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Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Monsieur Cabrol, vous avez émis des doutes sur le zonage retenu pour les zones humides. Je m'interroge aussi sur le système de compensation adopté pour la destruction de ces zones. Ce système vous paraît-il réaliste et adapté aux besoins ou à l'évolution du climat ? Plus généralement, comment est-il organisé ? Êtes-vous directement en contact avec Atosca, avec Biotope ou un autre acteur et avez-vous des informations ou des dates précises quant à la mise en place des mesures compensatoires ? Quel impact ont les travaux qui ont déjà démarré, par exemple en termes de décapage des terres ? Le projet a-t-il des conséquences pour les exploitations ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Par cet amendement, nous demandons un moratoire de dix ans sur la construction ou l'extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des PFAS. Ce ne serait évidemment qu'une étape avant l'interdiction de ces substances, mais qui permettrait d'arrêter de créer de nouvelles sources de production. Il y a urgence. Les scientifiques estiment à au moins 4 700 le nombre de composés chimiques concernés, voire à 12 000, pour certains. Les industriels jouent un rôle majeur dans l'émission de ces substances. Le Monde, en février 2023, répertoriait 108 hotspots – des lieux où la contamination est si élevée qu'elle est dangereuse pour la santé ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous proposons que les exploitants des ICPE utilisant, produisant, traitant ou rejetant des PFAS dressent une liste publique des substances concernées et réalisent une campagne d'identification et d'analyse des PFAS sur chaque point de rejet dans l'air. Nous entendons ainsi répondre à une recommandation de l'Igedd qui appelle à une identification nationale des sites potentiellement émetteurs de ces substances. L'Inspection relève que la réglementation nationale des émissions industrielles encadre beaucoup trop peu les rejets de PFAS et que le dispositif de surveillance est largement lacunaire, notamment parce qu'on ne tient aucun compte de la présence des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Je suis évidemment plus favorable à l'amendement CD18 mais, au cas où il ne serait pas voté, je maintiens le CD19.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
L'amendement CD19 est un amendement de repli, demandant un rapport au Gouvernement sur la possibilité au moins de recourir à l'article 129 du règlement Reach. Aux termes de ce dernier, « un État membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance […] bien qu'elle satisfasse aux prescriptions du […] règlement », auquel cas cet État « peut prendre des mesures provisoires appropriées ». Or la pollution aux PFAS constitue un cas évident de situation d'urgence. En février 2023, Le Monde publiait une étude qui recensait déjà 900 sites pollués en ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Êtes-vous en mesure de confirmer que la transparence hydraulique en matière de zones humides sera bien assurée sur les secteurs du Vernazobre et de Maurens-Scopont ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Engagez-vous la responsabilité de votre bureau d'études sur le risque d'inondation, qui de fait sera modifié dans le cadre de ce projet ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Les études réalisées par Setec Hydratec permettent-elles de mesurer les risques d'inondation pour l'autoroute et l'environnement proche du tracé ? Êtes-vous en mesure de garantir la capacité des ouvrages à assurer la transparence hydraulique, c'est-à-dire leur capacité à empêcher les mouvements d'eau avoisinants ? Par ailleurs, vous avez évoqué la mise en place d'un préaccord avec NGE dès 2011. Aviez-vous déjà collaboré avec la filiale de NGE qui en 2008 avait construit la déviation publique de Puylaurens ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Le pétitionnaire a été annoncé le 21 octobre 2021 et l'enquête publique a démarré fin 2022. Les délais de constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale vous semblent-ils suffisants et satisfaisants ? Par ailleurs, les projets de ce type sont généralement liés à des projets de territoire, ce qui ne semble pas être le cas de l'A69. Pouvez-vous expliquer qu'aucune note de cadrage n'ait porté sur ce projet ? Vous évoquiez la notion de raisons impératives d'intérêt public majeur. En l'occurrence, lors de l'enquête publique, le Préfet avait expressément demandé au président de la commission d'enquête de ne pas se prononcer sur ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 20/03/2024
Ma question s'inscrit dans la continuité de celle de Mme la rapporteure. Tout d'abord, j'ai bien compris, en écoutant votre présentation, qu'il existait tout un processus de dialogue et que vous n'étiez pas responsables de l'arbitrage. Je voudrais quand même savoir si vous considérez que l'ensemble des remarques que vous avez formulées en phase préalable d'analyse et de constitution du dossier pour l'autorisation environnementale ont été prises en compte et suivies de fait. S'agissant des mesures « éviter, réduire, compenser », estimez-vous que les conditions de bonne mise en œuvre soient ici réunies ? Plus précisément, j'insiste sur la question ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 20/03/2024
