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Amendement N° 765 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

En juin 2018, le Gouvernement présentait son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui fixait alors des objectifs de développement de la filière avec deux principaux axes : le développement de la mobilité hydrogène à travers le déploiement de flottes territoriales et la construction de stations de distribution ainsi que la décarbonation de l’hydrogène industriel, avec un objectif de 10 % d’ici 2023 et entre 20 à 40 % d’ici 2028. Par cet amendement, nous proposons ainsi de compléter l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de fixer, dans la loi ces objectifs ambitieux de développement de la filière hydrogène en France. Cela doit ...

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Amendement N° 833 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Rectifié)

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de pouvoir s’en saisir, l’étudier ...

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Amendement N° 410 au texte N° 2063 - Article 2 (Irrecevable)

L’impact des projets de construction d’infrastructures de quelques natures que ce soit a un effet immédiat et différé sur la faune et la flore qu’ils altèrent de même que sur la santé humaine, entendue au sens large du terme, c’est-à-dire physique mais également psychique. S’il existe déjà dans la loi une étude d’impact environnementale, celle-ci ne semble que très peu prendre en compte le critère d’impact social des projets. La notion même de « qualité de vie », définie par l’organisation mondiale de la santé comme la combinaison des facteurs psychologique, physique, social et matériel doit pouvoir faire l’objet d’une étude en amont lorsqu’un ...

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Amendement N° 409 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Irrecevable)

L’impact des projets de construction d’infrastructures de quelques natures que ce soit a un effet immédiat et différé sur la faune et la flore qu’ils altèrent de même que sur la santé humaine, entendue au sens large du terme, c’est-à-dire physique mais également psychique. S’il existe déjà dans la loi une étude d’impact environnementale, celle-ci ne semble que très peu prendre en compte le critère d’impact social des projets. La notion même de « qualité de vie », définie par l’organisation mondiale de la santé comme la combinaison des facteurs psychologique, physique, social et matériel doit pouvoir faire l’objet d’une étude en amont lorsqu’un ...

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Amendement N° 2597 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesure, deux ans après la promulgation de la loi. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 2068 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au ...

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Amendement N° 2690 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

En France, la filière automobile représente plus de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Si l’objectif de transition du parc automobile français, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 est partagé et nécessaire, cette transition écologique entraîne une transition technologique, qu’il est impératif de préparer. Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport, un an après la promulgation de cette loi, présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par cette transition. L’accompagnement de la transition écologique doit permettre de fédérer les projets de ...

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Amendement N° 3507 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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Amendement N° 2957 au texte N° 1974 - Article 51 (Adopté)

Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 ports français de commerce maritimes ont traité en 2015 près de 350 millions de tonnes de fret et 32 millions de passagers. Les ports et grands ports maritimes français sont les portes d’entrées vers notre territoire et vers l’Europe. Plateformes logistiques, pôles industriels et touristiques nos ports sont des atouts économiques qui participent à la compétitive de notre pays. Malheureusement, et comme souligné par un rapport de la Cour des Comptes de 2017, nos ports souffrent toujours d’une attractivité ...

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Amendement N° 3031 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Parmi les mesures annoncées dans le cadre de la réforme du permis de conduire par le Premier ministre et dans la lignée du rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », figure la création d’un livret de formation numérique. Ce livret d’apprentissage, obligatoire pour tous les candidats aux examens du permis de conduire, qu’ils aient choisi ou non la voie de l’apprentissage onéreux de la conduite, devra comporter des informations relatives au candidat, aux enseignants ou aux accompagnateurs et, le cas échéant, à l’école de conduite ou à l’association agréée. Il mentionnera également le nombre d’heures ...

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Amendement N° 2913 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers par l’autorité administrative. Il reprend ainsi une proposition élaborée dans le cadre du Comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018. L’interdiction prévue par le présent amendement est limitée de façon temporelle et géographique. Son usage ne ...

