre de particularismes outre-mer impose un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive : - L’impact de la saisonnalité, les Zone Antilles et Océan Indien se trouvant en contre-saison par rapport à l’hexagone ; - Le ...

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Amendement N° 423 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)

L’article 11 du PLFR propose la prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. En effet, un certain nombre de particularismes outre-mer impose un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive : maintien des restriction administratives de déplacement, levée partielle des motifs impérieux, impact sur la saisonnalité... S'ajoute à cela la faiblesse des ...

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Amendement N° 809 au texte N° 4222 - Article 6 (Irrecevable)

L’inscription dans la loi de l’utilisation à des fins pédagogiques de tissues et cellules de personnes décédées, permettrait le dressage de chiens de la gendarmerie dans le cadre d’enquêtes criminelles. Le développement scientifique de l’odorat de chiens lors de leur dressage en vue du repérage de cadavres enfouis grâce à l’usage de restes humaines est considéré par le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) en 2001, comme une activité « noble » et « licite » puisqu’elle se fait au bénéfice de la collectivité et dans le cadre des fonctions régaliennes de l’Etat. Elle ne soulève aucun problème éthique. L’autonomie et la ...

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Amendement N° CSPRINCREP510 au texte N° 4078 - Article 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP468 au texte N° 4078 - Article 1er bis AB (Adopté)

Cet amendement a pour objet de de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public. L’article évoque également l’interdiction du port par les mineurs de tout habit ou vêtement « qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme » Il n’est pas envisageable de légiférer en utilisant des termes aussi vagues et impliquant un tel degré de subjectivité. Le caractère infériorisant de la femme sur l’homme induit par un vêtement réside dans l’oeil du regardeur et donc de l’appréciation qu’aura l’officier de police ...

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Amendement N° CSPRINCREP467 au texte N° 4078 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui interdisent aux personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement public, notamment lors des sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels elles manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Supprimer les alinéas 10 à 14. M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier

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Amendement N° CSPRINCREP507 au texte N° 4078 - Article 8 (Adopté)

Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées par l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure.Les discriminations fondées sur l’identité de genre sont mentionnées à cet l’article 225‑1 du code pénal, qui définit les discriminations. Cette notion est donc pleinement reconnue en droit, et pleinement légitime dans les faits. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« , de leur identité de genre ». M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP517 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 13 de l’article 8, introduit en séance publique au Sénat.Cet alinéa soulève de nombreuses difficultés, car il permettrait de faire usage d’une mesure aux effets massifs et irréversibles - la dissolution - pour des faits difficilement objectivables. En effet, un grand nombre d’associations ont vocation à s’adresser à un public spécifique (les femmes enceintes, les personnes ayant des origines d’un pays ou d’un autres, les personnes atteintes d’une maladie....), sans qu'une discrimination au sein de l'article L. 225-1 du code pénal ne soit exercée.La rédaction très généraliste de cet alinéa ne permet pas de saisir ...

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Amendement N° CSPRINCREP470 au texte N° 4078 - Article 5 bis (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité. Supprimer cet article. M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP471 au texte N° 4078 - Article 6 (Adopté)

La rédaction actuelle de l’alinéa 10 de l’article 6 prévoit que l’obligation d’information des autres financeurs du retrait de la subvention repose sur le préfet. Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant l'obligation de notification aux autres collectivités de la décision de retrait d'une subvention. Il propose que l'autorité qui décide du retrait de la subvention en informe le préfet et les autres autorités concourant à sa connaissance au financement de l'association. Ce fonctionnement permet de fluidifier et d'accélérer la diffusion de l'information. Rédiger ainsi l’alinéa 10 :« Si l’une des autorités ...

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Amendement N° CSPRINCREP511 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)

Le présent amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 17 dans sa version originale. La modification rédactionnelle adoptée par le Sénat vient en réalité brouiller la lisibilité du dispositif. À l’alinéa 17, substituer aux mots :« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »les mots :« agissant en cette qualité ou ». M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

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Amendement N° CF4 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP527 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Adopté)

Cet amendement propose d’inclure dans le champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne les moteurs de recherche, exclus par le Sénat, et par cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture et dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« À ce titre : ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :« Ils ».IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33. V. – En conséquence, à ...

