Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 7415 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° CL69 à l'amendement N° CL52 au texte N° 2033 - Article 1er (Retiré avant séance)
Considérant la portée de la confidentialité, il y a lieu que les formations initiale et continue en déontologie soient assurées par les seuls organismes officiellement autorisés à dispenser les formations d’avocats en application de l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et selon le même référentiel que celui applicable aux avocats. Remplacer : « Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie" par : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation ...
Sous-Amendement N° CL68 à l'amendement N° CL52 au texte N° 2033 - Article 1er (Retiré avant séance)
Exercer la profession d’avocat implique d’avoir suivi la formation aux règles de déontologie, incluant le respect du secret professionnel. Les anciens avocats reconvertis en juristes d’entreprises doivent donc être dispensés de l’obligation de suivre à nouveau cette formation en déontologie. Au 2°, compléter la fin de la phrase par les mots suivants « , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme ...
Amendement N° 83 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
De nombreuses sociétés américaines émettent des actions privilégiées pour diverses raisons, notamment pour lever des capitaux sans diluer le contrôle de l’entreprise, ou pour offrir des dividendes fixes aux investisseurs. Les actions de préférence sont moins courantes sur les marchés européens continentaux par rapport aux États-Unis. Les entreprises françaises, d’une culture différente du nouveau continent, ont tendance à privilégier les actions ordinaires pour financer leurs opérations, bien que les actions de préférence puissent être émises dans des cas spécifiques, souvent dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition ou de restructuration d’entreprise. ...
Amendement N° 126 au texte N° 2428 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement d'appel - Cette proposition de loi vise à améliorer et accroitre le financement des entreprises mais fait l'impasse sur un levier crucial : la commande publique. L'Etat et les collectivités territoriales doivent jouer un rôle moteur dans le financement des entreprises françaises en les soutenant et les priorisant dans le cadre des contrats qu'ils passent. Avec une préférence nationale dans la commande publique, les entreprises, particulièrement les TPE et les PME, trouveront une source de financement essentielle. Le premier alinéa de l’article L. 2153‑1 de la commande publique est ainsi rédigé :« L’acheteur examine en priorité les offres issues ...
Amendement N° 89 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
Par cet amendement de repli, le groupe RN souhaite garantir une gestion efficace de l’épargne des investisseurs. En effet, il est essentiel que les FCP adoptent des stratégies prudentes de gestion des risques surveillant de près ses investissements pour s'assurer qu'ils restent conformes à ses objectifs de performance financière et de protection des investisseurs. En prenant en compte ces considérations, le FCP peut tirer parti de l'élargissement s'il s’établit dans une limite de 300 millions, et non pas de 500 millions, tout en atténuant les risques potentiels associés à cette expansion. Tel est le sens du présent amendement de repli. Substituer au nombre :« 500 »le ...
Amendement N° 92 au texte N° 2428 - Après l'article 14 (Rejeté)
Cet amendement de replis de l'amendement N° 91, palie le manque d’étude d’impact de la présente proposition de loi et l’impossibilité pour la représentation nationale de mesurer les effets de l’article 4 du présent texte. Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions visées à l’article 4 de la présente loi et les éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France. M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° 125 au texte N° 2428 - Article 4 (Rejeté)
Amendement de repli - La loi « de blocage » du 26 juillet 1968 a été adoptée pour protéger les informations et données sensibles attentant aux intérêts de la Nation, qui pourraient être communiquées comme preuves à l’occasion de procédures judiciaires à l’étranger : elle a notamment pour but d'obliger les autorités étrangères à respecter les canaux de la coopération judiciaire et administrative internationale. Le présent article vise à étendre les dérogations à cette loi à l'ensemble des prestataires d’investissement et ainsi aux sociétés de gestion de portefeuille la dérogation à l’article 1er bis de la loi de blocage, prévue à l’article L. ...
