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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
L'expérimentation ayant été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024, l'application du dispositif dès le 1er janvier 2025 est importante pour éviter toute rupture dans la prise en charge. Le système est loué tant par les aidés que par les aidants et les professionnels, qui trouvent ainsi une nouvelle modalité d'exercice.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Je retire les deux, tout en soulignant que tous les points que j'ai énumérés méritent d'être précisés par décret et qu'il est essentiel de cibler les publics devant bénéficier de la prestation de suppléance : il n'est pas question de l'étendre à toute les personnes aidées à domicile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Ces deux amendements ont pour objet de préciser le contenu du décret d'application du texte. Le premier vise à ce que le décret précise les modalités d'information et les droits des proches aidants, détermine les publics ciblés, prévoie une évaluation de la situation de la personne en cas de perte d'autonomie, spécifie les compétences et formations requises pour exercer les fonctions de relayeur à domicile, et précise enfin l'organisation de la coordination avec les autres professionnels intervenant au domicile. Quant à l'amendement de repli, il se contente de prévoir que le décret cible les publics concernés par les prestations de relayage à domicile. J'ai ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait au conjoint survivant de poursuivre le contrat de travail avec le salarié en cas de décès du conjoint employeur. Cette disposition pourrait en effet soulever des difficultés pratiques et juridiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Cette précision me semblait d'intérêt mais mon objectif n'est surtout pas de bloquer le dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement fixe une durée maximale de 144 heures consécutives et une durée minimale de 36 heures consécutives pour les prestations de suppléance à domicile et de séjours de répit, afin qu'elles respectent des critères de durée adaptés. Cela contribuera à établir un cadre clair et prévisible facilitant l'organisation des interventions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Je propose de limiter les dérogations au droit du travail au mode « prestataire ». En effet, une seule des 596 prestations réalisées dans le cadre de l'expérimentation a été accomplie en mode « mandataire », ce qui laisse à penser que ce dernier n'est pas adapté aux besoins spécifiques du répit de longue durée. Ce faisant, nous assurerons une meilleure adéquation entre le cadre légal et la pratique effective.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
L'opposition présente ces dérogations au droit du travail comme autant de coups portés aux salariés. En réalité, elles permettent simplement de consolider le système du répit de longue durée. Les salariés concernés pourront passer au maximum six jours et six nuits au domicile d'une personne fragile. M. le rapporteur et ses homologues du Sénat n'ont pas décidé un beau matin de créer ce système de leur propre initiative : il est issu des réflexions menées dans le cadre de la première stratégie Agir pour les aidants, d'ailleurs prolongée, dont un des objectifs était de diversifier l'offre de répit et de l'adapter aux besoins. Cela dit, le répit de longue ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
J'ai la chance de voir ce dispositif expérimenté non loin de ma circonscription, depuis 2020, et d'avoir pu rencontrer à la fois les responsables du projet et des binômes accompagnant-accompagné. Si ce dispositif déroge au droit du travail, son objectif est bien d'apporter un répit de longue durée et donc un réel soulagement aux proches aidants. J'ai ainsi rencontré une personne qui habitait près de Rouen et qui ne pouvait pas sortir de chez elle en raison de l'état de son époux. Grâce à ce relayage de longue durée, elle a pu s'absenter six jours pour rendre visite à sa fille, à Montpellier, et faire la connaissance de ses petits-enfants, qu'elle n'avait pas ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
Annie Vidal Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
Annie Vidal Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Dans cette attente, l'adoption de ce texte nous ferait franchir un pas supplémentaire en faveur de nos aînés. Chers collègues, je compte sur un vote responsable de votre part en leur faveur.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal J'ajoute qu'au-delà de ce vote, nous continuerons de travailler ensemble. Les sujets sont vastes et d'autres véhicules législatifs nous permettront d'avancer plus avant.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal C'est donc bien sur une proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer. Il ne s'agit pas d'un projet de loi plus important, mais ce texte comporte des mesures concrètes et pragmatiques qui seront immédiatement utiles.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal L'ampleur de la question du grand âge est d'ailleurs considérable. Les enjeux sont sociaux, sanitaires, médico-sociaux et ont trait aussi bien à l'adaptation des cités et des logements, à la formation, qu'à l'attractivité des métiers. J'y insiste : qui, sur ces bancs, pourrait prétendre qu'une proposition de loi pourrait englober tous ces éléments ?
