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Amendement N° 10 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement entend compléter le dispositif prévu concernant les véhicules retrofités. La rédaction actuelle prévoit en effet que ne pourront être éligibles que les véhicules ayant déjà fait l'objet d'un retrofitage, sans pour autant inciter les garages à faire cette transformation avec des véhicules disponibles. Nous proposons ainsi de rendre éligibles des véhicules à conditions qu'ils fassent l'objet avant leur location d'un retrofitage. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« objet »,insérer les mots :« ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ».II. ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir la liste des entités juridiques à même de conventionner avec les AOM pour la mise en œuvre du dispositif proposé. En effet, dans sa rédaction issue du Sénat, la proposition de loi limite cette possibilité de conventionnement aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, concessionnaires automobiles, centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et départements. L’implication d’un champ plus large d’acteurs directement concernés par le dispositif pourrait permettre de mobiliser un écosystème plus vaste et ainsi d’accroître la coopération de ces acteurs et à terme l’efficacité du dispositif ...

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Amendement N° 9 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé aux véhicules diesel Crit’Air 3 et à le compléter en y intégrant le principe d’un rétrofit obligatoire des véhicules mis à disposition et qui ont bénéficié d’une prime à la conversion. Concrètement, il s’agit dans le cadre du conventionnement prévu à l’alinéa 8 entre les AOM et différents acteurs de la mobilité que les véhicules Crit’Air 3 récupérés fassent l’objet d’un rétrofit avant d’être remis en location, et donc de réduire sensiblement leur impact tant au niveau des émissions de GES que de la pollution atmosphérique, répondant ainsi au double objectif social du dispositif proposé et ...

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Amendement N° 11 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles au dispositif à ceux ayant fait l’objet d’un rétrofit hybride non rechargeable ou de l’installation d’un boîtier E85. Son adoption permettra ainsi d’accroitre le nombre des véhicules concernés tout en s’assurant qu’ils conservent des propriétés en matière d’émissions de GES ou de pollution en lien avec l’atteinte de nos objectifs sur ces deux plans. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« rechargeable »,insérer les mots :« ou non ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :« ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion ...

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Amendement N° 74 au texte N° 2343 - Article 1er (Irrecevable)

La défense d’intérêts étrangers en France ne passe pas uniquement par des personnes physiques. Elle peut aussi passer par des personnes morales, particulièrement, françaises mais détenues par des personnes de nationalité étrangère. Par exemple, RT France était avant sa liquidation une société française, implantée à Boulogne-Billancourt, mais rattachée à Ksenia Fedorova, journaliste russe. La défense la plus dissimulée d’intérêts étrangers à travers les ingérences passe très souvent par ce type de société. Il est donc nécessaire de les faire entrer dans le champ du texte. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« ou toute société dans laquelle plus de ...

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Amendement N° 77 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir la durée de l'expérimentation à 3 ans, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Compte tenu du caractère très intrusif pour nos données personnelles de la technique de l'algorithme, il nous semble qu'une expérimentation de 3 ans est suffisante? Nous rappelons également notre attachement à ce que la pérennisation ou le renouvellement de cette expérimentation soit conditionné à un bilan documenté à l'issue des 3 années et soit fait par la loi. À l’alinéa 6, substituer au mot :« quatre »le mot :« trois ». M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme ...

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Amendement N° 73 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. En effet, comme l'affirmait la CNIL en 2021 lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la technique de renseignement dite de l'algorithme est particulièrement intrusive en ce qu'elle permet d'analyser l'ensemble des données de connexion de groupes entiers de personnes. Si la technique de l'algorithme semble a priori présenter une grande utilité opérationnelle pour mieux lutter ...

