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Résultats 1 à 50 sur 152 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° AC18 au texte N° 941 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121‑1 du code de l'éducation, afin que les écoles et collèges transposent à l'ère du numérique l'éducation à la responsabilité civique à laquelle ils concourent et qu'ils puissent former des élèves responsables, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne. L'éducation aux médias et à l'information est un enjeu majeur pour le Parlement, car elle s'appuie sur une responsabilisation accrue des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative. A travers elle, les établissements scolaires luttent contre le cyber-harcèlement, participent à la prévention de la ...

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Amendement N° AS135 au texte N° 904 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale d'excellence, qui mène à la possibilité de poursuivre dans toutes les formes de voies possibles, que ...

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Amendement N° 1776 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Sort indéfini)

Le chlordécone a été utilisé longtemps dans les bananeraies de la Martinique et la Guadeloupe pour lutter contre les charançons. Très persistant et bioaccumulable, ce pesticide est interdit depuis 1993. Les sols identifiés comme pollués étaient à l'origine des terres de culture bananière, dont certaines ont été rendues à la culture vivrière. Du fait de sa persistance (sept siècles), le chlordécone est encore présent dans les sols et peut se retrouver dans certaines denrées végétales ou animales, ainsi que les eaux de certains captages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation. Ce pesticide a entraîné de graves problèmes de santé pour les ...

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Amendement N° 2094 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Le chlordécone a été utilisé longtemps dans les bananeraies de la Martinique et la Guadeloupe pour lutter contre les charançons. Très persistant et bioaccumulable, ce pesticide est interdit depuis 1993. Les sols identifiés comme pollués étaient à l'origine des terres de culture bananière, dont certaines ont été rendues à la culture vivrière. Du fait de sa persistance (sept siècles), le chlordécone est encore présent dans les sols et peut se retrouver dans certaines denrées végétales ou animales, ainsi que les eaux de certains captages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation. Ce pesticide a entraîné de graves conséquences tant dans les domaines ...

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Amendement N° 1966 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

L'État n'a pas compétence pour encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. En revanche, pour permettre l'application du dispositif des CEPP dans les départements d'outre-mer, aujourd'hui en vigueur uniquement en métropole, il est nécessaire d'habiliter le Gouvernement à le mettre en œuvre dans ces départements en introduisant à l'article 15 une référence aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. À l'alinéa 11, substituer à la référence :« 74 »la référence :« 73 ». M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Lebec

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Amendement N° 1956 au texte N° 902 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit la possibilité, pour l'outre-mer, d'adapter par décret en Conseil d'Etat les seuils définis à l'article 11. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 271‑5, il est inséré un article L. 271‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 271‑5‑1. – Les seuils prévus à l'article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.2° Après l'article L. 272‑9, il est inséré un article L. 272‑9‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 272‑9‑1. – Les seuils prévus à l'article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par ...

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Amendement N° 1914 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s'élèvent que les nouvelles normes ne s'appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Les territoires d'outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation de produits phytosanitaires. En effet, l'objectif de réformer les règles relatives aux activités de vente et de conseil pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, et garantir aux ...

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Amendement N° 1570 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements du Président de la République concernant la sortie du glyphosate en trois ans lorsque des alternatives existent. En effet comme l'a souligné Emmanuel Macron « je n'imposerai jamais une sortie s'il n'y a pas d'alternative crédible parce qu'on ne peut pas laisser un agriculteur sans solution ». Cet amendement inscrit donc aussi une période de transition en permettant des dérogations qui seront encadrées par un travail conjoint entre les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :« III. – ...

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Amendement N° 1589 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Retiré avant séance)

Cet amendement a été suggéré par une association de défense de l'environnement. Cet amendement vise à interdire l'importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l'UE, même à doses résiduelles. Il s'agit là de ne pas laisser subsister de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l'environnement. Certaines molécules chimiques interdites dans l'UE sont pourtant utilisées dans certains pesticides à l'étranger pour traiter des produits destinés à l'exportation vers l'UE. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie ...

