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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/04/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/03/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Il existe aussi un centralisme régional.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Culture pour tous et pour tous les territoires : tel est votre bel objectif, que nous partageons. Tous les ministres de la culture l'ont affiché ; vous êtes donc tout à fait dans votre rôle. Toutefois, s'il y a besoin de le réaffirmer constamment, cela signifie qu'il est difficile à atteindre et que le travail reste à accomplir. Les politiques publiques ne parviennent pas à réduire les failles persistantes dans l'aménagement culturel du territoire. Il est vrai que les financements publics sont massivement orientés vers les métropoles, concentrés au niveau régional et vont prioritairement aux institutions et aux établissements labellisés. Les carences locales ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Pourquoi les acteurs de la danse craignent-ils que le diplôme lui-même ne soit plus obligatoire ? Les avez-vous suffisamment rencontrés et informés ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Comme plusieurs d'entre nous, j'ai été alertée des craintes que cette proposition de loi suscite dans le milieu de la danse. Pour moi, il est souhaitable d'étendre le diplôme d'État à d'autres esthétiques. Il existe de merveilleux spectacles de hip hop, poétiques et professionnels – c'est une esthétique désormais pleinement reconnue. On peut être professeur de danse soit par l'obtention du diplôme d'État ou d'un diplôme étranger équivalent, soit par l'intermédiaire d'une dispense ou d'une VAE. Vous proposez d'en étendre le bénéfice à d'autres esthétiques. Confirmez-vous que les candidats concernés pourront non seulement demander une dispense ou ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
Cette audition est particulière, tant la situation est inhabituelle et, pour dire le vrai, assez critique. Le périmètre déraisonnablement élargi de vos fonctions ; les polémiques qui ont accompagné vos premiers pas dans un ministère qui vous est inconnu ; l'accession de votre prédécesseur au poste de Premier ministre, vous laissant une feuille de route qui ne porte pas votre marque ; la grève récente, et celles qui s'annoncent ; les bruits qui courent de votre possible départ : tout cela rend votre tâche très difficile, pour ne pas dire impossible. Pourtant, jamais l'école n'a eu tant besoin d'une action forte, d'une ligne claire ni, surtout, qu'on restaure ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/12/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je suis un peu surprise par l'amendement de notre rapporteur. Il prévoit qu'on se fondera sur « l'appréciation de la vulnérabilité de la personne », ce qui semble signifier que des personnes seront considérées comme vulnérables et d'autres non. Je rappelle pourtant que vous avez attribué à chaque étranger, à l'article 15, la qualité de personne vulnérable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je voudrais dire à mes aimables collègues que je ne représente pas les sénateurs : il serait sympathique de s'adresser à moi en tant que députée. Vous êtes, par ailleurs, absolument incroyables : si vous pensez que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement ne sont pas des logements à vocation sociale, c'est que vous avez, comme on dit chez moi – j'ai été maire de Morteau –, de la peau de saucisse devant les yeux. Le ministre déplore que davantage de communes n'acceptent pas des Cada, mais si vous les intégriez dans le quota des logements sociaux, parce que cela correspond à leur vocation, les communes seraient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Personne ne peut être insensible à la situation de ceux qui dorment dans la rue, particulièrement les enfants, mais on ne peut pas tout à la fois vouloir lever tous les freins en matière d'accueil et déplorer que nous n'ayons pas les capacités d'accueillir dignement : ce n'est pas possible. La répartition des étrangers sur l'ensemble du territoire national, selon une politique qu'ont voulue le Gouvernement et la majorité, n'a absolument rien résolu. La seule solution décente consiste à réguler les flux migratoires de façon à ne pas avoir à gérer de tels problèmes. La France dépense 2 milliards d'euros pour les demandeurs d'asile et les personnes en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d'une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (Puma) lorsqu'il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d'y être affilié. Il ne s'agit pas de remettre en cause le maintien des droits, mais d'en subordonner le bénéfice à une durée antérieure de résidence sur le territoire d'au moins six mois. À l'heure actuelle, le bénéfice du maintien de droit est subordonné à une résidence stable et régulière en France, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Un étranger ayant, par exemple, reçu un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Afin de compléter et de renforcer les dispositions de l'article 19 bis C, nous proposons de retenir la date à laquelle l'autorité compétente se prononce pour apprécier l'âge des enfants impliqués.