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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Vous nous proposez encore une transcription minimaliste de la directive du 4 novembre 2003 en matière d'acquisition de congés en période d'arrêt de travail. Il aura fallu plus de vingt ans pour que cette directive soit enfin appliquée. Vous en profitez néanmoins pour introduire une mesure discriminante, qui plafonne à quatre semaines les droits à congés acquis pour les arrêts de travail qui ne sont pas d'origine professionnelle. Alors que la directive européenne vise une harmonisation favorable des droits pour l'ensemble des salariés, vous faites le choix d'aller à l'encontre de l'esprit du texte européen, fidèles en cela à votre conception réactionnaire ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Sur le fond, à présent, que dire de ce texte ? Si l'on excepte l'article 28, qui vient enfin réparer une faille de notre droit national en garantissant le respect des droits des personnes placées en garde à vue, ce texte ne comporte aucune mesure satisfaisante. Songeons ainsi aux quotas gratuits pour les émissions de gaz à effet de serre, aux dérogations à l'usage des microplastiques et aux réticences à mettre en œuvre la protection des droits des fonctionnaires.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Désapprouvant le recours à de telles voitures-balais législatives, nous demandions de réserver désormais ces projets de loi aux seuls cas d'urgence en veillant à « conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés. Ces recommandations n'ont visiblement toujours pas été entendues. Finalement, le Ddadue boiteux a tout d'un dahu ! C'est très regrettable car, une fois encore – et c'est une des faiblesses structurelles du système français de transposition –, le Parlement se trouve, en pratique, dépossédé de tout pouvoir d'appréciation. Quel message déplorable à deux mois des élections européennes ! Vous proposez à nouveau un texte ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Nous procédons à l'ultime examen du second projet de loi de cette législature portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Je voudrais en premier lieu soulever un problème de méthode, voire de démocratie. En 2021, j'avais, avec Jean-Louis Bourlanges, rédigé un rapport d'information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y rappelions – pour le regretter – que, depuis le début des années 2000, le Parlement avait examiné pas moins de neuf de ces lois, appelées Ddadue. Nous en sommes désormais à onze et le rythme s'accélère puisque vous semblez vouloir nous en proposer désormais une par an. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Le secteur du logement connaît une crise inédite : chute du nombre de constructions et de transactions ; hausse des taux d'intérêt ; explosion de la demande ; hausse des loyers ; hausse des coûts de la construction. Aujourd'hui, 4,2 millions de personnes sont mal logées ; 300 000 sont privées de logement ; 2,4 millions de ménages attendent un logement social. En réponse, vous brandissez le slogan du choc d'offre mais en guise de choc, vous annoncez la simplification de l'accès à MaPrimeRénov' – aussitôt amputée de 1 milliard d'euros. Vous venez de nier votre intention de casser la loi SRU, qui impose aux communes de construire des logements sociaux, en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Les députés communistes et GDR souscrivent pleinement au contenu de cette proposition de résolution européenne en faveur d'un moratoire sur la conclusion de tous les accords de libre-échange. Ce rapport revient très utilement sur les fondements de l'accélération des négociations et de la conclusion de ces accords. Les racines du problème sont en effet éminemment politiques : la multiplication des accords de libre-échange est arrimée au mythe néolibéral des vertus intrinsèques de l'expansion du commerce international. Un mythe qui nourrit cette obsession des dirigeants européens de faire du libre-échange une grande priorité politique de l'Union, quels ...
Question orale du 03/04/2024 : Instauration de groupes de niveaux
Un problème que vous connaissez bien !
Question orale du 03/04/2024 : Pouvoir d'achat
C'est parce que nous ne voulons pas de la politique du chèque !
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Question orale du 02/04/2024 : Statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites. Vous êtes en décalage complet avec les réalités du terrain et n'apportez aucune réponse précise ! Vous n'avez aucune considération ni aucune compassion pour les parents et pour les élèves qui rencontrent les pires difficultés : malgré la notification qu'ils ont reçue, ils n'ont pas d'AESH. J'ai détaillé de multiples exemples dans ma question, envoyée comme il se doit deux semaines à l'avance. Aucune réponse précise ne m'a été fournie au sujet d'enfants qui se retrouvent livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement. La colère de leurs parents demeure également sans réponse. C'est inacceptable ! ...