Amendement N° 100 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
L’autonomie des entreprises dans la gestion de leurs actions est essentielle pour favoriser l'innovation et la croissance. Permettre aux entreprises d'émettre des actions de préférence sans contrainte de durée maximale leur offre la souplesse nécessaire pour adapter leur structure de capital aux besoins spécifiques de leur activité. De plus, dans le cas où l’action est achetée par un employé de l’entreprise, le fait d’imposer une durée de vie maximale aux actions de préférence risque de limiter l'attrait de ces instruments pour les investisseurs à long terme. Les actions de préférence sont souvent perçues comme des outils permettant de sécuriser des revenus stables ...
Amendement N° 88 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 de la proposition de loi contribue à une augmentation du risque financier des FCP : des investissements plus importants sont synonymes de pertes potentielles plus élevées en cas de fluctuations du marché, directement corrélées à la confiance des investisseurs au sein des entreprises que le fond détient. Dans ce contexte, il est important de noter que le FCP doit maintenir un équilibre entre la recherche de rendements plus élevés et la préservation du capital des investisseurs. Une augmentation de la limite d'investissement à 500 millions d'euros représente un trop grand écart par rapport à la limite précédente, ce qui accroît considérablement la taille du ...
Amendement N° 80 rectifié au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
L'article additionnel proposé par le présent amendement permet le renforcement de l’autonomie des entreprises françaises dans leur trésorerie tout en permettant à ses employés d’être un acteur de premier plan dans le financement de l’entreprise où ils travaillent. En effet, en offrant aux employés la priorité sur l'acquisition d'actions de préférence, l'entreprise rend ses offres d'emploi plus attractives. Les employés perçoivent cette possibilité comme un avantage significatif, car cela leur donne une opportunité de participer activement à la croissance de l'entreprise et de bénéficier des avantages financiers qui en découlent. De plus, les actions de préférence ...
Amendement N° 115 au texte N° 2428 - Article 2 (Retiré)
Le droit actuel prévoit qu'un fond commun de placement à risque doit être constitué pour 50%, au moins , de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. L'article que nous discutons porte la taille de ces entreprises de 150 à 500 millions de capital, ouvrant ainsi cette possibilité à 88 sociétés de plus qu'avec le plafond actuel. Comme toujours en bourse, le profit attendu est lié au risque pris et les acheteurs de fonds communs de placement à risque ne sont pas tous de professionnels avertis, une information financière de qualité est donc nécessaire à la bonne compréhention des souscripteurs c'est pourquoi, nous proposons ...
Amendement N° 91 au texte N° 2428 - Article 4 (Rejeté)
Nous sommes ici dans la limite de l’exercice de la discussion des propositions le Loi quand la technicité en empêche l’analyse. Ce texte dense, bien que certainement préparé à l’aide des services de Bercy, ne nous est pas fourni avec une étude d’impact qui permettrait de réellement se faire une opinion des conséquences de cette mesure.Le député Holroyd nous explique dans son exposé des motifs que : « cette mesure est bien sans impact sur l’article 1 de la Loi de blocage » le problème demeure que cette affirmation n’est pas étayée et que la démonstration n’est pas faite de l’absence de danger de cet article 4 pour les intérêts économiques et la ...
Amendement N° 3 au texte N° 2431 - Article 1er (Irrecevable)
Les élèves souffrant d’un handicap qui se voient affecter un AESH doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge complète, incluant - au-delà du temps scolaire - la pause méridienne mais aussi les activités périscolaires. Ces activités qui comportent de l’aide aux devoirs, des activités culturelles et pour ceux qui le peuvent, des activités physiques et sportives, doivent pouvoir bénéficier aussi aux élèves souffrant d’un handicap dans l’esprit de la loi de 2005 définissant l’école inclusive. L’inclusion des élèves souffrant d’un handicap ne saurait plus longtemps être découpée en séquences administrative-budgétaires non coordonnées et quasi ...
