Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et décembre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1545 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 2192 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

En vue de simplifier l’acte d’achat du consommateur, sur le modèle des « étiquettes énergie » prévoyant la fourniture d’informations uniformes relatives à l’efficacité énergétique des appareils électroménagers sous forme d’indice (A, B, C, D, E, F, G), cet amendement propose que soient synthétisé et rendu visible ou accessible l’ensemble des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales sous la forme d’un indice qui définira alors globalement l’impact environnemental du produit. Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et, en complément, synthétisées sous la forme d’un indice ». M. Cazenove, M. ...

Consulter

Amendement N° 2177 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Il n’existe pas en France d’obligation légale ou réglementaire imposant le marquage d’origine des produits fabriqués ou importés dans l’Union européenne , à l’exception de quelques produits (agricoles ou alimentaires...).. Le marquage d’origine est, sauf exceptions, facultatif, volontaire et effectué sous la seule responsabilité du fabricant ou de l’importateur. Toutefois, l’origine d’un produit a un impact environnemental du simple fait de son transport, émetteur de gaz à effet de serre. Aussi, cet amendement vise à intégrer dans les informations apportées au consommateur par les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets l’origine ...

Consulter

Amendement N° 1859 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Ce présent amendement vise à rendre la signalétique de tri compréhensible pour tous les publics. Une signalétique similaire sur les produits et sur les dispositifs de tri permet l’inclusion des enfants, touristes étrangers ou encore analphabètes au tri des déchets. La couleur de la signalétique, présente sur le produit et le dispositif de tri est en adéquation avec le système de tri à travers une couleur unique pour les plastiques, les verres, les déchets ménagers etc. I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :« boissons ».II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa ...

Consulter

Amendement N° 1851 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Ce présent amendement vise à imposer une signalétique de tri adaptée aux personnes mal-voyantes et non-voyantes sur les produits et les dispositifs de tri, pour une société inclusive. Une signalétique adaptée en braille, ou avec des couleurs à forte densité permet de prendre en considération toutes les populations afin de rendre le tri des déchets accessible à tous. I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :« de boissons ».II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :« Cette signalétique est adaptée aux personnes non-voyantes et malvoyantes sur les produits et les dispositifs de tri. » Mme Pascale Boyer, M. Vignal, M. Buchou, M. ...

Consulter

Amendement N° 2187 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à favoriser l’accessibilité numérique, par le consommateur, des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits notamment en mettant à disposition des bornes numériques dans les commerces de détail de plus de 400 m2. À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :« accessibles »insérer les mots :« , sur support numérique ou sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, » M. Cazenove, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Simian, Mme Provendier

Consulter

Amendement N° 2196 au texte N° 2454 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents de vente liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, au même titre que le prix HT, TTC à payer et des taux de TVA applicables, l’indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande revêtant par là même un critère de garantie. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et le mentionnent sur les documents contractuels de vente. » M. Cazenove, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Simian, Mme Sarles, Mme Provendier

Consulter

Amendement N° 2171 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inciter les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets à privilégier un mode de communication dématérialisé sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits. Les informations seraient prioritairement accessibles via un QR code ou dans le code barre du produit plutôt que sur des supports de communication « physique » afin d’optimiser la portée écologique de cette mesure. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,les mots :« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre ...

Consulter

Amendement N° 1856 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il améliore la rédaction initiale en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :« Art. L. 541‑10‑3‑1‑1. – Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts.« Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le ...

Consulter

Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Sort indéfini)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’une collecte de ces biodéchets, en introduisant une expérimentation, d’une durée ...

Consulter

Amendement N° 2184 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Lors de leur séjour à l’hôpital, les patients tendent à voir leur statut nutritionnel se détériorer. Comme le notait l’avis n° 78 du Conseil National de l’Alimentation de juillet 2017, la principale dimension de l’alimentation réellement prise en compte dans les établissements de santé est la dimension biologique : ingérer des aliments se résume à la consommation de nutriments qui vont affecter le métabolisme du patient. Or, l’état nutritionnel des patients se détériore très souvent lors de leur passage dans des établissements de santé. Si parmi les causes de dénutrition ou les raisons de mécontentement des patients la qualité des repas servis trouve une ...