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Amendement N° 1631 au texte N° 1974 - Après l'article 37 (Adopté)

La Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a été adoptée en mai 1996 à Londres dans le cadre d’une conférence internationale organisée par l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Le Protocole d’avril 2010 est venu répondre à certaines considérations pratiques pour permettre de faciliter la ratification de la Convention. Elle vise à mettre en place deux niveaux d’indemnités versées suite à la survenance de sinistres en mer impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses : Une obligation objective d’indemnisation par les ...

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Amendement N° 1789 au texte N° 1974 - Après l'article 37 (Adopté)

L’article L. 5522‑1 du code des transports, applicable aux navires immatriculés en France métropolitaine et dans un département d’outre-mer, prévoit que l’équipage d’un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un État partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, en fonction des ...

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Amendement N° 1252 au texte N° 1974 - Article 37 (Adopté)

L’Annexe VI de la Convention internationale MARPOL limite les émissions atmosphériques d’oxydes de Soufre (SOx) des navires. Avec ce même objectif, l’Union Européenne a instauré des mesures supplémentaires, notamment par la directive n°1999/32 du 26 avril 1999. Par une directive n°2012/33 du 21 novembre 2012, l’Union a amendé ladite directive. Celle-ci impose aux États membres d’établir des sanctions en cas de non-respect des valeurs limites de taux de soufre dans les combustibles. En France, cette directive a fait l’objet d’une transposition. Par une loi n° 2015‑992 du 17 août 2015, le Parlement a autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnance la ...

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Amendement N° 1248 au texte N° 1974 - Après l'article 37 (Adopté)

Afin de favoriser la croissance du pavillon français, la faculté de franciser des navires sur la base de l’exercice de leur gestion technique en France a été introduite par la loi pour l’économie bleue à l’article 219 du code des douanes (point I-2-F). Cette disposition nouvelle a prévu que la réalité de l’exercice de la gestion technique soit, aux fins d’obtenir la francisation, prouvée par la présentation d’un document de conformité délivré en application du code international de gestion de la sécurité (code ISM). Cette modalité commode a toutefois l’effet non désiré d’exclure du bénéfice de cette disposition les navires qui n’entrent pas dans le ...

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Amendement N° 1638 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 37 bis AE (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents privés de protection des navires, de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à des palpations de sécurité, à bord du navire, qu’il soit en mer ou à quai, pour l’accès à ce même navire. La loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires a autorisé le recours à des agents employés par des entreprises privées de protection armées à bord des navires français, dans un contexte de protection contre les menaces extérieures représentées par les activités de piraterie. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a étendu cette possibilité ...

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Amendement N° 2953 au texte N° 1974 - Article 40 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de compléter l’article 40bis et prévoit ainsi que les cahiers des charges des futurs contrats de concessions précisent les conditions dans lesquelles des voies de circulations peuvent être réservées au covoiturage, aux véhicules de transport en commun, et aux taxis. La mise en place de ces voies réservées doit être encouragée, au même titre que le déploiement d’aires de covoiturage et de parkings dédiés aux bus express, afin de développer l’usage des mobilités partagées, et lutter contre l’autosolisme. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Les conditions permettant la mise en place de voies de circulation ...

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Amendement N° 2697 au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Adopté)

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % des renouvellements de véhicules de l’État et 20 % des renouvellements de véhicules des collectivités en véhicules à faibles émissions (article L. 224‑7 du code de l’environnement). Dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français, cet amendement propose d’aller plus loin en mettant en cohérence les règles actuelles avec la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, actuellement en cours de finalisation. L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Art. ...

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Amendement N° 2796 au texte N° 1974 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

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Amendement N° 2749 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Adopté)

Les articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du Code de l’environnement ainsi que les articles L. 224‑10 et L. 224‑11 du même code tels qu’ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l’heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n’est pas possible de suivre l’atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l’État dispose de ces informations, afin de pouvoir contrôler le respect des obligations. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 2742 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat l’organisation des examens Taxi/VTC prévus par l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d’attente particulièrement longs ont pu être observés dans l’organisation de l’examen VTC. Afin de fluidifier et faciliter l’organisation de l’examen il est donc proposé que l’APCMA puisse confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par ...

