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Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
De quel droit…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
en disant qu'il ne serait pas légitime car il aurait des intérêts personnels à accepter cette mission. Et c'est extrêmement grave !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Depuis le début de la discussion, j'entends qu'on nous reproche de ne pas être d'accord avec cette proposition de loi, mais cet hémicycle est le lieu des débats contradictoires. Vous pouvez estimer que la mission qui a été confiée à Anne-Laure Babault et moi-même ne servira à rien, qu'elle est insuffisamment définie, voire qu'elle n'a pas été confiée aux bons parlementaires, mais là, monsieur Potier, vous remettez en cause la dignité d'un député
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Sur le fondement de l'article 70, alinéa 3, madame la présidente, pour mise en cause personnelle de la part du député Potier.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Rappel au règlement !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
D'abord, lorsque le Président de la République évoque les prix planchers et défend la juste rémunération des agriculteurs, il ne parle pas de prix administrés tels que vous l'entendez. Ensuite, il a commandé un rapport à deux parlementaires, ma collègue Anne-Laure Babault et moi-même. Or – je réponds maintenant à M. de Fournas – il me paraît évident que la loi doit être rédigée après la remise du rapport et non avant ! Les agriculteurs nous disent chaque jour qu'ils en ont marre de nous voir légiférer sans répondre à leurs problèmes du quotidien…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Chers collègues, quelque chose me gêne dans votre approche. Le seul changement qui vous motive à proposer de nouveau le texte, c'est que vous avez maintenant l'occasion de réaliser un coup politique : le Président de la République, Emmanuel Macron, ayant parlé de prix planchers, vous y revenez, tout sourires, heureux de nous mettre dans l'embarras.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Je suis chagriné, chers collègues, de voir que vous proposez exactement le même texte que celui que notre assemblée a déjà rejeté le 30 novembre. Madame la rapporteure, vous nous avez dit en commission qu'un texte défendu à l'occasion d'une niche parlementaire ne pouvait pas donner lieu à suffisamment d'auditions pour évaluer précisément la situation et concevoir les dispositions les plus adaptées. Je peux le comprendre, mais tout de même, les choses ont changé depuis le 30 novembre ! Vous avez eu le temps de consulter les filières, le Salon de l'agriculture a eu lieu… D'ailleurs, je note que les députés du Rassemblement national, qui vous soutenaient à ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
L'amendement est lié au rapport.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Je tiens à souligner l'importance du rapport demandé en commission par M. le président Travert.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Le sujet étant important, je maintiens l'amendement pour permettre à mes collègues de s'exprimer, car j'aimerais connaître la position des députés des différents groupes.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Peut-être avez-vous des arguments à me présenter pour me convaincre que votre proposition ne va pas à l'encontre du code du commerce et du droit européen.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
À travers cet amendement, nous voulons instaurer un débat sur ces questions. Chers collègues, il faut faire attention à ne pas proposer à nos amis les agriculteurs des dispositifs dont vous prétendriez qu'ils résoudront tous leurs problèmes alors qu'ils ne fonctionneront pas parce qu'ils sont contraires au droit français et au droit européen. Vous feriez alors deux fois du mal. J'ai déposé cet amendement d'appel car j'ai envie d'entendre votre avis sur cette question.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
cela n'en est pas moins illégal.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Il soulève une question très importante, qui touche au droit européen. Le dispositif que vous prônez pose un problème eu égard au droit à la concurrence, comme en témoigne l'existence d'un précédent. Vous voulez rassembler autour de la table l'ensemble des acteurs pour qu'ils s'entendent sur un prix. Vous pouvez bien le proposer ,
