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Sous-Amendement N° 95 rectifié à l'amendement N° 80 au texte N° 947 - Article 2 (Adopté)
Sous-amendement de précision. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« Ses modalités d’application »,les mots :« Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ». M. Houlié
Amendement N° AS30 au texte N° 884 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Le barème des bourses d’enseignement supérieur sur critère sociaux compte actuellement 8 échelons, dont les plafonds de ressource sont fixés par arrêté ministériel. Ce mécanisme génère des effets de seuil. En effet une augmentation, même minime, des ressources est susceptible d’entraîner un changement d’échelon et donc une diminution du montant de la bourse de plusieurs centaines d’euros sur l’année. Ces effets de seuil sont contreproductifs et injustes, puisqu’ils vont à rebours de la progressivité de l’aide accordée aux étudiants en fonction de leur situation. Réformer efficacement le système de bourses étudiantes implique de trouver des solutions pour ...
Amendement N° AS29 rectifié au texte N° 884 - Article 2 (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement de réécriture globale de l’article 2. Les bourses étudiantes sont primordiales afin que tout étudiant de France puisse suivre les études de son choix. Elles sont un outil indispensable de soutien à l’émancipation de notre jeunesse et de lutte contre les déterminismes sociaux. Malgré une réévaluation régulière depuis 2017, le système actuel des bourses étudiantes comporte plusieurs limites que cet amendement propose de corriger. Le principe d’annualisation a pour objet de maintenir le versement des bourses durant l’année universitaire. L’interruption existant aujourd’hui est en effet préjudiciable pour de nombreux étudiants, dans la ...
Amendement N° 111 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou un annonceur doivent, sous peine de nullité, être rédigés par écrit. L’amendement poursuit un objectif de simplification pour les contrats représentant un enjeu économique relativement faible. Il permet ainsi de fluidifier les relations contractuelles quand la contrepartie, qu’elle soit financière ou en nature, correspond à un faible montant. Compléter l’alinéa 1 par les mots :« , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur ...
Amendement N° 132 au texte N° 1006 - Article 2 E (Sort indéfini)
Le présent amendement proposer de modifier l’article 2E dans un double objectif. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2E risquerait de créer un a contrario préoccupant, en laissant entendre que les personnes pratiquant la livraison directe (dropshipping), si elles ne sont pas par ailleurs des influenceurs, ne sont pas soumises aux exigences de cet article. Le présent amendement propose donc de clarifier que les dispositions de l’article 2E sont applicables à toutes les personnes pratiquant la livraison directe. Le présent propose en outre de reformuler la deuxième phrase de l’article 2E afin de formuler une obligation plus générale de s’assurer de la licéité des ...
Amendement N° 161 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence commerciale peuvent avoir différents schémas de rémunération et intermédiaires que la mention originelle ne permettait pas de recouvrir. Il s’agit donc bien de préciser les modalités de rémunération mais sans ajout ou précision supplémentaire, préservant ainsi la liberté contractuelle des co-contractants. À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :« versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Mme Spillebout, M. ...
Amendement N° 108 au texte N° 1006 - Article 2 D (Sort indéfini)
Convaincu que la prévention des manquements aux règles sectorielles et de droit commun passe également par l’information et l’appropriation des droits et devoirs par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale, le présent amendement du Gouvernement vise à donner sa pleine visibilité à cette action de prévention qu’est l’information. Le « guide de bonne conduite influenceurs et créateurs de contenus : l’essentiel de vos droits et devoirs » en incarne l’illustration. Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er ...
Amendement N° 98 au texte N° 1006 - Article 2 B (Sort indéfini)
Mettre des jeux d’argent dans les mains d’un mineur, c’est l’exposer précocement au risque d’addiction. Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs. En plus des obligations déjà citées dans le texte, cet amendement propose de conditionner l’exercice d’une activité de promotion des jeux d’argent et de hasard par les influenceurs à deux critèrestechniques :- l’utilisation de plateformes offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience les utilisateurs mineurs ;- l’activation de cette fonctionnalité. Cette obligation est conforme aux dispositions de l’article 28 du règlement sur les services numériques (DSA), dont l’alinéa ...