Amendement N° 2 au texte N° 2431 - Article 2 (Irrecevable)
Les élèves souffrant d’un handicap qui se voient affecter un AESH doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge complète, incluant - au-delà du temps scolaire - la pause méridienne mais aussi les activités périscolaires. Ces activités qui comportent de l’aide aux devoirs, des activités culturelles et pour ceux qui le peuvent, des activités physiques et sportives, doivent pouvoir bénéficier aussi aux élèves souffrant d’un handicap dans l’esprit de la loi de 2005 définissant l’école inclusive. L’inclusion des élèves souffrant d’un handicap ne saurait plus longtemps être découpée en séquences administrative-budgétaires non coordonnées et quasi ...
Amendement N° 17 au texte N° 2431 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à remettre au Parlement, dans un délai d'1 mois après la promulgation de la loi, un rapport dans lequel il détaillera, par département, le nombre de places d’accueil qui seront créées dans les établissements spécialisés en France, à l'horizon de 2027, alors que de trop nombreuses familles sont obligées de placer leurs enfants à l’étranger. Dans le Nord, l'Union départementale des papillons blancs a estimé en avril 2023 à travers une enquête que près de 8 000 personnes en situation de handicap intellectuel sont en attente d'une solution d'accompagnement dans le Nord dont 848 au sein de l'arrondissement de Douai. Cependant ce chiffre peut être ...
Amendement N° 1 au texte N° 2431 - Titre (Retiré avant séance)
Les élèves souffrant d’un handicap qui se voient affecter un AESH doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge complète, incluant - au-delà du temps scolaire - la pause méridienne mais aussi les activités périscolaires. Ces activités qui comportent de l’aide aux devoirs, des activités culturelles et pour ceux qui le peuvent, des activités physiques et sportives, doivent pouvoir bénéficier aussi aux élèves souffrant d’un handicap dans l’esprit de la loi de 2005 définissant l’école inclusive. L’inclusion des élèves souffrant d’un handicap ne saurait plus longtemps être découpée en séquences administrative-budgétaires non coordonnées et quasi ...
Amendement N° CL9 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cadre d’un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. Le présent amendement vise à préciser qu’à l’instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au procès ne peuvent se prévaloir du litige, voire provoquer un litige, pour exiger la levée de la confidentialité. À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :« compris »,insérer les mots :« à une partie à un procès ou ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, ...
Amendement N° CL6 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Exercer la profession d’avocat implique d’avoir suivi la formation aux règles de déontologie, incluant le respect du secret professionnel. Les anciens avocats reconvertis en juristes d’entreprises doivent donc être dispensés de l’obligation de suivre à nouveau cette formation en déontologie. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Considérant la portée de la confidentialité, il y a lieu que les formations initiale et continue en déontologie soient assurées par les seuls organismes officiellement autorisés à dispenser les formations d’avocats en application de l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et selon le même référentiel que celui applicable aux avocats. En effet, les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), couramment appelés « école d’avocats » (EDA), ont la compétence pédagogique, professionnelle et légale pour assurer ce type de formation, dont le contenu et le nombre ...
Amendement N° CL11 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du pouvoir d’organisation de leurs administrations, celles-ci devraient être en mesure de travailler de concert pour concevoir des référentiels de formations et leurs ministres de tutelle devraient être capables de les agréer, sans avoir à créer systématiquement de nouvelles et couteuses structures administratives à vocation normative. Après le mot :« économie »,supprimer la fin de l’alinéa 6. M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. ...
Amendement N° 62 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est de retirer l'article 1 du projet de loi. Les objectifs de la politique énergétique nationale sont déjà très ambitieux, cet article pourrait donc compromettre les efforts de réindustrialisation envisagés par le gouvernement. En effet, la France figure parmi les pays développés ayant les émissions de CO2 par habitant les plus basses, en grande partie grâce à une production électrique décarbonée reposant sur l'un des parcs nucléaires les plus puissants au monde. Cet article prévoit d'intensifier les efforts de la France en matière de réduction des émissions de carbone, notamment dans le secteur du logement, sans tenir compte du fait que la ...
