Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 274 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 16 de la Constitution, qui traite des pouvoirs exceptionnels du Président de la République. Lorsque celui-ci considère que des problèmes graves imposent qu'il décrète les pleins pouvoirs, il « en informe la nation par un message ». Une situation de guerre qui impliquerait la France pourrait l'inciter à prendre une telle décision – face aux annonces répétées que la Russie envahirait la France, il n'est pas impossible que M. Macron décide d'activer l'article 16. Au bout de trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, soixante députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel et celui-ci rend un avis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Cet autre amendement d'appel vise à supprimer, dans l'article 12 de la Constitution, les alinéas relatifs au pouvoir du Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Il n'est pas équilibré qu'en face, celle-ci n'ait qu'un faible pouvoir de destitution du Président de la République. Les conditions de l'article 68 qui s'y rapporte sont en effet très strictes : la majorité est requise d'abord au bureau de l'Assemblée nationale puis en commission des lois, puis la majorité des deux tiers à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis la majorité des deux tiers du Parlement réuni en Congrès. Bref, ce pouvoir est inutilisable, à moins que le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
La responsabilité de former un gouvernement reviendrait à l'Assemblée nationale, alors que ce pouvoir est normalement détenu par le Président de la République. Cela ne va pas sans quelques problèmes. Vous nous citez le merveilleux exemple allemand, sauf que vous oubliez un détail : les Allemands ont une proportionnelle et il n'y a donc pas la même assemblée en Allemagne qu'en France. Si l'Assemblée était au scrutin proportionnel en France, la NUPES y serait majoritaire, car nous avons fait le plus gros score au premier tour. J'entends bien que cela vous embête, mais c'est la vérité ! Je comprends que l'idée d'avoir Jean-Luc Mélenchon comme Premier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Les masques tombent : le Rassemblement national défend le 49.3. Nous allons, pour notre part, proposer de le supprimer. En utilisant le 49.3 à répétition pour faire adopter le budget de l'État, Emmanuel Macron fait pire que Louis XVI. Avec cette proposition de loi visant à supprimer le 49.3, nous voulons donc remettre les choses en ordre dans le pays qui doit son drapeau tricolore, son hymne et sa devise – Liberté, Égalité, Fraternité – à une révolution qui s'est faite contre la monarchie. Ce dont il est question aujourd'hui a à voir avec la naissance de la droite et de la gauche. Laissez-moi vous la raconter : le 28 août 1789, deux jours après ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Je remercie le rapporteur de défendre ce texte ainsi que Mme Rilhac pour son témoignage. Lorsqu'on découvre l'ampleur d'une discrimination par laquelle on n'est pas soi-même touché, on perçoit la puissance du phénomène que nous avons qualifié de « racisme systémique » il y a deux semaines, lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire. Un système de domination s'impose à la fois aux dominés et aux dominants ; parfois, les premiers participent à le faire perdurer ; les seconds y contribuent également, sans toujours s'en rendre compte. C'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Votre amendement n'est pas rédactionnel, monsieur le rapporteur, et je préfère la rédaction actuelle. Vous proposez de substituer aux mots « processus électoraux » le mot « scrutins », qui est beaucoup plus restrictif. Le scrutin est l'aboutissement d'un processus électoral : c'est le moment où le peuple vote pour prendre une décision. Or, les ingérences étrangères ne faussent pas seulement le scrutin, c'est-à-dire le moment du vote, mais l'ensemble du processus électoral, c'est-à-dire le débat public qui le précède. Dernièrement, la Russie a essayé de diviser le peuple français par des tags à caractère religieux : en l'occurrence, nous n'étions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous voterons cet amendement, car il propose de border les choses, ce qui est essentiel quand nos libertés fondamentales sont en jeu. Lorsque j'ai interpellé notre commission à ce sujet, M. Erwan Balanant m'a répondu que je ne croyais pas à la démocratie et à l'État de droit. Précisément, je crois à l'État de droit, et il me semble que l'amendement de M. Philippe Latombe contribuera à protéger les droits de nos compatriotes. Attention à la logique qui consiste à accroître les pouvoirs de surveillance : s'en prendre à nos droits fondamentaux n'est pas forcément le meilleur moyen de faire face à des systèmes autoritaires. J'identifie deux menaces – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
