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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Vous n'avez pas tiré les conclusions de la crise du monde agricole. Alors que les agriculteurs dénoncent l'excès de normes, vous êtes en train d'en créer de plus contraignantes encore que celles qui pourraient s'imposer à l'avenir aux États européens. Je ne vois pas l'utilité d'autoriser cette forme de concurrence déloyale.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Cet article restreint l'accès aux marchés publics des entreprises qui ne respectent pas les objectifs fixés par la proposition de loi. C'est grave car cela ferait supporter à nos entreprises une charge supplémentaire. Nous devons les soutenir et les inciter à adopter certains comportements, au lieu de les condamner. C'est pourquoi je propose la suppression de l'article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Avec cet article, vous demandez aux entreprises de transmettre des informations relatives au verdissement de leur flotte et celles qui ne le feront pas auront une amende. Nos entreprises ont déjà été fragilisées par de nombreuses crises. Laissez-les respirer, faites-leur confiance et arrêtez d'agir par la menace !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la faisabilité du développement de l'électromobilité pour le système électrique. Dans la mesure où le verdissement des flottes automobiles va nécessiter un approvisionnement important en électricité, il est nécessaire de s'assurer que cela ne créera pas de dysfonctionnement sur le réseau électrique national.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
En tant que législateur, il nous faut offrir un cadre sécurisant pour les entreprises, sans toutefois porter atteinte à leur liberté contractuelle de manière disproportionnée. La France s'est dotée de plusieurs dispositifs dans ce domaine, notamment depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Le modèle français autorise un délai de paiement allant jusqu'à 60 jours et se fonde sur une forte liberté contractuelle entre les parties. De plus, les rôles respectifs de la DGCCRF et de la Banque de France ont donné à la France un appareil qui se singularise au niveau européen par son efficacité. Ainsi, Bercy réalise près de milles ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Nous sommes loin de l'éradication du loup puisque les effectifs ont augmenté.
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Les agriculteurs font face à de nombreuses normes. Je ne vois pas l'intérêt de rajouter de nouvelles normes, ni de faire à nouveau référence à la Convention de Berne et la directive « Habitats », que nous connaissons déjà.
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Le loup bénéficie d'un statut de protection maximal en Europe, régi par deux textes majeurs : la Convention de Berne et la directive « Habitats ». Alors qu'en 1990 le loup avait quasiment disparu, on estime aujourd'hui sa population à près de 19 000 individus au sein de l'Union européenne. En France, selon le ministère de la Transition écologique, on recense environ 1 104 loups. On en compte environ 2 000 en Espagne et 3 500 en Italie. La prolifération du loup en France laisse nos éleveurs démunis avec pour seule réponse une augmentation de l'indemnisation en cas d'attaque. Au-delà du mépris affiché pour leur travail, cela démontre, une fois de plus, un ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Je tiens à réaffirmer le soutien inébranlable de notre groupe à l'Arménie et à son peuple. Les forces armées azéries ont lancé d'importantes offensives sur plusieurs localités du territoire souverain arménien proche de la frontière. Ces attaques se sont caractérisées par des bombardements massifs d'artillerie et l'utilisation de drones d'assaut fournis par la Turquie. Le peuple arménien fut le premier peuple victime de génocide dans l'histoire. Comment cette même histoire nous jugerait-t-elle si, une fois de plus, par notre inaction, nous regardions ailleurs ? Il est impératif de ne plus détourner le regard et l'Union européenne doit mettre fin à son ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Je propose d'utiliser plutôt le terme plus générique de « réglementation ». Certes, la « loi spatiale européenne » peut exister, mais comme nous n'avons pas encore défini l'instrument juridique, je pense que le terme de « réglementation » conviendrait mieux.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023
Ces dernières années, l'Union européenne a été le témoin d'une série d'évènements climatiques qui ont dévasté des vies humaines, des propriétés et le patrimoine culturel. Le coût des dégâts est estimé à six cents millions d'euros bien que ce bilan ne soit pas définitif. Lorsqu'une catastrophe se produit, qu'elle soit d'origine naturelle ou humaine, l'Union peut faire appel à plusieurs mécanismes de réponse aux crises. Entre 1980 et 2020, les catastrophes naturelles ont affecté près de cinq cents millions de personnes et entraîné près de douze milliards d'euros de pertes économiques. Le Fonds de solidarité européen et le Mécanisme européen de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/12/2023