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Amendement N° 1772 au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Lebec

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Amendement N° 1935 au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Lebec

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Amendement N° 1615 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, M. Julien-Laferriere, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Morenas, M. Nadot, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi

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Amendement N° 1111 au texte N° 902 - Après l'article 11 quaterdecies (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Rist, Mme Ali, M. Besson-Moreau, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Galbadon, Mme Guerel, M. Labaronne, Mme Leguille-Balloy, Mme Mauborgne, M. Nadot, Mme Piron, M. Sorre, M. Testé

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Amendement N° 1775 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Sort indéfini)

Le chlordécone a été utilisé longtemps dans les bananeraies de la Martinique et la Guadeloupe pour lutter contre les charançons. Très persistant et bioaccumulable, ce pesticide est interdit depuis 1993. Les sols identifiés comme pollués étaient à l'origine des terres de culture bananière, dont certaines ont été rendues à la culture vivrière. Du fait de sa persistance (sept siècles), le chlordécone est encore présent dans les sols et peut se retrouver dans certaines denrées végétales ou animales, ainsi que les eaux de certains captages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation. Ce pesticide a entraîné de graves problèmes de santé pour les ...

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Amendement N° 1618 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers pour accélérer l'accompagnement vers l'agroécologie de 30 000 fermes avant fin 2020. Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics à mobiliser pour permettre un accompagnement de 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers des systèmes économes en produits phytosanitaires avant la fin de l'année 2020. M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. ...

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Amendement N° AC71 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription, dans le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP), des actions de formation professionnelle dirigées vers les personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion en milieu ordinaire. Ces formations peuvent être proposées pour des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la formation initiale mais peuvent aussi être proposées dans le cadre d'une réorientation professionnelle suite à un accident de la vie ou à une maladie dégénérative. Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :« c bis)(nouveau) Après le 4°, il est ...

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Amendement N° AC72 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale d'excellence, qui mène à la possibilité de poursuivre dans toutes les formes de voies possibles, que ...

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Amendement N° AC70 au texte N° 904 - Article 10 (Adopté)

Aujourd'hui, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou par format papier et les informations diffusées sont devenues davantage faciles à utiliser par les usagers. En revanche, il reste difficile, notamment pour les plus jeunes ou les personnes les plus éloignées du système scolaire, de savoir ce qu'ils souhaitent chercher et dans quelle mesure chercher ces informations. Un accompagnement de ces personnes devient donc aujourd'hui encore plus nécessaire que le simple don d'informations. Cet amendement vise donc à ajouter la notion d'accompagnement à celui d'informations en ...

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Amendement N° 1630 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)

Aujourd'hui, 2/3 de la viande servie dans les restaurants scolaires est importée. Cette situation est absurde alors que la France est un grand pays d'élevage. Intégrer les produits distribués via un exploitant agricole ou organisation (avec la définition des circuits courts déjà existante dans la loi, qui permet avec la mention des exploitations agricoles de tenir compte des acteurs de proximité). Emmanuel Macron a fait référence à ce type de démarche dans son programme « d'ici 2022, 50 % des produits proposés par les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise devront être bio, écologiques ou issus de circuits courts » Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas ...

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Amendement N° 1911 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)

Depuis de nombreuses années, les filières agricoles ultramarines se sont structurées et organisées autour de projets communs pour faire face à la concurrence des importations massives. Cette démarche volontariste est généralement soutenue par l'État. L'effort consenti pour la structuration de l'activité n'a pour l'instant pas permis d'engager de manière massive la mutation vers l'agriculture biologique ou les signes de qualité. Les spécificités climatiques et environnementales des territoires ultramarins n'y sont pas étrangères. Il faut en effet parvenir à construire un modèle économique viable dans des conditions qui dépendent en grande partie d'externalités négatives ...

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Amendement N° 2112 au texte N° 902 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Le chlordécone a été utilisé longtemps dans les bananeraies de la Martinique et la Guadeloupe pour lutter contre les charançons. Très persistant et bioaccumulable, ce pesticide est interdit depuis 1993. Les sols identifiés comme pollués étaient à l'origine des terres de culture bananière, dont certaines ont été rendues à la culture vivrière. Du fait de sa persistance (sept siècles), le chlordécone est encore présent dans les sols et peut se retrouver dans certaines denrées végétales ou animales, ainsi que les eaux de certains captages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation. Ce pesticide a entraîné de graves conséquences tant dans les domaines ...