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Amendement N° 79 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique. À l’alinéa 45, après le mot :« publique »,insérer les mots :« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Les établissements d’enseignement supérieur sont libres de contracter avec des « institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non ». Mais ces accords ne doivent pas conduire à créer des situations de dépendance financière des établissements. Si ces accords peuvent être nécessaires, il est essentiel que les informations de relations financières entre des universités et ces institutions soient publiques. Cette publicité permettrait de pouvoir lever tout doute sur tout conflit d’intérêts que pourraient avoir ces écoles entre leurs prises de position publiques, ainsi que celles prises en leur sein par leurs professeurs, élèves, associations et des ...

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Amendement N° 76 au texte N° 2343 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir la périodicité de remise du rapport du Gouvernement sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale à un an, comme le prévoyait la proposition de loi initiale. Très attachés à la transparence qui caractérise notre démocratie et la distingue des dictatures et des régimes autoritaires, il nous semble en effet important que le Parlement ait connaissance de ces informations régulièrement pour éclairer ses décisions. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »les ...

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Amendement N° CE12 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à ce que les plateformes en ligne de livraison de plats soient soumises aux mêmes règles que les restaurants, concernant la mention "non fait maison" de leurs plats vendus en ligne. En effet, lorsque le consommateur commande un plat en ligne, il a le droit de savoir s'il est "non fait maison", de même que lorsqu'il consulte le menu d'un restaurant. Tel est l'objet du présent amendement. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« IV. – Les plateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façon claire et visible, que chaque plat proposé à la vente en ligne est « non fait maison » . » M. Ramos

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Amendement N° 126 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. La pollution textile est devenue en quelques années un fléau contre lequel il faut lutter. Comme le souligne la présente proposition de loi, cela passe notamment par un renforcement de la sensibilisation du consommateur sur le réemploi et la réparation afin d’améliorer la durabilité des vêtements. Outre ...

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Amendement N° 184 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement reprend l'idée avancée à l'article 2 bis du présent projet issu d'un amendent adopté en commission. Afin de viser plus précisément la filière textile, cet amendement entend intégrer un nouveau critère de modulation des contributions financières spécifique à la filière des producteurs de produits textiles, linges de maison et chaussures en prenant en compte la teneur en fibres synthétiques, source importante de pollution. En effet, selon, l'ADEME, "lors de l’entretien de nos vêtements synthétiques en machine, on estime que 240 000 tonnes dans le monde de micro-particules de plastiques sont relâchées chaque année dans l’océan.". L'industrie textile ...

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Amendement N° 65 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement précise le champ de la proposition de loi en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de la proposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ...

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Amendement N° 79 au texte N° 2076 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille de devenir parlementaire. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de la proposition de loi proposée. En effet, les maires d’arrondissement ne sont pas des maires de pleine exercice. Ils ont le titre de maire, l’écharpe de maire mais n’ont pas les compétences d’un maire. Ils ne sont par exemple pas officier de police judiciaire et ont un pouvoir réel qui s’apparente davantage à celui d’un adjoint au maire ou bien d’un vice-président de conseil de collectivités territoriales. Cet amendement propose donc, au vu de leur faible pouvoir exécutif dans leur secteur, de permettre à un ...

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Amendement N° 220 au texte N° 2305 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi issu de la commission apporte de nombreux éléments pour encadrer le fonctionnement et la création d’une Autorité qui n’est pas nommée. Il paraît donc essentiel de la nommer de façon légistiquement correcte dans la partie du code de l’environnement qui traite de ses attributions, et de prévoir suffisamment lesdites attributions. Il est donc souhaitable de rétablir la précision que la sûreté nucléaire prend bien en compte la protection de la santé humaine (terme plus approprié que santé publique qui relève au premier chef du Gouvernement) et de l’environnement, de préciser le rôle de la future autorité en matière de radioprotection, de réécrire ...

