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Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il vise également à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3. La durée de quatre ans retenue pour l'expérimentation est plutôt longue, même si nous avons entendu en commission les arguments en faveur de cette disposition, ayant trait par exemple au temps nécessaire au paramétrage de l'algorithme ; il importe que la représentation nationale dispose dans un délai raisonnable des informations qui, le cas échéant, pourraient la conduire à modifier sa décision. C'est pourquoi nous souhaitons un rapport à mi-parcours.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Dans le même esprit, nous souhaitons que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance soient soumises à l'avis conforme de la CNCTR. En cas d'avis défavorable de celle-ci, il conviendra de revoir les paramétrages de l'algorithme, sans pouvoir recourir à la saisine du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Dans un souci de garantie démocratique, l'amendement n° 22 vise à ce que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévu par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR et de la Cnil. Celle-ci a en effet relevé que cette technique de renseignement était particulièrement intrusive et nécessitait par conséquent d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. Aussi convient-il de mieux encadrer son paramétrage en soumettant l'élargissement des finalités qui justifient d'y recourir à un avis conforme de la CNCTR.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il vise à clarifier et à bien encadrer les dispositions de l'article 3. Nous proposons de restreindre les finalités au nom desquelles un algorithme de surveillance pourra être utilisé. Les intitulés doivent être précisés. Puisque cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cantonnons l'extension des finalités à cette seule mention.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il est en fait un amendement d'appel. Comme je l'ai déjà indiqué, nous exprimions quelques doutes vis-à-vis de l'article 3, pour plusieurs raisons. Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance n'étaient pas délimitées, si bien que l'élargissement ainsi proposé pouvait conduire à une collecte de données trop importante, au point même de porter atteinte aux libertés fondamentales, mais également de poser des problèmes techniques, liés à la capacité des services à traiter une telle quantité d'informations. La durée de l'expérimentation, d'autant plus longue qu'aucun rapport intermédiaire n'était prévu, nous paraissait ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Oui, car les universités françaises sont sous-dotées.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je ne m'étendrai pas sur l'absolue nécessité de lutter contre les ingérences étrangères, objectif que nous partageons toutes et tous, du moins je l'espère. Au cours des dernières années, les exemples d'ingérence ont été suffisamment nombreux et documentés pour faire de ce sujet une préoccupation légitime de l'action publique. Dès lors, il nous faut disposer des outils nécessaires à la protection de notre souveraineté et de notre démocratie, dans le respect intransigeant des libertés fondamentales garanties à nos concitoyens. La présente proposition de loi entend adapter ces outils et nous en saluons l'initiative. La création d'un répertoire numérique des ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Cette proposition de loi vise à mieux prévenir et entraver les ingérences ou tentatives d'ingérence étrangères. Plusieurs leviers permettent à l'État de lutter contre ce phénomène qui va croissant : techniques de renseignement, sanctions pénales, mesures d'ordre diplomatique ou économique, dispositifs de protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Le groupe Socialistes et apparentés partage cet objectif ; ainsi, l'article 1er ne nous pose pas problème dans la mesure où il vise à compléter notre législation en matière de transparence. L'article 3, qui prévoit l'élargissement des finalités autorisant le recours aux algorithmes à des fins de ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Bien évidemment, nous voterons pour l'amendement de M. Armand, parce que nous avons besoin de clarification. Depuis le temps que nous la réclamons, cette grande concertation aurait pu avoir lieu de façon approfondie ; quoi qu'il en soit, elle est très attendue dans les territoires concernés par l'industrie nucléaire.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il a assez peu apprécié la manière dont les choses se sont passées. Par ailleurs, un courrier vous a été adressé pour vous demander des précisions sur la concertation que vous entendez mener avec les élus locaux à la suite de ces annonces, qui ne sont pas confortées du point de vue législatif. En effet, la loi de programmation sur l'énergie et le climat, que nous réclamons depuis l'examen de la loi sur l'accélération et la relance de la production électronucléaire, n'a guère progressé et la concertation à son sujet se fait attendre. Nous avions pourtant dit qu'il était problématique d'acter certaines décisions dans ce texte en faisant référence à une ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Monsieur le ministre, en parlant tout à l'heure des annonces qui ont été faites sur le site d'Orano La Hague, vous avez évoqué la satisfaction des élus locaux. Le vice-président en charge du développement économique de la communauté d'agglomération du Cotentin aurait apprécié d'être invité pour pouvoir en discuter avec vous !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Ce n'est pas la question !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
S'il est rédactionnel, pourquoi demander un scrutin public ?
