Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 646 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Vous n'en savez rien !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Je vous donne rendez-vous en deuxième lecture, au cas où les sénateurs détricoteraient le texte – ce qui est à craindre. Restons vigilants ! Les acteurs du made in France méritent mieux que des promesses non tenues, et la jeunesse de notre pays a besoin de croire que nous sommes engagés dans la voie de la véritable transition écologique.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Malheureusement, nous n'avons pas adopté aujourd'hui la rédaction qui nous permettrait d'aboutir à cette deuxième option. C'est pourquoi je donne rendez-vous aux sénateurs, en particulier aux collègues de M. Vermorel-Marques, en espérant qu'ils soutiennent son ambition sur ce texte parce que, malheureusement, au Sénat, Les Républicains sont toujours plus libéraux qu'à l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Nous ne l'avons pas entendu sur le sujet et nous savons qu'il est un peu plus réservé sur ce texte. Que se passera-t-il au Sénat, lorsque les représentants du luxe frapperont à sa porte pour se plaindre des menaces de mesures de rétorsion commerciale de la part de la Chine ? Que se passera-t-il lorsque les places de marché, telles qu'Amazon, viendront s'assurer qu'elles ne sont pas concernées par les seuils de l'interdiction de publicité ? Compte tenu de la manière dont le texte est rédigé, deux options sont possibles : soit, en 2030, nous appliquerons un malus de 10 euros pour Shein et de 30 centimes pour les autres – H&M ou Zara –, soit un véritable système ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
C'est ce qui risque de se produire une fois encore. Je sais que M. Béchu est plutôt enthousiaste s'agissant de la proposition de loi : docteur Béchu est d'accord, mais que dit mister Le Maire ?
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Si nous sommes parvenus à ce texte aujourd'hui, c'est grâce à elle, ainsi qu'au travail des ONG, des acteurs de la société civile et de la coalition des acteurs du textile made in France, qui se battent depuis des années, souvent dans le silence, malheureusement, mais sont confrontés au manque d'écoute du Gouvernement. Ensuite, permettez-moi de vous alerter, de nous alerter tous, à la veille d'un moment qui pourrait être historique. Comme l'a souligné mon collègue Fournier, nous avons raté l'enjeu de l'article 1er : l'inscription des seuils dans la loi. J'ai malheureusement fait l'expérience, par le passé, d'une loi très ambitieuse sur le papier, la loi relative ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
…qu'il s'agisse de l'interdiction de la publicité pour les marques d'ultrafast fashion (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES) ou du système de bonus-malus indexé sur l'affichage environnemental. Permettez-moi tout d'abord de saluer Mme la rapporteure, qui a porté cette proposition de loi à bout de bras, avec énormément de conviction.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Reconnaissons-le, ce texte comporte des avancées très importantes,…
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Nous souhaitons, nous aussi, renforcer les sanctions en cas de manquement à l'interdiction de faire de la publicité. Il existe différents types de publicité, à des coûts très variables. Une campagne d'affichage d'une grande marque de mode sur un bâtiment public parisien peut ainsi se chiffrer à 1 million d'euros, voire bien davantage. Si les sanctions sont trop faibles, l'entreprise préférera payer une amende plutôt que de renoncer à communiquer. Le montant des amendes doit donc être relevé si nous voulons que les articles 1er et 3 produisent des effets.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
L'Ademe publie des données agglomérées pour toutes les mises en marché, qui contiennent des informations sur le tonnage, les déchets et le nombre de produits. Nous disposons donc de données globales, mais nous n'avons pas de données entreprise par entreprise. Pour savoir quels sont les plus gros metteurs en marché textiles en France, on est obligé de se référer à des sondages ou à des baromètres tels que Kantar, qui sont plus ou moins fiables. On découvre par exemple que Shein n'est classé qu'au vingt-cinquième rang environ, tandis que Decathlon occupe la deuxième place et H&M la septième. Je travaille sur ce sujet depuis des années : s'il est difficile ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Non, ce n'est pas ça !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Il règle la question de la poursuite judiciaire !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
