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Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 27/03/2024

Tout cela souligne la nécessité de communiquer davantage, sachant que vous ne représentez pas, à vous seuls, tout le travail effectué sur ces questions au sein des services. La communication aurait aussi une vertu pédagogique.

Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 27/03/2024

Pour ma part, je m'étonne encore que les fruits ne soient pas de saison, notamment dans les coupes de fruits proposées en hiver.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

La loi doit être juste et proportionnée, ce qui n'est pas le cas ici. Cette taxe toucherait en effet toutes les entreprises, y compris celles qui ont déjà investi pour faire diminuer leurs rejets de PFAS. La piste de la responsabilité élargie des producteurs dès la conception de la substance paraît plus prometteuse.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Le groupe Horizons souhaite vraiment une harmonisation à l'échelle européenne, même s'il peut arriver que nous soyons mieux-disants. Nous appelons à la prudence concernant le calendrier : à trop vouloir accélérer, on risque d'aboutir à des conséquences plus graves que ce qu'on voulait éliminer au départ. Il faut penser les actions dans une temporalité raisonnée. L'amendement CD76, identique à celui de Cyrille Isaac-Sibille, vise donc un alignement sur les règlements européens s'agissant des emballages en contact avec les denrées alimentaires. Il s'agit de tenir compte de l'existence ou non de solutions de rechange : quand il n'en existe pas, il faut ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024

Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises des PFAS, dont les propriétés mêmes pour lesquelles ils ont été largement développés causent pollution et toxicité – à ce propos, j'ai une pensée particulière pour la commune haut-savoyarde de Rumilly. Les questions de réglementation, d'adaptation, voire d'interdiction se posent plus que jamais. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l'opportunité que vous nous offrez de débattre à nouveau de ce sujet essentiel, et des échanges transpartisans que nous avons pu avoir. Les PFAS s'accumulent dans le corps et se potentialisent avec le temps. Est-il encore nécessaire de développer davantage les ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Quitte à être redondante, je voulais vous remercier tous pour votre travail et l'accueil réservé à ce texte. Quant aux potentielles mesures de rétorsion, madame Saint-Paul, nous les avons évoquées et nous y reviendrons. J'ai d'ailleurs pris grand soin d'indiquer que ce texte n'était pas contre des marques spéciales, une entreprise ou un continent en particulier, mais qu'il visait l'ultra fast fashion et, dans une moindre mesure, la fast fashion.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Il s'agit d'une demande de rapport sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière textile française. Le sujet ne manque pas d'intérêt, mais il sort aussi du champ de cette proposition de loi. N'hésitez pas à faire des propositions de loi – je peux comprendre qu'il soit frustrant de ne pas voir aborder certains thèmes, qui vous paraissent importants, dans les textes présentés. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Le système de pénalités et de bonus répond à votre légitime préoccupation. Les bonus collectés seront en effet réinjectés par l'éco-organisme agréé dans tous les aspects de recyclage, de réemploi et de réutilisation. La proposition de loi contient des mesures permettant de rendre le secteur beaucoup plus vertueux.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Tout en n'étant pas dénuée d'ambition, cette proposition de loi ne tend pas à réindustrialiser la France – objectif louable et nécessaire qui est traité au niveau de la politique générale de notre pays. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Pour importante et juste qu'elle soit, la question des conditions sociales des salariés des sous-traitants des entreprises textiles dépasse le cadre du présent texte. Elle pourrait évidemment faire l'objet d'une autre proposition de loi.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Nous sommes bien convaincus de la nécessité de réindustrialiser la France : tel est notamment l'enjeu des discussions touchant l'industrie verte. Pour autant, je ne suis pas certaine qu'un rapport nous aide beaucoup à le faire. Les dispositions de cette proposition de loi permettront en revanche de valoriser et de favoriser les filières vertueuses et donc les filières françaises. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Je comprends l'intention et partage le souhait de soutenir l'industrie française. Toutefois, multiplier les rapports ne me semble pas judicieux. Du reste, l'amendement est déjà satisfait par notre texte, au travers du mécanisme de bonus-malus, qui pénalise les entreprises les plus polluantes et favorise les plus vertueuses.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Le constat que vous faites est juste, mais je ne suis pas convaincue qu'une telle publication, qui alourdirait considérablement le travail de l'éco-organisme, nous donnerait une vision plus juste de tout ce qui nous échappe. Elle poserait tout de même un problème de respect du secret des affaires et risquerait d'inciter les entreprises à sous-déclarer leurs volumes. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Nous comprenons l'intérêt d'un tel amendement. Il déborde cependant du cadre de la présente proposition de loi et prévoit des obligations qu'en l'état actuel des choses, l'UE nous interdit d'instaurer. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Votre amendement est intéressant, mais d'une portée excessivement limitée : vous proposez de rendre obligatoire l'affichage de certaines informations, mais cela risque en fait de favoriser le contournement de l'interdiction de faire de la publicité. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Tous ces amendements visent à fixer des sanctions. J'émets un avis favorable aux amendements de M. Pahun et de M. Thiébaut, qui me semblent les plus pertinents, et suggère le retrait de celui de Mme Belluco dont les amendements, certes mieux-disants quant au montant des amendes, portent toutefois sur les dispositions déjà existantes plutôt que sur celles de l'article.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Une fois encore, l'amendement est intéressant mais il est difficile de déterminer quelles promotions servent en réalité à réduire ou à annuler l'effet de l'écocontribution pour le consommateur final. Pour l'immense majorité des produits, cette contribution n'excède pas quelques centimes, de sorte que toute réduction serait de nature à l'annuler. L'amendement risquerait donc d'interdire la moindre remise dans le secteur textile, ce qui n'apparaît pas souhaitable dans un contexte tendu pour le pouvoir d'achat des Français.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland L'initiative est intéressante. On peut cependant constater que les mastodontes de la vente en ligne n'ont pas nécessairement d'entrepôts sur le sol français. Mais, surtout, une telle mesure, qui modifierait le code de commerce, excéderait vraiment le champ de notre texte. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Vous avez bien lu, mais les amendements identiques CD169 de M. Pahun et CD173 de M. Thiébaut apporteront les précisions requises.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Pour répondre à M. Cazeneuve, la loi « influenceurs » du 9 juin 2023 est bien sûr explicite, qui affirme : « [l]es dispositions législatives, réglementaires et prévues par des règlements européens relatives à la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services sont applicables à l'activité d'influence commerciale. » Mais, comme je vous le disais, ce texte fait en ce moment même l'objet d'une notification à la Commission européenne. Dans l'éventualité où la procédure ne connaîtrait pas une issue favorable, nous avons souhaité nous prémunir, assurer le coup pour ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland L'amendement CD134 me semble extrêmement pertinent. Mais, comme la loi du 9 juin 2023 loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi « influenceurs », fait actuellement l'objet d'une démarche de notification auprès de la Commission européenne, nous avons préféré nous prémunir, et pour ainsi dire « assurer le coup », en visant explicitement les influenceurs. Je demande donc à M. le président de retirer son amendement au profit du CD200.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Il s'agit d'inclure explicitement les pratiques des influenceurs parmi les publicités.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Un tel amendement, dont je comprends l'intention, étendrait trop le périmètre de la proposition de loi. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland La loi doit être suffisamment précise pour permettre son application, en particulier lorsqu'il s'agit de limiter la liberté d'entreprendre. L'amendement vise donc à supprimer la phrase suivante de l'article 3 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Il s'agit d'assortir l'interdiction de la condition suivante : « dans la mesure où la production excessive de vêtements, linges de maison et chaussures compromet l'objectif de protection de l'environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. »

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland La remarque nous semble pertinente. Toute la question est de savoir si le sponsoring est une espèce de publicité, auquel cas l'amendement serait satisfait. Dans le doute, nous avons examiné la notion, utile en droit, de parrainage avant d'aller plus loin. Son introduction dans le texte risquerait-elle d'étendre excessivement l'interdiction ? La question mérite d'être soulevée : avis de sagesse.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Cet amendement précise qu'il s'agit de viser la promotion directe ou indirecte des produits concernés. Nous suivons un arrêt du 3 novembre 2004 de la Cour de cassation concernant l'application de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin. S'y voit considéré comme une promotion indirecte « tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique ».

