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Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission mixte paritaire

Bastien Marchive …mais nous avons abouti à un accord qu'il vous est proposé d'entériner en adoptant définitivement cette proposition de loi. En dépit de son aspect technique, elle traite de sujets qui nous concernent tous quotidiennement : lutte contre le réchauffement climatique et l'érosion de la biodiversité, protection des ressources en eau, accès à une alimentation de qualité ainsi qu'au logement, développement d'infrastructures et de services publics, souveraineté alimentaire, industrielle et énergétique. Tout en traitant ces enjeux, il nous fallait maintenir le cap fixé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission mixte paritaire

Bastien Marchive Depuis plusieurs semaines, nous sommes tous mobilisés pour lutter contre l'artificialisation des sols : je voudrais débuter mon propos en saluant l'esprit transpartisan qui nous aura conduits à adopter, en première lecture, un texte ambitieux à une très large majorité – ce n'est pas anodin, car cela nous aura permis d'arriver en commission mixte paritaire (CMP) avec des convictions claires et affirmées. Ceux d'entre nous qui y ont participé pourront témoigner de discussions animées, passionnées même,…

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Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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Bastien Marchive

Pour toutes ces raisons et en cohérence avec notre action, le groupe Renaissance votera évidemment pour ce texte et continuera tout au long de cette législature à agir en faveur d'un logement digne pour tous et partout.

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Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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Bastien Marchive

Depuis plusieurs mois, le contexte géopolitique international bouleverse notre économie. Malheureusement, le secteur du logement n'est pas épargné. La France tient bon, mais nous avons dû faire face à des hausses successives des prix de l'énergie, des matériaux et des taux d'intérêt, autant d'éléments qui sont venus renchérir le coût du logement pour nos concitoyens, qu'ils soient locataires ou qu'ils souhaitent accéder à la propriété. Face au grand retour de l'inflation depuis la guerre en Ukraine, nous avons fait preuve d'une mobilisation sans faille en adoptant, dès l'été dernier, des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : ...

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Cette rédaction sous-entend que cet objectif n'est pas compatible avec le développement des communes. L'avis de la commission est donc défavorable.

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Ils sont pleinement satisfaits par l'article 14, relatif à la clause de revoyure. Il prévoit que le rapport en question « contient un examen approfondi des conséquences [du régime ZAN] sur la préservation de l'environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer ». J'émets donc un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Il existe déjà, dans chaque département, un référent compétent sur le ZAN : il s'agit de la direction départementale des territoires (DDT). Quant au Cerema, il a déjà fait la preuve de sa capacité à accompagner les collectivités en la matière. Mon avis est donc défavorable.

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Bien évidemment, nous devons comptabiliser tous ces éléments, mais la rédaction actuelle le permet déjà, même si ce n'est pas écrit en toutes lettres. Il reste une difficulté pour les projets d'intérêt intercommunal et les projets d'intérêt régional, car l'État se verrait contraint de tout centraliser, ce qui n'est pas sans poser quelques problèmes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive La clause de revoyure, telle qu'elle est rédigée, impose la formulation de propositions. En pratique, les lieux que vous évoquez peuvent déjà faire l'objet d'usages divers, grâce à plusieurs outils tels que le fonds « friches » ou le fonds Vert. De même, des missions interministérielles ont été créées sur le gisement foncier ou le recyclage des entrées de ville. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive S'agissant des ZAC, l'amendement est satisfait : toutes celles qui ont été entérinées avant la promulgation de la loi « climat et résilience » sont bien comptabilisées comme déjà artificialisées pour ne pas pénaliser ces projets complexes. Par ailleurs, cet article avait l'inconvénient de créer beaucoup d'exemptions à la réalisation des objectifs de la loi « climat et résilience » : ce sont pas moins de 60 000 hectares qui étaient exclus de la comptabilisation de l'artificialisation. L'avis est donc défavorable.

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Je tiens à rappeler que le sursis à statuer a été envisagé comme provisoire, c'est-à-dire jusqu'à l'adoption des documents d'urbanisme. L'amendement aurait pour conséquence de le pérenniser ; pour cette raison, j'y suis défavorable.

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Nous comprenons bien l'idée sur laquelle repose votre amendement. L'objectif de la loi « climat et résilience » est d'ailleurs justement de limiter le nombre de terrains ouverts à la construction. Je ne m'étendrai pas sur la question car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle simplement que, dans le cadre des arbitrages que feront les élus locaux, certaines surfaces importantes, qui étaient identifiées dans les documents d'urbanisme comme étant des terrains à bâtir, ne le seront plus si, à l'inverse, on décide de considérer d'autres surfaces comme de nouveaux terrains à bâtir. Ne nous privons pas de toutes ces possibilités. Laissons les ...

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Nous avons eu long un débat sur ce sujet en commission à l'occasion de l'examen d'un amendement similaire de M. Molac. J'avais alors émis à titre personnel un avis de sagesse dans la mesure où certains arguments me semblaient pertinents et où il ne s'agissait pas de revenir sur les objectifs ni sur l'application de la loi « climat et résilience ». L'amendement avait toutefois été repoussé à une écrasante majorité. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission et émettrai aujourd'hui un avis défavorable.

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive On nous avait alertés sur cette question lors des auditions. Sur le principe, nous sommes d'accord avec vous. Nous avons réfléchi à une manière de résoudre cette question d'un point de vue juridique. Nous sommes cependant confrontés au fait qu'une autorisation d'urbanisme est un acte individuel qui répond à une demande et à une situation spécifiques. Pour remédier – en grande partie – à cette difficulté, nous avons précisé dans la rédaction du texte que la décision de sursis pouvait être motivée par « la faiblesse des capacités résiduelles » de la commune en matière de droit à construire. Si l'autorité compétente juge que la somme de projets ...