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Après des mois de travail, nous arrivons, chers collègues, à l'aboutissement de cette proposition de loi. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une « proposition de loi » car, comme tous les textes de ce type, celui-ci ne peut à lui seul traiter l'ensemble des problématiques du sujet qu'il aborde.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Oh là là…
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Je n'ai pas dit ça !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Vous ne pouvez pas dire ça !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Lisez les dispositions de la proposition de loi !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Nos aînés méritent toute notre attention : je sais que vous me rejoindrez sur ce point. Merci pour eux !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Nous le leur devons. Mes chers collègues, la posture politique, même au nom d'une légitime pression, justifie-t-elle de priver nos aînés, nos chers proches, et tout un secteur professionnel, de mesures qu'ils attendent ?
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal …vous direz non à toutes ces avancées concrètes et immédiates, à ces mesures tant attendues que nombre d'entre vous réclament de longue date et ont d'ailleurs votées en première lecture il y a quelques mois. Voter en faveur de ce texte, c'est soutenir et aider vos parents, vos grands-parents, vous ou votre conjoint, aujourd'hui ou demain : pensez à celles et ceux qui vous ont élevés, aimés, et aidés à grandir !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire
Annie Vidal Nous pouvons enfin vous présenter la rédaction définitive de cette proposition de loi qui a connu un parcours législatif pour le moins sinueux. Je me réjouis qu'elle soit aujourd'hui soumise à votre vote, tant je suis convaincue de son bien-fondé et de sa nécessité. Depuis 2017, le champ de l'autonomie se structure progressivement, notamment avec la création en 2020 de la branche autonomie, souvent évoquée sur ces bancs mais toujours repoussée : nous l'avons défendue et son budget atteindra 41 milliards d'euros cette année. Toutefois, de nombreux défis restent encore à relever pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et en situation de ...
Question orale du 19/03/2024 : Proposition de loi bien vieillir
Quelle suite sera donnée à cette proposition de loi ? Quelles mesures votre gouvernement prendra-t-il pour défendre une politique durable du grand âge et de l'autonomie, et permettre ainsi à chacun de vieillir selon ses choix : à domicile, en Ehpad, ou en habitat inclusif ?
Question orale du 19/03/2024 : Proposition de loi bien vieillir
Aussi, madame la ministre, pourriez-vous indiquer, devant la représentation nationale, quelles seront les prochaines étapes ?
Question orale du 19/03/2024 : Proposition de loi bien vieillir
…et la situation financière préoccupante des Ehpad vient témoigner de l'urgence de la poursuite et de l'amplification de nos actions. Si les établissements publics sont confrontés à un déficit cumulé inédit, les opérateurs privés ne sont pas épargnés. Quant aux services à domicile, ils connaissent eux aussi des difficultés structurelles.
Question orale du 19/03/2024 : Proposition de loi bien vieillir
Madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, vous étiez dans un Ehpad de ma circonscription vendredi dernier, où vous avez entendu les résidents, leurs familles, et les professionnels. Je vous en remercie beaucoup. Vous avez également évoqué la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie qui, après un parcours législatif ponctué de rebondissements et une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, sera soumise au vote de l'Assemblée en fin de journée. Face à la transition démographique qui est la nôtre – pour mémoire, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Dans le domaine de la santé, les pratiques dites complémentaires ou alternatives connaissent un développement croissant et sont parfois sans fondement scientifique avéré. Il est donc devenu impératif d'assurer une protection accrue des patients contre les risques de confusion et de tromperie. Le fait de s'appuyer sur un titre professionnel réglementé – docteur en médecine, chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier – pour exercer des pratiques non conventionnelles ou non réglementées menace la confiance publique dans les professions de santé. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque de telles pratiques conduisent à retarder ou à remplacer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 07/12/2023
Annie Vidal Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 07/12/2023
Annie Vidal Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2023
Annie Vidal Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2023
Annie Vidal Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Je ne peux pas laisser dire ça. J'ai travaillé plusieurs années dans un centre hospitalier universitaire. Au début, on parlait de « patients », puis de « patientèle », mais jamais de « clientèle ». Ma circonscription compte dix-sept Ehpad, que je visite régulièrement. Je le précise, parce que certains pensent que nous travaillons seulement sur des dossiers, sans jamais nous rendre sur le terrain. Je rencontre très régulièrement les directeurs, les familles, les membres des conseils de la vie sociale – tout le monde – : j'entends toujours parler de « résidents », jamais de « clients ». Ma circonscription n'est pas unique. Les réalités sont diverses : ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
N'ayant pas reçu de réponse à ma question, je la repose : madame la rapporteure, quelles organisations syndicales soutiennent votre proposition de loi ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Vous dites que toutes les organisations syndicales soutiennent votre proposition de loi. Pourtant, la CFDT ne semble pas être d'accord avec vous. Pouvez-vous préciser quelles organisations syndicales approuvent votre démarche ?
