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Sous-Amendement N° 175 à l'amendement N° 152 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avocats dans la liste des exclusions par principe du répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ». Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. ...

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Sous-Amendement N° 174 à l'amendement N° 163 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision quant au contenu du rapport d'évaluation qui sera présenté par le Gouvernement. Il s'agit en effet de compléter ce rapport par des informations relatives à la masse de données traitées afin de comprendre l'ampleur de la surveillance assurée avec ces algorithmes. L'évolution de la masse de données traitées sera à mettre en regard avec les besoins humains nécessaire à leur traitement. Tel est le sens de la précision demandée. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et de la masse de données traitées ». Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. ...

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Amendement N° CE25 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec de nombreux amendements portés par notre groupe sur la planification énergétique, propose que la définition des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France se fasse également de manière territorialisée. Il s’agit ainsi de tenir compte des spécificités et contraintes de chaque territoire d’une part, tout en garantissant une juste répartition de l’effort de réduction de l’empreinte carbone sur l’ensemble du territoire. C’est cette même logique qui a présidé au travail que nous avons mené dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables sur la ...

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Amendement N° CD11 au texte N° 2229 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à cartographier les principaux sites et les communes concernés par une pollution aux PFAS. En Europe, les travaux du « Forever Pollution Project », un collectif de 17 médias, a recensé 17 000 sites contaminés (au‑delà de 10 nanogrammes par litre), dont 2 100 à des niveaux dangereux pour la santé (supérieurs à 100 nanogrammes par litre). Il s’agit donc d’affiner ce travail à l’échelle nationale. La hiérarchisation des sites pourra s’appuyer également sur l’importance des enjeux (captages AEP, aménagement urbain) et la capacite de l’État a agir (connaissance du site, présence d’un responsable…). La ...

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Amendement N° CE30 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les objectifs de pilotabilité de la production électrique en ajoutant aux objectifs de capacités d’effacement déjà prévues, un objectif de 3 gigawatts supplémentaires de capacité de stockage hydraulique d’ici à 2035. Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) constituent un outil essentiel pour rendre notre réseau électrique plus agile et plus résilient à l’aune du développement des énergies renouvelables dont le productible variable implique une capacité de pilotage importante. En consommant alternativement de l’énergie pour pomper de l’eau vers une retenue en hauteur ...

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Amendement N° CE19 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter l’actualisation des objectifs de la politique énergétique de la France, telle que proposée par l’article 1er, en cohérence avec nos propositions depuis le début de cette législature. Ainsi nous proposons tout d’abord de préciser que la cohésion sociale et territoriale en matière d’énergie passe également par un juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie. Il s’agit d’un objectif que nous avons porté avec force dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023 et qui a été adoptée avec une meilleure ...

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Amendement N° CE26 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner à notre politique énergétique un objectif de développement de la production d’électricité hydrolienne, utilisant l’énergie cinétique des courants marins avec une cible de puissance installée de 1 gigawatts d’ici à 2030 et de 5 gigawatts d’ici à 2040. Les hydroliennes disposent de nombreux avantages en comparaison des éoliennes terrestre ou en mer. En matière d’acceptabilité sociale, elles sont par nature invisibles et inaudibles ce qui limite tout conflit de voisinage. Les courants marins sont constants et d’intensité prédictible, de jour comme de nuit ce qui assure un niveau de ...

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Amendement N° CD12 au texte N° 2229 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévenir les risques liés aux PFAS par la mise en place d’une campagne nationale de sensibilsiation. Un rapport réalisé par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) réalisé en juin 2020 indique que la présence de PFAS s’observe dans tous les milieux à des concentrations variables en Europe et dans le monde. Les PFAS sont utilisées dans de nombreux produits de la vie courante : vêtements techniques, mousses à incendie, emballages alimentaires, etc. Des myriades d’objets en contiennent : tapis, cordes de guitare, batteries de véhicules électriques, peintures, traitements pour l’acné, emballages ...

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Amendement N° CE28 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas faire peser la seule ambition en matière de rénovation énergétique du parc immobilier sur les logements alors que le parc tertiaire représente 15 % de la consommation énergétique. Alors que le code de l’énergie dans sa rédaction actuelle et la proposition de loi précisent les objectifs en matière de rénovation énergétique des logements, il n’en est rien concernant les bâtiments tertiaires. Si les opérations de rénovation énergétique sur ce parc ont par nature vocation à y être moins lourdes, il est essentiel que toutes les sources d’économies d’énergies soient mobilisées. Nous ...