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Amendement N° CSPRINCREP522 au texte N° 4078 - Article 14 bis (Tombe)

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 14 bis dans sa version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP524 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Adopté)

Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Une telle exclusion est en effet fragile juridiquement et propice aux contournements. À l’alinéa 11, supprimer les mots :« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ». M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP530 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :« Il »,Les mots :« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,Le mot :« conseil ». M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP528 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Adopté)

Cet amendement rétablit la rédaction du dispositif relatif à l’évaluation des risques systémiques dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale - la rédaction issue du Sénat se révélant trop restrictive. À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :« favorisant la »les mots :« en matière de ». M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP531 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Adopté)

Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires. Supprimer l’alinéa 70. M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP529 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Adopté)

Cet amendement revient sur une modification introduite au Sénat qui laisserait supposer que les opérateurs de plateforme en ligne diffusent systématiquement des contenus, alors que ces contenus sont mis en ligne par des tiers, et hébergés par les plateformes. À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :« par »le mot :« sur ». M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP534 au texte N° 4078 - Article 20 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 20 bis telle qu'adoptée à l'issue de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale. Il complète l'article 48 de la loi de 1881 pour prévoir la possibilité pour le ministère public de poursuivre d'office les insultes et injures portant sur l'identité de genre. Peuvent déjà être poursuivies d'office les injures et insultes proférées pour les autres motifs visés dans la loi de 1881. Il apparaît opportun de réaffirmer les principes républicains en matière d'égalité et de fraternité en offrant aux personnes transgenres les mêmes garanties de protection que celles prévues ...

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Amendement N° CSPRINCREP532 au texte N° 4078 - Article 19 ter (Adopté)

Cet amendement rétablit l’article 19 ter, supprimé par le Sénat, prévoyant une sensibilisation des élèves au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, qui paraît plus nécessaire que jamais. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » » M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP514 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)

Cet amendement propose de revenir à la version de l'alinéa 18 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le retour à cette version antérieure modifie trois aspects du dispositif adopté par le Sénat : - concernant la durée maximale de la mesure de suspension, le rapporteur propose de revenir à une durée de trois mois renouvelable une fois. Les services du ministère de l'intérieur mènent une enquête approfondie avant de prononcer une mesure de dissolution. La mesure de suspension des activités à titre conservatoire permet de garantir la sécurité de l’État et des personnes pendant que les services mènent leur enquête. La durée de trois mois stricts ...

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Amendement N° CSPRINCREP526 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Adopté)

Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif. À l’alinéa 22, supprimer les mots :« d’indépendance, ». M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP518 au texte N° 4078 - Article 14 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 14 dans sa rédaction issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de prévoir l'examen individuel de la situation du conjoint de la personne polygame. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. ...

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Amendement N° CSPRINCREP542 au texte N° 4078 - Article 21 ter (Adopté)

Cet amendement permet de rétablir l'article 21 ter tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Il permettra à titre expérimental l'organisation d'une journée pédagogique de la citoyenneté pour les enfants instruits en famille. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté, des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps et aux droits de l’enfant et de lutte contre les violences éducatives ordinaires pour les enfants recevant une ...

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Amendement N° CSPRINCREP536 au texte N° 4078 - Article 24 quindecies (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quindecies. La suppression des allocations familiales, même « assouplie » par rapport au dispositif en vigueur entre 2010 et 2013, comme le propose l’article additionnel introduit au Sénat, ne répondrait pas aux situations rencontrées sur le terrain et porterait des risques multiples : – dans la majorité des cas, l’absentéisme d’un enfant résulte d’un décrochage scolaire, d’une difficulté des parents à maintenir leur autorité sur l’enfant, ou d’une détresse familiale généralisée. Les rapports établis au moment de la discussion de la loi de 2010 par les commissions des affaires culturelles et de ...

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Amendement N° CSPRINCREP535 au texte N° 4078 - Article 21 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale à l’exception de quelques corrections rédactionnelles.En effet, le retour au principe d’autorisation préalable - que le Sénat a supprimé - apparait indispensable pour garantir la pleine protection du droit à l’instruction des enfants, tout en assurant la prise en compte de leurs besoins particuliers, recensés au travers des différents motifs listés.Les modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi initial, ici reprises, permettent d’assurer l’équilibre le plus juste, s’agissant notamment de la protection première de ...

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