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il vise à rétablir les caractéristiques propres de la procédure accélérée dédiée aux demandes d'asile des ressortissants de pays considérés comme sûrs. Elle doit être nettement distincte de la procédure normale, dédiée aux ressortissants de pays considérés comme non sûrs et dont le taux de protection probable est élevé, ceux-là même auquel le présent texte prévoit de faciliter l'accès au travail. Il est impératif de réduire l'attractivité de la demande d'asile auprès des personnes qui ne sont pas réellement menacées dans leur pays d'origine. Je rappelle que moins de la moitié des 131 000 demandeurs d'asile qui se sont présentés en 2022 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Tandis que nous achevons nos débats sur l'asile, j'aimerais rappeler quelques chiffres. En 2022, 43 % des 131 000 demandes d'asile ont fait l'objet d'un avis favorable de l'Ofpra. Plus de la moitié ne sont donc pas légitimes. C'est l'une des raisons qui motivent le souhait du groupe Les Républicains de procéder à l'instruction des demandes d'asile aux frontières du pays. Au demeurant, cette disposition figure dans la réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux. L'amendement CL134 vise à rendre irrecevable toute demande d'asile déposée par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par la justice française. L'amendement CL163 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous proposons de supprimer l'article 19, car la création des pôles territoriaux France asile peut mettre en difficulté les préfectures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Un mot d'explication sur la référence à l'Algérie : personne n'ignore ici les relations particulières et exorbitantes du droit commun qui unissent la France et l'Algérie en matière d'accueil des ressortissants algériens. Il ne s'agit pas de stigmatiser mais de reconnaître un état de fait, tout simplement. Plusieurs groupes politiques considèrent qu'il faut revoir l'accord de 1968 ; Édouard Philippe lui-même s'est exprimé sur ce sujet, qui sera l'objet du premier texte de la niche des Républicains. La diabolisation et la stigmatisation de l'opinion d'autrui quand elle n'est pas la vôtre, voilà ce qui est insupportable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous proposons que le délai de départ volontaire à compter de la notification d'une OQTF soit réduit à sept jours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
J'entends l'argument du rapporteur sur l'inconstitutionnalité de la mesure : c'est une façon de vous dire que, pour être efficace, il faut précisément réformer la Constitution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous proposons de supprimer tout délai maximum d'une interdiction de retour sur le territoire français, principalement concernant les personnes qui représenteraient une menace grave pour l'ordre public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
J'avais voté contre cet amendement de Mme Buffet sur les épouses de polygames car j'y voyais un aspect d'encouragement. Le nombre de logements insalubres s'élève à 600 000 selon la Fondation Abbé Pierre et à 2,5 millions selon l'Insee. Imaginez le nombre de titres de séjour susceptibles d'être délivrés, fussent-ils d'un an ! Et au bout d'un an, que ferez-vous de ces personnes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Une telle disposition est absolument inacceptable car elle ouvre un droit automatique à la régularisation des étrangers, fussent-ils victimes de marchands de sommeil. Un principe juridique veut que nul ne puisse se prévaloir de sa propre turpitude : on ne peut pas, parce qu'on est en situation irrégulière, avoir droit à un titre qu'on ne pourrait pas obtenir de façon régulière ! Nous ne manquerions d'ailleurs pas de voir surgir très rapidement les conséquences de cette nouvelle filière, car les passeurs ont une parfaite connaissance des évolutions de notre droit. Chaque fois que nous ouvrons une faille, ils s'y engouffrent. Je n'en ai pas moins voté l'article ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Une telle explication n'a aucun sens. Si vous commencez une liste, il faut la compléter : les handicapés, les jeunes en rupture sociale, les personnes démunies, les femmes en situation de grossesse… Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas être les seules personnes vulnérables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article procède à une modification d'ordre général du code de la construction et de l'habitation. Nous souscrivons à l'alourdissement des peines des marchands de sommeil, qui est légitime et souhaitable. En revanche, nous proposons de supprimer la fin des alinéas 4, 6, 8 et 10, où l'on ajoute, après avoir parlé des personnes vulnérables, « notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière ». La vulnérabilité est une notion bien connue en droit, qui peut aussi bien concerner l'âge que la maladie, la grossesse, la déficience physique ou psychologique. Pourquoi une telle spécification ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous ne sommes pas les seuls à alerter sur ce danger puisqu'en 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis en place pour l'ADA une carte de paiement sans possibilité de retrait d'espèces ni de paiement en ligne, ce qui permet de limiter les virements bancaires vers l'étranger. Le danger avait été identifié. Nous proposons simplement une mesure à caractère opérationnel. Après tout, la France essaie depuis un moment de limiter la fraude sociale, qui, selon la Cour des comptes, a atteint 