Depuis août 2022, l'Autorité de régulation des transports est dépourvue de président. Emmanuel Macron avait initialement choisi Marc Papinutti, dont les fonctions antérieures avaient suscité de vives interrogations parmi les élus que nous sommes. L'ART doit en effet jouir d'une totale indépendance, et son futur président devra examiner plusieurs questions cruciales pour l'avenir du secteur. Comment envisagez-vous la fin des concessions autoroutières ? Pensez-vous que l'ART devra prendre position sur le choix entre la concession et la régie ? Cette décision aura des conséquences directes sur la qualité des infrastructures et sur le prix des péages. Selon vous, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Nous souhaiterions que soient publiés dans ce rapport des indicateurs permettant d'évaluer la qualification des étrangers demandant un visa de travail – ceux dont Mme Regol considère qu'ils sont une chance pour la France. Il s'agit de vérifier que nous avons effectivement besoin de ces personnes venant exercer un métier en tension, et qu'elles seront utiles à la nation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Ces amendements visent à demander des rapports pour appeler l'attention sur le dispositif de sécurité et sur les causes de la baisse d'attractivité du métier de conducteur de bus, en particulier les incivilités, la sécurité, la rémunération et les horaires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 10 à 17, issus de l'adoption de deux amendements contradictoires par le Sénat. Il préserve le recours au décret en Conseil d'État pour établir la composition et les règles du comité social unique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Je ne vois pas l'utilité de l'amendement. C'est à l'autorité organisatrice d'émettre des appels d'offres dans lesquels elle fixera ses conditions. Les nouveaux opérateurs ne décident pas nécessairement de la qualité d'un service ou de la fermeture d'une ligne.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Le régulateur a un rôle à jouer en cas de différend entre IDFM et la RATP. Lors de l'examen des crédits, nous avions proposé d'augmenter de 3 millions d'euros le budget de l'ART, afin qu'elle puisse assurer correctement ses missions mais aucun autre groupe n'a voté notre amendement. Quant à la rapporteure pour avis, Mme Brulebois, elle a proposé une augmentation de 1 million d'euros, qui a été approuvée. On peut toutefois se demander si cela suffira.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Même s'il ne me semble pas qu'un nouvel opérateur pourrait être défaillant, je pense qu'il faudrait l'inscrire dans la loi afin de rassurer les salariés transférés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
La fin du monopole de la RATP, initialement prévue pour le 31 décembre 2024, a été programmée en accord avec les obligations légales négociées par la Commission européenne. En dépit de quinze ans de préparation, les conditions de la transition ne sont cependant pas réunies. La présente proposition de loi n'invite pas à exprimer une position pour ou contre l'ouverture à la concurrence. Elle vise à réviser la loi afin d'accorder davantage de temps et de garanties au processus d'ouverture à la concurrence du réseau de bus en Île-de-France. Le contexte a évolué en raison de la crise de la covid-19 et de la préparation des JOP. Depuis la crise de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Je reviens de la séance plénière du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. M. Alain Rousset, son président, s'étonnait de ne pas disposer de financements plus importants pour le ferroviaire, notamment pour les petites lignes du quotidien. La région se substitue déjà largement à l'État en matière d'investissement dans le fret, le transport express régional (TER) ou le matériel. Pouvez-vous nous assurer que les financements seront suffisants pour proposer une offre en adéquation avec la demande, qui ne fait que croître ? En Nouvelle-Aquitaine, celle-ci progresse de 20 % tous les trimestres. Il n'est pas normal que les Néo-Aquitains soient toujours obligés ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
L'article L. 213-10-2 du code de l'environnement précise les modalités de calcul de la redevance pour pollution de l'eau attribuée aux activités d'élevage. En supprimant la reconnaissance du caractère spécial de ces activités, l'article 16 du présent PLF les soumet au même mode de calcul de l'assiette que les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Un tel changement ne nous paraît pas souhaitable. En cohérence avec nos amendements précédents, nous avons donc déposé cet amendement d'appel visant à supprimer l'alinéa 37.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
L'amendement vise à exclure l'élevage du champ d'application de la redevance pour pollution de l'eau. Les éleveurs sont déjà submergés par les taxes, les dépenses et les dettes. Il est temps de desserrer l'étau des charges et redevances pesant sur eux et de favoriser l'épanouissement d'une profession qui contribue à nos paysages et à notre fierté agricole.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
