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Amendement N° 1085 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à inclure les résultats d’analyses sérologiques dans la liste des documents pouvant être présentés afin de justifier d’une immunité protectrice vis-à-vis de la COVID-19. L’analyse sérologique permet de mesurer le taux d'anticorps contre les antigènes de la COVID-19. Elle constitue un acte de biologie médicale coté B30 dans la nomenclature des examens de biologie médicale, et assure d’obtenir un résultat en moins de 4h à l’issu du prélèvement sanguin. Il s’agit d’un examen facilement accessible, réalisable sans prescription médicale, et dont le déploiement ne représenterait aucun coût supplémentaire pour les finances sociales. ...

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Amendement N° 1120 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens. La mise en œuvre du Pass sanitaire a vocation à éviter une nouvelle situation de couvre-feu et n'appelle pas de prise de mesures encore plus strictes. Si le mot anticipation est bien entendu de rigueur, il est nécessaire que les mesures prises soient adaptés à la situation sanitaire. Le présent amendement vise donc à ne pas repousser au 31 décembre 2021 mais seulement au 31 octobre 2021 afin d'inviter le Gouvernement a revenir devant le Parlement avant cette date butoir, afin de faire un état des lieux de la situation sanitaire et ainsi ...

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Amendement N° 1084 au texte N° 4389 - Article 1er (Adopté)

En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font pas partie du champ du passe sanitaire actuellement prévu par l'article 1er. Compte des conditions de leur déroulement, il apparaît toutefois que ces réunions présentent les mêmes caractéristiques et risques sanitaires que d'autres événements concernés par le dispositif. Cet amendement propose par conséquent d'ajouter les séminaires au champ du dispositif du passe sanitaire prévu par l'article 1er du présent projet de loi. À ...

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Amendement N° 1122 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens. La période actuelle impose que des mesures exceptionnelles soient prises, mais cela ne doit pas se faire au détriment de nos valeurs, et surtout en respectant le principe de proportionnalité en pesant les avantages et les inconvénients de la mesure. Si aujourd’hui, la situation sanitaire demande que nous fassions preuve de solidarité, cette mesure n’aura pour unique conséquence de nous opposer un peu plus les uns les autres, en créant des situations de tension à l’entrée des lieux accueillants du public. Bien loin du but escompté. ...

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Amendement N° 1087 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions des affaires sociales et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. » M. ...

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Amendement N° 1123 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens. La période actuelle impose que des mesures exceptionnelles soient prises, mais cela ne doit pas se faire au détriment de nos valeurs, et surtout en respectant le principe de proportionnalité en pesant les avantages et les inconvénients de la mesure. Si l’accès de ces établissements peut certes être cantonné à la présentation d’un pass sanitaire dans certaines conditions, on ne peut en aucun cas demander à ces établissements de devenir des postes de contrôle, en leur imposant de contrôler systématiquement la détention d'un pass ...

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Amendement N° 1121 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens. De manière générale, les scientifiques s’accordent pour dire que les rassemblements en extérieur, même relativement importants, comportent moins de risque que les rencontres en intérieur, surtout quand les lieux sont exigus et mal isolés. Les cas de contaminations par aérosols demeurent rares dans la rue. Les secteurs concernés par l’obligation d’un pass sanitaire pour y avoir accès sont ceux qui ont été le plus impactés par la crise sanitaire. Si cette obligation dans les espaces clos de ces établissements peut se concevoir en ...

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Amendement N° 1086 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale au sein des Etablissement et Services d’Aides par le Travail (ESAT). Si les professionnels assurant l’accompagnement en ESAT sont soumis aux dispositions du présent article, il est nécessaire de préciser que les travailleurs handicapés, qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico social dont ils bénéficient, ne sont pas concernés par cette obligation : ils n’ont pas le statut de salarié mais d’usager du secteur médico social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , à ...

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Amendement N° CL505 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens.La période actuelle impose que des mesures exceptionnelles soient prises, mais cela ne doit pas se faire au détriment de nos valeurs, et surtout en respectant le principe de proportionnalité en pesant les avantages et les inconvénients de la mesure.Si aujourd’hui, la situation sanitaire demande que nous fassions preuve de solidarité, cette mesure n’aura pour unique conséquence de nous opposer un peu plus les uns les autres, en créant des situations de tension à l’entrée des lieux accueillants du public. Bien loin du but ...