Amendement N° 96 au texte N° 1006 - Article 2 A (Sort indéfini)
Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à compléter ce rappel en y intégrant les deux autres aspects de la loi EVIN : les produits du tabac et du vapotage. Alors que le droit en vigueur interdit la promotion des produits du tabac, ou du vapotage, y compris sur les réseaux sociaux, force est de constater que de nombreux influenceurs ne le respectent pas. C'est pourquoi le groupe Renaissance propose d'ajouter cette mention. À l’alinéa 2, après la référence :« L. 3323‑4 »insérer les références ...
Amendement N° 90 rectifié au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
En complément des sanctions pénales portées par l’article 1er de la proposition de loi, il est proposé d’ajouter la faculté pour les autorités de contrôle d’infliger des sanctions administratives en cas de manquement au salaire minimum et à l’organisation du travail.Ces nouvelles dispositions visent à renforcer le dispositif de contrôle et de sanctions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :« CHAPITRE VI : Sanctions administratives« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de ...
Amendement N° 38 au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592‑1 et L. 5592‑2 créé par la présente proposition de loi qui impose le versement du salaire minium horaire légal et conventionnel aux salariés travaillant sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ainsi qu’une durée de repos à terre équivalente à la durée d’embarquement.En effet, au regard de l’internationalisation du secteur où l’articulation de droits nationaux différents peut être perçu comme un moyen pouvant faciliter la violation des dispositions ...
Amendement N° 756 au texte N° 939 - Article 16 (Adopté)
Le présent amendement propose d'étendre la rédaction issue de la commission des lois qui prévoit un plan d’accompagnement que pour les seuls salariés qui n’intégreraient pas Grand Paris Aménagement.Le plan d’accompagnement permettra d’envisager, avec les salariés de la SOLIDEO, la poursuite de leur parcours professionnel, et de les accompagner dans leur demande et leur projet, y compris de reclassements externes, de formations ou de créations d’activité.Ce n’est qu’à l’issue de ce plan que seront identifiés les salariés qui, le cas échéant, rejoindraient Grand Paris Aménagement pour y poursuivre leur activité, sur la base du volontariat, sachant que ...
Amendement N° CL47 au texte N° 793 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« du permis de conduire »les mots :« de la formation à la conduite ». M. Houlié
Amendement N° CL46 au texte N° 793 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« d’information ». M. Houlié
Amendement N° CL48 rectifié au texte N° 793 - Article 1er (Adopté)
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire initiée en 2019, le Gouvernement a mis en place deux plateformes numériques, gérées par la DSR, destinées au choix de son auto-école et à la réservation en ligne de sa place pour l’examen du permis de conduire : - la plateforme « Auto-écoles » propose, de manière encore incomplète, une carte nationale officielle des auto-écoles afin d’orienter le candidat, à partir de sa localisation, vers une auto-école adaptée aux critères qu’il définit : mode d’apprentissage, qualité de l’enseignement, type d’auto-école ou encore éligibilité au dispositif du permis à 1 euro par jour ; - la plateforme « RdvPermis », ...
Amendement N° CL45 au texte N° 793 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« ou pratiques à »les mots :« et pratiques de ». M. Houlié
Amendement N° CL37 au texte N° 793 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de nature légistique propose d’insérer le dispositif de l’article 1er au sein du code de la route. I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 »les mots :« L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ».II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :« L. 312‑1‑4 »la référence :« L. 221‑3-1 ». M. Houlié
Amendement N° 234 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de garantir le respect du droit à participation dont dispose le public en ce qui concerne les plans, projets et programmes ayant une incidence sur l’environnement. Par une décision du 7 février 2023, la Commission Nationale du Débat Public a en effet procédé à la modification de l’objet du débat public initialement relatif à la construction d’une paire de réacteurs nucléaires sur le site de Penly afin de traiter, en lieu et place, de « la place du public dans la gouvernance de la politique nucléaire ». Cette décision est de nature à remettre en cause le droit à la participation au débat que garantit le code de l’environnement à ...
