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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/09/2019

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Annie Genevard

D'après votre COM, la musique est un axe fort, comme en témoigne le lancement de RFI Musique. Quelle part France Médias Monde réserve-t-elle aujourd'hui à la diffusion de la chanson française sur les différentes antennes du groupe ? À notre connaissance, le CSA n'a jamais évalué précisément cette part. Par ailleurs, vous êtes signataire, avec un collectif de radios, d'un courrier demandant au ministre de la Culture d'alléger les obligations relatives aux quotas de diffusion de chansons d'expression française. Or nous nous sommes beaucoup battus pour maintenir les quotas dans la loi LCAP – loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Je souscris en tout point aux propos qui viennent d'être tenus. Je vous invite à aller au-delà de l'affirmation des principes que vient de faire Mme Bergé. Bien évidemment, l'enfant doit être accueilli, et bien évidemment il ne doit pas porter la faute de ses parents. Mais il faut aussi mettre fin à ce système abominable où en Inde, comme vous l'avez dit, des femmes sont réduites en esclavage. Si on en reste à la situation actuelle, on sait que ce système perdurera à nos portes. Notre responsabilité est de dire à ces couples d'hommes qui seraient tentés de recourir à la location du ventre d'une femme que ce n'est pas à ce prix-là qu'ils peuvent devenir ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Comme mon collègue, je considère qu'il y a, en France, une forme d'hypocrisie. On se gargarise de beaux principes comme l'indisponibilité du corps humain, le refus de la marchandisation du corps humain, jamais de GPA chez nous, mais de facto on la tolère à l'étranger et on tolère ses conséquences en France puisque le parent biologique est reconnu, de même que l'autre parent par le biais de l'adoption. Par conséquent, il faut établir dans le droit l'interdiction de recourir à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle naît un enfant, et prévoir des sanctions, car c'est un acte profondément délictueux. Ce sera l'objet d'un amendement que je ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

L'amendement vise à rendre possible l'identification génétique post mortem dans le cadre d'une action relative à la filiation, pour rétablir la conformité du droit français avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Nous proposons d'ajouter au deuxième alinéa de l'article 16-1 du code civil qu'en plus d'être inviolable le corps humain est indisponible.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

J'ai une autre proposition à vous faire, madame la garde des Sceaux, puisque la première ne vous a pas convaincue : l'adoption simple pour la deuxième mère. J'ai entendu les réserves des couples de femmes, disant que le temps de la procédure d'adoption créait une fragilité. Néanmoins, je crois que cette fragilité est à mettre en regard avec l'intérêt que présenterait le choix d'une telle disposition.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

L'amendement vise à revenir sur un propos que j'ai déjà tenu, mais que je voudrais fonder sur des références un peu plus précises. Pendant les auditions, on nous a répété à l'envi que toutes les études allaient dans le même sens, qu'un enfant élevé dans une famille homoparentale était plus heureux, plus ouvert, qu'il n'y avait aucun problème. Or ces conclusions se fondent sur des études dont tout laisse à penser qu'elles sont totalement biaisées, comme l'a démontré le docteur Berger. Olivier Vecho et Benoît Schneider concluent, de la même façon, dans leurs travaux, que les études publiées aux États-Unis n'étaient pas fondées scientifiquement. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

J'ai une proposition à faire : établir légalement la filiation pour celle qui accouche, par le seul fait de l'accouchement, et pour l'autre mère, que l'acte soit fait devant notaire, préalablement à la réalisation de la PMA.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