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Amendement N° CL504 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens. De manière générale, les scientifiques s'accordent pour dire que les rassemblements en extérieur, même relativement importants, comportent moins de risque que les rencontres en intérieur, surtout quand les lieux sont exigus et mal isolés. Les cas de contaminations par aérosols demeurent rares dans la rue.Les secteurs concernés par l’obligation d’un pass sanitaire pour y avoir accès sont ceux qui ont été le plus impactés par la crise sanitaire. Si cette obligation dans les espaces clos de ces établissements peut se concevoir en ...

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Amendement N° CL503 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens.Aussi, les mesures annoncées par le Président de la République ne semblent pas nécessiter le rallongement de l’état d’urgence sanitaire. Les propositions de mise en œuvre du Pass sanitaire ont vocation à éviter une nouvelle situation de confinement et de couvre-feu.Dès lors, rien ne justifie le rétablissement de ce régime d’exception. Le présent amendement vise donc à ne pas repousser au 31 décembre 2021 et le laisser au 30 septembre 2021. Supprimer l’alinéa 3. Mme Kuric, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, Mme Kerbarh, M. Lamirault, ...

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Amendement N° 83 au texte N° 4378 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Rist, Mme Motin, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Magne, Mme Osson, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Peyron, Mme Robert, M. Serva, M. Touraine, Mme Vidal, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4381 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau organique la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l'article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision nouvelle sur celui-ci ...

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Amendement N° 7 rectifié au texte N° 4382 - Après l'article 8 (Adopté)

Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd’hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l’article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision ...

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Amendement N° 82 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale éclairant la représentation nationale sur la situation financière des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos. Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Mme Motin, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...

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Amendement N° 744 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – ...

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Amendement N° 686 au texte N° 4307 - Article 1er (Irrecevable)

Dans la réforme utile et très attendue de l’article 375‑3 du code civil, cet amendement vise à s’assurer du bon accompagnement de l’enfant au moment du recueil de son avis, tandis qu’il est placé en situation de grande vulnérabilité, sans ses proches. En effet, dans la rédaction issue de la commission, est établi que l’enfant doit être capable de discernement pour être entendu par le juge. Toutefois, le moment de l’accès au discernement est très variable selon les enfants, variable aussi selon la situation particulière où se trouvent les enfants (notamment en cas de choc post-traumatique suite à des maltraitances) et il ne faut guère l’oublier, variable selon ...

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Amendement N° 700 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article L. 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge ...

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Amendement N° 698 au texte N° 4307 - Article 1er (Adopté)

L’amendement vise à garantir les conditions de l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le terme de placement apparaît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le fait de confier un enfant démontre une démarche positive de protection. Il est donc proposé au I. 1°, à l’instar des termes usités pour l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant résidant à l’étranger, de supprimer la référence au terme « placement ». Au I. 2° l’amendement vise à substituer le recueil de l'avis de l’enfant par son audition, plus protectrice, ne faisant pas dépendre ...

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Amendement N° 699 au texte N° 4307 - Après l'article 2 (Adopté)

Un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale : - Soit par le juge aux affaires familiales « si l'intérêt de l'enfant le commande » au titre de l’article 373-2-1 du code civil ;-Soit par le juge pénal en application de l’article 378 du code civil en cas de condamnation soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. Mais aux termes de l’article 373-1 du code civil, « Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice ...

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Amendement N° 703 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de donner mission aux services de l’aide social à l’enfance de veiller à l'accès et à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap.Il est à souligner qu’un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté sur trois départements en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Ce parcours vise à la réalisation du bilan de santé à l'arrivée de l'enfant, la coordination des soins nécessaires à sa prise en charge médicale, psychologique et médico-social et à en assurer le suivi annuel.Cette expérimentation qui sera étendue à deux nouveaux ...

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Amendement N° 702 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de visiter quand ils le souhaitent un lieu d'hébergement des enfants confiés à l'ASE, sous réserve d’information préalable du conseil départemental. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ». Mme Provendier, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme ...

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Amendement N° 704 au texte N° 4307 - Article 3 quater (Adopté)

Cet amendement prévoit que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’entretiens suite à leur majorité avec les services de l’ASE. Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès ...

