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Résultats 1 à 50 sur 68 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Avec ce type de proposition, on touche du doigt le risque des dispositifs dans lesquels l'État, au cas où les conférences de filière n'arriveraient pas à se mettre d'accord, deviendrait l'administrateur des prix. Le prix plancher deviendrait un prix fixe et ensuite – et c'est ce dont les agriculteurs ont peur – un prix plafond, si on ne prend pas en compte les importations qui peuvent avoir lieu à ce moment-là. Vous allez donc offrir aux agriculteurs un prix, c'est certain, mais vous allez leur faire perdre du volume, et c'est un problème auquel il faut être attentif. Je suis donc contre le dispositif qui nous est proposé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Le débat autour de cet amendement est effectivement très intéressant. Le projet de loi d'orientation agricole que nous examinerons bientôt traitera notamment la question de la transmission aux jeunes générations, aux agriculteurs qui reprendront des exploitations fortement capitalistiques et devront amortir une dette : il faudra prendre en compte ces sujets dans le cadre de la confection des indicateurs. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, parce que je le suis à l'ensemble de la proposition de loi. Je souhaite qu'on donne de la stabilité législative à nos agriculteurs, pour qu'ils aient de la visibilité. Ils doivent savoir que nous aborderons ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Je voterai également contre le dispositif, non parce que la majorité ne souhaiterait pas garantir un revenu digne aux agriculteurs, mais parce que votre dispositif, sensiblement identique à celui proposé par le groupe La France insoumise, inquiète les filières, qui ne le demandent pas. J'apprécie l'ouverture que vous offrez. Vous dites que, dans le cadre d'une niche, vous n'avez pas les outils nécessaires pour apporter les bonnes solutions à ce problème central. La mission qui nous a été confiée dispose de tels moyens. C'est pourquoi je vous invite à travailler avec nous pour trouver les bonnes solutions, sans instaurer un dispositif supplémentaire qui vient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/02/2024
Je me range évidemment, au nom de mon groupe, à l'avis du rapporteur au sujet de la recevabilité de la demande formulée par le groupe Rassemblement national dans le cadre de son droit de tirage, et je me félicite que le rapport ait été confié à Charles Sitzenstuhl, qui vient de remettre les conclusions de la mission d'information sur la souveraineté alimentaire européenne. Quand on parle de la souveraineté alimentaire de la France, on pense souvent au cas emblématique du poulet, plus particulièrement du poulet ukrainien, qui cristallise la grogne de nos agriculteurs en matière de concurrence déloyale hors Union européenne. Pourtant, les secteurs dans lesquels ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Vous n'avez pas simplement modifié quelques points de votre texte, Monsieur le rapporteur, mais réécrit l'intégralité des articles. Vous peinez à nous expliquer clairement vos propositions car vous les avez rédigées au tout dernier moment. Vous conviendrez qu'il est difficile pour votre opposition de se prononcer dans ces conditions. Mes collègues et moi-même trouvons la proposition de M. Dive plutôt intéressante, même si elle nécessite encore du travail – vous nous l'avez démontré Monsieur le rapporteur, ce type de proposition ne s'improvise pas au dernier moment. Nous soutiendrons donc l'amendement CE2.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Pour reprendre les propos des agriculteurs lors des auditions, l'encre de la loi Descrozaille n'est pas encore sèche que vous voulez déjà leur imposer de nouvelles contraintes administratives, les plaçant ainsi dans l'insécurité juridique. Avec ce type de grands principes qui peuvent paraître sensés, ce ne sont pas les marges de la grande distribution ou de l'industrie agroalimentaire que vous ferez baisser, mais celles des avocats que vous allez augmenter.