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Amendement N° 1934A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Nombreux sont les navires qui, le temps de l’escale dans un port, continuent de produire de l’électricité à partir du fioul disponible à bord. Cette pratique génère beaucoup de pollution et des nuisances sonores dans l’enceinte et en périphérie du port. Une solution plus écologique consiste à brancher les navires sur des infrastructures d’alimentation électrique installées sur les quais. Or, à ce jour, les armateurs n’expriment pas une demande forte en faveur de cette solution. En effet, il revient moins cher pour eux, lorsqu’ils sont stationnés dans les ports, de produire de l’électricité à bord à base de fioul puisqu’ils sont exonérés du paiement de la ...

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Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre 2019. Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif apparaît, en raison de son utilité sociale, nécessaire. Le présent amendement a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation du dispositif est l’occasion de le mettre en cohérence avec les objectifs poursuivis par le ...

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Amendement N° AS739 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Sort indéfini)

Pour le seul régime général, près de 9000 personnes atteintes de diabète subissent chaque année une amputation d’un membre inférieur à savoir d’orteil, de pied, de jambe ou de cuisse. 20 000 personnes sont hospitalisées pour une plaie du pied. La qualité de vie du patient diabétique est alors largement détériorée : la pratique d’une activité physique - qui fait partie intégrante du traitement du diabète au même titre que l’alimentation et les traitements médicamenteux – devient alors plus difficile. Le cercle vicieux est là. Sans cette pratique régulière, le diabète est moins stable, d’autres complications se développent détériorant un peu plus une ...

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Amendement N° AS731 au texte N° 2296 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Le rapport charges et produits pour 2020 de l’Assurance maladie indique « qu’environ 18 % des personnes mises sous pompe en 2015 et non décédées sur toute la période d’étude ont arrêté l’utilisation de la pompe externe sans reprendre pendant la période de suivi. L’arrêt de la pompe est assez rapide puisqu’environ 60 % des personnes ayant arrêté l’ont fait dès la première année, et pour 24,5 % c’était dès le cinquième mois. » A ces abandons s’ajoutent également un dépassement du nombre de forfaits journaliers remboursés pour plus des trois quarts des personnes pour les forfaits consommables et pour près d’un tiers des personnes ...

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Amendement N° AS272 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Sort indéfini)

L’accès aux soins est aujourd’hui de plus en plus difficile pour les patients dans un nombre croissant de territoires. Ces circonstances justifient du renforcement par la loi d’une participation équitable de tous les médecins à la prise en charge de la permanence des soins, en renforçant la participation des médecins libéraux à celle-ci afin, notamment, de désengorger les urgences hospitalières. Les services d’urgences des hôpitaux pallient en effet souvent la garde libérale après minuit et le week-end. Ils continuent à accueillir des patients qui se présentent spontanément à leurs portes pour des cas qui ne relèvent pas de la médecine d’urgence. Cette ...

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Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Sort indéfini)

Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réforme de la fiscalité locale, le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019). I. – À l’alinéa 158, après la référence :« 1411 »,insérer la référence :« , 1518bis ».II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :« code »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme ...

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Amendement N° AS275 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Sort indéfini)

Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement. Le financement de la recherche et de l’innovation, à travers des crédits fléchés MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation) dont les montants n’ont parfois pas évolué depuis des années, voire ont été ponctionnés par des gels devenus définitifs, ne permet plus d’atteindre son objectif de donner de la lisibilité et de la sérénité à des missions nécessitant des projections sur les moyen et long termes. Ces enveloppes, distribuées à des ...

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Amendement N° AS741 au texte N° 2296 - Après l'article 42 (Sort indéfini)

La « gestion personnalisée du capital sanguin » également connue sous le nom de PBM (Patient Blood Management) est une démarche proactive d’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins, recommandée par l’Organisation mondiale de la santé, les agences de régulation sanitaire de nombreux pays, les sociétés savantes internationales concernées par le domaine et par la Commission européenne. De nombreuses sociétés savantes françaises se prononcent en faveur de l’adoption de ces protocoles qui répondent à un double besoin d’amélioration du parcours de soins et à la pénurie de sang et de donneurs dans notre pays. Cette démarche s’appuie sur 3 piliers ...

