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Amendement N° 297 au texte N° 3590 - Article 12 (Sort indéfini)

Comme l’indiquait déjà le rapport Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le sentiment de l’enfant face à son adoption conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Cet article prévoit que : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». Aussi, les auteurs de cet amendement proposent, à la fin de cet alinéa, d'adopter une formulation plus proche de celle de l'article 12 de la ...

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Amendement N° 299 au texte N° 3590 - Article 14 (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’un conseil de famille, une formation préalable à leur prise de fonction. Cependant, lorsque ce membre nouvellement élu a déjà bénéficié d'une formation préalable à une prise de fonction dans un autre conseil de famille, il n'est pas nécessaire qu'il en reçoive une deuxième dans le cadre de ce nouveau conseil de famille. À l’alinéa 22, substituer aux mots :« bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction »,les mots :« , qui n’ont pas déjà bénéficié d’une formation préalable à cette fonction, en reçoivent une, ». Mme ...

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Amendement N° 355 au texte N° 3590 - Article 13 (Sort indéfini)

La possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption est supprimée dans le texte adopté par la commission. Il s’agit de rétablir la disposition de l’article 348-4 du code civil. La rédaction de la commission retirait aux Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) la possibilité de recueillir les enfants que les parents leur confient en vue de l’adoption. Pour les auteurs de cet amendement, ces modifications ne vont pas dans le sens de l'intérêt de l'enfant. En effet, 100 % des enfants confiés à des OAA pour l'adoption sont très rapidement adoptés, leur évitant ainsi le difficile parcours des ...

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Amendement N° 298 au texte N° 3590 - Article 14 (Sort indéfini)

Pour les auteurs de cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé, dans les meilleurs délais, des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« et en informe le conseil de famille dans les meilleurs délais ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme ...

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Amendement N° 291 au texte N° 3590 - Article 9 (Sort indéfini)

Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans. L'Espagne a d'ailleurs abaissé l'âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années. L'âge de douze ans est reconnu comme étant l'âge social de l'enfant. C'est l'âge où il a la capacité de construire des relations harmonieuses et positives avec les autres, où il est capable de communiquer ses émotions et de bien les gérer, de tenir compte du point de vue des autres avant d’agir, de résoudre des conflits, de coopérer et de participer à la vie de groupe. C'est l'âge où il est capable de donner un ...

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Amendement N° 276 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification l'alinéa 26 de cet article 2. Rédiger ainsi l’alinéa 26 :« 11° Au troisième alinéa de l’article 360, les mots : « le conjoint de cette dernière » sont remplacés par les mots : « l’autre membre de son couple avec qui elle est mariée et non séparée de corps, liée par un pacte civil de solidarité ou en concubinage ». Mme ...

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Amendement N° 284 au texte N° 3590 - Article 2 bis (Sort indéfini)

L'ouverture de l'adoption aux personnes de plus de vingt-six ne sera possible qu'avec la promulgation de cette loi. Dès lors, le délai d'un an prévu pour la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'état des lieux de l’adoption de toute personne célibataire âgée de plus de 26 ans, ne paraît pertinente. En effet, les délais relatifs à l'obtention d'un agrément et à l'adoption elle-même sont supérieurs à un an. Il apparaît donc qu'un rapport remis un an après la promulgation de cette loi ne pourra pas prendre en compte les personnes célibataires âgées de vingt-six à vingt-huit ans. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de repousser la remise de ...

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Amendement N° 270 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à abaisser l'exigence liée à l'âge des personnes recourant seules à une adoption à vingt-cinq ans. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimilée à la filiation naturelle, ce qui est primordial et répond aux exigences inhérentes au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Commission des lois, lors de son examen du texte, a proposé d'abaisser l'âge des adoptants de vingt-huit à vingt-six ans. Cet abaissement semble trop mesuré : beaucoup de personnes pouvant choisir d'avoir naturellement des enfants plus jeunes. En 1996 déjà, un rapport du Sénat sur le droit comparé en matière d'adoption expliquait qu'en ...