Amendement N° 73 au texte N° 2409 - Article 2 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est de supprimer cet article.D'un point de vue environnemental, il est indéniable que le charbon est une source d'énergie extrêmement polluante. Sur le plan économique, il est également important de noter que maintenir des centrales à charbon peu utilisées n'est pas judicieux. Cependant, c'est en raison des erreurs passées du gouvernement, et des précédents, que des centrales à charbon sont encore en activité. Elles sont utilisées pour compléter le système électrique, notamment en cas de faible production des énergies renouvelables intermittentes.La France s'est dotée depuis plusieurs décennies d'un modèle énergétique unique qui a réussi ...
Amendement N° 75 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à abandonner la stratégie de déploiement des éoliennes en mer. L'éolien en mer présente des avantages en termes de rendement, mais ceci est contrebalancé par des coûts élevés et des impacts environnementaux significatifs. Supprimer l’alinéa 15. M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme ...
Amendement N° 64 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Le gestionnaire du réseau électrique public RTE estime que les besoins en consommation d'électricité, notamment dus à la numérisation et à la généralisation de l'électrification des transports, ne feront qu'augmenter dans les prochaines décennies. De plus, si la France entame une politique de réindustrialisation, qui est une nécessité absolue pour notre survie économique, les besoins en électricité pourraient atteindre 120 GW en 2050 selon RTE. Afin que la France garantisse une sécurité électrique la mettant définitivement à l’abri des risques de pénurie et facilite les futures politiques de réindustrialisation, il est nécessaire de fixer à l'électricité ...
Amendement N° 67 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir un objectif ambitieux pour le déploiement de l’hydrogène décarboné, dépassant ainsi les objectifs définis dans la Consultation sur la nouvelle stratégie française pour le déploiement de l’hydrogène décarboné. En 2020, la France s’est engagée dans le développement de l’hydrogène décarboné avec une Stratégie nationale ambitieuse visant à déployer 6,5 GW d’électrolyse à l’horizon 2030, permettant d'éviter l'émission de 6 millions de tonnes (Mt) de CO2 par an.Dans cette lignée, cet amendement propose que la France intensifie ses efforts en fixant un nouvel objectif de 10 gigawatts d'ici 2035, en vue d'atteindre une capacité ...
Amendement N° 63 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de mettre à jour l’article L. 100-1 du Code de l’énergie afin de refléter la nouvelle stratégie énergétique française promue au niveau européen.La France, en tant que membre de l’alliance du nucléaire, aspire à ce que l'Union européenne adopte des objectifs englobant toutes les énergies bas-carbone, et non pas seulement les énergies renouvelables. Contrairement aux contraintes établies par la directive RED III, la France propose une cible de 58 % d'énergie « décarbonée » dans sa consommation finale d'énergie, intégrant ainsi à la fois les énergies renouvelables et le nucléaire dans le même calcul. Le Rassemblement National ...
Amendement N° 65 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à concrétiser les propositions du Gouvernement concernant le déploiement des infrastructures d'acheminent d'hydrogène, conformément à la Stratégie française énergie-climat et à la Stratégie Hydrogène. Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :« 9° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :« 12° D’étudier le développement d’une infrastructure d’acheminement d’hydrogène à travers son territoire. » M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. ...
Amendement N° 70 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir un plan ambitieux de développement du nucléaire en France, dans le but de fournir aux Français une électricité décarbonée et économiquement avantageuse. Pour atteindre cet objectif, il est proposé de porter la part du nucléaire à 80 % de notre mix énergétique. Cela nécessiterait la construction de 28 réacteurs EPR2, ainsi que la prolongation de la durée de vie des réacteurs existants au-delà des 70 ans, sous réserve que les normes de sûreté et de sécurité le permettent. Il convient de souligner que cet objectif n'est pas plus ambitieux que le plan Messmer, qui a conduit à la construction de 56 réacteurs. De plus, en bénéficiant de ...