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Amendement N° 1250 au texte N° 1974 - Article 37 bis C (Irrecevable)

Le transport maritime international représente environ 3 % des émissions mondiales de CO2 pour plus de 90 % des marchandises transportées. Une action mondiale, dans laquelle la France est résolument engagée, est nécessaire pour que le secteur maritime joue pleinement son rôle dans l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris. L’Organisation maritime internationale (OMI) a adopté une stratégie initiale en avril 2018 jusqu’en 2023. Elle prévoit le plafonnement des émissions de CO2 le plus tôt possible, puis leur réduction relative d’au moins 40 % d’ici à 2030 et 70 % d’ici à 2050, par rapport à 2008 et leur réduction absolue d’au moins 50 % en 2050. ...

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Amendement N° 2509 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 21 B (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer l’action de Voies navigables de France (VNF) faisant de la promotion de l’usage du vélo sur les chemins de halages, une mission à part entière de l’établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018, qui poursuit l’objectif de tripler la part du vélo dans nos déplacements d’ici à 2024. La mission principale de VNF restant l’exploitation et l’entretien des voies navigables, et VNF ne disposant pas de moyens propres pour l’aménagement des chemins de halage en pistes cyclables, ni des pouvoirs de police de circulation, le principe retenu est celui d’un conventionnement avec les ...

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Amendement N° 1634 au texte N° 1974 - Article 37 bis C (Irrecevable)

90 % des marchandises transportées dans le monde le sont par voie maritime, ce qui représente plus de 8,7 milliards de tonnes chaque année. Or, plus de 1 000 conteneurs sont égarés en mer annuellement, pour un nombre total estimé à 16 635 par l’association Surfrider Foundation Europe. Seulement 2,6 % de ces conteneurs perdus ont pu être récupérés, ce qui pose à la fois un risque de collision et un risque de pollution de l’environnement marin. Le naufrage du Grande America au large de la côte atlantique a mis une nouvelle fois en évidence la nécessité de mieux connaître la nature des marchandises transportées dans les conteneurs, ainsi que d’améliorer la ...

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Amendement N° 2606 au texte N° 1974 - Article 22 ter (Adopté)

Dans un but de transparence et d’information des citoyens, cet amendement propose de rendre publique l’évaluation, faite par le gestionnaire de voirie en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité, du besoin et de la faisabilité d’un aménagement cyclable sur une voie interurbaine. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, ...

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Amendement N° 2768 3ème rectif. au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré)

Le trajet domicile-travail est un enjeu de taille : selon l’Insee, en 2015, parmi les 23,2 millions de salariés habitant et travaillant en France, 70 % utilisent principalement leur voiture pour aller travailler, 16 % empruntent les transports en commun, 7 % marchent à pied et 4 % utilisent des deux roues. Pourtant, il reste aujourd’hui l’un des grands absents des négociations et discussions au sein des entreprises. Cet amendement vise à inclure la question des mobilités entre le domicile et le lieu de travail dans les négociations obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est indispensable qu’un ...

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Amendement N° 504 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Selon le bilan 2017 du rapport de la sécurité routière, à distance parcourue équivalente, le risque d’être tué est 22 fois plus important au guidon d’une moto qu’au volant d’une voiture.Pourtant, la forte mobilisation, ces dernières années, des pouvoirs publics et des usagers de la route s’est traduite par une diminution significative de la mortalité routière. Ainsi, la mortalité cyclomotoriste est en baisse par rapport à 2010 (-45 %). En observant l’accidentologie, on constate que les infrastructures routières sont en cause dans un accident sur deux. Selon l’ONISR, chaque année, environ 70 % des accidents mortels de motocyclistes surviennent lors d’une ...