C'est un fait : le droit de véto dont disposait Louis XVI n'était pas applicable aux questions budgétaires. Vous créez donc des outils de surveillance, quand monsieur Pradal affirmait tout à l'heure qu'un parti d'opposition ne doit pas nécessairement être considéré comme bienveillant envers la France. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Vous parlez comme Poutine ! Vous parlez comme des gens incapables de supporter l'opposition. Je suis très inquiet à la pensée de ce que des pouvoirs encore moins démocratiques pourraient faire de ces outils. La Constitution nous enjoint de faire la loi au service de l'intérêt général et au nom du peuple ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Autant, dans ce cas, clarifier les choses en l'inscrivant dans la loi. Vous envisagez toujours la loi comme si vous, les macronistes, alliez rester indéfiniment au pouvoir. Or, d'autres pouvoirs, moins démocratiques que le vôtre, pourraient être amenés à s'emparer des outils de surveillance que vous mettez en place – vous qui n'êtes déjà pas très démocratiques, qui faites passer les budgets par le 49.3, ce que même Louis XVI ne pouvait se permettre sous les institutions de la monarchie d'alors.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Vous proposez d'étendre à la lutte contre les ingérences étrangères les techniques algorithmiques de surveillance jusqu'ici réservées à la lutte contre le terrorisme. Vous venez de reconnaître, monsieur le rapporteur, que ces techniques peuvent porter atteinte aux libertés fondamentales. Pour quelle raison essayons-nous de nous protéger de ces ingérences étrangères ? Pour éviter que nos démocraties ne cessent d'être ce qu'elles sont : les garantes du droit et des libertés individuelles. C'est sans craindre le ridicule que nous nous apprêtons, afin d'empêcher que des ingérences étrangères ne viennent remettre en cause notre État de droit, à le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
En fait, nous proposons un retour obligatoire vers le Parlement, alors que l'article 2 indique seulement : « Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d'ingérences étrangères, peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » Dans l'exposé des motifs de votre texte, vous expliquez pourtant : « Il est en effet nécessaire que les réponses apportées aux menaces qui pèsent sur notre démocratie fassent l'objet d'un débat public, transparent et transpartisan. » Il manque les mots « nécessaire », « transparent et transpartisan » dans la rédaction de l'article 2. Ce que nous proposons de corriger par le biais de notre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Le décompte du vote précédent n'est pas bon, monsieur le président.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Il commence à y avoir des incohérences. Tout d'abord, dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous qualifiez les maires d'arrondissement de maires « Canada dry », ce qui est assez humiliant monsieur Royer-Perreaut. On nous accuse de ne pas respecter les élus locaux, mais je ne me serais par permis d'utiliser une telle formule. Ensuite, vous dites que comme ces élus ne font rien ils peuvent cumuler un autre mandat. C'est l'inverse de ce que l'on a entendu par ailleurs, puisqu'on nous a expliqué que les cumulards feraient de meilleurs parlementaires précisément parce qu'ils sont très actifs et qu'ils ont une bonne connaissance de leur territoire… Soyez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Mme Moutchou, qui propose d'aller encore plus loin dans le cumul des mandats que le rapporteur, a estimé que l'interdiction du cumul n'avait pas amélioré les choses. Je ne suis pas d'accord. Depuis 2017 et, surtout, depuis 2022, l'Assemblée nationale représente plus fidèlement la population. On compte désormais 160 députés de gauche opposés à M. Macron. Le non-cumul des mandats a-t-il quelque chose à voir avec cela ? Peut-être. En tout cas, je considère que l'Assemblée fonctionne mieux quand elle est davantage représentative. Il a également été dit que les maires sont des citoyens comme les autres et qu'ils devraient pouvoir siéger à l'Assemblée. Or, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Décidément, collègues macronistes, vous avez le sens de l'à-propos pour agacer nos compatriotes ! Voilà quelques semaines, vous avez décidé d'augmenter de 300 euros l'avance de frais de mandat (AFM), et le Sénat de 500 euros. Or vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur, qu'il n'y avait aucun enrichissement dans le cumul des mandats, parce que les montants cumulés étaient limités à 8 524 euros. Vous rendez-vous compte de ce que vous dites à nos compatriotes qui gagnent le Smic ? Nous sommes dans le dixième décile, parmi les personnes qui ont les plus hauts revenus de la population française, et vous dites qu'il n'est pas très grave de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