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Bien au contraire, j'ai cité notamment les consommateurs. D'ailleurs, lors de leur audition, les représentants d'UFC-Que choisir vous ont dit que vos propositions n'étaient pas les bonnes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Je commencerai en saluant le travail du rapporteur, qui a réussi quelque chose d'exceptionnel avec ce texte. En effet, quiconque aura suivi les travaux successifs sur les lois Egalim 1 et Egalim 2, la loi Descrozaille et plus récemment la loi sur les négociations commerciales, aura constaté qu'il existe en France deux types d'acteurs irréconciliables : la grande distribution et les industriels. Généralement, quand l'un dit blanc, l'autre dit noir et quand l'un dit oui, l'autre dit non. Et là où nous pensions la cause perdue, Manuel Bompard a réussi l'exploit de les faire tomber d'accord : cette fois, tout le monde dit non ! C'est tellement rare que cela mérite ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Les crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulations répondent à deux objectifs : développer la compétitivité des entreprises françaises et favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l'emploi. Ils visent également à assurer la régulation et la sécurisation des marchés ainsi que la protection des consommateurs. Enfin, ils sont destinés à renforcer le soutien à l'international des entreprises par le biais notamment du financement des opérateurs Business France et Bpifrance. Les autorisations d'engagement s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, contre 6,3 milliards en loi finances initiale (LFI) pour 2023. Cette ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Les crédits de la mission Économie reflètent une fois de plus le caractère essentiel accordé par le Gouvernement et notre majorité au développement de nos entreprises, aux opportunités d'emplois qui en découlent et à la croissance de notre pays. Par ailleurs – le rapporteur l'a rappelé –, ce programme vise également à réguler et à sécuriser des marchés économiques, ainsi qu'à protéger les consommateurs – ce dernier point est particulièrement essentiel dans le contexte de multiplication des sites d' e -commerce et il fait écho à nos récents travaux dans le cadre de l'examen du « projet de loi SREN » qui vise à protéger nos concitoyens des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2023
Les crédits attribués à l'ESS pour 2024 sont stables par rapport à la loi de finances de 2023, avec 19 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 22 millions en crédits de paiement (CP). Comme en 2023, les priorités porteront sur le soutien aux structures de l'ESS – fédérations, têtes de réseau, opérateurs, think tanks –, à l'investissement à impact, avec la structuration de nouveaux contrats à impact social, et au développement international de l'ESS. Toutefois, le soutien apporté par l'État à l'ESS ne saurait être mesuré à l'aune de la seule action 04 du programme 135. Ce modèle économique singulier regroupant des entreprises, des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2023
J'associe à cette intervention notre collègue Anne-Laurence Petel, qui a suivi de près ce secteur. Depuis plusieurs années, la France est la première destination touristique mondiale. Grâce au soutien apporté par le Gouvernement et la majorité parlementaire pendant et après la crise sanitaire, l'activité est aujourd'hui bien repartie. Ainsi, les recettes pour la saison estivale 2023 avoisinent les 65 milliards d'euros, en hausse de 12 % par rapport à 2019, avec un afflux massif de touristes français et internationaux. Néanmoins, le secteur est confronté à de grands défis, notamment en matière d'emploi, du fait du manque de main-d'œuvre. Cette situation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2023
Le premier programme d'investissements d'avenir date de 2010 et de la prise de conscience collective qu'il était plus que nécessaire de penser notre avenir afin d'éviter, pour citer MM. Juppé et Rocard, « l'acceptation du déclin ». Depuis, quoi qu'en dise le rapporteur pour avis, que d'évolutions positives et de projets soutenus ! Nul doute que les PIA sont au cœur des réussites françaises de ces dernières années, lesquelles ont permis à notre pays de conserver en 2023 sa onzième place mondiale en matière d'innovation. Depuis octobre 2021, nous sommes encore passés à une vitesse supérieure avec le dispositif France 2030. Il est question, pour rappel, de 54 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Dans ce cas, je ferai de même.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Ce titre ne me paraît pas si mal mais, si c'est pour nous troller, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Je suis défavorable à une demande de rapport supplémentaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Avis défavorable sur la demande de rapport. J'ai déjà dit ce que je pensais de la réduction de TVA et, par ailleurs, je ne crois pas que ce soit au Parlement de choisir 100 produits à destination des ménages les plus défavorisés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Ce que vous décrivez est précisément la mission de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Je ne suis pas favorable à votre demande de rapport.