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Amendement N° CE24 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre à jour les objectifs de la fiscalité des énergies qui datent de 2011 afin de les inscrire clairement dans la nécessaire accélération de la transition écologique. Ainsi nous proposons d’abandonner le concept de traitement équilibré des énergies pour que la fiscalité énergétique soit orientée sans ambiguïté sur la promotion et le développement des énergies renouvelables et de la sobriété énergétique. A l’inverse cette fiscalité doit également inciter à la sortie des énergies fossiles, tout en accompagnant résolument les ménages et les entreprises qui ne disposent pas, seuls, des ...

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Amendement N° CE22 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à traiter la problématique centrale de la consommation énergétique nocturne, comme une composante propre de l’objectif de sobriété énergétique qui doit mobiliser toutes les parties prenantes. Rues éclairées comme en plein jour, vitrines de grands magasins, publicité numérique ou chauffage des immeubles tertiaires, dans un contexte où nous cherchons à atteindre la neutralité carbone, ces consommations nocturnes sont d’autant moins acceptables. Les évolutions technologiques, notamment dans le domaine de la domotique, peuvent apporter des aides précieuses pour réduire cette consommation et donc cette ...

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Amendement N° CE27 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poser la question de la programmation énergétique en matière de biomasse, quelle que soit la ressource mobilisée (effluents d’élevage, déchêts, cultures, bois, etc.). En effet, les besoins en matière de biocarburants, de chaleur et de production d’énergie dans le cadre des process industriels vont s’accroitre de manière significative d’ici 2040 du fait de la décarbonation des secteurs industriels et des transports notamment. Or la biomasse pose de manière complexe une problématique de conflit d’usages et de limitation de la ressource au regard d’autres impératifs en matière de transition ...

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Amendement N° CE23 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner comme priorité à l’État pour l’atteinte des objectifs de la politique énergétique, la programmation et la mobilisation des moyens nécessaires en matière de métiers et de compétences pour la recherche et l’industrie, sur la structuration des filières d’enseignement et de formation pour satisfaire à ces besoins et sur les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs. L’atteinte des objectifs de la politique énergétique de la France est dépendante de notre capacité à développer de manière considérable nos capacités industrielles pour les énergies renouvelables comme dans le nucléaire, ...

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Amendement N° CE20 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer à la question essentielle de la prise en compte de la ressource en eau pour la consommation et l’alimentation humaine dans les objectifs de la politique énergétique de la France et ses dispositions d’application telles que la SNBC et la PPE. En effet, qu’il s’agisse de la production hydroélectrique, du refroidissement des centrales nucléaires, de la production sylvicole ou agricole pour la biomasse ou d’autres ressources mobilisant d’importantes quantités d’eau pour la production d’énergie ou de chaleur ou dans le cadre des process liés à la fabrication des équipements nécessaires à ...

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Amendement N° CE29 au texte N° 2228 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner pour objectif à la politique énergétique le soutien aux opérations d’autoconsommation individuelle et collective d’énergies renouvelables. La France peine à atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables et est le seul État européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en 2023. La forte implication des citoyens et des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable sur leur territoire constitue une réponse indispensable aux enjeux croissants d’acceptabilité qui constituent l’un des freins à l’atteinte de ces objectifs. C’est là l’un des bénéfices ...

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Amendement N° CE31 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter l’évolution de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie prévue par l’article 1er de la proposition de loi par une trajectoire spécifique de décarbonation du secteur industriel qui représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre à lui seul. Ainsi cet amendement propose d’imposer aux entreprises assujetties au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE que sont les 600 principaux sites industriels émetteurs de gaz à effet de serre de s’inscrire dans un plan de réduction de leurs émissions afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici à ...

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Amendement N° CE18 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la loi de programmation sur l’énergie et le climat une dimension de programmation sur les besoins en matière de métiers et de compétences pour la recherche et l’industrie, sur la structuration des filières d’enseignement et de formation pour satisfaire à ces besoins et sur les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs. Les acteurs des filières concernées pourront être appelés à contribuer au financement de ces filières de formation qui, in fine, ont vocation à satisfaire leurs besoins de main d’œuvre. L’atteinte des objectifs de la politique énergétique de la France est dépendante ...

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Amendement N° 125 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le public l’a constaté durant la crise de la COVID 19, on le voit s’agissant de la crise énergétique, de l’invasion russe ou encore des bouleversements liés aux climats, le débat et la décision à prendre s’appuient, au moins en principe, sur le dire d’experts. Les chaînes d’informations en ligne ou pas, les émissions ou journaux, les réseaux sociaux, sont « gourmands » de commentateurs présentés comme des spécialistes et experts. L’expertise publique mérite donc notre attention car trop souvent l’expert, ou celui désigné comme tel, ne dit pas ce qu’il sait mais ce qu’il préfère. Si les avis et conseils des scientifiques et experts sont indispensables, ...

