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Amendement N° AS30 au texte N° 2118 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l’attention sur le manque criant de places dans les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement sur l’ensemble du territoire et établissant des recommandations pour créer autant de places dans ces dispositifs qu’il y a d’enfants présentant un tel trouble. M. Dharréville, M. ...
Amendement N° AS28 au texte N° 2118 - Article 1er (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendements souhaitent amplifier la création, dans chaque circonscription académique et chaque département, de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement. À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :« un dispositif dédié »les mots :« trois dispositifs dédiés ». M. Monnet, M. Dharréville
Amendement N° AS27 au texte N° 2118 - Article 1er (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement regrettent le manque d’ambition de ces créations de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement et souhaitent accélérer leur mise en œuvre. À l’alinéa 2, substituer à l’année :« 2027 »l’année :« 2025 ». M. Dharréville, M. Monnet
Amendement N° 49 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’article premier portant sur la mise en place d’action de droit de vote différencié et l’extension des promesses d’actions.Si les actions de préférences peuvent permettre d’éviter la dilution de la gouvernance au moment de la cotation, elle pourrait également l’exacerber.Quant aux promesses d’actions, elles ont vocation à accélérer le processus de financement d’une entreprises mais seraient susceptibles de créer de l’instabilité avant le début de la cotation. Supprimer cet article. M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le ...
Amendement N° 53 au texte N° 2428 - Article 10 (Rejeté)
Avec cet amendement, il est proposé de maintenir la minorité d'opposition à 5%. À l’alinéa 12, substituer au taux :« 25 % »le taux :« 5 % » M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William
Amendement N° AS29 au texte N° 2118 - Article 3 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 3 supprimé par le Sénat afin de sécuriser dans la loi la formation continue des professionnels de santé au repérage, au diagnostic et à l’accompagnement des troubles du neuro-développement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives aux situations de handicap et aux troubles du neuro‑développement à l’intention des médecins généralistes, des psychiatres et de tous professionnels de ...
Amendement N° AS31 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l’attention sur les conséquences humaines des dérogations au droit du travail permises par la loi Essoc de 2018 et que cette proposition de loi entend pérenniser. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de charge mentale et psychologique du manque de sommeil et d’une hyper-vigilance sur les salariés mentionnés au I de l’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles. M. Monnet, M. Dharréville
Amendement N° 51 au texte N° 2428 - Article 3 (Non soutenu)
Cet article vise à assouplir les modalités de recours à l’augmentation de capital sans droit préférentiel des actionnaires. Ce dispositif tend à accroitre les risques de dilution du capital et de la gouvernance de l’entreprise, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William
Amendement N° CF17 au texte N° 2091 - Article 2 (Rejeté)
Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable d’autant que l’outil permettant de prouver l’absence de risque d’endettement excessif pour déroger est aux seules mains des banques. Dans la période actuelle, il ne semble pas opportun d’opérer une telle modification car elle augmenterait les marges de décision des banques commerciales, ce qui pourrait détériorer la stabilité financière. Supprimer cet article. M. Tellier, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, ...
Amendement N° AS26 au texte N° 2118 - Article 7 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation des dérogations au droit du travail pour les personnels des établissements et services médico-sociaux en cas de relayage à domicile ou de séjours de répit aidant-aidé, comme ils s’étaient opposés à leur expérimentation en 2018. Supprimer cet article. M. Dharréville, M. Monnet
Amendement N° 50 au texte N° 2428 - Article 2 (Non soutenu)
Les fonds de capital-risque visent à financer des entreprises non-côtés, même s’il existe une dérogation leur permettant de détenir une part de leur portefeuille en action d’entreprises cotées, dans la limite d’une valorisation de 150 millions d’euros.Sans revenir sur l’utilité des fonds de capital-risque qui bénéficient d’un avantage fiscal avantageux, l’extension de cette limite aux actions cotées d’entreprises valorisées à 500 millions constituent un dévoiement du rôle des fonds de capital-risque, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. ...