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Amendement N° 705 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Adopté)

En matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de procédure civile prévoient que seul « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ». Le juge des enfants ne peut, en l'état actuel du droit, faire procéder d'office à la désignation d'un avocat lorsqu'il le juge nécessaire. Or, la possibilité pour l'enfant d'être assisté d'un avocat apparait essentielle dans certains cas particulièrement complexes ou conflictuels ou lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert, afin de recueillir la parole de l'enfant, de ...

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Amendement N° 707 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une maison de l’enfant et de la famille. Les auditions préparatoires à l’examen du projet de loi ont permis de le confirmer, avec force : d’une part, notre politique de prévention demeure extrêmement faible et, d’autre part, la coopération et l’acculturation des professionnels de la santé et de la protection de l’enfant est largement imparfaite. Les prises en charge et la prévention sont insuffisantes, faute de repérage, faute de coordination entre professionnels et faute de lisibilité et d’accès pour les usagers. Saturation des CMP, des CMPP, des services collectifs de santé scolaire et de PMI, faible ...

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Amendement N° 706 au texte N° 4307 - Article 12 (Adopté)

Cet amendement propose d’inscrire le soutien à la parentalité dans les missions de la PMI. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». Mme Jacqueline Dubois, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro ...

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Amendement N° 701 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement permet l’accès des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance au dispositif du logement social en tant que public prioritaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre de leur projet d’autonomie. Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. ...

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Amendement N° 708 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)

L’amendement a pour objet de préciser le rôle que l’autorité centrale pour l’adoption internationale tient de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale à laquelle la France est partie. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« internationale »insérer les mots :« , dans le respect des compétences dévolues à l’autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L.148-1, ». M. Gérard, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, ...

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Amendement N° 689 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)

Depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la Caisse des Dépôts a pour mission de recevoir les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l’ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de réserver à l’enfant placé, sur le modèle de ce qui se pratique pour les ARS, tout ou partie des allocations familiales qui sont aujourd'hui versées à l’ASE sauf décision exceptionnelle du juge. Ce dispositif a vocation à augmenter les moyens de l'enfant en difficulté sociale, ...

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Amendement N° 709 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger. À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :« conjointement »les mots :« à parts égales ». M. Borowczyk, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme ...

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Amendement N° 167 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de prévoir l’ordonnance d’astreintes pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative, lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. En 2019, l’IGAS a rendu un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d’exécution, le rapport fait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais. A titre d’exemple, s’agissant des mesures d’AEMO, 1/3 des départements présente des délais d’exécution moyens supérieurs à 4 mois et deux tiers ...

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Amendement N° 173 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer une présomption de minorité pour les personnes se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). La situation des jeunes déboutés de l’ASE est particulièrement kafkaïenne. Ces « Mijeurs », sont dans une situation administrative inextricable : mineurs parfois selon les papiers délivrés par leur pays d’origine, majeurs selon la décision des services du département. L’ouverture des droits est difficile pour des jeunes souvent à la rue car elle nécessite une domiciliation. Sans représentant légal et sans ...

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Amendement N° 145 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la désignation d’un administrateur ad hoc pour les enfants non-capables de discernement. Cette modification fait écho à un rapport du défenseur des droits de 2018. La désignation d’un administrateur ad hoc, ayant pour mission de représenter l’intérêt de l’enfant tant dans le cadre de la procédure judiciaire que dans l’exécution de la mesure assurerait une meilleure protection de l’enfant non-discernant, sans remplacer l’avocat d’enfant pour autant. En faisant cette recommandation, UNICEF France, comme le Défenseur des Droits, sont conscients qu’un travail devra être mené pour recruter des AAH. En juillet 2020, ...

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Amendement N° 172 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à apporter - dans l’attente de l’accueil provisoire - une aide matérielle d’urgence aux mineurs non accompagnés. Le nombre de MNA se présentant pour un premier accueil est très variable d’un département à l’autre. Certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cela met le dispositif d’accueil et de mise à l’abri d’urgence sous tension, le rendant objectivement défaillant. Si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont ...

