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Amendement N° 726 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Adopté)

En raison de l’absence de contrôles systématiques des passagers aux frontières ou à l’embarquement, des armes, explosifs, stupéfiants, contrefaçons et produits de contrebande (notamment tabac et alcool) sont susceptibles d’être introduits sur le territoire national via des services réguliers ou occasionnels par autobus ou autocar. En particulier, des objets ou produits illicites sont fréquemment placés dans des bagages non étiquetés, rendant impossible, lors d’un contrôle, l’identification du passager qui les transporte. Le présent amendement entend combattre ce phénomène en imposant aux passagers d’apposer leurs nom et prénom sur les bagages qu’ils ...

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Amendement N° 383 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)

Face au risque terroriste mais également dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits importés illégalement comme le tabac ou l’alcool, il est plus que nécessaire de renforcer aujourd’hui le contrôle des voyageurs qui utilisent, en national comme à l’international, les transports collectifs routiers de voyageurs par autocars ou autobus sur de longues distances. C’est pourquoi il est proposé de demander aux entreprises de transport collectif routier de veiller à mettre en place un contrôle d’identité de leurs passagers à l’exemple de ce qui existe déjà dans le transport aérien. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la ...

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Amendement N° 1965 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Adopté)

Conformément à l’article L. 2251‑2 du Code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être maintenus dans le service. Il en va de même si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles ...

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Amendement N° 3364 au texte N° 1974 - Article 33 bis A (Adopté)

L’accès des services de secours et des forces de police, aux transports, doit effectivement être facilité. Dans cet objectif, pour les réseaux Franciliens, Île-de-France Mobilités, les transporteurs et le Ministère de l’Intérieur sont d’ores et déjà liés par une convention prévoyant la délivrance de cartes de circulation au bénéfice des agents dont les fonctions le justifient (services enquêteurs, en particulier), étant précisé que la distribution et le financement de ces titres de transport sont pris en charge par le Ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, il convient de préciser que les forces de secours et de police effectuant des missions dans les ...

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Amendement N° 3380 au texte N° 1974 - Article 39 (Retiré)

La mise en concurrence des lignes de transport de voyageurs par autobus et autocar en Île-de-France prescrite par le règlement européen OSP de 2007 et la loi ORTF du 8 décembre 2009 implique, pour Île-de-France Mobilités, de faire évoluer ses relations contractuelles avec les opérateurs vers des contrats de service public attribués par voie concurrentielle. Cette mise en concurrence recouvre donc un enjeu social important puisqu’elle nécessite de définir un dispositif permettant aux personnels des sociétés aujourd’hui exploitantes (plus de 30 000 salariés) de pouvoir intégrer sereinement les entreprises attributaires. Le principe d’une automaticité du transfert des ...

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Amendement N° 2780 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré avant séance)

Ce projet de loi fait évoluer l’organisation territoriale des mobilités en améliorant la coordination des acteurs et des territoires afin de renforcer les offres de déplacement du quotidien. L’alinéa modifié prévoit le renforcement de cette offre mais n’intègre pas les liaisons au sein des territoires ruraux. Il prévoit d’améliorer les liaisons entre territoires ruraux et pôles urbains ou au sein des villes. Il convient de le compléter en prévoyant l’amélioration des liaisons au sein des territoires ruraux, particulièrement touchés par les difficultés de mobilité. Ils ne font, certes, pas état d’encombrement mais procurent très peu d’offres de déplacements ...

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Amendement N° 1961 au texte N° 1974 - Article 33 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités. Pourtant, en application de l’article L. 2261‑1 du code des transports, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens conformément au cahier des charges fixé par l’autorité organisatrice. C’est pourquoi, afin d’améliorer la prévention des crimes et délits sur les réseaux d’Ile-de-France, notamment sur le futur réseau du Grand Paris Express, le GPSR, s’il voit sa compétence territoriale ...