Consulter

Amendement N° 2144 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il améliore la rédaction initiale en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :« Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts.« Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le ...

Consulter

Amendement N° 2168 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Sort indéfini)

Le suremballage est une pratique commerciale qui dans certains cas est jugée nécessaire (pour des raisons de protection du produit, de sécurité ou de logistique) mais est aussi une pratique non durable consistant à commercialiser des produits avec un emballage marketing excessif, eu égard au coût environnemental qu’il représente. Il convient désormais d’intégrer dans les objectifs de politique nationale de prévention et de gestion des déchets une démarche d’exigence de minimisation des déchets issus du suremballage des produits dès lors qu’il est excessif par une réduction de 50 % de leur mise sur le marché en 2030 par rapport à 2020 et de 50 % en 2040 par rapport ...

Consulter

Amendement N° 1861 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Retiré avant séance)

Ce présent amendement vise la possibilité de mettre en place des dispositifs de consigne dans les établissements recevant du public dans les communes rurales de moins de 2000 habitants afin de garantir un accès facilité aux dispositifs de collecte de consignes. Cette possibilité accordée aux établissements recevant du public permet de garantir un maillage du territoire tenant véritablement compte des territoires ruraux et ultra-ruraux, d’une part, et le maintien d’un service de proximité, d’autre part. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la ...

Consulter

Amendement N° 2257 au texte N° 2454 - Article 10 quinquies (Sort indéfini)

Le transport de déchets issus de la coupe d’espèces végétales envahissantes, qui constituent une des menaces avérées pour la biodiversité, particulièrement dans les territoires d’outre-mer, peut être à l’origine de leur dispersion. En effet, de nombreuses graines de faibles dimensions et/ou dotées de dispositifs volants peuvent se disperser lors du transport entre le lieu de coupe et le centre de valorisation, ce qui accentue le phénomène d’invasion. Aussi, à des fins de protection de la biodiversité, des dérogations à l’interdiction du brûlage des bio déchets pour ceux issus d’espèces végétales envahissantes doivent être rendues possibles. C’est ...

Consulter

Amendement N° 2357 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Sort indéfini)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...

Consulter

Amendement N° 197 au texte N° 2454 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles consignes de tri ont été établies pour simplifier le tri et étendre le nombre de déchets recyclables. Selon ces nouvelles consignes tous les emballages peuvent être recyclés diminuant ainsi le nombre de déchets incinérés pour, in fine, réduire l’impact carbone et le recours intensifs aux matières premières polluantes. Les règles de tri n’étaient pas les mêmes sur l’ensemble du territoire et pour l’heure les nouvelles consignes de tri ne sont pas applicables partout. L’harmonisation des consignes étendue à tout le territoire est prévue avant 2022, notamment sur la couleur des contenants associés aux différents flux de ...

Consulter

Amendement N° 2272 au texte N° 2454 - Article 1er ADA (Sort indéfini)

L’article 1er ADA introduit l’interdiction pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’éliminer leurs déchets via le stockage s’ils n’ont pas d’abord opéré un tri de ceux-ci. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller au bout de cette logique en interdisant également l’incinération de ces déchets quand les obligations de tri ne sont pas respectées. Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle sur les déchets admissibles en installation d’élimination de déchets par incinération. À l’alinéa 2, après le mot :« stockage »,insérer les mots :« ou d’incinération ». Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. ...

Consulter

Amendement N° 2269 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités. L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été ...