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Amendement N° 1605 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Retiré)

Interdites par le règlement européen, elles ne le sont pas pour les animaux hors UE. Le but de cet amendement est de fournir une information claire et transparente pour le consommateur et de répondre aussi aux inquiétudes des éleveurs avec les accords CETA et MERCOSUR. Ces utilisations ont aussi un impact sur la santé de la population. Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3232‑9‑1. – Lorsque les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine importées en France depuis un État hors de l'Union européenne sont issus ...

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Amendement N° 1603 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Retiré)

La qualité des produits consommés est déterminante sur la santé de la population. Cette loi a pour objectif d'aller vers une alimentation plus saine et une agriculture plus durable. Pour arriver à cet objectif, il est nécessaire de la compléter par un volet information et communication des consommateurs. L'usage des antibiotiques comme accélérateur de croissance est interdit par le droit européen depuis le 1er janvier 2006, mais il ne l'est pas pour les produits venant d'un pays tiers. Moins utiliser les antibiotiques à un impact en terme d'antibiorésistance et donc sur la santé de la population. Cet amendement a pour objectif principal de répondre à la nécessité ...

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Amendement N° 1927 au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)

L'agriculture biologique dans les territoires dis ultramarins est encore très peu développée elle est même à un stade embryonnaire. Toutefois, la situation d'insularité de certains territoires n'est pas un obstacle à la satisfaction de cet objectif. Cet amendement a donc pour objectif de compléter les outils techniques et financiers visant à aider les agriculteurs de ces territoires à réaliser une transition agricole par des mesures de nature fiscale plus favorables que celles qui sont actuellement en vigueur dans l'hexagone. En effet, l'article 244 quater L du code général des impôts prévoit que les entreprises agricoles qui ont effectué 40 % de leur recette sur les années ...

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Amendement N° 1627 au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)

Financements européens, nationaux, régionaux, publics et privés. Malgré les récentes annonces gouvernementales, des craintes subsistent chez certains acteurs quant à la programmation à moyen terme des différents financements qui seront mobilisés pour concrétiser l'objectif de 15 % de surfaces bio en 2022. Par ailleurs, certains conseils régionaux laissent, à tort, penser que la conversion en bio ne peut ou ne pourra pas être financées. Ces craintes seraient levées si les acteurs partageaient un document d'analyse des moyens financiers à déployer. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers qu'il faut ...

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Amendement N° 2096 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Rejeté)

Ce projet de loi créé des sanctions pénales lorsque sont infligés, dans des établissements d'abattage, des mauvais traitements sans nécessité. Afin de compléter ce dispositif, il est proposé d'inciter les abattoirs privés et publics à mettre en place un contrôle vidéo en créant un label « Abattage sous contrôle vidéo ». Ce label pourrait permettre aux petits abattoirs ou aux abattoirs publics de se différencier en répondant à une demande croissante des consommateurs en faveur du bien-être animal. La section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :« Art. L. 214‑19. –Un ...

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Amendement N° 1907 au texte N° 902 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Dès le milieu du XXe siècle, les agricultures des Outre-mer se sont orientées progressivement vers le marché local et ont dû s'organiser pour faire face à la concurrence des produits d'importation massive. Les producteurs locaux ont alors conçu des stratégies collectives qui ont favorisé la structuration des filières tout en poursuivant l'objectif global d'un développement économique et social local par le partage des richesses ainsi créées. La filiarisation aura été un support pour le maintien des revenus des producteurs et un sérieux soutien pour la production. Dans le même temps, elle était garante d'une plus grande compétitivité entre les différents acteurs du ...

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Amendement N° 1902 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à étendre l'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance à des dispositifs de développement d'une politique volontariste soutenue par les acteurs économiques et l'Etat afin d'encourager la production locale et la consommation des produits locaux dans les territoires d'outre-mer. Cette production locale fait actuellement face à des obstacles concurrentiels extrêmement pénalisants (éloignement, étroitesse des marchés locaux, mise en œuvre d'un corpus de normes contraignantes et inadaptées, manque de produits phytopharmaceutiques adaptés, etc). La loi égalité réelle Outre-mer avait pour objectif de compenser ces ...