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Amendement N° 3118 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 50 (Retiré)

Depuis janvier 2019 et dans le cadre des mesures améliorant le pouvoir d’achat, une prime pouvant aller jusqu’à 1000 € peut être octroyée pour les personnes qui déménagent afin de leur permettre de se rapprocher de leur lieu de travail. Certaines grandes entreprises ont déjà mis en place des aides à la mobilité pour que leurs salariés se rapprochent de leur lieu de travail. Aujourd’hui, beaucoup de nos concitoyens préfèrent refuser un emploi éloigné de leur domicile, plutôt que d’assumer le coût d’un déménagement. Les raisons financières sont le plus souvent évoquées par les Français comme facteur pour ne pas déménager. Pourtant, se rapprocher de son ...

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Amendement N° 3376 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de renforcer la lutte contre la fraude, le Sénat a étendu la possibilité aux agents assermentés d’un exploitant de service de transport d’exercer leurs missions de contrôle de titres et de constatation des infractions aux règlements d’exploitation au profit d’autres entreprises de transport qui ne disposeraient ...

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Amendement N° 1960 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de ...

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Amendement N° 3356 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Le processus de décision publique et de mise en œuvre des projets d’infrastructures nécessite de créer les conditions du débat public et d’une bonne acceptabilité des projets. Mais, en même temps, il ne doit pas conduire à l’immobilisme, à l’effacement de l’intérêt général et au discrédit de la parole publique. Les projets d’infrastructures sont exposés, à tous les stades, à des recours administratifs et juridictionnels. La « guérilla juridique » imposée par certains requérants ralentit sensiblement les projets et est même susceptible, dans certains cas, de conduire à leur annulation pure et simple. Certains exemples récents et emblématiques illustrent ...

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Amendement N° 1969 au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Rejeté)

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, permet à l’autorité organisatrice d’imposer un niveau minimal de service (article L. 1222‑3) pris en compte dans le cadre d’un plan de transport ...

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Amendement N° 3385 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Adopté)

L’article 26A ainsi que le VI de l’article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte établissent des objectifs minimaux de part de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes de véhicules de moins de 3,5 tonnes pour les entreprises de plus de 100 véhicules d’une part, et pour les loueurs de véhicules automobiles d’autre part. Ces objectifs concernent tant les véhicules passagers que les véhicules utilitaires dont le poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit les véhicules de catégorie N1 tel que définis à l’article R311‑1 du code de la route. L’offre de véhicules utilitaires légers à ...

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Amendement N° 3350 au texte N° 1974 - Article 1er B (Rejeté)

Parmi les trois scénarios présentés par le COI, le choix du Gouvernement s’est porté sur le scénario 2. Le COI a estimé que ce scénario nécessitait un montant de dépenses AFIFT à hauteur de 3 milliards d’euros par an. Cet amendement vise donc à assurer le financement du scénario 2. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 2019 2020 2021 2022 2023» Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Door

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Amendement N° 3341 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

La lettre de mission de la ministre chargée des transports au président du Conseil d’orientation des infrastructures indiquait que le Conseil d’orientation des infrastructures devait être composé de « parlementaires, de grands élus territoriaux et d’experts ». Dans les faits, parmi les élus, ont été nommés trois députés, trois sénateurs, un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des EPCI. Si la présence des représentants des départements ne parait plus indispensable en raison des transferts de compétence opérés par la loi NOTRe, il est en revanche nécessaire de préciser dans la loi la présence des autorités ...

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Amendement N° 1046 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, d’ores et déjà la loi prévoit que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). De la même manière et compte tenu de forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions. À l’alinéa 4, après le mot :« membres »,insérer les ...

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Amendement N° 3342 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

(amendement de repli) Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, d’ores et déjà la loi prévoit que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). De la même manière et compte tenu de forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions. À l’alinéa 4, après le mot ...