Amendement N° 52 au texte N° 2428 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 portant sur l’ouverture à des prestataires extra-européen du marché français. Supprimer cet article. M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William
Amendement N° 11 au texte N° 2427 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 10 au texte N° 2427 - Article 2 (Rejeté)
Depuis la loi du 4 juillet 2001, l’entretien psychologique « pré-IVG » n’est plus obligatoire pour les femmes majeures. Il a été maintenu obligatoire pour les mineures. Seul 6% des établissements privés et 49% du public continuent de le proposer aux femmes majeures. Lorsqu’aucun entretien n’est prévu au sein de la structure, 5% seulement propose systématiquement un entretien hors de la structure, et 44% « en fonction de la situation ». Il y a encore 16% des structures qui ne proposent aucun rendez-vous aux femmes, pas même en-dehors de l’établissement.L’entretien « post-IVG », obligatoire seulement pour les mineurs, est encore plus rarement proposé aux femmes ...
Amendement N° 7 au texte N° 2427 - Article 2 (Rejeté)
Conformément à son statut organique, la Polynésie française est compétente en matière de santé. Cet amendement sollicite le renvoi à l’autorité compétente le rôle de nommer un coordonnateur lorsqu’une recherche impliquant la personne humaine, confiée à plusieurs investigateurs, est située en Polynésie française. Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le a du 2° , il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Après le huitième alinéa du même article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’autorité compétente désigne parmi les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2427 - Après l'article 2 (Rejeté)
Une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu'elle est réalisée en Polynésie française, doit avoir été validée à la fois par le comité de protection des personnes et le comité d'éthique de la Polynésie française. Le comité d'éthique de la Polynésie française apportera ainsi son expertise sur les spécificités polynésiennes à prendre en considération dans la réflexion éthique du projet de recherche. Après le premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un comité de protection des personnes examine un projet de recherche impliquant la personne humaine devant être ...
Amendement N° 16 au texte N° 2431 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le rapport demandé au Gouvernement doit permettre d’établir une comptabilisation précise du nombre d’élèves en situation de handicap, de leurs modes de scolarisation ainsi que de leurs besoins en termes d’accompagnement humain sur le temps scolaire et périscolaire. Ce rapport vise ainsi à combler l’absence de données précises du nombre d’ESH bénéficiant ou pouvant avoir besoin d’un accompagnement humain sur la pause méridienne et périscolaire constatée par la rapporteure du présent projet de loi au Sénat. Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffré visant à établir un état ...
Amendement N° 9 au texte N° 2427 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement répond à la volonté de clarification qui s'est exprimée à l'occasion des débats sur le projet de loi en commission des affaires sociales. Comme l'ont judicieusement fait apparaître les discussions, l'adaptation de l'article L. 1122-2 à laquelle procède le code de la santé publique pour la Polynésie française est devenue inopérante. Il n'était cependant pas possible de la supprimer entièrement dans la mesure où elle demeurait nécessaire pour la Nouvelle-Calédonie. Il est donc proposé de disjoindre l'adaptation en la maintenant pour le seul territoire calédonien et en mettant fin à son application sur le territoire polynésien. I. – Après ...
Amendement N° 1 au texte N° 2425 - Après l'article 1er (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui rend applicable l’article L. 1127-1 du même code en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l’Etat en Polynésie française. A cet égard, plusieurs éléments appellent à la vigilance.D’une part, l’article 47 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française expose, dans son deuxième alinéa, ce que constitue le domaine public maritime de la Polynésie. Aucun article n’explicite ce qu’est le domaine public maritime de l’Etat en Polynésie. L’article ...
Amendement N° 6 au texte N° 2427 - Après l'article 3 (Rejeté)
La Polynésie française compte 118 îles réparties sur une superficie maritime de presque 2.5 millions de km2. Il n’y a sur le territoire que cinq hôpitaux dont deux, comme les trois cliniques, sont implantées sur l’île principale : Tahiti. l’isolement géographique comme la double insularité des îles les plus éloignées, combinés au coût exorbitant d’un billet d’avion, sont autant de barrières qui pèsent sur les polynésiennes vivant dans ces îles reculées et qui les empêchent d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse, comme à d’autres soins. Il est donc judicieux d’offrir à ces femmes un accès aux soins médicaux et donc connaître au ...
Amendement N° 8 au texte N° 2427 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les dispositions relatives aux missions et prérogatives de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) et de l’Agence de biomédecine sont éparpillées à divers endroits du Code de la santé publique.Ainsi, afin de comprendre le contenu des missions de l’ANSM, il convient de se référer aux articles L5541-2 et suivants et L5311-1 et suivants du Code.Pour ce qui est de l’Agence de biomédecine, il s’agit de se référer à l’article L1542-14, qui renvoie au titre IV du livre V de la première partie du Code et au titre IV du livre IV de la deuxième partie du Code.L’éparpillement de ces dispositions et leur intrication complexe rend la ...
