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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2024
Lors du sixième forum mondial Normandie pour la paix en septembre dernier, vous avez affirmé que le maintien de la paix est beaucoup plus difficile qu'avant, notamment en Afrique, en raison de la multiplication des groupes armés. Alors que la France est contrainte de se replier dans plusieurs pays du Sahel sous la pression de coups d'État militaires et que les forces des Nations unies déployées au Mali depuis une dizaine d'années sont également en train de quitter le pays, des évolutions nous conduisent à nous interroger et à remettre en question notre présence et nos actions avec nos partenaires africains. Aussi, au nom du groupe Horizons et apparentés, je ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/01/2024
Au Bénin, en décembre 2023, vous avez dû démentir l'existence d'une soi-disant base militaire française lors d'une conférence de presse conjointe avec votre homologue, qui a confirmé vos propos. Dans le contexte de défiance grandissante qui prévaut depuis plusieurs mois, notamment dans la région du Sahel, la désinformation en provenance de pays du continent africain s'intensifie. En France, nous disposons, grâce à notre doctrine de cyberdéfense, de la lutte informatique d'influence (L2I), qui permet notamment de répondre aux fausses informations en rétablissant la vérité, mais ne suffit pas toujours. Que faites-vous, en coopération ou non avec les ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff L'IA ne va pas modifier la forme des conflits. Mais la maîtrise et l'indépendance de l'IA nous conféreraient une supériorité opérationnelle. L'IA n'est qu'un moyen pour mieux anticiper et mieux connaître nos adversaires, et s'agissant de la L2I, de mettre en œuvre des actions qui nous positionneraient dans une situation de maîtrise et d'avance par rapport à nos adversaires.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff S'agissant de la gouvernance et du partage des savoir-faire des armées, il faut avoir à l'esprit que les militaires sont vraiment des acteurs d'excellence en France sur le sujet de la prévention, de la sensibilisation, jusqu'à la gestion de crise et la remédiation. L'idée n'est pas de faire intervenir les militaires dans le civil, à la demande, lors d'actions ou de crise cyber. Mais nous trouvons dommage qu'il n'y ait pas davantage de partage de pratiques, de feuille de route, de mode d'emploi de leurs capacités et de leur savoir-faire. Il faut un intermédiaire entre les militaires et le secteur civil pour diffuser et mettre en œuvre ces bonnes pratiques. Prenons ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff Avec mon collègue, nous n'avons jamais travaillé dans l'optique d'un travail législatif. Nous avons vécu cette mission. Désormais, nous partageons nos conclusions. Nous avons nos recommandations mais nous n'avions pas d'objectif législatif. S'agissant de la protection de notre souveraineté, je crois beaucoup au travail de l'Europe. On a voté le projet de loi « sécuriser et réguler l'espace numérique » à l'Assemblée nationale. L'IUCS permettra de fixer le niveau de cybersécurité imposé en Europe. L'ANSSI est très impliquée à ce sujet. On souhaite que la France donne le ton quant au niveau de cybersécurité exigé en Europe. J'espère qu'on atteindra ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff C'est vrai !