Amendement N° 504 au texte N° 917 - Article 1er F (Adopté)
Amendement rédactionnel. Supprimer les mots :« de deuxième génération ». M. Armand, M. Travert, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. ...
Amendement N° 461 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Afin de garantir la séparation fonctionnelle entre les missions d'instruction et d’expertise d’une part et le mécanisme de décision par le collège de l'ASN d’autre part, le présent amendement prévoit la séparation entre les « rôles exécutifs » d’expertise, qui contribue plus largement aux processus d’instruction de dossier par les services de l’ASN, et les rôles de décision et de pilotage stratégique. Il s'inspire des recommandations adoptées par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques le 28 février 2023 et les complète en prévoyant des garanties en matière de transparence sur les informations sur lesquelles s’appuie ...
Amendement N° 189 rectifié au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
La modification de la gouvernance du contrôle de la sureté nucléaire doit impérativement faire l'objet d'une évaluation par le Parlement. La remise de plusieurs rapports assortie d’une saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) permet de garantir pleinement l’effectivité du contrôle et de l’évaluation exercés par les parlementaires. L’OPECST a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. L'analyse des modalités de contrôle et de recherche dans le domaine de la sureté nucléaire s'inscrit pleinement dans ...
Amendement N° 183 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'OPECST dans ses conclusions votées et publiées le 28 février 2023 qui proposent "qu’un contrôle du Parlement, en particulier de l’Office, soit effectif lors de la mise en place de la réforme" et propose d'aller plus loin en réalisant un contrôle des résultats de la mise en place de la réforme sur l'évolution des moyens et prérogatives de l'ASN, le renforcement des compétences et de la puissance d'action de l'ASN dans ses nouvelles prérogatives et sur l'évolution des métiers de la sûreté nucléaire. Ce contrôle sera effectif dès l'entrée en vigueur des modalités d'applications de cet article, donc à partir du 1er ...
Amendement N° 191 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Adopté)
Le Président de la République, a formé le souhait le 10 février 2022 le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé, sauf en cas de contrainte en matière de sûreté nucléaire. Dans cette perspective le Gouvernement a indiqué que le Conseil de politique nucléaire du 3 février a validé le lancement des études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à 60 ans et au-delà, dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sureté Nucléaire. La législation n’impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous ...
Amendement N° 472 au texte N° 917 - Article 9 A (Adopté)
Le rapport prévu à l’article 9 A prévoit de donner au Parlement une visibilité sur les moyens humains et financiers nécessaire au système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans la perspective de la relance du parc nucléaire français. La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant que ce rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant aux besoins de l’ensemble des projets ...
Amendement N° CL538 au texte N° 809 - Après l'article 13 (Adopté)
Pour éviter le double écueil lié, d’une part, à l’absence d’information des préfets quant aux mesures judiciaires prononcées dont ils n’auraient pas connaissance et, d’autre part, à l’indépendance des procédures administratives et judiciaires, plusieurs modifications rédactionnelles sont nécessaires pour s’assurer de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. En outre, il convient dans les cas de relaxe de préciser qu’il s’agit uniquement des situations dans lesquelles les faits ne sont pas établis ou imputables, et non pour des relaxes prononcées en raison des vices de procédures, sans remettre en cause la matérialité des faits. Après le deuxième ...
Amendement N° CL537 au texte N° 809 - Après l'article 13 (Adopté)
Conformément à la préconisation émise par le rapport de la mission d’information commune Buffet-Houlié présenté en mai 2020, les motifs pouvant justifier une IAS doivent être précisés et resserrés. En effet, la notion de « comportement d’ensemble », éminemment floue et subjective, et susceptible de justifier à peu près toute mesure, doit être supprimée, tandis qu’il faudrait préciser qu’une IAS est justifiée dès lors qu’une personne constitue une menace « grave » pour l’ordre public, et non une simple « menace pour l’ordre public ». Le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « par son ...