Question orale du 02/04/2024 : Statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont aujourd'hui les acteurs incontournables de l'école inclusive. Mais la situation se dégrade : des enfants restent privés durant des mois d'AESH alors que l'accompagnement a fait l'objet d'une notification. Beaucoup se retrouvent également sans AESH à la suite d'arrêts maladie ou n'en bénéficient que partiellement ; les mutualisations d'accompagnant se multiplient. Dans le Puy-de-Dôme, des dizaines d'enfants ne bénéficient pas de la prise en charge qui leur a été accordée. Malgré de multiples relances, leurs parents n'obtiennent pas de réponse des responsables académiques, ou on leur oppose ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Je voudrais vous faire une confidence : quand le texte a été présenté pour la première fois en conférence des présidents, j'ai cru qu'il n'avait pas beaucoup d'intérêt, parce que je ne l'avais pas compris. Par la suite, Olivier Serva m'a expliqué, comme il a dû le faire avec d'autres présidents de groupe, son véritable intérêt. M'est alors revenue une discussion qui a eu lieu il y a une quinzaine d'années, ici même : mon ancien collègue de la Martinique, Alfred Marie-Jeanne, avait présenté un texte au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine, qui existait déjà, afin de retirer le mot « race » des textes administratifs. Nous l'avions voté ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Il est pugnace !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
respectant ainsi le vœu de la rapporteure qui souhaite qu'il soit adopté dans les plus brefs délais. Les mois qui viennent nous fourniront d'autres occasions d'aborder ces sujets. Convaincus qu'il faut soutenir le développement des garages solidaires et consolider leur modèle économique, nous voterons ce texte sans la moindre hésitation. Il démontre que l'utopie peut s'ancrer dans le quotidien – « l'utopie et la vie ! », comme dirait le militant Labbé.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Force est également de constater que les dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres sont très mal calibrés : le montant maximal de la prime à la conversion passe ainsi de 6 000 euros pour les 20 % de ménages les plus modestes, dont le revenu de référence par part est inférieur à 6 400 euros, à seulement 2 500 euros pour l'ensemble des ménages restants – soit l'immense majorité des ménages aux revenus modestes ou moyens. La prime au rétrofit reste tout aussi insuffisante en raison du faible développement de cette filière de changement de motorisation. Il y a donc urgence à déployer des dispositifs beaucoup plus ambitieux d'accompagnement ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi sénatoriale qui fait consensus et qui reçoit l'adhésion, semble-t-il, de l'ensemble des groupes. Je salue ses auteurs, Joël Labbé et Guillaume Gontard, qui sont dans les tribunes. Dans le cadre de la prime à la conversion, il s'agit de permettre à des véhicules destinés à la casse de conforter le modèle économique des garages solidaires. Le bénéfice social du dispositif proposé est indiscutable : les garages solidaires bénéficieront d'un gisement de véhicules moins polluants que la plupart de ceux qui sont utilisés jusqu'à présent. Il évitera également la mise au rebut de nombreux ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Les moniteurs de ski sont des acteurs décisifs du secteur du tourisme de sports d'hiver. La France compte environ 19 000 de ces professionnels que le dernier alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale qualifie de travailleurs indépendants. Depuis 1963, une large majorité de ces moniteurs ont mis en place, par l'intermédiaire du SNMSF, un système de solidarité intergénérationnelle fondé sur la réduction de l'activité des séniors au profit des jeunes diplômés. Ce dispositif consiste à réduire progressivement l'activité des seniors ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite afin que les jeunes récemment ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Nous vous remercions d'ouvrir enfin le débat sur nos objectifs énergétiques et climatiques. En effet, depuis des mois, nous attendons en vain que le Gouvernement présente au Parlement son projet de loi de programmation, alors que l'État était dans l'obligation légale d'adopter un tel texte avant le 31 juillet 2023. Le 15 mars, le Premier ministre a annoncé le lancement d'une grande consultation sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), sous l'égide de la CNDP, alors que des consultations ont déjà eu lieu. Le Gouvernement semble chercher à gagner du temps et refuser de prendre ses responsabilités. Nous nous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/03/2024
Le rapport, à l'instar de la proposition de loi, présente la dangerosité des ingérences extérieures contre les États européens, par la mise en place de dispositifs exceptionnels pour éviter que ne soient menacés les intérêts fondamentaux d'une nation. Après 22h33, j'ai tout de même jeté un coup d'œil au rapport, j'ai été assez surpris de voir qu'étaient pris comme exemple les États-Unis avec le dispositif FARA qui date de 1938, et qui oblige à divulguer affiliations, activités, y compris aspects financiers. L'administration américaine, effectivement, contrôle chaque entreprise qui participe à un marché financier aux États-Unis, allant jusqu'à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Pour être franc, je pensais que cet amendement ne passerait pas le cap de l'article 40 de la Constitution. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit, sous conditions, une réduction du temps de travail des bénévoles de la protection civile, qui pèserait financièrement, notamment, sur les artisans des territoires ruraux. C'était, dans mon esprit, une manière de financer les associations. Nous serons attentifs à votre réponse dans la perspective d'un redépôt de l'amendement en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
En ce vingtième anniversaire du film Les Choristes, je me joins au chœur unanime qui salue les bénévoles de la sécurité civile, dont nous constatons l'engagement citoyen au quotidien. Mais nous ne sommes pas ici uniquement pour lancer des fleurs : le travail en commission est l'occasion de réfléchir aux conséquences et aux risques que tout texte peut représenter. Une loi globale sur le bénévolat aurait été préférable à l'atomisation que poursuit ce petit texte. Depuis la sortie des Choristes, le travail parlementaire a évolué : nous sommes tous devenus des autoentrepreneurs, se rendant à l'Assemblée avec leur panier en osier pour faire leur marché ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Votre proposition de résolution est de bon sens. En effet, réduire les délais de paiement pour les commerçants et artisans aura inéluctablement un effet néfaste sur les trésoreries, avec un risque accru pour les petites entreprises. Deux choix s'imposeront alors : limiter drastiquement le stock, et ainsi le choix des produits vendus, ou bien tendre un flux tendu avec par exemple la vente sur image avec pour conséquence un accroissement des délais de livraison pour chaque produit vendu hors stock, mais aussi un surcoût lié à des envois plus nombreux avec un risque de suppression du franco de port. Un des risques majeurs est de voir disparaître les petites ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Notre modèle dual de sûreté nucléaire est le fruit d'un compromis construit depuis le lancement du plan Messmer ; il a fait ses preuves. Il repose sur la séparation des activités de contrôle de la sûreté nucléaire et des missions d'expertise et de recherche, séparation qui permet la conjugaison des compétences, un dialogue, une capacité de diagnostic particulièrement efficace pour assurer la sûreté des sites existants, ainsi que la protection des populations. Il en résulte un haut niveau de confiance de nos concitoyens puisque plus d'un Français sur deux – 56 % – jugent le contrôle de la sûreté des centrales nucléaires efficace, niveau qui ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Seuls 3 % de produits contrôlés !
