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Amendement N° CD145 au texte N° 2126 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Thiébaut
Amendement N° CD147 au texte N° 2126 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Thiébaut
Amendement N° CD144 au texte N° 2126 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Thiébaut
Amendement N° CD148 au texte N° 2126 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Thiébaut
Amendement N° CD130 au texte N° 2126 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Thiébaut
Amendement N° CD149 au texte N° 2126 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Thiébaut
Amendement N° CD141 au texte N° 2126 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Thiébaut
Amendement N° CD146 au texte N° 2126 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Thiébaut
Amendement N° CD131 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la trajectoire comportant des objectifs de renouvellement des parcs automobiles privés en matière de véhicules moins émissifs de gaz à effet de serre concerne les véhicules à faibles émissions (voitures électriques, hydrogène, hybrides rechargeables, ou utilisant des biocarburants ou du GPL), et non les seuls véhicules à très faibles émissions (voitures électriques et hydrogène). À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :« très ». M. Thiébaut, M. Alfandari, Mme Vilgrain, Mme Violland
Amendement N° CD132 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer les objectifs intermédiaires de renouvellement des parcs automobiles privés en matière de véhicules moins émissifs de gaz à effet de serre entre 2024 et 2027 afin de permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer et de pouvoir anticiper le rehaussement de la trajectoire des objectifs à partir de 2027. Supprimer les alinéas 5 et 6. M. Thiébaut, M. Alfandari, Mme Vilgrain, Mme Violland
Amendement N° CD129 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce titre, la maitrise de l’impact des mobilités sur l’environnement est non seulement un impératif au regard des engagements de la France mais elle répond aussi à des enjeux de société et de santé publique devenus incontournables. Si le secteur des transports et le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre de notre pays, c’est bien le transport routier qui représente la majorité de ces émissions. La loi d’Orientation des mobilités adoptée en 2019, puis la loi Climat et résilience de 2021 ont permis à la France ...
Amendement N° CD139 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré)
Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce titre, la maitrise de l’impact des mobilités sur l’environnement est non seulement un impératif au regard des engagements de la France mais elle répond aussi à des enjeux de société et de santé publique devenus incontournables. Si le secteur des transports et le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre de notre pays, c’est bien le transport routier qui représente la majorité de ces émissions. La loi d’Orientation des mobilités adoptée en 2019, puis la loi Climat et résilience de 2021 ont permis à la France ...
Amendement N° CD142 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce titre, la maitrise de l’impact des mobilités sur l’environnement est non seulement un impératif au regard des engagements de la France mais elle répond aussi à des enjeux de société et de santé publique devenus incontournables. Si le secteur des transports et le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre de notre pays, c’est bien le transport routier qui représente la majorité de ces émissions. La loi d’Orientation des mobilités adoptée en 2019, puis la loi Climat et résilience de 2021 ont permis à la France ...
Amendement N° CD138 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce titre, la maitrise de l’impact des mobilités sur l’environnement est non seulement un impératif au regard des engagements de la France mais elle répond aussi à des enjeux de société et de santé publique devenus incontournables. Si le secteur des transports et le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre de notre pays, c’est bien le transport routier qui représente la majorité de ces émissions. La loi d’Orientation des mobilités adoptée en 2019, puis la loi Climat et résilience de 2021 ont permis à la France ...
Amendement N° CD143 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce titre, la maitrise de l’impact des mobilités sur l’environnement est non seulement un impératif au regard des engagements de la France mais elle répond aussi à des enjeux de société et de santé publique devenus incontournables. Si le secteur des transports et le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre de notre pays, c’est bien le transport routier qui représente la majorité de ces émissions. La loi d’Orientation des mobilités adoptée en 2019, puis la loi Climat et résilience de 2021 ont permis à la France ...
Amendement N° CD140 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce titre, la maitrise de l’impact des mobilités sur l’environnement est non seulement un impératif au regard des engagements de la France mais elle répond aussi à des enjeux de société et de santé publique devenus incontournables. Si le secteur des transports et le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre de notre pays, c’est bien le transport routier qui représente la majorité de ces émissions. La loi d’Orientation des mobilités adoptée en 2019, puis la loi Climat et résilience de 2021 ont permis à la France ...
