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Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
De quel droit…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
en disant qu'il ne serait pas légitime car il aurait des intérêts personnels à accepter cette mission. Et c'est extrêmement grave !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Depuis le début de la discussion, j'entends qu'on nous reproche de ne pas être d'accord avec cette proposition de loi, mais cet hémicycle est le lieu des débats contradictoires. Vous pouvez estimer que la mission qui a été confiée à Anne-Laure Babault et moi-même ne servira à rien, qu'elle est insuffisamment définie, voire qu'elle n'a pas été confiée aux bons parlementaires, mais là, monsieur Potier, vous remettez en cause la dignité d'un député
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Sur le fondement de l'article 70, alinéa 3, madame la présidente, pour mise en cause personnelle de la part du député Potier.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Rappel au règlement !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
D'abord, lorsque le Président de la République évoque les prix planchers et défend la juste rémunération des agriculteurs, il ne parle pas de prix administrés tels que vous l'entendez. Ensuite, il a commandé un rapport à deux parlementaires, ma collègue Anne-Laure Babault et moi-même. Or – je réponds maintenant à M. de Fournas – il me paraît évident que la loi doit être rédigée après la remise du rapport et non avant ! Les agriculteurs nous disent chaque jour qu'ils en ont marre de nous voir légiférer sans répondre à leurs problèmes du quotidien…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Chers collègues, quelque chose me gêne dans votre approche. Le seul changement qui vous motive à proposer de nouveau le texte, c'est que vous avez maintenant l'occasion de réaliser un coup politique : le Président de la République, Emmanuel Macron, ayant parlé de prix planchers, vous y revenez, tout sourires, heureux de nous mettre dans l'embarras.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Je suis chagriné, chers collègues, de voir que vous proposez exactement le même texte que celui que notre assemblée a déjà rejeté le 30 novembre. Madame la rapporteure, vous nous avez dit en commission qu'un texte défendu à l'occasion d'une niche parlementaire ne pouvait pas donner lieu à suffisamment d'auditions pour évaluer précisément la situation et concevoir les dispositions les plus adaptées. Je peux le comprendre, mais tout de même, les choses ont changé depuis le 30 novembre ! Vous avez eu le temps de consulter les filières, le Salon de l'agriculture a eu lieu… D'ailleurs, je note que les députés du Rassemblement national, qui vous soutenaient à ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
L'amendement est lié au rapport.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Je tiens à souligner l'importance du rapport demandé en commission par M. le président Travert.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Le sujet étant important, je maintiens l'amendement pour permettre à mes collègues de s'exprimer, car j'aimerais connaître la position des députés des différents groupes.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Peut-être avez-vous des arguments à me présenter pour me convaincre que votre proposition ne va pas à l'encontre du code du commerce et du droit européen.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
À travers cet amendement, nous voulons instaurer un débat sur ces questions. Chers collègues, il faut faire attention à ne pas proposer à nos amis les agriculteurs des dispositifs dont vous prétendriez qu'ils résoudront tous leurs problèmes alors qu'ils ne fonctionneront pas parce qu'ils sont contraires au droit français et au droit européen. Vous feriez alors deux fois du mal. J'ai déposé cet amendement d'appel car j'ai envie d'entendre votre avis sur cette question.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
cela n'en est pas moins illégal.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Il soulève une question très importante, qui touche au droit européen. Le dispositif que vous prônez pose un problème eu égard au droit à la concurrence, comme en témoigne l'existence d'un précédent. Vous voulez rassembler autour de la table l'ensemble des acteurs pour qu'ils s'entendent sur un prix. Vous pouvez bien le proposer ,
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Eu égard à l'exposé de Mme la ministre déléguée, et après avoir écouté attentivement ses propositions, je maintiens mes propos mais je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Pour toutes ces raisons, je considère que c'est un mauvais dispositif.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Le deuxième problème est que ce n'est pas le métier du médiateur. C'est une petite équipe qui n'a pas la capacité de gérer la définition de l'intégralité des prix, et ce serait une très mauvaise idée que de la lui confier.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Il revient, une fois de plus, sur la difficulté de réunir une conférence qui ne s'est jamais réunie jusqu'à maintenant et qui confisque la définition des indicateurs de coûts de production aux interprofessions, lesquelles sont pourtant qualifiées pour le faire. Les raisons de mon opposition à ce principe ont déjà été exposées. Je profite d'avoir la parole pour parler d'un autre sujet. Si, par malchance, lorsque ces conférences se réuniront, elles ne se mettent pas d'accord sur un prix, c'est le médiateur qui sera chargé de le définir, ce qui nous ferait basculer dans l'administration du prix. Cela pose deux problèmes. Le premier, c'est que l'administration ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