) . Il s'agit de revenir sur la hausse de la redevance pour les pollutions diffuses. La meilleure manière de promouvoir une agriculture plus durable est de maintenir la compétitivité et de soutenir les agriculteurs. L'augmentation des taxes n'apporte pas de bénéfices environnementaux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Dans un contexte où les prix de l'essence, de l'énergie, des produits alimentaires, de l'immobilier sont à leurs plus hauts niveaux et où l'inflation est galopante, il n'est pas envisageable d'instaurer de nouveaux malus idéologiques pour punir une classe moyenne étrillée, qui n'a pas d'autre choix que d'utiliser la voiture pour vivre et travailler et pour laquelle la voiture électrique est au mieux inappropriée, au pire, inabordable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
La meilleure manière de promouvoir une agriculture plus durable tout en maintenant notre compétitivité est de soutenir les agriculteurs en les encourageant à investir dans des transitions agricoles. La hausse des taxes se répercute immédiatement sur la compétitivité de nos productions agricoles et sur le pouvoir d'achat des consommateurs, sans apporter de bénéfices environnementaux concrets.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
L'amendement a pour objet de garantir la pérennité du crédit d'impôt qui a joué un rôle crucial dans l'adoption de la norme HVE en permettant d'abaisser les coûts de la certification. Je conteste l'idée selon laquelle le label ne se traduit pas par des progrès environnementaux. Les agriculteurs doivent réaliser des investissements importants pour l'obtenir. En outre, en juillet 2023, un nouveau référentiel HVE, plus exigeant et ambitieux, a été adopté.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Dans un contexte d'inflation généralisée, nombre d'agriculteurs ont, plus que d'habitude, la tête sous l'eau. Va-t-on continuer à leur tendre la perche de l'avantage sur les carburants ou leur donner le coup de grâce ? La compensation que vous proposez, en augmentant les plafonds de la déduction pour épargne de précaution, semble une bonne idée pour faire face à l'inflation, mais les agriculteurs déjà dans le rouge n'en bénéficieront pas. Il est de plus paradoxal de demander aux agriculteurs d'utiliser moins de produits phytosanitaires, ce qui les conduit à privilégier les leviers agroéconomiques comme le travail mécanique du sol, donc à rouler davantage ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Nous souhaitons que le tarif normal d'accise sur les gazoles consommés par les moteurs pour les travaux statiques ou la propulsion d'engins qui ne circulent pas habituellement sur la voie publique reste à 18,82 euros. L'augmentation progressive de ce tarif avantageux conduira les agriculteurs notamment à voir leur facture de carburant multipliée chaque année. La situation fragile de bon nombre d'exploitations agricoles nous interdit de les mettre davantage en danger.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Ces dernières années, les événements climatiques imprévisibles se sont multipliés. La déduction pour épargne de précaution (DEP), qui est un élément central dans la gestion des risques à long terme des exploitations agricoles, est désormais un outil crucial pour les agriculteurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/06/2023
La Commission européenne a engagé une procédure formelle d'examen contre la France concernant le financement de l'activité de fret de la SNCF entre 2007 et 2019. Cette procédure est basée sur des règles européennes qui visent à garantir l'équité concurrentielle. Le fret ferroviaire est un service public essentiel qui contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à désengorger les routes. Il est vital pour notre économie et notre environnement. Cependant, la Commission européenne semble privilégier une approche strictement fondée sur la concurrence, ce qui met en péril le développement du fret ferroviaire en France. Cette fuite en avant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/06/2023
L'Europe a fait preuve d'une totale absence de transparence lors du processus de sélection des citoyens « tirés au sort », mais il est aussi remarquable que certains groupes politiques du Parlement européen n'aient pas pu être associés aux travaux et n'aient pas eu de présidence de groupes de travail comme cela a été le cas pour les autres groupes politiques. Le recours à la règle d'Hondt aurait été souhaitable afin d'augmenter la légitimité démocratique des institutions européennes. Pour rappel, la règle d'Hondt est la méthode de calcul assurant la proportionnalité, ce qui semble être le b-a ba dans des institutions qui souhaitent promouvoir et ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/06/2023
Au-delà du fait que l'ensemble des participants à la conférence sur l'avenir de l'Europe représentent seulement 0,00001 % de la population européenne, le processus de sélection des citoyens à la Conférence de l'avenir de l'Europe a fait preuve d'une totale absence de transparence du processus de sélection des citoyens. Aucune voix critique vis-à-vis de la construction européenne n'a été audible, alors qu'on ne peut nier qu'il en existe en Europe. De cet élément, on peut se poser la question de la réelle représentativité́ des citoyens sélectionnés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Vous nous aviez promis que cela profiterait aux plus petites communes. Or vos explications démontrent l'inverse : les agglomérations et les grandes communes tireront avantage du dispositif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Cet amendement vise à inclure des