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Amendement N° CE21 au texte N° 2228 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à inscrire la notion d’urgence écologique et de crise climatique dans la loi et d’en faire le déterminant de la politique énergétique nationale, comme l’a fait le Parlement britannique. Alors que les études réalisées par le GIEC montrent que, même avec des efforts drastiques, il sera très difficile de respecter les objectifs fixés à l’horizon 2030 d’une hausse des températures limitée à 1,5° C, l’enjeu d’une acceleration majeure de la transition écologique est plus important que jamais. Toute la politique énergétique de notre pays doit donc être axée derrière la poursuite de cet objectif. Cet amendement avait déjà été ...

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Amendement N° CD13 au texte N° 2229 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifique aux produits contenant des PFAS. La recommandation 17 du rapport PFAS remis par Cyril Isaac-Sibille vise à créer une filière de traitement PFAS pour assurer la dépollution des sites concernés par cette pollution massive. Le rapport rappelle justement que le principe du pollueur-payeur est devenu un des quatres principes généraux du droit de l’environnement en France grâce à la loi Barnier de 1995. Dés lors la dépollution exige d’après le rapport la mise en place d’une filière Responsabilité Élargie des Producteurs « REP-PFAS » à travers la loi AGEC. Tel est le sens du ...

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Amendement N° CE17 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, symboliquement mais pas uniquement, à redonner une perspective calendaire à la première loi de programmation énergie et climat qui devait être adoptée avant le 1er juillet 2023. Cette échéance, désormais dépassée, n’est par un héritage de gouvernements passés, elle est une mesure forte présentée comme telle, tambour battant, lors de l’adoption de la loi énergie et climat en 2019 par cette même majorité. Elle s’inscrivait d’ailleurs pleinement dans la logique initiée par la loi dite « TEPCV » de 2015 portée par notre groupe et ayant mis en oeuvre la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique trois mois après chaque action de représentation d’intérêts. Le texte actuel prévoit une obligation déclarative initiale si trois conditions sont réunies, à savoir agir pour le compte d’un mandant étranger, agir sur ses ordres, à sa demande, sous sa direction ou son contrôle et mener une activité de lobbying consistant à influer la décision publique, réaliser toute action de communication à destination du public ou collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans ...

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Amendement N° 22 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévue par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR et de la CNIL. En effet, ainsi que la CNIL l'a relevé, cette technique de renseignement est particulièrement intrusive et nécessite à ce titre d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. Aussi, parait-il nécessaire de mieux encadrer le paramétrage de cette technique en soumettant l'élargissement des finalités justifiant son recours à un avis conforme de la CNCTR. Eu égard à sa composition (2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du ...

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Amendement N° 24 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui en l'état de sa rédaction n'est pas acceptable pour plusieurs raisons : - Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance ne sont pas suffisamment délimitées et cet élargissement risque de conduire à une collecte de données trop massive ce qui soulève un problème au regard des libertés fondamentales mais également des difficultés techniques liées à la capacité pour les services de traiter une telle quantité d'informations. - La durée de l'expérimentation fixée à 4 ans est manifestement excessive compte tenu des deux grands problèmes précédemment ...

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Amendement N° 19 au texte N° 2343 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte. Il est en effet essentiel que le Parlement puisse disposer dans les meilleurs délais d'un rapport d'évaluation de ce dispositif car c'est à lui que revient la compétence de décider du cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif de renseignement. Aussi est-il nécessaire que les membres de la représentation nationale disposent des informations relatives à l'évaluation de leur décision afin de pouvoir, le cas échéant, en modifier le sens. Dans sa rédaction issue de la commission des ...

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Amendement N° 23 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que ce sont les moyens humains qui permettront de lutter le plus efficacement contre les ingérences étrangères. Aussi n'est-il pas inutile de quantifier les besoins en la matière. A cet égard, l'élargissement des finalités permettant de recourir aux algorithmes de renseignement nécessitera des personnes pour traiter les cas signalés. C'est donc cet aspect qu'il convient de privilégier. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en termes de moyens humains afin de lutter efficacement contre ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à exclure du champ de la notion de "représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger" les associations de défenses des droits fondamentaux. En l'état actuel de son écriture, l'alinéa 20 n'exclut que les associations à objet cultuel et l'on comprend mal pourquoi ces dernières seraient exemptées des obligations de déclaration prévues par le présent texte alors que les associations de défense des droits fondamentaux ne le seraient pas. Aussi, dans un souci de préservation de la liberté des associations oeuvrant à la défense des droits humains, cet amendement prévoit-il d'exclure celles-ci du ...