Amendement N° 68 au texte N° 2409 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exploiter les installations existantes en facilitant leur conversion en de nouvelles installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables non intermittentes. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La conversion d’une installation de production d’électricité à partir de charbon en une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables doit être favorisée. » M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. ...
Amendement N° 76 au texte N° 2409 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Afin de rendre des comptes au parlement sur l'efficacité du législateur dans la lutte contre le réchauffement climatique, le Gouvernement présente tous les deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement dressant un bilan faisant état des évolutions des objectifs fixés en matière de neutralité carbone. Tous les deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de lutte contre les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère fondées sur les objectifs fixés initialement dans la même loi. M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. ...
Amendement N° 66 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
L'amendement vise à concrétiser les propositions du Gouvernement concernant le déploiement des infrastructures d'acheminement de l'hydrogène, conformément à la Stratégie française énergie-climat et à la Stratégie Hydrogène. Sur le plan géographique, il est essentiel pour la France de développer une telle infrastructure. Étant donné sa position stratégique entre la péninsule ibérique, riche en parcs éoliens et photovoltaïques, et les principaux centres de consommation d'hydrogène comme l'Allemagne, il est impératif que la France dispose d'une infrastructure lui permettant de devenir un territoire de transit de l'hydrogène vert. Après l’alinéa 26, insérer les deux ...
Amendement N° 69 au texte N° 2409 - Article 2 (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est de maintenir la possibilité de recourir à l’utilisation de centrales à charbon en l'absence d’autres solutions.D'un point de vue environnemental, il est indéniable que le charbon est une source d'énergie extrêmement polluante. Sur le plan économique également, il est important de noter que maintenir des centrales à charbon peu utilisées n'est pas judicieux.Cependant, c'est en raison des erreurs passées du gouvernement et des précédents que des centrales à charbon sont encore en activité. Elles sont utilisées pour compléter le système électrique, notamment en cas de faible production des énergies renouvelables intermittentes. ...
Amendement N° 74 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à conserver les objectifs déjà fixé par loi de transition énergétique pour la croissance verte.Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie et de la réduction de la consommation d’énergétique primaire des énergies fossiles d'ici 2050 apparaissent déjà comme des défis ambitieux qui nécessiteront des changements importants que ce soit pour les entreprises comme pour nos concitoyens, il serait donc bien présomptueux d’avancer des objectifs encore plus importants. Ces derniers pourraient avoir un effet néfaste sur la politique de réindustrialisation et la croissance de notre pays. Supprimer les alinéas 7 à 10. M. Dragon, M. Allisio, Mme ...
Amendement N° 71 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur les objectifs fixés par l'exécutif. Les premières années de la réindustrialisation entraîneront inévitablement un ralentissement dans la réduction de la consommation énergétique finale. Par conséquent, il semble plus réaliste de fixer des objectifs atteignables pour 2030, en revenant à un objectif de réduction de 20 %, puis pour 2040, en visant un objectif de 30 %. Cela permettrait de consolider la réindustrialisation dans les années à venir, avant de promouvoir de manière plus ambitieuse la sobriété et l'efficacité énergétique. I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :« d’au moins 30 % »les mots :« ...
Amendement N° 72 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à maintenir l'objectif initial, mais en le transformant en un objectif intermédiaire plutôt qu'en une limite absolue. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) du Ministère de la Transition écologique propose un scénario prospectif pour atteindre l'objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. Il serait donc plus raisonnable de réorienter cette proposition de loi vers un scénario déjà élaboré. De plus, il semble difficile de demander une réduction des émissions de gaz à effet de serre aussi drastique alors que la France vise à relancer son industrie. La réindustrialisation entraînera ...