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Je pense également que nous avons besoin de poursuivre la réflexion sur ce sujet. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec la nécessité de créer une délégation parlementaire. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Votre amendement ne s'attaque qu'aux industriels alors que la grande distribution est également responsable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Je reste sur l'idée initiale de ce projet de loi portant mesures d'urgence : faire baisser les prix dans les magasins pour l'ensemble des produits de consommation, dont les produits laitiers. Pour cette raison, je suis défavorable aux amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Exclure cette certification de l'option reviendrait à pousser les industriels à négocier sur des baisses potentielles de matières premières agricoles, sans devoir attester qu'elles existent. C'est pourquoi l'attestation paraît importante dans les négociations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Ces deux amendements identiques diffèrent du premier. Je comprends votre crainte, celle d'attendre un mois l'obtention de la certification et de n'avoir plus que quinze jours pour négocier. Rien n'empêche toutefois d'entrer en négociation avant la fin de ce mois. Je suis donc contre un moratoire sur la troisième option.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Avis défavorable. Je suis contre le fait de restreindre la transparence. Retirer cette troisième option va à l'encontre du constat que la plupart des acteurs l'utilisent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard La loi Descrozaille a déjà renforcé les sanctions : elles peuvent atteindre 150 000 euros pour une personne physique et 1 million pour une personne morale. Je comprends l'idée de punir les gros mais une amende de 1 million est susceptible de déstabiliser une petite structure. Avis défavorable car les sanctions proposées sont excessives.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Ce sont deux bonnes raisons pour retirer l'amendement. Néanmoins, il est important de débattre de cette disposition et de nous assurer de laisser aux parties le maximum de temps pour mener des négociations sereines aboutissant à ce que nous voulons tous, des baisses de prix.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Puisqu'il s'agit d'une date limite d'envoi des conditions générales de vente, autant l'avancer au maximum. Il n'est pas nécessaire d'établir des distinctions. Avis défavorable aux amendements CE67 et CE27.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Nous revenons à une proposition que j'ai faite dans mon propos liminaire. Nous serons tous d'accord pour considérer que quarante-cinq jours de négociations, c'est peu. Mon amendement CE79 vise donc à ramener la date limite d'envoi des conditions générales de vente (CGV) au 15 novembre. Cela permettra d'allonger à deux mois les négociations commerciales, ce qui semble un délai court mais raisonnable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Nous sommes d'accord sur le symptôme mais pas sur la maladie. Ma position n'est pas guidée par le dogmatisme, mais par le fait qu'aucune des personnes auditionnées n'a proposé de changer la façon dont les choses fonctionnent. Elles ont plutôt dit qu'elles ne se saisissaient pas assez des dispositions existantes. L'article unique est dérogatoire pour une année. Il faut avoir une réflexion plus globale sur la question. Des engagements ont été pris pour réfléchir de façon plus générale au fonctionnement des négociations commerciales.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard L'amendement est satisfait, bien que les clauses de révision ne soient pas satisfaisantes. La loi Egalim 2 dispose en effet que : « La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Les parties déterminent librement selon la durée du cycle de production, la formule de révision, et, en application du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l'acquisition de la matière ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Cet amendement vise à exclure les pharmacies d'officine du dispositif. Le projet de loi n'a pas pour objet d'entamer des négociations anticipées pour toutes les pharmacies de France.