Amendement N° 2 au texte N° 2425 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure les gisements de l’application de l’article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques en Polynésie française en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l’État.En effet, il n’existe pas de domaine public maritime de l’État en Polynésie française, réserve faite des éventuelles emprises frappées par la compétence liée à la défense nationale.Par ailleurs, cet article L. 1127-1 du CG3P précise que les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime peuvent être acquis par l’État sous certaines conditions prévues par l’article L 532-2 du code du patrimoine ...
Amendement N° 12 au texte N° 2427 - Article 2 (Rejeté)
S’il est de compétence de l’Etat de fixer les principes relatifs notamment à la qualité, à la sécurité et au caractère éthique des dons et utilisation des éléments et produits du corps humain (libertés publiques), la Polynésie française est compétente pour sa mise en œuvre. Le Pays dispose déjà d’une réglementation relative aux dons du sang et aux critères de sélection des donneurs de sang. Il convient de retirer la disposition renvoyant cette action à l’Etat. Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française. Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. – Après le 2° de l’article L. ...
Amendement N° 15 au texte N° 2431 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir le maintien du niveau de rémunération et les droits acquis par les accompagnants des élèves en situation de handicap avant la prise en charge par l’État de la rémunération des heures de travail effectuées lors du temps de pause méridienne. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La rémunération et les droits acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont conservés pour l’ensemble des accompagnants des élèves en situation de handicap. » Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme ...
Amendement N° 49 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à minorer le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale lorsque celle-ci recours de manière abusive à l’emploi de salariés en contrat de travail à durée déterminée. Cet amendement a donc pour objectif d’encourager le recours au contrat à durée indéterminée dans le secteur de la presse écrite. De fait, la précarisation de la profession des journalistes et le développement de l’auto-entreprenariat sont des facteurs concourant de façon décisive à l’affaiblissement de la liberté éditoriale. Ainsi, garantir la ...
Amendement N° AC17 au texte N° 2106 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Chaque année, ce sont 6 200 enfants réunionnais dont les parents déposent un dossier pour espérer avoir un.e accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) à leur côté pendant leur temps scolaire. Chaque année, c'est entre un an et un an et demi de délai de traitement qui pénalise les enfants porteurs de handicap dans leur parcours à l’école. C’est une défaillance administrative qui doit cesser car c’est le droit à la scolarisation des enfants réunionnais qui n’est pas garanti. La promesse de l’école inclusive n’est pas tenue et ce rapport vise à mettre la lumière ces dysfonctionnements administratifs qui sont sources d’anxiété et de stress pour ...
Amendement N° 10 au texte N° 2403 - Article 1er bis (Adopté)
La situation des revenus agricoles dans les territoires insulaires est préoccupante à plusieurs égards. En effet, la taille des exploitations agricoles est bien inférieure à ce qui est pratiqué en Hexagone. On note ainsi une moyenne de 5,8 hectares de surface par exploitation à La Réunion soit des exploitations de très petite taille qui cumulent une succession de charges. Cette attention aux péiy dits d’Outremer est d’autant plus nécessaire que les agriculteurs vont devoir effectuer une nouvelle opération de péréquation de leurs cotisations. En d’autres termes, à partir de 2026, les cotisations, au lieu d’être basées sur la superficie de l’exploitation et donc un ...
Amendement N° 6 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre institutionnel est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cette perspective, les auteurs de cet amendement entendent donner une pleine responsabilité au Parlement en matière budgétaire en supprimant la limitation du droit d’initiative parlementaire en matière financière. Ils proposent ainsi la suppression de l’article 40 de la Constitution afin que les parlementaires puissent débattre en toute liberté, en responsabilité, de propositions en dépenses ou en recettes, à charge pour le ...
Amendement N° CL3 au texte N° 2346 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à la production du rapport qui explique les procédés par lesquels l’Etat français a constitué son domaine public et privé en Polynésie et qui explique les procédés par lesquels ces biens immobiliers pourront être restitués à leurs propriétaires originels à l’instar de ce que prévoit l’article L.2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques. Aujourd’hui, la problématique de l’accès au foncier des polynésiens est omniprésente. Le changement drastique opéré par les premiers colons lors de leur arrivée dans la gestion foncière est un des facteurs principaux.Avant l’arrivée des premiers colons, la propriété était ...