représentants des communes forestières. Je le redis, la filière bois et forêt est cruciale pour notre pays. Elle souffre des défrichements. S'il est vrai que le défrichement ne mène pas forcément à l'artificialisation, c'est souvent le cas, et il vaut mieux prévenir que guérir. Les communes forestières doivent occuper toute leur part dans ce dispositif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Cet amendement tend à intégrer des représentants des communes forestières au sein de la conférence régionale. La filière bois est porteuse d'un enjeu majeur. La forêt peut être défrichée et donc subir une artificialisation. Il nous paraît cohérent que les communes forestières, où l'enjeu d'artificialisation est fort, aient toute leur place dans le dispositif proposé. Je pense particulièrement à la Gironde qui a été affectée par les incendies. Il ne faudrait pas que des communes soient artificialisées de ce fait.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
L'objectif ZAN ne doit pas amener à renoncer à aménager la ruralité. Les territoires ruraux doivent avoir le droit et la possibilité de continuer à se développer. Peu construits, ils risquent d'être privés davantage encore de constructions demain. Les élus locaux souhaitent bénéficier de davantage de souplesse et être mieux associés à la mise en œuvre de l'objectif ZAN, afin de l'adapter aux réalités vécues dans la ruralité. Viser l'objectif ZAN ne doit pas conduire à exclure les élus locaux et à mettre de côté la voix des territoires. Il ne faudrait pas que les communes rurales, qui sont les moins artificialisées, se voient imposer les contraintes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Il s'agit, par souci de clarté, de préciser la nature des représentants de chaque partie prenante à la conférence régionale, en substituant, à chaque occurrence du mot « élu », le mot « représentant ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Les régions n'étant pas toutes de la même taille, il importe que le nombre d'élus siégeant au sein de la conférence régionale soit défini par décret. Cet amendement tend à établir une représentativité en pourcentage, à l'exclusion du représentant de l'État et des élus des départements. Il est essentiel que ces derniers représentent la majorité de la conférence régionale de gouvernance, car c'est à eux qu'incombe la mise en œuvre de l'objectif ZAN.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
L'artificialisation des sols est la conséquence de l'extension de la construction de nouveaux habitats, notamment en périphérie des villes et, de plus en plus, en zone rurale. Ce phénomène menace non seulement la biodiversité, mais également notre souveraineté alimentaire. En réduisant les surfaces agricoles, l'artificialisation des sols entraîne une perte de productivité et limite la production alimentaire. Depuis 1982, près de 70 000 hectares de terres agricoles, en moyenne, ont été perdus chaque année, soit 4,3 % de la superficie du territoire métropolitain. D'ici à dix ans, un agriculteur sur quatre partira à la retraite, ce qui représente 20 % des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Il est indéniable que nous devons agir pour protéger notre environnement, préserver nos Enaf et limiter l'expansion urbaine incontrôlée. Cependant, nous devons différencier les métropoles et les grandes villes des petites communes. Celles-ci, souvent situées en zone rurale, peuvent être affectées de manière disproportionnée par des mesures strictes de limitation de l'artificialisation. Leurs ressources limitées rendent difficile la mise en œuvre de politiques complexes et coûteuses. L'objectif ZAN risque de les condamner à une stagnation économique et à une dépopulation accrue, dont les conséquences seraient dramatiques pour les habitants et des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Cet amendement vise à souligner l'importance de ne pas privilégier un mode de transport au détriment d'un autre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Cet amendement vise à définir les limites ou les zones d'intervention spécifiques de la SGP dans la réalisation des travaux liés au titre de la garantie décennale.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Il s'agit d'ajouter la solvabilité financière et la bonne gestion aux points dont le rapport du Gouvernement doit rendre compte. La solvabilité désigne la capacité d'une entreprise à honorer ses obligations financières à long terme, tandis que la référence à la bonne gestion permet de savoir si l'entreprise utilise efficacement ses ressources financières.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Il s'agit de préciser que les ressources financières doivent être réparties de manière équilibrée et juste.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Mon amendement a pour objet de préciser que le statut des Serm est d'ordre juridique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Cet amendement vise à souligner l'importance de la prise en compte des caractéristiques uniques de chaque territoire dans la planification de l'amélioration des transports.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Cet amendement vise à souligner l'importance de la prise en compte des caractéristiques uniques de chaque territoire dans la planification des améliorations des transports.