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Amendement N° AS271 au texte N° 2296 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de compléter la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques en y incluant les pharmaciens. Ces derniers sont en effet en première ligne face aux millions de fumeurs candidats à l’arrêt. Ils disposent en outre de multiples opportunités pour aborder ce sujet et proposer des solutions. De nombreux pharmaciens sont d’ailleurs déjà impliqués dans l’aide à l’arrêt du tabac mais cette intervention mérite d’être formalisée et intégrée dans un parcours d’aide au sevrage tabagique. A ce titre, autoriser les pharmaciens d’officine à prescrire les substituts nicotiniques s’insérerait dans le souci de ...

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Amendement N° 2794A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 % pour les opérations de rénovation hôtelière, au même titre que les départements d’outre-mer aujourd’hui. Ce taux est actuellement de 45,9 % à Saint-Martin. Alors que Saint-Martin est aujourd’hui en territoire en reconstruction qui a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs et que les besoins - après le passage du cyclone Irma - sont énormes en matière de rénovation hôtelière, il n’y a aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport à ce qui est applicable aux autres ...

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Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement met en cohérence le champ d’application territorial du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source et prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Pour ce faire, les conditions d’éligibilité des sociétés étrangères déficitaires au dispositif de restitution de la retenue à la source sur les dividendes de source française prévu au 2 de l’article 119bis du code général des impôts (CGI) sont alignées sur celles applicables aux autres retenues et prélèvements visés par le nouvel article 235quater du CGI. Ce faisant, le présent amendement permet de mieux appliquer les règles ...

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Amendement N° AS102 au texte N° 2296 - Article 41 (Sort indéfini)

Si nous reconnaissons l’intérêt de cette mesure visant à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive, il mérite toutefois une précision. En effet, si les sportifs majeurs sont toujours tenus de présenter à la fédération sportive un certificat médical datant de moins d’un an, les sportifs mineurs ne sont, eux, soumis qu’à l’autoévaluation des personnes exerçant l’autorité parentale. Or, il paraît plus prudent que cette attestation d’autoévaluation s’accompagne également de la preuve écrite de la réalisation des examens médicaux obligatoires, c’est-à-dire une copie du carnet de santé. Cette mesure ...

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Amendement N° 2154A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans les collectivités ultramarines de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Des procédures de déconcentration gagneraient à être mises en œuvre au niveau local, comme c’est le cas dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par le Haut-Commissaire de la ...

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Amendement N° 2153A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d’aide apporté aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait de la baisse du taux du taux normal de l’IS en substituant à la déduction du résultat imposable prévue à l’article 217 undecies une réduction d’impôt à taux fixe de 35 % d’un niveau identique au taux du crédit d’impôt offert disponible dans les DOM au titre de l’article 244quater W pour les entreprises soumises à l’IS. Dans les départements d’outre-mer le crédit d’impôt institué par l’article 244quater W reste fixe quelle que soit la baisse du ...

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Amendement N° AS736 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Sort indéfini)

La loi de modernisation du système de santé de 2016 stipule que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Le décret d’application n°2016-1990 du 30 décembre 2016 précise les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection longue durée. Par exemple, dans le diabète, outre la nécessité en prévention primaire, des études scientifiques françaises et internationales s’accordent ...

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Amendement N° AS667 au texte N° 2296 - Après l'article 42 (Sort indéfini)

Chaque établissement de santé fait l’objet d’une procédure externe d’évaluation au travers de la certification délivrée par la HAS, conformément à l’article L. 6113‑3 du code de la santé publique. Evaluer la capacité des structures à rendre le meilleur soin possible au patient est un impératif de qualité et de sécurité des soins. L’évaluation de la qualité doit cependant traduire le niveau réel des établissements dans un contexte où le financement des établissements en dépend (à travers la dotation IFAQ) et où il est nécessaire d’apporter la meilleure et la plus complète information au patient. Or le processus de décision actuel ne tient pas compte ...

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Amendement N° AS742 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

En janvier 2016, la DREES a pointé une surmortalité importante chez les personnes hospitalisées pour une fracture du col du fémur, puisqu’un quart des patients décèdent dans l’année qui suit. Pourtant, la CNAMTS a constaté depuis 2011 et plus récemment dans son rapport charges et produit 2020, une baisse de la prise en charge dans ce domaine qui se caractérise par une hausse des hospitalisations pour fracture ainsi qu’une baisse du nombre d’ostéodensitométries réalisées. Aussi, cet amendement propose Face à la baisse du nombre d’ostéodensitométrie réalisés et dans une démarche de prévention : • D’adresser systématiquement un questionnaire aux personnes ...