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard La DGCCRF et l'OFPM ne disposent que d'une poignée d'équivalents temps plein : il leur sera difficile de contrôler l'intégralité des entreprises, comme le prévoient les amendements. J'ai dit que je me réjouissais que les entreprises françaises soient capables d'engranger des marges. Mon objectif est d'observer une baisse des entrants, qui doit être répercutée dans la baisse des coûts, quelle que soit la marge. Je suis d'accord avec vous : il y a des gros, qui ont des marges trop élevées – le Président l'a dit dans son allocution. Mais vos amendements placent tout le monde dans le même panier, y compris les petits industriels, qui réalisent une marge faible ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard La question mérite d'être soulevée. Toutefois, ces propositions sont difficiles à appliquer dans le cadre d'un projet de loi d'urgence. Je ne suis en outre pas favorable à l'idée de conditionner l'application de la loi à la consultation de l'OFPM ou de la DGCCRF. Enfin, je ne suis pas convaincu que la marge soit l'unique question. Je suis heureux que les entreprises françaises réalisent des marges : elles en ont besoin pour investir dans leurs unités de production, notamment pour la transition environnementale. Ce que je veux, c'est la baisse des prix plutôt que celle des marges.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Le texte ne remet pas en cause le principe d'annualité. Il est déjà possible de conclure des contrats portant sur plusieurs années. L'amendement est donc satisfait. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Nous nous sommes par ailleurs engagés à ouvrir une discussion plus large sur les négociations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard La diversité des amendements faisant l'objet de cette discussion commune a au moins l'avantage de montrer que le sujet fait débat et que la réponse à apporter ne fait pas forcément consensus. À mon sens, la suppression pure et simple du seuil permettra d'abord de simplifier le dispositif et d'offrir aux Français des baisses de prix dès le 16 janvier. Elle évitera également à nos PME et à nos petites ETI – celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 150 millions d'euros – de passer après les grands groupes si aucun accord n'est passé avant le 31 décembre. Je pense donc que cette mesure est la meilleure. Certains souhaitent avancer la date ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard L'amendement CE78 vise à supprimer le seuil de chiffre d'affaires annuel de 150 millions d'euros afin d'englober l'ensemble des fournisseurs dans le dispositif à compter du 15 janvier. Il s'agit tout simplement de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Parce que les PME ont l'habitude de signer des accords avant le 31 décembre, d'aucuns souhaitent retenir dans la loi l'échéance du 31 décembre 2023, mais cette solution me paraît trop restrictive. Je propose pour ma part que toutes les PME qui n'auront pas la possibilité de signer de nouveaux accords avant la fin du mois de décembre puissent le faire jusqu'au 15 janvier 2024, à l'instar des autres acteurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Avis défavorable. À vous entendre, la majorité ne fait rien. Faut-il vous rappeler l'instauration du bouclier tarifaire et ses 50 milliards d'euros visant à protéger les Français, le versement d'une aide exceptionnelle de rentrée, ainsi que la revalorisation des APL, des minima sociaux et des retraites ? Vous prétendez en outre que tous les prix vont augmenter ; or d'aucuns redoutent que les industriels et acteurs de l'agroalimentaire voient leur rémunération baisser. Si vous estimez qu'il est vain de s'efforcer de faire gagner du pouvoir d'achat aux Français avec six semaines d'avance, alors nous ne sommes effectivement pas d'accord.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Toutes vos interventions sont intéressantes mais témoignent d'une certaine confusion. J'entends d'un côté que les prix ne baisseront pas, de l'autre que nous allons saigner nos PME et nos agriculteurs, qui seront obligés de vendre moins cher. J'entends d'un côté qu'avancer de six semaines le cycle annuel des négociations commerciales ne changera rien, de l'autre que cela changera tout. Si ce texte nous donne une chance de faire baisser les prix, et donc d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, avec six semaines d'avance, nous devons y consacrer toute notre énergie. C'est ce que je fais ici de bon cœur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Nous ne faisons pas des promesses, nous observons une baisse du cours des matières premières. Nous avons consulté l'ensemble des acteurs concernés par ce projet de loi et nous proposons une solution pour apporter du pouvoir d'achat aux Français six semaines plus tôt. Ce ne sont pas des promesses, c'est du concret.