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Amendement N° 16 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un mois après chaque action de représentation d’intérêts. Le texte actuel prévoit une obligation déclarative initiale si trois conditions sont réunies, à savoir agir pour le compte d’un mandant étranger, agir sur ses ordres, à sa demande, sous sa direction ou son contrôle et mener une activité de lobbying consistant à influer la décision publique, réaliser toute action de communication à destination du public ou collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie. Dès ...

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Amendement N° 21 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévue par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR. En effet, ainsi que la CNIL l'a relevé, cette technique de renseignement est particulièrement intrusive et nécessite à ce titre d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. Aussi, parait-il nécessaire de mieux encadrer le paramétrage de cette technique en soumettant l'élargissement des finalités justifiant son recours à un avis conforme de la CNCTR. Eu égard à sa composition (2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil ...

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Amendement N° 20 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre les finalités au nom desquelles pourra être mis en oeuvre un algorithme de surveillance. Puisque l'intitulé de cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cet amendement propose de cantonner l'extension des finalités à cette seule mention. Tel est le sens de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ». Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet article. En l'état, le texte prévoit une expérimentation d'une durée de 4 ans avec un rapport 6 mois avant son terme. Ainsi et quels que soient les défaillances dans la mise en oeuvre de cet algorithme, l'administration pourrait poursuivre l'expérimentation sans que le Parlement soit informé de ces difficultés. Cette durée de 4 ans est manifestement excessive tout comme la durée précédant la remise d'un rapport sur l'application du dispositif. Cet amendement prévoit donc de réduire d'une année la durée de l'expérimentation.  À l’alinéa 6, ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2334 - Article 28 (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au moment de l'interpellation, la personne visée peut demander à être assisté par un avocat. Une telle mesure est destinée à permettre une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue. Tel est le sens de cet amendement. Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :« Dès »les mots :« Dès l’interpellation et avant ». Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. ...

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Amendement N° 5 au texte N° 2331 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" et défendu par les sénateurs socialistes, tend à créer, dès le début du projet de loi organique un article préliminaire ayant pour but de réaffirmer l'impartialité et le rôle moteur de l'État sur le dossier calédonien. Il s’agit d’une condition essentielle à la poursuite et à la consolidation du dialogue entre l'ensemble des parties prenantes. En donnant le sentiment d’être sorti de sa neutralité à la suite du maintien de la date de la troisième consultation sur l’autodétermination, l’État a provoqué une période de blocage qui a nui au bon déroulement des négociations devant engager la ...

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Amendement N° 6 au texte N° 2331 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" et défendu par les sénateurs socialistes, tend à laisser davantage de temps afin d'organiser au mieux les prochaines échéances électorales en Nouvelle-Calédonie. La date des prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 décembre 2024 envisagée par le présent projet de loi organique conjointement au dépôt du projet de loi constitutionnelle relatif à l’évolution du corps électoral spécial pour l'élection des représentants aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie est manifestement inappropriée. En faisant le choix de lier le report des prochaines élections ...

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Sous-Amendement N° 356 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 364 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 359 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter, si elle doit voir le jour, la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Nous sommes opposés à cette réforme injustifiée et dangereuse de notre modèle de sûreté nucléaire. Cependant, si le Gouvernement continue à s’obstiner en ce sens, il apparaît indispensable que la future autorité de sûreté indépendante soit identifiée comme telle par son collège, ses personnels, les pouvoirs publics et les citoyens. Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et ...

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Sous-Amendement N° 363 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité. En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées. À l’alinéa 9, après le mot :« activités »insérer le mot :« distinctes » M. ...

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Sous-Amendement N° 358 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter la nouvelle autorité AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API). Une Autorité Publique Indépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et être financièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prestations commerciales rémunérées, ou encore se voir octroyer une affectation dédiée d’une part de recettes fiscales ou de subvention de l’État par exemple. La réalisation d’activités commerciales, la capacité à signer des projets de recherches, à déposer et gérer des brevets en propre, la souplesse en ...

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Sous-Amendement N° 362 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité. En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées. À l’alinéa 8, après le mot :« générale »insérer les mots« et distincte » ...