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Amendement N° 3344 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)

La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. En ce sens, le travail réalisé par le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) a servi à l’élaboration de la programmation financière contenue dans le présent projet de loi d’orientation des mobilités. Le présent amendement vise à pérenniser ce Conseil d’orientation. Ce dernier aura vocation à réunir un panel d’acteurs, tant publics que privés, reconnus dans les transports afin de pouvoir éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les orientations en matière d’investissement ou de ...

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Amendement N° 747 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Afin d’assurer une représentativité des parlementaires désignés pour siéger au sein de ce comite d’orientation des infrastructures, le présent amendement prévoit que les groupes d’opposition puissent être représentés lors de ces désignations. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ». M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Bony, Mme Bassire, Mme Kuster, M. Reda, M. Saddier, M. Cattin, M. Fasquelle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viala, M. Rolland, Mme Valentin

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Amendement N° 727 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Tombe)

Justifiée par des préoccupations de santé publique, la politique de taxation importante des produits du tabac et des boissons alcoolisées menée par l’État est contournée de façon croissante par la contrebande de ces produits, tout particulièrement en provenance de pays voisins tels que l’Espagne, Andorre, la Belgique ou encore le Luxembourg. Ainsi, la consommation parallèle de tabac représenterait plus de 25 % de la consommation française. La montée en puissance des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs par autobus ou autocar est évidente : chaque année 4 à 5 millions de personnes franchissent chaque année les frontières ...

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Amendement N° 109 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Rejeté)

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée sur un salarié fait apparaître que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de refus du salarié que ...

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Amendement N° 1964 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Rejeté)

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par cette loi, prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée fait apparaître que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de ...

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Amendement N° 103 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Non soutenu)

Dans un contexte sécuritaire incertain, il est impératif de redoubler de vigilance et de construire des réponses fortes et concrètes pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Il est en conséquence nécessaire d’instaurer, sur les trajets longue distance, un contrôle d’identité des passagers usagers des entreprises de transport collectif routiers (autocars, bus ) à l’instar des dispositifs de contrôle mis en œuvre dans le secteur du transport aérien. Cette disposition aura en outre pour vocation de lutter contre les commerces clandestins et illicites. Tel est l’objet de cet amendement. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du ...

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Amendement N° 102 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Retiré)

L’interdiction absolue de la grève est aujourd’hui strictement limitée aux agents qui accomplissent des tâches essentielles qui ne peuvent en aucun cas s’interrompre (les militaires ou les gardiens de prison par exemple). Or les transports publics sont également indispensables au bon fonctionnement du pays et ne doivent pas s’interrompre, même en cas de conflit social afin de protéger d’autres droits constitutionnels : la liberté́ de travailler par exemple, qui n’est pas respectée quand des millions de Français ont beaucoup de mal à se rendre sur leur lieu de travail. Cet amendement vise en conséquence à instaurer un service garanti dans les transports aux heures ...

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Amendement N° 517 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Non soutenu)

Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020. L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter. Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des ...

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Amendement N° 662 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Retiré)

Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020. L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter. Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des ...

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Amendement N° 1959 au texte N° 1974 - Article 26 A (Non soutenu)

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat s’agissant de l’obligation pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles de moins de 3,5t de s’équiper de véhicules faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur parc. En effet, l’échéancier adopté en commission est bien trop strict et pourrait conduire à des effets délétères. Face aux incertitudes relatives à la capacité du secteur de l’automobile de proposer une offre suffisante à des conditions suffisamment attractive de véhicules à faibles émissions pour de nombreuses entreprises, il existe un risque important de report des décisions ...

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Amendement N° 346 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Ce projet de loi fait évoluer l’organisation territoriale des mobilités en améliorant la coordination des acteurs et des territoires afin de renforcer les offres de déplacement du quotidien. L’alinéa modifié prévoit le renforcement de cette offre mais n’intègre pas les liaisons au sein des territoires ruraux. Il prévoit d’améliorer les liaisons entre territoires ruraux et pôles urbains ou entre pôles urbains. Il convient de le compléter en prévoyant la prise en charge des liaisons en sein des territoires ruraux, particulièrement touchés par les difficultés de mobilité. Ils ne font, certes, pas état d’encombrement mais procurent très peu d’offres de ...