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Amendement N° 2848 au texte N° 1974 - Après l'article 8 bis (Adopté)

Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des Outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports prévoit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » qui s’applique d’ores et déjà à tous les territoires ultramarins, COM incluses. Le décret actuel qui en découle, codifié à l’article D. 1803‑6, fige toutefois cette aide à l’unique objectif d’insertion durable dans l’emploi, ce qui restreint son accessibilité aux demandeurs d’emploi. Or, l’insuffisance en formation continue est une situation qui touche l’ensemble des Outremer du fait de leur éloignement. En ...

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Amendement N° 2414 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Conformément aux règlements CE n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil et UE n°1300/2014 de la commission, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gares doivent fournir une assistance en gare pour aider les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans la montée et la descente du train. Or ces personnes rencontrent des difficultés, d’une part pour identifier le numéro à appeler, selon qu’il s’agit du service Acces + pour les gares nationales ou Access TER, et d’autre part pour obtenir un service coordonné lors de leur voyage, lorsque celui-ci combine plusieurs services ferroviaires successifs. Cette multiplicité des points ...

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Amendement N° 2413 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’information relative aux aides financières individuelles liées à la mobilité, en assurant les critères nécessaires à la déclinaison de cette information au niveau des territoires. Les événements de ces derniers mois, et les consultations menées lors du Grand Débat National, ont démontré que les difficultés d’accès à la mobilité constituent des facteurs de fracture sociale et territoriale. Ils ont aussi souligné l’importance du phénomène de non-recours aux aides, qui concerne également les aides à la mobilité et au déplacement, ouvertes par exemple par le droit au RSA. En 2018 plusieurs études soulignaient que ...

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Amendement N° 2416 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

L’activité du service numérique multimodal conduit celui-ci à disposer d’informations confidentielles concernant l’activité des services dont il assure la vente. En aucun cas un service concurrent ne doit avoir accès à ces informations. Pour garantir cette confidentialité, le service numérique multimodal établit un « plan de gestion » de ces informations confidentielles. Le contenu de ce plan est l’un des sujets traités dans le contrat conclu entre le service numérique multimodal et le service de mobilité. Il en résulte que ce contenu fait l’objet d’une négociation entre les fournisseurs de ces services.Il est précisé également que les modalités de ...

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Amendement N° 2419 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement met en place un délai pour l’application des dispositions de l’article L. 1115‑9 qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – L’article L. 1115-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur le 1er juillet 2021. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ...

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Amendement N° 2409 au texte N° 1974 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter des clarifications rédactionnelles de certains articles du code des transports qui permettent à l’Arafer d’exercer ses missions au travers de collectes régulières de données. L’analyse de ces données fait notamment l’objet des publications de l’Arafer, mais permet surtout d’appuyer les décisions prises par le collège de l’Arafer en toute indépendance. Les articles visés au code des transports sont très proches sur le fond, mais ne sont pas rédigés de façon homogène, alors qu’ils recouvrent des missions similaires. En effet les dispositions spécifiques aux différents secteurs et les dispositions générales de l’article L. ...

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Amendement N° 2422 au texte N° 1974 - Article 13 (Adopté)

L’adoption d’un amendement, dans le cadre de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a permis de prévoir que l’ordonnance mentionnée au I est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à ...

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Amendement N° 2590 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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Amendement N° 2750 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré avant séance)

L’article, qui comporte déjà des adaptations utiles et nécessaires aux spécificités des collectivités d’outre-mer, met en place une exonération de cotisations sociales au titre des investissements des entreprises dans le transport de leurs salariés et notamment dans le développement de mobilités respectueuses de l’environnement. Or, compte tenu de l’organisation spécifique de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette exonération de cotisation ne sera pas applicable dans ce territoire, qui ne bénéficierait donc pas du même effet incitatif que le reste du territoire national. Aussi, le présent amendement vise à rendre applicable à ...

