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Amendement N° 2408C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du ...

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Amendement N° 2353C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d'étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts (CGI), aux biens des ports maritimes autonomes, mentionnés à l'article L. 101‑1 du code des ports maritimes dans sa rédaction antérieure à l'article 1er de la loi n° 2008‑660 portant réforme portuaire, transférés aux grands ports maritimes (GPM) en application de l'article L. 5312‑16 du code des transports. La création des grands ports maritimes (GPM) par la loi susmentionnée s'est accompagnée, d'une part, d'une remise en pleine propriété des immeubles ...

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Amendement N° 2425C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde à certains terminaux méthaniers, sans prise en compte de leur capacité contributive réelle. Ce déséquilibre, s'il n'est pas corrigé, fait peser à terme une menace sur la viabilité des petits terminaux, avec des conséquences préjudiciables sur l'emploi et sur les recettes des collectivités qui les accueillent. Cet obstacle au développement de petits terminaux est d'autant plus dommageable que ces terminaux offrent une solution adaptée pour les petits méthaniers destinés au soutage de gaz naturel liquéfié (GNL) dans ...

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Amendement N° 2424C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers, sans considération de leur capacité contributive réelle. Cette anomalie, si elle n'est pas corrigée, fait peser à terme une menace sur la viabilité économique des petits terminaux, avec des conséquences dramatiques sur l'emploi et sur les recettes des collectivités qui les accueillent. Le présent amendement propose donc d'instaurer un tarif différencié selon la capacité de stockage des terminaux. I. – Le III de l'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : ...

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Amendement N° 2418C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers, sans considération de leur capacité contributive réelle, menaçant à terme leur viabilité économique, leurs emplois et les recettes des collectivités qui les accueillent. Cet obstacle au développement de petits terminaux est d'autant plus dommageable que ces terminaux offrent une solution adaptée pour les petits méthaniers destinés au soutage de gaz naturel liquéfié (GNL) dans les ports français ou à l'alimentation en GNL de sites côtiers isolés. Le GNL est, en outre, ...

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Amendement N° 2169C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Le présent amendement étend les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts (CGI), aux biens appartenant aux grands ports maritimes (GPM). La création des grands ports maritimes (GPM) par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire s'est accompagnée, d'une part, d'une remise en pleine propriété des immeubles propriétés de l'État et des ports autonomes nécessaires à l'exercice de leurs missions, et d'autre part, de la suppression, constatée par le Conseil d'État (CE, 2 juillet 2014, n°374807, GPM de La Rochelle), des ...

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Amendement N° 1969C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de ...

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Amendement N° 2486C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers, sans considération de leur capacité contributive réelle. Cette anomalie, si elle n'est pas corrigée, fait peser à terme une menace sur la viabilité économique des petits terminaux, avec des conséquences dramatiques sur l'emploi et sur les recettes des collectivités qui les accueillent. Le présent amendement, de repli, propose donc d'instaurer un tarif différencié selon la capacité de stockage des terminaux. I. – Le III de l'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi ...

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Amendement N° 1990C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Le présent amendement étend les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts (CGI), aux biens des ports maritimes autonomes, mentionnés à l'article L. 101‑1 du code des ports maritimes dans sa rédaction antérieure à l'article 1er de la loi n° 2008‑660 portant réforme portuaire, transférés aux grands ports maritimes (GPM) en application de l'article L. 5312‑16 du code des transports. La création des grands ports maritimes (GPM) par la loi susmentionnée s'est accompagnée, d'une part, d'une remise en pleine propriété des immeubles ...

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Amendement N° 2406C au texte N° 1255 - Article 57 (Sort indéfini)

L'objectif du présent amendement est de faciliter et d'accélérer la transition de modes de chauffage fossiles à des modes de chauffage renouvelables en rendant éligible au CITE : - Les coûts de dépose des cuves à fioul, au taux de 50 % ; - Les coûts de main d'œuvre pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant les énergies renouvelables, au taux de 30 %. Au 30 juin 2016, parmi les résidences principales, 2 925 000 logements en maisons individuelles (soit 18 % des maisons individuelles) et 608 000 logements collectifs (soit 5 % des logements collectifs) sont chauffés au fioul[1]. En 2015, 154 121 000 m² de surfaces tertiaires sont chauffées au fioul soit 16 % des ...