C'est un amendement technique, qu'il est donc nécessaire d'expliquer. Nous avons fait un grand pas à l'article 1er en intégrant les places de marché à la définition de la mode éphémère. Nous abordons à travers cet amendement un autre problème qui existe depuis des années dans l'e-commerce. Les places de marché sont des plateformes qui hébergent des vendeurs tiers ; ceux-ci sont parfois des sociétés écrans qui, depuis des années, fraudent non seulement la TVA, mais également l'écocontribution. Pour la TVA, nous avons essayé de corriger le tir avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; nous tâchons également de soumettre ces ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Nous proposons le contraire de ce que propose le Rassemblement national, dont il est d'ailleurs difficile de comprendre le programme. Il dit vouloir relocaliser en France l'industrie textile, mais propose de limiter les malus aux produits de l'ultrafast fashion. Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, le secteur textile n'a pas attendu l'arrivée de Shein pour délocaliser toute la production française, détruisant 375 000 emplois sur notre sol, pour exploiter les travailleurs de l'autre bout du monde et pour produire jusqu'à 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Collègues du Rassemblement national, il faut mettre de la cohérence dans ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Comme toujours !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
S'agissant des quotas, la Fabrique de l'industrie a écrit dans une tribune que la Chine met en place des quotas pour protéger son industrie, et qu'en faire de même serait peut-être le seul moyen de relocaliser la production en France. Les doubles discours, ça suffit !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Les négociations ont débuté il y a dix ans et l'Union européenne ne propose toujours rien pour limiter les importations de textile. C'est pour cette raison que nous prônons le fait d'avancer à l'échelle nationale et de pousser nos partenaires européens à faire de même. Cela fait des années que l'Union européenne stagne sur cette question. Comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ne concerne que les matières premières, il pénalisera même la production en France de produits semi-finis. Il encourage en effet à fabriquer hors de France des pièces détachées pour les y importer – c'est ce que nous ont dit tous les industriels.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Sur ce sujet comme sur d'autres, vous êtes une escroquerie – mais nous le savions déjà. Quant à M. Cazeneuve, il nous demande de soutenir le président Macron dans les démarches qu'il a entreprises pour que les contenus carbone soient pris en compte dans les importations. À l'approche des élections européennes, je voudrais sonner l'alarme. J'entends dire que l'Europe avance, qu'elle met en place une taxe carbone aux frontières, et que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, c'est formidable ! Mais savez-vous qu'il ne concerne que cinq secteurs, et uniquement les matières premières ? Le textile n'est pas concerné par ce mécanisme et ne le sera jamais !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Vous ne cessez de dire qu'il faut relocaliser l'industrie en France ; nous vous présentons un mécanisme qui a fait ses preuves pour protéger la filière du textile – la suppression en 2005 des accords multifibres a signé la mort de l'industrie textile française, comme M. Bricout l'a rappelé – et vous votez contre la réintégration de ce mécanisme, seul à même de préserver et de contribuer à relocaliser l'industrie !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Je souhaite réagir à la discussion qui a eu lieu précédemment. Excusez-moi, collègues du Rassemblement national, mais vous êtes dans le flou le plus total.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Ils ne sont pas censés être pour la relocalisation ?