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Amendement N° 285 au texte N° 3590 - Article 3 (Sort indéfini)

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification l'alinéa 3 de l'article 3 de cette proposition de loi. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« du conjoint »les mots :« de l’autre membre du couple marié non séparé ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. ...

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Amendement N° 281 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir que le mariage est également prohibé entre l'adopté et le concubin de l'adoptant et réciproquement entre l'adoptant et le concubin de l'adopté. Rédiger ainsi l’alinéa 34 :« a) Au 2° , les mots : « le conjoint » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ; ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. ...

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Amendement N° 269 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre aux couples, dont le plus jeune des membres est âgé d'au moins vingt-cinq ans, de solliciter l'adoption conjointe. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimilée à la filiation naturelle, ce qui est primordial et répond aux exigences inhérentes au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Commission des lois, lors de son examen du texte, a proposé d'abaisser l'âge des adoptants de vingt-huit à vingt-six ans. Cet abaissement semble trop mesuré : beaucoup de couples pouvant choisir d'avoir naturellement des enfants plus jeunes. En 1996 déjà, un rapport du Sénat sur le droit comparé en matière d'adoption ...

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Amendement N° 289 au texte N° 3590 - Article 4 (Sort indéfini)

Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans pour les dispositions relatives à son adoption, lorsque son consentement est requis. L'Espagne a d'ailleurs abaissé l'âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années. L'âge de douze ans est reconnu comme étant l'âge social de l'enfant. C'est l'âge où il a la capacité de construire des relations harmonieuses et positives avec les autres, où il est capable de communiquer ses émotions et de bien les gérer, de tenir compte du point de vue des autres avant d’agir, de résoudre des conflits, de coopérer ...

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Amendement N° 283 rectifié au texte N° 3590 - Article 4 (Retiré)

La question de l’adoption d’une personne atteinte d’un trouble mental peut se poser à tout âge, pour certaines personnes majeures ou mineures. Le rapport Gouttenoire de 2014 a ainsi pointé du doigt le vide juridique qui entoure cette question. Pour les majeurs, tout d’abord, cela concerne essentiellement l’adoption simple qui est possible sans limite d’âge (C. civ., art. 360, al. 1er) , mais également l’adoption plénière à titre exceptionnel (C. civ., art. 345, al. 2). Les majeurs doivent consentir eux-mêmes à leur adoption. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser récemment que le consentement des parents n’est pas requis pour l’adoption simple ...

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Amendement N° 292 au texte N° 3590 - Article 9 (Sort indéfini)

Le deuxième alinéa de l'article 9 complète l'article 357 du code civil afin de prévoir que « si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis ». pour les auteurs de cet amendement, il apparaît important de préciser que ce consentement doit être « libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé ». À l’alinéa 2, après le mot :« consentement »,insérer les mots :« libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé » Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de ...

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Amendement N° 290 au texte N° 3590 - Article 8 (Sort indéfini)

Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l’enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l’âge de douze ans. L’Espagne a d’ailleurs abaissé l’âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années. L’âge de douze ans est reconnu comme étant l’âge social de l’enfant. C’est l’âge où il a la capacité de construire des relations harmonieuses et positives avec les autres, où il est capable de communiquer ses émotions et de bien les gérer, de tenir compte du point de vue des autres avant d’agir, de résoudre des conflits, de coopérer et de participer à la vie de groupe. C’est l’âge où il est ...

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Amendement N° 293 au texte N° 3590 - Article 10 (Sort indéfini)

Lorsque des personnes ont eu la garde d’un enfant pendant un certain temps et que des liens affectifs forts se sont noués, elles peuvent souhaiter adopter l’enfant, alors que celui-ci n’est plus à leur garde. C’est ainsi le cas des familles d’accueil qui ont eu un enfant à leur garde pendant plusieurs années avant que celui-ci soit confié à une autre famille d’accueil. C'est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement proposent de prévoir une dispense d'agrément préalable à l'adoption pour les personnes auxquelles l'aide sociale a confié un enfant pour en assurer la garde, même lorsque celui-ci n'est plus à leur garde. À l’alinéa 7, après le mot ...