Amendement N° CL405 au texte N° 809 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de 2024, un important réseau cyclable olympique sera mis en place en Ile-de-France.Afin de garantir l’efficacité et l’accessibilité de ce dispositif, il est nécessaire d’offrir aux visiteurs et touristes une diversité de solutions d’accès à un vélo afin de se rendre sur les sites olympiques.En vertu de l’article L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la mobilité peuvent confier à des tiers la vente de ticket d’accès aux services, par convention de mandat. Cette faculté n’est pas offerte au syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole, en charge ...
Amendement N° CL400 au texte N° 809 - Article 7 (Adopté)
L’article 7 du projet de loi encadre utilement, à titre expérimental, l’analyse automatisée (traitement algorithmique) d’images captées par des dispositifs de vidéoprotection et des aéronefs dans des conditions, par des personnes et pour des finalités clairement définies et circonscrites. Sont notamment explicitement exclus tous traitements de données biométriques, tous dispositifs de reconnaissance faciale, tous rapprochements avec d’autres fichiers et toute décision automatique. Ce dispositif est assorti, dans ses phases de développement, d’autorisation, de mise en œuvre et d’évaluation, d’un haut niveau de garanties qui ont fait l’objet d’un avis favorable ...
Amendement N° CL403 au texte N° 809 - Article 11 (Adopté)
L’article 11 étend l’utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques à l’entrée des enceintes accueillant une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 personnes, pour augmenter la fluidité des contrôles et éviter des goulets d'étranglement. La disposition est assortie de garanties relatives à la protection de la vie privée, telles que le consentement exprès de la personne qui, en cas de refus, peut-être soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée, l’impossibilité pour l’agent effectuant le contrôle de voir et donc d’identifier la personne qui s’y soumet, le brouillage de la ...
Amendement N° CL401 au texte N° 809 - Article 7 bis (Tombe)
Le Sénat a introduit à l’article 7 bis un dispositif tendant à étendre aux agences d’intérim, pour la période des Jeux, la faculté de solliciter une enquête administrative avant une affectation sur un poste sensible au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou de certaines entreprises de transport de marchandises dangereuses ou d’un gestionnaire d’infrastructure.Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) pour répondre aux demandes d’enquêtes administratives en application des dispositions de l’article R. 114-10 du code de la sécurité intérieure, le présent amendement propose ...
Amendement N° 24 au texte N° 908 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir un cas spécifique de délégation en cas de mauvais exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents. Contrairement à la rédaction initiale qui permet la délégation totale, cette rédaction encadre l'office du juge qui ne pourra procéder qu'à une délégation partielle sur l’exercice du droit à l’image. Rédiger ainsi cet article :« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service ...
Amendement N° CL51 au texte N° 809 - Article 11 (Retiré avant séance)
Afin de fluidifier le contrôle d'accès aux enceintes sportives, l'article 11 du projet de loi autorise le recours à des scanners corporels à ondes millimétriques. Ce dispositif est utilisé dans certains aéroports depuis la loi du 14 mars 2011. S'ils sont censés faciliter la gestion des flux et renforcer les contrôles de sécurité permettant de détecter des objets dangereux, ces scanners corporels constituent également des outils particulièrement intrusifs susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Par conséquent, cet amendement vise à borner dans le temps et dans l'espace la mise en œuvre inédite de ces dispositifs d'imagerie à onde ...
Amendement N° CL60 au texte N° 809 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Dans le cadre de la mise en concurrence du transport routier d’Île-de-France, il est prévu une réorganisation importante des services de transports franciliens en termes d’infrastructures, personnels ou encore en moyens matériels. Cependant, la situation financière d’Ile-de-France Mobilités remet en cause la faisabilité immédiate de ce projet. Cette dernière constitue par ailleurs, un risque important de perturbation du dialogue social et de dysfonctionnements du réseau, notamment en matière d’exploitation des lignes, alors même que l’offre de service n’a pas retrouvé son niveau préalable à la crise sanitaire et qu’un flux important de personnes est attendu sur ...