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Eu égard à l'exposé de Mme la ministre déléguée, et après avoir écouté attentivement ses propositions, je maintiens mes propos mais je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Pour toutes ces raisons, je considère que c'est un mauvais dispositif.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Le deuxième problème est que ce n'est pas le métier du médiateur. C'est une petite équipe qui n'a pas la capacité de gérer la définition de l'intégralité des prix, et ce serait une très mauvaise idée que de la lui confier.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Il revient, une fois de plus, sur la difficulté de réunir une conférence qui ne s'est jamais réunie jusqu'à maintenant et qui confisque la définition des indicateurs de coûts de production aux interprofessions, lesquelles sont pourtant qualifiées pour le faire. Les raisons de mon opposition à ce principe ont déjà été exposées. Je profite d'avoir la parole pour parler d'un autre sujet. Si, par malchance, lorsque ces conférences se réuniront, elles ne se mettent pas d'accord sur un prix, c'est le médiateur qui sera chargé de le définir, ce qui nous ferait basculer dans l'administration du prix. Cela pose deux problèmes. Le premier, c'est que l'administration ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
…que vous aviez déjà défendue et avec laquelle nous ne sommes pas d'accord. Il est bien dans notre droit de vous démontrer pour quelles raisons nous votons contre.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Aujourd'hui, vous ressortez une proposition de loi…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Toute l'année – et peut-être avez-vous raison de le faire –, vous faites de l'obstruction sur les textes que vous jugez mauvais.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Je souhaite réagir aux propos qui viennent d'être tenus.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Madame la rapporteure, l'exposé des motifs indique que la proposition de loi ignore ces dispositions, et non pas vous personnellement. Du reste, j'ai bien entendu les remarques et les préconisations de Mme la ministre déléguée, aussi vais-je retirer mon amendement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Il vise à préciser que le dispositif que vous proposez s'appliquera « sans préjudice des dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime », car les deux codes pourraient entrer en contradiction concernant les modalités de contractualisation. Cette précision éclairera l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Mais il ne doit pas se limiter à cela !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ils vous diront qu'ils ne souhaitent pas de dispositif de cette nature.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Nous débattons du nombre de Smic qui devraient être inclus dans les coûts de production estimés par la conférence publique de filière. Or cela risque de paraître incohérent avec la manière de travailler des agriculteurs et, partant, de susciter leur incompréhension. En effet, si l'on dit que les agriculteurs doivent être rémunérés au minimum à hauteur de deux Smic, cela peut laisser entendre qu'ils travaillent pendant la durée mensuelle donnant droit au Smic. Or ce n'est pas le cas : ils travaillent bien davantage. En tout cas, je suis bien évidemment opposé à l'amendement, car le Rassemblement national est en train de proposer un dispositif qui administre ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Cet amendement de M. Blairy nous donne l'occasion d'évoquer un sujet intéressant.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ce débat est intéressant. En vertu de l'amendement n° 29 que nous venons d'adopter, les conférences publiques de filière se réuniront pour établir un prix plancher si les producteurs le décident. Je tiens de nouveau à saluer la capacité d'écoute de Mme la rapporteure : elle s'est rendu compte qu'une majorité de filières ne souhaitaient pas la fixation d'un prix plancher. Elle a donc introduit la possibilité pour les filières de choisir de s'engager ou non dans une telle démarche. Nous allons donner aux producteurs la responsabilité de convoquer une conférence publique de filière pour établir un prix. Or ces conférences, qui existent depuis la loi Egalim 1, ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression parce que chaque seconde que nous pouvons consacrer aux revenus des agriculteurs est à prendre mais cessons de faire des coups politiques, attaquons-nous aux problèmes réels et répondons à la question de la rémunération des agriculteurs autrement que par des solutions simplistes et populistes.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Peut-être pourriez-vous continuer à travailler avec Anne-Laure Babault et moi sur des solutions concrètes qui profiteront aux agriculteurs, et ne pas vous contenter d'un coup politique.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Madame la rapporteure, le constat est simple, nous en sommes d'accord ; malheureusement, contrairement à ce que vous voudriez laisser croire à travers votre proposition de loi, la réponse ne l'est pas – je pense que durant le court laps de temps qu'a duré la préparation de ce texte et grâce aux quelques auditions que vous avez menées, vous avez pu vous en rendre compte.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance ne votera pas ce texte populiste qui n'apporte aucune solution pour améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Vous avez voté, l'un après l'autre, les amendements qu'il vous proposait.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Pour écrire votre proposition de loi, vous avez eu besoin du groupe Rassemblement national pour améliorer votre texte populiste !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