L'avis semble considérer que la RIIPM n'est pas justifiée, voire même que le projet va à l'encontre de l'intérêt général sur certains points, notamment sur la question de l'artificialisation d'une partie d'un champ naturel d'expansion des crues du Girou. J'aurais voulu comprendre pourquoi ce point est important. De plus, cette RIIPM n'a-t-elle pas été, selon vous, délivrée de manière un peu abusive ? En tous cas, n'a-t-on pas l'impression que des intérêts économiques privés ont été privilégiés par rapport à des données d'intérêt général ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 20/03/2024
Je comprends que le rôle du CNPN est de se prononcer sur les interventions humaines en milieu naturel dans un objectif de protection des milieux et des espèces. Or, en lisant votre avis, je comprends que vous étiez quasiment en incapacité de le faire au vu des lacunes du dossier, telles que des inventaires insuffisants en termes de flore, de faune ou de caractérisation des habitats naturels, la négligence de la présence de vie en milieu cultivé sur des terres agricoles, l'absence des enjeux liés à l'aménagement foncier et agricole, la minimisation par l'étude des impacts en matière d'habitabilité des milieux avoisinant l'autoroute, etc. Je trouve ce ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Merci pour votre parole, votre courage et votre colère. Votre histoire m'a d'autant plus bouleversée qu'elle s'est déroulée en partie sous mes yeux, comme sous ceux de l'ensemble de la société, qui a laissé faire. En effet, tout le monde savait. C'est même pire. Comme Vanessa Springora, vous révélez une forme de droit d'agresser de l'artiste au nom de l'excellence de son art, tandis que l'on déguise sa victime en muse. Il y a une forme totalement intolérable de glamourisation des abus afin de les justifier. Cela pose la question de la pose d'un cadre protecteur pour les enfants-artistes au sein d'une société où l'on aime tant les prodiges – dans le ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 12/03/2024
À ma connaissance, le projet de l'A69 n'est pas intégré dans un projet de territoire, du type Scot – schéma de cohérence territoriale –, Sraddet – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – ou PLU – plan local d'urbanisme. Quelles en sont les conséquences ? Les promoteurs du projet mettent en avant ses retombées économiques. Mais vous expliquez les difficultés que l'autoroute pourrait poser aux commerçants de Castres, par exemple. Dans le cadre des auditions pour la pétition, j'avais été frappée par le témoignage des agriculteurs, qui considéraient que leur activité allait être enclavée, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'amendement propose que le texte ne puisse entrer en vigueur que si la France atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Je rappelle que la France est le seul pays de l'Union européenne qui n'ait pas atteint le but qu'elle s'était fixé en la matière. Le Gouvernement s'est encore fait taper sur les doigts par la Commission européenne parce qu'il n'a pas inscrit le moindre objectif de production dans son plan énergie-climat. Et la France refuse de payer l'amende : puisqu'on fait plein de nucléaire, tout va bien – sauf qu'au mieux, les premiers EPR sortiront de terre en 2037, selon le directeur d'EDF lui-même, et que Les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je suis du même avis. Pour moi, la question va au-delà du règlement de l'Assemblée nationale ; c'est une vraie question politique. Si ce texte porte bien sur la sûreté nucléaire, alors il ne fait aucun doute que la nomination du président de la nouvelle autorité doit revenir à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Si elle est confiée à la commission des affaires économiques, cela donnera à penser que ce texte vise surtout à favoriser la production électrique à bas prix, et le plus rapidement possible.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Le texte propose de transférer les activités de dosimétrie externe – qui mesure la radioactivité à l'extérieur – au CEA, car elles ont une composante commerciale, et de maintenir les activités de dosimétrie interne – qui mesure la radioactivité à l'intérieur du corps – au sein de l'ASNR. Le statut d'API aurait dû être envisagé pour éviter cette séparation qui pose de nombreux problèmes. D'abord, certains salariés travaillent dans les deux domaines : comment cela se passera-t-il pratiquement après la séparation ? Surtout, il est capital de maintenir les compétences pratiques que l'activité commerciale entretient – car l'objectif reste ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'amendement CD183 et le CD179, qui viendra juste après, visent à remplacer les termes « résultats d'expertise » par ceux de « positions scientifiques et techniques » ou, à défaut, d'« avis d'expertise ». En effet, il ne faut pas nous limiter à la publication de résultats : nous devons disposer d'un document plus complet sur lequel le public puisse s'appuyer