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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alexandra Valetta Ardisson

Cet amendement vise à insérer une référence à l'article L. 211-13 du code des assurances, afin de nous assurer que les victimes d'attentats bénéficient de droits au moins identiques à ceux des victimes d'accidents de la circulation.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alexandra Valetta Ardisson

Cet amendement a pour objet de donner au fonds de garantie les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les autres débiteurs d'indemnisation, en détaillant poste par poste le montant de l'indemnisation.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alexandra Valetta Ardisson

Cet amendement vise à permettre à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés, au lieu de lui en imposer un.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alexandra Valetta Ardisson

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos arguments sur les amendements visant à la suppression de ce juge unique. Il n'est pas question pour moi de formuler une telle demande. En revanche, mes amendements ont pour objet d'instituer une juridiction spécialisée dans chaque région. Comme mes collègues qui se sont exprimés, ainsi que M. Dombreval, je suis issue d'un département qui a été touché en plein coeur par un attentat sans précédent, le 14 juillet 2016. Il me semble que la compétence exclusive allouée au tribunal de grande instance de Paris pourrait avoir des effets négatifs pour certaines victimes et qu'il faudrait ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Alexandra Valetta Ardisson

Je fais miens les arguments de ma collègue. On parle d'harmonisation au niveau européen : dès lors que l'Allemagne a mis en place la mesure que je défends ici, la France peut aussi le faire. Il importe d'obliger les réseaux sociaux à agir rapidement.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Alexandra Valetta Ardisson

Monsieur le président, j'ignore pourquoi mon amendement no 200, qui aurait dû être examiné juste avant celui-ci et qui était relatif à la définition de la menace, n'a pas été appelé. Les arguments que j'utilisais pour défendre cet amendement sont, comme c'est aussi le cas pour l'amendement no 201, les mêmes que ceux qu'invoquent mes collègues. Compte tenu toutefois des réponses de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d'État, je retire cet amendement comme je l'aurais fait pour l'amendement no 200.

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Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Alexandra Valetta Ardisson

Cet amendement complète la discussion que nous avons eue hier et qui se poursuit ce soir à propos de la nécessité de la mémorisation et de la prise d'empreintes systématique, notamment pour les non-admissions. M. le ministre d'État a répondu hier en grande partie à ces questions. Je retire donc cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Alexandra Valetta Ardisson

J'ai bien entendu l'argumentaire de Mme la rapporteure et de M. le ministre, et j'attends donc, moi aussi, la fameuse surprise. Je voudrais seulement apporter une précision au sujet des procédures de non-admission. Il faudrait prendre les empreintes des personnes qui ne sont pas admises sur le territoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

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Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Alexandra Valetta Ardisson

mais il est vrai que votre fonds de commerce, ce sont plutôt les zadistes et ceux qui saccagent les universités que les fonctionnaires qui tentent de maintenir l'État de droit.

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Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Alexandra Valetta Ardisson

Monsieur Ciotti, en tant que députée de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, directement concernée par la frontière franco-italienne, j'avais initialement les mêmes inquiétudes que vous sur cet amendement. Après l'avoir attentivement étudié, je peux vous assurer qu'il n'y aura aucun effet sur les fameux points de passage autorisés – PPA – et que les contrôles et les sécurités à la frontière seront bien maintenus. Chers collègues du groupe La France insoumise, vous nous demandez de ne pas jeter l'opprobre sur les associations, mais vous attaquez sans vergogne le Gouvernement, les services de l'État et les forces de l'ordre qui ...

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Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Alexandra Valetta Ardisson

Madame la ministre, en tant que députée de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, qui se trouve être la principale porte d'entrée des migrants en France, je suis totalement satisfaite de ce projet de loi, de même d'ailleurs que tous les cosignataires de cet amendement. Je vous assure que nous voterons bien le texte en fin de semaine. Le présent amendement vise néanmoins à lancer un appel à la vigilance concernant l'élargissement du regroupement familial, dont nous savons très bien qu'il ne concerne que les mineurs bénéficiant du statut de réfugié, et non les mineurs isolés. Même s'il n'y a pas lieu de nourrir des craintes quant à un ...

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Intervention en hémicycle le 06/02/2018 : Protection des données personnelles

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Alexandra Valetta Ardisson

Il s'agit également d'un amendement de précision, qui vise à protéger le traitement des données des mineurs de moins de quinze ans. En effet, la précision « moins de quinze ans » n'avait pas été apportée dans le texte initial. Ce sujet a été abordé dans la discussion générale.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Alexandra Valetta Ardisson

Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport permettant dans un premier temps d'apprécier la mise en place obligatoire de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes. Ce rapport permettra également un retour d'expérience au Parlement sur la mise en place de cette compétence et encouragera peut-être certaines collectivités réticentes à y procéder plus rapidement.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Alexandra Valetta Ardisson

La jurisprudence du Conseil d'État incluant les eaux pluviales dans l'assainissement n'est pas du tout adaptée aux collectivités rurales. L'amendement vise donc à les exclure de la compétence assainissement en créant un groupe eaux pluviales au 6e bis du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

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