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Amendement N° AS744 au texte N° 2296 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

En France, la prévalence des maladies chroniques dues au vieillissement de la population ne cesse d’augmenter. Problème majeur de santé publique, le dépistage systématisé pour certaines maladies chroniques, qui permettrait une prise en charge plus précoce et ainsi une réduction des conséquences (handicap, dépendance, décès), n’est pas suffisamment développé, notamment auprès des personnes à risques dans les territoires. C’est notamment le cas dans l’insuffisance cardiaque mais aussi dans l’ostéoporose où l’on constate chaque année une baisse d’environ 6 % des ostéodensitométries réalisées. Dans le cas de l’ostéoporose, le dernier rapport du SNDS de ...

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Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les exonérations de taxe régionale proportionnelles bénéficiant aux couples mariés (ajout ou retrait d’un propriétaire sur le certificat d’immatriculation). Afin de compenser cette extension, il est mis fin aux exonérations de taxe régionale fixe visant les mêmes situations et qui n’apparaissent plus nécessaires (le montant de la taxe étant fortement diminué, passant de 48 € – en incluant la taxe de gestion – à 11 €). I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots :« aux changements de situation ...

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Amendement N° 1996A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’au 1er mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les membres de leur famille pour la délivrance de leur premier titre de séjour. En raison d’un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cette exemption n’a pas été prévue pour la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans qui leur est délivrée depuis le 1er mars 2019, en lieu et place de la carte de séjour temporaire d’un an. Or, telle n’était pas ...

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Amendement N° 2799A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales qu’en matière de transition s’accentuent vis-à-vis des agriculteurs. Déjà engagés dans l’évolution de leurs pratiques, les agriculteurs sont prêts à poursuivre leurs efforts et les Chambres d’agriculture sont déterminées à accompagner au quotidien cette évolution. Des discussions ont été initiées dès l’automne 2018 avec le Premier ministre afin de ...

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Amendement N° AS273 au texte N° 2296 - Article 42 (Sort indéfini)

L’article 42 du présent PLFSS engage d’une part la simplification du contrat de l’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) et développe d’autre part les orientations en faveur de l’amélioration de la pertinence des soins. Deux dispositifs financiers doivent donner une portée contraignante au dispositif. Une sanction financière est d’abord prévue pour les établissements de santé qui refuseraient de signer le CAQES, qui peut s’élever à 1 % maximum des produits de l’établissement. Ensuite, certains tarifs finançant l’activité réalisée dans les établissements peuvent faire l’objet d’un abattement dès lors que celui-ci persiste ...

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Amendement N° AS107 au texte N° 2296 - Article 51 (Sort indéfini)

Cet article apporte aux assurés une offre globale de prise en charge en matière de sécurité sociale par la mise en place de caisses communes multi-branches. Cet amendement vient ajouter un élément de facilitation de gestion de leurs démarches. En effet, lorsque les assurés sont amenés à déclarer un changement de situation familiale ou professionnelle tels qu'une grossesse, une naissance, une séparation, un départ à la retraite ou la perte d'un conjoint, ils ne le déclarent généralement qu'à une des caisses de sécurité sociale, par exemple la Caisse d'Allocations Familiales lors de la naissance d'un enfant. Or, le fait de déclarer un événement de leur vie à une caisse ...

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Amendement N° 2235A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé Outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations générant une forte insécurité juridique et fiscale ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison ...

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Amendement N° AS269 au texte N° 2296 - Avant l'article 24 (Sort indéfini)

La loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a confié aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre, alors même qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité (qui ...

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Amendement N° 2795A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé Outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations générant une forte insécurité juridique et fiscale ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison ...

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Amendement N° AS277 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire en sorte que les mises en réserve prudentielles des lois de financement de la sécurité sociale, elles-mêmes issues de la loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement, notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance. Le respect de l’ONDAM s’inscrit en effet dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. Aujourd’hui, le mécanisme prudentiel est uniquement mis en oeuvre sur les sous-objectifs hospitaliers, soit par des mises en réserve, soit par des ...

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Amendement N° AS267 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Sort indéfini)

La gouvernance du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs. Ce morcellement rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique de santé, dont les objectifs, les moyens et les acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient pleinement partagées. De ce fait, aujourd’hui, la médecine de ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, parce qu’ils n’ont pas les mêmes interlocuteurs et parce que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes buts. De même, la régulation à l’échelle régionale ...