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Sous-Amendement N° 357 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’approche déterministe qui prévaut en matière de sûreté nucléaire en France. La démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur une approche déterministe, c’est-à-dire que les dispositions de conception retenues par l’exploitant sont justifiées par l’étude d’une série d’accidents de dimensionnement et par l’application de règles et critères qui incluent des marges et des conservatismes. Si la France se distingue des autres puissances internationales sur son approche déterministe de la sûreté nucléaire, l’intention du Gouvernement semble ...

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Sous-Amendement N° 360 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire présente chaque année son rapport annuel devant le Parlement, dans un souci de transparence. Alors que la filière nucléaire devra faire face à un défi inédit dans le cadre du grand carénage, de la construction des EPR 2 et du développement des SMR annoncé par le Président de la République, le Parlement doit être informé de manière transparente sur le plan de charge de la future autorité de sûreté afin de permettre au Parlement de décider en conséquence les crédits nécessaires dans le cadre des futurs projets de loi de finances. Compléter ...

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Amendement N° 78 au texte N° 2307 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformité avec le système REP. L’absence d’entité responsable crée deux failles en particulier : - La non conformité d’un grand nombre de produits avec les législations européennes en vigueur. A titre ...

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Sous-Amendement N° 361 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information pour garantir l’information du public et la mise en oeuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire. Conformément à l’article 7 de la Charte de l’Environnement, inscrite dans la Constitution, le projet de loi se doit d’apporter plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transparence et de la participation du public et non de les renvoyer à un règlement intérieur établi et modifiable à huis clos et non encore défini. Par ailleurs, l’ANCCLI, la ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir des seuils de mise en marchés d’unités de produits textile au-delà desquels une enseigne doit être considérée comme participant à la surproduction et surconsommation textile. Avec 3,3 milliards d’articles commercialisés en France en 2022, soit 48 par habitant, jamais autant de vêtements et chaussures n’ont été vendus sur le territoire. Cela correspond à 826 000 tonnes de textiles et à environ 30 millions de tonnes de CO2, environ 5 % de l’empreinte carbone de la France. Pour mettre en parallèle avec l’ensemble du secteur, environ 11 150 metteurs en marché sont aujourd’hui enregistrés auprès de ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la définition de produits de la « fast fashion » en s’appuyant sur la résolution du Parlement européen du 1er juin 2023, sur une stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires. En effet, dans le point 9 de cette résolution, le Parlement européen « invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour mettre fin au phénomène de la mode éphémère (« fast fashion »), car les niveaux de production et de consommation actuels ne sont pas viables ; invite la Commission, en collaboration avec les États membres et en consultation avec les chercheurs, la société ...

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Amendement N° 63 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport permettant de dresser un état des lieux sur le respect du cadre règlementaire en vigueur pour la filière textile et notamment les produits provenant de pays extérieurs à l’Union européenne afin de pouvoir accélérer la révision du règlement REACH pour œuvrer à la préservation de la santé et de l’environnement. Le règlement REACH fixe des limites de concentration strictes pour une série de substances jugées dangereuses dans les vêtements, les chaussures, vendues en Europe. Comme indiqué dans le guide des principes directeurs de l’OCDE, « les entreprises devraient, dans le ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2307 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion de produits dit de « fast fashion » par les influenceurs, sur les réseaux sociaux. Avec 3,3 milliards de vêtements vendus en France en 2022, jamais autant de vêtements n’ont été mis en marché. L’avènement de la fast-fashion dans les années 2000 et la « low-costisation » des pratiques de ce secteur ont conduit cette « mode éphémère » à devenir une industrie très lucrative mais qui pose de véritables problèmes éthiques et environnementaux. Considérant l’impact extrêmement fort des influenceurs sur les modes de consommation, supérieur aujourd’hui à celui des médias ...

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Amendement N° 77 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place des pénalités progressives en augmentant chaque année le montant du malus au titre de la REP. I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 1er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de »les mots :« nombre de nouvelles références mises en marché au-delà de 10 000 nouvelles références par an par une entreprise ou une place de marché, est fixé par voie réglementaire, ...

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Amendement N° 61 au texte N° 2307 - Après l'article 1er bis (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un affichage social obligatoire dans le secteur textile, pour donner au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production des vêtements. En effet, le consommateur demeure très peu informé sur la réalité des conditions de fabrication. C’est pourquoi il convient d’intégrer au sein de ce dispositif d’affichage des critères sociaux fondés sur le respect des principes du commerce équitable, dont le respect des droits des travailleurs et l’interdiction du travail des enfants, la garantie d’un salaire décent, le respect des ...

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