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Amendement N° 272 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent de procéder aux mêmes types de modifications aux alinéas 13, 14, 15 et 16 de cet article 2. Rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 :« a) Au premier alinéa, les mots « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;« b) ...

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Amendement N° 302 au texte N° 3590 - Article 15 (Irrecevable)

Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît nécessaire d'ajouter les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux côtés des départements, communes ou de l'Etat, comme possible contributeurs aux ressources des associations citées à l'alinéa précédent. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de ...

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Amendement N° 354 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Sort indéfini)

Pour les auteurs de cet amendement, il est important de redonner la possibilité aux organismes (OAA), ou personnes morales de droit privé, de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs français. Ils ont, par le passé, fait leurs preuves de leur utilité pour accompagner et réaliser des adoptions dans l'intérêt de l'enfant. Leur laisser la possibilité, comme cela est le cas aujourd'hui en droit positif, d'accueillir des enfants français que les parents leur confient en vue de l'adoption, c'est, notamment, : - Respecter le libre choix des femmes enceintes de s'adresser à l'aide sociale à l'enfance ou à une structure privée pour prendre soin de leur enfant dans le cadre ...

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Amendement N° 296 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« pays »,insérer le mot :« tiers » Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, ...

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Amendement N° 353 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Sort indéfini)

Pour les auteurs de cet amendement, l'intitulé de la section 2 dans la rédaction proposée par ce texte est trop large. En effet, l'article 11 bis est spécifiquement consacré à l'encadrement des organismes autorisés pour l'adoption au travers, notamment, des conditions d'obtention de l'autorisation ou de la durée de validité de cette autorisation. C'est la raison pour laquelle, ils proposent que l'intitulé de cette section soit : « »Organismes autorisés pour l'adoption". À l’alinéa 2, substituer aux mots :« Adoption internationale »,les mots :« Organismes autorisés pour l’adoption » M. Bourlanges, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme ...

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Amendement N° 295 au texte N° 3590 - Article 10 (Sort indéfini)

Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, va induire un traitement automatisé de données qui peuvent être sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C'est la raison pour laquelle, ils proposent que le décret du Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise quelles seront les données enregistrées afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traitement. À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer ...

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Amendement N° 294 au texte N° 3590 - Article 10 (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement proposent que les possibilités de recours à la disposition des candidats à l'adoption contre tout retrait ou refus d'agrément soient expressément inscrites à cet article. C'est la raison pour laquelle, ils proposent de compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ainsi que devant le tribunal administratif ». Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en ...

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Amendement N° 300 au texte N° 3590 - Article 15 (Sort indéfini)

Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard. À l’alinéa 4, après le mot :« informe »,insérer les mots :« , dans un délai raisonnable, ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, ...

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Amendement N° 301 au texte N° 3590 - Article 15 (Sort indéfini)

Pour les auteurs de cet amendement, il est nécessaire de prévoir que le tuteur informera le pupille de l'Etat dans un délai raisonnable, à savoir quinze jours, de toute décision prise à son égard. Cela contribuera à renforcer les droits des pupilles au travers d'un droit à l'information encadré dans un délai précis et proportionné. À l’alinéa 4, après le mot :« égard »,insérer les mots :« , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme ...

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Amendement N° 271 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent, à l'alinéa 11 de cet article 2, de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple marié non séparé ». Ainsi, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344 du code civil, cela donnerait : « Si ces derniers sont les enfants de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte ...

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Amendement N° 176 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un ESPIC à exercer également une activité libérale. Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de règles strictes qui leurs sont reconnues. Cette faculté proposée aux praticiens hospitaliers, en marge de leurs activités de service public hospitalier, constitue un levier d’attractivité au bénéfice des hôpitaux publics. Les ESPIC doivent pouvoir également bénéficier de cette spécificité. Tel est ...

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Amendement N° 282 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 37, substituer à la seconde occurrence du mot :« par »le mot :« à ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme ...