Consulter

Amendement N° 2271 au texte N° 2454 - Après l'article 12 MB (Sort indéfini)

Les installations d’incinération traitent, en moyenne, environ 85 % d’ordures ménagères résiduelles. En l’absence de tri des biodéchets et de sensibilisation des usagers à la prévention et au tri, ces ordures sont encore largement composées de déchets compostables, recyclables ou pouvant être évités (la moyenne française se situe à 261 kg/hab/an, Modecom Ademe). Il existe donc une marge de manoeuvre importante pour réduire ce flux de déchets et à terme minimiser le recours à l’incinération, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Si le parc d’installations d’incinération est relativement stable en France, de nouvelles usines sont ...

Consulter

Amendement N° 2160 au texte N° 2454 - Article 1er AA (Sort indéfini)

Alors qu’actuellement, l’article 541‑1 du code de l’environnement prévoit une baisse de 10 % des déchets ménagers et assimilés par habitant de l’ordre de 10 % en 2020 par rapport à 2010, auquel nous ne parviendrons pas dans les temps du fait de l’augmentation, depuis 2017, de 2 à 3 % chaque année du volume de déchets mis en décharge, en lien avec le dynamisme de l’activité économique que l’on connait depuis 2017. Aussi, parce que l’objectif de réduction de nos déchets définit l’impulsion de notre stratégie, il apparaît déterminant de se donner les moyens de l’atteindre avec un jalon, la fixation d’un objectif intermédiaire, qui précise le chemin à ...

Consulter

Amendement N° 2240 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Après le vote de l’amendement 1481 qui a créé l’article 1er AF, il a été signalé sur le caractère inopérant du mot « réutilisé » pour le développement du réemploi. En effet, le mot « réutilisé » introduit le risque que certains industriels décrètent le caractère « réutilisable » d’un produit en inscrivant sur l’emballage la possibilité de réutiliser le-dit emballage pour une autre fonction (une bouteille en vase par exemple). Cette possibilité introduit un biais très important pour le développement du réemploi. L’objectif de l’article 1er AF visant le développement du réemploi, il est donc préférable de supprimer cette mention. Il sera toujours ...

Consulter

Amendement N° 2259 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer un Observatoire du réemploi et de la réutilisation afin d’établir un état des lieux objectif et chiffré du réemploi et de la réutilisation en France. En effet, il n’existe pas à date de données consolidées et complètes sur la situation réelle des emballages réemployables ou réutilisables en France. Cet état des lieux effectué, l’Observatoire devra mener l’ensemble des études d’impact afin de préciser quels sont les leviers de développement du réemploi et de réutilisation. Sur cette base, pourront être définis les objectifs dans les cahiers des charges des eco-organismes. Cet amendement a été travaillé avec les Brasseurs de ...

Consulter

Amendement N° 2265 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

Cette amendement vise à préciser les obligations de l’éco-organisme en charge de la filière emballages en matière de financement des solutions de réduction et réemploi/réutilisation des emballages. La problématique du financement est clé pour développer ces solutions de réduction à la source des emballages (consigne, vrac..), car elles supposent notamment des nouvelles lignes de conditionnement et des laveuses industrielles. Or, par exemple sur le sujet du lavage, plusieurs régions françaises souffrent d’un déficit important en laveuses industrielles, susceptibles de nettoyer les emballages. Les producteurs de taille régionale n’ont pas les moyens d’investir dans ...

Consulter

Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

Consulter

Amendement N° 2255 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Après l’alerte de certains industriels sur certaines pratiques existantes, le but de cet amendement est de s’assurer que les emballages utilisés pour le réemploi pourront bien être recyclés en fin de cycle d’utilisation. En effet, certains produits, par exemple les pots de yaourt ou d’alcool en céramique qui sont bien réemployables, ne sont en revanche pas recyclables et sont même très perturbateurs dans les centre de tri. Il convient donc de s’assurer que le développement du réemploi n’aille pas de pair avec une mauvaise fin de vie du produit, qui consisterait en une élimination pure et simple. Compléter cet article par la phrase suivante :« Les emballages ...