vous démontrez que c'est l'obsession de l'égalité des droits, qui vous fait dire – pardonnez-moi – une énormité.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Madame la garde des Sceaux, lorsque vous déclarez que l'accouchement ne suffit pas à établir la filiation, il y a quelque chose qui révolte le bon sens, face à l'évidence de la réalité. Vous êtes aveuglée, me semble-t-il, par l'objectif de l'égalité. Je sais bien que c'est ce qui a motivé la plupart des auditions, notamment des militants de cette recherche éperdue d'égalité, qui fait complètement l'impasse sur l'évidence de ce que chacun connaît. J'observe que vous êtes profondément en contradiction avec votre collègue Agnès Buzyn, qui a déclaré à de très nombreuses reprises que ce texte n'est pas une loi d'égalité des droits. Or, avec ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Madame la garde des Sceaux, madame la rapporteure, je voudrais revenir sur votre choix juridique de la reconnaissance. En droit, la reconnaissance est fondée sur la vérité biologique ou, du moins, sur la vraisemblance des faits qui y sont décrits. En reconnaissant un enfant, l'homme ou la femme atteste de ce qu'il est ou de ce qu'il pourrait être le père ou la mère de l'enfant. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique que vous avez choisi ne me convient absolument pas. De surcroît, il donnera lieu, selon moi, à d'immanquables contentieux. L'acte accompli par les femmes sera fragilisé par le recours au droit commun de la reconnaissance. Par ailleurs, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Je propose de supprimer les alinéas 5 à 7 de l'amendement n° 2266. En effet, le principe d'égalité des filiations que vous proposez d'instituer dans votre texte, madame la garde des Sceaux, est parfaitement établi par les articles 310 et 358 du code civil. Il n'a donc pas sa place dans le titre préliminaire du code civil, lequel ne doit pas traiter de questions particulières.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Nous touchons avec cette question de l'identité absolue des deux mères un point assez fondamental : permettez-moi par conséquent d'y revenir. Notre collègue Patrick Hetzel a cité le fameux adage mater semper certa est : la mère est toujours certaine d'être la mère, puisque c'est elle qui accouche. Je comprends le souci qu'ont les couples homosexuels féminins de chercher une solution visant à ancrer la filiation vis-à-vis de l'autre femme. Loin de moi l'idée de le mépriser, car il est légitime. Ceci étant dit, vous répondez à ce souci légitime au travers d'une solution qui ne convient pas : elle ne fonctionne pas parce que vous niez la spécificité de la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Chers collègues de la majorité, madame la garde des Sceaux, je vous invite à y aller franchement. N'ayez pas peur de vos opinions ! Madame la garde des Sceaux, vous affirmez ne pas toucher au droit existant de la filiation. Mme Dubost ajoute « ce n'est pas une réforme du droit de la filiation » et, pour conclure, M. Chiche parle de débat apaisé et constructif… Cher Guillaume Chiche, nous sommes des gens civilisés, mais ne confondez pas la forme et le fond ! La forme peut être courtoise, mais le fond est résolument antagoniste. Madame la garde des Sceaux, je ne doute pas que les personnels travaillant dans vos services sont parfaitement compétents. Mais c'est ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

La situation est paradoxale : les amendements que nous examinons portent sur un texte déjà mort-né – si j'ose dire –, puisque vous allez nous proposer un autre dispositif. Néanmoins, ce dernier a des points communs avec le titre VII bis sur lequel portent nos amendements. Madame la garde des Sceaux, l'article 4, qui organise l'établissement de la filiation en cas de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules, constitue le coeur du projet de loi. Je vous rappellerai quelques-unes des phrases entendues lors de nos auditions : M. le rapporteur Touraine a estimé qu'il s'agissait d'un changement de civilisation, plus que ...