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff La réserve citoyenne est un sujet stratégique pour la cyberdéfense. C'est un sujet utile et indispensable car il contribue au renforcement du lien armées-Nation ! On a un objectif sur la réserve opérationnelle. Ces réservistes opérationnels jouent un rôle stratégique pour la cyberdéfense française. Mais s'agissant de la réserve citoyenne dans le domaine de la cyberdéfense, sujet dont j'ai souvent parlé avec le COMCYBER, elle a existé. Il y a une volonté de la remettre en œuvre. C'est vrai que la priorité était la réserve opérationnelle. La réserve citoyenne est plutôt active avec la Gendarmerie. Il y a aussi des réservistes dans la Police ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff S'agissant du SaaS, les armées ne pourront pas répondre seules à ce défi. C'est logique, car cette problématique concerne tous les ministères sans exception. Ce ne sont pas aux armées de trouver des solutions. Les échanges que nous avons eus nous prouvent qu'ils ont conscience de cela. À l'échelle interministérielle, c'est la DINUM qui est responsable. La solution ne pourra venir que du plus haut niveau, y compris à l'échelon politique, et en l'occurrence, celui du Premier ministre. C'est à lui de s'emparer de ce sujet. Cela étant dit, exclure tous les logiciels extraterritoriaux, ce n'est pas sérieux. Il faut trouver un juste équilibre, ce qui prendra du ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff Sur les ressources humaines, nous ne sommes jamais mieux servis que par soi-même. Le partenariat entre l'École Polytechnique et l'EPITA a l'avantage de répondre aux besoins. La première promotion ne sera que de 30 étudiants, mais c'est un bon début. La conclusion de partenariats entre le ministère des Armées et des écoles d'ingénieurs ou la création de BTS et d'IUT a l'avantage d'aboutir à des formations adaptées aux besoins du ministère des Armées. Nous croyons également à une approche sectorielle dans ce domaine, en adaptant la formation aux besoins des armées. C'est ce vers quoi le ministère des Armées tend. Mais cela ne suffira pas : il faudra aller ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff S'agissant des SI des armées, le ministère des Armées travaille beaucoup sur ce sujet dont ils ont conscience. Ceci dit, s'agissant, par exemple, de Linux, on nous a aussi indiqué qu'en l'état, il n'était pas possible de transposer les SI utilisés aujourd'hui sur Windows vers Linux en peu de temps – cela demanderait des années – et par ailleurs, il faudra travailler sur Linux, car il ne pourrait pas être mis en place en l'état. Il faudrait donc conduire des travaux de sécurisation, ce qui induira un coût et prendra du temps. Mais le ministère des Armées a bien conscience de cette dépendance. On nous a aussi indiqué que ces SI sont utilisés dans des ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff En préambule, je souhaite préciser que notre cyberdéfense est une cyberdéfense d'excellence. Nous avons pu le mesurer notamment lors de notre déplacement en Finlande et en Estonie. Il y a une vraie admiration pour le modèle de cyberdéfense français. Les marchés publics sont un vrai frein aujourd'hui, et pas uniquement dans le domaine de la cyberdéfense. On nous dit souvent que la remise à plat des procédures de marchés publics est un travail colossal. Le code des marchés publics est aujourd'hui un obstacle en matière de cybersécurité et de cyberdéfense. Il devrait être possible d'introduire des critères spécifiques liés à l'achat dans le domaine de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff Le cinquième défi porte sur l'innovation et la prospective. Deux domaines en particulier ont retenu notre attention : les technologies quantiques et l'intelligence artificielle. S'agissant de l'émergence des technologies quantiques, c'est la DGA qui pilote la feuille de route du ministère des Armées : 1/ en finançant des projets de recherche et technologie (R&T) ; 2/ en évaluant la menace que ces technologies, prévisibles ou probables, feront porter sur les systèmes à l'avenir ; 3/ et en développant ses compétences techniques et scientifiques. Si l'identification des enjeux et la feuille de route semblent claires, nous nous sommes cependant heurtés à la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff Le quatrième défi est le défi capacitaire. Un premier ensemble d'enjeux a trait à notre souveraineté numérique. Vous n'êtes pas sans ignorer les risques que fait peser le recours à des logiciels étrangers dans nos systèmes d'information et nos systèmes d'armes, et singulièrement eu égard aux règles d'extraterritorialité du droit américain – mais pas que – ou encore des dispositions législatives adoptées par des États comme les États-Unis ou la Chine pour collecter, en toute légalité, nos données. À ce jour, le ministère des Armées n'exclut pas le recours à des solutions étrangères, y compris sur étagère, et ce tant pour ses systèmes ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff Venons-en désormais au deuxième défi : le défi des ressources humaines. Les difficultés de recrutement et de fidélisation