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Amendement N° 3126 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

La portabilité des données constitue un enjeu majeur de protection individuelle et collective. Elles sont essentielles au développement professionnel des travailleurs opérant sur des plateformes numériques. En particulier, les données d’activité des travailleurs indépendants recourant aux plateformes de mise en relation par voie électronique sont essentielles à leurs employabilité et construction de leur plan de carrière. Elles conditionnent donc largement leur capacité à exercer leur activité. Le RGPD constitue une avancée notable pour garantir l’accès aux données personnelles, notamment l’e-réputation qui constitue un véritable actif pour cette population. Les ...

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Amendement N° 2702 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Le projet de loi d’orientation des mobilités fait de nombreuses fois référence aux véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement. Les véhicules légers à faibles émissions sont définis dans le décret n°2017‑24 comme étant des véhicules émettant moins de 60g de CO2/km parcouru. Ainsi, ne rentrent dans cette catégorie que les véhicules électriques, hydrogènes, hybrides et hybrides rechargeables, excluant ainsi les véhicules roulant au GNV, mais également ceux roulant au bioGNV. Cette approche se concentre d’une part sur les émissions de CO2, mettant de côté les émissions de NOx et de particules fines, alors que le ...

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Amendement N° 2880 au texte N° 1974 - Article 26 (Non soutenu)

Cet amendement vise à inclure la mobilité dans les négociations annuelles obligatoires sur la qualité de vie au travail, et ce dans le but d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilité durable, tels qu’ils existent déjà dans certaines entreprises (par exemple : prime à l’achat de vélo à assistance électrique, contrôle technique des vélos durant les heures de travail, mise en place de douches ou casiers). Cet amendement est proposé à la suite d’échanges avec la Fédération française des usagers de la bicyclette. Au début, ajouter les deux alinéas suivants :« 1° ...

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Amendement N° 2060 au texte N° 1974 - Article 4 (Adopté)

Face à la recrudescence des fermetures des guichets physiques et malgré les possibilités offertes par les outils numériques, il est important de maintenir la possibilité d’effectuer des réservations physiques. Les fermetures de guichets peuvent conduire à des situations ubuesques dans lesquelles, pour se procurer de titres de transport, il faut désormais parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, et donc avoir recours à un moyen de transport. Les fermetures se font bien souvent au détriment d’une population qui ne peut, car ne possédant pas d’outils numérique ou ne sachant pas se servir de ceux existants, réaliser ces réservations d’elle- même. Avec cette mission de ...

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Amendement N° 2063 rectifié au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques, en renforçant une disposition prise par le Sénat, en visant la mise en compatibilité des plans de mobilité, élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), uniquement lorsque le PCAET est de périmètre égal ou supérieur au Plan de mobilité. Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence en matière de climat, air et énergie pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègrent, à la programmation locale ...

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Amendement N° 2065 2ème rectif. au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme, la prise en compte des conditions de franchissements des passages à niveau compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaire sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers afin d’identifier si des éléments du PLU sont de nature à accroître la dangerosité d’un passage à niveau. Il cible les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un ...

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Amendement N° 2732 rectifié au texte N° 1974 - Article 26 B (Retiré)

La transition du parc automobile français vers des véhicules plus propres est une nécessité. Le projet de loi d’orientation des mobilités fixent des objectifs ambitieux en matière de renouvellement des flottes de véhicules de l’État, des collectivités territoriales ainsi que des entreprises détestant un parc de plus de cent véhicules. L’article 26 B, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’établir des objectifs de renouvellement des flottes pour les loueurs de véhicules automobiles ainsi que pour les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Cet amendement propose d’inclure également les centrales de réservation, qui ...