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
La sûreté, c'est la sûreté !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
C'est pour ça qu'il y a l'Autorité de sûreté nucléaire !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il y a tout de même Flamanville !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
C'est une préoccupation industrielle, ce n'est pas une question de sûreté !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il n'a pas dit ça !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Cet amendement vise à réserver aux fonctionnaires la possibilité d'occuper des emplois liés à des fonctions régaliennes telles que celles d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en rétablissant la rédaction initiale du texte. À la différence des salariés de droit privé, les fonctionnaires sont en effet soumis à des droits et devoirs spécifiques, plus adaptés à un domaine aussi sensible : des obligations de secret et de discrétion professionnelles, de dignité, d'impartialité, de neutralité, un devoir de réserve ainsi que l'exigence de se consacrer entièrement à leurs fonctions. Cela permettrait d'apporter une garantie supplémentaire.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Nous aussi étions contre !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il était affiché au tableau !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Nous ne votons pas le sous-amendement ?
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Sur l'amendement n° 92, il y avait le sous-amendement n° 156 de M. Leseul.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
et qu'aux dernières élections législatives, il était de 46,2 %. Ces chiffres démentent les propos du rapporteur. Je ne vois pas pourquoi, en outre, la légitimité d'un parlementaire devrait être renforcée par celle que confère une liste municipale. Nous avons un problème évident, qui ne s'est pas toujours posé : celui de la place de l'Assemblée dans l'équilibre des pouvoirs de la République. Je m'inquiète bien plus des réformes envisagées par certains, visant à réduire le nombre de députés, que de savoir si j'ai besoin de faire partie d'un organe exécutif local pour être une bonne députée.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il est curieux de prétendre que le débat n'a pas lieu au motif que nous examinons des amendements de suppression. La discussion a débuté aux alentours de dix-neuf heures trente et il est vingt-deux heures trente : le temps qui s'est écoulé entre-temps nous a largement permis de débattre et d'exposer les arguments qui nous opposent. Je tiens à rétablir certaines vérités. D'après M. le rapporteur, nos concitoyens ne s'intéresseraient qu'à deux élections, celle du maire et celle du Président de la République, et se déplaceraient plus facilement pour un scrutin local que pour un scrutin législatif. Je rappelle pourtant qu'en 2020, le taux de participation aux ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Cela n'a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Par cet amendement, nous entendons rappeler qu'en réalité c'est à cause d'un manque de moyens que le problème de la sécurité des personnels de santé se pose. Nous ne pensons donc pas que l'aggravation des peines aurait un effet majeur car cela supposerait qu'une personne qui commet une agression à cause d'une insatisfaction ou à la suite d'un accès de colère connaît exactement les peines encourues, ce qui paraît assez peu probable. En revanche, ces violences pourraient être évitées si les établissements de santé disposaient de moyens suffisants pour assurer la sécurité de leur personnel. Faute de pouvoir proposer de renforcer les moyens qui leur sont alloués, ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
L'amendement propose de compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui émettent des avis », car l'Opecst et les différentes commissions permanentes compétentes doivent pouvoir émettre un avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre de son évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers à satisfaire pour qu'elle mène à bien ses missions. Comme vous nous l'avez dit, dans les prochaines années, la filière nucléaire devra faire face à des nombreux défis au sujet desquels nous n'avons pas échangé – mais visiblement, tout est acté.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Nous nous opposons à l'éparpillement des personnels et au démantèlement des compétences de l'IRSN. C'est pourquoi nous proposons, nous aussi, de supprimer l'alinéa 3. Pour des raisons évidentes de sûreté, il faut maintenir la capacité d'expertise dont disposait l'IRSN. Avec le statut juridique que vous avez choisi, c'est malheureusement impossible. Comme Mme Stambach-Terrenoir, je vous demande donc de trouver une meilleure solution que celle que vous nous proposez.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il vise à permettre au CSA de recourir, pour l'exercice de ses attributions consultatives, à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues par le code du travail, comme peut le faire le CSE de l'IRSN. Cet amendement a été proposé par l'intersyndicale de l'IRSN. Nous vous demandons de faire un geste !
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat qui permet de renforcer, pour plus de transparence, la mission d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2) auprès du Parlement. Cette mission se révélant très utile, il conviendrait que l'Opecst puisse consulter le CNE2 à tout moment, en dehors de la remise du rapport annuel. Nous proposons aussi d'ajouter deux membres à la composition de la Commission, afin que toutes les disciplines scientifiques concernées soient représentées, et de faire du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) un membre de ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
On nous a expliqué tout à l'heure que l'association offrait plus de possibilités. S'agit-il de cela ? Pourtant, les CLI développent déjà une telle culture dans les territoires. Je le répète, il ne serait pas inintéressant de savoir ce que recouvre exactement la notion d'association.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
J'entends l'avis de sagesse mais avant de voter – ou non – cet amendement favorable à la culture de radioprotection, pourriez-vous nous donner des exemples de l'intérêt de l'association par rapport à la participation ? Nous n'avons pas eu de réponse.