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Ces amendements relèvent de la fausse bonne idée. Évidemment, nous sommes favorables à ce que la commercialisation des invendus ne soit pas pénalisée. Cependant, s'il est déjà très difficile, dans le commerce physique, de vérifier qu'un produit est bien un invendu, cela relève de la mission impossible dans le cas des plateformes du commerce en ligne, qui constituent une véritable jungle. Nous évoquons l'interdiction de la publicité pour les entreprises proposant plus de 1 million de références par an. Or, si un site internet commercialisait plus de 1 million de références de produits invendus par an, il ferait davantage partie du problème que de la solution ! ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Je salue le sous-amendement du Gouvernement. Je suis en effet très agréablement surprise, monsieur le ministre, que vous acceptiez d'intégrer les places de marché dans le dispositif. Cela fait trop longtemps que ces entités, qui pratiquent un dumping très problématique pour nos petits commerces, échappent frauduleusement à diverses règles en France, qu'il s'agisse de la TVA ou de l'écocontribution. Je me réjouis donc que nous avancions ensemble dans ce domaine. Nous voterons pour votre sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Je m'adresse à vous tous, collègues : réalisons que nous pouvons signer de notre nom un tournant social et écologique majeur ! Retrouvons le sens de l'action politique qui nous permet de construire l'avenir plutôt que de le subir ! Ne détricotez pas une loi dont la portée historique ne tient qu'à un fil !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
D'autre part, en ne touchant qu'à une fraction du problème, celle qui concerne Shein, vous ne changerez pas le tableau de désolation que j'ai décrit. Le secteur textile n'a pas attendu Shein pour surproduire, exploiter et délocaliser. C'est toute l'industrie qu'il faut révolutionner, en instaurant un malus environnemental progressif mais ambitieux, fondé sur l'affichage.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Il faut désormais y ajouter 65 000 emplois détruits en dix ans dans la vente de vêtement en raison de l'explosion de l'e-commerce. Il ne passe pas une semaine sans qu'on annonce une nouvelle faillite : Camaïeu, Naf Naf, Comptoir des Cotonniers. Après la désindustrialisation, voici la décommercialisation. Emmanuel Macron en est responsable, lui qui a déroulé le tapis rouge devant les géants de l'e-commerce. C'est pourquoi nous nous réjouissons, très sincèrement, que le Gouvernement envisage de soutenir et de sous-amender l'amendement n° 141 à l'article 1er . Ainsi, les places de marché seront soumises à la réglementation qui s'impose au commun des mortels des ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Pour résumer, la fast fashion incarne un fait que j'ai compris il y a quelques années, quand votre politique m'a fait rejoindre les gilets jaunes : le changement climatique, c'est la lutte des classes. Nous avons atteint un stade critique de notre système économique : plus nous consommons, plus nous détruisons des emplois en France. Depuis cinquante ans, de nombreux collègues l'ont rappelé, 375 000 emplois ont été détruits dans l'industrie textile. Dans ma circonscription, Elbeuf, la ville aux cent cheminées, ne s'est jamais relevée de la disparition de ses usines textiles. Le taux de chômage y frise les 30 % et nombreuses sont les anciennes ouvrières qui touchent ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Au Bangladesh, les émeutes des ouvriers du textile ont déjà fait plusieurs morts, dans le silence assourdissant des grands médias. Voyez-vous, on préfère lancer des polémiques sur les crop tops ou les abayas plutôt que sur ceux qui les fabriquent. Ces gens qui n'existent pas dans les publicités vantant la liberté acquise au prix de leur esclavage ou le confort trouvé au prix de leur souffrance, ces gens qui fabriquent une grande partie des vêtements que nous portons, nos esclaves des temps modernes, ont contredit l'atroce préjugé qui voudrait que l'on puisse exploiter la misère humaine à l'infini sans que les gens se révoltent. Au Bangladesh, les salaires sont ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Madame la rapporteure, je suis convaincue que votre texte peut faire une très grande différence s'il est appliqué conformément à vos souhaits, ce qui ne me semble pas évident compte tenu des précédents que sont