Amendement N° CL54 au texte N° 809 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Conformément à la préconisation émise par le rapport de la mission d'information commune Buffet-Houlié présenté en mai 2020, les motifs pouvant justifier une IAS doivent être préciséset resserrés. En effet, la notion de « comportement d’ensemble », éminemment floue et subjective, et susceptible de justifier à peu près toute mesure, doit être supprimée, tandis qu’il faudrait préciser qu’une IAS est justifiée dès lors qu’une personne constitue une menace « d’une particulière gravité » pour l’ordre public, et non une simple « menace pour l’ordre public » Le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : ...
Amendement N° CL53 rectifié au texte N° 809 - Après l'article 13 (Adopté)
Le rapport de la mission d’information commune Buffet-Houlié remis en mai 2020 a souligné les nombreuses difficultés d’application entourant la mise en œuvre des interdictions administratives de stade (IAS) prévues par l’article L. 332‑16 du code du sport, bien que leur utilité soit démontrée. Cependant, le rapport considère que « leur maintien doit être conditionné au renforcement de leur encadrement et à leur ciblage. » Conformément à ses préconisations, le présent amendement prévoit de réduire la durée maximale des IAS, afin de mettre un terme à la surenchère continue qui a conduit, entre 2006 et 2016, à multiplier par 12 cette durée, sans évaluation de ...
Amendement N° CL58 au texte N° 809 - Article 8 (Adopté)
Les agents assermentés des exploitants de transport public de voyageurs contribuent au continuum de sécurité dans les transports publics de voyageurs en complément des forces de sécurité étatiques et des agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Ils sont ainsi autorisés à porter, à titre expérimental, des caméras individuelles afin de procéder, à l’occasion de leur mission, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans le cadre de la prévention d’atteintes à l’ordre public. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe l’échéance de l’expérimentation au 30 juin 2024 inclus, juste avant le début des ...
Amendement N° CL56 au texte N° 809 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Le rapport de la mission d'information commune Buffet-Houlié présenté en mai 2020 a montré en quoi le cadre juridique des interdictions commerciales de stade (ICS) apparaît particulièrement peu précis et nécessite d’être étoffé, afin que ces ICS ne soient pas des outils à la discrétion des clubs, dont la mise en œuvre dépend fortement de ces derniers et des personnes qui sont à leurtête. Cette évolution permettrait également d’éviter que les ICS ne viennent peu à peu se substituer aux interdictions administratives de stade (IAS), sans réel contrôle et en laissant une totale latitude aux clubs. En premier lieu, le présent amendement fixe à six mois la durée ...
Amendement N° CL55 au texte N° 809 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Comme proposé par le rapport de la mission d'information commune Buffet-Houlié, le présent amendement supprime la possibilité de cumuler interdiction administrative de stade (IAS) et interdiction judiciaire de stade (IJS) Dès lors qu’une IJS est prononcée, elle doit entraîner la caducité automatique de l’IAS, sur le modèle des dispositions prévues pour le permis de conduire à l’article L. 224-9 du Code de la route. Cela signifie que l’IAS doit cesser d’avoir effet dès lors qu’une IJS devient exécutoire, et qu’elle doit être considérée comme non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe de lapart du juge judiciaire. Après le deuxième ...
Amendement N° CL52 au texte N° 809 - Article 13 (Adopté)
L'article 13 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de stade pour certains délits d'une particulière gravité. Il s'agit en effet de renforcer la répression à l'encontre des auteurs de comportements inadmissibles au sein d'une enceinte sportive, tels que l'entrée par force ou fraude en état d'ivresse, la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, le jet de projectiles dangereux ou encore le fait de troubler le déroulement de la compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Ces infractions présentent toutes un degré de gravité ...
Amendement N° CL57 au texte N° 809 - Article 12 bis (Adopté)
Introduit par le Sénat, cet article aboutit à délictualiser les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours dès lors que ces violences auraient été commises dans une enceinte sportive où dans un lieu dans lequel est retransmis une manifestation sportive. Ainsi, le quantum de la peine serait porté à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En l'état du droit applicable, ces violences constituent des infractions contraventionnelles passibles d'une amende de la cinquième classe, soit 1 500 euros. Cette évolution présente un caractère excessif et méconnait le principe constitutionnel de proportionnalité des peines ...