De même que notre société a pris davantage conscience du caractère systémique des discriminations liées au système de domination patriarcale, il est temps qu'elle prenne conscience du caractère systémique du racisme, c'est-à-dire du fait que, lorsqu'on est jugé selon sa couleur de peau ou sa religion, on a moins accès à un logement ou à un emploi, on subit des discriminations. L'État aussi a sa part de responsabilité en la matière. Quand des jeunes de ma circonscription me rapportent qu'à 12 ans, il se sont déjà fait traiter de « kebab » par un policier, je mets en cause non seulement ce policier qui tient des propos racistes, mais aussi le système ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Je ne jette pas de doute, je constate simplement qu'il y a un problème dans le dépôt de plainte. Il s'explique par le manque de formation dans la police, dont le racisme a d'ailleurs été dénoncé par l'ONU. Les républicains que nous sommes doivent agir pour que les dépositaires de l'autorité publique que sont les gendarmes et les policiers reçoivent une formation très poussée. Le dispositif que nous vous proposons est pour l'instant expérimental. L'essentiel est d'inciter les gens à aller porter plainte lorsqu'ils sont victimes de propos à caractère raciste ou discriminatoires, ou antisémites d'ailleurs, nous pouvons le préciser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Cet amendement propose que le dépôt de plainte pour infraction à caractère raciste ou discriminatoire soit systématiquement accompagné d'une mention spécifique. Votre proposition de loi prend les choses par le mauvais bout en se concentrant sur les condamnations : le vrai problème, c'est que 1,2 million de personnes sont victimes chaque année d'actes racistes ou antisémites, mais que seules 12 000 plaintes sont déposées pour ces motifs. Il faut donc que les victimes se sentent en confiance pour le faire. Mais organiser le dépôt de plainte manifeste un autre problème, celui du caractère systémique du racisme dans la société. La parole raciste et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Monsieur Pauget, nous sommes d'accord avec vous : il faut respecter les valeurs de la République pour faire France. Toutefois, quand on voit le Rassemblement national remettre en cause le droit du sol dans son programme politique, ou quand on voit un sacré paquet de députés voter pour des mesures remettant en cause l'automaticité du droit du sol lors des débats sur la loi « immigration », on peut se demander qui ne respecte pas ces valeurs. Dès sa fondation, en 1793, notre république a fait du droit du sol un de ses principes – les étrangers pouvaient acquérir la nationalité française au bout d'un délai d'un an, à l'époque ! En droit français, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Il est très difficile de se faire une opinion sur les sujets relatifs à la santé lorsqu'on n'est pas médecin. En cas de difficultés de santé, il est devenu naturel d'aller chercher des réponses sur internet et l'on a vite fait de se perdre dans les méandres des sites et de devenir la proie d'individus malintentionnés. Les sites de l'État étant considérés généralement comme des sources sérieuses, à l'exemple de ceux du ministère de la santé et d'Ameli, le site de l'assurance maladie, il serait particulièrement utile d'y trouver des indications précises sur la santé publique, mais aussi sur les fausses informations circulant sur internet. Votre logique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Disposez-vous d'une étude d'impact prouvant qu'une augmentation des peines encourues contribue à modifier les comportements, s'agissant du respect du code de la route ? Une étude comparative, basée sur une centaine d'études internationales, montre que cela ne sert rigoureusement à rien ! Je répète que c'est la prévention qui peut faire évoluer les comportements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Les refus d'obtempérer ont trois causes principales : le défaut d'assurance, l'absence de permis de conduire et la présence de stupéfiants dans le véhicule. Savez-vous, collègues, que 800 000 personnes roulent sans permis dans notre pays ? Si elles le font, c'est notamment parce qu'il leur est impossible de se rendre au travail autrement qu'en empruntant un véhicule personnel. Pour ma part, je ne suis pas capable d'analyser cet amendement technique si rapidement. Les amendements s'enchaînent, modifiant la logique initiale du texte, sans que les problèmes concrets soient traités : comment faire, par exemple, pour que les gens ne perdent pas leur permis et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