Amendement N° 102 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ne pas favoriser la construction de nouvelles lignes de transport d'électricité afin de se protéger contre les prix faibles ou négatifs de l'électricité qui menacent le bon fonctionnement et la compétitivité de notre filière nucléaire. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« AB. – Au 7° de l’article L. 100‑1, les mots : « des interconnexions physiques, » sont supprimés ; » M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme ...
Amendement N° 100 au texte N° 2409 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli a pour objectif de décaler de quatre années l’interdiction de production d’électricité à partir de charbon en France. À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date :« 31 décembre 2030 ». M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. ...
Amendement N° 88 au texte N° 2408 - Article 1er (Retiré avant séance)
Les pompiers ne sont, par exemple, pas reconnus comme étant des professionnels de sécurité ou de sécurité civile mais utilisent néanmoins des vêtements contenants des PFAS pour leur sécurité. Il s'agit donc d'inclure tous les métiers utilisant des vêtements de protection contenant des PFAS à cette exception afin de ne pas mettre en péril la sécurité et la santé des agents qui les utilisent. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« réalisant des missions de sécurité ou de service public ». M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...
Amendement N° 81 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les émissions de PFAS dans l’environnement sont principalement produites par les sites industriels producteurs de ces substances et les installations de traitement des déchets. Le gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissions issues des sites industriels. Un arrêté a notamment été adopté le 20 juin 2023 pour imposer aux sites industriels soumis à autorisation au titre du règlement ICPE, d’analyser et de communiquer les émissions de PFAS dans l’eau. Seule une liste limitée de PFAS est systématiquement recherchée dans ces analyses. Ces analyses ont été mises en œuvre et elles se poursuivent. Certaines ...
Amendement N° 87 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à ajouter à la demande de rapport concernant les normes sanitaires pour les PFAS, une classification de ces derniers selon leur dangerosité sanitaire afin de permettre d'apporter une plus grande visibilité quand au sujet de leur interdiction et de la lutte contre leurs effets néfastes sur l'environnement et sur les populations exposées. Compléter l’alinéa 14 par les mots :« ainsi qu’une classification, selon leur impact sanitaire, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées connues ». M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 54 au texte N° 2403 - Article 1er (Rejeté)
Dans chaque filière, les coûts de production seront différents selon les variétés des produits. Par conséquent, après avoir défini la relation entre le coût de production de chaque variété à l’indice de référence de la filière, c’est l’indice de prix qui servira à faire varier chaque année le coût de production des différentes variétés.Utiliser un indice de prix offre l’avantage d’une grande simplicité des discussions entre les parties prenantes aux conférences publiques de filières. I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« prix minimal d’achat »les mots :« indice de prix à partir des coûts de production »II. ...
Amendement N° 80 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Les émissions de PFAS dans l’environnement sont principalement produites par les sites industriels producteurs de ces substances et les installations de traitement des déchets. Le gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux appréhender les émissions issues des sites industriels. Un arrêté du 20 juin 2023 impose aux sites industriels d’analyser et de communiquer leurs émissions de PFAS dans l’eau. Des dispositions identiques sont attendues pour les installations de traitement de déchets dangereux. Sur la même problématique, un projet de restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans des produits ...
Amendement N° 55 au texte N° 2403 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence Dans le premier alinéa de l'article L.631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, il est bien stipulé qu'une conférence publique de filière est réunie chaque année pour chacune des filières agricoles. Par ailleurs, réunir 3 fois par ans une conférence pour chacune des filières génère une lourdeur administrative, un coût économique et un coût écologique et environnemental dont les parties prenantes peuvent se passer. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« tous les quatre mois »les mots :« chaque année ». M. Blairy, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. ...