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Amendement N° 35 au texte N° 2076 - Article 1er (Retiré)

L’amendement proposé souhaite aller plus loin que la présente proposition de loi, en reprenant la rédaction de la proposition de loi organique 1922, visant à redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local. Ainsi, alors que la présente proposition de loi souhaite se limiter au retour du cumul des expériences au Parlement, uniquement avec des adjoints aux maires et des vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, l’auteur de cet amendement souhaite redonner aux maires la capacité de cumuler avec un mandat national. Cet amendement a la volonté de redonner le sens de l’action concrète au Parlement par la valorisation de ce qui fonctionne sur le ...

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Amendement N° 143 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Amendement commun à la majorité. Le présent amendement prévoit d’ajouter plusieurs dispositions permettant de renforcer la transparence de l’information sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament : de l’industriel au patient, comme cela est prévu par la feuille de route de lutte contre les pénuries de médicaments annoncées par les Ministres en février 2024. La première disposition prévoit des obligations de remplissage du logiciel DP-Rupture. Le logiciel DP-ruptures mis en place et développé par le conseil national de l’ordre des pharmaciens a pour objectif de mettre à disposition des pharmaciens d’officine ou des hôpitaux une information ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2201 - Article 2 (Tombe)

Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition concernant Enedis sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. Elle permettra d’atteindre l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat qui souhaitait prohiber une éventuelle ouverture à des capitaux privés du capital d’Enedis, sans contraindre inutilement EDF. En effet, dans la rédaction actuelle, le groupe ne pourrait pas céder de capitaux d’EDF, même à l’État. Le groupe Démocrate reste convaincu que la multiplication de contraintes de gestion affaiblirait le groupe EDF et serait ainsi contreproductive. Compléter l’alinéa 10 par les mots ...

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Amendement N° 38 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement du groupe Démocrate défend la faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière qu’il devrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’une telle opération, le cas échéant. En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur les attributions de sa gouvernance. De plus, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux ...

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Amendement N° 39 au texte N° 2201 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés démocrates, attachés au développement des mécanismes de partage de la valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capital réservée à l’actionnariat salarié. En effet, si aujourd’hui, les conditions d’une prise de participation satisfaisante pour les salariés ne sont pas réunies, et qu’ils ne détenaient que 1,32 % des actions avant l’OPAS, cette situation doit changer. L’actionnariat salarié est un levier puissant de ...

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Amendement N° 135 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Retiré)

Aujourd’hui, chaque acteur de la chaîne du médicament (pharmaciens, médecins, grossistes-répartiteurs, …) développe sa propre plateforme de suivi de la disponibilité des médicaments. Cette multiplication sans convergence nuit au suivi des situations de rupture ou de tension d’approvisionnement ainsi qu’à la fluidité des échanges. Face à cette situation, les sénatrices Sonia de la Provôté et Laurence Cohen préconisent, dans le rapport d’enquête du Sénat intitulé « Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède » en date du 4 juillet 2023, de rendre obligatoire un seul et unique système d’information à l’ensemble de ces acteurs afin de ...

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Amendement N° 139 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement, commun à la majorité, vise à rendre obligatoire, lors de la déclaration des stocks à l’agence nationale de santé, pour les industriels de préciser les causes des ruptures ou des risques de ruptures. Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ». M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. ...

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Amendement N° 138 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement, commun à la majorité, vise à favoriser le partage d'information dans la lutte contre les pénuries de médicaments. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑23 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionnés au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie ...

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Amendement N° 31 au texte N° 2206 - Article 1er (Retiré)

Amendement identique à celui déposé par la présidente de la commission des affaires sociales. La pollution au chlordécone touche directement ou indirectement les populationsantillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociauxmajeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenueset accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées.C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnudès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental etsanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part ...

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Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 152 au texte N° 2157 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Desjonquères, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric ...

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Amendement N° 83 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)

Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...

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Amendement N° 81 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)

Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...

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Amendement N° 82 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)

Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...

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Amendement N° 85 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)

Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...