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland La notion à préciser est celle de promotion, directe et indirecte, non celle de publicité. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Nous comprenons l'intention, mais l'amendement est déjà satisfait à l'alinéa 2. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Sans écarter vos arguments, je doute que les mastodontes que sont les enseignes concernées puissent péricliter du jour au lendemain. Il est possible, mais pas certain, que la question du recouvrement des pénalités se pose à plus ou moins court terme. Au demeurant, si ces enseignes disparaissent, tant mieux ! L'objectif est de les mettre dans le pli de la trajectoire environnementale sous peine de disparaître. Il s'agit d'une mesure ambitieuse. Il importe de maintenir l'interdiction de la publicité pour les entreprises et les produits relevant de la mode éphémère. J'émets un avis très défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Comme je l'ai indiqué à M. Stéphane Delautrette, un transfert de déchets, pour être considéré comme illicite, doit remplir plusieurs conditions. La nature des déchets n'y suffit pas. Il n'est pas possible d'assimiler le transfert de produits textiles d'habillement contenant des fibres plastiques à un transfert illicite de déchets. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Retenir ce critère de modulation contraint à les énumérer tous. Nous ne pouvons pas nous contenter d'ajouter un unique critère.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland J'entends votre préoccupation, mais il paraît difficile d'aller jusqu'à ce niveau de détail dans la loi. Je signale en outre que le polyester, si l'on prend le critère de la durabilité, pourrait obtenir une assez bonne note.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Je ne peux que partager votre intention et ce sera peut-être l'objet d'un prochain texte, mais je répète que la REP, à l'heure actuelle, ne prend pas en compte ces critères relatifs aux droits sociaux.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Il semble difficile, à terme, d'avoir plusieurs affichages sur les produits textiles. Ce n'est d'ailleurs pas l'objet du texte, qui concerne les déchets. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Il n'est plus possible de modifier les dispositions de l'affichage environnemental, qui est en cours d'expérimentation.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Encore une fois, je comprends votre intention, mais il me semble que votre amendement aurait pour effet de rigidifier le système. Je répète que, dès que la loi sera votée, on pourra potentiellement appliquer des pénalités allant jusqu'à 10 euros. Par ailleurs, votre rédaction ne me paraît pas très claire : on ne sait pas si vous visez des entreprises du secteur textile qui commercialiseraient plus de 10 millions de produits ou un produit qui serait vendu à plus de 10 millions d'exemplaires. Dans tous les cas, je ne souhaite pas introduire une pénalité forfaitaire.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland J'ai déjà indiqué que je suis opposée à l'introduction d'une nouvelle pratique commerciale dite de production locale. J'insiste sur le fait que le dispositif de bonus-malus va permettre de soutenir les filières vertueuses, donc les filières françaises. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Je répète que les places de marché sont déjà soumises à la REP. Par ailleurs, votre proposition est en contradiction totale avec l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, que vous ne modifiez pas.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Cet amendement vise à appliquer le bénéfice du plafonnement à 50 % dans la trajectoire.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland J'entends vos inquiétudes, mais les pénalités qui seront calculées en fonction de l'affichage environnemental pourraient très bien atteindre 10 euros dès la première année. L'inconvénient de vos amendements, c'est qu'ils nous feraient perdre de la souplesse.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Je suis défavorable aux amendements qui tendent à augmenter le montant de la pénalité maximale. Sa fixation à 10 euros a suscité des réactions opposées, certains la trouvant insuffisante, d'autres, excessive. En réalité, il s'agit d'une somme très importante et je ne pense pas que l'on puisse aller au-delà. Faire passer la pénalité de quelques centimes à quelques euros aura des effets significatifs sur le consommateur, mais aussi sur le producteur, compte tenu des volumes en jeu. Je ne suis pas davantage favorable à l'amendement qui vise à rigidifier la trajectoire : je crois préférable d'avoir la liberté de la faire évoluer différemment, en ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Avec grand plaisir.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Vous voulez inscrire dans la loi un barème de pénalités qui augmenterait de 5 euros par palier mais, à la lecture du dispositif, je ne comprends pas comment serait déterminé ce barème. Par ailleurs, vous ne mettez pas de limite à cette pénalité. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland On ne peut pas articuler comme vous le faites la notion de produits soumis au principe de la REP et celle de pratique commerciale. Par ailleurs, nous avons décidé d'un commun accord que les critères seraient ceux de l'affichage environnemental. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Dans la mesure où nous venons de décider que l'écomodulation se fonderait sur l'affichage environnemental, je propose de donner six mois de plus aux entreprises pour s'adapter. C'est une manière de sécuriser le dispositif.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Anne-Cécile Violland Je comprends votre intention, puisque j'ai moi-même réfléchi à cette question, mais cette disposition est contraire au principe des écomodulations. On ne peut pas empêcher que certains produits, à condition qu'ils remplissent les conditions pour l'obtenir, bénéficient d'une prime si d'autres produits de la même enseigne font, quant à eux, l'objet d'une pénalité. L'idée, je l'ai déjà dit, c'est aussi d'accompagner les entreprises très toxiques et polluantes vers des pratiques plus vertueuses.