Amendement N° 56 au texte N° 2403 - Article 1er (Rejeté)
Les fermes sont des entreprises et les agriculteurs sont des entrepreneurs. Dès lors, leur rémunération dépend de la marge dégagée par leur entreprise. Intégrer la notion de salaire minimum de croissance pour le calcul du prix minimal d'achat traduit une méconnaissance du monde agricole, des ressorts de l’entrepreneuriat, et des principes comptables élémentaires.Les coûts de production intègrent toutes les charges directes (y compris les coûts de main d’œuvre) et toutes les charges indirectes (y compris les loyers, fermages, dépenses d’énergie, coûts administratifs, salaires et frais généraux, dotations aux amortissements, marketing...). À la deuxième phrase de ...
Amendement N° 13 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet article vise à supprimer l'avant dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution. Pour rappel, l'article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un des principaux mécanismes de la Ve République visant à rationaliser le parlementarisme et à assurer la stabilité gouvernementale. Son utilisation vise à garantir l’adoption d’une loi qui dans des circonstances de vote normales, n’obtiendrait pas la majorité des suffrages, et permet ainsi d’éviter que l’action du Gouvernement ne se voie entravée. C’est ...
Amendement N° 15 au texte N° 940 - Article 1er (Sort indéfini)
Eu égard à la nature du scrutin pour l'élection présidentielle, il semble illégitime de rendre obligatoire le "vote de confiance". En effet, en élisant le Président, les Français ont adhéré à un programme que le chef de l'État met en application. Par ailleurs, en l'état de la formulation de l'article 1er, il n'est pas fait mention de la temporalité de cette déclaration de politique générale. Cette imprécision porte préjudice à la bonne compréhension du texte. Supprimer cet article. Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, ...
Amendement N° 3 au texte N° 1835 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de suppression. L'abrogation de l'article 226-4-3 du code pénal supprimerait l'infraction que constitue le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui lorsqu'elle est indiquée comme telle, et l'amende assortie. Or, l’infraction se justifie au regard de l’atteinte à la propriété privée commise en toute connaissance de cause, dès lors que l’incrimination ne couvre pas l’hypothèse où la personne ignore qu’elle pénètre ou évolue dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui. Ainsi, la suppression de l'article 226-4-3 du code pénal portée par cette proposition de loi, reviendrait à priver d'une ...
Amendement N° 14 au texte N° 940 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans le considérant n° 3 de sa décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, le Conseil Constitutionnel conférait une acceptation analogue au terme « programme » et à l'expression « déclaration de politique générale » (Cons. const., 12 janv. 1977, n° 76-72 DC, Territoire des Afars et des Issas, Rec. Cons. const., p. 31). Cet amendement rédactionnel vise en conséquence à clarifier l’article 49, alinéa 1er de la Constitution, en supprimant une redondance inutile. Il s’agit de ne plus envisager la question de confiance qu’au travers de la notion de « déclaration de politique générale ». Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 3° Les mots : « son ...
Amendement N° 29 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d’inscrire la préservation du modèle français dans les objectifs de la politique énergétique. Depuis une cinquantaine d’année, la complémentarité entre nucléaire et hydroélectricité a permis de produire une électricité peu chère, décarbonée et abondante. La reconnaissance des problématiques climatiques et l’émergence de nouvelles crises géopolitiques ont mis en exergue la force du système français. Ce dernier est désormais reconnu dans le monde comme étant l’un des plus exemplaires. Inscrire la préservation de ce modèle dans les objectifs de la politique énergétique nationale relève de l’évidence aussi bien pour des ...
Amendement N° 28 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de supprimer le point 7° de l’article L. 100‑1 du code de l'énergie. Ce point de la politique énergétique nationale fixe comme objectif la mise en place d’une Union européenne de l’énergie basée sur les énergies renouvelables et l'interconnexion des réseaux. La poursuite d’un tel objectif pourrait nuire à la souveraineté nationale, mais aussi rendre la France complice de pays tels que l’Allemagne qui polluent lourdement en produisant majoritairement leur électricité au moyen de centrales à gaz ou à charbon. Si les flux d’énergies entre pays sont une bonne chose pour rééquilibrer les différents modèles, ils ne doivent pas ...