En cas de cumul de deux circonstances aggravantes, les faits de rodéo urbain sont punis de 75 000 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement, ce qui est déjà beaucoup. Au cas où il en résulterait un homicide routier, les dispositions que vous proposez ne feraient qu'alourdir les peines de deux années supplémentaires d'emprisonnement et de 25 000 euros d'amende en plus. Alors que cette proposition de loi ne devait avoir pour objet que de créer la notion d'homicide routier – ce à quoi je m'oppose, mais admettons –, elle devient une liste à la Prévert que chacun enrichit à l'envi. Vous quittez le cadre que vous aviez défini, collègues, et ce faisant, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Je trouve votre manière de faire la loi pour le moins chaotique. Vous nous avez dit que ce texte visait seulement, par un changement de qualification, à renforcer certaines peines en cas d'infraction sur la route. Mais en réalité, vous faites bien plus que cela, puisque vous avez modifié le seuil définissant un grand excès de vitesse et que vous faites de l'usage du téléphone au volant une circonstance aggravante. Désormais, avec votre catégorie d'homicide routier, une personne qui cause un accident parce qu'elle a répondu au téléphone est un grand criminel ! Vous êtes en train de vous éloigner de l'objectif du texte, tel que vous nous l'avez exposé, et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Vous êtes en train de sortir du cadre que vous avez défini. Vous voulez inscrire le refus d'obtempérer dans le code pénal, alors qu'il figure déjà dans le code de la route, où il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Désormais, il y aura deux peines différentes pour un même délit. Par ailleurs, en durcissant les peines pour refus d'obtempérer, vous allez en augmenter le nombre : les gens seront encore moins disposés à s'arrêter. Or, ce qu'il faut obtenir, y compris pour protéger les policiers et les gendarmes, c'est que les gens obtempèrent. Cette disposition sera contre-productive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
En droit pénal, un homicide peut être volontaire ou involontaire ; il ne peut pas y avoir d'homicide intermédiaire. L'idée, je la comprends : c'est grave de tuer quelqu'un sur la route parce qu'on a pris le volant à un moment où il n'aurait pas fallu ou qu'on a un comportement potentiellement mortel pour autrui. Toutefois, le texte ne change pas grand-chose dans la mesure où les peines qu'il prévoit figurent déjà dans le code pénal. Surtout, il ne va pas permettre d'éviter des morts. Pense-t-on vraiment qu'une personne qui prend le volant après avoir consommé trop d'alcool ou des stupéfiants se dit qu'elle va tuer quelqu'un, que ce sera un homicide routier, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Au temps pour moi ! J'ai lu trop vite et j'ai cru que la durée de l'expérimentation passerait de huit à seize ans. Je retire donc ce que j'ai dit. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Nous nous opposons à cet amendement qui vise à allonger la durée de l'expérimentation, puisque, précisément, nous sommes opposés à cette dernière. Après nous avoir dit que les régions et les présidents de région sont au plus près du terrain et savent ce qu'il faut faire pour les routes et les autoroutes, vous nous dites maintenant qu'on n'aura pas le temps – en huit ans ! – de voir ce qu'il faudra modifier sur les routes ni de réaliser les travaux nécessaires. Il y a là une incohérence dans l'argumentation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Sans doute m'aura-t-on mal compris : je ne suis pas opposé à la démocratie représentative, mais je souhaite qu'il y ait davantage de démocratie directe et locale. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que je lisais tout à l'heure, se poursuit ainsi : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. » Je souhaite, pour ma part, qu'ils le fassent des deux manières : personnellement et par leurs représentants. Je souscris à l'idée qu'en général, nos compatriotes veulent que cela fonctionne : les routes doivent être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Nous sommes cohérents : puisque nous ne voulons pas de la délégation des autoroutes et des routes nationales aux régions, nous proposons de supprimer l'article unique. Vous nous dites que les gens vous interpellent à propos de la nationale 4, mais nous pourrions prendre aussi l'exemple de l'autoroute A6, dont un tronçon, en direction de l'Essonne, présente des bosses qu'il conviendrait de réparer, car c'est vraiment galère, même en respectant les limitations de vitesse ! Quand je passe sur l'autoroute, je ne me dis pas qu'il faudrait que la région Île-de-France la gère pour que cela aille mieux, mais que l'État doit investir pour réparer cette autoroute. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Cette citation peut paraître incongrue dans le cadre de la discussion d'un texte sur la gestion du réseau routier, mais elle m'amène à me demander si les citoyens ont effectivement réclamé que certaines sections du réseau routier soient gérées par les régions et que la loi 3DS soit complétée sur le point technique de la délégation de signature. La loi 3DS ouvre la possibilité aux régions de gérer pour une période de huit ans une partie du réseau routier national non concédé aux entreprises privées. Nous souhaitons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Je crains que la rédaction que vous proposez ne couvre pas le cas dans lequel il n'y a pas de fraude fiscale établie par un jugement, mais où l'ex-conjoint n'a pas payé l'impôt. L'ex-épouse, car ce sont le plus souvent les femmes, resterait solidaire de la dette fiscale. Pouvez-vous préciser ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Ce texte pose au fond une question féministe par le biais de celle de l'héritage – démarche que les Insoumis n'auraient pas choisie spontanément. En résumé, il s'agit de s'assurer qu'un individu qui tue son conjoint – et le plus souvent sa conjointe – ne puisse pas en hériter. J'avoue avoir été étonné que cela soit possible et il est incroyable que la loi ne l'ait pas déjà interdit. Il est d'autant plus indispensable de corriger cette lacune du code civil que nous avons malheureusement déploré 134 féminicides en 2023 selon l'association #NousToutes, dont 72 % ont eu lieu dans le cadre conjugal. Les associations féministes évaluent le coût des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Je trouve cet amendement intéressant parce qu'il permet d'atteindre l'objectif inscrit à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Donner la possibilité aux citoyens d'intervenir dans les conseils municipaux rendrait vivant ce droit fondamental, qui a rang constitutionnel. C'est d'ailleurs notre rôle de législateur, comme le rappelle l'article 2 de cette même Déclaration : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. »
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement demande la remise d'un rapport sur les conditions d'accueil dans les outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Comme toutes les études le montrent, l'augmentation des peines n'entraîne pas une diminution des actes délictuels. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez affirmé qu'on allait instituer une amende à Mayotte « non pas tant pour l'appliquer que pour donner à Mayotte les moyens de lutter contre l'immigration illégale ». J'avoue être un peu surpris par votre formulation. Il est vrai qu'on aura du mal à faire payer une amende de 7 500 euros à des étrangers en situation irrégulière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Mettez-nous au pouvoir !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les amendements CL815 et CL814 de M. Davy Rimane proposent de revenir sur des dérogations qui existent en Guyane. C'est un peu la logique inverse des amendements qui demandaient de nouvelles dérogations pour Mayotte. M. Rimane a pris la parole au cours de nos débats pour dire que notre droit républicain doit s'appliquer partout dans les outre-mer. Or cela suppose des moyens. Il faut arrêter de traiter les outre-mer moins bien que les autres départements de la République française. La Guyane fait la taille du Portugal et a la plus longue frontière terrestre de la France, avec le Brésil. Il est évident que cela pose des problèmes spécifiques, mais on les traite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Mme Youssouffa a dit fort justement tout à l'heure que les principes de la République devraient être respectés à Mayotte. Or cette mesure constitue, à mes yeux, une atteinte fondamentale au droit du sol. Au nom de la situation particulière de Mayotte, qui concerne la géographie et les relations internationales, mais aussi les services publics, vous en venez à remettre en cause des principes fondamentaux. C'est un aveu d'échec de ce qu'est la France. Si on réaffirme l'appartenance de Mayotte au territoire de la République française, comme nous l'avons fait par amendement, on doit lui donner les moyens d'être entièrement française.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
On peut se réjouir que l'Assemblée nationale ait adopté hier la proposition de loi de notre collègue Danièle Obono qui permettra d'améliorer les services publics d'une manière générale. Pour ce qui est de l'hébergement d'urgence, la logique du Rassemblement national est celle de la gestion de la pénurie : comme il n'y a pas de logement pour tout le monde, il faut loger d'abord les Français et on verra ensuite pour les étrangers sous OQTF. Cela démontre bien la xénophobie de nos collègues. Quand on est humain, on n'a pas envie que des gens dorment dans la rue et on ne se soucie pas en premier lieu de leur nationalité. En ce moment, 3 000 enfants sont à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord avec cet amendement des Républicains. Une telle spécification aurait été compréhensible dans le Ceseda, elle ne l'est pas dans celui de la construction et de l'habitation. Il n'en demeure pas moins que la