Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 97 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/03/2024
Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans la montée en puissance du Parquet public européen. Depuis le 1er juin 2021 ce nouvel organe supra-étatique bruxellois a pour objectif affiché de lutter contre la criminalité en col blanc, souvent transfrontalière, comme le blanchiment de capitaux, la corruption et la fraude à la TVA. Le nombre de ces infractions pourrait augmenter avec le plan de relance européen. Pour autant, la justice pénale est une prérogative régalienne, qui appartient aux États depuis toujours. C'est une composante indivisible de notre souveraineté. Aujourd'hui, l'objectif affiché est d'étendre les compétences de ce Parquet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Chers collègues, soyez honnêtes : cet achat d'actions, vous ne l'envisagez pas « le cas échéant », mais jamais. Écrivez-le ! Chers amis du MODEM, je m'étonne de votre position. À moins d'être naïfs, il est hypocrite d'arguer que le rachat des parts sociales s'est achevé il y a moins de neuf mois, en juin 2023. En effet, nous avons déjà étudié cette proposition de loi au mois de mars 2023 : vous auriez pu surseoir au rachat le temps qu'elle soit discutée ! Si, au Rassemblement national, nous avions proposé un amendement sur ce sujet – et je remercie les collègues de la majorité qui avaient alors quitté l'hémicycle afin que nous puissions l'insérer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Chers collègues, essayez de vous mettre d'accord. Vous ne pouvez pas commencer par expliquer qu'il faut tout supprimer pour ensuite proposer d'ajouter de nouveaux éléments au contrat. Vous nous reprochez en permanence de faire des lois bavardes en y ajoutant, par nos amendements, des dispositions inutiles. C'est exactement ce que vous faites aujourd'hui ; ça suffit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Chers collègues de la majorité, votre discours est contradictoire. Nous n'avons pas à nous inquiéter, rien ne va changer, mais vous défendez des amendements de suppression au motif qu'il ne faudrait pas rigidifier les évolutions ultérieures du groupe ? C'est donc que vous souhaitez des changements ! Je rappelle que le projet Hercule n'est pas sorti de nulle part : c'est vous qui l'avez préparé. Vous nous faites croire que ce projet n'existe plus mais vous spoliez les actionnaires d'EDF pour qu'ils ne soient pas présents lors des assemblées générales, afin de pouvoir élaborer votre plan en catimini. Vous nous expliquez qu'il n'y aura pas de nouveau plan ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Vous soulignez dès le début de votre rapport que le système d'échange de quotas d'émission a manqué sa cible principale : inciter les secteurs couverts à la décarbonation. La raison : le prix de la tonne de CO2 émise était trop faible pour inciter à décarboner. Pourtant, l'idée de ce système d'échange reposait justement sur ce principe. Le prix du quota de CO2 devait rendre plus intéressant le prix des investissements dans la transition écologique des entreprises par rapport à l'achat de quotas. Le prix de la tonne de CO2 était de 5 euros entre 2013 et 2018 et de 90 euros en 2023. Vous expliquez dans votre rapport qu'un prix de 250 euros serait ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 23/11/2023
Alexandre Sabatou . – Ces petits réacteurs seront plutôt implantés dans des sites industriels, dont certains seront probablement des sites Seveso. Les normes appliquées à ces réacteurs nucléaires sont-elles proportionnées aux normes appliquées aux sites industriels, notamment Seveso ? Ensuite, pouvez-vous revenir sur les risques concrets ? J'ai cru comprendre que des phénomènes comme la dilatation des sels liquides semblent atténuer les dégâts potentiels sur les installations en cas de problème.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 23/11/2023
Alexandre Sabatou . – Qu'attendez-vous concrètement des pouvoirs publics ? Vous estimez-vous suffisamment soutenus ? La règlementation et les normes en vigueur représentent-elles des obstacles importants pour le développement de vos technologies ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Je note que l'on aurait été nombreux à vouloir déposer des amendements sur ce texte, mais nous n'avons reçu le projet d'avis politique il y a seulement vingt-quatre heures. Je souhaitais rebondir sur la réponse de Madame la rapporteure à ma question. Tout ne passe pas par le financement public. La réponse n'est pas forcément d'augmenter les ressources propres de l'Union européenne. Par exemple, aux États-Unis, les avancées ne sont pas permises par les fonds publics, mais par des investissements privés. Il s'agirait donc plutôt en réalité de faire de la place à des acteurs privés et de les soutenir pour répondre à cet enjeu stratégique qu'est l'IA. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