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Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Retiré)

Cet amendement propose d’inscrire la mise en place d’une réglementation relative aux nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires. Pour cela, compte tenu de la complexité du sujet, rappelé dans le rapport de la mission de médiation du CGEDD relative aux nuisances générées par les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique, la réglementation à mettre en place doit être précédée nécessairement d’études scientifiques pour caractériser les phénomènes en cause, les outils d’évaluation et de mesure des nuisances et établir leurs effets sur la santé. Il apparait indispensable d’engager ainsi une concertation avec l’ensemble des ...

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Amendement N° 2685 au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Rejeté)

Cet amendement propose de créer un label simple et clair permettant d’identifier la performance acoustique des revêtements antibruit. La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts sont pourtant considérables sur la santé des citoyens et par incidence sur l’économie de notre pays (environ 3 % du PIB annuellement). Le bruit du transport routier affecte fortement la qualité de vie des riverains habitants à proximité de ces infrastructures de transports. Leurs biens immobiliers subissent par ailleurs une importante perte de valeur. Les bétons bitumineux à couche très mince à faible granularité (BBTM) sont de nouveaux revêtements qui ...

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Amendement N° 2415 rectifié au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Obliger un service numérique multimodal à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) risque de créer un obstacle commercial et technique pour de nombreuses places de marché spécialisées. Paradoxalement, cela favoriserait l’émergence d’un acteur hégémonique unique qui pourrait in fine prendre l’ascendant sur les AOM et les fournisseurs de ces services. Par ailleurs, d’un point de vue technique de nombreuses places de marché innovantes et européennes n’ont pas la capacité technique d’intégrer via une seule interface numérique avec paiement intégré de modes aussi divers qui ne sont pas ...

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Amendement N° 2417 rectifié au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

En l’état actuel de sa rédaction l’article 11 ne permet de trier les solutions de mobilité accessibles sur une plateforme de billettique multimodale qu’en fonction du critère de prix. Il semble pertinent de préserver le caractère non-discriminatoire des critères de sélection des offres de mobilités, tout en permettant de les trier selon un critère autre que le prix, à savoir les caractéristiques du service. L’usager doit en effet pouvoir choisir sa solution de mobilité, selon son mode ou son niveau d’accessibilité, et pas uniquement selon son prix. De fait le critère de prix ne permet pas nécessairement à l’usager d’identifier rapidement et facilement la ...

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Amendement N° 1410 au texte N° 1974 - Après l'article 22 bis AA (Retiré)

Cet amendement vise à donner la possibilité au maire de restreindre la circulation des poids-lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. A Paris, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd. De nombreux accidents graves impliquant un poids-lourd et un usager de la route plus vulnérable, souvent un cycliste ou un autre utilisateur de deux roues, sont dus aux angles morts importants que comportent la plupart des poids-lourds. Le conducteur n’a généralement pas de visibilité sur plusieurs zones situées à l’avant (sur 1 à 2 mètres), sur les côtés et à l’arrière du véhicule. A Paris, un accident mortel de ...

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Amendement N° 2691 au texte N° 1974 - Article 23 (Retiré)

Amendement de cohérence. Le présent article prévoit de clarifier le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d’électricité, mais une prestation de service. En outre, le présent article permet de réduire fortement les coûts de raccordement des infrastructures de recharge électrique au réseau d’électricité, en relevant le plafond de prise en charge de ces coûts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) de 40 % à 75 %. Lors de l’examen en première lecture en commission, ces dispositions ont été étendues aux gestionnaires ...

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Amendement N° 1811 au texte N° 1974 - Article 22 bis A (Non soutenu)

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 2 du présent article afin d’ajouter le caractère obligatoire de l’apprentissage de l’usage du vélo parmi les programmes d’enseignement du premier degré. La rédaction actuelle ne prévoit pas de rendre obligatoire cet enseignement ni même de l’inclure dans les programmes du premier degré, alors que cet apprentissage est fondamental. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« Art. L. 312-13-2. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignements du premier degré. Il a pour objectif de permettre à chaque enfant de maîtriser, à la sortie du premier degré, la ...

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