Consulter

Amendement N° 551 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

La REP est prévue pour commencer en 2022 avec un objectif minimal en terme de maillage de points de reprise. Les élus sont aujourd’hui inquiets de l’effectivité de la mise en œuvre de cette filière de Responsabilité Élargie du Producteur, qui a déjà été envisagée dans la loi Grenelle puis dans la loi pour la transition écologique et pour une croissance verte. L’amendement prévoit donc que le décret prévoit les conditions minimales ud maillage des points de reprises pour le lancement de la REP en 2022 ainsi que les conditions du maillage qui devront être atteint en 2024 pour qu’à cette date un maillage fin du territoire soit effectif. Cet amendement a été ...

Consulter

Amendement N° 2258 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux part filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Ce décret pourra s’appliquer sur les ...

Consulter

Amendement N° 2290 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux par filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Cette obligation sera collective au sein ...

Consulter

Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...

Consulter

Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

Consulter

Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

Consulter

Amendement N° 1330 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Amendement d’appel La pratique du sur-emballage des produits alimentaires reste à ce jour encore très répandue. C’est notamment le cas dans les cafés, bistros et restaurants, qui proposent souvent en accompagnement d’une boisson des produits alimentaires sous emballage individuel, tels que les chocolats, bonbons, biscuits, sticks de sucre... A ce titre, afin de répondre aux objectifs du Gouvernement en matière de transition écologique, de lutte contre le gaspillage et afin de limiter les effets néfastes du sur-emballage, cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer la lutte contre la production de déchets inutiles, notamment pour ...

Consulter

Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Sort indéfini)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

Consulter

Amendement N° 1597 au texte N° 2454 - Article 10 (Irrecevable)

Le sable est la deuxième matière la plus consommée dans le monde, juste après l’eau, et loin devant le pétrole. A titre d’exemple, il faut 200 tonnes de sable pour une maison de taille moyenne, 3000 pour un hôpital, 30.000 pour 1 km d’autoroute. La demande en sable est de plus en plus élevée, du fait de la hausse de la population mondiale, de l’urbanisation croissante avec la multiplication de mégapoles, de l’essor économique des pays en développement ainsi que la multiplication de complexes hôteliers touristiques. Nous ne pouvons pas encore parler à l’heure actuelle de pénurie mondiale de sable : mais la pénurie arrive dans certaines zones géographiques et ...

Consulter

Amendement N° 599 au texte N° 2454 - Article 6 bis B (Sort indéfini)

Dans la pratique, le statut de déchet est un frein systématique aux démarches ultérieures de réemploi des matériaux de construction car les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation sont à l’origine d’un flou qui conduit souvent les maîtres d’ouvrage à privilégier le recyclage au réemploi. L’article 6bis B permet de faciliter le réemploi des matériaux de construction. Afin de garantir la qualité des opérations de tri amont au réemploi, cet amendement propose de les placer sous le contrôle des personnes en charge du diagnostic instauré à l’article 6. Intervenant de l’amont à l’aval du process de tri, le diagnostiqueur dont les ...

Consulter

Amendement N° 1598 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Sort indéfini)

L’obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabriquant de produit électro-ménager, informatique ou électronique va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement. Outre la pénalisation évidente des consommateurs à cause de cette démarche, cela pénalise évidemment l’environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d’usage. Cet amendement vise à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Cela laissera plus de temps aux consommateurs constatant qu’un produit est impropre à l’usage ...

Consulter

Amendement N° 790 au texte N° 2454 - Article 11 (Sort indéfini)

La filière dite à responsabilité élargie des producteurs permet la collecte et l’élimination des DASRI perforants produits par les patients en autotraitement. Cette collecte repose actuellement sur un réseau de plus de 18 000 officines de pharmacies volontaires pour la collecte de ces déchets par l’éco-organisme DASTRI, soit 84 % des 21 400 officines de pharmaciens. La répartition est par ailleurs inégale sur tout le territoire nationale avec des régions où la participation des pharmaciens à la collecte est moindre comme en ile de France ou en Outre-Mer. ce sont ces régions où le taux de collecte est également le plus bas. L’amendement proposé a pour objectif ...