et qu'il puisse comprendre, afin de susciter sa confiance. Certains d'entre vous se sont demandé hier, avec un certain mépris, qui donc allait lire tous les documents. Justement, nous vous proposons de produire des documents plus facilement compréhensibles et qui éclairent la décision. Ce sont ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'amendement CD171 vise à ce que la commission veille notamment à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège. Cela constituerait un outil majeur pour permettre la participation du public à la décision. Principe constitutionnel selon l'article 7 de la Charte de l'environnement, la participation du public à la décision figure également dans la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Enfin, dans son avis de novembre 2023 sur le projet de loi, le Conseil national de la transition écologique a estimé que le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le ministre délégué, je vous serais reconnaissante de ne pas caricaturer nos propos. Personne ici n'a dit qu'il n'y avait pas d'expertise à l'ASN. Nous disons simplement que l'expertise présente à l'IRSN est indépendante du décideur, à savoir l'ASN, et que la fusion de ces deux autorités nous fera perdre cette séparation. Le principe dual actuel permet de protéger la production experte et technique des influences politiques, économiques et industrielles. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : lors de son audition devant notre commission, le directeur général de l'IRSN lui-même avait souligné le risque de voir l'expert intégrer la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Le fait d'indiquer que nous avons élaboré ces amendements avec l'intersyndicale de l'IRSN relève d'une question de transparence mais c'est surtout un gage de sérieux. Nous avons travaillé sur le texte avec les professionnels du sujet, qui sont majoritairement opposés à votre projet de fusion et de désorganisation d'un système qui marche et dans lequel ils sont heureux de produire un travail internationalement reconnu. Ce qui me sidère, c'est que vous n'écoutiez pas ceux qui nous préservent depuis des années d'incidents voire d'accidents nucléaires. Comment pouvez-vous balayer leurs inquiétudes ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
S'il vous plaît, monsieur le ministre délégué, ne refaites pas l'histoire : si nous avons voté contre la réforme hier en supprimant l'article 1er, c'est parce que nous ne sommes absolument pas convaincus par la pseudo-nécessité que vous invoquez de détruire notre système dual de sûreté nucléaire. Celui-ci fonctionne très bien et permet une séparation effective de la décision et de l'expertise scientifique. Il bénéficie de la confiance des Français et il est reconnu à l'international. Nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez prendre le risque de le remettre en cause au moment où vous vous lancez dans une relance nucléaire dont les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur les moyens du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, notamment sur la possibilité de les augmenter afin de faire face au surcroît d'activité qu'implique la relance du programme nucléaire décidée par le Gouvernement. La hausse des moyens du HCTISN permettrait également de lutter contre les conflits d'intérêts. Faute d'administration propre, les rapports sont rédigés par les membres eux-mêmes, qui peuvent être tentés de défendre des intérêts. Enfin, le HCTISN joue un rôle important puisqu'il émet des avis sur les activités nucléaires, la santé des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Dans son avis n° 17 sur ce projet de loi, le HCTISN avait écrit : « Face aux enjeux multiples auxquels la filière nucléaire civile est confrontée (changement climatique, vieillissement des installations, projets de SMR/AMR4 qui pourraient essaimer sur le territoire, etc.), de même que la filière nucléaire militaire (démantèlement des sous-marins nucléaires, par exemple), la transparence et l'implication du public constituent plus que jamais un impératif. » Comme nous l'avons dit, l'article 4 est insuffisant en matière de transparence, car la plupart des modalités et des discussions sont prévues dans le cadre d'un règlement intérieur sur lequel on ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Qu'en est-il de la présentation des résultats aux autres institutions ? Si vous êtes satisfait d'aller plus loin que les dispositions existantes, pourquoi vous arrêter en si bon chemin ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Il s'agit de modifier l'alinéa 5 selon lequel la nouvelle autorité, si elle était créée, devrait communiquer « la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène dans ses domaines de compétence […] ». Nous souhaitons enlever le terme « principaux ». Alors qu'il est question de transparence, de participation du public et de confiance, ce terme peut induire l'idée d'une transparence sélective : on ignore quels seront les critères retenus pour juger qu'un résultat est principal ou ne l'est pas.