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Annie Genevard

Cet amendement pose à nouveau la question des embryons surnuméraires. Nous avons l'impérieuse obligation de réfléchir à la suite. Il est regrettable que le texte n'affiche pas comme priorité le fait de privilégier une autre technique qui évite la production d'embryons surnuméraires. Le CCNE avait déjà pointé le danger il y a plus de vingt ans. Il faudrait préférer à toute technique la congélation des ovocytes, afin de ne produire des embryons qu'« à la demande ». Je ne demande pas que la production d'embryons surnuméraires soit interdite, mais que la loi privilégie d'autres techniques n'y conduisant pas. Avec la destruction prévue de ces embryons, on ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Je remercie mon collègue d'avoir présenté cet amendement. Je rappelle que j'ai défendu précédemment deux amendements du même ordre, au sujet desquels vous nous avez invités à trouver une formulation plus adéquate d'ici à l'examen en séance.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Je partage tout à fait ce qui vient d'être dit. En plus, on nous a expliqué, durant tout ce débat, que le donneur n'a pas d'existence et n'est en réalité qu'une paillette. Si, dans ce cas, on lui reconnaît la capacité d'être le parent d'autres enfants, comme on permet à ceux-ci d'aller à la rencontre des autres enfants nés du don, on lui donne évidemment un autre statut. Cela ouvre vraiment la porte à la multiparentalité. Je suis absolument hostile à cet amendement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Lors de nos auditions, l'un des intervenants nous a dit que le droit d'accéder à ses origines et le droit de ne pas révéler le don, le droit donc au respect de la vie privée, étaient des principes d'égale portée juridique. Il faut en avoir conscience, car beaucoup, dont le rapporteur Touraine, ont des positions très radicales sur le don, estimant que le dissimuler est un mensonge délibérément entretenu, et que sa révélation, à l'âge de la majorité, peut, à en croire les psychiatres, avoir des effets dévastateurs. J'ai conscience que savoir d'où l'on vient est une aspiration humaine très profonde, mais il faut aussi respecter les familles qui veulent ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Annie Genevard

Les pouvoirs publics et la majorité ont adopté plusieurs mesures à l'attention des femmes contraintes d'élever seules leurs enfants. Il nous paraît donc incohérent de ne pas tenir compte ici de leur fragilité et d'encourager, avec cette loi, la maternité chez les femmes célibataires.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Annie Genevard

Une enquête effectuée par l'IGAS en 2011 a révélé que pour remonter dans la liste d'attente d'un don de gamètes, le couple candidat était invité à désigner une donneuse d'ovocytes. C'était en quelque sorte un avantage qui était octroyé, pas un paiement et cela ne justifiait sans doute pas des sanctions aussi lourdes que celles prévues par l'article L. 511-9 du code pénal. Mais sans doute y avait-il là une forme de rémunération du don.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Annie Genevard

Cet amendement vise à rejeter l'autoconservation « de précaution », car elle pourrait entraîner une organisation temporelle des grossesses et la constitution d'un stock d'ovocytes qui deviendrait vite l'objet de convoitises.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Annie Genevard

Ce qui sera nouveau avec ce texte sera la révélation de l'identité du donneur. Il s'agit d'un changement fondamental, qui signifie que l'enfant né d'un don pourra, dix-huit ans après, aller à la rencontre de la personne qui lui a permis d'exister. Cette irruption possible, si le conjoint et les enfants de cette personne l'ignorent, peut avoir des conséquences. J'entends que l'exercice n'est pas très confortable pour les CECOS mais, face à cet inconfort, il y a les conséquences possibles de la révélation, dix-huit ans après, d'un don dans l'ignorance duquel a été tenu le conjoint.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Annie Genevard

L'amendement n° 558 tend à ce que le conjoint du donneur soit parfaitement informé et, surtout, qu'il donne son consentement. Le mariage impose entre époux un devoir de loyauté qui postule qu'un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé par l'un sans que l'autre y ait également consenti.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Annie Genevard

Mon amendement n° 557 est similaire. Je pense également qu'aucun don de gamètes ne doit être accepté de la part d'une personne qui n'a pas préalablement procréé. La suppression de cette condition relèguerait les gamètes au rang de ressources biologiques, sans considération de leur nature singulière. C'est d'autant plus vrai qu'avec les nouvelles dispositions inscrites dans la loi, le donneur s'engage à accepter l'hypothèse de la révélation de son identité complète à la majorité de l'enfant. Il doit donc avoir pleinement conscience de son geste et, en ce sens, avoir procréé est un élément utile. De surcroît, je ne crois pas qu'il y ait pénurie de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Annie Genevard

Je souhaite revenir sur le flou qui, dans l'étude d'impact, entoure l'évaluation du nombre de femmes françaises se rendant à l'étranger pour bénéficier d'un don de gamètes. Ces chiffres sont confus dès lors que trois années sont agrégées pour aboutir à un nombre de 2 000 à 3 000 cas par an. En réalité, il serait largement inférieur à 1 000, ce qui relativise le nombre de personnes concernées par cette loi. Cet amendement propose de soumettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises qui ont recouru à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger pendant la décennie 2009-2019 et du coût ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Annie Genevard

Je retire l'amendement compte tenu de l'engagement de M. le rapporteur d'inscrire une telle disposition à l'article 14. Tel est bien le sens de votre propos, n'est-ce pas ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Annie Genevard

Cet amendement vise à inscrire dans le code civil qu'est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d'un homme et d'une femme. Cela est évidemment lié au développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes (IPS).