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Amendement N° 108 au texte N° 4307 - Article 1er (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est, lorsque le tiers digne de confiance ou le membre de la famille à qui est confié l’enfant en exprime le souhait, de systématiser la mise en place d’une action éducative en milieu ouvert (AEMO). La discussion en Commission aux Affaires Sociales a permis de dégager un consensus sur la nécessité d’accompagner les tiers dignes de confiance ou les membres de la famille à qui sont confiés les enfants. L’article L375‑4 du Code Civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de prendre une mesure d’AEMO en complément de la mesure de placement. Cependant, cette pratique n’est pas suffisamment répandue. Si on peut rejoindre le Gouvernement ...

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Amendement N° 261 au texte N° 4307 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que le jeune puisse bénéficier de l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM) jusqu’à l’aboutissement de son projet étudiant et professionnel et non jusqu'à la fin de l'année engagée. Aujourd’hui, beaucoup de jeunes majeurs issus de l’ASE renoncent aux études longues pour pouvoir subvenir à leurs besoins dès 18 ans ou juste après 21 ans selon les cas. Afin d’offrir à tous nos enfants les mêmes chances, il serait juste de permettre une prolongation des dispositifs d’hébergement et d’accompagnement des majeurs issus de l’ASE pour leur permettre de choisir leur projet professionnel et non plus de le subir. Le dernier alinéa de l’article ...

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Amendement N° 171 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à multiplier les contrats jeune majeur pour un délai minimal d’un an. Actuellement, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Conseil d’État, « alors même que l’intéressé remplit les conditions d’âge et de situation sociale, le président du conseil général n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance. » Le contrat jeune majeur est une prestation facultative soumise à l’appréciation du président du conseil départemental. De nombreuses disparités sont donc observées entre les départements : en fonction de la mise en tension des dispositifs ...

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Amendement N° 263 au texte N° 4307 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Amendement de repli qui remplace le mot « année » par le mot « cycle » afin que les jeunes puissent bénéficier de l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM) jusqu’à l’aboutissement de leurs projets étudiants et professionnels. Aujourd’hui, beaucoup de jeunes majeurs issus de l’ASE renoncent aux études longues pour pouvoir subvenir à leurs besoins dès 18 ans ou juste après 21 ans selon les cas. Afin d’offrir à tous nos enfants les mêmes chances, il serait juste de permettre une prolongation des dispositifs d’hébergement et d’accompagnement des majeurs issus de l’ASE pour leur permettre de choisir leur projet professionnel et non plus de le subir. À la fin du ...

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Amendement N° 262 au texte N° 4307 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Amendement de repli. Il vise à ce que l’accompagnement soit systématiquement proposé au jeune jusqu’à la fin du cycle scolaire ou universitaire engagé. Le but est que les jeunes majeurs issus de l’ASE puissent bénéficier de l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM) jusqu’à l’aboutissement de leur projet étudiant et professionnel. Aujourd’hui, beaucoup de jeunes majeurs issus de l’ASE renoncent aux études longues pour pouvoir subvenir à leurs besoins dès 18 ans ou juste après 21 ans selon les cas. Afin d’offrir à tous nos enfants les mêmes chances, il serait juste de permettre une prolongation des dispositifs d’hébergement et d’accompagnement des majeurs ...

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Amendement N° 132 au texte N° 4307 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à assurer la représentation de l’enfant dans les cas d’une particulière complexité. En effet, l’article 7 permet au juge des enfants d’avoir recours à la collégialité pour prendre sa décision. Dans un tel cas, la présence de l’avocat semble indispensable pour préserver les droits de l’enfant. I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« L’enfant est assisté par un avocat. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme ...

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Amendement N° 109 au texte N° 4307 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement prévoit la désignation d’un référent par le service de l’aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité du Président du Conseil Départemental. Il prévoit également la remise au juge d’un rapport circonstancié périodique sur le bon déroulement de la mesure, de l’évolution de la situation de l’enfant et des difficultés éventuelles qui pourraient survenir. C’est ce que recommande le défenseur des droits dans sa décision du 24 septembre 2014. L’article L227-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les mineurs confiés à des particuliers, notamment à des tiers dignes de confiance ou des membres de la famille, sont ...