Amendement N° CD133 au texte N° 2126 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la sanction financière prévue ne s'applique qu'à partir de l'année 2027 afin de laisser le temps aux entreprises concernées d'anticiper leur conformité au rehaussement des objectifs proposé par la présente proposition de loi. Au début de la première phrase de l’alinéa 2, avant la première occurrence du mot :« Est »,insérer les mots :« À compter de 2027, ». M. Thiébaut, M. Alfandari, Mme Vilgrain, Mme Violland
Amendement N° 88 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 87 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14 % à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29 %. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5 % de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 85 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 97 rectifié au texte N° 2408 - Article 3 (Retiré avant séance)
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d'autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution. Cela permet également d'envoyer un signal-prix afin d'inciter, là où c'est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsi véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs. Le ...
Amendement N° 86 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 95 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 96 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 93 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, ...
Amendement N° 94 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 92 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030 car à la différence des industries cosmétiques, du fart ou des textiles d'habillement, les fabricants d'ustensiles n'indiquent pas être totalement prêts pour une interdiction totale d'ici 2 ans. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration ...
Amendement N° CD77 au texte N° 2229 - Article 3 (Adopté)
Le groupe Horizons et apparentés soutient résolument la volonté de faire appliquer le principe pollueur-payeur pour les pollutions aux PFAS. Une contribution des entreprises, proportionnée à la nature de leur impact environnemental, participe de la vision portée par notre groupe de prise en compte des externalités négatives sur le plan environnemental, afin de faire évoluer tant les pratiques des producteurs, que les comportements d’achat des consommateurs. C’est d’autant plus nécessaire que la situation actuelle est injuste : le coût lié à l’impact de ces pollutions est traité par la puissance publique, et donc par les impôts et taxes de toute la population, et non ...
Amendement N° CD76 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
Le groupe Horizons et apparentés plaide pour une sortie des PFAS, harmonisée et coordonnée à l'échelle européenne, dans les meilleurs délais possibles. Toutefois, dans un contexte où les négociations communautaires sur ce sujet semblent retardées, et où nous ne pouvons pas rester inactifs face à ces pollutions, nous défendons l’inscription d’une date d’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, dans les cosmétiques, le fart et le textile. Il s'agit de domaines dans lesquels des alternatives opérationnelles sont accessibles, et où il nous semble pertinent de pouvoir agir rapidement afin d’envoyer un signal aux autres Etats membres sur notre volontarisme ...
Amendement N° 61 au texte N° 2333 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, Mme Violland
Amendement N° 35 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)
L’article 19 initial de la loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a réhaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au ...
Amendement N° 36 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)
L’article 19 initial du projet de loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a rehaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit ...
Amendement N° 20 au texte N° 2334 - Après l'article 34 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser les suites que le Gouvernement entend donner aux remarques de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l’unanimité dans les deux chambres et promulguée le 7 juillet dernier. Cette loi, portée par le Groupe Horizons & apparentés, vise à instaurer une majorité numérique sur les réseaux sociaux en imposant aux plateformes de recueillir l’autorisation parentale pour l’inscription des jeunes de moins de 15 ans. Elle prévoit, en outre que, dans le cadre d’une enquête pénale, les réseaux sociaux et ...
Amendement N° 34 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)
L’article 19 initial de la loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a rehaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au ...
Amendement N° 190 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à élargir le périmètre des activités qui pourraient entrer dans la définition de la pratique commerciale nouvellement définie à l’article L. 541 9 1 1 du code de l’environnement. La rédaction actuelle ne comprend pas ce qu’il est commun d’appeler les places de marché, c’est-à-dire des sites internet permettant l’achat de produits de différents vendeurs. Or, ces acteurs participent de la mode express, et il n’est pas toujours possible de connaitre les pratiques des vendeurs tiers pris individuellement. L’amendement entrainera l’obligation pour les places de marché de déclarer le nombre de références commercialisées. À l’alinéa 2, ...