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Amendement N° 151 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)

Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES proviennent non pas des victimes, mais de proches ou de personnes tierces. Cette disposition risquerait donc de considérablement entraver le travail quotidien de la MIVILUDES. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2157 - Article 2 quater (Adopté)

Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en imposant aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse relevant de l’article 223‑15‑2 du code pénal ainsi qu’au placement et au maintient dans cet état de sujétion relevant du nouvel article 223‑15‑3 du même code, à l’instar de ce qu’il leur est déjà imposé pour lutter contre le harcèlement scolaire, le harcèlement moral ou encore la provocation à la haine ...

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Amendement N° 112 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement entend préciser le champ d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sa santé. Afin de garantir l’équilibre juridique de ces nouvelles incriminations et d’assurer leur constitutionnalité, il est précisé, dans un alinéa distinct, que, dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les infractions ne sont pas constituées si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée. Cette précision permet de garantir ...

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Amendement N° 64 au texte N° 2157 - Article 6 bis (Adopté)

Les débats en commission ont permis l’adoption d’un nouvel article 6 bis créant ainsi une nouvelle possibilité de dérogation au secret professionnel spécifiquement dédiée aux dérives sectaires. En effet, le Grenelle des violences conjugales avait permis de mettre en exergue l’emprise subit par les victimes de ces violences, les empêchant de facto de révéler les faits qu’elles subissent aux forces de l’ordre ou à leur entourage, et parfois même de se considérer comme victime. A initiative du Groupe de Travail présidé par Isabelle Rome, alors haute- fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes et en concertation avec l’Ordre des médecins et de la Haute autorité ...

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Amendement N° 137 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Retiré)

Aujourd’hui, on estime que 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Comme la rappelé la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, le centre névralgique d’une dérive sectaire étant l’emprise mentale, les mineurs, en quête d’eux-mêmes et confiants dans le discours des adultes, sont les cibles privilégiées. L’enfant permet généralement d’assurer l’avenir des mouvements sectaires, en effet, formé tout petit dans le discours du groupe, il sera à l’âge adulte un adepte convaincu ; mais il est également le vecteur par lequel les adultes vont adhérer au mouvement, en servant d’appât, ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Adopté)

L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en reportant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une des recommandations du rapport du 12 septembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaires et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs de Georges Fenech et Philippe Vuilque, il n’a toutefois retenu que le délai de prescription de droit commun de six années.Or, le propre d’un mouvement sectaire, et cela est rappelé à plusieurs reprises dans l’étude d’impact, est l’emprise exercée sur la ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Retiré avant séance)

L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en reportant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une des recommandations du rapport du 12 septembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaires et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs de Georges Fenech et Philippe Vuilque, il n’a toutefois retenu que le délai de prescription de droit commun de six années.Or, le propre d’un mouvement sectaire, et cela est rappelé à plusieurs reprises dans l’étude d’impact, est l’emprise exercée sur la ...

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Amendement N° 9 au texte N° TA0174 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 ...

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Amendement N° 87 au texte N° 2139 - Article 9 (Retiré)

L’amendement vise à inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification. Les permanences parlementaires deviennent des cibles privilégiées des contestations. Les assurances peuvent devenir réticentes à assurer les biens meubles et immeubles du lieu de la permanence. L’amendement ci-rédigé permet d’assurer la protection des permanences parlementaires. À l’alinéa 4, après le mot :« électorale »,insérer les mots :« ou de permanence parlementaire ». M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. ...

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Amendement N° 85 au texte N° 2139 - Article 14 (Adopté)

L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La présence des représentants du Parlement favorise la bonne information des élus et leur travail législatif pour combler les déficits en matière législative. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. ...

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Amendement N° 86 au texte N° 2139 - Article 14 (Adopté)

L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. La présence des représentants du Parlement favorise la bonne information des élus et leur travail législatif pour combler les déficits en matière législative. Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme ...