la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. J'ai des doutes sur le niveau réel des pénalités, notamment jusqu'au couperet fatidique de 2027, sachant que les malus de la filière textile atteignent en moyenne 30 centimes d'euro alors que la loi Agec permettrait de les fixer à 20 % du prix du produit. Nous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cette publication ne compliquerait pas vraiment le travail des éco-organismes, qui ont déjà ces données : les écocontributions, au-delà du bonus ou du malus, sont assises sur les volumes mis sur le marché. Bien sûr, les entreprises ne déclarent pas forcément tout ; les vendeurs tiers sur les plateformes de commerce en ligne ne déclarent même rien à l'éco-organisme. Ces données, parcellaires, peuvent toujours donner lieu à une fraude, qui existe déjà – je vous en ai parlé toute la matinée. Bien des raisons poussent les grandes entreprises à minimiser leur chiffre d'affaires, notamment pour échapper à l'impôt – on vient de le voir à propos d'Airbnb, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement résulte du travail que je consacre au secteur du textile depuis des années. Il est très difficile de connaître le volume mis sur le marché par chaque enseigne : chacune publie un chiffre d'affaires, mais il s'agit souvent d'un montant agrégé à l'échelon européen, voire mondial pour certaines plateformes. Nous n'avons donc que des estimations à partir du chiffre d'affaires rendu public, sans jamais disposer de la traduction de ce chiffre en volume de vêtements vendus. Nous recourons aux baromètres Kantar, c'est-à-dire à des sondages. Il n'y a pas de transparence à propos du nombre d'unités vendues. Nous souhaitons donc que les éco-organismes, qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Peut-être cela vaudrait-il la peine de retravailler ces questions en vue de l'examen en séance. Une somme de 15 000 euros pour une personne morale peut être dissuasive, dès lors qu'elle frapperait chaque produit dont l'impact environnemental ne serait pas dûment affiché. Au regard des montants investis, une telle somme semble en revanche bien faible pour une campagne publicitaire interdite, qui n'aura lieu et ne sera donc sanctionnée qu'une seule fois. Il vaudrait peut-être mieux distinguer deux régimes de sanctions. Le premier s'appliquerait à l'étiquetage des produits, le second aux messages publicitaires, qu'ils soient diffusés à la télévision, sur les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement vient de notre impression que le texte ne prévoyait pas de sanction en cas d'infraction à l'interdiction des publicités concernées. Mais, et ma question fait ici écho à celle de M. Pahun, peut-être pourrez-vous nous préciser les modalités de sanction pour les types de publicité visés ? Il y a deux grands moyens de faire respecter la loi par les acteurs économiques : la peur des sanctions et les contrôles. Sur ce point, je suis d'accord avec M. Pahun. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a besoin de moyens pour faire respecter les normes, tout comme celle des finances publiques (DGFIP) ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il est déjà arrivé que l'on nous dise que des mesures prises par le Gouvernement étaient contraires à la liberté d'entreprendre et seraient contestées à l'échelon européen. S'agissant du moratoire sur les zones commerciales en périphérie des villes, destiné à lutter contre l'artificialisation des sols, nous avons entendu dire pendant un an qu'il serait censuré en raison de son anticonventionnalité, et que l'Union européenne y verrait une atteinte à la liberté d'entreprendre. Le droit européen est sujet à interprétation, et la France n'a pas été condamnée. Il ne faut pas craindre d'avance le jugement de l'Union européenne. Par ailleurs, la transition ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je ne doute pas de votre sincérité et de votre volonté que cette proposition de loi ait des effets réels d'ici à quelques années. Mais si on laisse le Gouvernement fixer lui-même le montant des pénalités, il risque de reculer devant l'obstacle année et après année et de devoir, en 2030, instaurer d'un seul coup une pénalité de 10 euros. Parce que cette mesure sera inacceptable socialement et que les entreprises s'y opposeront, on nous fera modifier la loi en urgence et supprimer cet article. Il s'est passé la même chose avec les zones à faibles émissions (ZFE) et avec d'autres politiques environnementales qui auraient dû être progressives, mais