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Cette demande est largement satisfaite. L'article 220 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait en effet prévu la création d'un inventaire intercommunal des zones d'activité économique. Il existe par ailleurs les observatoires de l'habitat et du foncier ou encore des recensements des friches ou des logements vacants. Avis défavorable.

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Votre demande sera pleinement satisfaite par l'adoption du décret actuellement mis en consultation. Avis défavorable.

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Vous êtes contre le logement social, contre le photovoltaïque et contre l'éolien ; nous avons bien compris ! Défavorable.

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Quand on est aux responsabilités en tant qu'élu local et que l'on est soumis à la loi SRU, il y a deux approches possibles. Soit on considère que le logement social a une place importante au sein de la commune, auquel cas on fait en sorte de le développer, et ce n'est pas la loi « climat et résilience » qui y mettra un frein, puisqu'elle n'a pas encore produit ses effets – je rappelle que l'objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière est fixé en 2031 –, soit on fait le choix politique de dire : « Non, on n'a pas envie de le faire, nous allons payer les amendes. » Dans ce cas, il faut assumer. Avis très défavorable.

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Effectivement, madame Belluco, plus le maillage sera précis, mieux ce sera, mais certaines réalités techniques s'imposent à nous. Je rappelle que si nous avons fixé la période de référence de la base de données en 2011, c'est parce qu'avant cette date, nous avions peu de données précises sur l'artificialisation. Avis défavorable car l'amendement serait difficilement applicable. Pour ce qui concerne l'amendement n° 402, je ne vois pas de raison d'adopter une nomenclature différente pour la Corse. Soit une surface est artificialisée, soit elle ne l'est pas. Avis défavorable. Avis défavorable également sur l'amendement n° 118.

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Ce sujet me semble relever de la compétence des élus locaux. Il convient de leur laisser la liberté de choisir. Avis défavorable.

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Vous touchez là à un point important : dans les communes concernées, l'articulation entre le régime du RNU – notamment le principe de constructibilité limitée – et le bénéfice de la garantie rurale pourrait en effet prêter à confusion. Nous avions abordé le sujet, mais l'amendement, par son esprit de transparence, va dans le bon sens. Avis favorable.

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Je voudrais rappeler que la répartition dont nous parlons se fera à enveloppe constante, et c'est bien là l'essentiel. Madame Belluco, j'ai bien évidemment songé à la mutualisation de l'artificialisation des projets d'intérêt intercommunal, puisque nous sommes à l'origine de son introduction dans le texte, mais nous ne parlons pas ici d'une entreprise qui viendrait s'implanter dans le territoire intercommunal et y créer des emplois : nous parlons d'une entreprise qui y est déjà accueillie, mais que rien n'empêcherait de déménager dans une autre commune de l'intercommunalité pour pouvoir se développer tout en gardant ses salariés, qui n'habitent pas loin ...

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Je ne peux que souscrire à votre préoccupation de donner la priorité à la réutilisation du bâti vacant plutôt qu'à la construction de nouveaux logements, c'est d'ailleurs l'objet de plusieurs mesures, comme le plan Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain, dont les projets sont financés par le fonds « friches » et le fonds Vert, mais aussi grâce aux mécanismes de financement plus traditionnels, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). J'ai néanmoins un contre-exemple dans ma circonscription, que je vais partager avec vous. La commune très rurale de Saint-Lin, en déprise démographique depuis plusieurs années, ...

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Nous avons abordé ce sujet en commission. Je comprends tout à fait votre préoccupation : l'enjeu du développement ferroviaire est primordial à l'échelle du pays, mais aussi à celle d'un territoire. En effet, le métro ou le train constituent souvent une nouvelle entrée dans la ville. Néanmoins, ces infrastructures sont très souvent implantées dans des secteurs déjà urbanisés, de sorte qu'il n'est pas nécessaire pour les construire de consommer des espaces naturels agricoles ou forestiers. Il n'est donc pas nécessaire de consacrer de nouveaux droits à construire pour bâtir autour de ces gares ou de ces arrêts de métro. Par ailleurs, comme l'a très bien ...

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Je sais votre attachement au développement des communes de montagne. Nous l'avons dit hier, l'intérêt du format retenu pour la garantie rurale, qui consiste à conférer un hectare à toutes les communes qui en bénéficient, est d'être clair et de respecter le principe d'égalité. Ne lui retirons pas ces qualités. Par ailleurs, ces communes sont déjà soumises aux lois « montagne », dont nous convenons qu'elles sont assez contraignantes, mais pour de bonnes raisons. En effet, construire en montagne suppose nécessairement, du fait de la topographie, un étalement le long des routes. Il faut être conscient que la garantie rurale constitue déjà un levier très ...

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Bastien Marchive Nous avons examiné cette question dans le détail. Il est vrai qu'on pourrait considérer que les dispositions prévues par la loi « climat et résilience » ne devraient bénéficier qu'aux communes qui ont fusionné après l'adoption de la loi. Pour autant, à examiner plus précisément ce que vous proposez dans l'amendement, changer la date ne modifierait la situation que pour très peu de communes. En outre, il est important de ne pas envoyer un signal décourageant la fusion des communes, ce qui pourrait être le cas si nous adoptions l'amendement n° 729. L'avis de la commission est donc défavorable.

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