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Amendement N° 1778 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré)

Dans les collectivités d'Outre-mer mentionnées à l'article 73 de la Constitution, le transfert de propriété ne se fait qu'au moment de l'agréage des produits et aucun mandat de vente n'est confié à des organisations de producteurs ou des associations de producteurs reconnues. Ce qui a pour effet de diminuer l'intermédiation entre le producteur et l'acheteur. Cependant, les coûts de production demeurent soumis à une volatilité très forte. La variation obéit à un indice entre 1 et 10 sur seulement quelques jours. Cette variation est encore plus forte en raison des aléas climatiques. Cette volatilité des coûts place hors de portée des producteurs le prix de vent. En ...

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Amendement N° 16 au texte N° 909 - Titre (Retiré avant séance)

La présente proposition de loi est nommée proposition de loi « en faveur de l'engagement associatif ». Les articles proposés sont nécessaires et essentiels à la protection des présidents d'associations en situation de liquidations judiciaires et à la promotion des activités associatives dans le milieu scolaire. Cependant, il peut être craint qu'ils ne résument l'entièreté des freins et potentiels solutions aux problématiques rencontrées au quotidien par les bénévoles et dirigeants d'associations. De par une attention particulière accordée au respect renouvelé aux bénévoles de France et à la lumière de la puissance de l'engagement associatif, il est ainsi proposé de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 909 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à alléger la rédaction de cet article 1er. A ce jour, seule la négligence simple pouvait permettre malgré l'inaction du dirigeant de le dégager de sa responsabilité. Il paraît utile, comme le font parfois les juges, de codifier la prise en compte du statut du bénévole, source d'une éventuelle négligence propre à un non professionnel, pour lui permettre de dégager plus facilement sa responsabilité. Néanmoins, outre la qualité du bénévole associatif de dirigeant, la proposition de loi fait référence aux moyens dont disposait le dirigeant pour mener son action. Les actes ou omissions contraires aux intérêts d'un organisme ne peuvent matériellement ...

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Amendement N° CE1670 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Non soutenu)

Le présent amendement propose d'être plus exigent en matière de mixité sociale, car il appelle à intégrer un QPV à minima… En outre, cela fait le lien avec le document supposé déjà quantifier les attributions de logements sociaux de favoriser la mixité sociale sur le territoire intercommunal en modernisant le calcul de l'obligation de production de logement sociaux, sans revenir pour autant sur ses obligations de quantum et ses modalités de contrôle et de sanction. La politique de logement social s'inscrit de manière croissante dans un cadre intercommunal : élaboration du SCoT, élaboration du PLH, élaboration de plus en plus fréquente du PLU(i), Conférence ...

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Amendement N° CE1957 au texte N° 846 - Article 47 (Rejeté)

Ce dernier alinéa qui est inséré à l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 vise à sécuriser les bailleurs et locataires qui concluront leur acte de cautionnement par une procédure dématérialisée en indiquant expressément la possibilité d'utiliser des outils numériques afin de rédiger mais également de signer l'acte de cautionnement. Dès lors, l'article 47 ne se limite plus à une simple suppression de l'obligation manuscrite mais permet la dématérialisation de l'acte. Il est fait référence à l'article 1367 du code civil qui précise que la fiabilité d'une signature électronique « est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature ...

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Amendement N° CE1959 au texte N° 846 - Article 61 (Non soutenu)

Dans le cadre d'une habilitation, il est primordial de définir précisément ce qui est attendu par le législateur et ce qui motive l'habilitation. C'est pourquoi cet amendement rappelle l'objectif principal de l'élaboration d'un régime d'agrément dans l'établissement d'un contrat à l'aide d'outils numériques:garantir la fiabilité et la sécurité de ce contrat. Il est fait référence à l'article 1367 du code civil qui précise que la fiabilité d'une signature électronique « est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie ». Il pose ainsi trois éléments ...