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Amendement N° AS274 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Par cet amendement, il est proposé d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements, la recherche et l’innovation. La mise en place d’un dispositif d’indexation sur l’évolution de l’ONDAM hospitalier permettrait d’assurer la pérennité et la lisibilité de ressources indispensables pour l’accomplissement de ces missions, en particulier les missions de recherche et d’innovation. Les missions assurées par les établissements publics sont financées pour une large part par une dotation dite de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Ces ressources sont particulièrement ...

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Amendement N° AS268 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement propose que la conférence nationale de santé soit chargée de l’organisation d’une concertation annuelle sur le juste équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité des soins et qualité de vie au travail des professionnels de santé. Pour mémoire, la conférence nationale de santé est une instance consultative, rattachée au Ministère des Solidarités et de la Santé, ayant pour mission de faire vivre la concertation et les réflexions autour des questions de santé. Par cet outil, il s’agit de faire vivre plus fortement encore la démocratie sanitaire. Aussi, lorsque le Parlement examinera le PLFSS, il pourra se faire désormais au regard de ...

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Amendement N° 2797A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Mais l’exigence d’un lien avec le secteur tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception trop stricte du nautisme qui exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif ou l’activité d’exploitation de marinas. Le présent amendement rédactionnel vise à remédier à cette ...

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Amendement N° AS276 au texte N° 2296 - Avant l'article 59 (Sort indéfini)

Certaines activités très majoritairement réalisées par les établissements publics de santé nécessitent des moyens importants, quel que soit le niveau d’activité constaté. L’accueil et le traitement des urgences, les greffes et les prélèvements d’organes sont particulièrement concernés. Dans ce cadre, un financement dérogatoire à la tarification à l’activité assoit les ressources de ces activités spécifiques sur des forfaits. Afin de garantir la lisibilité et la stabilité de ces ressources importantes pour assurer la pérennité des activités d’urgences, de greffes et de prélèvement, cet amendement propose d’inscrire la fixation de ces forfaits dans un ...

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Amendement N° 152 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)

L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes » pose des difficultés puisque cela entraînera l’obligation pour le juge de statuer sur des éléments que les parties n’ont pas soulevés, et sur lesquels le juge peut ne disposer d’aucune information ; cela peut entraîner un obstacle à la motivation de sa décision, fragilisant la régularité ou le bien-fondé même de cette décision. Le présent amendement vise à ce que le juge recueille les observations de chacune des parties sur chacune des mesures prévues à l’article 515‑11 du code civil, ce qui lui permettra d’être saisi, conformément à l’office du ...

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Amendement N° 174 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)

Il s’agit d’expérimenter un dispositif pour faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, en permettant un accès rapide à des logements dans le parc social, et les accompagner. En effet, dans le parcours de sortie des violences conjugales, il est nécessaire de proposer rapidement une solution de logement à la victime. Il faut notamment renforcer l’offre de logement en ouvrant la possibilité pour un bailleur social de louer un logement à un organisme en vue de les sous-louer temporairement aux personnes victimes de ces violences, au moment où elles quittent le logement conjugal. Cette offre de logement permettra d’agir rapidement et sans ...

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Amendement N° 161 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à interdire l’acquisition et la détention d’armes aux personnes à l’encontre desquelles une ordonnance de protection a été prononcée. Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé :« Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. » M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. ...

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Sous-Amendement N° 172 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L'accompagnement sanitaire, sociale ou psychologique envisagé comme une mesure de prévention aux violences conjugales constitue un impératif d'intérêt public dont les frais doivent être supportés par la collectivité. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« , à ses frais, ». M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. ...

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Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi ...

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Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi ...

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Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 78 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. ...

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Amendement N° 2333 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)

Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en juin 2018, la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement sexuel en France soulève des enjeux éthiques. Des professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles des personnes présentant des variations du développement sexuel, en dehors du cadre légal posé de l’article 16-3 du code civil. En vue d’améliorer la prise en charge médicale de ces personnes, cet amendement vise à recueillir les données épidémiologiques, à savoir le nombre d’enfants concernés ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2. Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme. Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne faisant l’objet, en qualité de défendeur à l’instance, d’une ordonnance de protection ne puisse être autorisée à acquérir ou à détenir des armes. Cette interdiction opérant de plein droit, le juge n’aura pas besoin de motiver spécialement sa décision. Supprimer l'alinéa 7. M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, ...