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Amendement N° 2151C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Annoncée le 18 juillet 2018, la feuille de route pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV) fixe, pour le quinquennat, une stratégie ambitieuse articulée autour de trois enjeux : « garantir les mêmes droits aux habitants », « favoriser l'émancipation » et « faire République ». Elle marque une nouvelle phase de mobilisation de l'État et de l'ensemble des acteurs appelée à être déclinés dans chaque territoire. Les contrats de ville, signés en 2015, constitueront le cadre de cette déclinaison. Afin de permettre à cette stratégie de produire tous ses effets, il est nécessaire de mettre en cohérence son calendrier de déploiement avec celui des contrats de ville. ...

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Amendement N° 2359C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la mise en place du versement d'un acompte à hauteur de 60 % du crédit d'impôt relatif aux services à la personne en faveur des ménages consommateurs de services à domicile, à partir du 15 janvier 2019. Si cette mesure d'amélioration de la trésorerie des ménages s'avère être une avancée essentielle, elle semble insuffisante pour soutenir pleinement la consommation des ménages ayant recours aux services à la personne (SAP), et pour atteindre l'objectif d'une contemporanéité du crédit d'impôt relatif aux dépenses liées aux SAP. En effet, la mise en place d'une contemporanéité effective du crédit d'impôt, dès le paiement ...

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Amendement N° CL757 au texte N° 1349 - Après l'article 50 (Adopté)

EXPOSE SOMMAIRE : Cet amendement permet d'ouvrir la possibilité aux personnes détenues placées en hospitalisation sans leur consentement de solliciter une mesure de suspension de peine pour raison médicale pour les condamnés (SPRM) ou une remise en liberté médicale pour les prévenus, au même titre que les personnes atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. L'exclusion actuelle en droit des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement de la suspension de peine pour raison médicale et de la remise en liberté pour raison médicale ne leur permet ...

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Amendement N° CL775 au texte N° 1349 - Article 48 bis (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, l'échec d'une première libération conditionnelle pouvant faire partie du processus d'amendement d'une personne condamnée et d'apprentissage des règles nécessaires à sa réinsertion. Il convient donc de laisser aux juridictions de l'application des peines le soin d'apprécier si une libération conditionnelle est possible ou non. Supprimer cet article. M. ...

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Amendement N° CL753 au texte N° 1349 - Après l'article 53 (Adopté)

L'amendement a pour objectif de renforcer la capacité des juridictions à faire face à d'importantes surcharges d'activité ou à des crises pouvant affecter de manière sérieuse leur fonctionnement. Il crée un mécanisme de délégation, au sein de la cour d'appel, de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, sur un modèle proche de celui des délégations de magistrats du siège (article L. 121-4 du code de l'organisation judiciaire) et de magistrats du parquet (articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l'organisation judiciaire). Il permettra ainsi au premier président de bénéficier de l'appui de ces magistrats ...

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Amendement N° CL752 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d'une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). En l'état du droit, ces détenus ne peuvent faire l'objet de soins sans consentement que sous la forme d'une hospitalisation complète, à la différence du droit commun où, depuis 2011, des soins sans consentement peuvent être délivrés sous la forme d'un programme de soins obligatoires sous la forme ambulatoire notamment. Si, juridiquement, le programme de soins est obligatoire et mis en œuvre ...