qui, parce ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Une fois n'est pas coutume, je soutiens totalement la démarche de Mme la rapporteure. Il est très important que nous ayons un système de bonus-malus indexé sur l'affichage environnemental. J'avais déposé plusieurs amendements tendant à préciser les critères sur la base desquels le malus pourrait être calculé, en attendant l'entrée en vigueur de l'affichage environnemental. Puisque celui-ci s'appliquera très prochainement, je retire mes amendements au profit de celui de la rapporteure. Je souhaite toutefois vous mettre en garde : vous avez dit que la version européenne de l'affichage environnemental s'appliquera au droit français lorsqu'elle sera finalisée. Il ne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Non !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Ces amendements entendent cibler les vendeurs qui passent par des places de marché. Vous évoquiez, monsieur le président, les petits commerçants de Salon-de-Provence. Vous savez ce qu'ils pensent de la fraude massive à la TVA qui sévit dans le secteur textile, mais aussi dans celui de la librairie et de l'électronique depuis des années et qui menace leur survie. Si l'on veut défendre le petit commerce, il faut être cohérent et soumettre les places de marché au paiement de l'écocontribution et du malus. La France a perdu 65 000 emplois dans la vente d'habillement en dix ans. Que vous faut-il de plus pour comprendre que la survie du commerce physique, en particulier ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous allons en effet rencontrer un véritable problème si l'on n'ajuste pas les dispositions légales à la question de l'existence des places de marché – l'acteur que l'on souhaite cibler par cette proposition de loi est une place de marché depuis le mois de décembre. Les places de marché ont organisé un système de fraude à très grande échelle sur les écocontributions et la TVA. Selon l'Inspection générale des finances (IGF), en 2019, 98 % des vendeurs opérant sur des places de marché telles qu'Amazon et Cdiscount fraudaient la TVA. Des mécanismes correcteurs ont été adoptés pour la TVA, mais cela reste plus compliqué pour l'écocontribution. Selon les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
La question du pouvoir d'achat est réglée par le plafonnement du malus à 10 euros ou 20 euros. Si l'on taxe à 20 % un t-shirt à 2 euros, on ne parviendra pas à faire augmenter suffisamment le prix pour avoir une influence sur la consommation des Français. Il y a un tel écart de prix entre Shein et la moyenne ou haute gamme que raisonner en pourcentages ne permet pas d'atteindre des valeurs cibles en termes de coût raisonnable d'un vêtement pour la transition écologique et sociale. C'est pourquoi nous ne devrions pas nous limiter, d'autant plus que nous avons déjà mis en place un garde-fou pour ne pas exploser les compteurs et ne pas ponctionner les Français plus ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
C'est essentiel, car les Français ne supporteront pas de payer un surcoût financier – puisqu'en effet, il ne s'agit pas d'une taxe – s'il n'est pas réattribué à la filière pour permettre d'offrir des alternatives vertueuses à bas coût. Si l'on fait augmenter le prix des textiles non vertueux, il faut que l'on parvienne à faire baisser celui des textiles vertueux, et notamment du made in France. Les écarts de coûts de production entre le made in France ou made in Europe, et le made in China ou made in Bangladesh sont vraiment importants. Toute proposition de réduction de TVA indexée sur la performance environnementale étant systématiquement rejetée en loi de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cette volonté existe peut-être sur le papier, mais la réalité est malheureusement tout autre. Le fret aérien lié au e-commerce a explosé ces dernières années, au point qu'aujourd'hui les vêtements prennent plus l'avion que les Français. Au-delà du seul textile, 367 millions de produits vendus par e-commerce arrivent par avion sur le marché français . Le phénomène prend donc de l'ampleur, contrairement aux déclarations des entreprises. Nous devons d'autant plus nous attaquer à ce sujet que le fret aérien permet de faire du dumping. Si vous pouvez envoyer vos produits par avion, vous n'avez plus besoin d'avoir des entrepôts en France. C'est une vraie ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