8,5 milliards. Voilà un exemple de fraude qui doit être sévèrement sanctionnée, par une sanction pénale. Surtout, il faut prendre les mesures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit que les transferts vers l'étranger de sommes touchées par les demandeurs d'asile au titre de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) seront interdits et pénalement sanctionnés. Même si l'ADA représente un budget de plus de 300 millions, il est vrai que les sommes versées par personne sont modestes. Mais cet amendement cible les fraudeurs, car certaines filières présumées d'immigration sont en réalité des filières de détournement d'allocations. En l'espèce, une filière clandestine ukrainienne et une autre moldave ont détourné plus de 560 000 euros à la fin de l'année 2022. C'est autant d'argent qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il s'agit de pouvoir réduire notre aide au développement à destination des États qui délivrent un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. Lier l'APD à la bonne volonté des États est une demande que nous formulons depuis des années. Les dispositions des articles 9 et 10, qui facilitent l'éloignement de certains étrangers protégés, seront en effet inutiles si le pays d'origine de la personne que nous voulons expulser refuse de le reprendre. Nous sommes donc très favorables à l'article 14 A et à l'extension de ses dispositions aux visas sollicités par les détenteurs d'un passeport diplomatique, car ils sont des leaders d'opinion et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Vous souhaitez retirer les visas étudiant des rapports de force avec les pays réticents à délivrer des laissez-passer consulaires : très bien, mais il faut se garder d'une vision un peu lénifiante. Certes, les étudiants étrangers contribuent au rayonnement de la France – avec 100 000 visas étudiant délivrés chaque année, notre pays ne semble d'ailleurs pas être en perte de vitesse. Mais, parmi ces étudiants, tous ne sont pas assidus. C'est la raison pour laquelle nous avons voté la condition du caractère réel et sérieux des études pour la délivrance de visa. Prévoir cette exception dans la loi risque de nous priver de la possibilité de restreindre un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il s'agit de rétablir la possibilité de refuser de délivrer une carte de séjour pluriannuelle à un étranger en situation régulière en France si ce dernier a manifesté le rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'alinéa 23 dispose que « le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle ». Dès lors que la décision du préfet est motivée et que l'étranger ne peut pas prouver qu'il a établi sa résidence habituelle en France, pourquoi utiliser le mot « peut » ? Quel problème y aurait-il à utiliser une tournure plus affirmative, disant que le renouvellement « est » refusé ? Je ne comprends pas votre réticence – j'irai même jusqu'à parler de frilosité – à accepter que les choses soient dites clairement et que les préfets aient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Votre exposé sommaire insiste sur la nécessité que le préfet dispose d'une « pleine capacité d'appréciation de chaque situation ». Mais cette dernière est garantie dès lors qu'il y a une décision motivée. Le mot « peut » dégrade ses marges de manœuvre, quand le texte entend lui en redonner contre ceux qui menacent l'ordre public. Votre exposé sommaire sert donc plus ma vision qu'il ne défend la vôtre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La question fait aussi l'objet de mon amendement CL976 et des amendements CL471 et CL1056 de M. Ciotti. Nous considérons que le mot « peut » que vous voulez introduire prive le préfet d'un pouvoir de décision, ce qui est regrettable : le représentant de l'État doit pouvoir retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, dès lors que l'étranger constitue une menace à l'ordre public. Dès lors que, dans le texte, il est spécifié que l'avis du préfet doit être fondé sur une décision motivée, il ne s'agit pas d'un pouvoir discrétionnaire affranchi de tout, et l'on peut tout de même faire confiance au préfet pour respecter le droit. Une formule plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'État ne prend pas suffisamment en compte les immenses difficultés des départements. Le président de Départements de France, qui n'est pas un dangereux radicalisé pour reprendre les termes de certains, a alerté sur le caractère difficilement supportable des dépenses qui sont engagées pour un nombre sans cesse croissant de MNA. Ces derniers sont sous contrat jeune majeur jusqu'à 21 ans et sous OQTF à partir de 18 ans. Il faudrait indiquer la marche à suivre aux départements. Un amendement des Républicains, qui a été déclaré irrecevable, préconisait que l'État reprenne la main sur la gestion des MNA. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Est-ce que nous avons dit cela ? C'est malhonnête.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je veux me faire l'écho des immenses difficultés que connaissent aujourd'hui les conseils départementaux pour financer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) – je regrette, à cet égard, la suppression du fichier recensant les MNA délinquants. Les conseils départementaux sont l'objet d'injonctions contradictoires : d'un côté, ils sont tenus par la loi de 2022 de maintenir jusqu'à 21 ans la prise en charge par l'ASE ; de l'autre, lorsqu'ils suspendent les contrats jeune majeur parce qu'un jeune majeur est sous le coup d'une OQTF, leur décision est suspendue. Comment comptez-vous résoudre cette difficulté ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'article 12 met fin à la présence de mineurs de moins de 16 ans dans les centres de rétention administrative. Notre amendement refuse de conférer une immunité aux étrangers adultes en situation irrégulière au seul motif qu'ils seraient accompagnés d'un mineur. J'ai entendu, monsieur le ministre, vos réserves sur les dangers des placements des enfants dans les CRA. Mais tous les mineurs ne sont pas des enfants !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