du ministère des Armées dans le domaine de la cyberdéfense sont connues. Toutefois, le ministère des Armées possède de nombreux atouts pour attirer les talents et plusieurs pistes permettraient de mieux recruter, former et fidéliser les agents cyber du ministère. Tout d'abord, même si cela peut paraître évident, il convient de rappeler que le ministère des Armées est en concurrence avec les secteurs publics et privés dans le cadre du recrutement des talents cyber. De ce fait, les difficultés de recrutement du ministère ne lui sont ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff Mais la cyber-résilience de la Nation impliquera également de renforcer l'éducation à la cybersécurité à l'école en vue de diffuser une culture de l'hygiène numérique au sein de la population. De ce point de vue, l'école a un rôle primordial à jouer. En formant les jeunes au risque cyber dès l'école, un très grand nombre de cyberattaques pourraient être évitées. Il n'est en effet plus à démontrer que la sensibilisation accompagnée de l'adoption de réflexes simples avant, pendant et après une attaque de nature cyber permet d'en limiter les impacts, voire d'éviter celle-ci. Le ministère de l'Éducation nationale devra donc prendre toute sa part à ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff D'autres acteurs au sein du ministère des Armées jouent un rôle prépondérant en matière de cyberdéfense : la DIRISI, la DRSD, la DPID ou encore la DGNUM sont autant d'entités qui participent, directement ou indirectement, aux capacités de cyberdéfense du ministère. Les trois armées sont évidemment également parties prenantes de la cyberdéfense du ministère des Armées, selon des modalités en cours d'évolution, mais nous y reviendrons. Au-delà du ministère des Armées, l'ANSSI est l'acteur principal de la cyberdéfense au sein de l'État. Créée en 2009 et rattachée au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff Par ailleurs, les opérations dans le cyberespace reposent sur trois doctrines : la lutte informatique défensive (LID), qui regroupe l'ensemble des actions, techniques ou non, conduites pour faire face à un risque, une menace ou à une cyberattaque réelle ; la lutte informatique offensive (LIO), qui regroupe l'ensemble des actions entreprises dans le cyberespace, conduites de façon autonome ou en combinaison des moyens militaires conventionnels, pour produire des effets à l'encontre d'un système adverse afin d'en altérer la disponibilité ou la confidentialité des données et la lutte informatique d'influence (L2I), qui désigne les opérations militaires conduites ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Anne Le Hénanff Merci Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis très heureuse de vous présenter les conclusions de notre mission flash sur les défis de la cyberdéfense. Mon collègue et moi souhaitons d'emblée remercier le président Thomas Gassilloud de nous avoir confié cette mission flash, sur un sujet dont nous estimons qu'il est à la fois capital et encore trop peu estimé à sa juste valeur. Je souhaite également remercier mon collègue co-rapporteur Frédéric Mathieu, avec lequel j'ai pris plaisir à travailler. Nos relations de travail ont été excellentes tout le long de la mission, et j'espère qu'il en dira autant ! Avant de rentrer dans le vif du sujet, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/12/2023
La commission de la défense nationale et des forces armées a auditionné plusieurs chercheurs et membres de think tanks au sujet de la présence française en Afrique. Tous ont indiqué que les pays africains ont envie de développer et de renforcer leurs partenariats avec la France. En février dernier, le président de la République a défini une nouvelle approche de ce que l'on peut appeler la politique africaine de la France, à l'aune de ce qui s'est récemment passé dans plusieurs pays du Sahel. Nos perspectives m'intéressent plus que le bilan de la politique de la France en Afrique. À l'aune de votre expérience, pensez-vous qu'il y a réellement, côté ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Une mesure très attendue par la communauté des rapatriés figure dans le rapport annexé à la LPM : le versement d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie. Vingt-deux personnes ont déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, et n'ont pas engagé de procédure contentieuse dans les délais prévus, après réponse négative ou silence de l'administration. La mesure adoptée par le Parlement pourrait clore de façon définitive ce dossier délicat. Toutefois, la mesure, insérée dans le rapport ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 24/10/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/10/2023