La modulation des écocontributions dans l'industrie textile va plus loin que la simple recyclabilité des déchets. Elle va plus loin que l'objectif initial de la filière REP, dont on se sert pour contourner l'inertie européenne, calamiteuse sur ce sujet, depuis au moins dix ans. Si l'on accepte de moduler l'écocontribution selon un écoscore basé sur le CO2, qui n'a a priori rien à voir le recyclage des produits, on peut assumer d'y intégrer un critère social. Plusieurs collègues, dont M. Potier, s'étaient battus pour que l'affichage environnemental prévu par la loi Agec soit un affichage environnemental et social. Je peux entendre que l'on n'ait pas de critères ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Pour travailler depuis sept ou huit ans sur les filières REP, je sais que leur cahier des charges ne contient pas d'objectif de réduction des mises en marché, et ce n'est certainement pas le Gouvernement qui va définir une telle obligation par décret. On utilise les filières REP pour régler quelque chose qui ne peut pas l'être par le biais de la taxation environnementale : l'écocontribution est une sorte de taxe environnementale, qui exploite au maximum les possibilités offertes par le droit national. Nous proposons donc d'emprunter la même voie pour ce qui concerne la mise en marché des volumes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'empreinte carbone de la France stagne depuis une dizaine d'années. L'augmentation des émissions importées ces quinze dernières années a absorbé le volume des réductions opérées sur notre territoire. Le secteur international du textile n'est pas du tout sur les rails de l'accord de Paris, comme en témoignent les projets pour 2030 déposés par les différentes grandes marques. Même si la décarbonation progresse dans les usines des pays du Sud, elle n'ira pas assez vite dans les dix prochaines années pour respecter la trajectoire de l'accord de Paris, dans un secteur qui part de très loin. Pourquoi le Bangladesh est-il le deuxième producteur de textile mondial ? ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je soutiens cet excellent amendement. Il est très important que l'affichage environnemental inclue les notions de durabilité et de sobriété.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Bien sûr que cette barrière douanière serait plus efficace au niveau européen ! Mais nous ne voyons rien venir du côté de la Commission européenne. Vous nous dites, chers collègues Renaissance – et non « macronistes » ! –, que l'on verra cela plus tard au niveau européen, en passant sous silence les rapports de force à l'œuvre et les décisions qui y sont véritablement prises. Si l'Europe veut conserver son retard de vingt ans, la France, elle, doit avancer et être suivie par les pays européens. À toujours s'en remettre à l'Europe, il ne se passe rien.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'industrie textile est l'une des plus polluantes du monde à cause des volumes de production. Environ cinquante vêtements par habitant sont importés en France chaque année, et les importations ne cessent de croître année après année – c'est mécanique. Ce n'est pas la demande qui fait l'offre, mais l'offre qui crée la demande et qui trouvera toujours des débouchés. Un vêtement sur deux est aujourd'hui vendu en promotion à cause de la surproduction. Il y a deux manières de traiter le sujet : la taxation environnementale par le biais du bonus-malus, que vous avez choisie, ou la limitation directe des volumes, notamment des importations. Nous sommes persuadés que ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il convient de veiller à ce que les places de marché soient bien comptables du respect de la loi, y compris par des vendeurs tiers, des sociétés écrans que l'on ne pourra jamais poursuivre jusqu'en Chine pour qu'elles se plient à leurs obligations.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Attention aux fausses bonnes idées ! La définition inscrite dans la proposition de loi ouvre la porte à tous les contournements possibles et imaginables. Il n'est pas question de s'en prendre à Vestiaire collective ou Vinted. Toutefois, si la définition n'est pas plus précise, une marque peut s'abriter derrière le déstockage sur de la surproduction. Vous aurez alors raté la cible. Quant à Internet, comment pourra-t-on vérifier ? Il faut travailler sur la notion d'acteurs tiers qui font du déstockage par rapport à la marque initiale ainsi que sur la notion d'invendus. Nous sommes défavorables à l'amendement, car les avantages seront moins importants que les ...