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Amendement N° 185 au texte N° 938 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Nous vivons actuellement un mouvement d'ampleur de libération de la parole dans le cadre des harcèlements sexuels. Mais concernant le sujet du harcèlement moral dans le milieu professionnel, les victimes rencontrent parfois les mêmes difficultés à dénoncer ce qu'elles ont pu subir. Afin de prouver les actes qu'elles ont endurés, les victimes sont dans l'obligation d'amener des preuves matérielles des faits. Or dans le cadre d'un harcèlement moral on sait que les preuves sont particulièrement difficiles à matérialiser, car la plupart des harceleurs s'avèrent stratèges dans leur manière d'amener lentement, insidieusement et graduellement les faits portant atteinte à l'état ...

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Amendement N° CE1672 au texte N° 846 - Après l'article 1er (Retiré)

Le présent amendement est le résultat d'un consensus entre les paysagistes concepteurs et les architectes qui reconnaissent le caractère, selon les cas, commun ou complémentaire, entre leurs compétences propres et celles des paysagistes concepteurs. Cet amendement vise à modifier l'article L. 441‑4 du Code de l'urbanisme, afin de permettre aux paysagistes concepteurs de pouvoir participer, au même titre que les architectes, à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l'obtention d'un permis d'aménager concernant les projets de lotissements définis aux articles L. 421‑2 et R. 421‑19 du Code de l'urbanisme. En effet, les ...

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Amendement N° 234 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Retiré)

Dans la présente loi, il s'est agi pour le Gouvernement d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé comme non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de consentement de toutes et de tous à une relation sexuelle. Pourtant, le droit européen nous oblige. Effectivement, la France a ratifié en 2014 la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, dont l'article 36 relatif aux « violences sexuelles y compris le viol », définit au paragraphe 2 le consentement tel que suit : ...

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Amendement N° CE1999 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte de particularités locales justifiant dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial sur le territoire duquel étaient situés plusieurs. Afin de garantir le caractère exceptionnel de cette dérogation, il est proposé de conditionner le bénéfice d'un tel régime à l'appréciation de l'autorité préfectorale. Le projet de loi doit permettre d'assurer le renforcement de l'efficacité de la gestion des bailleurs sociaux, et que cette efficacité trouve un équilibre avec la responsabilité sociale qui est ...

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Amendement N° CE1668 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l'acquéreur. En cas de vente d'un logement vacant à une personne physique, l'acquéreur devra occuper personnellement le logement. Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ; M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Testé, M. Cazenove, Mme Ali

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Amendement N° CE1666 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)

La vente HLM est souvent la conséquence des choix budgétaires issus de la loi de finances pour 2018 qui entraine une baisse du niveau d'autofinancement des organismes HLM et des SEM. L'allongement de 5 ans du délai de prise en compte dans le décompte SRU, est intéressant si cette opération est conditionnée à la vente de logements qui sont à destination de la liste des acquéreurs suivants : • les locataires de logements sociaux (puisqu'ils sortent du marché des demandeurs) ; • Les personnes physiques sous plafonds de revenus en accession sociale ; • Les personnes morales de droit public ou privé. Après l'alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants ...

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Amendement N° CE1667 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de sécuriser les locataires HLM dont le logement a été vendu. Il vise à renforcer l'information des locataires du déconventionnement et, surtout, à maintenir un loyer abordable sur une période transitoire de six ans après l'expiration de la convention. En contrepartie, il est proposé de maintenir ces logements pendant la même durée dans le décompte de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU. En cas de vente d'un logement occupé, les locataires doivent continuer à bénéficier des conditions antérieures de location. Si la convention mentionnée à l'article L. 353-2 arrive à échéance alors qu'ils sont encore en place, il est ...

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Amendement N° CE1669 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter acquéreur des logements sociaux vendus. Il paraît par ailleurs inconcevable d'interdire à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'acquérir un logement locatif social vendu. En effet, elles ont bien souvent contribué à son financement et garanti les emprunts souscrits par l'organisme. Elles sont par ailleurs, avec les services de l'Etat, des acteurs incontournables des politiques locales de l'habitat et doivent disposer à ce titre d'un droit de regard sur la politique de vente des organismes HLM et des SEM. C'est pourquoi l'avis du préfet et du ...