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Amendement N° 760 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

En permettant une diminution du temps de trajet hebdomadaire domicile-travail, le télétravail permet aux salariés de mieux gérer leur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais aussi d’améliorer leur productivité. Le télétravail permet également d’accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière. C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer à la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037, l’objectif de favoriser toutes les initiatives permettant de développer le ...

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Amendement N° 1004 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

La sécurité sur les routes est une attente forte de nos concitoyens : elle doit se traduire à la fois par de la prévention et de la répression. Elle doit se traduire aussi par des investissements sur l’ensemble du réseau : routes nationales, départementales, communales, sans oublier les autoroutes, pour limiter le plus possible les éléments accidentogènes. Les avancées réalisées par les constructeurs pour sécuriser les véhicules ces dernières années et l’accent mis pour sensibiliser le comportement des usagers au quotidien sont aussi importantes. La répression passe par un contrôle renforcé, certes, de la vitesse et des sanctions appropriées, mais elle doit viser ...

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Amendement N° 3505 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Retiré)

Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article qui a été adopté en Commission DD et d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation préfère que l’apprentissage du vélo se fasse sur les temps périscolaire ou extrascolaire, cela risque de rendre le dispositif payant et d’exclure les enfants et familles défavorisés. Une part importante d’enfants ne seraient alors pas destinataires de ce nouvel enseignement et le dispositif créé ainsi par la loi verrait son efficacité largement diminuée. Aussi, il est important de prévoir que cet apprentissage doit rester gratuit et universel et que le ...

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Amendement N° 3120 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Rejeté)

Le transport routier de marchandises et de voyageurs est un secteur en grande difficulté. Il connaît actuellement une grave pénurie de conducteurs qui met en péril d’une part l’activité des entreprises et d’autre part l’exécution des services publics de transports. La réforme du permis de conduire de 2012 a débouché sur la disparition des attestions provisoires de conduite. Par conséquent, les conducteurs nouvellement issus d’une formation professionnelle ne peuvent être embauchés par les entreprises, qu’au moment de la réception du document sécurisé du permis de conduire. Cependant, les délais d’obtention de ce titre peuvent aller jusqu’à trois mois via ...

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Amendement N° 664 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Afin de faire le point sur l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules utilisant des énergies alternatives plus respectueuses de l’environnement, il est pertinent de solliciter un rapport au Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le ...

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Amendement N° 3343 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Le réseau ferré classique sera progressivement régénéré au cours de la décennie 2020, et serait donc largement remis à neuf d’ici 2030. Et dès aujourd’hui les Intercités de nuit peuvent circuler sur certaines lignes. Dans tous les cas, le temps ferroviaire étant un temps long, il est idéal d’étudier sans attendre le déploiement d’un réseau national et européen d’Intercités de nuit à mettre en place progressivement. L’État a accepté de financer deux trains de nuit là où il n’y a pas ou peu d’alternatives de mobilité longue-distance. Cependant deux trains de nuit ne suffisent pas, d’autant plus que la France est le plus grand pays de l’UE en ...

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Amendement N° 3381 au texte N° 1974 - Article 39 (Retiré)

Le transfert du personnel doit s’accompagner du maintien des conventions et accords antérieurs le temps que soit renégocié un pacte social propre au nouveau délégataire. L’amendement permet de préciser cet objectif. Il permet également de traiter la situation particulière, propre à l’Île-de-France, où l’ouverture à la concurrence s’accompagne d’une recomposition des périmètres contractuels et, par voie de conséquence, du regroupement de personnels issus de plusieurs entreprises (jusqu’à dix). A défaut d’un tel dispositif, la complexité des conditions sociales de reprise des personnels serait susceptible de pénaliser la bonne organisation des entreprises ...