vous avez repris l'ensemble de ses amendements.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Que constate-t-on à l'issue de ce débat ? Vous ne l'assumez pas, mais M. de Fournas n'a eu de cesse de vous le dire :
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Finalement, la deuxième rédaction de votre proposition de loi a été balayée en commission, au profit d'une rédaction qui était intéressante, puisqu'elle donnait à l'Observatoire de la formation des prix et des marges les moyens de réaliser un contrôle et d'assurer davantage de transparence pour laver de tout soupçon les industriels français qui ne font pas d'abus sur leurs marges et mettre le doigt là où, en revanche, il y a un problème. Vous n'en avez pas voulu.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Les industriels vous ont dit : « Si vous contrôlez les marges de cette manière, certains feront de belles marges tandis que d'autres en feront de plus petites et, à la fin, il y aura moins de produits dans les rayons. » Qu'avez-vous compris ? Plus de contrôle, plus d'administration. Les raffineurs vous ont dit : « Les raffineries font déjà l'objet de contrôles ; si vous contrôlez les marges au lieu de nous laisser les fixer, nous fermerons les raffineries et nous irons faire le travail ailleurs. » Qu'avez-vous répondu ? Contrôle, administration !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
La première rédaction de votre proposition de loi était à côté de la plaque : vous avez dû la réécrire intégralement après les auditions. Les agriculteurs vous ont dit : « Laissez sécher l'encre des lois Egalim 1, 2 et 3, et appliquez-les », mais vous avez répondu : « Plus de contrôle, plus de régulation. »
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Or, vous l'avez remarqué, vous n'êtes pas les meilleurs populistes, car vous avez dû recruter un groupe qui est meilleur que vous dans ce registre !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Cette proposition de loi porte, je l'ai dit, sur un sujet très important : comment les Français feront-ils leurs courses ? Comment pourront-ils bien s'alimenter ? Finalement, lors du débat dans l'hémicycle, vous avez préféré des options populistes.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
cet amendement témoigne de la même ambition, de la même volonté que les amendements précédents sur le titre : essayer de parvenir, à la fin du processus législatif, à des dispositions efficaces. Nous débattons d'une proposition de loi sur une question intéressante et qu'il est nécessaire de soulever. En effet, les Français sont à l'euro près ; de nombreuses personnes ont changé leurs habitudes de consommation. Nous avons donc besoin de mesures concrètes, plus que de titres racoleurs. S'il ne changera pas la face du monde, cet amendement éclairera les sénateurs lorsqu'ils étudieront cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Je ne vous refais pas le débat, car le principe est le même :
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Il s'inscrit dans la même perspective que l'amendement n° 20 qui visait à donner à la proposition de loi un titre plus cohérent avec les dispositions auxquelles j'avais l'ambition que nous parvenions. Ce n'est pas le cas, mais comme je l'ai expliqué auparavant, le cheminement parlementaire permettra peut-être d'y arriver. C'est pourquoi nous le maintenons.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
…quant à ce que devrait être la transparence dans l'industrie agroalimentaire.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Si je maintiens cet amendement qui exprimait mon souhait de renforcer les prérogatives de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ce n'est malheureusement pas ce que contient le texte. Cependant, le cheminement législatif n'étant pas terminé, la proposition de loi sera examinée par le Sénat, où, peut-être, nos collègues sénateurs feront preuve de plus de clairvoyance…
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
totalement dénuées d'efficacité.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Il s'agit d'un amendement de précision peut-être optimiste, car lors de sa rédaction, j'espérais modifier le titre du texte de manière à refléter des mesures visant à offrir aux consommateurs davantage de transparence quant au fonctionnement de l'industrie et à faire baisser les prix en rayon. Au lieu de cela, nous avons, d'article en article, adopté des mesures de plus en plus populistes ,