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Amendement N° CL776 au texte N° 1349 - Article 50 ter (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à remplacer le dispositif adopté par le Sénat en matière d'expérimentation du droit de vote des personnes détenues dans l'établissement d'incarcération pour les prochaines élections européennes par celui, proposé par le Gouvernement devant cette assemblée, qui présente de meilleures garanties en matière de respect du caractère secret et personnel du vote, de sincérité du scrutin et de sécurité. Il est notamment proposé d'instituer une commission électorale unique, installée auprès de la Chancellerie et qui aura pour rôle d'établir la liste des détenus admis à voter par correspondance en lien avec l'INSEE ainsi que de ...

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Amendement N° CL760 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)

Objet La recommandation n°13 du rapport de Mme AVIA, M. AMELLAL et M. TAIEB relatif à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet propose de sanctionner les auteurs de propos haineux par des amendes fortes, des stages de sensibilisation à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, en ligne et hors ligne, prononcés par le juge pénal, par ordonnances pénales Le présent amendement met en œuvre cette recommandation en ajoutant les délits de diffamations et d'injures, spécialement lorsqu'ils sont discriminatoires en raison notamment de leur caractère raciste, antisémite ou homophobe, dans la liste des délits pouvant faire l'objet d'une ordonnance pénale. Comme ...

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Amendement N° CL762 au texte N° 1349 - Article 32 bis (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des procédures d'enquêtes menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi par un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l'oralisation des procédures. Toutefois, une telle oralisation, qui a déjà fait l'objet d'expérimentation par le passé, ne répond en réalité nullement à l'objectif de simplification parce qu'elle porterait sur les constatations de fond réalisés par les enquêteurs, notamment les auditions des suspects, des victimes et de témoins, ce qui impliquerait la rédaction par ceux-ci de procès-verbaux de synthèse souvent ...

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Amendement N° CL779 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement propose de revenir sur la décision du Sénat de poser le principe du jugement correctionnel par un juge unique pour tous les délits autres que les agressions sexuelles, sans considération de la nature de l'infraction concernée. Si le principe de collégialité peut valablement être écarté pour certaines incriminations, il est préférable que le législateur les détermine individuellement et non dans une approche globale comme l'ont envisagé les sénateurs. Le Parlement doit pouvoir apprécier, souverainement et au cas par cas, les situations dans lesquelles la collégialité s'impose et celles pour lesquelles un juge unique peut valablement ...

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Amendement N° CL739 au texte N° 1349 - Article 37 (Retiré)

EXPOSE DES MOTIFS L'amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent. Le principe restant toujours celui des poursuites, l'amende forfaitaire délictuelle propose simplement un ...

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Amendement N° CL738 au texte N° 1349 - Article 37 (Adopté)

EXPOSE DES MOTIFS L'amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent. Le principe restant toujours celui des poursuites, l'amende forfaitaire délictuelle propose simplement un ...

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Amendement N° CL778 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement opère une conciliation entre les dispositions figurant dans le projet de loi initial du Gouvernement et les amendements adoptés par le Sénat en première lecture pour la création d'un « sas » permettant aux mesures d'enquête ordonnées par le procureur de la République de se poursuivre au delà du réquisitoire introductif. Le Gouvernement souhaitait un « sas » d'une durée de sept jours applicable à tous les crimes et délits. Le Sénat proposait un « sas » de quarante-huit heures pour les seules infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée. Il est proposé que le « sas » soit limité à une durée de ...

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Amendement N° CL485 au texte N° 1349 - Article 37 (Non soutenu)

« Il n'est pas possible de mettre en place une procédure d'amende forfaitaire réprimant l'usage de stupéfiants (qui éteint l'action publique) tout en conservant la possibilité de mettre en œuvre simultanément un stage de sensibilisation », souligne le rapport de la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, présenté par MM. Éric Poulliat et Robin Reda le 25 janvier 2018. Le présent amendement vise précisément à y remédier, en donnant la possibilité, aux forces de l'ordre, de proposer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. La réalisation du stage de ...

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Amendement N° CL769 au texte N° 1349 - Article 43 ter (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République pouvant déjà relever d'office l'état de récidive légale. D'autre part, l'obligation faite à la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale y compris lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites semble excessif. En effet, le tribunal peut déjà le faire à l'audience sous réserve pour la personne poursuivie d'en être ...