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Amendement N° 3358 au texte N° 1974 - Article 39 (Retiré)

L’amendement vise à préciser les conditions d’information des salariés dont le contrat de travail serait transféré. Il précise également le délai durant lequel le salarié peut opposer un refus. Dans cette hypothèse, conformément aux conditions de droit commun, le refus est assimilable à un abandon de poste et ne donne lieu à aucune indemnisation du salarié. Pour les employés de la RATP, à défaut de jurisprudence, la rupture du contrat, à l’amiable ou par décision de justice, pourrait s’accompagner du versement d’indemnités. L’amendement vise à préciser que ces éventuelles indemnités demeurent à la charge de la RATP. L’employé perd par la même ...

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Amendement N° 758 au texte N° 1974 - Article 40 (Rejeté)

L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500 € d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Au sens de cet article, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui s’est vu infligé cinq contraventions sur une période de 12 mois. L’article prévoit de ne pas comptabiliser les contraventions qui seraient payées dans un délai de 15 jours. Compte tenu de cette possibilité de transiger et de ne pas comptabiliser les contraventions payées rapidement, cet amendement propose de baisser à trois ...

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Amendement N° 1060 au texte N° 1974 - Article 49 bis (Rejeté)

Dans son avis n°2019‑005 du 7 février 2019 relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) a rappelé que l’évolution des redevances des services ferroviaires conventionnées de voyageurs ne pouvait être supérieure au niveau de l’inflation, bien en dessous de l’indexation prévue au contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau. Les régions, non signataires de ce contrat, ne peuvent en effet suivre une trajectoire inflationniste supérieure à terme à +3,6 %/an, sans réduire le niveau des offres Translien ...

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Amendement N° 3359 au texte N° 1974 - Article 39 (Rejeté)

Le cadre social prévu pour prendre en compte les spécificités objectives des conditions d’exploitation des lignes situées en zone dense ne doit pas affecter l’unicité de l’organisation du travail au sein d’un même lieu d’activité. Il serait en effet source de conflits qu’un centre d’exploitation bus donne lieu à des règles d’organisation différentes pour les conducteurs y étant affectés, au motif que ce site accueille des lignes de profils variés. Une telle complexité serait par ailleurs difficilement opérante alors même que les conducteurs sont généralement affectés à différents services selon les semaines ou les périodes de l’année. L’amendement ...

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Amendement N° 759 au texte N° 1974 - Article 40 (Rejeté)

L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500 € d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Au sens de cet article, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui s’est vu infligé cinq contraventions sur une période de 12 mois. L’article prévoit de ne pas comptabiliser les contraventions qui seraient payées dans un délai de 15 jours. Compte tenu de cette possibilité de transiger et de ne pas comptabiliser les contraventions payées rapidement, cet amendement propose de baisser à quatre ...

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Amendement N° 1968 au texte N° 1974 - Article 44 bis (Rejeté)

L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222‑7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette information est nécessaire aux entreprises de transport pour mettre en place l’accord collectif de prévisibilité prévu à l’article L. 1222‑7, accord lui-même nécessaire à la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu à l’article L. 1222‑4. Toutefois, il apparaît que ce ...

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Amendement N° 3123 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Retiré)

Le transport routier de voyageurs est un secteur en difficulté ; il fait face à une importante pénurie de conducteurs, qui met en danger la continuité des services publics de transports. Pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun), il faut être âgé d’au moins 24 ans ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Cet âge est plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que celui pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors que la demande est très importante. Cet amendement propose d’aligner l’âge ...

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Amendement N° 3354 au texte N° 1974 - Après l'article 38 ter (Retiré)

Cet article vise à l’introduction d’une plus grande transparence dans la communication par les autorités organisatrices de la mobilité, d’informations lors des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des contrats de services publics de transport de voyageurs. Il est notamment imposé à l’acheteur public de communiquer aux candidats et aux soumissionnaires écartés les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du contrat public. L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre les informations demandées. Ces dispositions sont ...