Le ministre des armées a évoqué à plusieurs reprises la nécessité pour les armées de se transformer, compte tenu des nouvelles menaces qui pèsent sur nous. Dans ce cadre, vous serez confrontés à de nouveaux besoins en hommes, en expertises et en compétences. Simultanément, le ministre a souligné que ces nouveaux besoins nécessitaient sans doute d'alléger certaines pratiques des armées qui n'ont plus lieu d'être. Comment appréhendez-vous les usages, les moyens, les services et ressources qui ne sont plus d'actualité ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Ce dernier amendement au titre III vise simplement à apporter une précision juridique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Les données dont il est question sont, pour l'essentiel, anonymisées ou industrielles. Les atteintes aux données à caractère personnel ne sont donc pas monnaie courante dans ce domaine, et je fais confiance à l'Arcep et à la Cnil pour fonctionner d'une manière souple et efficace. Par conséquent, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Cet amendement rédactionnel, qui concerne les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep à l'égard des fournisseurs de services d'intermédiation de données, vise à coller au Data Act.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff La Cnil est l'autorité compétente pour certaines parties du texte, mais pas pour le titre III. L'intermédiation de données concerne la plupart du temps des données anonymisées ou industrielles. Le RGPD est applicable dans tous les cas et la Cnil pourra évidemment être saisie en cas de manquement – l'Arcep se verrait alors tirer les oreilles. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff L'Arcep, qui a été désignée par le Gouvernement comme l'autorité compétente, a toute notre confiance. Elle fait un travail exceptionnel, tout le monde en convient, et elle saisit la Cnil en tant que de besoin. Je ne vois donc pas l'intérêt des mentions que vous proposez. Avis défavorable à ces deux amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Cet article, également introduit par nos collègues du Sénat, met en avant un aspect extrêmement important : la transparence, à laquelle nous sommes évidemment favorables et qu'il n'est pas envisageable de retirer du texte. Mon amendement vise à réécrire l'article pour l'enrichir et le préciser, notamment afin de coller au Data Act.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Je vous félicite pour les saines lectures que vous semblez avoir – je pense en particulier au récent rapport de la Commission supérieure du numérique et des postes qui traitait de la souveraineté numérique. Votre amendement évoque, s'agissant de la stratégie que vous appelez de vos vœux, la période 2020-2030. Or nous sommes déjà en 2023, ce qui pose un problème. La France a une ambition en matière de souveraineté numérique – nous n'avons pas attendu les propositions du RN – et une vraie vision. Par ailleurs, il y a ce que l'on fait et ce que l'on dit : nous préférons faire, plutôt que dire des choses qui ne sont pas faisables. Le ministre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff On ne peut pas faire les choses à moitié : on est au niveau SecNumCloud ou on n'y est pas. Si on se limite aux 200 premiers items, on n'y est pas, ce n'est pas vrai. Nous protégeons les données de santé des Français dans le cadre du référentiel HDS : elles ne se retrouvent pas dans la nature, fort heureusement !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff J'émets un avis défavorable, même si votre amendement part d'une bonne intention. Nous partageons l'idée qu'il faut préserver les données des Français, mais ce que vous proposez est absolument irréalisable. On ne peut pas faire migrer au 1er juillet 2024 les données de santé actuelles dans le cadre du référentiel SecNumCloud. Cette qualification, qui est délivrée par l'Anssi et qui correspond au plus haut niveau de sécurisation des données en France, comprend 700 items, soit 70 pages. Nous avons auditionné, comme vous l'aviez demandé, Cloud Temple, qui nous a dit que cette certification demandait deux à trois ans de travail à une entreprise disposant ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Que les choses soient claires, il ne s'agit aucunement de remettre en cause le travail des sénateurs. Cependant, nous sommes ici dans une autre chambre, à l'Assemblée nationale, et nous pouvons avoir notre propre opinion. Nous avons mené sur ce sujet beaucoup plus d'auditions que le Sénat – vous n'y avez pas assisté, monsieur Latombe –, nous avons pris le temps d'aller au fond des choses et posé des questions. La circulaire présentant la doctrine « Cloud au centre » est en cours d'application, mais ce n'est pas parce qu'elle existe que toutes les administrations vont faire migrer leurs données en un claquement de doigts. Vous savez mieux que quiconque, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Je souscris entièrement aux propos de Mme Chassaniol, ayant moi-même déposé un amendement de suppression de l'article 10 bis A. Le fait que les sénateurs aient introduit cet article est une bonne chose, car il est nécessaire que nous débattions de la souveraineté numérique de notre pays. Je suis pourtant arrivée à la conclusion que sa suppression était souhaitable, pour plusieurs raisons. La première est sans doute la plus essentielle. Vous avez pu constater que, depuis le début de l'examen du titre III, nous nous efforçons de coller le plus possible au Data Act. Il se trouve qu'au niveau européen se tiennent actuellement des discussions très serrées, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff L'Arcep n'a pas l'habitude de travailler seule dans son coin : elle consulte et interroge l'écosystème. J'ai une confiance totale dans sa capacité à préciser ces nouvelles règles d'interopérabilité et de portabilité. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff L'Arcep, dont nous avons auditionné les représentants, nous montre chaque jour qu'elle réalise un excellent travail, que ce soit dans le domaine des télécoms ou en matière de fibre. Elle n'agit pas seule dans son coin, mais coopère beaucoup avec ses homologues européens, dans le cadre d'un travail collégial. Je donne donc à votre amendement un avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Je me suis déjà exprimée à ce sujet : il n'est pas souhaitable de bousculer le régime de sanctions, qui respecte le principe de proportionnalité. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d'enquête et de sanction de l'Arcep à la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance introduit par l'article 7 bis.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Il s'agit encore une fois d'assurer la cohérence entre les dispositions que nous nous apprêtons à voter et le Data Act. L'article 26a du règlement européen, introduit dans le cadre des négociations en trilogue, prévoit en effet un régime d'exemption de certaines obligations en matière de portabilité et d'interopérabilité pour deux types de services.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff L'offre de référence technique obligatoirement publiée par les fournisseurs de services de cloud doit s'appuyer, le cas échéant, sur les décisions de l'Arcep visant à préciser les exigences essentielles d'interopérabilité et de portabilité. Par ailleurs, il est souhaitable de laisser à l'Arcep le soin de fixer le délai de mise en œuvre de ses décisions, comme c'est d'ailleurs le cas dans le secteur des télécommunications.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Pour s'approcher le plus possible du Data Act, il convient de clarifier la disposition imposant aux fournisseurs de services de cloud de se conformer aux décisions de l'Arcep visant à préciser les exigences de portabilité et d'interopérabilité auxquelles ils sont soumis.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Nous souhaitons, là encore, adopter un texte le plus proche possible, si ce n'est quasiment identique au Data Act. Aussi l'amendement CS918 vise-t-il à clarifier la disposition donnant à l'Arcep la possibilité de solliciter l'expertise d'un ou plusieurs organismes de normalisation pour établir des spécifications d'interopérabilité et de portabilité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Il convient une nouvelle fois de nous aligner pleinement sur le Data Act en distinguant bien les services IaaS (Infrastructure-as-a-Service) des services SaaS (Software-as-a-Service) et PaaS .
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Toujours dans un souci de cohérence, cet amendement vise à reprendre la définition des « données exportables » figurant dans le Data Act.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff L'amendement CS161 étant satisfait par le CS663, je vous propose de retirer le premier au profit du second.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff L'amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle par rapport au Data Act et à définir ce que sont les actifs numériques.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Pour nous aligner sur le Data Act, il est nécessaire de dissocier la partie relative aux crédits cloud de celle concernant les frais de transfert. L'amendement traite spécifiquement de ces derniers et en définit les modalités. Il vise ainsi à : limiter les frais de transfert de données facturés dans le cadre de la migration et les frais de migration aux coûts directement supportés par le fournisseur de service ; permettre au ministre chargé du numérique de définir rapidement un montant de tarification maximal que les frais de transfert de données facturés dans le cadre de la migration et du multicloud ne pourront dépasser ; confier à l'Autorité de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Les entreprises françaises sont en construction. Il faut les accompagner et les aider à se structurer. La proposition que vous faites dans votre amendement CS160 est intéressante. Néanmoins, en tant que rapporteure, j'ai consulté jusqu'au dernier instant les acteurs du domaine, notamment français, auxquels j'ai demandé si votre amendement représentait pour eux une chance ou un danger. Leur réponse a été claire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Je retire mon sous-amendement. Monsieur Latombe, votre amendement CS160 rejoint le CS176. Je vous propose de le retirer pour nous permettre de proposer d'ici à la séance une nouvelle rédaction afin d'accompagner la filière française des logiciels.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Vous avez raison, on peut prendre l'argent là où il est et plus il y en a, mieux c'est. Mais cela paraît tout de même disproportionné !