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
C'est dommage ! C'est historique !
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
…l'activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire et la création de clauses de sauvegarde ou de tout autre mécanisme concourant à cet objectif. Avez-vous conscience, madame la ministre, que la proposition du Président de la République – la décision devrais-je dire – ne peut pas être appliquée sans un bouleversement profond, voire une révolution copernicienne, sur le plan européen ?
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
d'agriculture administrée ou encore de contradiction avec les règles de la concurrence – vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ? En 2009, on m'objectait les règles de la concurrence. Je cite mon rapport de l'époque : « Dans son avis du 2 octobre 2009 sur le secteur laitier, l'Autorité de la concurrence estime que sans préjuger de ce que l'examen d'une saisine contentieuse révélerait, l'émission de recommandations de prix au niveau national, voire au niveau régional, par l'interprofession présente un réel risque juridique au regard des règles de la concurrence. » Cet argument est-il toujours valable ? En 2016 m'était rétorqué l'article 101 ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Pourquoi reprendre aujourd'hui, madame la ministre, une proposition défendue depuis tant d'années par les députés communistes, et ce, non pas une seule fois, mais au cours de trois niches parlementaires en 2009, 2011 et 2016 ? Trois propositions de loi ont été déposées, examinées, argumentées puis rejetées. Désormais, le Président de la République parle clairement de prix planchers. Je réponds : chiche ! Pourquoi alors, selon vous, cette proposition avait-elle fait l'objet de rejets réitérés, sous le prétexte de bolchevisme ,
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Il a raison ! Brillant !
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
C'est son côté bolchevique !
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Des propositions discutées dans trois niches parlementaires !
Question orale du 27/02/2024 : Déclarations du président de la république sur la guerre en ukraine
À rebours des va-t-en-guerre, nous exigeons que la France prenne, en responsabilité, la tête en Europe d'une coalition pour la paix, sous l'égide des Nations unies. Monsieur le Premier ministre, pourquoi ne pas proposer cette voie pour mettre fin à la guerre ?
Question orale du 27/02/2024 : Déclarations du président de la république sur la guerre en ukraine
Après certaines déclarations britanniques et allemandes qui nous demandent de nous préparer à une guerre européenne à brève échéance et la signature d'un accord militaire entre la France et l'Ukraine lourd de conséquences, cette déclaration belliciste du président, qui nous entraîne dans une escalade guerrière dangereuse pour tout le continent, ne peut que nous inquiéter.
Question orale du 27/02/2024 : Déclarations du président de la république sur la guerre en ukraine
Pire, les risques d'engrenage et de généralisation du conflit sont plus importants que jamais.
Question orale du 27/02/2024 : Déclarations du président de la république sur la guerre en ukraine
Hier, le chef de l'État, lors d'une conférence de soutien à l'Ukraine organisée dans l'urgence, a annoncé au débotté que l'envoi de troupes en Ukraine n'était pas exclu et qu'il serait mis en place une « coalition de missiles à longue portée » visant à « frapper la Russie dans la profondeur ». Cette déclaration improvisée, prononcée avec légèreté, comme si son auteur n'en mesurait pas toute la portée, sonne comme une fuite en avant militariste totalement irresponsable. Depuis deux ans, les députés du groupe GDR dénoncent sans ambiguïté l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie et appellent à déployer des moyens diplomatiques pour trouver ...
Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : Décentralisation des politiques publiques agricoles
C'est le groupe LIOT qui n'a pas été clair !
Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : Décentralisation des politiques publiques agricoles
Comment une telle mesure peut-elle s'appliquer sans fausser le principe de libre concurrence chère à l'Union européenne ?
Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : Décentralisation des politiques publiques agricoles
mais je me suis demandé comment il allait faire. Depuis vingt ans, on m'explique que c'est une mesure bolchevique impossible à mettre en œuvre, et voilà que le Président de la République nous dit désormais que c'est faisable !