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Annie Genevard

Depuis que l'AME a été créée, madame la ministre, le panier de soins a-t-il évolué ? J'ai tendance à penser que oui compte tenu de l'évolution de son coût pour le budget de la nation. Rien n'interdit donc de considérer que d'autres évolutions soient possibles. J'ajoute que, comme vous le savez, madame la ministre, la présence d'un enfant garantit la possibilité de rester sur le territoire national pour une femme ou pour un couple en situation irrégulière. La question que nous posons n'est donc pas totalement infondée.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Annie Genevard

Ce que je comprends de la modification du code de la sécurité sociale, c'est qu'en réalité, pour prendre en compte l'extension de la PMA aux couples de femmes, il faut passer de la notion de stérilité à la notion d'infertilité, qui englobe ce que vous appelez l' « infertilité sociale ». La question que pose mon collègue est tout à fait pertinente : vous résolvez le traitement de l'infertilité sociale par la PMA, mais cela laisse pendante la question du traitement de l'infertilité biologique. C'est la raison pour laquelle le texte, en l'état, ne saurait être satisfaisant, car il introduit véritablement un doute sur la prise en charge de l'infertilité des ...

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Annie Genevard

Madame la présidente, avec votre permission, je répondrai préalablement à mon collègue Guillaume Chiche. Le sentiment que nous avons est fondé et étayé. Pendant les auditions, nous n'avons rien dit sur le fait que l'immense majorité des personnes entendues, en tout cas la majorité d'entre elles, étaient favorables au texte. Nous aurions pu, à ce moment-là, protester au motif que les points de vue auraient dû être plus équilibrés. Mais nous avons joué le jeu des auditions et nous y avons assisté. Maintenant que nous avons commencé l'examen des articles, ceux d'entre nous qui ne partagent pas vos points de vue sur ce texte de loi ne vont pas protester quant ...

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Si le rapporteur est animé, comme je le crois, par l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'a rien à craindre d'une approche sociale de la situation. C'est le bon sens même. Les services sociaux interviennent dans un grand nombre de situations. Pourquoi n'y aurait-il pas une évaluation sociale lorsque des demandes d'AMP sont formulées par des femmes seules – on sait qu'il s'agit d'une population particulièrement exposée sur le plan social – ou pour toute demande d'AMP ? Cela n'aurait rien de scandaleux : c'est l'application du principe de réalité.

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Je vous propose de supprimer l'alinéa 22. Le code de la santé publique subordonne le recours à l'AMP à l'existence d'un risque médical ou à une situation d'infertilité. L'ouverture de cette procédure aux couples de femmes fait tomber ces deux conditions et ouvre la voie potentiellement – pas nécessairement aujourd'hui, mais cela arrivera peut-être en France – à un commerce lié aux gamètes. Regardons, en effet, ce qui se passe aux États-Unis avec les dons de sperme de détenteurs de prix Nobel et le recours à des catalogues : il est possible de choisir le donneur en fonction de son apparence physique, de sa profession et de son niveau d'études. Tout cela ...

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Dans le même esprit que l'amendement n° 551, que vous avez rejeté de manière inexplicable, je propose avec l'amendement n° 554 de remplacer les mots : « le couple ayant renoncé à l'embryon » par : « le couple ayant consenti à l'accueil de leur embryon par un autre couple ».

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L'amendement n° 553 vise, après le mot : « né », à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « ou du couple ayant accueilli l'embryon. »

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L'amendement n° 552 vise, à l'alinéa 18, à substituer au mot : « médicale » le mot : « thérapeutique », qui est plus précis – par ailleurs, le premier mot implique le soin, la prévention ou le traitement, alors que le second ne fait référence qu'à l'activité d'un médecin.