L'intelligence artificielle est un sujet stratégique pour les décennies à venir, d'autant plus important qu'aujourd'hui, la France et l'Union européenne sont en retard par rapport à la Chine et aux États-Unis. L' Artificial Intelligence Act que notre groupe a voté au Parlement européen en juin dernier est un progrès. Mais pour répondre à ce défi, la France et l'Union européenne doivent arrêter d'être obsédés par la réglementation et s'orienter vers l'investissement. Pendant que nous philosophons sur l'intelligence artificielle, sur son encadrement et sa réglementation, les Américains et les chinois, peu soucieux de ces sujets, nous distancent de plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nous sommes passés de 310 000 étudiants en 1960 à 1,7 million en 1990 et à plus de 2,7 millions aujourd'hui. Or, dans le même temps, la production de logements étudiants a baissé. Alors qu'un étudiant consacre en moyenne 60 % de son budget à son loyer, cela nous inquiète. L'amendement vise donc à construire 15 000 logements par an pendant cinq ans, avec les financements associés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Il est proposé de renforcer l'apprentissage du latin et du grec ancien. En effet, la découverte des langues anciennes permet d'asseoir la maîtrise de la langue française et surtout de mieux s'approprier les spécialités dont le vocabulaire technique, que ce soit en santé, en physique ou en mathématiques, est très largement d'origine antique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Le nombre de bénéficiaires de l'AME ne cesse d'augmenter : nous devrions atteindre cette année un nouveau record. Il est urgent de mettre fin à cette pompe aspirante en matière migratoire. Durant la dernière campagne présidentielle, le Rassemblement national a ainsi demandé le remplacement de l'AME par une aide d'urgence vitale dont les crédits représenteraient un quart du budget actuel. Compte tenu des difficultés que connaissent notre système de santé et nos finances publiques, il nous semble que cette piste d'économies doit être privilégiée. Cela nous permettra de réduire le déficit et éventuellement de financer d'autres actions de santé publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Il s'agit par cet amendement d'augmenter de 25 millions d'euros les crédits pour l'amélioration et l'entretien des routes. C'est avant tout une question de sécurité : selon l'association 40 millions d'automobilistes, 47 % des accidents répertoriés en France impliquent le mauvais entretien de la chaussée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Le RN alerte depuis des années sur ce énième dossier de pillage de notre génie industriel, qui n'est sans doute pas étranger à la gestion désastreuse de Thierry Breton – à qui la Macronie a eu la bonne idée de confier le portefeuille de commissaire européen chargé des industries européennes stratégiques. Atos a tous les vices du système : incompétence, rapacité des parasites de la banque d'affaires et des consultants bons à rien, à part à s'enrichir personnellement. Nous pleurons tous Technip, Alcatel, Alstom et bien d'autres. Arrêtons cette hémorragie : défendons notre savoir-faire, notre souveraineté et cette nationalisation qui nous paraît ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Compte tenu de l'augmentation des échanges commerciaux, du fait que certains ports de l'espace Schengen sont de véritables passoires et de la professionnalisation chaque jour plus intense des passeurs – qui nous a obligés à modifier l'été dernier le code des douanes –, nous avons besoin de donner plus de moyens aux douaniers. Les demi-mesures figurant dans le PLF ne sont pas à la hauteur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
La lutte contre la fraude est souvent présentée comme une priorité du Gouvernement, mais, au-delà des annonces, peu de moyens y sont alloués : il ne faut donc pas s'étonner du manque de résultat. La DGDDI a récemment fait les frais de cette politique en perdant une partie importante de ses missions au profit de la DGFIP. La lutte contre la fraude douanière représente un enjeu pour les finances publiques, mais également pour l'économie et la sécurité des consommateurs. C'est pourquoi nous proposons d'abonder de 200 millions d'euros les crédits dédiés à la surveillance douanière.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Je voudrais m'associer aux propos introductifs du président. En 2023, le PSR-UE représentait un coût d'environ 25 milliards d'euros pour nos finances. En 2024, ce montant diminue de trois milliards d'euros. Mais en 2025 et 2026, un rattrapage est prévu, à 27 milliards d'euros. Cela pose la question de l'actualisation des rabais des pays que vous avez cités. La France ne bénéficie d'aucun rabais, alors même qu'elle est le pays le plus concerné par les conséquences du Brexit. Pourtant, la contribution nette de la France a explosé ces dernières années. En 2005, cette contribution nette était de 3,4 milliards d'euros, puis de 6,1 milliards d'euros en 2015, puis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Monsieur Lefèvre, même si nous ne sommes pas amis, je peux vous donner une explication. L'amendement I-CF996 correspond à un rabais de 9 %, ce qui est la moyenne pour les autres pays, et le second amendement aux rabais dont nous aurions dû bénéficier depuis l'instauration du dispositif en 2020.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Je ne voudrais pas qu'on se quitte froissés, monsieur le rapporteur général. Je vous propose, pour équilibrer ce budget, une économie de 2 ou 8 milliards – à vous de choisir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Le présent amendement tend à relever à 15 % le taux de la taxe pour les concessionnaires n'ayant pas rempli leurs obligations contractuelles en ce qui concerne le niveau d'investissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'amendement I-CF615 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s'engage à les conserver pour une longue durée.