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Amendement N° 177 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à donner la possibilité aux médecins exerçant au sein des établissements de santé à but non lucratif d’avoir une activité libérale avec dépassement d’honoraire sans reste à charge pour le patient. L’ouverture de cette possibilité d’activité libérale au sein des établissements de santé privés à but non lucratif se limitera à l’activité exercée en dehors du service public hospitalier. Cette évolution améliorera l’attractivité pour les praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif, qui pourront ainsi recruter et fidéliser des praticiens sur tous les territoires qu’ils recouvrent ...

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Amendement N° 288 au texte N° 3590 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans pour les dispositions relatives à son adoption, lorsque son consentement est requis. L'Espagne a d'ailleurs abaissé l'âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années. L'âge de douze ans est reconnu comme étant l'âge social de l'enfant. C'est l'âge où il a la capacité de construire des relations harmonieuses et positives avec les autres, où il est capable de communiquer ses émotions et de bien les gérer, de tenir compte du point de vue des autres avant d’agir, de résoudre des conflits, de coopérer ...

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Amendement N° 178 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Cette mesure consiste à autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, avec pour contrepartie l’adhésion de ces derniers au dispositif de maitrise médicalisée, prévu à la convention médicale (OPTAM/OPTAM-CO) qui encadre le montant des dépassements d’honoraires pratiqués, pour les praticiens qui pratiqueraient des dépassements d’honoraires. Cette proposition trouve ainsi sa place dans la présente proposition de loi dans la mesure où elle contribue à la réalisation des orientations du Ségur de la santé, et plus particulièrement au premier pilier visant à transformer et ...

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Amendement N° 275 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. De plus, un de nos amendements a également été adopté afin, à l'article 13, de substituer, aux mots « père ou mère » le mots « parents ». Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec ces modifications l'alinéa 25 de cet article 2. I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :« du conjoint »les mots :« de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ».II. – En ...

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Amendement N° 278 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification l'alinéa 29 de cet article 2. À l’alinéa 29, substituer aux mots :« après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, »les mots :« les mots : « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, ...

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Amendement N° 267 au texte N° 3590 - Article 1er (Sort indéfini)

Pour les auteurs de cet amendement, dans les situations d'adoption simple, il est souhaitable de rétablir dans la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 364 du code civil issue de l'examen en commission, la mention du maintien de l'adopté dans sa famille d'origine et de l'ensemble de ses droits relatifs à sa famille d'origine, notamment héréditaires. Après le mot :« adopté »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :« reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. ...

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Amendement N° 279 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification les alinéas 31 et 32 de cet article. L'article 365 du code civil serait ainsi modifié : "L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit l’adoptant de l’enfant de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du ...

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Amendement N° 179 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Cette mesure consiste à autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, à la condition que ces derniers adhèrent aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisée prévus à la convention médicale (OPTAM/OPTAM-CO) pour ceux qui seraient amenés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Isaac-Sibille, Mme Florennes, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. ...

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Amendement N° 280 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Si les modifications proposées aux alinéas 31 et 32 dans un précédent amendement n'étaient pas adoptées, les auteurs de cet amendement de repli proposent d'insérer un alinéa à cet article 2 pour substituer aux mots « du père ou de la mère », les mots « de l’un des parents ; ». Cette modification serait cohérente avec une précédente modification adoptée à l'article 13 lors de l'examen en commission des Lois. Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :« a bis) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ; ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme ...

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Amendement N° 226 au texte N° 3598 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)

Dans un objectif d’amélioration du système de santé, le présent amendement vise à labelliser des établissements de santé existants en « points d’accueil pour soins immédiat ». Ces PASI seraient un point d’accueil pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate mais qui n’engage pas le pronostic vital (à la différence des urgences). Ces établissements nouvellement labellisés s’inscrivent en cohérence avec l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi, à savoir, mieux organiser l’offre de soin hospitalière sur un territoire donné. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du ...

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Amendement N° 274 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent, à l'alinéa 23 de cet article 2, de substituer aux mots « du conjoint » les mots « l'autre membre du couple marié non séparé ». À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :« du conjoint »les mots :« de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, ...