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Amendement N° CL741 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE L'article 42 du projet de loi prévoit l'expérimentation du tribunal criminel départemental qui sera compétent pour juger les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et qui n'est pas commis en état de récidive légale. Afin de conserver le caractère solennel que conférait le terme « cour d'assises », cet amendement, propose, conformément à la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation des droits des femmes, de nommer cette nouvelle juridiction « cour criminelle », sans que cela ne remette aucunement en cause le champ de compétence de cette nouvelle juridiction. I. – À la fin de la première ...

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Amendement N° CL770 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles applicables au sursis simple. Le rétablissement de l'état du droit qui existait avant 2014 s'agissant de la révocation automatique du sursis simple irait à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, en entraînant des incarcérations automatiques injustifiées compte tenu de la situation de la personne poursuivie, et soulèverait des ...

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Amendement N° CL767 au texte N° 1349 - Après l'article 42 (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Sur la forme, le présent amendement reprend les dispositions de l'article 26 ter portant création d'un juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) afin de le placer au sein d'un nouveau chapitre comportant des dispositions relatives au terrorisme. Sur le fond, il procède à plusieurs modifications du dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat en vue de tenir compte des observations formulées devant votre rapporteur par plusieurs associations de victimes d'actes de terrorisme : - en premier lieu, il précise que le JIVAT sera également compétent pour connaître des recours formés par la victime contre les conditions de ...

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Amendement N° CL768 au texte N° 1349 - Article 43 bis (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Cette disposition, qui figurait dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture, avait déjà fait l'objet d'un vote de rejet de la part de l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce texte en nouvelle lecture. Cette peine obligatoire doit demeurer réservée aux infractions d'une ...

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Amendement N° CL737 au texte N° 1349 - Article 41 (Tombe)

EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droits de la défense du prévenu qui en limitant la portée de sa déclaration d'appel à certains éléments de sa condamnation pénale ou civile pourrait renoncer à faire valoir ses droits et/ou ses intérêts au regard de moyens de défense qui lui apparaitraient efficients e et/ou pertinents entre le moment de ladite déclaration et l'audience d'appel. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu'au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ». M. ...

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Amendement N° CL759 au texte N° 1349 - Article 45 ter (Adopté)

Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat procède à l'extension du suivi socio-judiciaire à tous les délits et tous les crimes. Cette extension, qui n'est pas demandée par les praticiens, paraît cependant injustifiée. Elle revient en effet sur la spécificité du suivi socio-judiciaire, qui concerne actuellement les personnes coupables d'infractions sexuelles ou violentes pour lesquelles apparaît utile une injonction de soin pouvant si nécessaire comporter un traitement inhibiteur de la libido. Elle aboutit par ailleurs à une aggravation excessive de la répression, puisque le suivi socio-judiciaire s'ajoute à la peine privative prononcée. Elle est enfin inutile pour ...

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Amendement N° CL772 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le dispositif adopté par le Sénat en matière de prononcé des peines d'emprisonnement ferme a substitué à celui initialement proposé par le Gouvernement, fond sur un double mécanisme d'aménagement des peines – obligation sauf impossibilité pour les peines entre un mois et six mois et principe pour celles de six mois à un an – un dispositif unique faisant de l'aménagement un principe pour toutes les peines d'une durée inférieure ou égale à un an et permettant au tribunal d'écarter l'intervention du juge de l'application des peines pour toutes les peines inférieures à un an, y compris donc pour celles de moins de six mois. Ce choix se traduirait par une ...

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Amendement N° CL773 au texte N° 1349 - Article 45 bis A (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 45 bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réduction de peine en cas d'efforts sérieux de réadaptation sociale, dont l'octroi serait conditionné à une demande du condamné. Les crédits « automatiques » de réduction de peine permettent d'inciter les comportements vertueux en détention et peuvent être retirés par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné. Ils servent également ...