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/10/2023
Sur notre politique européenne, notre position sera clarifiée au moment des élections de juin. Je n'ai pas eu le temps de m'étendre en 3 minutes mais nous soutenons votre demande pour plus de transparence et plus de débats à l'Assemblée sur les sujets européens. À titre personnel, et au nom du groupe je crois, nous souhaiterions que la commission des affaires européennes occupe une place plus importante au sein de notre Assemblée pour pouvoir davantage s'emparer des textes discutés au niveau européen.
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/10/2023
La Commission européenne a présenté en avril 2023 des propositions législatives visant à mettre en œuvre une réforme complète des règles de gouvernance économique de l'Union européenne, avec pour objectif de « renforcer la soutenabilité de la dette publique et promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres au moyen de réformes et d'investissements ». L'objectif affiché est de réduire les ratios d'endettement public trop importants. Nous déplorons cependant que l'Union européenne empiète de façon croissante sur la souveraineté des États membres en donnant encore une fois plus de pouvoir à la Commission européenne. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
C'est un débat essentiel que nous n'avons pas pu avoir au moment de l'examen sur les retraites parce que la majorité a refusé le débat ; on le fuit encore. On ne parle jamais de natalité. Les jeunes de ma génération ne veulent plus d'enfant. La responsabilité en revient en partie à l'extrême gauche et à son écologie « effondriste », qui prêche l'apocalypse et culpabilise nos jeunes. Qui plus est, 44 % des 18-25 ans déclarent n'avoir jamais eu de rapport sexuel dans l'année, alors qu'ils n'étaient que 25 % il y a huit ans. À ce rythme, notre taux de fécondité finira à 0,9, comme en Corée du Sud, et nous ne serons pas sortis d'affaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques, contraires à l'intérêt national et au droit au bonheur des familles. En 2012, le nombre de naissances s'élevait à 821 000 bébés contre seulement 723 000 en 2022, soit près de 100 000 naissances de moins en dix ans. Cette tendance se poursuit. On a récemment appris qu'au premier semestre 2023, il y a eu en France 24 000 naissances de moins qu'à la même période en 2022. Or, si cette tendance se poursuit jusqu'à la fin de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Si l'instauration du PFU a contribué à protéger nos artisans, nos indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi engendré de l'injustice fiscale et, partant, a aggravé les inégalités. Nous proposons de rééquilibrer le dispositif en le réservant aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 60 000 euros par an, ce qui favoriserait l'économie réelle et non la sphère financière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Cet amendement, issu du programme présidentiel de Marine Le Pen, vise à exonérer d'impôt sur le revenu tout jeune Français de moins de 30 ans percevant moins de 2 000 euros net par mois. Selon une étude d' OpinionWay publiée cet été, 88 % des jeunes de moins de 35 ans estiment que se loger relève du parcours du combattant, au point que 31 % d'entre eux ont dû retarder leur passage à une vie autonome, 20 % étant retournés vivre chez leurs parents en raison de l'augmentation du coût du logement. L'exonération proposée donnerait aux jeunes la possibilité de mener une vie autonome, voire de constituer un capital pour s'acheter leur résidence principale. Il ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement permet de s'assurer que le décret en Conseil d'État ne sera pas contraire à l'avis de la Cnil.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Le blocage étant suspendu le temps du recours, il importe de protéger les utilisateurs en les informant du risque de préjudice encouru.