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Amendement N° 1949 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices mentionnées dans l’article L. 1113‑1 du code des transports, d’exclure du bénéfice des réductions tarifaires les ...

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Amendement N° 1952 au texte N° 1974 - Après l'article 6 (Rejeté)

Dégradation de l’offre de service, saturation des réseaux, qualité amoindrie, pression fiscale supplémentaire sur les entreprises du territoire, tel est le revers de la médaille de la gratuité dans les transports. Dans un contexte de crise sociale profonde, la solution ne consiste pas à supprimer le signal prix du coût des transports pour la collectivité, mais à garantir une offre adaptée à chacun, dans un esprit de solidarité et de justice sociale. En effet, une large partie de la population est en mesure de s’offrir l’accès aux services de transport, dont le coût est déjà en partie pris en charge par la collectivité. Dès lors il conviendrait que les AOM ...

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Amendement N° 69 au texte N° 1974 - Article 25 bis A (Rejeté)

Depuis quatre ans, la France connaît un développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des autobus et des autocars. S’il est indispensable de continuer l’effort de soutien à cette filière, le GNV doit aussi être reconnu comme une réponse pertinente pour les véhicules légers, en complément des véhicules électriques. En vue d’assurer un développement plus rapide des carburants alternatifs, la mobilité gaz terrestre pour les particuliers représente une véritable alternative pour les territoires ruraux et périurbains. L’objet de cet amendement est donc, via les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et ...

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Amendement N° 3338 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Rejeté)

Afin d’assurer une cohérence aux engagements financiers de l’AFIFT, il est proposé de soumettre le vote du budget d’investissement de l’agence à un avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures. En effet, ce dernier a démontré sa capacité à la fois à déterminer les travaux nécessaires à la conservation et à la construction des infrastructures de transport et à faire le diagnostic réaliste des besoins financiers pour y parvenir. Soumettre le vote du budget de l’AFIFT à l’avis préalable d’une institution dotée d’une vision stratégique de long terme des investissement de l’État dans les infrastructures de transport parait ainsi être une ...

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Amendement N° 3337 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Rejeté)

Il est proposé d’instaurer un principe de transparence quant aux informations qui doivent être communiquées aux membres du conseil d’administration de l’AFITF. Si les représentants de l’État qui en sont membres possèdent éventuellement ces informations, tel n’est pas le cas des parlementaires, élus locaux et personne qualifiée qui doivent alors voter aveuglément des décisions financières conséquentes. Le présent amendement entend mettre fin à cette pratique en imposant aux services concernés la communication de l’ensemble des informations dont ils disposent aux membres du conseil d’administration préalablement au vote de la décision. Si les membres ...

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Amendement N° 3336 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Rejeté)

Ainsi que le constate la Cour des Comptes, dans les faits, entre l’encaissement des recettes que lui affecte l’État et sa participation, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des transports, le rôle de l’AFITF se cantonne à celui d’une chambre d’enregistrement des décisions de financement de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) du ministère chargé des transports. L’utilité de l’AFIFT tient en réalité à la possibilité de lui affecter certaines recettes fiscales (TICPE, TAT ...), ce qui permet de flécher de façon certaine ces taxes à la politique des transports. L’AFIFT est ainsi le bras financier de ...

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Amendement N° 3335 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Rejeté)

Ainsi que le constate la Cour des Comptes, dans les faits, entre l’encaissement des recettes que lui affecte l’État et sa participation, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des transports, le rôle de l’AFITF se cantonne à celui d’une chambre d’enregistrement des décisions de financement de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) du ministère chargé des transports. L’utilité de l’AFIFT tient en réalité à la possibilité de lui affecter certaines recettes fiscales (TICPE, TAT ...), ce qui permet de flécher de façon certaine ces taxes à la politique des transports. L’AFIFT est ainsi le bras financier de ...

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