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Défavorable. Les conditions relatives à la qualité de société à mission impliquent déjà de prendre des engagements, évalués dans le cadre du suivi de mission. Si les engagements ne sont pas tenus, l'entreprise perd sa qualité. Les précisions que vous proposez relèvent plutôt d'un cahier des charges relatif à l'évaluation de ces engagements.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Les trois amendements identiques, issus de la mission flash lancée à la suite de l'affaire Orpea, visent à imposer aux établissements privés de s'engager à respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Cela permettra de fédérer les salariés autour d'objectifs communs, de faciliter la collaboration entre les parties prenantes et d'afficher la volonté d'innovation au service de l'intérêt collectif.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d'organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d'une nouvelle demande d'autorisation. Cela vise à renforcer la surveillance de ces changements de gestion.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Il est défendu, madame la présidente, et je vais laisser mon collègue Freddy Sertin en développer l'argumentaire.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a introduit de nouvelles obligations en matière de transparence financière, notamment l'obligation d'établir une comptabilité analytique pour chaque établissement social ou médico-social d'un groupe, et précise les documents qu'ils doivent fournir à ce titre. L'amendement donne à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de sanctionner les éventuels manquements à ces obligations. Il vise ainsi à assurer que les acteurs du secteur respecteront ces nouvelles règles garantissant la transparence financière et ainsi la qualité des services aux ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Il existe un décalage important entre le dispositif légistique de votre amendement et l'exposé des motifs. L'amendement prévoit en effet que « les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés ». Il est donc satisfait puisque cette mesure est prévue par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Je citerai par exemple l'application des recommandations de bonne pratique. D'autre part, l'Igas nous avait demandé de fixer davantage de critères. Par ailleurs, nous devons être cohérents avec les mesures que nous votons. Or nous avons voté, plus tôt dans le débat, un amendement prévoyant que le renouvellement de l'autorisation pouvait dépendre du résultat des contrôles – il ne s'agissait donc pas, déjà, d'un critère exclusif. J'ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement à venir, qui prévoit que les critères soient précisés par un décret.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Il est défavorable. Le remplacement du mot « exclusivement » par « notamment », que nous proposons, a du sens car d'autres critères peuvent être retenus pour décider du renouvellement de l'autorisation.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Une liste de dix indicateurs a déjà été déterminée. À partir de cette base, nous devons maintenant passer à la pratique. Vous souhaitez ajouter des indicateurs supplémentaires. Certes, par définition, lorsqu'on établit une liste de critères, on peut toujours en trouver de nouveaux, même s'il convient de rester raisonnable car, lorsqu'ils sont trop nombreux, l'analyse devient impossible. D'un point de vue intellectuel, je suis donc d'accord avec l'idée d'ajouter des indicateurs. Cependant une telle mesure ne relève pas de la loi. En effet, la liste actuelle ayant été publiée sur le site de la CNSA, il n'est pas nécessaire d'en prévoir davantage dans la loi. ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Vous demandez que les indicateurs utilisés et les résultats des évaluations soient diffusés très largement, ce que je comprends. Ils sont publiés sur le site de la CNSA, et il me semble qu'un affichage dans l'enceinte de chaque établissement serait tout à fait pertinent. Cependant, indiquer dans la loi que les établissements vont devoir envoyer à chaque famille les résultats des évaluations de qualité me semble excessif : cela leur ajouterait une charge très lourde, sachant qu'ils croulent déjà sous les tâches administratives. Avis défavorable ou demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Annie Vidal Vous voulez préciser les indicateurs de qualité de vie sur lesquels sont évalués les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dix indicateurs ont déjà été publiés sur le site de la CNSA : le taux d'encadrement ; le taux de rotation des personnels ; le taux d'absentéisme ; la date de la dernière évaluation de la qualité ; la présence de ce que l'on pourrait appeler un plateau technique, par exemple des salles de relaxation ; le profil des chambres ; le budget quotidien des repas par personne ; le nombre de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; la présence d'une infirmière de nuit et d'un ...