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Amendement N° 2332 au texte N° 2243 - Article 14 (Adopté)

Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont suscité de vives réactions dans la communauté scientifique internationale ainsi qu’au sein de nombreux comités éthiques dans plusieurs pays dont le CCNE en France. Cet événement heurte les principes fondamentaux du droit de la bioéthique tant s’agissant des dispositions du code civil que des stipulations de la convention d’Oviedo. Si le droit français interdit déjà ce type de pratiques fondamentalement contraires à nos principes éthiques, le présent amendement vise à clarifier et à réaffirmer l’interdiction de conduire des ...

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Amendement N° 2331 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)

L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport traite également de leurs conséquences sur l’évolution des profils des donneurs. Compléter l’alinéa 60 par les mots :« et sur l’évolution des profils des donneurs. » M. Touraine, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, ...

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Amendement N° 2330 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les informations ainsi obtenues permettent une meilleure prise en charge médicale de la personne issue du don. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». M. Martin, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme ...

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Amendement N° 2098 au texte N° 2243 - Article 10 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d’autoriser la pratique des tests génétiques dont le seul objet est de permettre, par l’étude du séquençage ADN, d’avoir accès aux données générales retraçant ses origines en fonction de la réparation des populations par bassins géographiques. Nonobstant les dispositions de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique et la pénalisation de la pratique des tests génétiques par des organismes non habilités, le commerce en ligne et l’implantation des sociétés à l’étranger, permettent de s’en procurer en toute clandestinité. Le recours de plus en plus fréquent à ces tests révèle une volonté commune d’avoir un ...

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Amendement N° 2335 au texte N° 2243 - Article 25 (Irrecevable)

Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Voici quelques exemples : -Une personne atteinte d’une maladie rare est un patient. Il peut alors avoir besoin d’un séquençage pour détecter toute anomalie génétique. Dans cette démarche, les parents du patient sont sollicités pour participer au séquençage, mais ils ne sont pas pour autant des « patients » ; -L’article 9 du projet de loi prévoit l’information de la parentèle dans le cas « d’affections graves justifiant de mesures de prévention, y compris de ...

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Amendement N° 1823 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Retiré)

La drépanocytose regroupe un ensemble de maladies génétiques qui affectent l’hémoglobine. Elle fait partie des cinq maladies inscrites au programme national de dépistage néonatal. En France, le dépistage de cette maladie est généralisé chez tous les nouveau-nés depuis 1989 dans les départements et régions d’outre-mer. En France hexagonale, il n’est réalisé que depuis 1995 et seulement chez les nouveau-nés présentant un risque particulier de développer la maladie en fonction de l’origine géographique des parents (communautés antillaise, africaine, méditerranéenne). En 2014, la Haute Autorité de santé a été saisie sur la question de l’élargissement ...

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Amendement N° AS101 au texte N° 2296 - Article 41 (Sort indéfini)

Si nous reconnaissons l’intérêt de cette mesure visant à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive, il mérite toutefois une précision. En effet, si les sportifs majeurs sont toujours tenus de présenter à la fédération sportive un certificat médical datant de moins d’un an, les sportifs mineurs ne sont, eux, soumis qu’à l’autoévaluation des personnes exerçant l’autorité parentale. Or, il paraît plus prudent que cette attestation d’autoévaluation s’accompagne également de la preuve écrite de la réalisation des examens médicaux obligatoires, c’est-à-dire une copie du carnet de santé. Cette mesure ...

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Amendement N° AS270 au texte N° 2296 - Article 24 (Sort indéfini)

La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de leur mode de financement, inscrite dans le présent PLFSS. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en 2016, à assurer la stabilité et la pérennité des ressources des hôpitaux de proximité. En effet, si le modèle de 2016 comporte une garantie de financement, celle-ci est liée au volume d’activité réalisé et n’assure pas en pratique la stabilité des ressources des établissements. Les hôpitaux de proximité situés dans un bassin de vie peu dynamiques du point de vue démographique voient ainsi leur activité stagner et leurs ...

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Amendement N° AS106 au texte N° 2296 - Article 49 (Sort indéfini)

Afin de faciliter le processus d’attribution des places d’accueil, il serait judicieux d’associer la coopération entre les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique à celle des collectivités territoriales et des opérateurs privés gestionnaires. En effet, cela permettrait une meilleure coordination de tous les acteurs jouant un rôle dans l’accueil des jeunes enfants. Cette recommandation a été préconisée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2013 intitulé « l’accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler ». À l’alinéa 3, ...

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