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/06/2023
Les conclusions ne tiennent pas compte des recommandations de la plateforme numérique. Or celle-ci a montré des positions de citoyens variés et, pour un nombre non négligeable, émettant des réserves sur la construction européenne que les conclusions des différents panels ne relèvent pas. Cela semble particulièrement notable pour les questions d'immigration. Ne pas intégrer une demande populaire, a minima la notifier comme l'expression d'une part non négligeable des citoyens européens est, ou serait, un véritable déni de démocratie alors que l'objet même de la Conférence sur l'avenir de l'Europe est de renforcer la démocratie. Ne pas voter cet amendement ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/06/2023
Les parlements nationaux sont le fondement de la souveraineté démocratique des pays membres. Ils sont élus directement par les citoyens et représentent leurs intérêts spécifiques, leur culture et leurs valeurs nationales. Réduire le poids législatif des parlements nationaux affaiblirait la capacité des citoyens à influencer directement les décisions politiques qui les concernent. Les parlements nationaux sont plus proches des préoccupations quotidiennes des citoyens que les institutions européennes. Ils ont une meilleure compréhension des besoins et des réalités spécifiques de leur pays, de leurs régions et de leurs communautés. En conservant un poids ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est aujourd'hui ? Le Gouvernement a-t-il favorisé l'ingérence du procureur de la République dans les affaires de la douane ou la situation est-elle demeurée inchangée ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
Dans la lignée de l'amendement CF35, il s'agit de remplacer l'autorisation écrite et motivée du procureur de la République par une simple information à son attention.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
Nous souhaitons supprimer le droit de veto du procureur de la République. La douane est une administration qui fonctionne bien et qui ne fait l'objet d'aucun scandale ni d'aucune bavure. Il n'y a aucune raison que le procureur ait son mot à dire sur ses actions. La douane est autonome et doit le rester.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
Il s'agit de permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt afin qu'ils puissent entrer en fonction dès leurs 18 ans, après leur formation, comme c'est déjà le cas dans les armées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Il s'agit de compléter cet article pour permettre aux agents des douanes de procéder au transfert des personnes interpellées. Il me semble que c'est possible actuellement, mais qu'il y a en la matière un manque dans le présent texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Madame la rapporteure pour avis, nous sommes d'accord avec vous : la plupart des contrôles se passent en quelques minutes. Ce n'est pas le sujet. Nous voulons donner aux douaniers la possibilité d'outrepasser la limitation de douze heures pour lutter notamment contre le phénomène des « mules », ces personnes qui ont ingéré des ovules de produits stupéfiants, et que les organisations criminelles utilisent pour franchir les services de contrôle. Il s'agit de garder ces personnes pendant vingt-quatre heures – une durée plus longue ne nous semble pas nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Le calendrier ne m'a pas permis de rencontrer les procureurs comme notre collègue Latombe l'a fait. Monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure pour avis, si vous aussi vous estimez que les procureurs et les douaniers travaillent en bonne entente, vous pouvez déposer un amendement afin de préciser les raisons pour lesquelles le procureur peut s'opposer à une opération. Les membres de l'administration se sont dits confiants dans les relations entre procureurs et douaniers ; les douaniers, plus sceptiques, m'ont expliqué que les relations, comme les hommes, variaient. Chaque procureur a sa manière de faire. Il serait bon que la loi encadre ce point.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Madame la rapporteure pour avis, je souhaiterais avoir votre avis sur l'alinéa 16, qui dispose : « Les opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, lequel pouvant s'y opposer. » N'est-ce pas là une mise sous tutelle ? Il est clairement dit que le procureur a le droit d'accepter ou de refuser une action des douanes. Pouvez-vous écarter nos doutes, qui semblent légitimes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Dans un souci de transparence des actions de la douane dans le territoire national, le service doit informer le procureur de la République des contrôles prévus. Cependant, afin que cette information lui permette de garder son autonomie et sa souveraineté, elle ne pourra pas faire l'objet d'un refus de la part du procureur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Je comprends fort bien, mais des infractions seront constatées en dehors de toutes « raisons plausibles ». Quant à faire état de « raisons objectives », cela reviendrait à interdire