M. Pauget a déposé un amendement qu'il ne pourra pas défendre, dans lequel il souhaitait qu'une personne s'étant dérobée à une première OQTF ne bénéficie plus d'aucun délai pour quitter volontairement le territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les articles 9 et 10 sont très importants. Ils permettent l'éloignement des personnes en situation régulière ou irrégulière ayant commis des délits ou des crimes graves. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que l'article 4 bis permet, dans les métiers en tension, de régulariser des personnes en situation irrégulière même si elles ont commis des infractions pénales. Ce n'est pas cohérent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre son sens à l'effectivité de la peine prononcée par le juge du fond et à lutter contre l'immigration des individus qui ne respectent pas les lois de la République. Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant étranger puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle ou qu'un aménagement de peine vienne à l'encontre des décisions d'interdiction du territoire ou d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
On pourrait aussi relever le quantum de peine pour ces infractions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je reviens sur le débat sur le quantum de peine, car certains faits qui sont punis par un an de prison ne sont pas anodins. Parmi eux figure celui de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une femme, l'introduction sans autorisation sur un terrain affecté à l'autorité militaire ou le fait de participer sciemment à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. C'est aussi le cas du bizutage sur des personnes particulièrement vulnérables. J'entends ce que vous me dites à propos du fort risque d'inconstitutionnalité. Mais alors, il faut changer la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement CL472 propose de renforcer l'article 9 et d'abaisser les seuils permettant de lever les protections quasi absolues et relatives pour l'expulsion d'un étranger constituant une menace grave à l'ordre public, en les fixant à une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d'un an ou plus d'emprisonnement pour les protections relatives et à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement pour une protection quasi absolue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Il faut naturellement sanctionner les employeurs qui ont recours à une main-d'œuvre irrégulière. Une fermeture administrative comporte toutefois des risques pour une entreprise qui n'emploie peut-être pas seulement des travailleurs en situation irrégulière. Cette mesure pourrait en effet mettre en difficulté l'ensemble des salariés, voire l'entreprise elle-même. Il faut donc y regarder de plus près.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
S'agissant des amendements de M. Pauget, je voudrais dire que l'intérêt de permettre à l'officier d'état civil d'effectuer cette démarche, c'est qu'il connaît très bien la population. Cette compétence est très précieuse. S'agissant de l'amendement de Mme la rapporteure, vous supprimez la mention de l'enquête à laquelle doit procéder le procureur ainsi que le fait que l'avis soit réputé favorable au sursis en l'absence de réponse. Je le regrette. M. le ministre vient de le dire, ce dont les maires se plaignent, c'est l'absence de réponse du parquet. Votre amendement ne répond pas à ce problème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je me suis peut-être mal exprimée. Prenons l'exemple d'une entreprise de production basique qui a une antenne en Tunisie et qui voudrait faire venir des salariés de ce pays – au sein du même groupe, donc – pour combler des besoins en main-d'œuvre en France. Ils ont assurément un certain talent – il y a des talents à tous les niveaux professionnels dans une entreprise. Cet exemple correspond à l'alinéa 8. Or votre optique est plutôt de favoriser les établissements d'enseignement supérieur et les projets de recherche et développement. L'alinéa 8, lui, est très large : il couvre toutes les entreprises voulant faire venir des salariés de l'étranger pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les conditions d'obtention du passeport talent-salarié qualifié sont détaillées aux alinéas 6, 7 et 8. À l'alinéa 6, il est question d'activité professionnelle résultant d'une formation dans un établissement d'enseignement supérieur. À l'alinéa 7, d'« exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement ». À l'alinéa 8, en revanche, il ne s'agit que « d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ». Il me semble qu'il manque une précision. Je suggère d'ajouter « de recherche et de développement » après « mission ».