Amendement N° 45 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise le champ de la proposition de loi en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de la proposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ...
Amendement N° 46 au texte N° 2296 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à la notion de « cabinet médical ou paramédical » celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé », et en ajoutant la mention des pharmacies, laboratoires de biologie médicale et des maisons de naissance. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. ...
Amendement N° 193 au texte N° 2307 - Article 2 bis (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, introduit en commission sur la question du polyester. Cette considération a effectivement été inscrite dans le code de l'environnement de sorte à concerner l'ensemble des filières REP, et non la seule filière textile. Cette dernière peut par ailleurs déjà moduler les contributions financières des producteurs selon de nombreux critères, parmi lesquels figure l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement. De surcroît, cet article semble satisfait dans le cadre de ce que nous avons voté en commission à l'article 2, avec une pénalité assise sur l'affichage environnemental, dont la méthodologie pénalisera les ...
Amendement N° 191 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l'origine. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, ...
Amendement N° 192 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,les mots :« encourageant le réemploi, la ...
Amendement N° 92 au texte N° 2076 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à limiter à une seule fonction exécutive locale la possibilité de cumul avec le mandat parlementaire. En l’état du droit, il serait effectivement sinon possible d’exercer les fonctions de vice-président et celle d’adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants ou encore de vice-président d’un EPCI, en plus du mandat parlementaire. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » » Mme Moutchou, M. ...
Amendement N° 47 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé » et en ajoutant la mention des maisons de naissance, des pharmacies et des laboratoires de biologie médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2128 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et financières inhérentes à la mise en place de l'extension de l'intermédiation financière à la situation des enfants majeurs percevant directement la pension alimentaire. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. » M. Thiébaut
Amendement N° CD171 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. ...
Amendement N° CD173 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser l'amende administrative applicable, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par manquement à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi. Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541-9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541-9-1-1 »; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229-63, après la référence : « L. 229-61, » est insérée la référence : « L. 229-61-1 ». M. Thiébaut, M. ...
Amendement N° CD172 au texte N° 2129 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à permettre une modulation des contributions financières versées par les producteurs au titre des filières REP selon l’impact sur la biodiversité de leur production. À l’alinéa 3, après le mot :« environnemental, »insérer les mots :« notamment les atteintes à la biodiversité, ». M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, ...
Amendement N° 141 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à favoriser le partage d'information. L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »3° Le dernier alinéa ...
Amendement N° 142 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les industriels, lors de la déclaration des stocks à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de préciser les causes des ruptures ou des risques de ruptures. Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ». M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le ...
Amendement N° 25 au texte N° 2208 - Titre (Sort indéfini)
La présente proposition de loi vise d'une part à instaurer une TVA à 0 % sur les achats d’aliments destinés aux distributions alimentaires par les associations d’aide alimentaire habilitées et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, et d'autre part à mettre en place une expérimentation, pour une durée de 3 ans, d’un dispositif appelé « Territoires Zéro Faim », lequel vise à coordonner les actions de lutte contre la précarité alimentaire et favoriser l’accès à une alimentation saine et durable. La présente proposition de loi ne saurait donc se résumer à une création de territoires « zéro Faim », titre qui peut induire en erreur compte tenu ...
Amendement N° 26 au texte N° 2208 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Si le principe d’une expérimentation du dispositif « Territoires Zéro Faim » fournira un retour d’expérience utile, le groupe Horizons et apparentés regrette la superposition de ce dispositif avec le programme « Mieux manger pour tous » d’une part, et avec les initiatives visant à préfigurer une sécurité sociale de l’alimentation d’autre part. Pour rappel, le programme « Mieux manger pour tous » s’inscrit dans la même philosophie, et se déploie avec un financement annoncé fin 2022 de 60 millions d’euros. Ce fonds permet aujourd’hui de renforcer les initiatives locales et de soutenir les acteurs de l’aide alimentaire, pour l’achat notamment de fruits et ...