Amendement N° CL1 au texte N° 2346 - Après l'article 1er (Non soutenu)
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques rend applicable à la Polynésie-Française l’article 1127‑1 du même code, article, lui-même applicable seulement pour les biens situés dans le domaine public de l’État dans le domaine public de l’État. Cet article L. 1127‑1 du code général de la propriété des personnes publiques concerne les biens culturels maritimes présents dans le domaine public maritime. Il permet à l’État de les acquérir selon une procédure mentionnée à l’article L. 532‑2 du code du patrimoine. Ainsi, selon cette procédure les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le ...
Amendement N° CE15 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur les potentiels impacts en matière de rémunération des agriculteurs de la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation. Véritable enjeu politique et public, l’alimentation représente aujourd’hui un levier majeur de transformation et de transition. La création d’une Sécurité sociale de l’alimentation est un enjeu d’avenir, notamment pour participer à transformer notre modèle agricole et alimentaire. Soutenue par de très nombreuses associations, cette idée a pour objectif de solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte ...
Amendement N° CE17 au texte N° 2231 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à proposer l'introduction d'une taxe à l'importation temporaire et contracyclique sur les produits agricoles importés qui exercent une concurrence prix déloyale et dangereuse pour nos productions nationales équivalentes. Un tel dispositif est de nature à accompagner la mise en place d'un prix plancher pour nos productions agricoles nationales afin de les mettre à l'abris de la concurrence étrangère et de lisser le déficit de compétitivité prix de certaines de nos productions. I. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime publie ...
Amendement N° CE18 au texte N° 2231 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à assurer que la conférence de filière puise s'appuyer sur le travail de l'OFPM pour déterminer une proposition de prix plancher pour l'ensemble des filières. Dans la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« année »,insérer les mots :« , avec l’appui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, » . M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. Sansu, M. William
Amendement N° CE16 au texte N° 2231 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de prix planchers par l'introduction d'un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : a) un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat mentionné à l’article ...
Amendement N° 39 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Le rapport demandé au Gouvernement doit permettre d'évaluer les modalités et les conséquences d'une réduction du temps de travail hebdomadaire à 32h sans réduction de salaire pour les salariés exerçant des activités bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile au sens de l’article L725-1 du Code de la sécurité intérieure. Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités et les conséquences de la mise en application d’une réduction du temps de travail hebdomadaire à 32 heures sans perte de salaire pour l’ensemble des salariés exerçant des activités ...
Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 44 au texte N° 2334 - Après l'article 32 (Rejeté)
L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle. Nous refusons la mis en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement, d'aligner le régime d'acquisition des congés des salariés en arrêt maladie pour cause professionnelle et ceux pour cause non-professionnelle. I. – ...
Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 44 au texte N° 2334 - Après l'article 32 (Rejeté)
L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle. Nous refusons la mise en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement de repli, de permettre à un accord d'entreprise ou de branche une disposition plus favorable que les 24 jours prévus. Compléter l’alinéa 8 par les ...
Amendement N° CE49 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Le texte prévoit que la mention « non fait maison » puisse être le cas échéant remplacée par « une information portant sur les conditions d’élaboration du plat ». Cette formule apparaît aux auteurs particulièrement floue. Laissée à la discrétion du restaurateur, elle peut être source de confusion pour le consommateur selon les éléments d'information que le professionnel voudra mettre en avant : provenance des produits, modes de conservation, signes officiels de qualité, etc... Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de rendre cette information facultative, ce qui permettra éventuellement au professionnel de valoriser les conditions d'élaboration ...
Amendement N° 52 au texte N° 2333 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement, en cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er, vise à supprimer l’article 2 qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. Supprimer cet article. Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 51 au texte N° 2333 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. D’une part, cet article entend distinguer l’infraction d’abus frauduleux de l’état d'ignorance ou de faiblesse résultant de l’état de sujétion d’une personne de l’abus de faiblesse déjà réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal. D’autre part, il crée un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. Cette évolution n'apparaît pas nécessaire au regard de l’arsenal pénal existant et constitue une source de confusion dommageable dans l’application du droit pénal, en particulier ...
Amendement N° 53 au texte N° 2333 - Article 5 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Dans son avis du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le secret de l’enquête et de l’instruction, protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, et à garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence des personnes concernées par une enquête ou une instruction.En effet, il ne paraît ...