lutte contre les marchands de sommeil est essentielle. Je sais ce qu'il en est dans ma circonscription à Grigny, et en particulier à Grigny 2, qui est une immense copropriété. Il faut punir ceux qui ont ce type de comportement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il y a beaucoup de mauvaise foi dans les réponses qui sont apportées à cet amendement. Premièrement, il existe déjà des dispositions pour réprimer ceux qui pratiquent ce trafic d'êtres humains. Deuxièmement, toutes les études montrent qu'aggraver les peines ne sert à rien pour lutter contre les comportements délinquants. Vous n'arrêtez pas d'augmenter les peines, tout en vous plaignant que la criminalité augmente : posez-vous des questions sur votre politique ! Troisièmement, cet article vise aussi les associations qui viennent en aide aux migrants et qui parfois, c'est vrai, les aident à franchir la frontière, simplement pour éviter qu'ils meurent. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'heure est grave, quand Mme Hai et les Insoumis se retrouvent du même côté ! Comme elle l'a dit très justement, comme Carlos Martens Bilongo, ce qui est en cause, c'est l'image de notre pays à l'étranger. Mais allons plus loin : certains migrants quittent leur pays pour des raisons économiques ; or la France participe parfois elle-même à affaiblir économiquement ces pays ! L'APD, sur laquelle il y aurait sans doute beaucoup de choses à redire, a au moins le mérite d'améliorer les choses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Notre groupe s'oppose au dispositif que le Rassemblement national propose de durcir, et qui revient à pénaliser des individus en raison du comportement de l'État dont ils sont ressortissants. C'est une idée un peu étrange, qui témoigne d'une vision particulière de la liberté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'article 14 A, ajouté par le Sénat, entend conditionner l'aide au développement de la France à la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Pour le dire poliment, il est étrange de penser que l'aide au développement, grâce à laquelle la France permet à des citoyens de vivre et de travailler dans leur pays, sera subordonnée au fait que ces pays luttent contre l'immigration irrégulière. Cela ne prend pas en compte la situation de ces États, ni la question des échanges commerciaux que nous pouvons avoir avec eux. Si vous voulez parlez d'immigration, il faudra bien un jour que vous vous posiez la question du capitalisme et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Vous dites que ce qui se passe aux marges finit toujours par se passer ailleurs, mais les outre-mer ne sont pas les marges justement. C'est le fait de les considérer comme telles et de ne pas y appliquer certaines règles en matière d'égalité et de fraternité qui pose problème. Ces amendements, comme l'article, sont déclaratifs : vous faites confiance aux gens, ils signent un papier et puis c'est tout. Surtout, qu'il s'agisse de l'amour de la République, du respect des valeurs républicaines ou du respect de l'intégrité territoriale, cela ne se décrète pas, cela se conquiert. Il ne suffit pas que quelqu'un signe un papier. Le respect se construit et – la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Il y a eu plusieurs problèmes au cours de cette réunion – des députés du Rassemblement national se sont notamment mis à fumer en pleine réunion, ce qui montre que certains d'entre eux sont en train de craquer. Si nous voulons continuer à débattre sereinement, il serait bon de suspendre nos travaux. Si tel n'est pas le cas, je suis au regret de vous prévenir que nous demanderons des scrutins publics non seulement jusqu'à la fin de cette réunion, mais aussi sur l'ensemble des amendements qui restent à discuter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je souhaitais défendre l'amendement CL765 de M. Thomas Portes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer le nombre d'étrangers mis en cause pour fraude et évasion fiscales et des montants en jeu ? La question est certes un peu piquante, car il ne peut pas y en avoir, étant donné que pour être redevable de l'impôt sur le revenu, il faut déjà y être assujetti …
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Après l'amendement de M. de Fournas, qui montre les incohérences du Rassemblement national, en voilà une autre : alors que ce parti ne cesse de nous répéter depuis toujours que la nationalité française s'hérite ou se mérite, il nous dit maintenant que la nationalité ne peut pas être une récompense. Cela signifie donc qu'elle ne se mérite plus, et ne peut donc que s'hériter. Le Rassemblement national a donc la volonté xénophobe de supprimer le droit du sol et d'instaurer une nationalité qui ne s'acquerrait que par les liens du sang. Dans notre pays, seul le régime de Vichy a fait cela ! Le Rassemblement national n'a pas changé et sa logique est toujours ...