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Amendement N° 126 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir le droit à l’identité (article 8 de la CIDE) en prévoyant la reconnaissance des documents d’état civil présentés par les mineurs, leur vérification et leur reconstitution le cas échéant. Dans la grande majorité des situations, même lorsque les jeunes demandeurs présentent un document d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée, ils sont soumis aux autres méthodes d’évaluation : des entretiens d’évaluation sociale sont réalisés, voire des examens médicaux de détermination de l’âge sont ordonnés sur réquisition du parquet. La présomption de validité des actes d’état civil établis à l’étranger ...

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Amendement N° 119 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à éviter que les Conseils Départementaux organisent la présentation des personnes dont ils jugent la minorité manifeste, au seul motif de se voir verser la contribution forfaitaire de l’Etat. Lorsque le conseil départemental estime que la minorité est manifeste, il est invité à ne pas présenter la personne aux services de l’Etat afin de mettre en œuvre la procédure AEM. Or dans ce cas en application du 11ème alinéa du présent projet, il ne se verra pas verser tout ou partie de la contribution de l’Etat. Cela risque d’inciter les départements à organiser la présentation de personnes dont ils estiment la minorité manifeste dans le seul but de ...

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Amendement N° 110 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir les critères de délivrance des titres de séjour Vie privée et familiale et salarié ou travailleur temporaire pour permettre d’y rendre explicitement éligibles tous les mineurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à des tiers dignes de confiance, s’ils remplissent les autres conditions fixées par le CESEDA. Le recours plus systématique aux tiers dignes de confiance pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille risque de compromettre leur accès au séjour à 18 ans. En effet l’octroi d’un titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit n’est prévue que pour le mineur « qui a ...

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Amendement N° 170 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la possibilité pour le juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative. En 2019, l’IGAS a rendu un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d’exécution, le rapport fait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais. A titre d’exemple, s’agissant des mesures d’AEMO, 1/3 des départements présente des délais d’exécution moyens supérieurs à 4 mois et deux tiers des délais moyens compris ...

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Amendement N° 149 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de systématiser le recours à un avocat pour l’enfant dans les procédures d’assistance éducative. La présence d’un avocat est obligatoire au pénal. Devant le juge des enfants, en matière d’assistance éducative, ou devant le juge aux affaires familiales, la présence de l’avocat ne l’est pas. Si l’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat, c’est au juge de lui faire connaître ce droit et il apparait que l’enfant connaît ou comprend très rarement le droit d’être assisté par un avocat. En conséquence, les avocats sont très peu sollicités et ces procédures importantes sont privées d’un acteur au rôle important. En ...

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Amendement N° 120 au texte N° 4307 - Article 15 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose une autre écriture afin de replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer (avec l’appui des départements et des services de l’état le cas échéant), en même temps que l’existence d’un danger ou d’un risque de danger, si la personne est mineure ou non – conformément aux articles 375 et suivants du Code Civil. Cet amendement prévoit l’ordonnance de mesures provisoires par le juge des enfants, lorsqu’il est saisi sans délai par le service auprès de qui le mineur se déclarant privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est présenté, et le maintien de ...

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Amendement N° 174 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à généraliser l’obtention de cartes de séjour « vie privée et familiale » pour tous les mineurs non accompagnés, et ce peu importe l’âge de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Actuellement, si l’étranger mineur pris en charge par les services de l’ASE au plus tard à ses 16 ans obtient une admission au séjour de plein droit (sous réserve des dispositions mentionnées à l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et peut ainsi se voir délivrer à sa majorité une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », le mineur pris en charge ...

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Amendement N° 175 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à prolonger la durée de validité du titre de travail octroyé au mineur non accompagné jusqu’à la fin de son cursus scolaire ou universitaire. Il pourra ainsi - à la fin de sa minorité - continuer à travailler. Cela évitera les ruptures brutales de formation et favorisera son intégration. Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valable pour toute la durée de son cursus scolaire ou universitaire. » Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Hérin, Mme Piron, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. ...

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Amendement N° 159 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans les cas où existe la possibilité d’un placement (article 375-4 du code civil). La présence d’un avocat est obligatoire au pénal. Devant le juge des enfants, en matière d’assistance éducative, ou devant le juge aux affaires familiales, la présence de l’avocat ne l’est pas. Si l’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat, c’est au juge de lui faire connaître ce droit et il apparait que l’enfant connaît ou comprend très rarement le droit d’être assisté par un avocat. En conséquence, les avocats sont très peu sollicités et ces procédures importantes sont ...

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