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Sous-Amendement N° 254 à l'amendement N° 233 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

L'amendement 233 présentée par Mme Brugnera permet de regarder les candidats qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats. Le présent sous-amendement propose d'étendre cette assimilation aux candidats qui sollicitent une admission dans une première année commune aux études de santé (PACES) lorsque cette dernière n'est pas dispensée dans leur académie de résidence. C'est notamment le cas des étudiants mahorais, le centre universitaire de Mayotte ne proposant pas ce type de formation. À l'alinéa 2, près la ...

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Amendement N° 170 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Les étudiants qui n'auront pas pu se voir proposer de formation conforme à leurs vœux pourront en trouver une sur proposition de l'autorité académique et pourront rapidement s'inscrire dans une formation s'ils acceptent cette proposition. Toutefois cela signifie pour ces étudiants une inscription tardive et non anticipée. Ils devront en urgence s'inscrire aux cours, éventuellement trouver un logement, sans avoir pu, pour les étudiants boursiers, bénéficier d'un versement avant la rentrée. Il est donc particulièrement important qu'ils puissent s'adresser à un référent administratif faisant directement le lien avec toutes les administrations. Il est déjà prévu que ce suivi ...

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Amendement N° 87 au texte N° 446 - APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

Le projet de loi porté par le gouvernement porte un certain nombre de mesures pour l'amélioration de la vie étudiante. En effet, un lien de causalité existe entre l'amélioration de la vie étudiante et la réussite étudiante. Les étudiantes enceintes bénéficient à juste titre d'une adaptation de leur parcours dans de nombreux établissements d'enseignement supérieur grâce au régime spécial d'étude dont ces établissements se sont dotés. Toutefois, la législation actuelle n'impose pas de définir un régime spécial d'étude aux étudiantes enceintes. De ce fait des établissements d'enseignement supérieur ne les mettent pas en place et cela au ...

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Amendement N° AC76 au texte N° 383 - APRÈS ART. 13 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, M. Attal, M. Adam, Mme Ali, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° 171 au texte N° 446 - APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a donné la possibilité aux étudiants de faire valoir les compétences, connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises dans le cadre d'une activité bénévole, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique ou d'un volontariat dans les armées au titre de leur formation. Afin de permettre aux étudiants de connaître ce dispositif et de faire valoir leurs droits, cet amendement propose de renforcer l'information relative à ce dispositif. Les étudiants seraient informés chaque année non seulement de l'existence du service civique, mais également ...

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Amendement N° 228 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Le I du présent amendement oblige l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d'accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Le II de l'amendement oblige également l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en compte le nombre de bacheliers résidant dans l'académie au regard du nombre total de candidatures pour fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie ...

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Amendement N° 235 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du présent article à la situation des lycéens ultramarins. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. » Mme Brugnera, Mme Piron, M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, M. ...

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Amendement N° 233 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Le présent amendement précise, afin de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats qui sont ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ...

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Amendement N° 230 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif de prendre en compte les cas particuliers de certains établissements d'enseignement supérieur dont le bassin de recrutement est différent de l'académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent. Dans ce cas, c'est un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui arrêtera les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte en lieu et place de l'académie pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors de cette zone de résidence. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Pour les formations dont ...

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Amendement N° 217 rectifié au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère que doit retenir l'autorité académique dans son appréciation de l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II de l'amendement précise l'articulation des deux pourcentages que sont le pourcentage minimal de bacheliers boursiers et le pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l'académie dans laquelle est dispensée la formation dans le cas où, pour l'accès à une même formation, l'application de l'un de ces deux pourcentages conduirait à l'impossibilité ...

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Amendement N° 169 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Rejeté)

Les dispositifs d'accompagnement pédagogique et les parcours de formation individualisés créés par cette loi sont de réels facteurs de réussite pour les étudiants en difficulté, mais ils peuvent aussi être considérés comme des facteurs d'attractivité pour tous les étudiants par les établissements d'enseignement supérieur. En effet, de nombreux étudiants préfèrent actuellement intégrer des filières plus sélectives non pas en raison du niveau des formations, mais en raison de l'existence de dispositifs d'accompagnement et d'individualisation des parcours dans ces établissements. Il serait donc intéressant que les étudiants puissent également choisir leur formation en ...