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Amendement N° CL771 au texte N° 1349 - Article 45 (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimée. Ces peines présentent en effet un bilan au total négatif, étant suffisamment longues pour entraîner les effets désocialisants de la prison (perte d'emploi, perte de logement, rupture de liens avec l'entourage…) mais trop courtes pour démarrer des démarches en faveur de l'insertion sociale et de la sortie de la délinquance, compte tenu de la surpopulation carcérale dans les maisons d'arrêt. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Elle ne peut toutefois prononcer une peine ...

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Amendement N° CF968C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Haury, Mme Degois, M. Anato, M. Fiévet, Mme Vignon, Mme Goulet, M. Sorre, M. Testé, Mme Gipson, Mme Peyron, Mme Hérin, Mme Dubré-Chirat, Mme Magne, Mme Rist, Mme Abba, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Ahamada, M. Bothorel, Mme Thill, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Vignal, M. Jacques, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, M. Simian, Mme Kerbarh, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Cloarec, Mme Michel, M. Bois, Mme De Temmerman, M. Cesarini, M. Cédric Roussel, M. Roseren, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Meur, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. ...

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Amendement N° CL758 au texte N° 1349 - Article 44 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, M. ...

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Amendement N° CF1300C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)

Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2019. Dans le contexte de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction « ISF-PME » dont cet impôt était assorti, l'article 74 de la loi de finances pour 2018 a prévu une hausse temporaire de ce taux, pour les versements affectés jusqu'au 31 décembre 2018, dont l'entrée en vigueur était conditionnée à l'accord de la Commission ...

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Amendement N° CF1299C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)

Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de ...

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Amendement N° CF1360C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)

Le présent amendement propose d'étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts (CGI), aux biens des ports maritimes autonomes, mentionnés à l'article L. 101‑1 du code des ports maritimes dans sa rédaction antérieure à l'article 1er de la loi n° 2008‑660 portant réforme portuaire, transférés aux grands ports maritimes (GPM) en application de l'article L. 5312‑16 du code des transports. La création des grands ports maritimes (GPM) par la loi susmentionnée s'est accompagnée, d'une part, d'une remise en pleine propriété des immeubles ...

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Amendement N° CF1033C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)

Le présent amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers, sans considération de leur capacité contributive réelle, menaçant à terme leur viabilité économique, leurs emplois et les recettes des collectivités qui les accueillent. Cet obstacle au développement de petits terminaux est d'autant plus dommageable que ces terminaux offrent une solution adaptée pour les petits méthaniers destinés au soutage de gaz naturel liquéfié (GNL) dans les ports français ou à l'alimentation en GNL de sites côtiers isolés. Le GNL est, en outre, ...

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Amendement N° CL746 au texte N° 1349 - Après l'article 8 (Adopté)

Conformément à la volonté du président de la République, l'article L5 discriminatoire en ce qu'il permet de supprimer le droit de vote des personnes en tutelle, est abrogé. Il convient néanmoins de garantir le respect du principe de sincérité du scrutin en encadrant strictement les conditions des procurations pouvant être établies par les majeurs protégés et en interdisant les procurations aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs mais également aux personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les majeurs en tutelle dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service. Le droit de vote des personnes en ...

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Amendement N° CL748 au texte N° 1349 - Article 8 (Adopté)

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu'au regard du degré d'altération des facultés personnelles des majeurs protégés. Le présent amendement poursuit un objectif de recentrage des mesures de protection judiciaire sur les cas nécessitant réellement une intervention du juge. Il reprend une proposition du rapport de mission récent de d'Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, sur l'évolution de la protection juridique des personnes, qui relève que la saisine de l'autorité ...