…que vous aviez déjà défendue et avec laquelle nous ne sommes pas d'accord. Il est bien dans notre droit de vous démontrer pour quelles raisons nous votons contre.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Aujourd'hui, vous ressortez une proposition de loi…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Toute l'année – et peut-être avez-vous raison de le faire –, vous faites de l'obstruction sur les textes que vous jugez mauvais.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Je souhaite réagir aux propos qui viennent d'être tenus.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Madame la rapporteure, l'exposé des motifs indique que la proposition de loi ignore ces dispositions, et non pas vous personnellement. Du reste, j'ai bien entendu les remarques et les préconisations de Mme la ministre déléguée, aussi vais-je retirer mon amendement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Il vise à préciser que le dispositif que vous proposez s'appliquera « sans préjudice des dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime », car les deux codes pourraient entrer en contradiction concernant les modalités de contractualisation. Cette précision éclairera l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Mais il ne doit pas se limiter à cela !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ils vous diront qu'ils ne souhaitent pas de dispositif de cette nature.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Nous débattons du nombre de Smic qui devraient être inclus dans les coûts de production estimés par la conférence publique de filière. Or cela risque de paraître incohérent avec la manière de travailler des agriculteurs et, partant, de susciter leur incompréhension. En effet, si l'on dit que les agriculteurs doivent être rémunérés au minimum à hauteur de deux Smic, cela peut laisser entendre qu'ils travaillent pendant la durée mensuelle donnant droit au Smic. Or ce n'est pas le cas : ils travaillent bien davantage. En tout cas, je suis bien évidemment opposé à l'amendement, car le Rassemblement national est en train de proposer un dispositif qui administre ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Cet amendement de M. Blairy nous donne l'occasion d'évoquer un sujet intéressant.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ce débat est intéressant. En vertu de l'amendement n° 29 que nous venons d'adopter, les conférences publiques de filière se réuniront pour établir un prix plancher si les producteurs le décident. Je tiens de nouveau à saluer la capacité d'écoute de Mme la rapporteure : elle s'est rendu compte qu'une majorité de filières ne souhaitaient pas la fixation d'un prix plancher. Elle a donc introduit la possibilité pour les filières de choisir de s'engager ou non dans une telle démarche. Nous allons donner aux producteurs la responsabilité de convoquer une conférence publique de filière pour établir un prix. Or ces conférences, qui existent depuis la loi Egalim 1, ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression parce que chaque seconde que nous pouvons consacrer aux revenus des agriculteurs est à prendre mais cessons de faire des coups politiques, attaquons-nous aux problèmes réels et répondons à la question de la rémunération des agriculteurs autrement que par des solutions simplistes et populistes.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Peut-être pourriez-vous continuer à travailler avec Anne-Laure Babault et moi sur des solutions concrètes qui profiteront aux agriculteurs, et ne pas vous contenter d'un coup politique.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Madame la rapporteure, le constat est simple, nous en sommes d'accord ; malheureusement, contrairement à ce que vous voudriez laisser croire à travers votre proposition de loi, la réponse ne l'est pas – je pense que durant le court laps de temps qu'a duré la préparation de ce texte et grâce aux quelques auditions que vous avez menées, vous avez pu vous en rendre compte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Avec ce type de proposition, on touche du doigt le risque des dispositifs dans lesquels l'État, au cas où les conférences de filière n'arriveraient pas à se mettre d'accord, deviendrait l'administrateur des prix. Le prix plancher deviendrait un prix fixe et ensuite – et c'est ce dont les agriculteurs ont peur – un prix plafond, si on ne prend pas en compte les importations qui peuvent avoir lieu à ce moment-là. Vous allez donc offrir aux agriculteurs un prix, c'est certain, mais vous allez leur faire perdre du volume, et c'est un problème auquel il faut être attentif. Je suis donc contre le dispositif qui nous est proposé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Le débat autour de cet amendement est effectivement très intéressant. Le projet de loi d'orientation agricole que nous examinerons bientôt traitera notamment la question de la transmission aux jeunes générations, aux agriculteurs qui reprendront des exploitations fortement capitalistiques et devront amortir une dette : il faudra prendre en compte ces sujets dans le cadre de la confection des indicateurs. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, parce que je le suis à l'ensemble de la proposition de loi. Je souhaite qu'on donne de la stabilité législative à nos agriculteurs, pour qu'ils aient de la visibilité. Ils doivent savoir que nous aborderons ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Je voterai également contre le dispositif, non parce que la majorité ne souhaiterait pas garantir un revenu digne aux agriculteurs, mais parce que votre dispositif, sensiblement identique à celui proposé par le groupe La France insoumise, inquiète les filières, qui ne le demandent pas. J'apprécie l'ouverture que vous offrez. Vous dites que, dans le cadre d'une niche, vous n'avez pas les outils nécessaires pour apporter les bonnes solutions à ce problème central. La mission qui nous a été confiée dispose de tels moyens. C'est pourquoi je vous invite à travailler avec nous pour trouver les bonnes solutions, sans instaurer un dispositif supplémentaire qui vient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/02/2024
Je me range évidemment, au nom de mon groupe, à l'avis du rapporteur au sujet de la recevabilité de la demande formulée par le groupe Rassemblement national dans le cadre de son droit de tirage, et je me félicite que le rapport ait été confié à Charles Sitzenstuhl, qui vient de remettre les conclusions de la mission d'information sur la souveraineté alimentaire européenne. Quand on parle de la souveraineté alimentaire de la France, on pense souvent au cas emblématique du poulet, plus particulièrement du poulet ukrainien, qui cristallise la grogne de nos agriculteurs en matière de concurrence déloyale hors Union européenne. Pourtant, les secteurs dans lesquels ...
Question orale du 27/02/2024 : Instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs
Comment comptez-vous rentre opérationnelle cette proposition du Président de la République, et selon quel calendrier ? Vous pourrez compter sur les parlementaires de la majorité.
Question orale du 27/02/2024 : Instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs
Cependant, les indicateurs de coûts de production ne sont pas suffisamment pris en considération, ce qui constitue l'une des limites de la loi Egalim, au sujet de laquelle nous devrons travailler.
Question orale du 27/02/2024 : Instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs
…comme les représentants de nombreuses filières qui nous l'ont dit à l'occasion du salon de l'agriculture, tant ils s'inquiètent de voir votre proposition appliquée.
Question orale du 27/02/2024 : Instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs
Nous maintenons une opposition ferme à votre texte…
Question orale du 27/02/2024 : Instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs
C'est tangible, concret et efficace. Cessez de vous leurrer et de leurrer les Français : cette proposition n'est pas la vôtre.
Question orale du 27/02/2024 : Instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs
L'histoire nous l'a montré, ça n'a jamais fonctionné. Mais à nouveau, pourquoi s'embarrasser des détails ? À l'opposé, la proposition du Président de la République se fonde sur le simple bon sens, en déterminant le prix plancher depuis une base solide, celle des indicateurs de coûts de production déjà existants ; ils sont définis depuis la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim 1, et sont déterminés avec l'interprofession.
Question orale du 27/02/2024 : Instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs
Une fois que ces négociations auront échoué, tant les intérêts des participants divergent, appartient-il vraiment à l'État de fixer les prix de ce que nous mangeons ? Non !
Question orale du 27/02/2024 : Instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs
De quoi parlons-nous exactement ? D'un texte LFI-RN qui vise à créer un énième comité annuel réunissant consommateurs, distributeurs, industriels et diverses associations, afin d'établir un prix plancher. Mais est-ce vraiment aux industriels de dire combien nos agriculteurs doivent être payés ? Est-ce aux associations environnementales de fixer le prix des productions agricoles ?
Question orale du 27/02/2024 : Instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs
La semaine dernière, le Président de la République a annoncé l'instauration de prix planchers visant à garantir un juste revenu aux agriculteurs. Cette annonce n'a pas manqué de faire réagir les extrêmes, de droite comme de gauche, qui ont espéré nous mettre dans l'embarras en revendiquant l'origine de cette idée, comme ils l'ont fait il y a quelques minutes. Je suis au regret de vous le dire, c'est raté. Car si votre alliance RN – NUPES ne s'embarrasse pas des détails, pour notre part, nous y sommes attentifs.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance ne votera pas ce texte populiste qui n'apporte aucune solution pour améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Vous avez voté, l'un après l'autre, les amendements qu'il vous proposait.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Pour écrire votre proposition de loi, vous avez eu besoin du groupe Rassemblement national pour améliorer votre texte populiste !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
vous avez repris l'ensemble de ses amendements.