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Amendement N° 67 au texte N° 2104 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Falorni, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2104 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)

La violence routière est à l’origine de drames évitables qui frappent non seulement les victimes, qui voient le cours de leur vie interrompu ou bouleversé irrémédiablement, mais aussi leurs proches, parents, enfants, conjoints…, qui se retrouvent en quelque sorte co‑victimes et dont l’existence est durablement affectée. Les victimes et les familles ont besoin de reconnaissance en leur qualité de victimes ou de victimes collatérales. Il n’est pas rare de constater que les parties civiles ne sont pas informées quand le condamné fait appel. Parfois même des classements sans suite ne sont pas notifiés aux parties civiles. De même, lorsqu’une condamnation à de la ...

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Amendement N° 104 au texte N° 2104 - Article 2 (Irrecevable)

Le présent amendement travaillé avec l’association Victimes et avenir, s’inspire des dispositions existantes devant le Tribunal correctionnel. Le principal objectif étant de satisfaire une attente légitime des victimes et assurer une réelle place à la partie civile dans le cadre d’une procédure d’appel. Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : « Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’issue du délai ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit un délai raisonnable. Cependant le délai entre les faits et l’audience du prévenu est souvent trop long et il peut être préjudiciable aux parties civiles. Le présent amendement vise à instaurer une date butoir d’audiencement. Le délai maximum de 18 mois nous semble raisonnable. Cet amendement a été travaillé avec l’association Collectif justice pour les victimes de la route et l’association Victimes et avenir. Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « fixé à dix-huit mois maximum ». M. Falorni, ...

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Amendement N° 68 au texte N° 2104 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le deuxième alinéa du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale vise à renforcer le droit des victimes et des familles à être informés. Les victimes et les familles ont besoin de reconnaissance en leur qualité de victimes ou de victimes collatérales. En première instance, seul le condamné, et/ou le procureur, a la possibilité de faire appel, et il n’est pas rare de constater que les parties civiles n’en sont pas informées. Lorsqu’une condamnation à de la prison ferme fait l’objet d’une possibilité d’aménagement de peine, les victimes ou les familles peuvent interroger le juge d’application des peines quant aux modalités d’exécution de la ...

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Amendement N° 64 au texte N° 2104 - Article 1er (Adopté)

Le lien de cet alinéa avec l’homicide routier ou blessures routières semble difficile à faire. Comment un animal peut être utilisé pour commettre l’infraction alors que l’on parle de la conduite d’un véhicule à moteur ? Sauf à ce que l’infraction soit dûe au fait qu’un animal ait lui même pris le volant. En conséquence, cet amendement supprime l’alinéa 59 qui prévoit « la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ». Supprimer l’alinéa 59. Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme ...

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Amendement N° 65 au texte N° 2104 - Article 1er (Retiré)

En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Avec la rédaction actuelle de l’alinéa 27 de la présente proposition de loi, ce même conducteur en refus d’obtempérer risque alors une peine similaire s’il entraine une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. Blesser autrui ne devrait pas entrainer la même peine que le simple fait de l’exposer à une blessure. Il convient donc, ...

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Amendement N° 62 au texte N° 2104 - Article 1er (Retiré)

Afin d’uniformiser le droit existant, il convient, par cet amendement, de modifier l’alinéa 54 de l’article 1er afin de prévoir que, dans le cas où le condamné n’était pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu’il ait été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue des tribunaux, permet d’élargir et sécuriser le champ d’application de l'immobilisation du véhicule. À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :« ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I »,les mots :« ou, sous réserve des droits du ...

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Amendement N° 63 au texte N° 2104 - Article 1er (Retiré)

Afin d’uniformiser le droit existant pour d’autres infractions routières qui prévoient elles aussi la confiscation du véhicule, tel que le refus d’obtempérer par exemple (article 233‑1 du code de la route), il convient, par cet amendement, de modifier l’alinéa 48 de l’article 1er afin de prévoir que, dans le cas où le condamné n’était pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu’il ait été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue des tribunaux, permet d’élargir et sécuriser le champ d’application de la confiscation. I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots ...

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