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Amendement N° CL755 au texte N° 1349 - Après l'article 12 (Adopté)

Aux termes de l'article 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé dans deux hypothèses alternatives : - En cas de cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, entre les époux durant les deux années précédant l'assignation en divorce ; - Lorsque la demande en divorce introduite sur le fondement de la faute a été rejetée et que le défendeur a présenté une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'impossibilité de maintenir le lien conjugal étant, dans cette hypothèse, caractérisée. Véritable alternative au divorce pour faute, il permet de demander le divorce de ...

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Amendement N° CL744 au texte N° 1349 - Après l'article 8 (Adopté)

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu'au regard du degré d'altération des facultés personnelles des majeurs protégés. Toutefois, le mariage et le pacte civil de solidarité, actes engageant personnellement les majeurs protégés restent soumis à un régime d'autorisation soit de la personne en charge de la mesure, soit du juge des tutelles ou du conseil de famille, entravant l'autonomie des majeurs protégés. Afin de permettre aux personnes protégées de prendre seules la décision de se marier, cet ...

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Amendement N° CF875C au texte N° 1255 - Après l'article 57 (Rejeté)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers mis en place du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique. Pour rappel, le ministre de la Transition écologique annoncé en juin dernier 100 M€ dès 2019 dédiés aux premiers déploiements de l'hydrogène dans l'industrie, la mobilité et l'énergie. Un soutien de l'ADEME est prévu pour piloter le déploiement de ces crédits et accompagner les projets et acteurs de la filière partout en France. Au plus tard le 1er mai 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancée du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique et sur ...

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Amendement N° CL756 au texte N° 1349 - Article 6 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif des recours formés devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« être contestée »les mots :« faire l'objet d'un recours suspensif ». M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, ...

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Amendement N° CF1041C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)

Le présent amendement vise à corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde à certains terminaux méthaniers, sans prise en compte de leur capacité contributive réelle. Ce déséquilibre, s'il n'est pas corrigé, fait peser à terme une menace sur la viabilité des petits terminaux, avec des conséquences préjudiciables sur l'emploi et sur les recettes des collectivités qui les accueillent. Cet obstacle au développement de petits terminaux est d'autant plus dommageable que ces terminaux offrent une solution adaptée pour les petits méthaniers destinés au soutage de gaz naturel liquéfié (GNL) dans ...

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Amendement N° CF1036C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers, sans considération de leur capacité contributive réelle. Cette anomalie, si elle n'est pas corrigée, fait peser à terme une menace sur la viabilité économique des petits terminaux, avec des conséquences dramatiques sur l'emploi et sur les recettes des collectivités qui les accueillent. Le présent amendement propose donc d'instaurer un tarif différencié selon la capacité de stockage des terminaux. I. – Au III de l'article 1519 HA du code général des impôts : 1° Au deuxième ...

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Amendement N° CL751 au texte N° 1349 - Article 17 (Retiré)

Un inventaire suppose de faire le tour complet de la situation de la personne protégée ce qui peut demander plusieurs semaines en fonction des biens. S'il peut être fait un inventaire rapide les biens meubles corporels d'une personne protégée, le tuteur doit pouvoir bénéficier d'un délai plus long pour évaluer son patrimoine complet. Ainsi, conformément à la proposition formulée par Madame Anne Caron Déglise, il convient de prévoir deux délais distincts : - trois mois pour les biens meubles corporels situés dans la résidence de la personne protégée et donc facilement accessibles; - six mois pour les autres biens. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« a) La première phrase ...

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Amendement N° CF1031C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Non soutenu)

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la mise en place du versement d'un acompte à hauteur de 60 % du crédit d'impôt relatif aux services à la personne en faveur des ménages consommateurs de services à domicile, à partir du 15 janvier 2019. Si cette mesure d'amélioration de la trésorerie des ménages s'avère être une avancée essentielle, elle semble insuffisante pour soutenir pleinement la consommation des ménages ayant recours aux services à la personne (SAP), et pour atteindre l'objectif d'une contemporanéité du crédit d'impôt relatif aux dépenses liées aux SAP. En effet, la mise en place d'une contemporanéité effective du crédit d'impôt, dès le paiement ...

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