Consulter

Amendement N° 199 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

La France compte plus de 4.500 sites de déchetteries publiques en France qui traitent plus de 30 millions de tonnes de déchets par an. Le taux de recyclage des déchets s’élève à environ 60 %. Il existe un manque au niveau de la collecte, mais également sur les points de dépôts telles que les déchetteries. Il est nécessaire de répondre aux nouvelles aspirations des citoyens : promouvoir l’économie circulaire face à l’urgence climatique. Le présent amendement demande la production d’un rapport sur le bilan des déchetteries en France et la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries 7 jours sur 7. Dans un délai de ...

Consulter

Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

Consulter

Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

Consulter

Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

Consulter

Sous-Amendement N° CD1860 à l'amendement N° CD1708 au texte N° 2274 - Article 8 (Rejeté)

Ce sous amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d’une structure unique. Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi. Ce sous amendement vise à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches ( D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin). Sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant des filières dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques : emballages, textiles. ...

Consulter

Sous-Amendement N° CD1862 à l'amendement N° CD1708 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)

Ce sous-amendement complète le dispositif proposé par l’amendement en incluant les producteurs d’emballages parmi les contributeurs au fonds réemploi. En effet, l’un des objectifs du projet de loi est d’aller vers des emballages réutilisables et réemployables. Il est donc logique de prévoir leur contribution au fonds. Au vu des contributions versées par les seuls éco-organismes du secteur des emballages ménagers, cette inclusion conduirait à majorer le budget annuel du fonds d’au moins 30 millions d’euros. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« mentionnés »,insérer les mots :« aux 1° et 2° , ». Mme Bagarry, M. Perrot, Mme Wonner, M. ...

Consulter

Sous-Amendement N° CD1861 à l'amendement N° CD1708 au texte N° 2274 - Article 8 (Rejeté)

Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projet, qui pourrait défavoriser les petites structures sur les territoires et donc nuire à l’écosystème d’activités. Il affirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien, et renvoie à un décret pour les modalités d’application. Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :« Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés. » M. Cesarini, M. Claireaux, Mme Pascale Boyer, M. François-Michel ...

Consulter

Amendement N° CD1606 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

Cet amendement permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il améliore la rédaction initiale en ajoutant une “obligation légale de contribution” à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants :« Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts.« Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le ...

Consulter

Amendement N° CD654 au texte N° 2274 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à ce que les informations de disponibilité, non disponibilité et engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux (devis, bon de commande, facture). Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et les mentionne sur les documents contractuels commerciaux. » Mme Melchior, M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch, Mme Krimi

Consulter

Amendement N° CD652 au texte N° 2274 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, au même titre que le prix HT, TTC à payer et des taux de TVA applicables, l’indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande revêtant par là même un critère de garantie. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et le mentionnent sur les documents contractuels commerciaux. » Mme Melchior, M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch, Mme Krimi

Consulter

Amendement N° CD413 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, au titre des représentants des collectivités territoriales, un représentant l’Assemblée des Départements de France, aux côtés de ceux de l’AMF et de régions de France. Il s’agit à la fois d’assurer une représentation des différents échelons de collectivités au sein du conseil d’administration, et de ne pas omettre les Départements, chefs de file de la solidarité sociale et territoriale. Cet amendement a été rédigé avec le concours de la Ressourcerie de Haute-Provence. Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Un représentant de l’Assemblée des ...

Consulter

Amendement N° CD414 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, les associations spécialistes des questions environnementales et de la prévention des déchets. Il a été rédigé avec le concours de la Ressourcerie de Haute-Provence. Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé :« 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Mme Bagarry, Mme Pompili, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Wonner, Mme Grandjean, M. Besson-Moreau, M. Julien-Laferrière, M. Cesarini, Mme Khedher, M. Gouttefarde, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme De Temmerman, ...

Consulter

Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette faculté serait ouverte aux conseils municipaux à raison d’un débat par année. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du ...

Consulter