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous proposons que l'ASNR, si elle était créée, présente au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Le domaine d'expertise du HCSP inclut la gestion des risques sanitaires et la conception et l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Or l'activité nucléaire a des conséquences sur la santé des travailleurs et des personnes se trouvant à proximité des installations, mais aussi sur l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous proposons que l'ASNR, si elle était créée, ne se contente pas de présenter à l'Opecst et au HCTISN les sujets sur lesquels une association du public est organisée, mais qu'elle définisse ces sujets en lien avec ces institutions. Cela accroîtrait la transparence et favoriserait, du moins peut-on l'espérer, la participation du public.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je ne comprends pas votre position, car l'article 3 se réfère constamment à la nouvelle autorité que l'article 1er visait à créer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je souhaite aborder une question plus générale. L'article 3, qui vient ensuite, est relatif à l'ASNR, dont nous venons de refuser la création en supprimant l'article 1er. Quelles sont les conséquences pour la suite de l'examen du texte ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous demandons une suspension de séance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Monsieur le président, nous sommes nombreux à douter du résultat du vote, crucial, qui vient d'avoir lieu. Nous ne pouvons pas poursuivre nos débats sereinement dans ces conditions : il faudrait revoter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Une AAI ne pouvant avoir d'activité commerciale, la dosimétrie va se trouver séparée en deux : dosimétrie externe d'un côté, dosimétrie interne de l'autre. Il serait pourtant opportun de conserver la dosimétrie externe, non pour se livrer à du commerce mais afin de garder une compétence vivante, afin de pouvoir fournir à la population, en cas d'incident nucléaire, la quantité de dosimètres nécessaire. Rappelez-vous la catastrophe des masques lors du Covid : ne commettons pas la même erreur, qui nous mettrait dans la dépendance d'un pays étranger pour nos besoins en dosimètres.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
L'an dernier, nous avions réussi collectivement à empêcher Emmanuel Macron d'imposer, par un amendement, l'intégration de l'IRSN dans l'ASN. Son projet nous revient par ce projet de loi, sans que nous ayons eu ne serait-ce que le début d'une explication quant à sa nécessité, ni même son simple intérêt. Or ce projet est refusé par l'immense majorité des professionnels du nucléaire. Nous étions, à midi, aux côtés des salariés de l'IRSN, qui sont vent debout contre cette réforme. Pourquoi ? Parce que le seul et unique objectif du Gouvernement est l'accélération du nucléaire, avec le moins de contraintes possible, quoi qu'il en coûte. Le prix à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Cet amendement de repli propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au chapitre Ier du présent titre à la mise en place d'une stratégie ambitieuse de réduction de l'impact sur la biodiversité. Le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité sont en effet liés, ainsi que l'atteste le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Or le nucléaire a un impact sur la biodiversité et celui-ci sera de plus en plus préoccupant. Je rappelle que, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Nous soutiendrons cet amendement puisqu'il correspond à ce que nous avions voté dans l'hémicycle, lors de l'examen de la « loi sur le nouveau nucléaire ». Nous ne prétendons pas qu'il n'y a pas d'expertise au sein de l'ASN mais nous affirmons que l'expertise de l'IRSN est indépendante du décideur. Or, avec votre réforme, toute l'expertise se retrouvera sous la coupe du décideur, le risque étant que les experts intègrent la volonté de ce dernier, autrement dit fassent passer des intérêts industriels et économiques avant ceux de la sûreté. Le président de l'IRSN, en audition, nous avait d'ailleurs fait part de cette crainte. Une erreur en matière ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/02/2024
J'en reviens à la question du rôle de Pierre Fabre. En 2006, La Dépêche du Midi se faisait l'écho d'un déjeuner décisif avec vous-même, monsieur Perben, et Jacques Barrot, alors commissaire européen aux transports, à la fin du mois de juillet, déjeuner au cours duquel Pierre Fabre aurait obtenu l'accord de l'État pour le recours à une concession. Son rôle paraît plus important que celui que vous lui accordiez à l'instant. Pourriez-vous revenir sur ce point ? Par ailleurs, monsieur Malvy, vous avez rapidement évoqué une alternative ferroviaire. Mme Carole Delga dit aujourd'hui qu'il n'y a pas d'alternative au projet actuel. Or une alternative ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024