tout contrôle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Qui sera-t-il possible de contrôler, dans ces conditions, alors que les contrebandiers ressemblent de plus en plus à M. Tout-le-monde ? De plus, pour découvrir de nouvelles filières d'importation de marchandises prohibées, les douaniers vont parfois contre leur instinct en visant par exemple un véhicule qu'ils n'auraient de prime abord jamais songé à contrôler… et ils font mouche. Quid, dès lors, des « raisons plausibles » ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Le douanier ne choisit pas le contrebandier : il contrôle des marchandises. Cela dit, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » risque de donner lieu à des contentieux fondés sur des raisons comme celle dont il est question ici : ce sera une aubaine pour les avocats, et de nombreuses procédures pourraient être annulées. Des douaniers m'ont expliqué que certaines nationalités étaient surreprésentées dans des filières bien précises – on pense notamment aux pays d'Amérique du Sud. Les agents contrôlent les ressortissants de ces pays car ils savent qu'il y a plus de chances qu'ils transportent des marchandises prohibées. Il ne s'agit pas d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Sur le plan juridique, la notion d'« abords » désigne les rues attenantes. Je vous confirme donc, monsieur Di Filippo, que cela ne va pas bien loin. J'entends vos arguments, madame la rapporteure pour avis, mais, pour faire avancer les débats, nous pourrions trouver une solution de compromis consistant à différencier les grandes villes et le milieu rural : dans le cas des routes de campagne, un rayon de 10 kilomètres me semble parfaitement adapté à l'action des douanes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Nous avons bien compris que nous étions sur la corde raide : nous devons voter pour que, le 1er septembre, les douanes puissent poursuivre leur action. Les amendements de M. Di Filippo ont pour objectif de provoquer la discussion. Il n'en ressort pas moins de nos rencontres avec les douaniers et l'administration que le recours à la notion de « raisons plausibles de soupçonner » n'est pas la bonne solution. Certes, elle répond à la demande du Conseil constitutionnel, mais créera de nombreux contentieux qui risquent d'entraîner l'annulation de certaines affaires. Vous parlez de l'obligation d'informer le procureur, mais le texte précise que celui-ci peut s'opposer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
La zone de 20 kilomètres a été définie à une époque où l'on se déplaçait en calèche et à cheval. Les douaniers s'étaient ménagé une certaine profondeur pour agir mais, à l'heure des trains à grande vitesse et des automobiles, il semble important de maintenir une zone de 60 kilomètres. Je rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause l'article du code des douanes consacré à cette question. Il n'y a donc pas lieu de laver plus blanc que blanc : conservons les acquis des douaniers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Alors que les Pays-Bas et la Belgique voient leurs ministres menacés d'enlèvement, voire d'assassinat, par les narcotrafiquants, la France fait le choix de restreindre le champ d'action de la douane. À cause du Conseil constitutionnel, l'agent devra, en dehors du territoire des douanes, justifier d'une raison plausible pour contrôler un véhicule ou un individu. C'est donc la fin du flair du douanier et des contrôles aléatoires, qui ont pourtant fait leurs preuves durant toutes ces années. Il faut bien comprendre que les contrebandiers, bien loin des caricatures du cinéma, ressemblent chaque jour un peu plus à M. Tout-le-monde. L'introduction de cette raison ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Mesdames les rapporteures, vous notez dans votre rapport la réalité des augmentations des péages ferroviaires et ses conséquences délétères. Pour rappel, les péages ferroviaires sont des redevances dont doivent s'acquitter les opérateurs ferroviaires. Ces redevances constituent la principale source de financement de SNCF Réseau et sont répercutées sur les prix des billets. À titre d'exemple, ce coût des péages représente entre 35 et 40 % du prix du titre de transport total. L'augmentation des péages ferroviaires est délétère pour plusieurs raisons. D'abord, évidemment pour les usagers, avec des prix des billets qui flambent. La hausse des tarifs du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Les dépenses en soutien des énergies renouvelables représentent un quart des dépenses de la mission, selon la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes. Ces dépenses, en particulier celles du programme 345 sur le service public de l'énergie, sont en baisse dans le budget 2023, mais elles sont largement compensées par le bouclier sur l'électricité et le gaz. Une réforme rapide et profonde du marché européen de l'électricité soulagerait les finances publiques en France. Il faut regretter qu'après deux ans d'annonces en ce sens par Bruno Le Maire, cette réforme ne soit envisagée qu'à l'horizon 2025. Ma question va plutôt porter sur l'avenir, et ...