Amendement N° 4 au texte N° 2331 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à conditionner le report des élections du congrès et des assemblées de province au seul consensus trouvé par les indépendantistes et les non indépendantistes. L'amendement ne fixe donc aucune date de report pour lesdites élections puisque le choix de ces dates n'appartient qu'aux acteurs politiques locaux qui l'exprimeront, s'ils en ont la volonté, par la conclusion d'un accord global. La seule exigence étant néanmoins que la fixation desdites dates devra se conformer aux considérations du Conseil d'Etat et donc respecter un délai suffisant pour permettre la bonne tenue des scrutins. La poursuite de la décolonisation de Kanaky depuis l’accord de Nouméa ...
Amendement N° 1 au texte N° 2331 - Article 1er (Rejeté)
Cette amendement vise à soutenir le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie, formalisé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Cet accord garantit à la Nouvelle-Calédonie une démarche démocratique et progressive vers une pleine émancipation, en respectant les spécificités et les droits du peuple kanak.Le projet de loi organique présenté va à l'encontre des principes constitutionnels, des règles internationales et des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Nouméa. En effet, le choix de reporter le renouvellement du congrès et les élections provinciales au 15 décembre 2024 ne trouve pas de motivation au regard de l’Accord de Nouméa, la ...
Amendement N° 14 au texte N° 2094 - Article 1er (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation de la partie non-centralisée des encours de livret d’épargne réglementée (environ 35 % de l’encours total) au financement de l’industrie de guerre.Aujourd’hui, ces encours non-centralisés participent au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Ce choix résulte d’une réalité économique simple : le marché bancaire n’offre pas de financement à ces projets qui s’inscrivent sur le temps long et dont la rentabilité est faible ou incertaine.Cette justification a d’ailleurs été rappelé par la Cour des comptes dans un rapport de ...
Sous-Amendement N° 351 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement du groupe GDR vise à préciser l'organisation des missions de la future ASNR et notamment la séparation stricte entre les missions d'expertise et de contrôle. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« À cet effet, elle garantit l’indépendance entre, d’une part, les personnels responsables du contrôle de la sûreté nucléaire, et d’autre part, les personnes responsables de l’expertise. » M. Jumel, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. ...
Sous-Amendement N° 347 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vise à préciser le statut de la future ASNR, comme autorité indépendante. Il propose également d'affirmer que l'ASNR ainsi créée puisse jouir d'un statut d'API et non d'AAI. Les dispositions actuelles du projet de loi entendent en réalité organiser l'absorption directe de l'IRSN par l'ASN. Or, l'intégration au sein d'une seule autorité administrative indépendante (AAI) questionne sur la capacité de la future institution à assurer ses missions correctement. Au contraire, le passage à une API réduira fortement la complexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, dans la future Autorité. Une API dispose ...
Amendement N° 164 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose que le décret sur le contenu des messages de sensibilisation que devront afficher les acteurs de la "fast fashion" soit élaboré en étroite collaboration avec l'Ademe, qui a déjà conduit de nombreuses campagnes d'information des consommateurs sur les ravages de la mode jetable et sur les alternatives économiquement rentables, par exemple la réparation et le réemploi. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :« en collaboration avec l’Agence de la transition écologique ». M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, ...
Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à préciser le statut de la future ASNR en lui confiant un statut d'Autorité publique indépendante. Les dispositions actuelles du projet de loi entendent en réalité organiser l'absorption directe de l'IRSN par l'ASN. Or, l'intégration au sein d'une seule autorité administrative indépendante (AAI) questionne sur la capacité de la future institution à assurer ses missions correctement. Au contraire, le passage à une API réduira fortement la complexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, dans la future Autorité. Une API dispose d’une personnalité morale, d'un budget propre, ce qui permet la ...
Amendement N° 165 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion et à augmenter la pénalité maximum possible (100 % du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produits pour lesquels le seuil maximum de pénalité de 50 % n'est pas suffisamment dissuasif. Cet amendement a été travaillé avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement. Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :« II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour ...
Amendement N° 167 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU, qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformité avec le système REP. L’absence d’entité responsable crée deux failles majeures : - La non conformité d’un grand nombre de produits avec les législations européennes en vigueur. A titre d’exemple 95 % des produits ...