Amendement N° CL40 au texte N° 809 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Dans le cadre de l’ouverture à la mise en concurrence du transport routier d’Île-de-France en 2024, il est prévu une réorganisation importante des services de transports franciliens en termes d’infrastructures, personnels ou encore en moyens matériels. Cependant, la situation financière d’Ile-de-France Mobilités remet en cause la faisabilité immédiate de ce projet. Cette dernière constitue également un risque important de perturbation du dialogue social et de dysfonctionnements du réseau, notamment en matière d’exploitation des lignes, alors même que l’offre de service n’a pas retrouvé son niveau préalable à la crise sanitaire et qu’un flux important de ...
Amendement N° 61 au texte N° 861 - Après l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 5 jours ouvrés. Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d'adaptation plus important, pour tenter d'établir la nouvelle organisation du foyer. En effet, la mise en place des démarches administratives, la planification des différents rendez-vous médicaux, l'information aux employeurs, justifient l'augmentation de ce congé. Même si nous ne disposons pas de statistiques sur l'usage du congé (étant financé par l'employeur), 3 branches ont prévu en 2022 un congé plus long que le minimum de 2 ...
Amendement N° 60 rectifié au texte N° 861 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux caisses d’allocations familiales ou aux mutualités sociales agricoles de verser le droit à l’allocation journalière de présence parentale dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie. Ces avances contribueront à réduire les délais de traitement et permettront aux parents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activités compensés plus rapidement. Au début, ajouter l’alinéa suivant :« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une ...
Amendement N° CL22 au texte N° 758 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquels peut porter l’interdiction prononcée par le juge. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« contenu »,insérer les mots :« relatif à l’enfant ». Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° 20638 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement garantit que, dès lors que l’assuré remplit les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisations effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun. I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En ...
Amendement N° 25 au texte N° 662 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi vise à instituer une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, applicable à toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€. En cela, elle ignore les mesures déjà mises en place et compromet la dynamique économique du pays. D’une part, s’agissant des rentes constituées dans un contexte de crise, à l’instar de celles dans le secteur de l’énergie du fait de la crise énergétique, le Gouvernement a déjà agi de façon substantielle, notamment par la contribution pour les rentes infra-marginales (CRI) qui prévoit le plafonnement des revenus de la production d’électricité au-delà ...
Amendement N° 48 au texte N° 808 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF. Si l'article 3 ne propose plus de prix unitaire de l'action à 14 euros, la proposition de loi viendrait quand même fortement perturber la procédure en cours d'offre publique d'achat. Ainsi, un processus est déjà en cours, avec l’autorisation de la loi, de discussion et de validation d’un prix de rachat, au travers des procédures bien établies de l’Autorité des marchés financiers. Il n'y a aucune raison pour que la Cour d'Appel ne rende pas son jugement. Considérant que la société est cotée avec un cours connu, il ne semble pas y avoir de raison pour que ...
Amendement N° 47 au texte N° 808 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 considérant que les craintes exprimées par la proposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’un des premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF est l’illustration majeure de l’excellence de l’ingénierie française dans la production d’énergie. Grâce à notre action, il sera, demain, un soutien encore plus important de la politique énergétique du Gouvernement reposant sur un mix électrique décarboné constitué à la fois du nucléaire et des énergies renouvelables. Le projet Hercule a été écarté par le Gouvernement qui ...
Amendement N° 19 au texte N° 805 - Article 1er (Adopté)
À l’initiative de la majorité, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a prévu d’inscrire, dans le code de l’éducation, le principe d’une tarification sociale réduite pour les repas servis par les CROUS aux étudiants boursiers et précaires, pérennisant ainsi le dispositif des « repas à 1 € » mis en place depuis la crise sanitaire. Afin de maximiser le taux de recours à cette mesure de justice sociale, le présent amendement du groupe Renaissance prévoit que chaque étudiant soit informé, lors de son inscription auprès des services du réseau des œuvres universitaires, de la possibilité de bénéficier de cette tarification sociale minorée. ...
Amendement N° 50 au texte N° 808 - Article 4 (Non soutenu)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Lacresse, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. ...