La question n'est pas de savoir si on continue ou non à construire des routes, a fortiori celles de demain ou du XXIe siècle, mais si on mène ce projet complètement démesuré, qui n'est pas adapté aux enjeux actuels, notamment l'urgence climatique. Je rappelle que la plupart des avis indépendants étaient défavorables, en particulier celui du Conseil national de protection de la nature. L'Autorité environnementale était également réservée. Or tout cela n'a pas été pris en compte. Par ailleurs, le fait qu'aucune solution alternative n'ait été sérieusement étudiée pose vraiment une question sur le plan de l'aménagement du territoire. Il ne s'agit ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024
Le projet de l'A69 ne se résume pas à la construction d'une autoroute. Cela entraînera une multiplication du passage de camions et de voitures pendant des années, y compris au beau milieu des villages, parce que beaucoup voudront éviter le péage, qui sera beaucoup trop cher. Cela signifie donc une multiplication des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines, ainsi qu'une artificialisation rampante aux abords de l'autoroute, pour construire des zones d'activités ou des entrepôts. Par ailleurs, n'oublions pas les usines d'enrobés, qui polluent et présentent un risque pour la population et l'agriculture qui se trouvent à proximité. La ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024
Le projet de l'A69 a réussi à faire l'unanimité de plus de 2 000 scientifiques contre lui, dont des spécialistes du Giec. Cela fait des années que je suis ce dossier et je croyais en connaître toutes les absurdités. Eh bien grâce aux auditions organisées par la rapporteure, j'en ai découvert de nouvelles. Saviez-vous que, pour l'étude des zones humides, seulement un quart du protocole annoncé a été suivi et surtout qu'il repose sur un postulat erroné quant à l'origine de ces zones ? Ce n'est pas du tout exemplaire, monsieur Terlier. Résultat : sur 55 hectares de zones de compensation, seulement 11 pourraient servir à une restauration. Et, du fait ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/12/2023
Madame la ministre, vous avez martelé hier dans l'hémicycle à quel point vous considériez cet accord comme historique. Ce n'est pas faux : les générations futures s'en souviendront ! Ils diront : « Comment ont-ils pu ? » Comment ont-ils pu, dans un monde se dirigeant vers un réchauffement de 4 degrés, organiser la COP 28 à Dubaï, empire pétrolier, symbole de ce que le capitalisme a engendré de pire, avec 2 500 lobbyistes des énergies fossiles veillant au grain ? Comment ont-ils pu avaler que le gaz est une énergie de transition alors qu'il s'agit d'une énergie fossile ? Comment ont-ils pu se réjouir d'un accord si peu contraignant que même ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2023
Les récifs coralliens sont de véritables oasis de vie, qui abritent plus de 25 % de la biodiversité marine mondiale. Vous annoncez vouloir les protéger intégralement d'ici 2025 : nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais dans le même temps, est en construction à Tahiti, en plein récif corallien, une tour pour les juges de l'épreuve de surf des Jeux olympiques de 2024 : d'une hauteur de 14 mètres, elle se composerait de douze plots en béton plantés dans le platier corallien, de dizaines de micro-pieux enfoncés à 2 mètres de profondeur, pour un bâtiment en aluminium relié à la terre par une canalisation en fonte de 800 mètres. Aucune étude ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Il vise à financer à hauteur de 15 millions d'euros la création d'un refuge marin pour accueillir les dauphins captifs. Nous devons en effet anticiper la fin de la captivité des dauphins en 2027, prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, car il existe un risque que ces animaux soient transférés dans des pays où les standards de bien-être animal sont quasi inexistants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Ces trois amendements visent à augmenter les crédits alloués à l'Office national des forêts (ONF), l'un pour créer 4 000 postes supplémentaires, le deuxième 2 000 et le troisième 1 000. Je rappelle que 38 % des effectifs de l'ONF ont été supprimés au cours de vingt dernières années, ce qui se traduit par plus de surface à gérer pour chaque agent, une diminution de la qualité de la gestion forestière et, bien sûr, une difficulté au travail et une perte de sens pour les agents. Dans le budget pour 2024, le plafond d'emplois est stabilisé pour l'ONF : on entérine donc ces suppressions de postes, ce qui me paraît être irresponsable dans le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Il vise à la création d'un fonds des énergies marines renouvelables, qui serait piloté par l'Ademe, afin de créer une souveraineté industrielle pour les énergies sous-marines et marines, qui sont des énergies d'avenir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Ces amendements ont chacun pour objet la création d'un fonds de sauvegarde et de développement destinés respectivement à l'industrie photovoltaïque et à l'industrie éolienne, pilotés par la Banque publique d'investissement. Ils répondent à une préoccupation de souveraineté industrielle dans ces secteurs d'avenir, cruciaux dans le contexte du dérèglement climatique. En 2018, le dumping social international a conduit à la délocalisation en Asie de l'assemblage des modules photovoltaïques de l'entreprise iséroise Photowatt. Il conviendrait d'éviter d'autres catastrophes de ce type.