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Amendement N° 237 rectifié au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de favoriser l'accès des bacheliers professionnels et technologiques dans les formations de STS et d'IUT en veillant à ce que l'autorité académique prenne bien en considération le critère de cohérence entre le parcours du bachelier et les caractéristiques de la formation demandée. Après le mot :« que »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 :« les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée ». Mme Brugnera, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, M. Adam, Mme Ali, Mme ...

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Amendement N° AC72 au texte N° 383 - APRÈS ART. 10 (Adopté)

Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JOP et en version post-JOP. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du ...

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Amendement N° AC64 au texte N° 383 - ART. 13 (Retiré)

Cet amendement tend à raccourcir la période pendant laquelle les logements affectés aux étudiants peuvent être loués à d'autres pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La date du 15 septembre correspond à la rentrée universitaire et permettra aux étudiants d'être assurés de bénéficier d'un logement à cette date. À l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er octobre »la date :« 15 septembre ». M. Galbadon, M. Attal, M. Adam, Mme Ali, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. ...

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Sous-Amendement N° 578 à l'amendement N° 95 au texte N° 384 - APRÈS ART. 23 (Retiré avant séance)

Les compensations normalement délivrées par l'État aux collectivités locales liées aux exonérations de cotisation de TH, TFPB et de CFE des catégories prévues par la loi ne sont pas versées à Mayotte. En effet, le mode de calcul national de ces compensations est basé sur un taux de référence pour chaque territoire, voté en 1991, ou en 2009 selon les cas. Or l'application du régime de droit commun de fiscalité locale à Mayotte date du 1er janvier 2014. Le législateur a omis de préciser une date de prise en compte de l'application du taux de référence à Mayotte lors de la mise en oeuvre du régime fiscal local de droit commun. Il en résulte l'inexistence de ces taux ...

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Amendement N° AC106 au texte N° 391 - ART. PREMIER (Retiré)

Les candidats aux formations doivent avoir une information complète de l'ensemble des établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur lorsqu'ils candidatent au premier cycle, afin que chaque élève dispose du même niveau d'information. L'article 1 du projet de loi dispose que cette information est délivrée lors de la préinscription mise en place avec les lycées par « tout établissement dispensant une telle formation ». Cet amendement vise donc à préciser que tous les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur participe au dispositif d'information et d'orientation des étudiants. À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...

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Amendement N° AC109 au texte N° 391 - ART. PREMIER (Retiré)

L'amendement vise à prioriser, pour les filières en tension et parmi les bacheliers répondant aux attendus, ceux résidant dans l'académie et bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ou en situation de handicap. Compléter l'alinéa 7 par la phrase :« Les bacheliers résidant dans l'académie et bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ou les bacheliers résidant dans l'académie en situation de handicap sont prioritaires lors de l'examen des candidatures. » Mme Brugnera, M. Le Vigoureux, M. Fugit, Mme Guévenoux, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, ...

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Amendement N° AC107 au texte N° 391 - ART. PREMIER (Retiré)

L'objectif de la loi est de personnaliser les parcours par l'analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part, et les caractéristiques de la formation d'autre part. Tel que rédigé, cet article pourrait conduire à introduire des critères éliminant ces candidats à ces formations en raison de la spécificité de ces filières. Cet amendement vise à ouvrir l'accès des bacheliers professionnels ou technologiques aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie. Après le mot :« technologiques »supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Mme Brugnera, Mme ...

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Amendement N° 233 au texte N° 384 - APRÈS ART. 27 (Adopté)

L'objet de la TGAP est d'inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l'élimination. L'article 266 nonies du code des douanes prévoit des modulations de cette taxe en Guyane, jusqu'au 31 décembre 2018 et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2017. Ces modulations tiennent compte du retard de la Guyane et de Mayotte en termes de qualité des installations de stockage. Ces deux territoires sont actuellement en situation de rattrapage de ces retards de mises aux normes. Cependant, ils restent désavantagés de par leur situation géographique et économique. En Guyane, les communes ...

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Amendement N° 261 au texte N° 384 - APRÈS ART. 23 (Adopté)

Cet amendement vise à établir un rapport d'information sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales du département de Mayotte : transferts au regard des compétences transférées, transferts au regard de la poursuite du processus de transfert de compétences dans le cadre de la départementalisation et de la régionalisation, ressources mobilisables afin de déployer la politique du logement social et développer la politique de formation professionnelle. Mayotte doit faire face à d'importants enjeux : la marche vers l'identité législative et la mise en place de politique de rattrapage dans de nombreux domaines (aménagements, équipements, infrastructures, ...

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