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard J'ai bien entendu que les acteurs avaient la même ambition que la nôtre, celle de faire baisser les prix. Dans votre intervention, j'entends d'abord une attaque sur la forme : vous critiquez le titre – dont acte. Notre objectif est d'agir pour les Français. Ensuite, vous nous parlez sans grande surprise de votre proposition phare sur la TVA. Comme à chaque fois, nous devons vous rappeler que cela a déjà été tenté une fois en France, dans la restauration, et que cela ne s'est pas traduit par une baisse des prix. D'autres pays ont également essayé d'appliquer cette mesure, sans succès : cela ne fonctionne pas. En baissant la TVA, vous diminuez les recettes de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Volontairement bref et opérationnel, le projet de loi dont nous allons débattre comporte une mesure unique : l'avancement de la date butoir des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs en 2024. L'objectif que se fixent le Gouvernement et la majorité est simple : faire gagner six semaines de pouvoir d'achat aux Français en répercutant dans les prix de vente aux consommateurs la baisse des coûts des matières premières et de l'énergie. La lutte contre l'inflation est l'un des combats principaux que nous menons avec le Gouvernement. Des mesures très concrètes ont été adoptées, comme le bouclier tarifaire, l'aide exceptionnelle de rentrée, la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Il s'agit de supprimer l'article 9 bis, ajouté par nos collègues sénateurs pour exclure l'implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale de nos objectifs de préservation des sols, car il est contraire à la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, dite proposition de loi ZAN.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
La reconnaissance et la sanction des recours abusifs sont d'ailleurs déjà reconnues par le code de l'urbanisme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Alexis Izard Je me réjouis d'être parmi vous aujourd'hui pour échanger sur l'évaluation des missions Plan de relance et Investir pour la France de 2030. Je me chargerai d'aborder ce second sujet, pour lequel j'ai eu le plaisir d'être rapporteur pour avis dans le cadre du PLF 2023. Pour mémoire, le plan France 2030 est doté de 54 milliards d'euros engagés sur cinq ans, avec pour objectif de rattraper le retard industriel français, d'investir dans les technologies de rupture et de soutenir la transition écologique. Le caractère exceptionnel de ce plan a déjà été largement mis en avant, mais je ne me priverai pas de le rappeler une nouvelle fois, à un moment où la France ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
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Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 13/04/2023
Quand l'étudiant arrive sur la plateforme, la règle du « premier arrivé, premier servi » s'applique. Il n'y a donc pas d'adéquation entre les compétences de l'étudiant et celles requises pour la prestation. Mais au fur et à mesure de son expérience sur la plateforme et du profil qu'il se bâtit à partir des notes qu'on lui attribue, aura-t-il plus ou moins accès à des offres ? Gardera-t-il la même chance d'accéder prioritairement à l'offre qu'il aura sélectionnée en premier ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 23/03/2023
L'arrivée des VTC en France est venue combler le manque d'offre souligné dans votre rapport. Leur développement présente un aspect positif puisqu'ils comblent un manque, mais aussi négatif. Est-il possible de continuer à développer en parallèle l'activité des taxis et celle des plateformes ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de porter le montant des crédits de l'action 04 du programme 305 à 19,22 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) – en hausse de 0,093 % – et à 20,69 millions en crédits de paiement (CP) – en hausse de 7,5 %. Vous avez l'honnêteté de le reconnaître, Madame la rapporteure, les crédits s'établissent à un niveau élevé et dépassent les inscriptions de la loi de finances pour 2020. Comme en 2022, les priorités seront le soutien aux structures de l'ESS, le soutien à l'investissement à impact social (IIS) et le développement international de l'ESS. Par ailleurs, le dispositif des pôles territoriaux de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Dans le cadre de la crise sanitaire, deux fonds spéciaux ont été créés pour mieux accompagner les locataires en situation d'impayés. Le fonds d'aide aux impayés de loyer, destiné à abonder le Fonds de solidarité pour le logement géré par les conseils départementaux et les métropoles, permet de doubler la capacité en matière d'aide au paiement des loyers, grâce à une dotation de 30 millions d'euros. Son objectif est de soutenir les collectivités en venant en aide aux ménages qui sont peu habitués à solliciter les services sociaux. En cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été ...