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C'est incompréhensible ! Si vous continuez comme ça, vous pouvez dire adieu à l'esprit consensuel sur ce texte !

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L'amendement n° 551 est rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l'embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C'est ainsi que le code de la santé publique n'envisage jamais la destruction des embryons, mais la fin de leur conservation : c'est aussi pourquoi on ne parle pas de don d'embryon mais d'accueil de celui-ci. Dans cet esprit, il convient de remplacer : « le couple ayant renoncé » – à l'embryon – par : « le couple qui a consenti à son accueil ». C'est l'objet du présent amendement.

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Depuis les lois du 29 juillet 1994 et jusqu'au début de 2019, l'accueil d'embryon supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence permettait de faire de l'accueil d'embryon une sorte d'adoption prénatale – l'adoption suppose en effet une décision du tribunal de grande instance. Cela permettait ainsi, sur le plan symbolique, de maintenir l'embryon humain dans le registre de l'humain en évitant de considérer qu'il ne s'agissait que d'un « don d'embryon » : seules les choses peuvent faire l'objet d'un don. Cependant, poursuivant un objectif gestionnaire, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la ...

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À plusieurs reprises, M. le rapporteur, Mme la ministre et un certain nombre de nos collègues ont invoqué la confiance qu'il faudrait accorder aux femmes, aux couples, aux professionnels de la médecine. Or nous sommes là pour légiférer : il ne s'agit pas d'exprimer une défiance mais de fixer un cap, de donner des orientations, de poser des principes éthiques. Ce qui va sans dire va mieux en le disant sur le plan législatif !

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La production d'embryons surnuméraires est une difficulté à laquelle il faut pouvoir apporter des réponses. Dès 1989, le Comité consultatif national d'éthique évoquait le problème : ce n'est donc pas nouveau. Je propose que l'état des techniques médicales en matière d'AMP soit décrit dans le rapport annuel établi par l'Agence de la biomédecine. Cela concernerait l'évolution des techniques de conservation des ovocytes ou encore le transfert et la conservation d'embryons. Ce rapport permettrait d'éclairer les décideurs en charge de ces questions, à commencer par la représentation nationale.

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Madame la ministre, vous n'avez pas donné votre avis sur mon amendement, qui vise à rappeler que la recherche ne peut être envisagée qu'à titre subsidiaire, lorsque l'implantation de l'embryon n'est possible ni au profit du couple qui en est à l'origine, ni d'un autre couple.

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Annie Genevard

Monsieur le rapporteur, je suis choquée de la mention que vous avez faite des propos du président Pompidou, à propos du principe selon lequel la recherche sur l'embryon est subsidiaire et ne vient qu'après la finalité de procréation. Il ne s'agit d'emmerder ni les Français, ni les collègues, ni qui que ce soit, mais de réfléchir sérieusement et dignement à des questions assez fondamentales.

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Avec cet amendement, nous voulons éviter que la recherche sur l'embryon ne soit considérée comme une issue ordinaire. Nous proposons que la destination de l'embryon à la recherche ne puisse être envisagée qu'à titre subsidiaire, lorsque l'implantation de l'embryon n'est possible, ni au profit du couple qui en est à l'origine, ni au profit d'un autre couple. C'est la raison pour laquelle je propose de substituer aux mots « ou conservés » les mots : « conservés ou accueillis par un autre couple ». Même si cette hypothèse est rare, il faut qu'elle apparaisse dans la loi, la recherche ne venant qu'à titre subsidiaire.

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Annie Genevard

Piqué au vif, vous êtes allé à la source, monsieur le rapporteur ! Il ne s'agit pas d'interdire la congélation des embryons. Nous demandons seulement que la congélation des ovocytes apparaisse dans la loi comme une alternative à privilégier. La congélation des embryons resterait une possibilité, dans les cas où elle s'avérerait nécessaire. On ne peut pas tout à la fois se réjouir des causes et déplorer les effets. On ne peut pas produire toujours plus d'embryons et déplorer, dans le même temps, qu'il y ait des embryons surnuméraires.

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