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Amendement N° 273 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent, à l'alinéa 20 de cet article 2, de substituer aux mots « du conjoint les mots : »de l’autre membre adoptant du couple marié non séparé de corps". À l’alinéa 20, substituer aux mots :« du conjoint »les mots :« de l’autre membre adoptant du couple marié non séparé de corps ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. ...

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Amendement N° 268 au texte N° 3590 - Article 2 (Sort indéfini)

La mention « deux époux » à cet alinéa n'est pas pertinente au regard de l'évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d'un homme et d'une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Aussi, pour les auteurs de cet amendement il est nécessaire de substituer au mot « époux », les mots « couple marié ». À l’alinéa 3, substituer aux mots :« deux époux non séparés »les mots :« un couple marié non séparé ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, ...

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Amendement N° 286 au texte N° 3590 - Article 7 (Sort indéfini)

Lors de l'examen en commission des lois de cette proposition de loi, l'article 13 a été modifié afin de substituer aux mots « père et mère » les mots : « les parents ». Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification les articles 348 et 348-4 du code civil. I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents ».II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Au premier alinéa de l’article 348‑4, les mots : « père et mère » ...

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Amendement N° 160 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement membre du GHT ne peut conduire à la fusion de cet établissement avec un autre établissement du groupement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. » M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme ...

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Amendement N° 153 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)

Ce amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion. En effet, l'ensemble de ces parties prenantes ne peuvent se contenter d'un avis consultatif dont la portée est trop réduite. Si la création d'une direction commune convient à l'ensemble de celles-ci, il n'y a pas de raison pour qu'elles n'émettent pas d'avis conforme. A contrario, si elles sont opposées au projet, il est nécessaire que leurs voix puissent compter. Il s'agit ici de réaffirmer le principe de démocratie sanitaire et de ...

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Amendement N° 221 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement vise à recueillir l’avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie du GHT concerné par le projet de direction commune ainsi que du comité stratégique du GHT tout en conservant l’avis du comité territorial des élus locaux. Après le mot :« avis »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie et du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132‑2 et après avis du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132‑5. » M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme ...

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Amendement N° 155 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)

Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant ne pourra être confié par intérim à l’établissement support du groupement si et seulement si le poste précité a fait l’objet de deux avis de vacance au Journal officiel. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance auJournal officielde la République française. » M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. ...

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Amendement N° 163 au texte N° 3598 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à proposer la création des groupements de santé de territoire (GST) dont l'objectif est de réunir et rapprocher les acteurs de santé du public et du privé, hospitaliers et libéraux présents sur un même territoire. Il s'agit ici de développer une structure de collaboration entre établissements publics de santé, cliniques privés mais aussi les professionnels libéraux réunis au sein d'une CPTS. Cette approche décloisonnée est indispensable pour permettre une coordination efficiente entre l'ensemble des acteurs du système de santé sur un territoire donné. Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ...

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Amendement N° 166 au texte N° 3598 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à encadrer les services susceptibles d'être développés sur la plateforme, en s'assurant, qu'aucune proposition de service de nature commerciale ne puisse être proposée à l'utilisateur si elle ne répond pas à une demande explicitement formulée par lui et en s'assurant que les propositions respectent strictement les critères de sa recherche. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« Les données à caractère personnel traitées par la plateforme ne peuvent être utilisées pour proposer spontanément à l’utilisateur un service à caractère commercial.« Toute proposition de nature commerciale, que ce soit à but lucratif ou non ...

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Amendement N° 165 au texte N° 3598 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à assurer à l’utilisateur de la plateforme l’accès clair et accessible aux contacts des structures de proximité directement concernées par sa démarche, afin qu’il puisse s’adresser à elles pour tout besoin d’un conseil que ce soit par le biais d’un contact téléphonique ou d’un rendez-vous physique. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne doit être accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l’objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux ...

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Amendement N° 180 au texte N° 3598 - Article 14 (Rejeté)

L’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer cette nouvelle plateforme doit pouvoir faire l’objet d’un agrément de la CNAM. À l’alinéa 4, après le mot :« habilitée »,insérer les mots :« , après agrément de la Caisse nationale d’assurance maladie, » . M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, ...

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