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Amendement N° 19 au texte N° 939 - Après l'article 52 (Adopté)

Déclinaison nationale de l'Initiative internationale pour les récifs coralliens (ICRI), l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) a été créée en 1999, sur décision du Premier ministre et placée sous la coprésidence des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer. Constituée d'un comité national et de 8 comités locaux (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, les îles Eparses, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française), l'IFRECOR rassemble l'ensemble des acteurs concernés par la protection et la gestion durable des récifs coralliens. Grâce à ses Outre-mer, la France abrite plus de 10 % des récifs ...

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Amendement N° CL38 au texte N° 778 - Article 2 (Rejeté)

Cette présomption simple et non irréfragable vise à améliorer encore les dispositions du code pénal relatives à la répression du viol, des agressions sexuelles et des atteintes sexuelles. Compte tenu de l'avis du Conseil d'Etat saisi le 28 février 2018, il est proposé de renforcer la répression des abus sexuels sur les mineurs en inversant la charge de la preuve : au présumé coupable de prouver qu'il n'y a pas eu viol. Ce choix s'explique par la difficulté parfois rencontrée d'établir l'absence de consentement d'un jeune mineur. Il va plus loin que la simple précision de la notion de contrainte pour mieux prendre en compte la vulnérabilité des victimes mineures. Aucune ...

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Amendement N° CL39 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Retiré)

On estime qu'en France, 50 à 80% des viols font l'objet d'une correctionnalisation : ils sont jugés en correctionnel et sont déqualifiés en délits. Le procureur ou le juge d'instruction qui propose une correctionnalisation à la victime invoque généralement la fragilité de la victime, les délais plus rapides devant le tribunal correctionnel, une présumée moins grande compréhension de certains viols par les jurés populaires, le critère économique et l'impossibilité matérielle de faire juger par les cours d'assises la totalité des crimes. Pourtant, la solennité de la cour d'assises est une reconnaissance de la gravité du crime commis et subi et participe à la réparation ...

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Amendement N° 1039 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)

L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire de l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. La restriction du champ d'application de l'article 441‑8 du code pénal à l'espace Schengen prive les parties du territoire national qui ne font pas partie de l'espace Schengen et qui sont confrontées de façon importante au phénomène décrit par ce texte, dont Mayotte, d'un cadre législatif facilitant une action répressive. L'amendement propose l'extension ...

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Amendement N° 11 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)

L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire de l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. La restriction du champ d'application de l'article 441‑8 du code pénal à l'espace Schengen prive les parties du territoire national qui ne font pas partie de l'espace Schengen et qui sont confrontées de façon importante au phénomène décrit par ce texte, dont Mayotte, d'un cadre législatif facilitant une action répressive. L'amendement propose l'extension ...

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Amendement N° 536 au texte N° 857 - Article 19 (Retiré)

Le présent amendement complète les dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif aux sanctions. Il s'agit de prévenir et de réprimer d'une sanction dissuasive le développement d'une pratique dûment identifiée, en outre-mer comme sur l'ensemble du territoire de la République, de fourniture de fausses attestations de domiciliation à l'effet de faciliter l'obtention d'un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d'éloignement. L'infraction peut être le fait de la personne étrangère concernée mais également de toute personne, y compris des nationaux. En incluant ce ...

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Amendement N° 9 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)

L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire de l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. La restriction du champ d'application de l'article 441‑8 du code pénal à l'espace Schengen prive les parties du territoire national qui ne font pas partie de l'espace Schengen et qui sont confrontées de façon importante au phénomène décrit par ce texte, dont Mayotte, d'un cadre législatif facilitant une action répressive. Par ailleurs, l'incrimination ne ...

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Amendement N° 10 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)

L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire de l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. La restriction du champ d'application de l'article 441‑8 du code pénal à l'espace Schengen prive les parties du territoire national qui ne font pas partie de l'espace Schengen et qui sont confrontées de façon importante au phénomène décrit par ce texte, dont Mayotte, d'un cadre législatif facilitant une action répressive. L'amendement propose l'extension ...

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